{"administration":"pref67","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin","content":"PREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nISSN 0299-0377\nPR\u00c9FECTURE DU BAS-RHIN\nRECUEIL\nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA\nPR\u00c9FECTURE\nANNEE 2025\nN\u00b0 40\n 26 septembre 2025\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nRAA N\u00b0 40 du 26 septembre 2025\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA PREFECTURE\nAnn\u00e9e 2025 \u2013 N\u00b0 40 26 septembre 2025\nS O M M A I R E\nINFORMATIONS GENERALES\nLe recueil des actes administratifs est consultable sur le site :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr \npublications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs \nACTES ADMINISTRATIFS\n\uf073\uf020\uf076\uf020\uf073\nDELEGATIONS DE SIGNATURE\nPREFECTURE\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n- D\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 des agents du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\nd\u00e9partemental du Bas-Rhin\nSignature au 18 septembre 2025\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nBureau du contentieux et du conseil juridique\n- Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Ma dame Laurence DORER, Directrice du Centre\nd'Expertise et Ressource Titres Permis de Conduire (CERT) de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin\nSignature au 23 septembre 2025\n- Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent Schneider, Responsable du Centre de\nServices Partag\u00e9s R\u00e9gional Chorus\nSignature au 23 septembre 2025\nDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION GRAND EST ET\nDU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN\n- D\u00e9l\u00e9gation de signature concernant le Service de Gestion Comptable de Haguenau\nSignature au 22 septembre 2025\n- D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal concernant le\nservice des imp\u00f4ts des particuliers de Wissembourg\nSignature au 25 septembre 2025\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nRAA N\u00b0 40 du 26 septembre 2025\nEUROCORPS STRASBOURG\n- D\u00e9cision DS HQEC 06/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au sein du Quartier g\u00e9n\u00e9ral du\nCorps europ\u00e9en, concernant les documents rela tifs aux contrats, march\u00e9s et achats, ainsi\nque les documents et d\u00e9clarations \u00e0 caract\u00e8re douanier ou relatifs \u00e0 l'exon\u00e9ration des droits\net taxes indirects\nSignature au 23 septembre 2025\n- D\u00e9cision DS HQEC 08/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au sein du Quartier g\u00e9n\u00e9ral du\nCorps europ\u00e9en, concernant les bons \u00e0 payer, l'\u00e9mission d'un ch\u00e8que , les autorisations de\ntransfert et de mouvement sur le compte bancaire du Quartier g\u00e9n\u00e9ral du Corps europ\u00e9en\nSignature au 23 septembre 2025\n- D\u00e9cision DS HQEC 11/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au sein du Quartier g\u00e9n\u00e9ral du\nCorps europ\u00e9en, concernant la signature de tout document de nature budg\u00e9taire, financi\u00e8re\net contractuelle engageant le Corps europ\u00e9en\nSignature au 23 septembre 2025\n- D\u00e9cision DS HQEC 12/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au sein du Quartier g\u00e9n\u00e9ral du\nCorps europ\u00e9en, en mati\u00e8re de paiements au sein de l'Euromess\nSignature au 23 septembre 2025\n- D\u00e9cision DS HQEC 13/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au sein du Quartier g\u00e9n\u00e9ral du\nCorps europ\u00e9en, en mati\u00e8re de recrutement et gestion du personnel\nSignature au 23 septembre 2025\n- D\u00e9cision DS HQEC 14/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au sein du Quartier g\u00e9n\u00e9ral du\nCorps europ\u00e9en, en mati\u00e8re de protection du secret\nSignature au 23 septembre 2025\n- D\u00e9cision DS HQEC 16/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au sein du Quartier g\u00e9n\u00e9ral du\nCorps europ\u00e9en, en mati\u00e8re de protection de l'environnement, d'installations class\u00e9es, de\npr\u00e9vention et protection contre l'incendie\nSignature au 23 septembre 2025\n- D\u00e9cision DS HQEC 17/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au sein du Quartier g\u00e9n\u00e9ral du\nCorps europ\u00e9en, en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne, pr\u00e9vention et s\u00e9curit\u00e9 du travail\nSignature au 23 septembre 2025\nDIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES DE L'EST \u2013 DIR EST\n- Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025/DIR-Est/SG/BCAG/ORDO-06 po rtant subd\u00e9l\u00e9gation de signature octroy\u00e9e\npar Monsieur J\u00e9r\u00f4me MEYER, directeur interd\u00e9partemental des routes Est, relative \u00e0\nl'exercice des comp\u00e9tences d'ordonnateur secondaire et de pouvoir adjudicateur\nSignature au 22 septembre 2025\n- Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025/DIR-Est/SG/BCAG/ORDO-08 po rtant subd\u00e9l\u00e9gation de signature octroy\u00e9e\npar Monsieur J\u00e9r\u00f4me MEYER, directeur interd\u00e9partemental des routes Est, relative \u00e0\nl'exercice des comp\u00e9tences d'ordonnateur secondaire et de pouvoir adjudicateur pour le\nr\u00e9seau routier national non conc\u00e9d\u00e9 mis \u00e0 disposition de la R\u00e9gion Grand Est\nSignature au 23 septembre 2025\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU\nLOGEMENT GRAND EST\n- Arr\u00eat\u00e9 DREAL-SG-2025-47 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nSignature au 23 septembre 2025\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\n3s priv\u00e9es en vue de la r\u00e9alisationr\u00e9ation d'un parc d'excellence\nRAA N\u00b0 40 du 26 septembre 2025\nDIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS\n- D\u00e9cision n\u00b0 01/2025 du directeur interr\u00e9gional des douanes et droits indirects du Grand Est\nde d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de cont entieux et de gracieux dans le domaine des\ncontributions indirectes et en mati\u00e8re de r\u00e8glement transactionnel dans le domaine\ndouanier\nSignature au 25 septembre 2025\n- D\u00e9cision du directeur interr\u00e9gional des doua nes et droits indirects du grand est portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature\nSignature au 25 septembre 2025\n\uf073\uf020\uf076\uf020\uf073\nDIRECTION DES SECURITES\nBureau de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de\ntype \u00ab rave party \u00bb, \u00ab free party \u00bb ou \u00ab teknival \u00bb sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement\ndu Bas-Rhin du mercredi 1er octobre 2025 au mercredi 30 septembre 2026 inclus\nSignature au 25 septembre 2025\nBureau de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de d\u00e9roulement d'une manifestation sportive\nmotoris\u00e9e intitul\u00e9e \u00ab 26\u00e8me Grand Prix du Ried \u00bb les 4 et 5 octobre 2025\nSignature au 24 septembre 2025\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de d\u00e9roulement d'une manifestation sportive\nmotoris\u00e9e intitul\u00e9e \u00ab 19\ne Rallye de l'Alsace Bossue \u2013 11 e Rallye VHC \u2013 VHRS \u00bb les 27\nseptembre et 28 septembre 2025\nSignature au 24 septembre 2025\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-CeA67-071 portant r\u00e9 glementation temporaire de la circulation\nsur le r\u00e9seau autoroutier d\u00e9partemental, hors agglom\u00e9ration\nAutoroute A35 \u2013 Travaux d'abattage de s\u00e9curit\u00e9\n\u00c9changeur A35 nord \u2013 Entre Lauterbourg et Seltz\nSignature au 25 septembre 2025\nDIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE\nBureau de la R\u00e9glementation, des \u00c9lections et du Droit Local\n- Arr\u00eat\u00e9 portant classement de la Ville d'Obernai en station de tourisme\nSignature au 24 septembre 2025\nDIRECTION DE LA COORDINATION DE S POLITIQUES PUBLIQUES ET DE\nL'APPUI TERRITORIAL\nBureau de l'Environnement et de l'Utilit\u00e9 Publique\n- Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es en vue de la r\u00e9alisation\nde relev\u00e9s topographiques et lev\u00e9s de r\u00e9seaux da ns le cadre du projet de cr\u00e9ation d'un parc\nd'excellence industrielle d'utilisation de la g\u00e9othermie thermale \u00e0 Hatten\nSignature au 24 septembre 2025\n- Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es en vue de la r\u00e9alisation\nd'\u00e9tudes g\u00e9otechniques dans le cadre du projet de cr\u00e9ation d'un parc d'excellence\nindustrielle d'utilisation de la g\u00e9othermie thermale \u00e0 Hatten\nSignature au 24 septembre 2025\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nur la collecte et le\nRAA N\u00b0 40 du 26 septembre 2025\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de traitement de l'insa lubrit\u00e9 irr\u00e9m\u00e9diable du local sis 40 Rue de\nl'Ancienne \u00c9cole \u00e0 Strasbourg, Section HK parcelle 193\nSignature au 25 septembre 2025\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes de sur-inondation au titre de l'article L211-12 du\ncode de l'environnement concernant la lutte contre les inondations du Wooggraben dans le\ncadre du PAPI Haute-Zorn sur la commune de Dossenheim-sur-Zinsel\nSignature au 18 juillet 2025\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d' utilit\u00e9 publique des travaux et acquisitions\nn\u00e9cessaires au projet de lutte contre les inondations du Wooggraben dans le cadre du PAPI\nHaute-Zorn sur la commune de Dossenheim-sur-Zinsel\nSignature au 18 juillet 2025\nSOUS-PREFECTURE DE MOLSHEIM\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant \u00e0\nM. G\u00e9rard SITZ\nSignature au 24 septembre 2025\nSOUS-PREFECTURE DE SAVERNE\n- Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du sy ndicat intercommunal pour la collecte et le\ntraitement des eaux us\u00e9es de Hochfelden et environs\nSignature au 24 septembre 2025\nSOUS-PREFECTURE DE SELESTAT-ERSTEIN\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la surveillance sur la voie publique \u00e0 une entreprise priv\u00e9e de\ns\u00e9curit\u00e9 \u2013 soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e ASTON S\u00c9CURIT\u00c9 pour assurer une mission de surveillance et de\ngardiennage sur la voie publique \u00e0 Barr \u00e0 l'occasi on de la f\u00eate des vendanges se d\u00e9roulant du 03\nau 05 octobre 2025\nSignature au 22 septembre 2025\n- Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de M. Herv\u00e9 Fellner en qualit\u00e9 de garde-chasse particulier\nSignature au 18 septembre 2025\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRO NNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU\nLOGEMENT DE LA REGION GRAND EST\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DREAL-EBP-0133 portant d\u00e9 rogation aux interdictions de capture et\nd'enl\u00e8vement, de destruction et de perturbati on intentionnelle de sp\u00e9cimens, ainsi qu'\u00e0\nl'interdiction de destruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires\nde repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es, dans le cadre de l'extension du lotissement \u00ab Les\nGen\u00eats \u00bb, accord\u00e9e \u00e0 la commune de Seltz (67)\nSignature au 23 septembre 2025\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure M. KRAENNER Eric de r\u00e9gulariser la situation\nadministrative en raison des remblais r\u00e9alis\u00e9s en zone inondable d'al\u00e9a rouge sur le Plan de\nPr\u00e9vention des Risques Inondations de la Moder\nSignature au 22 septembre 2025\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 024/2025 portant r\u00e9glementa tion temporaire de la circulation au droit\nd'un \u00ab chantier non courant \u00bb sur le r\u00e9seau autoroutier durant les travaux de r\u00e9fection des joints\nde chauss\u00e9e et d'enrob\u00e9s au PR 395+140 de l'autoroute A4\nSignature au 18 septembre 2025\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nRAA N\u00b0 40 du 26 septembre 2025\n- Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de capture de poissons \u00e0 des fins scientifiques (p\u00eache \u00e0\nl'\u00e9lectricit\u00e9) au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 Sialis\nSignature au 22 septembre 2025\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 023/2025 portant r\u00e9glementa tion temporaire de la circulation au droit\nd'un \u00ab chantier non courant \u00bb sur le r\u00e9seau autoroutier durant les travaux de remplacement du\nfeu d'affectation de voie de p\u00e9age (FAV) au niveau de la sortie n\u00b0 45 Hochfelden, situ\u00e9e au PR\n456+000 sens Paris Strasbourg de l'autoroute A4\nSignature au 25 septembre 2025\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant liquidation partie lle de l'astreinte administrative impos\u00e9e \u00e0 la\nsoci\u00e9t\u00e9 DELTAMENAGEMENT, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident, situ\u00e9e 9a rue Saint L\u00e9on IX 57850\nDABO, pour non respect d'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure pour la p\u00e9riode du 17 janvier 2025 au 30\njuin 2025\nSignature au 23 septembre 2025\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 021/2025 portant r\u00e9glemen tation temporaire de la circulation au droit\nd'un \u00ab chantier non courant \u00bb sur le r\u00e9seau auto routier durant les travaux de reprise des joints\nde chauss\u00e9e, au PR 465+310 sens Paris Strasbourg et Strasbourg Paris de l'autoroute A4\nSignature au 25 septembre 2025\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARIT\u00c9S DU BAS-RHIN\n- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0\nSAP990449399, formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du travail \u2013 M. Bertin\nKENMEGNE, au titre de son entreprise individuelle, n\u00b0 SIRET 990 449 399 00015, c r \u00e9 \u00e9 e l e\n01/09/2025, sise 4 rue Gu\u00e9rin 67000 STRASBOURG\nSignature au 17 septembre 2025\n- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0\nSAP989310263, formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du travail \u2013 Mme Pauline\nWAGNER, au titre de sa microentreprise, n\u00b0 SIRET 989 310 263 00011 , sise 40 rue des Vignes\n67380 LINGOLSHEIM\nSignature au 25 septembre 2025\n- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0\nSAP987876232, formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du travail \u2013 Mme\nChristine TORCHY, au titre de sa microentreprise (Nom commercial \u00ab ASC \u00bb), n\u00b0 SIRET 987 876\n232 00016, sise 16B rue de la R\u00e9publique 67800 HOENHEIM\nSignature au 25 septembre 2025\n- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0\nSAP991252156, formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du travail \u2013 M. Axel\nMICHEL, au titre de son entreprise individuelle, n\u00b0 SIRET 991 252 156 00013 , sise 289 avenue de\nColmar 67100 STRASBOURG\nSignature au 24 septembre 2025\n- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0\nSAP941146631, formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'ar ticle L.7232-1-1 du code du travail \u2013 Mme\nAng\u00e9lique UNGER, au titre de sa micro-en treprise (nom commercial \u00ab Au Nett \u00bb), n\u00b0 SIRET 941\n146 631 00010, sise 1 rue de Strasbourg 67230 OBENHEIM\nSignature au 24 septembre 2025\n- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0\nSAP918749441, formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'articl e L.7232-1-1 du code du travail \u2013 Mme Amina\nBENTAHAR, au titre de son entreprise individuelle, n\u00b0 SIRET 918 749 441 00013 , sise 61 avenue\nMoli\u00e8re 67200 STRASBOURG\nSignature au 25 septembre 2025\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nRAA N\u00b0 40 du 26 septembre 2025\n- Avis d'abandon d'enregistrement de d\u00e9claration N\u00b0 SAP989232616 d'un organisme de services\n\u00e0 la personne \u2013 Mme Coline MAIRE, au titre de sa microentreprise, n\u00b0 Siret 989 232 616 00015 ,\ndont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 8 rue de Ch\u00e2tenois 67600 S\u00c9LESTAT\nSignature au 25 septembre 2025\n- Avis d'abandon d'enregistrement de d\u00e9claration N\u00b0 SAP989526926 d'un organisme de services\n\u00e0 la personne \u2013 Mme Souad MOUAKIT, au titre de son entreprise individuelle, n\u00b0 Siret 989 526\n926 00013, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 5 rue d'Auvergne 67300 SCHILTIGHEIM\nSignature au 25 septembre 2025\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment d'\u00ab ENTR EPRISE SOLIDAIRE D'UTILIT\u00c9 SOCIALE \u00bb au sens\nde l'article L 3332-17-1 du Code du Travail \u2013 agr\u00e9ment N\u00b0 ESUS-DDETS 67-2025-006 au b\u00e9n\u00e9fice\nde la SARL GIRAUD BASTET, sise 8 rue Schertz, 67100 STRASBOURG\nSignature au 02 septembre 2025\n\uf073\uf020\uf076\uf020\uf073\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes\nadministratifs\n- D\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal n\u00b0 100524/06 -\nLe Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA\nSecr\u00e9tariat : M. Damien NUSSBAUM\npref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nPREFET Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partementalDU BAS-RHIN\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00c9CISION\nPortant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 des agentsdu secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental du Bas-Rhin\nLA DIRECTRICE DU SECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RAL COMMUN D\u00c9PARTEMENTAL\nVU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et a l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment son article 43.1;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9rauxcommuns d\u00e9partementaux ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Nathalie MASSE-PROVIN,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 janvier 2025 portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partementaldu Bas-Rhin ;directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental du Bas-Rhin;\nVU la d\u00e9cision de la directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental du Bas-Rhin du 22 ao\u00fbt 2025portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 des agents du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental du Bas-Rhin\nD\u00c9CIDE\nArticle 1* :\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Nathalie MASSE-PROVIN, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a M.Thierry BRIDE, directeur adjoint et \u00e0 M. Cl\u00e9ment SCHWEITZER adjoint \u00e0 la directrice, \u00e0 l'effet de signer les actesr\u00e9f\u00e9renc\u00e9s \u00e0 l'article 1\", points 1 \u00e0 29, 32 et 33 de l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2025 r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 ci-dessus.\nM. Cl\u00e9ment SCHWEITZER est autoris\u00e9 \u00e0 utiliser une carte d'achat dans la limite des plafonds notifi\u00e9s et pour lesd\u00e9penses \u00e9ligibles \u00e0 ce moyen de paiement.