{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2026-282\nPUBLI\u00c9 LE 25 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET\n35-2026-09-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la d\u00e9tention et la\nconsommation de protoxyde d'azote dans le d\u00e9partement\nd'Ille-et-Vilaine (4 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\nd\u00e9partemental d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-09-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant ouverture d'un\nrecrutement sans concours d'adjoints administratifs de l'int\u00e9rieur\net de l'outre-mer\nau titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la r\u00e9gion\nBretagne (3 pages) Page 8\n2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-09-23-00003\nArr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la d\u00e9tention et la\nconsommation de protoxyde d'azote dans le\nd\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote dans\nle d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 3\n| |\nPREFETE\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote dans le d\u00e9partement\nd'Ille-et-Vilaine\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne\npr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest\npr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2214-1 \u00e0 L. 2214-4\net L. 2215-1;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles R. 610-5, R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2 ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 3611-1 \u00e0 L. 3611-3 ;\nVu la loi n\u00b0 2021-695 aa 1* juin 2021 tendant a pr\u00e9venir les usages dangereux du protoxyde d'azote;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et a\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1224 du 20 d\u00e9cembre 2023 relatif \u00e0 l'apposition d'une mention sur chaque unit\u00e9\nde conditionnement des produits contenant uniquement du protoxyde d'azote ;\nVu le d\u00e9cret du 24 juin 2026 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, pr\u00e9f\u00e9te de la r\u00e9gion,\nBretagne, pr\u00e9f\u00e9te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 ao\u00fbt 2001 portant classement sur les listes des substances v\u00e9n\u00e9neuses ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 2023 fixant la quantit\u00e9 maximale autoris\u00e9e pour la vente aux particuliers de\nproduits mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 3611-1 du code de la sant\u00e9 publique contenant du protoxyde\nd'azote;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 2023 fixant la quantit\u00e9 maximale autoris\u00e9e pour la vente aux particuliers de\nproduits mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 3611-1 du code de la sant\u00e9 publique contenant du protoxyde\nd'azote ;\n1/4\nEl\nPR\u00c9F\u00c8TE \nD'ILLE- \nET-VILAINE\nLibert\u00e9 \n\u00c9galit\u00e9 \nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote dans le d\u00e9partement \nd'Ille-et-Vilaine\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne \npr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest \npr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2214-1 \u00e0 L. 2214-4 \net L. 2215-1 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles R. 610-5, R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2 ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 3611-1 \u00e0 L. 3611-3 ;\nVu la loi n\u00b0 2021-695 du 1er juin 2021 tendant \u00e0 pr\u00e9venir les usages dangereux du protoxyde d'azote ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1224 du 20 d\u00e9cembre 2023 relatif \u00e0 l'apposition d'une mention sur chaque unit\u00e9 \nde conditionnement des produits contenant uniquement du protoxyde d'azote ;\nVu le d\u00e9cret du 24juin 2026 portant nomination de Madame Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion, \nBretagne, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 ao\u00fbt 2001 portant classement sur les listes des substances v\u00e9n\u00e9neuses ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 2023 fixant la quantit\u00e9 maximale autoris\u00e9e pour la vente aux particuliers de \nproduits mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 3611-1 du code de la sant\u00e9 publique contenant du protoxyde \nd'azote ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 2023 fixant la quantit\u00e9 maximale autoris\u00e9e pour la vente aux particuliers de \nproduits mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 3611-1 du code de la sant\u00e9 publique contenant du protoxyde \nd'azote ;\n1/4\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote dans\nle d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 4\nConsid\u00e9rant que l'article L. 3611-1 du code de la sant\u00e9 publique dispose que le fait de provoquer un\nmineur a faire un usage d\u00e9tourn\u00e9 d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effets\npsychoactifs est puni de 15 000 euros d'amende ;\nConsid\u00e9rant que l'article L. 3611-3 du code de la sant\u00e9 publique dispose qu'il est interdit de vendre ou\nd'offrir \u00e0 un mineur du protoxyde d'azote, quel qu'en soit le conditionnement ; que la personne qui\nc\u00e8de un produit contenant un tel gaz doit exiger du cessionnaire qu'il \u00e9tablisse la preuve de sa\nmajorit\u00e9 ; que les sites de commerce \u00e9lectronique doivent sp\u00e9cifier l'interdiction de la vente aux\nmineurs de ce produit sur les pages permettant de proc\u00e9der \u00e0 un achat en ligne de ce produit, quel\nqu'en soit le conditionnement ;\nConsid\u00e9rant que ce m\u00eame article dispose qu'il est interdit, pour un particulier, la d\u00e9tention et le\ntransport d'une quantit\u00e9 de protoxyde d'azote sup\u00e9rieure \u00e0 la quantit\u00e9 maximale pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.