{"administration":"pref11","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aude","content":"ExPREFETDE L'AUDELibert\u00e9 I FSEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\n17 AVRIL 2025\nDREAL OCCITANIE 34\u2014DE\n   \n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n       SP\u00c9CIAL N\u00b0 15 - AVRIL 2025\n  \n    \n             PUBLI\u00c9 LE 17 AVRIL 2025\n  \n\nSOMMAIRE\nDREAL OCCITANIE 34\n DE\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-11-03 du 17 avril 2025 portant autorisation\nde  st\u00e9rilisation  d'oeufs  et  destruct ion,  alt\u00e9ration  et  d\u00e9gradation  du\nmilieu de reproduction du Go\u00e9land leucoph\u00e9e (Larus michahellis)\nEnPREFETDE L'AUDE d'OccitanieLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logement\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-11-03portant autorisation de st\u00e9rilisation d'\u0153ufs et destruction, alt\u00e9ration et d\u00e9gradation du\nVu\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nmilieu de reproduction du Go\u00e9land leucoph\u00e9e (Larus michahellis)\nLE PR\u00c9FET DE L'AUDE,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\n.le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L.411-2 4\u00b0, L414-11, L415-3 et R411-1\u00e0 R411-14;\nle d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif 4 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administrativesindividuelles et le d\u00e9cret n\u00b0 97-1204 du 19 d\u00e9cembre 1997 pris pour son application ;\nle d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Christian POUGET pr\u00e9fet de l'Aude ;\nl'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9, fixant les conditions de demande etd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L411-2 du Code de l'environnementportant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore prot\u00e9g\u00e9es ; |\nl'arr\u00eat\u00e9 du 9 juillet 1999 fixant la liste des esp\u00e8ces de vert\u00e9br\u00e9s prot\u00e9g\u00e9es menac\u00e9esd'extinction en France et dont l'aire de r\u00e9partition exc\u00e8de le territoire d'un d\u00e9partement ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire etles modalit\u00e9s de leur protection,\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 d\u00e9cembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction de destruction d'oeufs de go\u00e9lands peuvent \u00eatre accord\u00e9es enmilieu urbain par les pr\u00e9fets ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition \u00e9cologique et solidaire et de laministre de la coh\u00e9sion des territoires et des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales,nommant Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagementet du logement de la r\u00e9gion Occitanie \u00e0 compter du 1 d\u00e9cembre 2019 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition \u00e9cologique, de l'\u00e9nergie, du climatet de la pr\u00e9vention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeurr\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie a.compter du 1\" d\u00e9cembre 2024 ;\nPr\u00e9fecture de l'Aude52 rue Jean Bringer p1/411000 Carcassonnewww.aude.gouv.fr\n\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 19 d\u00e9cembre 2024 de la pr\u00e9fecture de l'Aude donnantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie ; |\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 AS 11-2024-12-23 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur auxagents de la DREAL Occitanie ; |\nvu la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es au titre du L411-1 duCode de l'environnement en date du 16 avril 2025 adress\u00e9e par Madame Audrey LACOSTE duservice d\u00e9veloppement durable de la ville de Narbonne ;\nconsid\u00e9rant que l'installation d'un nid de go\u00e9land leucoph\u00e9e dans l'enceinte de la cour d'une \u00e9colematernelle est de nature \u00e0 pr\u00e9senter des risques pour les enfants,\nconsid\u00e9rant que la proposition d'un simple d\u00e9placement de nid est la solution la moins impactantepour l'esp\u00e8ce ;\nconsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9esconcern\u00e9es, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas departicipation du public pr\u00e9alable \u00e0 l'octroi de la d\u00e9rogation, en application de l'article L123-19-2 du Code de l'environnement ;\nconsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation ne nuira pas au maintien de l'\u00e9tat de conservation de cette esp\u00e8cedans son aire de r\u00e9partition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause son \u00e9tat deconservation dans la r\u00e9gion Occitanie ;\nsur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture ;\na ARRETE |Article 1\" - Cadre de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation s'inscrit dans le cadre d'un programme d'estimation de la population de go\u00e9landsleucoph\u00e9e sur la ville de Narbonne pr\u00e9vu pour le mois de mai. La p\u00e9riode de nidification ayant d\u00e9-but\u00e9, aucun indice ne permettait de pr\u00e9voir l'installation d'un nid dans la jardini\u00e8re d'une courd'\u00e9cole maternelle situ\u00e9e 5 rue des bons enfants 11000 Narbonne. Pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des en-fants avant la rentr\u00e9e des vacances de P\u00e2ques tout en \u00e9vitant la st\u00e9rilisation des \u0153ufs ou leur des-truction. Il est retenu le d\u00e9placement du nid vers une zone sans risque pour les riverains au sein desvestiges du site arch\u00e9ologique du Clos de la Lombarde.11 B\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9rogation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est la mairie de Narbonne, dont le si\u00e8ge se situe 1Place del'H\u00f4tel de ville 11100 NARBONNE. Les personnes, sous la responsabilit\u00e9 de la Mairie d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s, salari\u00e9s ainsi que les collaborateurs, et les prestataires qu'elle peut avoir sous son contr\u00f4lesont autoris\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisation des op\u00e9rations pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation.1.2 Esp\u00e8ce(s) concern\u00e9e(s)La d\u00e9rogation est donn\u00e9e pour l'esp\u00e8ce Go\u00e9land leucoph\u00e9e (Larus michahellis) .