\nArticle 2 :\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s dans les mati\u00e8res vis\u00e9es \u00e0 l'article 1* del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mars 2025 :\nAgents SGCD Service Fonction Subd\u00e9l\u00e9gation\nFERRATON Service des |Chef du service des| + Actes relevant des points 4, 7, 15, 17 imput\u00e9s sur les]Philippe Ressources |Ressources programmes 206 et 215, inf\u00e9rieurs \u00e0 1 000\u20ac.PP: Humaines |Humaines + Actes relevant des points 28, 29 et 32\noes Cheffe du BDPI + Actes relevant des points 28, 29 et 32\nBESSE Clara Adjointe \u00e0 la cheffe) . actes relevant des points 28, 29 et 32du BDPI\nHAMELIN Adjointe \u00e0 la cheffe| + Actes relevant des points 29 et 32Sophie du BDP\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nPAULUSKarine\nBRISAC Marion\nMireilleMEVORAH\nAdjointe a la cheffedu BDP Actes relevant des points 29 et 32\nCharg\u00e9e de missionservice des\nressources\nhumaines\nActes relevant des points 13, 14, 15, 17 et 32\nGestionnaireaction sociale Actes relevant des points 13, 14, 15 et 17\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'appuiOERTEL Richard | Direction i * Actes relevant du point 19au pilotage\nIOSSIF Bruno Direction |P\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0l'appui |. actes relevant du point 19au pilotage\nAdjointe au chef %ee Bags * Actes relevant des points 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 22, 23,GAGEY Virginie du service finances 24, 25, 29, 32 et 33\net march\u00e9s\nCheffe du p\u00f4le + Actes relevant des points 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 22, 23,WEBER Reseale march\u00e9s 24, 25, 29, 32 et 33\nCharg\u00e9e desBABAYAN march\u00e9s + Actes relevant des points 12, 13, 14, 15, 16, 17 et 18Amalia H iimmobiliers\nSOUCI Vanessa enpters usu + Actes relevant des points 12, 13, 14, 15, 16, 17 et 18\n. Charg\u00e9e desIMMELE Muriel _ Service march\u00e9s de + Actes relevant des points12, 13, 14, 15, 16,17 et 18finances et |fonctionnementmarch\u00e9s\nLAMARQUE Cheffe du p\u00f4le + Actes relevant des points 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 22, 23,Laure finances 24, 25, 29, 32 et 33\nCharg\u00e9 desDAUGER Alain inventaires et des | * Actes relevant des points 13, 14, 15, 16, 17, 18, 23 et 25achats\nGestionnaire desEREIDENS TEIN ressources + Actes relevant des points 13, 14, 15, 16, 17, 18, 23 et 25Jean-Louis Febudg\u00e9taires\nFALTRAUER Gestionnaire frais + Actes relevant des points 13, 14, 15, 16, 17, 18, 23, 32 etMarianne de d\u00e9placements 33\nChef du service des| + Actes relevant des points 4 (inf\u00e9rieurs \u00e0 500 \u20ac pour les|CAYLA Julien affaires march\u00e9s de travaux des programmes mentionn\u00e9s \u00e0\nimmobili\u00e8res et de l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2024) \u00e0Pp\n. Vaccueil 10, 12, 20 (sauf permis de construire), 29 et 32Service des = = RSS =affaires Adjoint au chef du |* Actes relevant des points 4 (inf\u00e9rieurs \u00e0 500 \u20ac pour les\nDEBEAUMONT lmmobili\u00e8res Service des affaires march\u00e9s de travaux des programmes mentionn\u00e9s \u00e0\nAdrien \u00e9tide immobili\u00e8res et de l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2024) \u00e0l'accueil l'accueil 10, 12, 20 (sauf permis de construire), 29 et 32\nBERGER Lo\u00efc Chef du bureau des}+ Actes relevant des points 5, 12, 20 (pour les seuls proc\u00e9s-\nmoyens g\u00e9n\u00e9raux verbaux de r\u00e9ception), 26 et 29\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nAdjoint au chef duMACHERET bureau des moyens |\" Actes relevant des points 19, 20 (pour les seuls proc\u00e9s-Christian rate, y' verbaux de r\u00e9ception), 26 et 29g\u00e9n\u00e9raux\nDOLLARD Cheffe du bureau .Emeline de l'accueil Actes relevant des points 29 et 32\nChef du bureau deLOSSER Fr\u00e9d\u00e9ric conduited'op\u00e9rations\nActes relevant des points 5, 12, 20 (pour les seuls proc\u00e8s-|verbaux de r\u00e9ception) et 29\nAgent de l'atelierPERRIN Philippe technique de la * Actes relevant du point 19Pr\u00e9fecture\nOTHMANE eestonneire du + Actes relevant des points 19 et 26Riadh parc automobile\nGOFFINET Chef du bureau \u00e0 ;Antoine s\u00e9curit\u00e9 et s\u00fbret\u00e9 Actes relevant du point 29\nBLANC Pascal Chef du SIDSIC * Actes relevant des points 15, 29 et 32\nSIDSIC [Adjoint au chef duSIDSIC et chef duGUNTHER Jo\u00ebl bureau Support + Actes relevant des points 15 et 32Num\u00e9rique desAgents\nArticle 3 :\nLa d\u00e9cision du 22 ao\u00fbt 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 des agents du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commund\u00e9partemental du Bas-Rhin est abrog\u00e9e.\nArticle 4:\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter du 1\" octobre 2025.\nArticle\nMme Nathalie MASSE-PROVIN est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui sera publi\u00e9e au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin.\nFait \u00e0 Strasbourg, le A2 \u00eb 9 ZO 2 5\nLa Directrice du Secr\u00e9tariatG\u00e9n\u00e9ral Commun du Bas-Rhin\nNathalie MASSE-PROVIN\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nPREFET Pr\u00e9fectureDU BAS-RHIN Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9ek Bureau du contentieux et du conseil juridique\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Laurence DORERDirectrice du Centre d'Expertise et Ressource Titres Permis de Conduire (CERT)de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin\nLE PR\u00c9FET DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 EST,PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION GRAND EST,PR\u00c9FET DU BAS-RHIN\nVU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L.221-2 ;\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982, modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique ;\nVU la loi n\u00b0 2015-29 du 16 janvier 2015 relative \u00e0 la d\u00e9limitation des r\u00e9gions, aux \u00e9lections r\u00e9gionales\net d\u00e9partementales et modifiant le calendrier \u00e9lectoral ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment ses articles43et45;\nVU le d\u00e9cret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI,administrateur de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de lazone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 ao\u00fbt 2021 portant nomination de Mme Laurence DORER,directrice du Centre d'Expertise et de Ressources Titres des permis de conduire \u00e0compter du 1\u00b0 ao\u00fbt 2021;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 novembre 2024 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture der\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fecture du Bas-Rhin;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Laurence DORER, directrice du CERT Permis de conduiredu Bas-Rhin, \u00e0 l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et comp\u00e9tences, les d\u00e9cisionsrelatives :\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\n+ \u00e0 l'instruction du permis de conduire;* \u00e0 la d\u00e9livrance du permis de conduire ;+ au refus de d\u00e9livrance du permis de conduire ;* aux recours form\u00e9s \u00e0 l'encontre des d\u00e9cisions relatives au permis de conduire ;+ \u00e0 l'inscription \u00e0 l'examen du permis de conduire;* aux attestations de stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nArticle 2: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Laurence DORER \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9penses derepr\u00e9sentation de sa direction et \u00e0 constater le service fait.\nArticle 3: Mme Laurence DORER est habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter le Pr\u00e9fet et \u00e0 pr\u00e9sider en cette qualit\u00e9,toute commission pour laquelle elle serait sp\u00e9cialement d\u00e9sign\u00e9e.\nArticle 4 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Laurence DORER, les d\u00e9l\u00e9gations vis\u00e9es \u00e0l'article 1\u00b0 sont donn\u00e9es \u00e0 M. \u00c9ric MOUGIN, chef du p\u00f4le instruction du CERT Permis de conduire,adjoint \u00e0 la directrice du CERT, \u00e0 Mme Nathalie FROMEYER, cheffe du p\u00f4le fraude du CERT Permis deconduire, adjointe \u00e0 la directrice du CERT.\nArticle 5 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents du CERT permis de conduire cit\u00e9s ci-dessous\nP\u00f4le Instruction\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. \u00c9ric MOUGIN, chef du p\u00f4le instruction du CERT permis deconduire, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :\n* ZORN Annabelle, cheffe de section ;* DONAT Anne, cheffe de section;* BLONDEAU Fran\u00e7ois, chef de section;+ ADJEI-NKATIAH Catherine, agent instructeur;* BARBIEUX Valentina, agent instructeur ;+ BITZER Isabelle, agent instructeur;+ BRISSONNET Martine, agent instructeur;+ BURG Rachel, agent instructeur ;+ DABADIE Sylvain, agent instructeur ;+ DIAWARA Fily, agent instructeur;+ DREYFUS Danielle, agent instructeur;+ ELLES Annick, agent instructeur;+ GRAMBERT Fabienne, agent instructeur;* HAFFREINGUE Imen, agent instructeur;\n+ HEIM Dominique, agent instructeur;+ HERRMANN Solange, agent instructeur;* HICKEL Thibault, agent instructeur ;+ HORNECKER Laurence, agent instructeur;\n+ HUSS Chantal, agent instructeur;* KARAKOSE Hatice, agent instructeur;* KAVAK Pemp\u00e9, agent instructeur ;\n+ KURBAN Eylem, agent instructeur;* MARCHAL Fabien, agent instructeur;+ MATHIEU Katia, agent instructeur;* MOEBS Marianne, agent instructeur;+ MOI B\u00e9atrice, agent instructeur;* MUNCH Marina, agent instructeur;\n+ NEUFINCK Julien, agent instructeur;* NKATIAH St\u00e9phanie, agent instructeur;* PRAUD Mathieu, agent instructeur;\n3 Strasbourg Cedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\n* RAKOTOSALAMAJao, agent instructeur;+ ROBERT Fran\u00e7oise, agent instructeur;\n+ THEVENIN Ang\u00e8le, agent instructeur;* TOURTIAU Agathe, agent instructeur;* WILMOT D\u00e9borah, agent instructeur ;\n\u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions vis\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0' \u00e0 l'exception de celles concernant les recours form\u00e9s\u00e0 l'encontre des d\u00e9cisions relatives au permis de conduire.\nP\u00f4le Fraude\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Nathalie FROMEYER, cheffe du p\u00f4le fraude du CERTpermis de conduire, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a:\n+ BRAUN Christiane, agent instructeur;* DAULL V\u00e9ronique, agent instructeur;\n\u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions vis\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 \u00e0 l'exception de celles concernant les recours form\u00e9s\u00e0 l'encontre des d\u00e9cisions relatives au permis de conduire.\nArticle 6: En qualit\u00e9 de prescripteurs Chorus-DT, Mme B\u00e9atrice MOI et Mme Martine BRISSONNETsont habilit\u00e9es \u00e0 l'effet de saisir les demandes d'achat et \u00e0 constater le service fait dans l'outil Chorus-\nDT.\nArticle 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur le 1% octobre 2025 et fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 2 3 SEP. 2025\nLe Pr\u00e9fe\nJacques WJTKOWSKI\ncture du Bas-Rhin\n2 88 2167 68\nw.bas-rhin.gouv.frjblique- 87 073 Strasbourg Cedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9DU BAS-RHIN Bureau du contentieux et du conseil juridique\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nSUR\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Vincent SchneiderResponsable du Centre de Services Partag\u00e9s R\u00e9gional Chorus\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION GRAND EST,PR\u00c9FET DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 EST,PR\u00c9FET DU BAS-RHIN\nle code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L.221-2 ;\nla loi organique n\u00b02001-692 du 1* ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;\nla loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982, modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;\nla loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment ses articles43 et 45;\nle d\u00e9cret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique;\nle d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, administrateurde l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin;\nle d\u00e9cret du 18 juin 2025 portant nomination de Mme Maxime AHRWEILLER ADOUSSO enqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Strasbourg ;\nl'arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Maxime AHRWEILLER ADOUSSO, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Strasbourg;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 novembre 2024 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture der\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fecture du Bas-Rhin;\nproposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;\n16\ngouv.frRe que ~ 67 073 Strasbourg Cedex 1\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nARRETE\nArticle ter_: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a M. Vincent Schneider, attach\u00e9 principald'administration de l'Etat, responsable du centre de services partag\u00e9s r\u00e9gional Chorus rattach\u00e9 ausecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin, en tant qu'ordonnateur aux fins d'ex\u00e9cution desd\u00e9cisions des ordonnateurs secondaires d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s. \u00c0 cet effet, la d\u00e9l\u00e9gation lui est donn\u00e9e afin de:\n> Valider dans Chorus les engagements juridiques ;> Signer les bons de commande ;> Certifier le service fait ;> Valider dans Chorus les ordres de payer p\u00e9riodiques ;> Valider dans Chorus les demandes de paiement ;> Valider dans Chorus les titres de perception ;> Signer les \u00e9tats r\u00e9capitulatifs de cr\u00e9ances ;> Traiter les op\u00e9rations de comptabilit\u00e9 auxiliaire des immobilisations ;> Signer les arr\u00eat\u00e9s accordant d\u00e9charge aux comptables publics pour les sommes admises en non-valeur ; .> Signer les certificats de r\u00e9imputation ;> Signer les pi\u00e8ces comptables de toute nature pour la comptabilit\u00e9 de l'\u00c9tat et les comptessp\u00e9ciaux (titres de d\u00e9penses ou de recettes, r\u00e9gies de recette, pi\u00e8ces justificatives, ordres \u00e0 payernon interfac\u00e9s, certifications dans le cadre des op\u00e9rations d'inventaire),\npour l'ex\u00e9cution des recettes et des d\u00e9penses trait\u00e9es par le centre de services partag\u00e9s r\u00e9gionalChorus, notamment celles imput\u00e9es sur les centres financiers relevant du p\u00e9rim\u00e8tre budg\u00e9taire duminist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des programmes en adh\u00e9rence interminist\u00e9rielle figurant en annexe 1\npour l'ex\u00e9cution des d\u00e9penses issues de l'application Chorus DTm imput\u00e9es sur les centres financiersrelevant du p\u00e9rim\u00e8tre budg\u00e9taire du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des programmes en adh\u00e9renceinterminist\u00e9rielle figurant en annexe 2.\nArticle 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement, la d\u00e9l\u00e9gation de signature conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 M. VincentSchneider sera exerc\u00e9e dans l'ordre par M. David CRUZ, Mme Isabelle Muller, M. Ga\u00ebtan Schmitt et M.Nicolas WEISS.\nArticle 3: En outre, sur proposition du responsable du centre de services partag\u00e9s, d\u00e9l\u00e9gation estdonn\u00e9e:\nA l'effet de valider dans Chorus les engagements juridiques, signer les bons de commande, certifier leservice fait, valider dans Chorus les ordres de payer p\u00e9riodiques, les demandes de paiement, les titresde perception, signer les \u00e9tats r\u00e9capitulatifs de cr\u00e9ances, traiter les op\u00e9rations de comptabilit\u00e9auxiliaire des immobilisations \u00e0 :\n> M. David CRUZ;> Mme Isabelle Muller;> M. Ga\u00ebtan Schmitt;> M. Nicolas Weiss;> Mme Najiba El Baz;> Mme Ang\u00e9lique Coudert;> Mme Florence Mandano.\nA l'effet de certifier le service fait \u00e0 :\n+ M. Jean-Philippe Adam;+ Mme Jihane Allach ;\n67 073 Strasbourg Cedex 2\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nMme Aicha Belfaci ;M. Didier Burriez;Mme Florence Gorwa ;Mme Martine Chappon ;M. Julien De Fraipont;Mme Ga\u00eblle Bourouba ;Mme A\u00efcha Ouldemmou ;M. Morgan Bautz;\nMme Catherine Sabourin ;Cyril Ruiu ;Thierry Nonnenmacher.\n+\nArticle 4 : Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au directeur r\u00e9gional des finances publiques de la r\u00e9gion Grand Est etdu d\u00e9partement du Bas-Rhin, qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin.\nFait \u00e0 Strasbourg, le \u00e0 3 SEP. 2025\nLe Pr\u00e9fe\n+\nJacques WITKOWSKI\ndu Bas-Rhin67\n3 Strasbourg Cedex 3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nAnnexe 1Liste des centres financiers\nPROGRAMME uo\nInt\u00e9gration et acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise* 0104-DR67\nImpulsion et coordination de la politique d'am\u00e9nagement duterritoire\n0112-DIR4-DP67\n0112-DIR4-DP68\n0112-DIR4-DS57\n0112-DR67\nConcours financiers aux collectivit\u00e9s territoriales et \u00e0 leurs\ngroupements 0119-C001-DP08\n0119-C001-DP10\n0119-C001-DP51\n0119-C001-DP52\n0119-C001-DP54\n0119-C001-DP55\n0119-C001-DP57\n0119-C001-DP67\n0119-C001-DP68\n0119-C001-DP88\n0119-C001-DR67\n0119-C002-DP08\n0119-C002-DP10\n0119-C002-DP51\n0119-C002-DP52\n0119-C002-DP54\n0119-C002-DP55\n0119-C002-DP57\n0119-C002-DP67\n0119-C002-DP88\n0119-C002-DP68\n7 073 Strasbourg Cedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\n0119-C002-DR67\nConcours sp\u00e9cifiques et administration\n0122-C001-DP08\n0122-C001-DP10\n0122-C001-DP51\n0122-C001-DP52\n0122-C001-DP54\n0122-C001-DP55\n0122-C001-DP57\n0122-C001-DP67\n0122-C001-DP68\n0122-C001-DP88\n0122-C001-DR67\n0122-C002-DP08\n0122-C002-DP10\n0122-C002-DP51\n0122-C002-DP52\n0122-C002-DP54\n0122-C002-DP55\n0122-C002-DP57\n0122-C002-DP67\n0122-C002-DP68\n0122-C002-DP88\nCoordination du travail gouvernemental 0129-CAAC-DDPR\n0129-CAVC-DP67\n\u00c9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes 0137-CDGC-PR67\nPolitique de la ville 0147-ACAL\nFonction publique 0148-DAFP-DF67\n0148-DAFP-DS67\nublique - 67 073 Strasbourg Cedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nS\u00e9curit\u00e9 civile 0161-CSDM-CDIA\nRecherches scientifiques et technologies pluridisciplinaires0172-DR33-ACAL\nEnergie, climat et apr\u00e9s-mines\n0174-ENAM-PFS7\n0174-ENAM-PRS7\n0174-ENAM-PR67\nS\u00e9curit\u00e9 et \u00e9ducation routi\u00e8res *\n0207-DCAL-DP08\n0207-DCAL-DP10\n0207-DCAL-DP51\n0207-DCAL-DP52\n0207-DCAL-DP54\n0207-DCAL-DP55\n0207-DCAL-DP57\n0207-DCAL-DP67\n0207-DCAL-DP68\n0207-DCAL-DP88\n0207-DCAL-DZ57\nSolidarit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9gard des pays en d\u00e9veloppement 0209-CSOL-CPRF\nConduite et pilotage des politiques de l'int\u00e9rieur*\n0216-CAJC-CAMO\n0216-CAJC-DR67\n0216-CIPD-DR67\n0216-CPRH-CDAS\n0216-CPRH-CFOD\n0216-CNUM-CSID\n0216-CPTR-CAIC\n0216-CPTR-CAIS\n0216-CDPA-DR67\nConduite et pilotage des politiques \u00e9conomiques et financi\u00e8res0218-CESG-CTRI\nie. politique, cultuelle et associative * 0232-CVPO-DPO8\nPr\u00e9fecture du Bas-RhinT\u00e9l 1 \u20ac\nwun. bi ov ft5, place de la R\u00e9publique ~ 67 073 Strasbourg Cedex\n\u00b0\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\n0232-CVPO-DP10\n0232-CVPO-DP51\n0232-CVPO-DP52\n0232-CVPO-DP54\n0232-CVPO-DP55\n0232-CVPO-DP57\n0232-CVPO-DP67\n0232-CVPO-DP68\n0232-CVPO-DP88\nImmigration et asile * 0303-DR67\nStrat\u00e9gies \u00e9conomiques 0305-ESSR-ES67\n0305-ESSR-DL67\nR\u00e9novation des cit\u00e9s administratives et autres sites domaniauxmulti-occupants 0348-DP67\nFonds pour la transformation de l'action publique\n0349-CDBU-DR67\n0349-GEST-DTO8\n0349-GEST-DT10\n0349-GEST-DT51\n0349-GEST-DT52\n0349-GEST-DT54\n0349-GEST-DTSS\n0349-GEST-DT57\n0349-GEST-DT67\n0349-GEST-DT68\n0349-GEST-DT88\n0349-GEST-RGES\nAdministration territoriale de l'\u00c9tat* 0354-CPNE-DR67\n0354-DR67-DMUT\n0354-DR67-DP08\n5, place de la R\u00e9publique \u00bb 67 073 Strasbourg Cedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\n0354-DR67-DP10\n0354-DR67-DP51\n0354-DR67-DPS2\n0354-DR67-DP54\n0354-DR67-DP55\n0354-DR67-DP57\n0354-DR67-DP67\n0354-DR67-DP68\n0354-DR67-DP88\n0357-CFIP-DM67Fonds de solidarit\u00e9 pour les entreprises \u00e0 la suite de la crise sanitair0357-CFIP-DR67\n\u00c9cologie 0362-MCTR-CO67\n0362-CDIE-DR67\n0362-MCTR-DR67\nComp\u00e9titivit\u00e9 0363-CDMA-DR67\n0363-DITP-DR67\nCoh\u00e9sion 0364-MCTR-DIR4\n0364-MCTR-DR67\nFonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique des territoires(Fonds vert) 0380-ACAL\nOp\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien des b\u00e2timents de l'\u00c9tat 0723-CINT-CIAT\n0723-DR67\nContribution \u00e0 l'\u00e9quipement des collectivit\u00e9s territoriales pourl'am\u00e9lioration des transports en commun, de la s\u00e9curit\u00e9 et de lacirculation routi\u00e8res\n0754-C001-DP08\n0754-C001-DP10\n0754-C001-DP51\n0754-C001-DP52\n0754-C001-DP54\n0754-C001-DPSS\n0754-C001-DPS7\ntrasbourg Cedex\nco\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\n0754-C001-DP67\n0754-C001-DP68\n0754-C001-DP88\n* programmes du MIOM\nla R\u00e9publique \u2014 67 073 Strasbourg Cedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nAnnexe 2Liste des centres financiers CHORUS DTm\n_0219-D067-DR67 (0219-D06 SCS ALSA-CHAR-LORR) |___ O113-ACAL-TO08 (0113-ACAL-T008 (DDT08))_\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nLe comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de HAGUENAU\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,\net notamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er : D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale est donn\u00e9e \u00e0 messieurs Pierre TORTEROTOT et Christian\nVELTEN, \u00e0 mesdames H\u00e9l\u00e8ne MARMILLOT et Magalie MAEDER, adjoints au responsable de\nservice, ainsi qu'\u00e0 monsieur FUSS-SCHUTZ, charg\u00e9 de mission, \u00e0 l'effet :\n- d'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses,\n- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues,\n- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces justificatives\nprescrites par les r\u00e8glements,\n- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es,\n- de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances et d\u00e9charges,\n- de fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'Administration,\n- de le repr\u00e9senter aupr\u00e8s des agents de l'administration des Postes pour toute op\u00e9ration,\n- de signer tous actes d'administration et de gestion de la tr\u00e9sorerie.