\n3611-2 du code de la sant\u00e9 publique ;\nConsid\u00e9rant que ce m\u00eame article dispose qu'il est interdit de vendre et de distribuer tout produit\nsp\u00e9cifiquement destin\u00e9 \u00e0 faciliter l'extraction de protoxyde d'azote afin d'en obtenir des effets\npsychoactifs ; que la violation de ces interdictions est punie de deux ans d'emprisonnement et 7 500 \u20ac\nd'amende ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publiques par des mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et\nproportionn\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de \u00ab gaz hilarant \u00bb, est un gaz a usage\ncourant stock\u00e9 dans des cartouches pour siphon \u00e0 chantilly, des a\u00e9rosols d'air sec ou des bonbonnes\nutilis\u00e9es en m\u00e9decine et dans l'industrie ;\nConsid\u00e9rant que ce gaz est d\u00e9tourn\u00e9 de son usage l\u00e9gal pour les propri\u00e9t\u00e9s euphorisantes de son\ninhalation; que l'usage d\u00e9tourn\u00e9 du protoxyde d'azote est Un ph\u00e9nom\u00e8ne identifi\u00e9 depuis de\nnombreuses ann\u00e9es, notamment dans le milieu festif et aupr\u00e8s des adolescents et jeunes adultes ; qu'il\nconna\u00eet une recrudescence depuis 2019, parfois en dehors de tout contexte festif, ce qui accentue la\nbanalisation de son usage ; que cette banalisation est attest\u00e9e par le fait que le protoxyde d'azote est\nla troisi\u00e8me substance la plus consomm\u00e9e derri\u00e8re le tabac et l'alcool, alors m\u00eame qu'il fait l'objet\nd'une inscription sur la liste des substances v\u00e9n\u00e9neuses par arr\u00eat\u00e9 du 17 ao\u00fbt 2001;\nConsid\u00e9rant que les services de police et de gendarmerie du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine signalent\nr\u00e9guli\u00e8rement des faits li\u00e9s \u00e0 la consommation de protoxyde d'azote, qu'il s'agisse de violences\nphysiques, de d\u00e9gradations de bien ou d'infractions au code de la route ;\nConsid\u00e9rant que les autorit\u00e9s sanitaires alertent r\u00e9guli\u00e8rement sur les dangers de cette pratique, qui\nexpose \u00e0 des risques sanitaires imm\u00e9diats (asphyxie par manque d'oxyg\u00e8ne, perte de connaissance,\nbr\u00fblure par le froid du gaz expuls\u00e9 de la cartouche, perte du r\u00e9flexe de toux, d\u00e9sorientations, vertiges,\nrisque de chute) et \u00e0 des risques sanitaires en cas d'utilisation r\u00e9guli\u00e8re ou \u00e0 forte dose (atteinte \u00e0 la\nmoelle \u00e9pini\u00e8re, carence en vitamine B12, an\u00e9mie, troubles psychiques, AVC) ;\n2/4\nConsid\u00e9rant que l'article L. 3611-1 du code de la sant\u00e9 publique dispose que le fait de provoquer un \nmineur \u00e0 faire un usage d\u00e9tourn\u00e9 d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effets \npsychoactifs est puni de 15 000 euros d'amende ;\nConsid\u00e9rant que l'article L. 3611-3 du code de la sant\u00e9 publique dispose qu'il est interdit de vendre ou \nd'offrir \u00e0 un mineur du protoxyde d'azote, quel qu'en soit le conditionnement ; que la personne qui \nc\u00e8de un produit contenant un tel gaz doit exiger du cessionnaire qu'il \u00e9tablisse la preuve de sa \nmajorit\u00e9 ; que les sites de commerce \u00e9lectronique doivent sp\u00e9cifier l'interdiction de la vente aux \nmineurs de ce produit sur les pages permettant de proc\u00e9der \u00e0 un achat en ligne de ce produit, quel \nqu'en soit le conditionnement ;\nConsid\u00e9rant que ce m\u00eame article dispose qu'il est interdit, pour un particulier, la d\u00e9tention et le \ntransport d'une quantit\u00e9 de protoxyde d'azote sup\u00e9rieure \u00e0 la quantit\u00e9 maximale pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. \n3611-2 du code de la sant\u00e9 publique ;\nConsid\u00e9rant que ce m\u00eame article dispose qu'il est interdit de vendre et de distribuer tout produit \nsp\u00e9cifiquement destin\u00e9 \u00e0 faciliter l'extraction de protoxyde d'azote afin d'en obtenir des effets \npsychoactifs ; que la violation de ces interdictions est punie de deux ans d'emprisonnement et 7 500 \u20ac \nd'amende ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publiques par des mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et \nproportionn\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de \u00ab gaz hilarant \u00bb, est un gaz \u00e0 usage \ncourant stock\u00e9 dans des cartouches pour siphon \u00e0 chantilly, des a\u00e9rosols d'air sec ou des bonbonnes \nutilis\u00e9es en m\u00e9decine et dans l'industrie ;\nConsid\u00e9rant que ce gaz est d\u00e9tourn\u00e9 de son usage l\u00e9gal pour les propri\u00e9t\u00e9s euphorisantes de son \ninhalation ; que l'usage d\u00e9tourn\u00e9 du protoxyde d'azote est un ph\u00e9nom\u00e8ne identifi\u00e9 depuis de \nnombreuses ann\u00e9es, notamment dans le milieu festif et aupr\u00e8s des adolescents et jeunes adultes ; qu'il \nconna\u00eet une recrudescence depuis 2019, parfois en dehors de tout contexte festif, ce qui accentue la \nbanalisation de son usage ; que cette banalisation