\n2025 - Aude - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-11-03p2/4\n\n1.3 Lieux concern\u00e9s par la d\u00e9rogationLes activit\u00e9s d\u00e9crites \u00e0 l'article 2 sont autoris\u00e9es sur l'\u00e9cole maternelle situ\u00e9e rue des bons enfantset les vestiges arch\u00e9ologiques du Clos de la Lombarde tous deux situ\u00e9s sur la commune de Nar-bonne (INSEE 11262).Article 2 - Conditions de la d\u00e9rogation\n- Op\u00e9rations de d\u00e9placement des nids :Le d\u00e9placement du nid est r\u00e9alis\u00e9 par le chemin le plus court du site actuel de nidificationvers le lieu d'accueil des Vestiges arch\u00e9ologiques du Clos de la Lombarde. Toutes lespr\u00e9cautions sont prises pour assurer aux adultes parents, la possibilit\u00e9 de suivre le trajet etd'assurer \u00e9galement la s\u00e9curit\u00e9 des intervenants.\n- Op\u00e9rations de pr\u00e9vention :Les op\u00e9rations de d\u00e9placement des nids seront accompagn\u00e9es par les op\u00e9rations de pr\u00e9ventionsuivantes :- Un suivi de la population nicheuse de go\u00e9land leucoph\u00e9e sur la commune de Narbonnedoit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e annuellement,- R\u00e9aliser une analyse technique des modalit\u00e9s \u00e0 mettre en \u0153uvre pour pr\u00e9venirl'installation des oiseaux sur les b\u00e2timents et sites pouvant g\u00e9n\u00e9rer des risques pour lapopulation.\nL'envoi des rapports aff\u00e9rents sera une condition stricte pour un \u00e9ventuel renouvellement de lapr\u00e9sente d\u00e9rogation pour les ann\u00e9es \u00e0 venir.\nArticle 3 - P\u00e9riode de validit\u00e9 de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation prend effet \u00e0 la date de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et est accord\u00e9e jusqu'au 30avril 2025.\nArticle 4 - Transmission des donn\u00e9es et publication des r\u00e9sultats\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cise dans le cadre de leurs publications etcommunications diverses que son activit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sous couvert d'une autorisationpr\u00e9fectorale, s'agissant d'une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e.Les donn\u00e9es brutes recueillies lors de l'\u00e9tat initial et des suivis sont transmises aux gestionnaires dur\u00e9seau du Syst\u00e8me d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP) et aux coordonnateurs du plannational d'actions papillons en Occitanie.\nArticle 5 - Autres accords ou autorisationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient \u00eatre parailleurs n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de ces activit\u00e9s.\n2025 - Aude - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-11-03p3/4\n\nArticle 6 - Modification de la demande - Incidents\nToute modification substantielle est port\u00e9e a la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas\u00e9ch\u00e9ant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arr\u00e9t\u00e9s modificatifs. Elles ne deviennenteffectives qu'apr\u00e8s leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arr\u00eat\u00e9 modificatif.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est tenu de d\u00e9clarer aux services de l'\u00c9tat mentionn\u00e9s \u00e0l'article 10, d\u00e8s qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activit\u00e9s duprojet faisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation et de nature \u00e0 porter atteinte aux esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es.\nArticle 7 - Mesures de contr\u00f4le\nLa mise en \u0153uvre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4le par les agents charg\u00e9s deconstater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L415-3 du Code de l'environnement.\nArticle 8 - Sanctions\nLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L415-3 du Code del'environnement.\nArticle 9 \u2014 Recours\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 audemandeur et publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aude.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai des deux mois suivant sa publication auxrecueils des actes administratifs, d'un recours contentieux soit par courrier devant le pr\u00e9fet del'Aude ou un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de la transition \u00e9cologique de la biodiversit\u00e9,de la for\u00eat, de la mer et de la p\u00eache - direction g\u00e9n\u00e9rale de l'am\u00e9nagement, du logement et de lanature - tour S\u00e9quo\u00efa - 92055 La D\u00e9fense CEDEX.En cas de rejet (le silence gard\u00e9 pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recourscontentieux pourra \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse devant le tribunaladministratif de Montpellier.\nArticle 10 - Ex\u00e9cution\nLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie, ledirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'Aude, le commandant du groupement degendarmerie et le chef de service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9 sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.| 17 AVR. 2025Pour le pr\u00e9fetLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement\nPatrick BERG\n2025 - Aude - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-11-03p4/4","date":"2025-04-17","first_seen_on":"2025-04-17T16:06:58+00:00","id":"289f6387bacb27bb4d9fe80ec6c5de26c658ed602195574115e83822a94cc754","name":"RAA SPECIAL N\u00b015_AVRIL 2025","pdf_creation_date":"2025-04-17T11:20:32+00:00","pdf_modification_date":"2025-04-17T14:54:25+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aude.gouv.fr/contenu/telechargement/32686/224975/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B015_AVRIL%202025.pdf"}