\n- de signer, pour l'action en recouvrement les d\u00e9cisions de remise gracieuse de frais de poursuite\nsans limite de montant\n- de signer les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement sans limite de montant\n- de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et\nles d\u00e9clarations de cr\u00e9ances\nDirection r\u00e9gionale des Finances publiques du \nGrand-Est et du Bas-Rhin\n4, place de la R\u00e9publique\nCS 51002\n67070 STRASBOURG CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone: 03.88.25.37 .39\nM\u00e9l.: drfip67@dgfip.finances.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\n2/4\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s, \u00e0 l'effet :\n- d'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses,\n- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues,\n- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces justificatives\nprescrites par les r\u00e8glements,\n- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es,\n- de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances et d\u00e9charges,\n- de fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'Administration,\n- de le repr\u00e9senter aupr\u00e8s des agents de l'administration des Postes pour toute op\u00e9ration.\nNOM Pr\u00e9nom Grade\nBITSCH Lucienne Contr\u00f4leur principal\nBOTTURI Charline Agent d'administration stagiaire\nBOUTON Nicole Agent d'administration principal\nBRUCKER Gaby Contr\u00f4leur principal\nBURY-WENDLING Cathy Contr\u00f4leur\nCARLIER-DELHAYE Eric Contr\u00f4leur principal\nCHEVROLLIER Sandrine Agent d'administration principal\nCOLDEBOEUF V\u00e9ronique Contractuel\nCOSSART Dylan Contractuel\nDEROSIER Muriel Contr\u00f4leur\nDIEBOLD Daniel Contr\u00f4leur principal\nDIOT Laurent Agent d'administration principal\nGARION Beno\u00eet Contr\u00f4leur Principal\nGNAEDIG Tharcisse Contr\u00f4leur\nGORI Didier Contr\u00f4leur principal\nHEIMLICH Alexia Agent d'administration principal\nHIRN Anne-Marie Agent d'administration principal\nHOFFBECK Nadia Contr\u00f4leur stagiaire\nISNARD Guillaume Contr\u00f4leur principal\nLAEUFFER F\u00e9lix Contr\u00f4leur\nLAURENT Fiona Agent d'administration principal\nLEROY Estelle Contr\u00f4leur principal\nLOEBS M\u00e9lissa Contr\u00f4leur\nMARMILLOT Fr\u00e9d\u00e9rique Contr\u00f4leur principal\nMULLER Marc Contr\u00f4leur principal\nPAYET Anne Contr\u00f4leur stagiaire\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\n3/4\nNOM Pr\u00e9nom Grade\nPFAADT Violette Contr\u00f4leur principal\nROEHRY Gilles Agent d'administration principal\nROESSLER Christian Contr\u00f4leur\nSCHALL Jean-Paul Contr\u00f4leur principal\nSCHELL Christophe Contr\u00f4leur\nSCHMITT-RAYNAUD Caroline Agent d'administration principal\nSCHNEIDER Emmanuelle Contr\u00f4leur principal\nUNFER Jo\u00eblle Agent d'administration principal\nVULLO Grazia Contractuelle\nWEBER Christelle Contr\u00f4leur \nWOLFF Laurence Contr\u00f4leur principal\nZORZETTO Marie-No\u00eblle Agent d'administration principal\nArticle 3 : Pour l'action en recouvrement, d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est donn\u00e9e, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions de remise gracieuse de frais de poursuite, dans les limites pr\u00e9cis\u00e9es dans le\ntableau ci-dessous :\nNOM Pr\u00e9nom Grade Limite\ndes d\u00e9cisions gracieuses\nBRUCKER Gaby Contr\u00f4leur principal 100 \u20ac\nMARMILLOT Fr\u00e9d\u00e9rique Contr\u00f4leur principal 100 \u20ac\nSCHNEIDER Emmanuelle Contr\u00f4leur principal 100 \u20ac\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et\nde montant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-dessous :\nNOM Pr\u00e9nom Grade Dur\u00e9e maximale des d\u00e9lais\nde paiement\nSomme maximale\npour laquelle un d\u00e9lai\nde paiement peut\n\u00eatre accord\u00e9\nBRUCKER Gaby Contr\u00f4leur principal 6 mois avec versement \nminimum de 30\u20ac par mois 1 500 \u20ac\nCHEVROLLIER Sandrine\nAgent \nd'administration \nprincipal\n6 mois avec versement \nminimum de 30\u20ac par mois 1 500 \u20ac\nCOSSART Dylan Contractuel 6 mois avec versement \nminimum de 30\u20ac par mois 1 500 \u20ac\nHIRN Anne-Marie\nAgent \nd'administration \nprincipal\n6 mois avec versement \nminimum de 30\u20ac par mois 1 500 \u20ac\nMARMILLOT Fr\u00e9d\u00e9rique Contr\u00f4leur principal 6 mois avec versement \nminimum de 30\u20ac par mois 1 500 \u20ac\nSCHNEIDER Emmanuelle Contr\u00f4leur principal 6 mois avec versement \nminimum de 30\u20ac par mois 1 500 \u20ac\n3\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et\nles d\u00e9clarations de cr\u00e9ances, aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\n4/4\nNOM Pr\u00e9nom Grade Actes autoris\u00e9s\nBRUCKER Gaby Contr\u00f4leur principal D\u00e9claration de cr\u00e9ances et actes de \npoursuites \u00e0 l'exclusion des ventes\nCHEVROLLIER Sandrine Agent d'administration \nprincipal\nD\u00e9claration de cr\u00e9ances et actes de \npoursuites \u00e0 l'exclusion des ventes\nCOSSART Dylan Contractuel D\u00e9claration de cr\u00e9ances et actes de \npoursuites \u00e0 l'exclusion des ventes\nHIRN Anne-Marie Agent d'administration \nprincipal\nD\u00e9claration de cr\u00e9ances et actes de \npoursuites \u00e0 l'exclusion des ventes\nMARMILLOT Fr\u00e9d\u00e9rique Contr\u00f4leur principal D\u00e9claration de cr\u00e9ances et actes de \npoursuites \u00e0 l'exclusion des ventes\nSCHNEIDER Emmanuelle Contr\u00f4leur principal D\u00e9claration de cr\u00e9ances et actes de \npoursuites \u00e0 l'exclusion des ventes\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du\nd\u00e9partement du Bas-Rhin.\nFait \u00e0 Haguenau le 22/09/2025\nLe comptable\nEmmanuel Roux\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale des Finances publiques duGrand-Est et du Bas-Rhin4, place de la R\u00e9publiqueCS 5100267070 STRASBOURG CEDEXT\u00e9l\u00e9phone: 03.88.25.37.39M\u00e9l.: drfip67@dgfip.finances.gouv.fr\nFFINANCES PUBLIQUES\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE EN MATI\u00c8RE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de WissembourgVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 \u00e0 217 deson annexe IV; .\nVu l\u00e9 livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction g\u00e9n\u00e9raledes finances publiques ; | |Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ; || Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,et notamment son article 16 ; Arr\u00eate :\nArticle 1\u00b0\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme ILTIS Fr\u00e9d\u00e9rique, inspectrice, adjointe au responsable duservice des imp\u00f4ts des particuliers de Wissembourg, \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) dans la limite de 60 000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office ;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans.la limite de 60 000 \u20ac ;3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvantexc\u00e9der 12 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 20 000 \u20ac ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure depayer, les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\n2/3\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, lesd\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office_et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :1\u00b0) dans la limite de 15 000 \u20ac, aux inspecteurs des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNOM Pr\u00e9nom\n2\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :NOM Pr\u00e9nom Limite des d\u00e9cisions contentieuses neces\nBALDUCCI Katia ' 10 000 \u20ac | 5 000 \u20ac\nBOURHIS Corinne 10 000 \u20ac is 5 000 \u20acFLAISCHER Cynthia 10 000 \u20ac 5 000 \u20acKLEIN Flavien 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac\nKR\u00c2MER V\u00e9ronique 10 000 \u20ac 5 000 \u20ac\n3\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNOM Pr\u00e9nom\nFINCK Charl\u00e8ne STRENTZ Sophie ZUGMEYER Sandra\n4\u00b0) dans la limite de 1 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNOM Pr\u00e9nom\n5\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses etgracieuses ainsi que les d\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxefonci\u00e8re pour pertes de r\u00e9coltes, sans limitation de montant, aux agents des financespubliques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nBALDUCCI Katia KRAMER V\u00e9ronique KLEIN FlavienBOURHIS Corinne : FLAISCHER Cynthia\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\n3/3\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9set aux frais de poursuites, portant remise,mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ; __2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et demontant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;3\u00b0) les avis de mise en recouvrement ;4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances;aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s : \u00a9 a F; + Somme maximale: Limite. Dur\u00e9e maximale aNom et pr\u00e9nom des PR oa pour laquelle un d\u00e9laigrade des d\u00e9cisions des d\u00e9lais de iagents : : de paiement peutgracieuses paiement \u00eatre accord\u00e9\nJURIC St\u00e9phane Agent adm 2 000 \u20ac 12 mois 10 000 \u20accontractuel |\nFOLZENLOGEL R\u00e9mi Agent adm 2 000 \u20ac 12 mois 10 000 \u20ac\nWOLFRAM Pam\u00e9la | Bent adm 2 000 \u20ac 12 mois 10 000 \u20accontractuel\nRUBERT Aur\u00e9lie Agent adm 2 000 \u20ac 12 mois __ 10000\u20accontractuel\nArticle 4En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'\u00e9tablissement de sa\"d\u00e9claration ou par le service lors de l'int\u00e9gration d'une d\u00e9claration dans le syst\u00e8med'informations de l'administration, les inspecteurs ou contr\u00f4leurs des finances publiquesmentionn\u00e9s aux articles 1\u00b0, 2 et 4 peuvent prononcer le d\u00e9gr\u00e8vement contentieuxcorrespondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci exc\u00e8de le plafond deleur d\u00e9l\u00e9gation. Article 5\n. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement duBas-Rhin. Il sera applicable \u00e0 compter du 25 septembre 2025.Fait \u00e0 Wissembourg, le 25 septembre 2025\nLe comptable, responsable du service desimp\u00f4ts des particuliers\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nD\u00e9cision DS HQEC 06 / 2025portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au sein du Quartier g\u00e9n\u00e9ral du Corps europ\u00e9en,concernant les documents relatifs aux contrats, march\u00e9s et achats, ainsi queles documents et d\u00e9clarations \u00e0 caract\u00e8re douanier ou relatifs \u00e0 l'exon\u00e9rationdes droits et taxes indirectsVu le Trait\u00e9 de Strasbourg sign\u00e9 \u00e0 Paris le 22 novembre 2004, entr\u00e9 en vigueur le 26 f\u00e9vrier 2009 et notammentses articles 5 et 6 ;Vu le d\u00e9cret N\u00b0 430/08712/25 du 10 juin 2025, le ministre espagnol de la D\u00e9fense nomme le g\u00e9n\u00e9ral de corpsd'arm\u00e9e Aroldo Lazaro Saenz commandant du Corps europ\u00e9en \u00e0 compter du 18 septembre 2025 ;Vu le r\u00e8glement budg\u00e9taire et financier du Quartier g\u00e9n\u00e9ral ;D\u00e9cide:Article | - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux personnes d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'article Il de la pr\u00e9sente d\u00e9cision al'effet de signer, au nom du g\u00e9n\u00e9ral commandant le Corps europ\u00e9en et son Quartier g\u00e9n\u00e9ral, dans la limite deleurs attributions et dans les conditions pr\u00e9vues par le r\u00e8glement budg\u00e9taire et financier du Quartier g\u00e9n\u00e9ral duCorps europ\u00e9en :a. Les documents relatifs aux contrats, march\u00e9s et achats suivants :- les ordres d'achat ;- les contrats ou conventions ;~ toute d\u00e9cision d'engagement juridique de d\u00e9pense.b. Les documents et d\u00e9clarations \u00e0 caract\u00e8re douanier ou relatifs \u00e0 l'exon\u00e9ration des droits et taxesindirects.Article Il - Sont b\u00e9n\u00e9ficiaires des d\u00e9l\u00e9gations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article | et sous une forme permanente, lespersonnes ci-apr\u00e8s nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es :- Le commissaire en chef de 2\u00b0\" classe Fabrice Morel (FRA), contr\u00f4leur financier du Quartier g\u00e9n\u00e9raldu Corps europ\u00e9en, pour les d\u00e9l\u00e9gations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article | a) et b) ;- Monsieur le Regierungsdirektor Thore Eufinger (DEU), adjoint au contr\u00f4leur financier du Quartierg\u00e9n\u00e9ral du Corps europ\u00e9en, pour les d\u00e9l\u00e9gations mentionn\u00e9es a l'article | a) et b) ;- Le lieutenant-colonel Sabater Ares (ESP), chef de la section achats et contrats du Quartier g\u00e9n\u00e9raldu Corps europ\u00e9en, pour les d\u00e9l\u00e9gations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article | a) et b) ;Article Ill - En cas d'absence ou d'emp\u00eachement des personnes d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'article Il, sont b\u00e9n\u00e9ficiaires desd\u00e9l\u00e9gations pr\u00e9vues \u00e0 l'article | les personnes ci-apr\u00e8s nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es :- Le commissaire de 1\u00b0\" classe Pauline Kuhn (FRA), adjoint au chef de la section achats et contrats duQuartier g\u00e9n\u00e9ral du Corps europ\u00e9en, pour les d\u00e9l\u00e9gations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article | a) et b) ;Le capitaine Laurent Carpentier (FRA), chef de la section douanes et droits indirects pour lesd\u00e9l\u00e9gations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article | a) et b) ;- Madame Elena Gomille (DEU), acheteur :- L'adjudant Christian Van Caemelbeke (BEL), acheteur.Article IV - La pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace la d\u00e9cision DS HQEC 02 / 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature au sein du Quartier g\u00e9n\u00e9ral du Corps europ\u00e9en.Elle sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du Bas-Rhin.Fait \u00e0 Strasbourg, le 2 3- few- 2025\nLe g\u00e9n\u00e9ral de corps d'arm\u00e9e (ESP} Aroldo Lazaro SaenzCommandant le Corps europ\u00e9en\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\n\"\nD\u00e9cision DS HQEC 08 / 2025portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au sein du Quartier g\u00e9n\u00e9ral du Corpseurop\u00e9en, concernant les bons \u00e0 payer, l'emission d'un ch\u00e8que, lesautorisations de transfert et de mouvement sur le compte bancaire duQuartier g\u00e9n\u00e9ral du Corps europ\u00e9en\nVu le Trait\u00e9 de Strasbourg sign\u00e9 \u00e0 Paris le 22 novembre 2004, entr\u00e9 en vigueur le 26 f\u00e9vrier 2009 etnotamment ses articles 5 et 6 :Vu le d\u00e9cret N\u00b0 430/08712/25 du 10 juin 2025, le ministre espagnol de la D\u00e9fense nomme le g\u00e9n\u00e9ral decorps d'arm\u00e9e Aroldo Lazaro Saenz commandant du Corps europ\u00e9en \u00e0 compter du 18 septembre 2025 ;Vu le R\u00e8glement budg\u00e9taire et financier du Quartier g\u00e9n\u00e9ral ;\nD\u00e9cide:\nArticle | - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux personnes d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'article Ii de la pr\u00e9sented\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du g\u00e9n\u00e9ral commandant le Corps europ\u00e9en et son Quartier g\u00e9n\u00e9ral,dans la limite de leurs attributions et dans les conditions pr\u00e9vues par le r\u00e8glement budg\u00e9taire et financierdu Quartier g\u00e9n\u00e9ral du Corps europ\u00e9en, notamment dans le respect de la proc\u00e9dure de double signatureles documents de mise en paiement :- Le bon \u00e0 payer d'une op\u00e9ration de d\u00e9pense ;L'\u00e9mission d'un ch\u00e8que ;- Les autorisations de transfert et de mouvement sur le compte bancaire du Quartier g\u00e9n\u00e9ral duCorps europ\u00e9en.Article ll - Sont b\u00e9n\u00e9ficiaires des d\u00e9l\u00e9gations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1% et sous une forme permanente, lespersonnes ci-apr\u00e8s nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es pour apposer leur signature :- Le lieutenant-colonel (ESP) Raul Garcia Fernandez, chef de la cellule tr\u00e9sorerie (1\u00b0 signature) ;- Le lieutenant-colonel (POL) Tomasz Kaminski, officier planification budg\u00e9taire (2\u00b0\" signature).Article lll - En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de la personne d\u00e9sign\u00e9e \u00e0 l'article Il, 1\u00b0 alin\u00e9a, estb\u00e9n\u00e9ficiaire des d\u00e9l\u00e9gations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1% la personne ci-apr\u00e8s nommement d\u00e9sign\u00e9e :- L'adjudant (BEL) Yves Dantrou, tr\u00e9sorier (1\u00b0 signature) ;- L'adjudant (ESP) Antonio Agudo, tr\u00e9sorier (1\u00b0 signature) :- L'adjudant (FRA) Aline Victor, traitant budget (2\u00b0\" signature) :- Madame (DEU) Julia Gorecki, traitant budget (2\u00b0TM\u00b0 signature).Article IV - La pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace la d\u00e9cision DS HQEC 04 / 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature en mati\u00e8re de paiements au sein du Quartier g\u00e9n\u00e9ral du Corps europ\u00e9en.Elle sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du Bas-Rhin.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 23-Se-p- 2025\nLe g\u00e9n\u00e9ral de corps d'arm\u00e9e (ESP) Afoldo Lazaro SaenzCommandant le Corps europ\u00e9en\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nD\u00e9cision DS HQEC 11 / 2025portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au sein du Quartier g\u00e9n\u00e9ral du Corpseurop\u00e9en, concernant la signature de tout document de nature budg\u00e9taire,financi\u00e9re et contractuelle engageant le Corps europ\u00e9en\nVu le Trait\u00e9 de Strasbourg sign\u00e9 a Paris le 22 novembre 2004, entr\u00e9 en vigueur le 26 f\u00e9vrier 2009 etnotamment ses articles 5 et 6:Vu le d\u00e9cret N\u00b0 430/08712/25 du 10 juin 2025, le ministre espagnol de la D\u00e9fense nomme le g\u00e9n\u00e9ral decorps d'arm\u00e9e Aroldo Lazaro Saenz commandant du Corps europ\u00e9en a compter du 18 septembre 2025 ;Vu le r\u00e8glement budg\u00e9taire et financier du Quartier g\u00e9n\u00e9ral ;\nD\u00e9cide:\nArticle | - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e au g\u00e9n\u00e9ral major (BEL) Wim Denolf, adjoint du g\u00e9n\u00e9ralcommandant le Corps europ\u00e9en et son Quartier g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l'effet de signer, au nom du g\u00e9n\u00e9ralcommandant le Corps europ\u00e9en, tout document de nature budg\u00e9taire, financi\u00e8re et contractuelleengageant le Corps europ\u00e9en conform\u00e9ment aux r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es par le r\u00e8glement budg\u00e9taire etfinancier.\nArticle Il - La pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace la d\u00e9cision DS HQEC 09 / 2024.La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du Bas-Rhin.