est attest\u00e9e par le fait que le protoxyde d'azote est \nla troisi\u00e8me substance la plus consomm\u00e9e derri\u00e8re le tabac et l'alcool, alors m\u00eame qu'il fait l'objet \nd'une inscription sur la liste des substances v\u00e9n\u00e9neuses par arr\u00eat\u00e9 du 17 ao\u00fbt 2001 ;\nConsid\u00e9rant que les services de police et de gendarmerie du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine signalent \nr\u00e9guli\u00e8rement des faits li\u00e9s \u00e0 la consommation de protoxyde d'azote, qu'il s'agisse de violences \nphysiques, de d\u00e9gradations de bien ou d'infractions au code de la route ;\nConsid\u00e9rant que les autorit\u00e9s sanitaires alertent r\u00e9guli\u00e8rement sur les dangers de cette pratique, qui \nexpose \u00e0 des risques sanitaires imm\u00e9diats (asphyxie par manque d'oxyg\u00e8ne, perte de connaissance, \nbr\u00fblure par le froid du gaz expuls\u00e9 de la cartouche, perte du r\u00e9flexe de toux, d\u00e9sorientations, vertiges, \nrisque de chute) et \u00e0 des risques sanitaires en cas d'utilisation r\u00e9guli\u00e8re ou \u00e0 forte dose (atteinte \u00e0 la \nmoelle \u00e9pini\u00e8re, carence en vitamine B12, an\u00e9mie, troubles psychiques, AVC) ;\n2/4\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote dans\nle d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 5\nConsid\u00e9rant que les propri\u00e9t\u00e9s euphorisantes du protoxyde d'azote engendrent des comportements\nanormalement agit\u00e9s dans les espaces publics o\u00f9 la consommation se d\u00e9veloppe massivement et\nr\u00e9guli\u00e8rement; qu'elle se d\u00e9veloppe \u00e9galement \u00e0 l'occasion de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical ; que les troubles \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publiques sont notamment caract\u00e9ris\u00e9s par\ndes nuisances sonores, des attroupements et des rixes; qu'ainsi, l'inhalation de protoxyde d'azote est\nsusceptible d'engendrer des comportements dangereux pour les consommateurs et pour les tiers ;\nConsid\u00e9rant, en outre, que la conduite sous l'influence du protoxyde d'azote est susceptible de mettre\nen danger le conducteur et les autres usagers de la route ;\nConsid\u00e9rant que l'usage d\u00e9tourn\u00e9 du protoxyde d'azote est g\u00e9n\u00e9rateur d'une pollution\nenvironnementale r\u00e9currente, visible et incitative, qui peut s'av\u00e9rer dangereuse pour les usagers de la\nvoie publique et notamment les pi\u00e9tons ;\nConsid\u00e9rant que plusieurs articles en vente notamment sur Internet sont con\u00e7us dans le but d'une\nconsommation r\u00e9cr\u00e9ative du gaz par inhalation: il en va ainsi de l'objet d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab cracker \u00bb,\naccessoire m\u00e9tallique qui permet de transf\u00e9rer facilement dans un ballon, le protoxyde d'azote\ncontenu dans une cartouche; il en est de m\u00eame du protoxyde d'azote aromatis\u00e9 afin de rendre plus\nagr\u00e9able son inhalation; qu'il y a lieu d'interdire ces articles, destin\u00e9s exclusivement \u00e0 favoriser la\nconsommation du protoxyde d'azote pour ses effets stup\u00e9fiants ;\nConsid\u00e9rant que les contenants de protoxyde d'azote, de type bouteille ou bonbonne, contenant\nl'\u00e9quivalent de plusieurs capsules, ne peuvent avoir, en dehors d'un usage professionnel\n(agroalimentaire, m\u00e9dical, etc.), pour autre but qu'une consommation par inhalation; qu'il y a donc\nlieu d'en limiter la d\u00e9tention aux seuls usages professionnels ;\nConsid\u00e9rant qu'au regard des troubles \u00e0 l'ordre public ainsi engendr\u00e9s, constituent des mesures\nn\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es \u00e0 l'objectif poursuivi l'interdiction pour un trimestre dans\nl'ensemble du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine de la d\u00e9tention, du transport et de la consommation de\nprotoxyde d'azote sur la voie publique, ainsi que l'autorisation donn\u00e9e aux forces de l'ordre de\nverbaliser et de proc\u00e9der \u00e0 la confiscation des contenants correspondants ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine,\nARRETE :\nArticle 1\u00b0: L'utilisation de protoxyde d'azote, sous quelque forme que ce soit, \u00e0 des fins r\u00e9cr\u00e9atives,\nest interdite sur l'ensemble du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine.\nArticle 2 : A l'exception de cartouches dont le poids individuel est \u00e9gal ou inf\u00e9rieur \u00e0 8,6 grammes et\nau sein d'un conditionnement ne d\u00e9passant pas un total de 10 cartouches, la d\u00e9tention et le transport\nde protoxyde d'azote, sous quelque forme que ce soit est interdite sur l'ensemble du d\u00e9partement\nd'Ille-et-Vilaine.\nCette interdiction ne s'applique pas aux professionnels qui justifient d'un int\u00e9r\u00eat \u00e0 transporter et\nd\u00e9tenir du protoxyde d'azote.\n3/4\nConsid\u00e9rant que les propri\u00e9t\u00e9s euphorisantes du protoxyde d'azote engendrent des comportements \nanormalement agit\u00e9s dans les espaces publics o\u00f9 la consommation se d\u00e9veloppe massivement et \nr\u00e9guli\u00e8rement; qu'elle se d\u00e9veloppe \u00e9galement a l'occasion de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re \nmusical ; que les troubles \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publiques sont notamment caract\u00e9ris\u00e9s par \ndes nuisances sonores, des attroupements et des rixes ; qu'ainsi, l'inhalation de protoxyde d'azote est \nsusceptible d'engendrer des comportements dangereux pour les consommateurs et pour les tiers ;\nConsid\u00e9rant, en outre, que la conduite sous l'influence du protoxyde d'azote est susceptible de mettre \nen danger le conducteur et les autres usagers de la route ;\nConsid\u00e9rant que l'usage d\u00e9tourn\u00e9 du protoxyde d'azote est g\u00e9n\u00e9rateur d'une pollution \nenvironnementale r\u00e9currente, visible et incitative, qui peut s'av\u00e9rer dangereuse pour les usagers de la \nvoie publique et notamment les pi\u00e9tons ;\nConsid\u00e9rant que plusieurs articles en vente notamment sur Internet sont con\u00e7us dans le but d'une \nconsommation r\u00e9cr\u00e9ative du gaz par inhalation : il en va ainsi de l'objet d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab cracker \u00bb, \naccessoire m\u00e9tallique qui permet de transf\u00e9rer facilement dans un ballon, le protoxyde d'azote \ncontenu dans une cartouche ; il en est de m\u00eame du protoxyde d'azote aromatis\u00e9 afin de rendre plus \nagr\u00e9able son inhalation ; qu'il y a lieu d'interdire ces articles, destin\u00e9s exclusivement \u00e0 favoriser la \nconsommation du protoxyde d'azote pour ses effets stup\u00e9fiants ;\nConsid\u00e9rant que les contenants de protoxyde d'azote, de type bouteille ou bonbonne, contenant \nl'\u00e9quivalent de plusieurs capsules, ne peuvent avoir, en dehors d'un usage professionnel \n(agroalimentaire, m\u00e9dical, etc.), pour autre but qu'une consommation par inhalation ; qu'il y a donc \nlieu d'en limiter la d\u00e9tention aux seuls usages professionnels ;\nConsid\u00e9rant qu'au regard des troubles \u00e0 l'ordre public ainsi engendr\u00e9s, constituent des mesures \nn\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es \u00e0 l'objectif poursuivi l'interdiction pour un trimestre dans \nl'ensemble du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine de la d\u00e9tention, du transport et de la consommation de \nprotoxyde d'azote sur la voie publique, ainsi que l'autorisation donn\u00e9e aux forces de l'ordre de \nverbaliser et de proc\u00e9der \u00e0 la confiscation des contenants correspondants ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine,\nARR\u00caTE :\nArticle 1er : L'utilisation de protoxyde d'azote, sous quelque forme que ce soit, \u00e0 des fins r\u00e9cr\u00e9atives, \nest interdite sur l'ensemble du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine.\nArticle 2 : A l'exception de cartouches dont le poids individuel est \u00e9gal ou inf\u00e9rieur \u00e0 8,6 grammes et \nau sein d'un conditionnement ne d\u00e9passant pas un total de 10 cartouches, la d\u00e9tention et le transport \nde protoxyde d'azote, sous quelque forme que ce soit est interdite sur l'ensemble du d\u00e9partement \nd'Ille-et-Vilaine.\nCette interdiction ne s'applique pas aux professionnels qui justifient d'un int\u00e9r\u00eat \u00e0 transporter et \nd\u00e9tenir du protoxyde d'azote.\n3/4\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote dans\nle d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 6\nArticle 3 : La vente, la distribution et la d\u00e9tention de tout produit destin\u00e9 sp\u00e9cifiquement \u00e0 faciliter\nl'extraction de protoxyde d'azote afin d'en obtenir des effets psychoactifs (du type \u00ab crakers \u00bb) est\ninterdite sur l'ensemble du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine.\nArticle 4: Il est interdit de jeter ou d'abandonner dans l'espace public tout r\u00e9cipient ayant contenu du\ngaz protoxyde d'azote.\nArticle 5 : Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables \u00e0 compter du 1\u00b0 octobre et jusqu'au 31\nd\u00e9cembre 2026.\nArticle 6 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es, poursuivies et r\u00e9prim\u00e9es conform\u00e9ment\naux lois et r\u00e8glements en vigueur. Les forces de l'ordre sont autoris\u00e9es \u00e0 verbaliser les contrevenants et\n\u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la saisie des contenants.\nArticle 7: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te d'ille-et-Vilaine, la directrice\ninterd\u00e9partementale de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie\nd\u00e9partementale de l'Ille-et-Vilaine, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement de Saint-Malo, de Foug\u00e8res-Vitr\u00e9\net de Redon et les maires du d\u00e9partement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 aux\nprocureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s les tribunaux judiciaires de Rennes et de Saint-Malo.\nFait \u00e0 Rennes, le 73 SEP, 2026\nLa pr\u00e9f\u00e8te\n_\nEmmanuelle DUBEE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion,\n\u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification.\nLe tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site htips //www telerecoursfr. Vous avez\n\u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services.\nCe recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de ma r\u00e9ponse ou de la\nd\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\n4/4\nArticle 3 : La vente, la distribution et la d\u00e9tention de tout produit destin\u00e9 sp\u00e9cifiquement \u00e0 faciliter \nl'extraction de protoxyde d'azote afin d'en obtenir des effets psychoactifs (du type \u00ab crakers \u00bb) est \ninterdite sur l'ensemble du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine.\nArticle 4 : Il est interdit de jeter ou d'abandonner dans l'espace public tout r\u00e9cipient ayant contenu du \ngaz protoxyde d'azote.\nArticle 5 : Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables \u00e0 compter du 1er octobre et jusqu'au 31 \nd\u00e9cembre 2026.\nArticle 6 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es, poursuivies et r\u00e9prim\u00e9es conform\u00e9ment \naux lois et r\u00e8glements en vigueur. Les forces de l'ordre sont autoris\u00e9es \u00e0 verbaliser les contrevenants et \n\u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la saisie des contenants.\nArticle 7 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine, la directrice \ninterd\u00e9partementale de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie \nd\u00e9partementale de l'Ille-et-Vilaine, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement de Saint-Malo, de Foug\u00e8res-Vitr\u00e9 \net de Redon et les maires du d\u00e9partement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 aux \nprocureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s les tribunauxjudiciaires de Rennes et de Saint-Malo.\nFait \u00e0 Rennes, le 2 3 SEP. 2026\nLa pr\u00e9f\u00e8te\nCA.\nEmmanuelle DUB\u00c9E\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, \n\u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification.\nLe tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vous avez \n\u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services.\nCe recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de ma r\u00e9ponse ou de la \nd\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\n4/4\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote dans\nle d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 7\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-09-21-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant ouverture d'un\nrecrutement sans concours d'adjoints\nadministratifs de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer\nau titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la r\u00e9gion Bretagne\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints\nadministratifs de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer\nau titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la r\u00e9gion Bretagne\n8\n| Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun\nPREFETE D\u00e9partemental d'llle-et-Vilaine\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService des Ressources Humaines\nP\u00eale Formation et Concours\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant ouverture d'un recrutement sans concours\nd'adjoints administratifs de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer\nau titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la r\u00e9gion Bretagne\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne\nPr\u00e9f\u00e8te de la zone d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest\nPr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;\nVu la loi n\u00b083.634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi\nn\u00b084.16 du 11 janvier 1984 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique de l'\u00c9tat,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'ouverture des proc\u00e9dures de recrutement dans la\nfonction publique de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1760 du 23 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9 relatif aux dispositions statutaires communes applicables\naux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1780 du 23 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re de recrutement\net de gestion de certains personnels relevant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-311 du 22 mars 2010 modifi\u00e9 relatif aux modalit\u00e9s de recrutements et d'accueil des\nressortissants des \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne ou d'un autre \u00c9tat partie \u00e0 l'accord sur l'Espace\n\u00e9conomique europ\u00e9en dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique fran\u00e7aise ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-580 du 11 mai 2016 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation des carri\u00e8res des fonctionnaires de\ncat\u00e9gorie C de la fonction publique de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-523 du 4 mai 2020 relatif \u00e0 la portabilit\u00e9 des \u00e9quipements contribuant \u00e0 l'adaptation du poste\nde travail et aux d\u00e9rogations aux r\u00e8gles normales des concours, des proc\u00e9dures de recrutement et des examens\nen faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 d\u00e9cembre 2017 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re de recrutement et de gestion des\npersonnels administratifs du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 2025 autorisant au titre de l'ann\u00e9e 2026 l'ouverture de recrutements sans concours\nd'adjoints administratifs de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer ;\nVu le message du 19 ao\u00fbt 2026 portant autorisation de recrutement pour les corps des adjoints administratifs de\nl'int\u00e9rieur et de l'outre-mer dans le cadre du plan de charge rectificatif 2026 ainsi fixant le nombre et la r\u00e9partition\ng\u00e9ographique des postes offerts ;\nSur la proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de I'Ille-et-Vilaine.