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 23\u2014Sey- 2025\nLe g\u00e9n\u00e9ral de corps d'arm\u00e9e (ESP) Aroldo Lazaro SaenzCommandant le Corps europ\u00e9en\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nD\u00e9cision DS HQEC 12 / 2025portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au sein du Quartier g\u00e9n\u00e9ral du Corps europ\u00e9en,en mati\u00e8re de paiements au sein de l'Euromess\nVu le Trait\u00e9 de Strasbourg sign\u00e9 \u00e0 Paris le 22 novembre 2004, entr\u00e9 en vigueur le 26 f\u00e9vrier 2008 etnotamment ses articles 5 et 6 :Vu le d\u00e9cret N\u00b0 430/08712/25 du 10 juin 2025, le ministre espagnol de la D\u00e9fense nomme le g\u00e9n\u00e9ral decorps d'arm\u00e9e Aroldo Lazaro Saenz commandant du Corps europ\u00e9en \u00e0 compter du 18 septembre 2025 :Vu le R\u00e8glement budg\u00e9taire et financier du Quartier g\u00e9n\u00e9ral ;Vu la r\u00e9glementation int\u00e9rieure du Quartier g\u00e9n\u00e9ral ;D\u00e9cide :Article | - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux personnes d\u00e9sign\u00e9es a l'article || de la pr\u00e9sente d\u00e9cision\u00e0 l'effet d'\u00e9tablir et de signer, au nom du g\u00e9n\u00e9ral commandant le Corps europ\u00e9en et son Quartier g\u00e9n\u00e9ral,dans la limite de leurs attributions et dans les conditions pr\u00e9vues par le r\u00e8glement de lEuromess ainsi que lar\u00e9glementation interne du Quartier g\u00e9n\u00e9ral du Corps europ\u00e9en relative \u00e0 l'Euromess, notamment dans lerespect de la proc\u00e9dure de double signature, \u00e0 l'exclusion de toute autre op\u00e9ration de mise en r\u00eaglement :le bon \u00e0 payer d'une op\u00e9ration de d\u00e9pense,les pr\u00e9l\u00e8vements et virements,l'\u00e9mission d'un ch\u00e8que,ies autorisations de transfert et de mouvement sur le compte bancaire de l'Euromess.Article Il - Sont b\u00e9n\u00e9ficiaires des d\u00e9l\u00e9gations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article | et sous une forme permanente, lespersonnes ci-apr\u00e8s nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es pour apposer leur double signature :- Le commandant (FRA) Guillaume Boulanger, directeur du mess ;- Monsieur (FRA) Laurent Klug, chef comptable.Article Ill - En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de la personne d\u00e9sign\u00e9e \u00e0 l'article Il, 1\u00b0 alin\u00e9a, estb\u00e9n\u00e9ficiaire des d\u00e9l\u00e9gations pr\u00e9vues \u00e0 l'article | la personne ci-apr\u00e8s nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9e :- Ladjudant-chef (DEU) Manfred Goepper, adjoint du directeur du mess.Article IV - En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de la personne d\u00e9sign\u00e9e \u00e0 l'article 11, 2\u00b0TM\u00b0 alin\u00e9a, estb\u00e9n\u00e9ficiaire des d\u00e9l\u00e9gations pr\u00e9vues \u00e0 l'article | la personne ci-apr\u00e8s nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9e :- Madame (FRA) Ang\u00e9lique Meyer, comptable.Article V - La pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace la d\u00e9cision DS HQEC 10 / 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature en mati\u00e8re de paiements au sein de l'Euromess.Elle sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du Bas-Rhin.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 23-\u00a3 g 2025\nLe g\u00e9n\u00e9ral de corps d'arm\u00e9e (ESP) Aroldo Lazaro SaenzCommandant le Corps europ\u00e9en\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nD\u00e9cision DS HQEC 13 / 2025portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au sein du Quartier g\u00e9n\u00e9ral du Corpseurop\u00e9en, en mati\u00e9re de recrutement et gestion du personnel\nVu le Trait\u00e9 de Strasbourg sign\u00e9 a Paris le 22 novembre 2004, entr\u00e9 en vigueur le 26 f\u00e9vrier 2009 etnotamment ses articles 5, 6 et 37 ;Vu le code du travail ;Vu le d\u00e9cret N\u00b0 430/08712/25 du 10 juin 2025, le ministre espagnol de la D\u00e9fense nomme le g\u00e9n\u00e9ral decorps d'arm\u00e9e Aroldo Lazaro Saenz commandant du Corps europ\u00e9en \u00e0 compter du 18 septembre 2025 ;\nD\u00e9cide:\nArticle | - D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 la personne d\u00e9sign\u00e9e \u00e0 l'article II de lapr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du g\u00e9n\u00e9ral commandant le Corps europ\u00e9en et son Quartierg\u00e9n\u00e9ral, dans la limite de leurs attributions et dans les conditions pr\u00e9vues par le Statut susvis\u00e9 (ler\u00e8glement budg\u00e9taire et financier du Quartier g\u00e9n\u00e9ral du Corps europ\u00e9en) :- Les documents et actes utiles au recrutement du personnel n\u00e9cessaire au fonctionnement du Quartierg\u00e9n\u00e9ral du Corps europ\u00e9en : contrats de travail, diffusion des offres d'emploi en veillant \u00e0 la v\u00e9racit\u00e9des informations port\u00e9es sur lesdites offres et en veillant de m\u00eame \u00e0 ce qu'aucun crit\u00e8re dediscrimination n'interf\u00e8re dans les processus de s\u00e9lection et d'\u00e9valuation du personnel ;- Les documents relatifs \u00e0 la gestion du personnel directement recrut\u00e9 et employ\u00e9 par le Quartierg\u00e9n\u00e9ral du Corps europ\u00e9en et notamment ceux relatifs au d\u00e9roulement de carri\u00e8re, \u00e0 la notation, auxcong\u00e9s de diverses natures, \u00e0 l'attribution de primes et r\u00e9compenses exceptionnelles et \u00e0 la formationprofessionnelle des salari\u00e9s concern\u00e9s ;- Dans le cadre de l'exercice du pouvoir disciplinaire, des d\u00e9cisions pronon\u00e7ant un avertissement oublame, tout acte de gestion, y compris la rupture du contrat de travail.Article ll - Est b\u00e9n\u00e9ficiaire des d\u00e9l\u00e9gations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article | et sous une forme permanente, lapersonne ci-apr\u00e8s nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9e :- Le colonel (DEU) Axel von Freymann, chef du bureau de gestion du personnel du Quartier g\u00e9n\u00e9raldu Cerps europ\u00e9en.Article Ill - En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de la personne d\u00e9sign\u00e9e \u00e0 l'article Il, est b\u00e9n\u00e9ficiaire desd\u00e9l\u00e9gations pr\u00e9vues \u00e0 l'article | la personne ci-apr\u00e8s nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9e :- Le lieutenant-colonel (BEL) Xavier Salmon, adjoint au chef du bureau de gestion du personnel duQuartier g\u00e9n\u00e9ral du Corps europ\u00e9en.Article IV - La pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace la d\u00e9cision DS HQEC 20 / 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature en mati\u00e8re de recrutement et gestion du personnel au sein du Quartier g\u00e9n\u00e9ral du Corpseurop\u00e9en.Elle sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du Bas-Rhin.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 2%-See~2025\niLe g\u00e9n\u00e9ral de corps d'arm\u00e9e (ESP) Aroldo Lazaro SaenzCommandant le Corps europ\u00e9en\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nD\u00e9cision DS HQEC 14/ 2025portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au sein du Quartier g\u00e9n\u00e9ral du Corpseurop\u00e9en, en mati\u00e8re de protection du secret\nVu le Trait\u00e9 de Strasbourg sign\u00e9 a Paris le 22 novembre 2004, entr\u00e9 en vigueur le 26 f\u00e9vrier 2009 et notamment sesarticles 5 et 6;Vu le d\u00e9cret N\u00b0 430/08712/25 du 10 juin 2025, le ministre espagnol de la D\u00e9fense nomme le g\u00e9n\u00e9ral de corpsd'arm\u00e9e Aroldo Lazaro Saenz commandant du Corps europ\u00e9en \u00e0 compter du 18 septembre 2025 ;Vu les textes applicables a la protection du secret ;D\u00e9cide :Article | - D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e aux personnes d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'article Il de la pr\u00e9sented\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du g\u00e9n\u00e9ral commandant le Corps europ\u00e9en et son Quartier g\u00e9n\u00e9ral, dans la limitede leurs attributions et dans les conditions pr\u00e9vues par la Loi et la r\u00e9glementation applicable :- Les documents relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre de la protection du secret notamment \u00e0 l'occasion de lapassation de march\u00e9s avec des entreprises n\u00e9cessitant un acc\u00e8s aux informations et aux zones prot\u00e9g\u00e9es duQuartier g\u00e9n\u00e9ral du Corps europ\u00e9en.Article Ild\u00e9sign\u00e9es :Sont b\u00e9n\u00e9ficiaires des d\u00e9l\u00e9gations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article |, les personnes ci-apr\u00e8s nomm\u00e9ment\n- Le lieutenant-colonel (ESP) Victor Iglesias Sequedo, chef du G2X, pour l'ensemble des d\u00e9l\u00e9gationsmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0\" et sur toutes les emprises du Quartier g\u00e9n\u00e9ral du Corps europ\u00e9en ;- Le chef de bataillon (FRA) Loic Bodolec, officier s\u00e9curit\u00e9 du Quartier g\u00e9n\u00e9ral du Corps europ\u00e9en,pour l'ensemble des d\u00e9l\u00e9gations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 et sur toutes les emprises du Quartierg\u00e9n\u00e9ral du Corps europ\u00e9en ;- Le lieutenant-colonel (POL) Paulina Oleskow-Dabska, adjoint au chef du G2X, pour l'ensemble desd\u00e9l\u00e9gations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1% et sur toutes les emprises du Quartier g\u00e9n\u00e9ral du Corpseurop\u00e9en ;- L'adjudant-major (BEL) Eric Sonego, sous-officier traitant pour les d\u00e9l\u00e9gations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article1\u00b0 et sur toutes les emprises du Quartier g\u00e9n\u00e9ral du Corps europ\u00e9en ;- Ladjudant-chef (FRA) Christian Duong, sous-officier traitant pour les d\u00e9l\u00e9gations mentionn\u00e9es al'article 1% et sur toutes les emprises du Quartier g\u00e9n\u00e9ral du Corps europ\u00e9en.Article Ill - En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement des personnes d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'article Il, sont b\u00e9n\u00e9ficiaires desd\u00e9l\u00e9gations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1% les personnes ci-apr\u00e8s nommement d\u00e9sign\u00e9es :- Le commandant (FRA) Samuel Nyom, officier de s\u00e9curit\u00e9 au sein de la Brigade, pour l'ensemble desd\u00e9l\u00e9gations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0;- Le capitaine (DEU) Patrick Scheller, adjoint \u00e0 l'officier de s\u00e9curit\u00e9 de la Brigade, pour l'ensemble desd\u00e9l\u00e9gations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 ;- Le capitaine (FRA) Thierry Riff, officier de s\u00e9curit\u00e9 du Bataillon de Quartier g\u00e9n\u00e9ral, pour lesd\u00e9l\u00e9gations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1% concernant exclusivement les sites LIZE et LYAUTEY.Article IV - La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation annule et remplace la d\u00e9l\u00e9gation DS HQEC 19 / 2024 modifi\u00e9e.La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du Bas-Rhin.\nFait \u00e0 Strasbourg, le Z3- Sep- 2025\nLe g\u00e9n\u00e9ral de corps d'arm\u00e9e (ESP) Aroldo Lazaro SaenzCommandant le Corps europ\u00e9en\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\noe a\nD\u00e9cision DS HQEC 16 / 2025portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au sein du Quartier g\u00e9n\u00e9ral du Corps europ\u00e9en, enmati\u00e8re de protection de l'environnement, d'installations class\u00e9es, de pr\u00e9ventionet protection contre l'incendie\nVu le Trait\u00e9 de Strasbourg sign\u00e9 \u00e0 Paris le 22 novembre 2004, entr\u00e9 en vigueur le 26 f\u00e9vrier 2009 et notamment ses articles5et6;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code de la Construction et de Habitation ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 1980 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissementsrecevant du public (ERP) ;Vu le d\u00e9cret N\u00b0 430/08712/25 du 10 juin 2025, le ministre espagnol de la D\u00e9fense nomme le g\u00e9n\u00e9ral de corps d'arm\u00e9eAroldo Lazaro S\u00e9enz commandant du Corps europ\u00e9en \u00e0 compter du 18 septembre 2025 ;Vu l'autorisation d'occupation temporaire constitutive de droits r\u00e9els entre l'\u00c9tat, repr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9fet du Bas-Rhin et leQuartier g\u00e9n\u00e9ral du Corps europ\u00e9en, repr\u00e9sent\u00e9 par le g\u00e9n\u00e9ral commandant le Corps europ\u00e9en, sign\u00e9e le 8 novembre 2010\u00e0 Strasbourg ;\nD\u00e9cide :\nArticle | - D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e aux personnes d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'article Il de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0l'effet de signer, au nom du g\u00e9n\u00e9ral commandant le Corps europ\u00e9en et son Quartier g\u00e9n\u00e9ral, dans la limite de leursattributions et dans les conditions pr\u00e9vues par la Loi et la r\u00e9glementation applicable :+ Les d\u00e9cisions, mesures d'ordre int\u00e9rieur et documents relatifs a la protection de l'environnement et des installationsclass\u00e9es au sein du Quartier g\u00e9n\u00e9ral du Corps europ\u00e9en ;+ Les d\u00e9cisions, consignes, mesures d'ordre int\u00e9rieur et documents relatifs \u00e0 la pr\u00e9vention et la protection contre lesincendies au sein du Quartier g\u00e9n\u00e9ral du Corps europ\u00e9en, notamment ceux concernant les dossiers incendie, lesuivi technique et la formation du personnel, y compris pour ce qui concerne les \u00e9tablissements recevant du public(ERP) au sein du Corps europ\u00e9en.Article Il - Sont b\u00e9n\u00e9ficiaires des d\u00e9l\u00e9gations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article |, les personnes ci-apr\u00e8s nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es :- Le colonel (BEL) St\u00e9phane Counasse, commandant de la Brigade, pour les d\u00e9l\u00e9gations mentionn\u00e9es al'article 1%, concernant les quartiers AUBERT de VINCELLES, LIZE, LYAUTEY, ainsi que la r\u00e9sidence dug\u00e9n\u00e9ral commandant le Corps europ\u00e9en ;- Le lieutenant-colonel (DEU) Sven Grygiel, chef de Corps du Bataillon du Quartier g\u00e9n\u00e9ral, pour lesd\u00e9l\u00e9gations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1% concernant exclusivement les quartiers LIZE et LYAUTEY.Article Ill - En cas d'absence ou d'emp\u00eachement des personnes d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'article Il, sont b\u00e9n\u00e9ficiaires des d\u00e9l\u00e9gationspr\u00e9vues \u00e0 l'article | les personnes ci-apr\u00e8s nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es :- Le lieutenant-colonel (DEU) Ralf Burger, adjoint au commandant de la Brigade, pour l'ensemble desd\u00e9l\u00e9gations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1%, concernant les quartiers AUBERT de VINCELLES, LIZE, LYAUTEY,ainsi que la r\u00e9sidence du g\u00e9n\u00e9ral commandant le Corps europ\u00e9en ;- Le lieutenant-colonel (DEU) Alexander Dopp, adjoint au chef de Corps du Bataillon du Quartier g\u00e9n\u00e9ral,pour les d\u00e9l\u00e9gations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1% concernant exclusivement les quartiers LIZE et LYAUTEY.Article IV - La pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace la d\u00e9cision DS HQEC 21 / 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re de protection de l'environnement, d'installations class\u00e9es, de pr\u00e9vention et protection contre l'incendie, y comprispour ce qui concerne les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) au sein du Quartier g\u00e9n\u00e9ral du Corps europ\u00e9en.Elle sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du Bas-Rhin.Fait \u00e0 Strasbourg, le 7 3 4ep\u20142025\nLe g\u00e9n\u00e9ral de corps d'arm\u00e9e (ESP} Aroldo Lazaro SaenzCommandant le Corps europ\u00e9en\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nD\u00e9cision DS HQEC 17 / 2025portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au sein du Quartier g\u00e9n\u00e9ral du Corpseurop\u00e9en, en mati\u00e8re d'hygi\u00e9ne, pr\u00e9vention et s\u00e9curit\u00e9 du travailVu le Trait\u00e9 de Strasbourg sign\u00e9 a Paris le 22 novembre 2004, entr\u00e9 en vigueur le 26 f\u00e9vrier 2009 etnotamment ses articles 5 et 6 ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le d\u00e9cret N\u00b0 430/08712/25 du 10 juin 2025, le ministre espagnol de la D\u00e9fense nomme le g\u00e9n\u00e9ral decorps d'arm\u00e9e Aroldo Lazaro Saenz commandant du Corps europ\u00e9en a compter du 18 septembre 2025 ;D\u00e9cide:Article | - D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e aux personnes d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'article Il de lapr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du g\u00e9n\u00e9ral commandant le Corps europ\u00e9en et son Quartierg\u00e9n\u00e9ral, dans la limite de leurs attributions et dans les conditions pr\u00e9vues par la loi et la r\u00e9glementationapplicable :1. Les d\u00e9cisions, mesures d'ordre int\u00e9rieur et documents relatifs au respect de l'hygi\u00e8ne au travail ;2. Les d\u00e9cisions, consignes, mesures d'ordre int\u00e9rieur et documents relatifs au respect des r\u00e8glesrelatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la pr\u00e9vention g\u00e9n\u00e9rale des accidents et en particulier des accidents dutravail.Article Il - Sont b\u00e9n\u00e9ficiaires des d\u00e9l\u00e9gations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article |, les personnes ci-apr\u00e8snomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es :- Le colonel (BEL) St\u00e9phane Counasse, commandant de la Brigade, pour les d\u00e9l\u00e9gationsmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0, concernant les sites AUBERT de VINCELLES, LIZE, LYAUTEY,ainsi que la r\u00e9sidence du g\u00e9n\u00e9ral commandant le Corps europ\u00e9en ;- Le lieutenant-colonel (DEU) Sven Grygiel, chef de Corps du Bataillon du Quartier g\u00e9n\u00e9ral,pour les d\u00e9l\u00e9gations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 concernant exclusivement les sites LIZE etLYAUTEY.Article Ill - En cas d'absence ou d'emp\u00eachement des personnes d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'article II, sont b\u00e9n\u00e9ficiairesdes d\u00e9l\u00e9gations pr\u00e9vues \u00e0 l'article | les personnes ci-apr\u00e8s nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es :- Le lieutenant-colonel (DEU) Ralf Burger, adjoint au commandant de la Brigade, pourl'ensemble des d\u00e9l\u00e9gations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1, concernant les sites AUBERT deVINCELLES, LIZE, LYAUTEY, ainsi que la r\u00e9sidence du g\u00e9n\u00e9ral commandant le Corpseurop\u00e9en ;- Le lieutenant-colonel (DEU) Alexander Dopp, adjoint au chef de Corps du Bataillon duQuartier g\u00e9n\u00e9ral, pour les d\u00e9l\u00e9gations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1% concernant exclusivementles sites LIZE et LYAUTEY.Article IV - La pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace la d\u00e9cision DS HQEC 18 / 2024 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne, pr\u00e9vention et s\u00e9curit\u00e9 du travail au sein du Quartier g\u00e9n\u00e9ral du Corpseurop\u00e9en.Elle sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du Bas-Rhin.