\nwww.bretagne.pref.gouv.fr\n81 Boulevard d'Armorique \u2014 35026 Rennes Cedex 9\n1/3\nei\nPR\u00c9F\u00c8TE \nD'ILLE- \nET-VILAINE\nLibert\u00e9 \n\u00c9galit\u00e9 \nFraternit\u00e9\nService des Ressources Humaines\nP\u00f4le Formation et Concours\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun \nD\u00e9partemental d'Ille-et-Vilaine\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant ouverture d'un recrutement sans concours \nd'adjoints administratifs de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer \nau titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la r\u00e9gion Bretagne\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne \nPr\u00e9f\u00e8te de la zone d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest \nPr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;\nVu la loi n\u00b083.634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi \nn\u00b084.16 du 11 janvier 1984 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique de l'\u00c9tat,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'ouverture des proc\u00e9dures de recrutement dans la \nfonction publique de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1760 du 23 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9 relatif aux dispositions statutaires communes applicables \naux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1780 du 23 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re de recrutement \net de gestion de certains personnels relevant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-311 du 22 mars 2010 modifi\u00e9 relatif aux modalit\u00e9s de recrutements et d'accueil des \nressortissants des \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne ou d'un autre \u00c9tat partie \u00e0 l'accord sur l'Espace \n\u00e9conomique europ\u00e9en dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique fran\u00e7aise ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-580 du 11 mai 2016 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation des carri\u00e8res des fonctionnaires de \ncat\u00e9gorie C de la fonction publique de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-523 du 4 mai 2020 relatif \u00e0 la portabilit\u00e9 des \u00e9quipements contribuant \u00e0 l'adaptation du poste \nde travail et aux d\u00e9rogations aux r\u00e8gles normales des concours, des proc\u00e9dures de recrutement et des examens \nen faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 d\u00e9cembre 2017 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re de recrutement et de gestion des \npersonnels administratifs du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 2025 autorisant au titre de l'ann\u00e9e 2026 l'ouverture de recrutements sans concours \nd'adjoints administratifs de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer ;\nVu le message du 19 ao\u00fbt 2026 portant autorisation de recrutement pour les corps des adjoints administratifs de \nl'int\u00e9rieur et de l'outre-mer dans le cadre du plan de charge rectificatif 2026 ainsi fixant le nombre et la r\u00e9partition \ng\u00e9ographique des postes offerts ;\nSur la proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Ille-et-Vilaine.\nwww.bretaqne.pref.qouv.fr\n81 Boulevard d'Armorique - 35026 Rennes Cedex 9\n1/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints\nadministratifs de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer\nau titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la r\u00e9gion Bretagne\n9\nARRETE\nArticle 1 : Est autoris\u00e9e au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la r\u00e9gion Bretagne, l'ouverture d'un recrutement sans\nconcours d'adjoints administratifs de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer dans le cadre du plan de charge rectificatif 2026.\nArticle 2 : le calendrier pr\u00e9visionnel d'organisation du recrutement susvis\u00e9 est le suivant :\n\u00a2 date ouverture des inscriptions : 5 octobre 2026\n\u00b0 date limite de retrait du formulaire d'inscription : 5 novembre 2026\ndate de cl\u00f4ture des inscriptions : 5 novembre 2026\n* date de s\u00e9lection des dossiers des candidats : 12 novembre 2026\n* date des entretiens avec la commission : 30 novembre et 1\u00b0 d\u00e9cembre 2026\nArticle 3 : Le nombre de poste \u00e0 pourvoir est de deux :\n* 1 poste : gestionnaire de paie \u2014 fili\u00e8re administrative et technique \u2014 P\u00f4le PESE du SGAMI OUEST \u00e0\nRennes,\n\u00b0 1 poste: gestionnaire des ressources humaines \u2014 Bureau des personnels administratifs, techniques et\nscientifique au SGAMI OUEST \u00e0 Rennes,\nArticle 4 : Le dossier de candidature est constitu\u00e9 des pi\u00e8ces suivantes :\n* le formulaire d'inscription d\u00fbment rempli, dat\u00e9 et sign\u00e9 (uniquement pour inscription par voie postale)\n* une lettre de motivation manuscrite ou dactylographi\u00e9e,\n* un curriculum vitae d\u00e9taill\u00e9 indiquant le niveau d'\u00e9tude ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le contenu et la dur\u00e9e des\nformations suivies et des emplois occup\u00e9s,\n*___une photocopie de la pi\u00e8ce d'identit\u00e9 (recto-verso de la carte nationale d'identit\u00e9 ou passeport)\nTout dossier incomplet, mal renseign\u00e9 ou transmis hors d\u00e9lai sera rejet\u00e9.\nEn vue des \u00e9preuves, le candidat adresse les documents requis au plus tard \u00e0 la date fix\u00e9e \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 : Le retrait du formulaire s'effectue :\n> Soit par t\u00e9l\u00e9chargement sur le site internet des services de l'\u00c9tat en pr\u00e9fecture de r\u00e9gion Bretagne :\nhttp://www.prefectures-regions.gouv.fr/bretagne/Region-et-institutions/Organisation-administrative-de-la-region/\nRessources-humaines-et-action-sociale/Avis-de-recrutement\n> Soit par voie postale, apr\u00e8s demande \u00e9crite en joignant une enveloppe (format A4) affranchie au tarif en\nvigueur pour lettre de 100 g et libell\u00e9e aux nom et adresse du candidat, \u00e0 l'adresse suivante :\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental d'llle-et-Vilaine -Service des Ressources Humaines - P\u00f4le\nFormation Concours \u2014 RSC - 81 Boulevard d'Armorique - 35026 RENNES Cedex 9\nArticle 6 : L'enregistrement de l'inscription s'effectue au choix du candidat :\n> Soit par voie \u00e9lectronique, le candidat devra adresser son dossier d'inscription complet sur la bo\u00eete\nfonctionnelle : sgc-concours@ille-et-vilaine.qouv.fr\n> Soit par voie postale, le candidat devra adresser son dossier d'inscription complet au Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\nCommun D\u00e9partemental d'Ille-et-Vilaine - Service des Ressources Humaines - P\u00f4le Formation Concours - 81\nBoulevard d'Armorique - 35026 RENNES Cedex 9\nArticle 7 : Les dossiers de candidature seront examin\u00e9s par une commission compos\u00e9e d'au moins trois membres,\ndont un au moins appartient \u00e0 une administration ou \u00e0 un \u00e9tablissement public autre que celles ou ceux dans\nlesquels les emplois sont \u00e0 pourvoir.\n2/3\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Est autoris\u00e9e au titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la r\u00e9gion Bretagne, l'ouverture d'un recrutement sans \nconcours d'adjoints administratifs de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer dans le cadre du plan de charge rectificatif 2026.\nArticle 2 : le calendrier pr\u00e9visionnel d'organisation du recrutement susvis\u00e9 est le suivant :\n\u2022 date ouverture des inscriptions : 5 octobre 2026\n\u2022 date limite de retrait du formulaire d'inscription : 5 novembre 2026\n\u25a0 date de cl\u00f4ture des inscriptions : 5 novembre 2026\n\u2022 date de s\u00e9lection des dossiers des candidats : 12 novembre 2026\n\u2022 date des entretiens avec la commission : 30 novembre et 1er d\u00e9cembre 2026\nArticle 3 : Le nombre de poste \u00e0 pourvoir est de deux :\n\u2022 1 poste : gestionnaire de paie - fili\u00e8re administrative et technique - P\u00f4le PESE du SGAMI OUEST \u00e0 \nRennes,\n\u2022 1 poste : gestionnaire des ressources humaines - Bureau des personnels administratifs, techniques et \nscientifique au SGAMI OUEST \u00e0 Rennes,\nArticle 4 : Le dossier de candidature est constitu\u00e9 des pi\u00e8ces suivantes :\n\u2022 le formulaire d'inscription d\u00fbment rempli, dat\u00e9 et sign\u00e9 (uniquement pour inscription par voie postale)\n\u2022 une lettre de motivation manuscrite ou dactylographi\u00e9e,\n\u2022 un curriculum vitae d\u00e9taill\u00e9 indiquant le niveau d'\u00e9tude ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le contenu et la dur\u00e9e des \nformations suivies et des emplois occup\u00e9s,\n\u2022 une photocopie de la pi\u00e8ce d'identit\u00e9 (recto-verso de la carte nationale d'identit\u00e9 ou passeport)\nTout dossier incomplet, mal renseign\u00e9 ou transmis hors d\u00e9lai sera rejet\u00e9.\nEn vue des \u00e9preuves, le candidat adresse les documents requis au plus tard \u00e0 la date fix\u00e9e \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 : Le retrait du formulaire s'effectue :\n> Soit par t\u00e9l\u00e9chargement sur le site internet des services de l'\u00c9tat en pr\u00e9fecture de r\u00e9gion Bretagne : \n \nRessources-humaines-et-action-sociale/Avis-de-recrutement\nhttp://www.prefectures-regions.qouv.fr/bretaqne/Reqion-et-institutions/Orqanisation-administrative-de-la-reqion/\n> Soit par voie postale, apr\u00e8s demande \u00e9crite en joignant une enveloppe (format A4) affranchie au tarif en \nvigueur pour lettre de 100 g et libell\u00e9e aux nom et adresse du candidat, \u00e0 l'adresse suivante :\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun D\u00e9partemental d'Ille-et-Vilaine -Service des Ressources Humaines - P\u00f4le \nFormation Concours - RSC - 81 Boulevard d'Armorique - 35026 RENNES Cedex 9\nArticle 6 : L'enregistrement de l'inscription s'effectue au choix du candidat :\n> Soit par voie \u00e9lectronique, le candidat devra adresser son \nfonctionnelle : sqc-concours@ille-et-vilaine.qouv.fr \ndossier d'inscription complet sur la bo\u00eete\n> Soit par voie postale, le candidat devra adresser son dossier d'inscription complet au Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral \nCommun D\u00e9partemental d'Ille-et-Vilaine - Service des Ressources Humaines - P\u00f4le Formation Concours - 81 \nBoulevard d'Armorique - 35026 RENNES Cedex 9\nArticle 7 : Les dossiers de candidature seront examin\u00e9s par une commission compos\u00e9e d'au moins trois membres, \ndont un au moins appartient \u00e0 une administration ou \u00e0 un \u00e9tablissement public autre que celles ou ceux dans \nlesquels les emplois sont \u00e0 pourvoir.