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 23-See- 2025\nLe g\u00e9n\u00e9ral de corps d'arm\u00e9e (ESP) Aroldo Lazaro SaenzCommandant le Corps europ\u00e9en\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nE 3 DIR EstFREE \u2014 Directiondent interd\u00e9partementaleEgalit\u00e9 des routes de l'EstFraternit\u00e9\nPR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION GRAND ESTPR\u00c9FET DU BAS RHIN\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02025/DIR-Est/SG/BCAG/ORDO-06\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature octroy\u00e9e par Monsieur J\u00e9r\u00f4me MEYER,directeur interd\u00e9partemental des routes Est, relative \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tencesd'ordonnateur secondaire et de pouvoir adjudicateur\nLE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juillet 2013 fixant les modalit\u00e9s d'accr\u00e9ditation des ordonnateurs aupr\u00e8s descomptables publics assignataires en application de l'article 10 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;VU le Code de la commande publique en vigueur depuis le 1\u00b0 avril 2019 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 mars 2023 du ministre de la Transition Ecologique et de la Coh\u00e9sion desTerritoires, nommant Monsieur J\u00e9r\u00f4me MEYER, directeur interd\u00e9partemental des route-Est, \u00e0compter du 1\u00b0 mai 2023 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 SGARE n\u00b02025/19 du 16 mai 2025 portant organisation de la directioninterd\u00e9partementale des routes-Est, \u00e0 effet au 1\u00b0' juin 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28/05/2025 pris par M.Jacques WITKOWSKI, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand-Est, Pr\u00e9fetdu Bas-Rhin, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de l'ordonnateur secondaire et du pouvoiradjudicateur \u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00f4me MEYER, directeur interd\u00e9partemental des routes Est ;Sur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Direction Interd\u00e9partementale desRoutes\u2014 Est ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nARRETE\nSUR LE POUVOIR ADJUDICATEUR\nARTICLE 1La programmation de la commande publique est coordonn\u00e9e par le bureau de gestionadministrative des march\u00e9s du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral, sur la proposition des services, et valid\u00e9e par ledirecteur interd\u00e9partemental des routes-Est.Toute commande s'ins\u00e9rera dans le cadre d\u00e9fini par cette programmation.\nARTICLE 2Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, \u00e0 l'effet de signer en tant que repr\u00e9sentant du pouvoiradjudicateur, les actes d'engagement et tout acte juridique se rattachant a la passation et al'ex\u00e9cution des march\u00e9s et accords-cadres, \u00e0 :\u2014 Monsieur Thierry RUBECK Directeur Adjoint Exploitation\u2014 Monsieur R\u00e9mi VELLUET Directeur Adjoint Ing\u00e9nierie\nARTICLE 3Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s dans l'annexe 1 \u00e0 l'effet de signer,dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences, et dans les limites fix\u00e9es, les engagementsjuridiques relatifs aux march\u00e9s, en application de la programmation de la commande publique.Les agents d\u00e9sign\u00e9s par l'annexe 1 pourront signer les bons de commandes dans le cadre descommandes UGAP, des march\u00e9s et accords cadres pass\u00e9s par la DIR-Est, ainsi que les march\u00e9set accords cadres minist\u00e9riels et interminist\u00e9riels, dans la limite des montants fix\u00e9s \u00e0 l'annexe 1.Les agents habilit\u00e9s \u00e0 signer les bons de commandes seront express\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9s dans lemarch\u00e9 ou accord-cadre consid\u00e9r\u00e9.Les agents d\u00e9sign\u00e9s par l'annexe 3 pourront \u00e9galement proc\u00e9der \u00e0 des achats en utilisant la carteachat, dans le respect des montants pr\u00e9vus qui sont rappel\u00e9s dans l'annexe.Les agents d\u00e9sign\u00e9s par l'annexe 4 sont habilit\u00e9s a utiliser CHORUS DT dans les r\u00f4les indiqu\u00e9sdans cette m\u00eame annexe.\nSUR LE POUVOIR D'ORDONNATEUR SECONDAIRE D\u00c9L\u00c9GU\u00c9ARTICLE 4Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, \u00e0 l'effet de signer toute pi\u00e8ce relative \u00e0 l'exercice de lacomp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 selon l'ensemble des dispositions pr\u00e9vues dansl'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 du Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand-Est, pr\u00e9fet coordonnateur des itin\u00e9raires routiers-Est,\u00e0 :\u2014 Monsieur Thierry RUBECK Directeur Adjoint Exploitation\u2014 Monsieur R\u00e9mi VELLUET Directeur Adjoint Ing\u00e9nierie\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nARTICLE 5Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e, \u00e0 l'effet de signer certains documents relatifs al'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, y compris au travers des actesd\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s, aux personnes d\u00e9sign\u00e9es dans l'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les op\u00e9rations ded\u00e9penses susceptibles d'\u00eatre r\u00e9alis\u00e9es par ces personnes sont limitativement et nominativement\u00e9num\u00e9r\u00e9es dans cette annexe 1.\nARTICLE 6Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e,\u00e0 l'effet de signer tout document destin\u00e9 \u00e0 opposer laprescription quadriennale des dettes de l'Etat aux cr\u00e9anciers soumis \u00e0 cette r\u00e8gle extinctive, \u00e0 :- Madame Aurore JANIN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\u2014 Madame Marie-Laure DANIEL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe\nARTICLE 7Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 sousl'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025/DIR-Est/SG/BCAG/ORDO-04 du 29 ao\u00fbt 2025.\nARTICLE 8Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Direction Interd\u00e9partementale des Routes-Est sera charg\u00e9ede l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera transmise au Directeur R\u00e9gional desFinances Publiques de la r\u00e9gion Grand-Est.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin,pr\u00e9fecture de r\u00e9gion.\nNancy le 22/09/2025Le Directeur Interd des Routes Est,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nD\u00e9penses march\u00e9s publics D\u00e9penses hors march\u00e9s RecettesAnnexe N\u00b01 oo oe \u2014Mr ou ie Paawcaise J\u00e9r\u00f4me MEYER Directeur Interd\u00e9partemental des Routes| March\u00e9s technique vais Pire ie EJHM d\u00e9Nroction | Est, pour l'exercice des comp\u00e9tences d'ordonnateur gntardipertementate secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et de pouvoir adjudicateur u pon er lg raises Liquidation rH 8 ;= 3 \u00a7 i =8 8 9 - 8IDENTITE DES AGENTS HABILITES ft i A F - March\u00e9s 8 8 ]= 2 \u00e0 self Elf e BL FI = 8sacie | : 82814 s se548 2 5\u00b0 8 5 3 7SERVICES FONCTION TE ' ay 1 H ; : \u00e0 l Et = 5; 3 }LEDGENu NE OL aSecr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral JANIN Aurore x x x | x x x x x x x x x x x x x xSecr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral Adjointe DANIEL Marie-Laure x x x | x x x x x x x x x x x x x anhChef du bureau logistique VERDEAUX J\u00e9r\u00f4me x x x x x x x xAdjoints au chef du bureau logistique VOTION Virginie x x x x x x xEx\u00e9cution de la d\u00e9pense OLIVIER Francine x ufSECRETARIAT ao jan d\u00e9 MARTIN Patricia x | x x x x x x x x x xGENERAL Agent du p\u00f4le administratif du BGAM MARCILLAS [Eric x x x x xAgent du p\u00f4le liquidation/transversalit\u00e9 MIGNOT Dominique x x x x xChet bureau formation BINDER Magalie __ x x xResponsabledu bureau syst\u00e8mes d'information |MICHEL Geoffray x x %|Charg\u00e9e de dossiers juridiques vacant vacant x x xDIRECTION Responsable BCM DANN LOEW |Dominique x x xChefle de service STREB Florian x x x x x x x x x x x x x x x xAdjointe au Chef de service WOJCIK Julia x x x x x x x x x x x x x x x xCheffe du Bureau Financier BOUR V\u00e9ronique x x x x x x x xAdjointe \u00e0 la Cheffe du Bureau Financier CESAR Marie-laure x x x x x x x xSERVICE DES Chef du Bureau des Mat\u00e9riels VANHEE David x x x xPOLITIQUES ET Adjoint au Chef du Bureau des Mat\u00e9rieis St\u00e9phane x xMOBILITES Chet du Bureau Patrimoine et Services \u00e0 l'usager |FROMONT Emilien x xROUTIERES Rois a Chat du Bureau Potins et Bortces [BECKER Delphine x kChef du Bureau Exploitation et Entretien du R\u00e9seau |GAGNAIRE Florent x x ala (Chet de service GASTAUD Philippe x x x | x x x x x x x xSESYR |Adjoint Chef de service FLORIMOND Andy x x x | x x x x x x x x x_ Charg\u00e9e de mission Gestion Budg\u00e9taire et March\u00e9s |OLLMANN M\u00e9lanie x x xChef de service ARTIS Guillaume x x x | x x x x x x x xSIR GRAND EST Adjoint Chet de service COLLIN Benjamin x x x | x x x x x x x xSERVICE Chet de service DELBIRANI S\u00e9bastien x x x | x x x x x x x xOUVRAGE D'ART |AdiointChef de service PERRIN Pierre x x x | x x x x x x x xChet du SREI-FC BEDEAUX be cind x x aE: x x x x x x x x x x x xAdjoint chef du SREI-FC DAVID Damien x x x | x x x x x x x x x x x x xAdjoint au chef de FUIR DODANE Adrien x x Ho | x x x x x x x x x x x x xCheffe de BAG LAVAUX |Blandine x x x x x x x x xChef du CISGT Vauban DESSERME R\u00e9gis x x x xSERVICE Chef district Besan\u00e7on |ESMIEU Franck x x x xREGIONAL Adj Chef distnict Besan\u00e7on |CLAUDON Bertrand x x x xD'EXPLOITATION Chef du CE! de la Veze [MARCHAND _ [Xavier xET D'INGIENERIE [Chef du CEI de Saint Laurent en Grandvaux VIENNET Pierre xDE FRANCHE- |Chef du CEI de Poligny LHERMITE Christophe _ xCOMTE Chef du CEI de Vuiliecin DARTEVEL Beno\u00eet xChef du CEI de Fail Billot MASSEY Didier xChef du CEI de H\u00e9ricourt PA.ue Fr\u00e9d\u00e9ric xChef du CE! de Vesoul FONTAINE Jean-Michel xChef UIR au SREI-FC |REMY Laurent x x x | x x x x x x x x x x x x xChef du SREX-GE -|TEJEDO CRUZ |Christophe x x x | x x x x x x x xAdjoint Chef du SREX-GE [GUIGLION Hugo x x x | x x x x x x x x x x eu (nnAnnexe 1 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025/DIR-EST/SG/BCAG/ORDO-06172\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nD\u00e9penses march\u00e9s publice D\u00e9penseshors march\u00e9s | Recettes\n= \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 portant sn cedric de Mira Passation des Ex\u00e9cution Ex\u00e9cution financi\u00e8re | \u2014 juridique Hors |Hauidation| Dhpr | Avoirsmme | J\u00e9r\u00f4me MEYER Directeur Interd\u00e9partemental des Routes| march\u00e9s technique frais | March\u00e9 (EJHM) | FYHMwection Est, pour l'exercice des comp\u00e9tences d'ordonnateur 3 \"hone de :sas secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et de pouvoir adjudicateur ; F ge. incor ve gare \u00e0 Liquidation a : 3= 825 8 = : : :8 28 SEE & : = 8se HA 8 2 wigs! 3 5 Po EEURE : Ee ; 1, 3 AlsSERVICES FONCTION ay ay 5 2 \u00e9 $ : \u0178 \u00cb H : ze 5 i Q$ 8 Es | Ee |TLUUL IME LAB EUR IEE i pgNOM Pr\u00e9nom sf Ef 3 F 38 asf Hag 3 $= < >Cheffe de BAG SAUZE _[Adeline x x x % x XAssistante P\u00f4le technique et Administratif PELISSIER C\u00e9line x X xSecr\u00e9taire BOUR ___ [Marie-Claire x X xChef du CISGT Myrabel DREULETTE _| St\u00e9phane x x x x|Adjoint chef du CISGT Myrabel GOELLER G\u00e9rard x x x xChef district Vitry le Fran\u00e7ois NICOMETTE Emmanuel x x x x xAdj.Chef district Vitry le Fran\u00e7ois WEBER Fran\u00e7ois x x x x xChef du CEI de S\u00e9zanne BERNADAT Ruddy x xChef du CEI de Frignicourt CARRE Emilien x xSERVICE Chef du CEI de Saint Dizier FOURNET Emmanuel x xGIONAL Cheffe district Nancy JACQUOT ce x x x xD'EXPLOITATION A Chatte eve! Nency neues Vincen x \u00cb 5 . : xDU GRAND EST Chef du CEI de Ligny en Barrois LEFEVRE Christophe x xChef du CEI de Saint Di\u00e9 FRITZSCH Timoth\u00e9e x xChef du CEI de Lun\u00e9vite '|EHRHARDT J\u00e9r\u00f4me x xChef du CEI de Charmes JUSNEL Bertrand x xChefte district Matz PAILLOUX Nadjwa x x x x xAdjoint Chetfe district Metz SODOYER Yannick x x x x xChette du CEI de Poullly PTAK Catherine x xChef du CE! de Champigneulies BIGEARD S\u00e9bastien x xChef du CEI de Fameck LEROY |Christophe x xChef du CE! de Villers la Montagne RACADOT [Benoit x x\nAnnexe 1 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025/DIR-EST/SG/BCAG/ORDO-06\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\n=|=]xx[x\nxxxx*x\n5\nxx**~\u00abx\n=-xxx|xx|xxx|\u00bbxIx|xxx|xxxx|x|xx*x||x|xxx|xme|e|\u00bbx[xllxxlex|x|xxx|xlxx|xAyxxxxx1xxxx|x|x=xi=i]x\u00bb[=]=)\u00ab]==w]e]==|xiixxi=x]FAxxxIX=ix|xiix\"=x|=xixi~=~|=Iixni\u00abxlx=\nxxxxxx|xx|x\u00ab||x\u00ab|xnenriyO}>ss9ues/Seunjuuno}|\nrE\u00eb5\nD\u00e9penses: bons de commande \u2014\nAnnexe N\u00b01\nAnnexe 1 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025/DIR-EST/SG/BCAG/ORDO-08\nMARTINMIGNOT[BINDERMICHELDANN LOEWSTREBBOURCESAR\njoseFLORIMONDARTISCOLLINPERRINTEJEDO\nIDENTITEDES AGENTS HABILITES\n|Charg\u00e9e de mission Gestion Budg\u00e9taire et March\u00e9s |OLLMANN\nChef du bureau de gestion adrrinistrativeat des\n|Chef Bureau Exploitation et Entretien du R\u00e9seau\n| Assistante P\u00f4le technique et Administratif\nChef du CEI de Fl\u00e9ville-devant-NancyChef du CE! de Ligny en BarroisChef du CEI de Lun\u00e9vitieChefle District Metz\nAgent du p\u00f4le administratifdu BGAMAgentdu p\u00f4le liquid\nAdjointe au chef du bureau logistiqueEx\u00e9cutionde la d\u00e9pense\nAdjoint chef du CISGT MyrabelChef district Vitry le Fran\u00e7oisAdj Chef district Vitry le Fran\u00e7ois\nChef du CEI de Champigneulles\nChef du bureau logistique\nmarch\u00e9spar int\u00e9rim\nChef bureau formationResponsablepar int\u00e9rim du bureauCharg\u00e9ede dossiers juridiquesChettede serviceAdjointeChef de service\nChefde serviceAdjointChef de serviceChefde serviceAdjointChef de serviceChetde serviceChefdu SREX-GEAdjointChef du SREX-GEChetlede BAG\nChef du CISGT Myrabel\nChef du CEI de Frignicourt\n[AdjointChefte district MetzCheftedu CEI de PoullyChef du CEI de Fameck\nM\u00e9rutLIQUE Peancaise\nOUVRAGE D'ART |Acjointchet de service\nSERVICES\nSECRETARIAT\nDIRECTION _ [ResponsableBCM\nSESYRSIR GRAND EST\nChef du CEI de Villers la Montagne\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nRE RE, Exteuton = nn. DOPRsecondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et de pouvoir adjudicateur : ; ' Pa Liquidecores enre mou dis ul cles. sens :oe WRU ARH PE bu |\nAnnexe 1 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025/DIR-EST/SG/BCAG/ORDO-08\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nANNEXE 2 de l' Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/DIR-Est/SG/BCAG/ORDO-08Habilitations pour l'utilisation des outils comptables, budg\u00e9taires et de la commande publique de la R\u00e9gion Grand Est, Saisie Ex\u00e9cution _NOM Pr\u00e9nom Fonction Service arene Gap March\u00e9 dans| March\u00e9 ae oe BudgetGEF LiquidationSAUZE Adeline Cheffe du P\u00f4le administratif SREX X[FONTAINE Catherine JAssistante p\u00f4le fonctionnel SREX/ Nancy XIKLEINEDLER [Cindy Assistante administrative SREX / Vitry xWILHEM Justine ssistante p\u00f4le fonctionnel SREX/ Metz XBOUR V\u00e9ronique |Cheffe du Bureau Financier SPMR X X X XCESAR Marie-Laure |Adjointe du Chef de Bureau Financier SPMR X X X XMOREL Alexandra [Assistante de comptabilit\u00e9 et gestion SPMR X X X XLACROIX [Maryline Charg\u00e9e de gestion comptable SPMR X X X XOLLMANN M\u00e9lanie Charg\u00e9e de mission gestion budg\u00e9taire et march\u00e9s [SESYR XJANIN Aurore Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale SG XIMARTIN (Patricia Responsable du BGAM JBGAM X X X X X XHAISSAT Kylian Gestionnaire / liquidateur IBGAM XLARAN \u00e9va Gestionnaire / liquidateur |BGAM X X X X XZIMMER Fr\u00e9d\u00e9rique [Gestionnaire / liquidateur IBGAM X X X Xx X|LOURDEZ C\u00e9cilia Gestionnaire / liquidateur IBGAM X X X X XILETUPPE Maud Gestionnaire / liquidateur IBGAM x X x X xIMIGNOT Dominique [Gestionnaire / liquidateur |BGAM X X x X XPOLLASTRI Carol Gestionnaire / liquidateur |IBGAM XFEBVRET |Deniz Gestionnaire / liquidateur BGAM XKAMARA Amanda Gestionnaire / liquidateur BGAM XOUAHBA [Malika Gestionnaire / liquidateur IBGAM XANDRIEUX Suzanne Gestionnaire / liquidateur IBGAM XBGAM 10 Gestionnaire / liquidateur IBGAM X x X X Xx\nLe d\u00e9partemental des Routes de l'Est\nPage 1 Version du : 23/09/2025\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nAnnexe 3 de I' Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/DIR-Est/SG/BCAG/ORDO-08Subd\u00e9l\u00e9gation de signature relative \u00e0 l'utilisation des cartes achatsResponsable Programme : Aurore JANIN\nPLAFOND | PLAFOND PARSERVICE UNIT\u00c9 ENTIT\u00c9 NUM\u00c9RO! CIVILIT\u00c9 NOM PR\u00c9NOM FONCTION ANNUEL | TRANSACTIONDISTRICT METZ 7 Madame PAILLOUX Nadjwa Cheffe District 15 000 \u20ac 2 000 \u20acDISTRICT METZ 7 Madame PAILLOUX Nadjwa Cheffe District 10 000 \u20ac 2 000 \u20acDISTRICT METZ PF 7 vacant vacant vacant Chef du PF 15 000 \u20ac 2 000 \u20acDISTRICT METZ PF 7 vacant vacant vacant Chef du PF 10 000 \u20ac 2 000 \u20acBAG METZ 7 Madame SAUZE Adeline Cheffe BAG 15 000 \u20ac 2 000 \u20acIBAG METZ 7 Madame SAUZE Adeline Cheffe BAG 10 000 \u20ac 2 000 \u20acDISTRICT METZ CE! CHAMPIGNEULLES 4 Monsieur BIGEARD S\u00e9bastien Chef CEI 15 000 \u20ac 2 000 \u20acISREX-GE DISTRICT METZ CE! CHAMPIGNEULLES 4 Monsieur BIGEARD S\u00e9bastien R\u00e9gion Chef CEI 10 000 \u20ac 2 000 \u20ac|SREX-GE DISTRICT METZ CEI FAMECK 4 Monsieur LEROY Christophe Chef CEI 15 000 \u20ac 2 000 \u20acSREX-GE DISTRICT METZ CEI FAMECK 4 Monsieur LEROY Christophe R\u00e9gion Chef CEI 10 000 \u20ac 2 000\u20acSREX-GE DISTRICT METZ CEI POUILLY 4 Madame PTAK Catherine Cheffe CEI 15 000\u20ac 2 000\u20acDISTRICT METZ CEI POUILLY 4 Madame PTAK Catherine R\u00e9gion Cheffe CEI 10 000 \u20ac 2 000 \u20acDISTRICT METZ CEI VILLERS LA MONTAGNE 4 Monsieur RACADOT Beno\u00eet Chef CEI 15 000 \u20ac 2 000 \u20acDISTRICT METZ CEI VILLERS LA MONTAGNE 4 Monsieur RACADOT Beno\u00eet R\u00e9gion Chef CEI 10 000 \u20ac 2 000 \u20acDISTRICT NANCY 5 Monsieur ROBIN Vincent Adj Chef District 15000\u20ac 2 000 \u20acDISTRICT NANCY 5 Monsieur ROBIN Vincent Adj Chef District 10 000 \u20ac 2 000 \u20acDISTRICT NANCY CEI FLEVILLE 5 Madame HAUER Sabine Cheffe CEI 15 000 \u20ac 2 000 \u20acDISTRICT NANCY CEI FLEVILLE 5 Madame HAUER Sabine R\u00e9gion Cheffe CEI 10 000 \u20ac 2 000 \u20acDISTRICT NANCY CEI LUNEVILLE 5 Monsieur EHRHARDT J\u00e9r\u00f4me Chef CEI 15 000 \u20ac 2 000 \u20acDISTRICT NANCY CEI LUNEVILLE 5 Monsieur EHRHARDT J\u00e9r\u00f4me R\u00e9gion Chef CEI 10 000 \u20ac 2 000 \u20acDISTRICT NANCY [POINT APPUI BUHL 5 Monsieur CHARBONNOT Alain Chef CEI 15 000\u20ac 2 000 \u20acDISTRICT NANCY POINT APPUI BUHL 5 Monsieur CHARBONNOT Alain R\u00e9gion Chef CEI 10 000 \u20ac 2 000 \u20acDISTRICT NANCY CEI SAINT-DIE 5 Monsieur FRITZSCH Timoth\u00e9e Chef CEI 25 000 \u20ac 2 000 \u20acDISTRICT NANCY CEI CHARMES 5 Monsieur JUSNEL Bertrand Chef CEI 25 000 \u20ac 2 000 \u20acDISTRICT NANCY CEI SAINT-NABORD 5 Monsieur SUTTER S\u00e9bastien Chef CEI 25 000 \u20ac 2 000 \u20acDISTRICT VITRY 7 Monsieur NICOMETTE Emmanuel Chef District 15 000 \u20ac 2 000 \u20acDISTRICT VITRY 7 Monsieur NICOMETTE Emmanuel R\u00e9gion Chef District 10 000 \u20ac 2 000 \u20acDISTRICT VITRY CEI FRIGNICOURT 6 Monsieur CARRE Emilien Chef CEI 15 000 \u20ac 2 000 \u20acDISTRICT VITRY CEI FRIGNICOURT 6 Monsieur CARRE Emilien R\u00e9gion Chef CEI 10 000 \u20ac 2 000 \u20acDISTRICT VITRY CEI SAINT-DIZIER 6 Monsieur FOURNET Emmanuel Chef CEI 15 000 \u20ac 2 000 \u20acDISTRICT VITRY CEI SAINT-DIZIER 6 Monsieur FOURNET Emmanuel R\u00e9gion Chef CEI 10 000 \u20ac 2 000 \u20acDISTRICT VITRY CEI SEZANNE 6 Monsieur BERNADAT Ruddy Chef CEI 15 000 \u20ac 2 000 \u20acDISTRICT VITRY CEI SEZANNE 5 Monsieur BERNADAT Ruddy R\u00e9gion Chef CEI 10 000 \u20ac 2 000 \u20acDISTRICT VITRY CEI LIGNY-EN-BARROIS 5 Monsieur LEFEVRE Christophe Chef CEI 15 000 \u20ac 2 000\u20acDISTRICT VITRY CEI LIGNY-EN-BARROIS 5 Monsieur LEFEVRE Christophe R\u00e9gion Chef CEI 10 000 \u20ac 2 000\u20acSECRETARIAT G\u00c9N\u00c9RAL |CELLULE INFORMATIQUE 11 Monsieur MICHEL Geoffray Chef Unit\u00e9 200 000 \u20ac 2 000 \u20acSECR\u00c9TARIAT GENERAL |CELLULE LOGISTIQUE 11 Monsieur VERDEAUX J\u00e9r\u00f4me Chef Unit\u00e9 50 000\u20ac 2 000 \u20acSECRETARIAT G\u00c9N\u00c9RAL [CELLULE LOGISTIQUE 12 Monsieur VERDEAUX J\u00e9r\u00f4me Chef Unit\u00e9 450 000 \u20ac 7 000 \u20acSPMR / CELLULE MAT\u00c9RIEL 11 Monsieur VANHEE David Chef Unit\u00e9 10 000\u20ac 2 000 \u20acMOBILITES ROUTIERESCLAS 11 Madame LACOURT Isabelle Cheffe CLAS 33 000 \u20ac 2 000 \u20acISECR\u00c9TARIAT GENERAL |CLAS 11 Madame LACOURT Isabelle Cheffe CLAS 20 000 \u20ac 2 000 \u20acDIRECTION BMC 11 Madame DANN Dominique Cheffe Unit\u00e9 35 000 \u20ac 2 000 \u20acISESYR PDMSER 12 Monsieur SAUNIER Christophe Chef Unit\u00e9 60 000 \u20ac 2 000 \u20ac(SIEGE |SESYR PDMSER 12 Monsieur SAUNIER Christophe R\u00e9gion Chef Unit\u00e9 40 000 \u20ac 2 000 \u20ac|SIEGE |SESYR CISGT VAUBAN 12 Monsieur DESSERME R\u00e9gis Chef CISGT 30 000\u20ac 2 000\u20acSree |SESYR CISGT MIRABEL 12 Monsieur DREULETTE St\u00e9phane Chef CISGT 20 000 \u20ac 2 000 \u20acSIEGE ISESYR CISGT MIRABEL 12 Monsieur DREULETTE St\u00e9phane Chef CISGT 10 000 \u20ac 2 000 \u20ac\nal des routes de l'Est,\n\u2014\ne MEYER Page 1/1\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \n \n \n \n \n \nA\nrr\u00eat\u00e9 DREAL-SG-2025-47 en date du 23 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de \nsignature \n \n\u00b0\u00b0\u00b0\u00b0 \nLe Directeur r\u00e9gional de l'Environnement, \nde l'Am\u00e9nagement et du Logement \nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Grand Est en date du 23 octobre 2023 portant \norganisation de la DREAL Grand Est \n \nVu l'Arr\u00eat\u00e9 du 09 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Marc HOELTZEL, \ndirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) de la \nr\u00e9gion Grand Est \n \nArr\u00eate : \nArticle 1 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 : \n \n- \u00e0 compter du 1er ao\u00fbt 2025, Mme V\u00e9ronique Balestra, directrice r\u00e9gionale adjointe ; \n- M. Patrick Cazin-Bourguignon, directeur r\u00e9gional adjoint ; \n- M. David Mazoyer, directeur r\u00e9gional adjoint ; \n- M. Lionel Berthet, directeur r\u00e9gional adjoint. \n \n \nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, \nDE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT GRAND EST \nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \n \n\u00e0 l'effet de signer toutes les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es \u00e0 l'Arr\u00eat\u00e9 du 09 septembre 2025 portant \nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Marc HOELTZEL, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) de la r\u00e9gion Grand Est \nArticle 2 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents suivants, \u00e0 l'effet de signer les \nd\u00e9cisions mentionn\u00e9es \u00e0 l'Arr\u00eat\u00e9 du 09 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. \nMarc HOELTZEL, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement \n(DREAL) de la r\u00e9gion Grand Est, dans les conditions et limites suivantes : \n \nEau, biodiversit\u00e9, paysages \n \nE\nBP 1: Accus\u00e9s de r\u00e9ception, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de demande, de contestation de d\u00e9claration ou de \nd\u00e9p\u00f4t de dossier, adress\u00e9 \u00e0 son service, dans les mati\u00e8res relevant de la comp\u00e9tence du \nservice \n: Protection des esp\u00e8ces : \nEBP 2: D\u00e9cisions relatives \u00e0 la mise en oeuvre de la convention sur le commerce international \ndes esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction (CITES) et de l'arr\u00eat\u00e9 du \n30 juin 1998 fixant ses modalit\u00e9s d'application et celles des r\u00e8glements (CE) n\u00b0 338/97 du \nConseil europ\u00e9en et (CE) n\u00b0 939/97 de la Commission europ\u00e9enne ; \n- D\u00e9cisions relatives \u00e0 la mise en \u0153uvre des dispositions du r\u00e8glement (CE) n\u00b0338/97 ; \n- D\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'\u00e9cailles de tortues marines des esp\u00e8ces ; \nEretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ou restaurateurs d'objets qui en \nsont compos\u00e9s; \n-D\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'ivoire d'\u00e9l\u00e9phant par les fabricants ou \nrestaurateurs d'objets qui en sont compos\u00e9s ; \n- D\u00e9cisions relatives au transport des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales qui sont simultan\u00e9ment \ninscrites dans les annexes du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 338/97 et prot\u00e9g\u00e9es au niveau national par \nles arr\u00eat\u00e9s pris pour l'application des articles L411-1 et L411-2 du Code de l'environnement ; \nEBP 3: D\u00e9cisions relatives aux autorisations de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es afin de \nr\u00e9aliser des inventaires du patrimoine naturel devant \u00eatre men\u00e9s dans le cadre de l'article \nL.411-1 A du Code de l'environnement \nEBP 4: D\u00e9rogations aux interdictions mentionn\u00e9es aux 1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0 de l'article L.411-1 dans le \nrespect de l'article L.411-2 du code de l'environnement, relatives aux esp\u00e8ces de faune et de \nflore sauvages prot\u00e9g\u00e9es : \nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \na) d\u00e9cisions relatives \u00e0 la capture, la destruction, l'enl\u00e8vement, la mutilation, la perturbation \nintentionnelle, la d\u00e9tention de sp\u00e9cimens d'oiseaux, de mammif\u00e8res, reptiles et amphibiens, \npoissons, et invert\u00e9br\u00e9s d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ; \nb) d\u00e9cisions relatives \u00e0 la destruction, l'alt\u00e9ration ou la d\u00e9gradation des sites de reproduction \net des aires de repos des oiseaux, mammif\u00e8res, reptiles et amphibiens, poissons, et \ninvert\u00e9br\u00e9s d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9s, ainsi que dans l'aire de d\u00e9placement naturel des noyaux de \npopulations existants ; \nc) d\u00e9cisions relatives \u00e0 la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou \nl'enl\u00e8vement de tout ou partie des sp\u00e9cimens sauvages de v\u00e9g\u00e9taux d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es \nEBP 5: Autorisations pr\u00e9vues au II de l'article L411-5 et au II de l'article L411-6 du code de \nl'environnement, relatives aux esp\u00e8ces exotiques envahissantes, et permis \nd'accompagnement pr\u00e9vus au R\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2016/145 du 4 f\u00e9vrier 2016 : \n- introduction dans le milieu naturel ; \n- introduction sur le territoire national, d\u00e9tention, transport, utilisation et \u00e9change de \nsp\u00e9cimens. \nEBP 6: Autorisations de destruction des animaux appartenant aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et \npouvant causer des atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne dans les lieux o\u00f9 celle-ci est \nmenac\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 427-5 du Code de l'environnement \n: Protection des monuments naturels et des sites \nEBP 7: Communications pour avis aux conseils municipaux des projets d'inscription \u00e0 \nl'inventaire d\u00e9partemental des monuments naturels et des sites \nEBP 8: Notifications d'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel d'inscription \u00e0 chacun des propri\u00e9taires concern\u00e9s et \naux services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, ainsi qu'au conservateur des \nhypoth\u00e8ques \nEBP 9: Notifications des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels de classement ou les d\u00e9crets en Conseil d'\u00c9tat \nde classement aux services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, au conservateur des \nhypoth\u00e8ques et aux propri\u00e9taires concern\u00e9s \nEBP 10: Mises en demeure d'avoir \u00e0 mettre les lieux en conformit\u00e9 avec les prescriptions qui \naccompagnent les d\u00e9cisions de classement \nEBP 11: Communications pour avis \u00e0 l'architecte des b\u00e2timents de France des d\u00e9clarations \npr\u00e9alables de travaux dans les sites inscrits \u00e0 l'inventaire d\u00e9partemental \nEBP 12: Communications pour avis \u00e0 l'architecte des b\u00e2timents de France sur les demandes \nd'autorisations sp\u00e9ciales de travaux en site class\u00e9 \n \nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \n \n \nagents EBP 1 EBP 2 EBP 3 EBP 4 EBP 5 EBP 6 \nChristophe \nLebrun \n\u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \nAline Lombard \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \nLudivine \nBoutineau (\u00e0 c. \ndu 01/09/2025) \n\u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \nMarie-Pierre \nLaigre \n\u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \nVincent \nBachmann \n\u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \nAnne Weisse \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \nSophie Ouzet \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \nEric Thouvenot \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \nMuriel Robin \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \nDaniel \nSchnitzler \n\u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \n \nVal\u00e9rie Meyer \n\u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \nR\u00e9mi Saintier \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \nAnne-Fran\u00e7oise \nCharlier \n \u2022 \n \nagents EBP 7 EBP 8 EBP 9 EBP 10 EBP 11 EBP 12 \nChristophe \nLebrun \n\u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \nMarie-Pierre \nLaigre \n\u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \nAline Lombard \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \nLudivine \nBoutineau (\u00e0 c. \ndu 01/09/2025) \n\u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \nAnne Weisse \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \n \nPr\u00e9vention des risques anthropiques \n \n:\n Environnement industriel et d\u00e9chets \n: Actes, documents, rapports, courriers et correspondances avec le p\u00e9titionnaire et les services \nint\u00e9ress\u00e9s dans le cadre de ses missions relatives aux installations class\u00e9es pour la protection \nde l'environnement ainsi qu'aux mines, et plus particuli\u00e8rement : \nPRA 1: - Saisine de l'autorit\u00e9 administrative de l'Etat comp\u00e9tente en mati\u00e8re d'environnement \nmentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.122-1 et informer le demandeur de cette saisine \n- courriers de consultation des services et de l'Autorit\u00e9 Environnementale dans le cadre de \nl'instruction des dossiers de demande d'autorisation et d'enregistrement et des modifications \nnotables ; \nPRA 2: - courrier d'information du p\u00e9titionnaire de la non-recevabilit\u00e9 de son dossier \n- courrier de demande de compl\u00e9ments ; \n- courrier au p\u00e9titionnaire l'invitant \u00e0 substituer sa demande d'enregistrement par une demande \nd'autorisation ou une d\u00e9claration. \nPRA 3: - d\u00e9cision sur la compl\u00e9tude et la r\u00e9gularit\u00e9 du dossier \nPRA 5: - demande d'analyse critique d'\u00e9l\u00e9ments des dossiers de demande (en application de \nl'article L. 181-13 du Code de l'environnement) ; \nPRA 6: - D\u00e9cisions relatives au syst\u00e8me de quotas d'\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre \u00e0 \nl'exception des mises en demeure et sanctions administratives \n: Sont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation (PRA1 \u00e0 6) : \n- les arr\u00eat\u00e9s d'ouverture d'enqu\u00eate publique et tous les arr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents ; \n- les arr\u00eat\u00e9s de prorogation de d\u00e9lais ; \n- les arr\u00eat\u00e9s de rejet, de refus, d'autorisation et de prescriptions compl\u00e9mentaires ; \n- les arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure et de sanction (amende, astreinte, consignation, travaux \nd'office, suspension, suppression, fermeture). \nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \n: Gestion du sol et du sous-sol \nPRA 7: Autres d\u00e9cisions relatives \u00e0 la recherche et \u00e0 l'exploitation des mines et stockages \nsouterrains, autres que celles mentionn\u00e9es de PRA1 \u00e0 PRA6 \nPRA 8: Hygi\u00e8ne et s\u00e9curit\u00e9 dans les mines et carri\u00e8res souterraines : d\u00e9cisions relatives aux \ntitres a\u00e9rage, Atmosph\u00e8re irrespirable, Chantiers chauds, Combustibles liquides, Explosifs, \nGrisou, Moteurs thermiques, Poussi\u00e8res inflammables relevant du d\u00e9cret n\u00b080-331 du 7 mai \n1980 portant R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral des Industries Extractives. \nPRA 9: D\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion technique de l'apr\u00e8s mines, y compris les conventions \navec des tiers et/ou les collectivit\u00e9s locales \nPRA 10: D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'indemnisation des victimes de d\u00e9g\u00e2ts miniers \u00e0 l'exception des \ncollectivit\u00e9s locales \n: \u00c9quipements sous pression \nPRA 11: Reconnaissance des services d'inspection \nPRA 12: Transmission des rapports d'enqu\u00eate sur accident \nPRA 13: D\u00e9cision d'am\u00e9nagement aux op\u00e9rations de contr\u00f4le en service \n \n \nagents PRA 1 PRA 2 PRA 3 PRA 5 \nMarc Litzenburger \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \nDominique Maillot \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \nEmilie Jacquot \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \nPhilippe Liautard \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \nCaroline Bisson \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \nLaurent Julliard \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \nCyril Droit \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \nPascal Lajugie \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \nMohamed Khedjout \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \nPierre Casert \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \nOph\u00e9lie Jamain \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \nS\u00e9bastien Golfier \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \nAnita Botz \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \nMarc Spohr \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \nVal\u00e9rie Blanchard \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \n \n \nagents PRA 7 PRA 8 PRA 9 PRA 10 \nPhilippe Liautard \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \nPascal Lajugie \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \nMarc Litzenburger \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \nDominique Maillot \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \nVal\u00e9rie Blanchard \u2022 \nSt\u00e9phanie Auguste-\nFrantz \n \u2022 \n \n \nagents PRA 6 PRA 11 PRA 12 PRA 13 \nPhilippe Liautard \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \nJacques Mole \u2022 \u2022 \u2022 \nPascal Lajugie \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \nMohamed Khedjout \u2022 \nCyril Droit \u2022 \u2022 \u2022 \nCaroline Bisson \u2022 \u2022 \u2022 \nS\u00e9bastien Golfier \u2022 \n \n \nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \nTransports \n \nT\nRA 1: R\u00e9ceptions des v\u00e9hicules et des citernes, identifications des v\u00e9hicules : \n1) identifications, r\u00e9ceptions individuelles et \u00e0 titre isol\u00e9 (sauf cas indiqu\u00e9s \u00e0 la rubrique 2) ; \n2) r\u00e9ceptions de type et agr\u00e9ments de prototype, constatations pour les v\u00e9hicules incomplets \ncomplexes, reconnaissances des r\u00e9ceptions individuelles \u00e9trang\u00e8res, r\u00e9ceptions individuelles \nharmonis\u00e9es, d\u00e9rogations \nTRA 2: D\u00e9livrance et retrait des autorisations de mise en circulation des v\u00e9hicules de \ntransports en commun de personnes, de d\u00e9pannage, de transports de marchandises \ndangereuses, visites initiales des transports de marchandises dangereuses et des petits trains \nroutiers touristiques \nTRA 3: Surveillance des organismes dans le domaine du transport par route des marchandises \ndangereuses \nTRA 4: Surveillance des constructeurs ayant obtenu des r\u00e9ceptions nationales de type de \npetites s\u00e9ries (NKS) \nTRA 4.1: D\u00e9livrance des autorisations relatives aux dispositifs sp\u00e9ciaux de signalisation des \nv\u00e9hicules d'intervention \n: centres de contr\u00f4les technique de v\u00e9hicules et des contr\u00f4leurs y intervenant \nTRA 5: Surveillance des centres de contr\u00f4les technique de v\u00e9hicules et des contr\u00f4leurs y \nintervenant \nTRA 6: Agr\u00e9ments des contr\u00f4leurs et des installations de contr\u00f4le technique pour les \nv\u00e9hicules concern\u00e9s par ces contr\u00f4les \nTRA 7: sanctions administratives des contr\u00f4leurs et des installations de contr\u00f4le technique \npour les v\u00e9hicules concern\u00e9s par ces contr\u00f4les \n \n \nagents TRA 1 TRA 2 TRA 3 TRA 4 TRA 4.1 TRA 5 TRA 6 TRA 7 \nLaurence \nFeltmann \n\u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \nPaul \nBouzid \n\u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \nBenjamin \nBenoit \n\u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \nPatrick \nKarman \n\u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \nChristophe \nClarisse \n\u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \nJulien Biard \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \nLo\u00efc \nHaeberl\u00e9 \n\u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \nFabrice \nJoguet-\nReccordon \n\u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \nThibaud \nConstanza \n\u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \nIsabelle \nAckermann\n \n1 \u2022 \u2022 \nR\u00e9my \nKennel \n1 \u2022 \u2022 \nEstelle \nChristophe \n1 \nR\u00e9gine \nScheffer \n1 \nWoo-Hyun \nLee \n1 \nNadine \nMeiffren \n1 \nS\u00e9bastien \nJung \n\u2022 \u2022 \u2022 \nS\u00e9bastien \nLegris \n1 \nChristophe \nRichard \n1 \nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \nBruno \nLaignel \n \nLaure \nPerrin \n \nMicha\u00ebl \nVignon \n \n \n \nAm\u00e9nagement, \u00e9nergies renouvelables \n \nA\nER 1: Actes relatifs \u00e0 la production (hors nucl\u00e9aire), au transport, \u00e0 la distribution, \u00e0 la \nfourniture et au contr\u00f4le de la production de l'\u00e9lectricit\u00e9, \nAER 2: Actes relatifs \u00e0 l'utilisation et la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie \nAER 3: Actes relatifs \u00e0 la production, l'injection et le contr\u00f4le de conformit\u00e9 du bio-gaz \nAER 4: Actes relatifs \u00e0 la fourniture de gaz \nAER 5: Actes relatifs \u00e0 la production et au contr\u00f4le des \u00e9nergies renouvelables autoris\u00e9es \ndans le cadre des appels \u00e0 projets et appels d'offre \n \n \nagents AER 1 AER 2 AER 3 AER 4 AER 5 \nThierry Mary \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \nJennifer Mouy \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \nGauthier \nBoutineau \n\u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \nLyne Raguet \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \nSophie Naudin \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \n \n \n \nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \nRisques naturels et hydrauliques \n \n:\n Risques et FPRNM \nRNH 1: Actes relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques conc\u00e9d\u00e9s (au titre du Code de \nl'\u00e9nergie) et autoris\u00e9s (au titre du Code de l'environnement) \nRNH 2: Actes de mise en \u0153uvre des proc\u00e9dures de passation et d'ex\u00e9cution des march\u00e9s \nconclus pour le compte de l'Etat au titre du Fonds de Pr\u00e9vention des Risques Naturels Majeurs \n(action 14 du BOP 181) \nRNH 3: Arr\u00eat\u00e9s d'attribution de subvention au titre du Fonds de Pr\u00e9vention des Risques \nNaturels Majeurs (action 14 du BOP 181) \nRNH 4: Actes et d\u00e9cisions d'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses relatives au Fonds de \npr\u00e9vention des risques naturels majeurs (action 14 du BOP 181) \n: Contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques \nRNH 5: Arr\u00eat\u00e9s et actes relatifs au contr\u00f4le de s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques conc\u00e9d\u00e9s \nRNH 6: Arr\u00eat\u00e9s et actes relatifs au contr\u00f4le de s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques autoris\u00e9s \n: Tutelle des concessions hydrauliques \nRNH 7: Instructions des redevances proportionnelles \nRNH 8: Instruction du renouvellement et octroi d'une concession : \n \u2022 saisines pour avis des services y compris de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente en \nmati\u00e8re d'environnement sur l'\u00e9tude d'impact et des autorit\u00e9s charg\u00e9s de la gestion du \ndomaine \n \u2022 lors de l'enqu\u00eate publique, saisines pour avis des collectivit\u00e9s et commissions \nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.521-17 du Code de l'\u00e9nergie \n \u2022 rapport sur la demande et les r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate. \nRNH 9: Approbation des projets d'ex\u00e9cution, autorisation et r\u00e9colement des travaux \nd'\u00e9tablissement de la concession: pi\u00e8ces d'instruction de la demande y compris saisines pour \navis des communes concern\u00e9es et des autres services \nRNH 10: Approbation des autres travaux \n \u2022 pi\u00e8ces d'instruction de la demande, saisines pour avis \n \u2022 en l'absence de passage en CODERST (par exemple travaux d'entretien), d\u00e9cision \nadministrative sur la demande \nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \n \u2022 rapport sur la demande au CODERST et convocation au CODERST \nRNH 11: Travaux ex\u00e9cut\u00e9s en vue de pr\u00e9venir un danger grave ou imminent : Pi\u00e8ces \nd'instruction de la demande, conclusions et communication \nRNH 12: Bornage des concessions hydro\u00e9lectriques pr\u00e9vu au cahier des charges de la \nconcession : instruction des bornages, signature des PV de bornage \n: Eaux et milieux aquatiques \nRNH 13: Zones soumises \u00e0 des contraintes environnementales : cr\u00e9ation et gestion des zones \nd'alertes, d\u00e9cisions \nRNH 14: Sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux : avis sur projet \nRNH 15: Toute mesure n\u00e9cessaire en cas d'incident ou d'accident pr\u00e9sentant un danger pour \nla s\u00e9curit\u00e9 civile, la qualit\u00e9, la circulation ou la conservation des eaux \n: Activit\u00e9s, installations et usages \nRNH 16: Dispositions pour les op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation environnementale: \n \u2022 pi\u00e8ces d'instruction, saisines pour avis \n \u2022 rapport sur la demande et les r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate \n \u2022 d\u00e9limitation du p\u00e9rim\u00e8tre pour les autorisations temporaires \u00e9tablissement du dossier de \nremise en \u00e9tat des lieux, notification du dossier et d\u00e9cision \n \u2022 convocation aupr\u00e8s du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires \net technologiques \n \u2022 instruction des dossiers de suppression, recherche pr\u00e9alable des b\u00e9n\u00e9ficiaires et \nd\u00e9tenteurs de droits r\u00e9els \nRNH 17: Op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration: \n \u2022 pi\u00e8ces d'instruction et transmission pour observations sur prescriptions \n \u2022 opposition \u00e0 d\u00e9claration \n \u2022 d\u00e9cision de fixer des prescriptions particuli\u00e8res compl\u00e9mentaires \n \u2022 transmission des d\u00e9cisions \nRNH 18: Dispositions communes aux op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation et \u00e0 d\u00e9claration: \n \u2022 d\u00e9cisions relatives aux situations d'urgence \n \u2022 instruction et d\u00e9cision relatives aux changements de b\u00e9n\u00e9ficiaire et cessations d\u00e9finitives \nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \n \u2022 d\u00e9cisions et actes relevant de l'instruction pour des dossiers de d\u00e9claration et \nd'autorisation \n \u2022 d\u00e9cision de subordonner la remise en service \u00e0 une nouvelle autorisation ou \u00e0 une nouvelle \nd\u00e9claration \n \u2022 instruction et d\u00e9cision relatives aux d\u00e9clarations d'ant\u00e9riorit\u00e9, prescription des mesures de \nprotection des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9vus au L 211-1 \nRNH 19: Autorisation unique de pr\u00e9l\u00e8vement : recueil de l'avis sur le plan annuel \nRNH 20: Mesure des pr\u00e9l\u00e8vements: \n \u2022 d\u00e9cision relative \u00e0 l'utilisation d'un dispositif non homologu\u00e9 \n \u2022 demande de compl\u00e9ment de la d\u00e9claration ou de mise en conformit\u00e9 \nRNH 21: Affectation d'un d\u00e9bit \u00e0 certains usages : pi\u00e8ces d'instruction de la demande \nRNH 22: Autorisation des ouvrages utilisant l'\u00e9nergie hydraulique: \n \u2022 pi\u00e8ces d'instruction, visa des plans, r\u00e9colement \n \u2022 d\u00e9cision consid\u00e9rant le permissionnaire comme renon\u00e7ant \u00e0 son autorisation \n \u2022 demande de r\u00e9tablissement du libre \u00e9coulement des eaux \nRNH 23: Obligations d\u00e9clar\u00e9es d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou urgentes : pi\u00e8ces d'instruction, \nconsultations et communication \nRNH 24: Obligations relatives aux ouvrages: \n \u2022 \u00e9tablissement de l'avant-projet de liste de cours d'eau, concertation pr\u00e9alable, \nconsultations sur le projet de liste et l'\u00e9tude d'impact \n \u2022 d\u00e9cision relative aux d\u00e9bits minimaux temporaires \nRNH 25: Sanctions : d\u00e9cisions de sanctions administratives \nRNH 26: Infractions : proposition de transaction p\u00e9nale et notification \n \n \n \nagents RNH 1 RNH 2 RNH 3 RNH 4 \nNicolas Ponchon \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \nPatrice Garnier \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \nR\u00e9gis Creusot \u2022 \u2022 \u2022 \nLaurent Llop \u2022 \nCaroline Riquart \u2022 \u2022 \u2022 \n \n \n \nagents RNH 5 RNH 6 RNH 7 RNH 8 RNH 9 RNH \n10 \nRNH \n11 \nRNH 12\n RNH 13 \nNicolas \nPonchon \n\u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \nPatrice \nGarnier \n\u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \nLaurent \nLlop \n\u2022 \u2022 \nFlorent \nFever \n \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \nL\u00e9a \nPureur \n \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \n \n \nagents RNH 14 RNH 15 RNH 16 RNH 17 RNH 18 RNH 19 \nNicolas \nPonchon \n\u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \nPatrice \nGarnier \n\u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \nFlorent Fever \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \nL\u00e9a Pureur \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \n \n \nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nMarc HOELTZEL\n \n \nagents RNH 20 RNH 21 RNH 22 RNH 23 RNH 24 RNH 25 RNH 26 \nNicolas \nPonchon \n\u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \nPatrice \nGarnier \n\u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \nFlorent \nFever \n\u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \nL\u00e9a Pureur \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \n \n \nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du \nBas-Rhin \n \n \nLe directeur r\u00e9gional \n \n \n \n \n \nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nExR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Direction g\u00e9n\u00e9rale des douaneset droits indirects\nD\u00e9cision n\u00b0 01/2025 du 25 septembre 2025 du directeur interr\u00e9gionaldes douanes et droits indirects du Grand Estde d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieuxet de gracieux dans le domaine des contributions indirectes et en mati\u00e8rede r\u00e8glement transactionnel dans le domaine douanier\nListe des directeurs r\u00e9gionaux des douanes et droits indirects de la direction interr\u00e9gionaledes douanes et droits indirects du Grand Est b\u00e9n\u00e9ficiant de la d\u00e9l\u00e9gation de signaturedu directeur interr\u00e9gional des douanes et droits indirects\nVu les HII, IV et V de l'article 408 de l'annexe IT au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;Vu les articles 214 et 215 de l'annexe IV au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;Vu les I, II et IV de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b0 2022-467 du 31 mars 2022 relatif \u00e0 l'exercice du droit detransaction par l'administration des douanes ;\nArticle 1\u00b0 - Les directeurs r\u00e9gionaux des douanes et droits indirects dont les noms suivent b\u00e9n\u00e9ficientde la d\u00e9l\u00e9gation automatique du directeur interr\u00e9gional du Grand Est. Ils peuvent subd\u00e9l\u00e9guer cettesignature aux agents plac\u00e9s sous leur autorit\u00e9 dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es par le 2. du I de l'article 215de l'annexe IV au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts en mati\u00e8re de contributions indirectes, et en application duII de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b0 2022-467 susvis\u00e9 en mati\u00e8re de transaction douani\u00e8re.\nDirection interr\u00e9gionale des douanesSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral interr\u00e9gional25 avenue FochCS 6107457036 METZ Cedex1Site Internet : www.douane.gouv.frAffaire suivie par : Florence ANTOINE. T\u00e9l. : 09 70 27 74 06Courriel :sgi-metz@douane.finances.gouv.frR\u00e9f. : SGI25140\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nNom, pr\u00e9nom Si\u00e8ge de la direction r\u00e9gionaleRoger VEILLARD Direction r\u00e9gionale des douanes de MulhouseVincent CARON Direction r\u00e9gionale des douanes de NancyPhilippe REYNAUD \u00a9 Direction r\u00e9gionale des douanes de ReimsJoseph GRANDGIRARD Direction r\u00e9gionale des douanes de Strasbourg\nArticle 2 \u2014 La pr\u00e9sente liste nominative est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs dud\u00e9partement du si\u00e8ge de la direction interr\u00e9gionale et au recueil des actes administratifs dud\u00e9partement du si\u00e9ge de chacune des directions r\u00e9gionales concern\u00e9es.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 la date du ler octobre 2025. Elle annule et remplace lad\u00e9cision n\u00b0 03/2024 du 24 avril 2024.\nFait \u00e0 Metz, le 25 septembre 2025\nSignature\u00ab num\u00e9rique deMARNAT PhilippeDate : 2025.09.2509:47:40 +02'00'\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\n_ DECISION DU DIRECTEUR INTERREGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTSDU GRAND ESTPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE\nVU le livre des proc\u00e9dures fiscales et notamment ses articles L.286 BA et R*286 BA-1 ;\nArticle 1\u00b0\u2014 Recoivent d\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 l'effet de signer en mon nom, et dans la limite deleurs attributions, les agents ayant au moins le grade de directeur des services douaniers ou un- grade \u00e9quivalent dont les nom, pr\u00e9nom et grade sont repris en annexede la pr\u00e9sente d\u00e9cision, pour \u2014les d\u00e9cisions autorisant les agents de la direction interr\u00e9gionale du Grand Est \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de laprotection l\u00e9gale de l'identit\u00e9 des agents des douanes pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.286 BA du livre desproc\u00e9dures fiscales, en cas de risque pour leur vie, leur int\u00e9grit\u00e9 physique ou celles de leurs proches,en mati\u00e8re de contributions indirectes. |\nArticle 2 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision et son annexe, sont publi\u00e9es au recueil des actes administratifs dud\u00e9partement du si\u00e8ge de la direction interr\u00e9gionale et de celui du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9l\u00e9gation designature si ce b\u00e9n\u00e9ficiaire est en poste dans un d\u00e9partement diff\u00e9rent de celui du si\u00e8ge de ladirection. |Article 3 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 la date du 1% octobre 2025. Elle annule et remplace lad\u00e9cision n\u00b0 SG125033 du 11 f\u00e9vrier 2025 ;\nFait \u00e0 METZ, le 25 septembre 2025\nSignature \u00a9num\u00e9rique deMARNAT PhilippeDate : 2025.09.2509:40:36 +02'00\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nDIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANESDU GRAND EST25, avenue Foch - C.S. 6107457036 METZ CEDEX 01\nR\u00e9f : SGI25141\nANNEXE A LA D\u00c9CISION DU DIRECTEUR INTERR\u00c9GIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTSDU GRAND EST PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE POUR LES D\u00c9CISIONS AUTORISANT LESAGENTS DE LA DIRECTION INTERR\u00c9GIONALE DU GRAND EST \u00c0 B\u00c9N\u00c9FICIER DE LA PROTECTIONL\u00c9GALE DE L'IDENTIT\u00c9 DES AGENTS DES DOUANES PR\u00c9VUE A L'ARTICLE L286 BA DU LIVRE DESPROC\u00c9DURES FISCALES, EN CAS DE RISQUE POUR LEUR VIE, LEUR INT\u00c9GRIT\u00c9 PHYSIQUE OUCELLES DE LEURS PROCHES, EN MATI\u00c8RE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES, \u2014DU 25 SEPTEMBRE 2025\nNom pr\u00e9nom 7 Grade\nGRANDGIRARD Joseph Administrateur sup\u00e9rieur des douanes a la DR de StrasbourgCARON Vincent Administrateur sup\u00e9rieur des douanes \u00e0 la DR de Nancy ~REYNAUD Philippe Administrateur sup\u00e9rieur des douanes \u00e0 la DR de ReimsVEILLARD Roger | Administrateur sup\u00e9rieur des douanes \u00e0 la DR de Mulhouse\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetDU BAS-RHIN Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type \u00ab rave party \u00bb, \u00ab free\nparty \u00bb ou \u00ab teknival \u00bb sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement du Bas-Rhin\ndu mercredi 1\" octobre 2025 au mercredi 30 septembre 2026 inclus\nLe pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L211-15, R. 211-2 \u00e0\nR. 211-9, R. 211-21 et R. 211-27 ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration ;\nVU le code p\u00e9nal, et notamment son article 431-9 alin\u00e9as1 et 2;\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements\net des r\u00e9gions et notamment son article 34 ;\nVU la loi n\u00b02001-1062 du 15 novembre 2001 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 quotidienne;\nVU la loi n\u00b02003-329 pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;\nVU le d\u00e9cret du 3 mai 2002 relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualit\u00e9\nde pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-\nRhin;\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile Rackette en qualit\u00e9 de\ndirectrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de\ns\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame C\u00e9cile\nRACKETTE, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la\nzone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nConsid\u00e9rant que plusieurs rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type rave-party, teknival,\nmulti-sons se sont d\u00e9roul\u00e9s, en dehors de toute d\u00e9claration, ces deux derni\u00e8res ann\u00e9es partout sur\nle territoire national ; qu'ainsi, du 18 au 21 mai 2023, dans l'Indre, un rassemblement non-d\u00e9clar\u00e9 a\n\u00e9t\u00e9 organis\u00e9 malgr\u00e9 les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux d'interdiction qui avaient \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s, 450 personnes\nayant \u00e9t\u00e9 prises en charge par les secours au cours de ce rassemblement, dont 8 en urgence\nabsolue et 91 en urgence relative, 293 personnes ayant par ailleurs \u00e9t\u00e9 verbalis\u00e9es pour d\u00e9tention\nde stup\u00e9fiants et 47 verbalis\u00e9es pour conduite sous l'emprise de stup\u00e9fiants ; que du 26 au 29 mai\n2023, jusqu'\u00e0 1500 personnes se sont r\u00e9unies pour une rave-party non d\u00e9clar\u00e9e dans la commune de\n67 073 Strasbourg Cedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nRoybon (Is\u00e8re) sur un terrain agricole priv\u00e9 dont la parcelle de fourrage a \u00e9t\u00e9 pi\u00e9tin\u00e9e et les\nbarri\u00e8res de protection d\u00e9grad\u00e9es ; qu'\u00e0 l'issue de ce rassemblement, 123 infractions pour usages de\n'stup\u00e9fiants ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es et 35 personnes prises en charge par les secours ; qu'\u00e0 l'occasion d'une\nrave party en Gironde, le 23 juillet 2023, une conductrice a percut\u00e9 un individu, les tests\nd'alcool\u00e9mie et de stup\u00e9fiants s'\u00e9tant r\u00e9v\u00e9l\u00e9s positifs; qu'une rave-party non-d\u00e9clar\u00e9e dans les\nBouches-du-Rh\u00f4ne, le 2 mars 2024, a engendr\u00e9 des violences envers les effectifs de police d\u00e9ploy\u00e9s,\nun agent de police a \u00e9t\u00e9 bless\u00e9, et un individu a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 pour conduite sous l'emprise de\nstup\u00e9fiants, apr\u00e8s avoir percut\u00e9 un v\u00e9hicule de police; que le bilan d'une rave-party non-d\u00e9clar\u00e9e\nayant rassembl\u00e9 10 000 personnes, du 8 au 12 mai 2024, dans le Maine-et-Loire, fait \u00e9tat d'un mort,\ndix hospitalisations \u00e0 Saumur, 200 prises en charge par la s\u00e9curit\u00e9 civile, quatre gendarmes bless\u00e9s,\nplus de 5000 infractions dont 288 \u00e0 la l\u00e9gislation sur les stup\u00e9fiants ; que dans la nuit du 25 au 26\nmai 2024, un individu a \u00e9t\u00e9 bless\u00e9 et hospitalis\u00e9 lors d'une rave-party non-d\u00e9clar\u00e9e en Loire-\nAtlantique ; que du 18 au 22 octobre 2024 environ 800 personnes ont particip\u00e9 \u00e0 un rassemblement\nfestif non d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 Joncels (H\u00e9rault) qui a n\u00e9cessit\u00e9 la mobilisation de 57 gendarmes et au cours\nduquel 298 infractions ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es par les forces de l'ordre dont 31 amendes forfaitaires\nd\u00e9lictuelles (AFP) pour d\u00e9tention de stup\u00e9fiants ; que la rave-party ill\u00e9gale qui s'est d\u00e9roul\u00e9e dans le\nLot \u00e0 compter de la nuit du 7 mai 2025 a caus\u00e9 de nombreux d\u00e9g\u00e2ts dont le pr\u00e9judice a \u00e9t\u00e9 estim\u00e9\n\u00e0 150000 euros par la commune concern\u00e9e et a n\u00e9cessit\u00e9 la mobilisation de quelque 400\npersonnels (agents de l'\u00c9tat dont forces de l'ordre, mais aussi personnels de la s\u00e9curit\u00e9 civile et\npompiers) ; que le samedi 24 mai 2025, dans la Marne, un rassemblement musical a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9 vers\n3 heures du matin, en d\u00e9pit de la prise de deux arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux, l'un portant interdiction\ntemporaire de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical, et l'autre portant interdiction de\ncirculation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 lors d'un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9; qu'\u00e0 9h30, plus de 200 personnes \u00e9taient\nrecens\u00e9es sur le site o\u00f9 la musique \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 diffus\u00e9e ; mais que l'intervention rapide des forces de\nl'ordre, renforc\u00e9e d'une unit\u00e9 de force mobile, a emp\u00each\u00e9 d'autres participants \u00e0 rejoindre le site et\na permis de mettre fin en d\u00e9but de matin\u00e9e \u00e0 ce rassemblement non autoris\u00e9; qu'une rave party\nill\u00e9gale en Loz\u00e8re a r\u00e9uni pr\u00e8s de 12 000 personnes du 11 au 13 juillet 2025; qu'au cours de cet\n\u00e9v\u00e9nement, les secours ont r\u00e9alis\u00e9 pr\u00e8s de trente interventions, dont celle relative \u00e0 l'accident\nmortel d'une jeune femme de 25 ans, d\u00e9c\u00e9d\u00e9e alors que son camion s'est renvers\u00e9 sur une piste\nmenant au site ;\nConsid\u00e9rant que ce type de rassemblement entra\u00eene fr\u00e9quemment une consommation d'alcool\nimportante ainsi que l'usage de stup\u00e9fiants ;\nConsid\u00e9rant les risques, tant pour la sant\u00e9 des personnes qu'en mati\u00e8re de tranquillit\u00e9 publique,\nqu'engendrent la consommation excessive d'alcool et l'usage de stup\u00e9fiants ;\nConsid\u00e9rant \u00e9galement que ces \u00e9v\u00e8nements g\u00e9n\u00e8rent des risques importants en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne\net de salubrit\u00e9 publique, l'absence d'am\u00e9nagements sp\u00e9cifiques entra\u00eenant l'amoncellement de\nd\u00e9chets en tout genre laiss\u00e9s sur place par les festivaliers ;\nConsid\u00e9rant que les organisateurs de rassemblements \u00e0 caract\u00e8re musical de type \u00ab rave party \u00bb,\n\u00ab free-party \u00bb, ou \u00ab teknival \u00bb utilisent des dispositifs permettant la diffusion de musique amplifi\u00e9e;\nque ces mat\u00e9riels de sonorisation et d'amplification utilis\u00e9s dans ce cadre sont susceptibles de\nprovoquer des nuisances importantes pour les riverains et les autres usagers de l'espace public, et\nparticuli\u00e8rement en zone urbaine ;\nConsid\u00e9rant, par ailleurs, que les moyens sonores importants n\u00e9cessaires \u00e0 ce type d'\u00e9v\u00e9nements\npeuvent susciter l'emploi de groupes \u00e9lectrog\u00e8nes; que l'alimentation de ces dispositifs n\u00e9cessite\nl'achat de carburant en r\u00e9cipients transportables; qu'il n'existe \u00e0 ce jour aucune garantie que ces\ncarburants soient stock\u00e9s et transport\u00e9s dans les conditions de s\u00e9curit\u00e9 requises ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure les\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable\naupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement dans lequel l'\u00e9v\u00e9nement se situe, au plus tard un mois avant la\ndate de la manifestation ; que la d\u00e9claration doit mentionner les mesures envisag\u00e9es pour garantir\nla s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranqui publiques;\nConsid\u00e9rant les risques de troubles graves \u00e0 l'ordre, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publique que\npr\u00e9senterait le d\u00e9roulement d'un rassemblement d\u00e9pourvu de service d'ordre et de dispositif\nsanitaire, et auquel pourraient participer des milliers de personnes ;\nConsid\u00e9rant que, compte tenu de la menace terroriste, dans le contexte national ayant justifi\u00e9 le\nmaintien du plan Vigipirate au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb, les forces de s\u00e9curit\u00e9 sont fortement\nmobilis\u00e9es;\nConsid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en\ntermes de moyens, \u00e0 de telles manifestations, susceptibles de s'installer sans autorisation pr\u00e9alable\nen divers points du d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant que l'organisation d'un tel rassemblement dans le milieu naturel pr\u00e9sente un risque\ngrave tant pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes que pour la protection de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre public et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique,\net les pouvoirs que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article 11 du d\u00e9cret du 29 avril 2004;\nSur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 La tenue de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des\ncaract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux\nl\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement du Bas-\nRhin du mercredi 1er octobre 2025 au mercredi 30 septembre 2026 inclus.