\n2/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints\nadministratifs de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer\nau titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la r\u00e9gion Bretagne\n10\nAu terme de l'examen de l'ensemble des dossiers de candidature, la commission proc\u00e8de \u00e0 la s\u00e9lection des\ncandidats. Les candidats s\u00e9lectionn\u00e9s seront convoqu\u00e9s a un entretien de vingt minutes avec la commission.\nCet entretien porte sur les connaissances de base du candidat, ainsi que sur sa motivation a exercer les missions\nd'un adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer.\n\u00c0 l'issue des entretiens, la commission arr\u00eate, par ordre de m\u00e9rite, la liste des candidats aptes au recrutement.\nL'arr\u00eat\u00e9 de composition de la commission sera publi\u00e9 ult\u00e9rieurement et sera accessible sur le lieu des \u00e9preuves\npendant toute leur dur\u00e9e.\nArticle 8 : Les candidats en situation de handicap peuvent obtenir des am\u00e9nagements d'\u00e9preuve. Ils doivent pour\ncela produire un certificat m\u00e9dical \u00e9tabli par un m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9, dat\u00e9 de moins de 6 mois avant le d\u00e9roulement des\n\u00e9preuves et pr\u00e9cisant la nature des aides et am\u00e9nagements sollicit\u00e9s.\nLe certificat m\u00e9dical doit \u00eatre transmis par le candidat au plus tard trois semaines avant le d\u00e9but de l'\u00e9preuve,\nconform\u00e9ment au d\u00e9cret n\u00b0 2020-253 du 4 mai 2020 relatif \u00e0 la portabilit\u00e9 des \u00e9quipements contribuant \u00e0\nl'adaptation du poste de travail et aux d\u00e9rogations aux r\u00e8gles normales des concours, des proc\u00e9dures de\nrecrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap.\nArticle 9 : Le classement des candidats admis sera publi\u00e9 \u00e0 l'issue des \u00e9preuves sur le site internet des services\nde l'\u00c9tat en r\u00e9gion Bretagne :\nhttp://www. prefectures-regions.qouv.fr/bretagne/Region-et-institutions/Organisation-administrative-de-la-region/\nRessources-humaines-et-action-sociale/Avis-de-recrutement\nArticle 10 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Ille-et-Vilaine est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0 Rennes, le 2 { SEP. 2026\nPour la pr\u00e9f\u00e9te,\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\n\"Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un\nrecours contentieux devant le tribunal administratif dans le d\u00e9lai de deux mois 4 compter de sa date de notification.\"\n313\nAu terme de l'examen de l'ensemble des dossiers de candidature, la commission proc\u00e8de \u00e0 la s\u00e9lection des \ncandidats. Les candidats s\u00e9lectionn\u00e9s seront convoqu\u00e9s \u00e0 un entretien de vingt minutes avec la commission.\nCet entretien porte sur les connaissances de base du candidat, ainsi que sur sa motivation \u00e0 exercer les missions \nd'un adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer.\n\u00c0 l'issue des entretiens, la commission arr\u00eate, par ordre de m\u00e9rite, la liste des candidats aptes au recrutement.\nL'arr\u00eat\u00e9 de composition de la commission sera publi\u00e9 ult\u00e9rieurement et sera accessible sur le lieu des \u00e9preuves \npendant toute leur dur\u00e9e.\nArticle 8 : Les candidats en situation de handicap peuvent obtenir des am\u00e9nagements d'\u00e9preuve. Ils doivent pour \ncela produire un certificat m\u00e9dical \u00e9tabli par un m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9, dat\u00e9 de moins de 6 mois avant le d\u00e9roulement des \n\u00e9preuves et pr\u00e9cisant la nature des aides et am\u00e9nagements sollicit\u00e9s.\nLe certificat m\u00e9dical doit \u00eatre transmis par le candidat au plus tard trois semaines avant le d\u00e9but de l'\u00e9preuve, \nconform\u00e9ment au d\u00e9cret n\u00b0 2020-253 du 4 mai 2020 relatif \u00e0 la portabilit\u00e9 des \u00e9quipements contribuant \u00e0 \nl'adaptation du poste de travail et aux d\u00e9rogations aux r\u00e8gles normales des concours, des proc\u00e9dures de \nrecrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap.\nArticle 9 : Le classement des candidats admis sera publi\u00e9 \u00e0 l'issue des \u00e9preuves sur le site internet des services \nde l'\u00c9tat en r\u00e9gion Bretagne :\nhttp://www.prefectures-reqions.qouv.fr/bretaqne/Region-et-institutions/Orqanisation-administrative-de-la-reqion/ \nRessources-humaines-et-action-sociale/Avis-de-recrutement\nArticle 10 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Ille-et-Vilaine est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Rennes, le 2.1 SEP. 2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8te, \nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\n\"Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un \nrecours contentieux devant le tribunal administratif dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de notification.\"\n3/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints\nadministratifs de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer\nau titre de l'ann\u00e9e 2026 pour la r\u00e9gion Bretagne\n11","date":"2026-09-25","first_seen_on":"2026-09-25T17:00:01+00:00","id":"289e716c2d56dc78fffa7b52b83378ae76b4d012c8fc7e65c4478867ca1585a0","name":"RAA-35-2026-282 du 25 septembre 2026","pdf_creation_date":"2026-09-25T16:12:46+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/83834/652921/file/recueil-35-2026-282-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}