\nArticle 2 : Le transport de tout mat\u00e9riel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9\npour les manifestations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est interdit sur l'ensemble du\nterritoire du d\u00e9partement du Bas-Rhin durant la m\u00eame p\u00e9riode.\nArticle 3: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R. 211-\n27 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel pour une dur\u00e9e\nmaximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.\nArticle 4: La directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le\ncontr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral,\ncommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs du Bas-Rhin dont un exemplaire sera adress\u00e9 aux procureurs de la R\u00e9publique.\nFait\u00e0 Strasbourg, le 25 SEP, 2025\nPour le pr\u00e9fet,\nLa directricewy cabihet fLAhate= ean.Pre\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nDELAIS ET VOIES DE RECOURS\n1- Si vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous avez la possibilit\u00e9 de former, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compterde sa notification, soit:\nUn recours gracieux aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 l'adresse suivante :\nMonsieur le pr\u00e9fet du Bas-RhinDirection des S\u00e9curit\u00e9s5, place de la R\u00e9publique67073 STRASBOURG CEDEX\nVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e;\nUn recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de :\nMonsieur le ministre de l'Int\u00e9rieurDirection des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques. Place Beauvau75800 PARIS\nCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de lad\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.S'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatreconsid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\nIl - Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement former un recours contentieux par\u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis que vous invoquez, devant le :\nTribunal Administratif31, avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX\nCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe du Tribunal Administratifau plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (ou bien du 2\u00b0 mois suivant ladate de la r\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nLe Tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi d'un recours par le site : www.telerecours.fr\nVous pouvez \u00e9galement exercer un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L.5211 \u00e0 L.521-3 du code de justiceadministrative\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nPREFET Cabinet du Pr\u00e9fet\nDU BAS-RHIN Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nrans Bureau de l\u00e0 s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8refgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 septembre 2025\nportant autorisation de d\u00e9roulement d'une manifestation sportive motoris\u00e9e\nintitul\u00e9e \u00ab 26\u00e8me Grand Prix du Ried \u00bb\nles 4 et 5 octobre 2025\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION GRAND ESTPR\u00c9FET DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 ESTPREFET DU BAS-RHIN\nVU le code de la route;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le code du sport et notamment ses articles R. 331-6 \u00e0 R. 331-45 et annexe III-25 (article A.331-2 et\nA331-23) du code du sport relatif aux autres manifestations avec engins terrestres 4 moteur ;\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4, R. 414-19 et R. 414-23 ;\nVU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la\nr\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Anne GILLOT, directrice\ndes s\u00e9curit\u00e9s ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 27 mai 2025 par M. Daniel BRAUN, pr\u00e9sident du Moto club du Ried, en\nvue de l'organisation d'une manifestation sportive motoris\u00e9e intitul\u00e9e \u00ab 26\u00e8me Grand Prix du Ried \u00bb\nles 4 et 5 septembre 2025 ;\nVU l'attestation d'assurance souscrite n\u00b064401872 par l'association Moto club du Ried aupr\u00e8s d'Allianz\nIARD pour la manifestation garantissant la responsabilit\u00e9 civile de l'organisateur;\nVU les avis favorables des maires de Schwobsheim et de Boesenbiesen quant \u00e0 l'organisation de la\nmanifestation ;\nVU les avis des services instructeurs;\nVU l'avis du repr\u00e9sentant de la FFSA (F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise du Sport Automobile);\nVU l'avis du repr\u00e9sentant de la FFSM (F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise du Sport M\u00e9canique);\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nVU l'avis favorable \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re (CDSR) \u2014 section\n\u00e9preuves sportives \u2014 lors de sa consultation du 19 septembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant l'ensemble des pi\u00e8ces du dossier d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 l'appui de sa demande par M. Daniel BRAUN,\npr\u00e9sident de l'association Moto club du Ried, et l'attestation de souscription d'une police d'assurance\nde responsabilit\u00e9 civile conforme aux dispositions du code du sport;\nConsid\u00e9rant que le retour de l'instruction r\u00e9glementaire men\u00e9e est favorable et permet de conclure\nque le d\u00e9roulement de cette manifestation sportive peut avoir lieu avec les garanties de s\u00e9curit\u00e9\nrequises tant pour les participants que pour le public et les tiers ;\nSUR proposition de la Directrice des s\u00e9curit\u00e9s ;\nARR\u00caTE\nArticle 1:\nM. Daniel BRAUN, pr\u00e9sident du Moto-Club du Ried sis 1, rue Neubruch \u00e0 67820 WITTISHEIM, est\nautoris\u00e9 \u00e0 organiser les 4 et 5 octobre 2025 une comp\u00e9tition de r\u00e9gularit\u00e9 \u00e0 moto \u00ab 25\u00b0 Grand Prix du\nRied \u00bb, sur un circuit temporaire reliant les communes de Boesenbiesen et Schwobsheim et selon les\nmodalit\u00e9s figurant dans le r\u00e8glement de la manifestation.\n240 v\u00e9hicules sont attendus dont 200 motos solo et 40 side cars pour 280 participants ainsi que 800\nspectateurs. Le trac\u00e9 sera en forme de circuit, d'une longueur de 3300 m\u00e8tres.\nSont annex\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation :\ne le plan du parcours,\ne l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-0175 du 23 juillet 2025 de la Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace.\nArticle 2 :\nCette autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve :\n1) que l'organisateur respecte et fasse respecter :\ne les dispositions des lois et textes pr\u00e9cit\u00e9s,\ne de fa\u00e7on int\u00e9grale, imp\u00e9rative et efficace les dispositions du code du sport, du code de la\nroute, et du code de l'environnement applicables aux manifestations de ce type, ainsi que les\nRTS de la FFM,\ne les mesures et dispositions \u00e9nonc\u00e9es dans son dossier de pr\u00e9sentation, modifi\u00e9es et/ou\ncompl\u00e9t\u00e9es par les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\ne les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e9tant rappel\u00e9 qu'est puni des peines pr\u00e9vues pour les\ncontraventions de 5\u00b0\"* classe le fait, par les organisateurs, de ne pas respecter ou de ne pas\nfaire respecter les prescriptions figurant dans l'autorisation administrative qui leur a \u00e9t\u00e9\nd\u00e9livr\u00e9e,\ne l'interdiction faite au public de se trouver hors des zones autoris\u00e9es,\n2) des droits des tiers et de l'accord des propri\u00e9taires et gestionnaires des lieux concern\u00e9s par le\nd\u00e9roulement de cette manifestation.\n2/12\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\n3) que les arr\u00e9t\u00e9s portant r\u00e9glementation de la circulation publique susvis\u00e9s soient toujours en vigueur\nau jour du d\u00e9roulement de cette manifestation automobile et qu'ils soient strictement mis en\napplication,\nLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que le d\u00e9roulement relatif \u00e0 l'aspect \u00ab comp\u00e9tition \u00bb\nconform\u00e9ment \u00e0 la comp\u00e9tence octroy\u00e9e par la r\u00e9glementation en la mati\u00e8re. Les organisateurs\ndoivent s'\u00eatre assur\u00e9s qu'ils satisfassent aux diverses r\u00e9glementations r\u00e9gissant les autres aspects de\nl'organisation de leur manifestation - hors comp\u00e9tition - (y compris en ce qui concerne les ventes\n\u00e9ventuelles : imprim\u00e9s, objets quelconques, etc,) qui doivent \u00eatre compatibles avec le d\u00e9roulement de\nla manifestation et que toutes mesures de s\u00e9curit\u00e9 aient \u00e9t\u00e9 prises et sont effectives.\nArticle 3 :\nL'organisateur souscrit une police d'assurance \u00ab responsabilit\u00e9 civile \u00bb, couvrant les risques \u00e9ventuels\npouvant intervenir au cours de cette manifestation. La police d'assurance garantissant la manifestation\net ses essais couvre la responsabilit\u00e9 civile de l'organisateur et des participants ainsi que celle de toute\npersonne qui pr\u00eate son concours \u00e0 l'organisation avec l'accord de l'organisateur.\nArticle 4 :\nL'organisateur technique de cette manifestation, est charg\u00e9, avant le d\u00e9roulement de la manifestation,\nde v\u00e9rifier que :\n- les commissaires de course sont licenci\u00e9s et positionn\u00e9s conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9\net aux RTS de la FFM, de sorte \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 des participants et des spectateurs,\n- les zones \u00e0 risques d'incendie sont \u00e9quip\u00e9es de moyens d'extinction adapt\u00e9s aux risques,\n- les zones r\u00e9serv\u00e9es aux personnes assistant \u00e0 cette manifestation sans participer \u00e0 son\norganisation ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9limit\u00e9es par ses soins et sont conformes aux r\u00e8gles techniques et de\ns\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par la FFM.\nIl doit retarder le d\u00e9part des concurrents dans le cas o\u00f9 certains dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 ou de secours\nne seraient pas en place ou s'av\u00e9reraient insuffisants.\nL'attestation de respect de la r\u00e9glementation et des prescriptions particuli\u00e8res de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant autorisation de d\u00e9roulement de la manifestation, sign\u00e9e imp\u00e9rativement avant le lancement\nde cette derni\u00e8re par M. BRAUN, d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 d'organisateur technique de cette manifestation,\nsera, avant le d\u00e9part de la manifestation, transmise \u00e0 la pr\u00e9fecture. Selon les d\u00e9lais de r\u00e9ception de\nl'autorisation pr\u00e9fectorale, cette attestation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e aux forces de l'ordre, agissant en\nqualit\u00e9 de repr\u00e9sentant de l'autorit\u00e9 signataire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour visa, avant transmission\nult\u00e9rieure \u00e0 la pr\u00e9fecture par les soins de l'organisateur. Cette attestation peut se faire par courriel et\n\u00eatre transmise directement au bureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \u00e0 la bo\u00eete fonctionnelle: pref-cdsr@bas-\nrhin.gouv.fr\nPar ailleurs, l'\u00e9tat du circuit et des zones d'\u00e9volution des concurrents doit permettre un d\u00e9roulement\nde cette manifestation en toute s\u00e9curit\u00e9. A d\u00e9faut, cette derni\u00e8re doit \u00eatre annul\u00e9e \u00e0 l'initiative de\nl'organisateur.\nToutes dispositions et mesures s\u00e9curitaires, tant pour ses participants que pour le public et les tiers,\ndoivent \u00eatre prises par l'organisateur en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 du d\u00e9roulement des diff\u00e9rentes\n3/12\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\ncat\u00e9gories tout au long de la dur\u00e9e de sa manifestation ainsi que sur les lieux d'\u00e9volutions (circuit\ninclus) des concurrents. L'organisateur doit respecter le dispositif \u00ab s\u00e9curitaire \u00bb pr\u00e9vu dans son\ndossier, compl\u00e9t\u00e9 et/ou modifi\u00e9 par les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le dispositif \u00ab s\u00e9curitaire \u00bb\npr\u00e9vu par l'organisateur doit \u00e9galement correspondre \u00e0 l'axe et \u00e0 la configuration des lieux d'\u00e9volution\n(circuit inclus) des concurrents. En cons\u00e9quence, l'organisateur, en sus des prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit, si besoin est, renforcer son dispositif\n\u00ab s\u00e9curitaire \u00bb afin d'assurer toute la s\u00e9curit\u00e9 requise. L'organisateur doit \u00e9galement \u00eatre en mesure de\npouvoir pallier imm\u00e9diatement tout manquement de son dispositif de s\u00e9curit\u00e9 ou de secours. Il doit\n\u00e9galement avoir sensibilis\u00e9 le personnel \u00ab encadrant \u00bb sur les consignes de s\u00e9curit\u00e9 et le r\u00f4le qui lui est\nd\u00e9volu et s'assurer de la bonne compr\u00e9hension des consignes s\u00e9curitaires.\nArticle 5 :\nL'organisateur, avant le d\u00e9part de sa manifestation, se sera assur\u00e9 que les concurrents sont titulaires\nd'une licence sportive d\u00e9livr\u00e9e ou accept\u00e9e par la FFM portant attestation de d\u00e9livrance d'un certificat\nm\u00e9dical mentionnant l'absence de contre-indication \u00e0 la pratique du sport concern\u00e9 pratiqu\u00e9 en\ncomp\u00e9tition ou \u00e0 d\u00e9faut d'un certificat m\u00e9dical de non contre indication au sport concern\u00e9 pratiqu\u00e9\nen comp\u00e9tition, datant de moins d'un an. Les d\u00e9clarations sur l'honneur et d\u00e9charge ne peuvent \u00eatre\naccept\u00e9es \u00e0 la place des certificats m\u00e9dicaux.\nL'organisateur, le responsable de s\u00e9curit\u00e9 et le directeur de course doivent s'assurer pr\u00e9alablement au\nd\u00e9part de la manifestation que les officiels, les personnels de s\u00e9curit\u00e9 et de secours ont bien les\ncomp\u00e9tences, licences, dipl\u00f4mes et qualifications indispensables \u2014 et valides - pour accomplir leur r\u00f4le\net/ou pour utiliser les mat\u00e9riels de secours n\u00e9cessaires aux missions qui leur incombent. Ils doivent\n\u00e9galement s'assurer que l'ensemble du personnel participant \u00e0 l'organisation et \u00e0 la protection\n(s\u00e9curit\u00e9/secours/signalisation) est \u00ab \u00e0 son poste \u00bb et est situ\u00e9 en un lieu s\u00e9curis\u00e9.\nArticle\nLes unit\u00e9s de \u00ab secours \u00bb doivent \u00eatre plac\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 pouvoir intervenir en toute efficacit\u00e9 en cas\nde besoin. Elles doivent \u00eatre mises en place (et \u00eatre op\u00e9rationnelles) avant le d\u00e9part du premier\nconcurrent et demeurer jusqu'\u00e0 la fin de la manifestation. En cas d'accident, la manifestation doit \u00eatre\narr\u00eat\u00e9e et ne pourra reprendre que lorsque le dispositif aura achev\u00e9 sa mission et sera \u00e0 nouveau\ndisponible.\nLes acc\u00e8s aux points de secours doivent \u00eatre maintenus d\u00e9gag\u00e9s et praticables par tous les temps. Le\np\u00e9rim\u00e8tre r\u00e9serv\u00e9 aux v\u00e9hicules de secours doit \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 et accessible.\nUne liaison t\u00e9l\u00e9phonique doit avoir \u00e9t\u00e9 mise en place pour coordonner, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les secours\nm\u00e9dicaux. Le m\u00e9decin de permanence doit prendre contact avec le m\u00e9decin r\u00e9gulateur du Centre\n\u00ab15 \u00bb. Toutes demandes de secours doivent s'effectuer via les \u00ab n\u00b0 d'urgence \u00bb (15 - 17 - 18 - 112).\nAvant le d\u00e9part de la manifestation, l'organisateur s'est assur\u00e9 que ses moyens \u00ab radio et t\u00e9l\u00e9phone \u00bb\npermettent une couverture sans \u00ab zone d'ombre \u00bb de tous les points du circuit et des lieux d'\u00e9volution\nemprunt\u00e9s par ses participants.\nPr\u00e9alablement au d\u00e9part de la manifestation, les coordonn\u00e9es du \u00ab PC course \u00bb, ainsi que les identit\u00e9s,\nqualifications et coordonn\u00e9es du personnel de secours et responsables \u00abs\u00e9curit\u00e9 \u00bb auront \u00e9t\u00e9\ntransmises aux Centres \u00ab15\u00bb et \u00ab18\u00bb ainsi qu'aux services de Gendarmerie territorialement\ncomp\u00e9tents.\n4an2\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nArticle\nIl conviendra de s'assurer que les acc\u00e8s routiers menant au lieu de d\u00e9roulement de la manifestation, le\ncircuit et les zones d'\u00e9volution des concurrents sont bien balis\u00e9s dans l'\u00e9ventualit\u00e9 d'une \u00e9vacuation\nou d'une arriv\u00e9e de renforts de secours publics, prioritaires dans leurs interventions. Les voies d'acc\u00e8s\ntant \u00e0 l'ext\u00e9rieur du site de la manifestation comme \u00e0 l'int\u00e9rieur, doivent \u00eatre maintenues\nparfaitement d\u00e9gag\u00e9es afin de permettre la circulation des secours. Aucun obstacle ne doit g\u00eaner la\nprogression des secours. Leur passage doit \u00eatre facilit\u00e9 par l'organisateur de la manifestation.\nL'organisateur en aura inform\u00e9 ses participants et devra stopper les concurrents si besoin est.\nLe personnel de l'organisation intervenant le cas \u00e9ch\u00e9ant sur le domaine public d\u00e9partemental doit\n\u00eatre \u00e9quip\u00e9 d'un v\u00eatement de signalisation \u00e0 haute visibilit\u00e9 conforme \u00e0 la norme NF EN471. Les\npersonnels de s\u00e9curit\u00e9, m\u00e9decins, secouristes, commissaires, \u00e9quipe incendie doivent \u00eatre en tenue\nadapt\u00e9e au terrain et aux intemp\u00e9ries, parfaitement reconnaissables avec sp\u00e9cialisation ou fonction\nsur le dos ou un brassard conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur. Les signaleurs, majeurs et titulaires\nd'un permis de conduire en cours de validit\u00e9, doivent \u00eatre pr\u00e9sents un quart d'heure avant le d\u00e9but de\nla manifestation et seront maintenus \u00e0 leur poste jusqu'\u00e0 la fin de celle-ci. Leur mise en place sera\ncontr\u00f4l\u00e9e par \u00ab la direction de la course \u00bb identifiable au moyen d'un brassard marqu\u00e9 \u00ab course \u00bb, les\nsignaleurs, doivent \u00eatre en possession de l'arr\u00eat\u00e9 autorisant l'\u00e9preuve, porter un gilet r\u00e9glementaire de\ns\u00e9curit\u00e9 et disposer chacun d'un piquet mobile \u00e0 deux faces type K10. Ils ne disposent d'aucun pouvoir\nde police mais doivent rendre compte aux forces de l'ordre de tout probl\u00e8me rencontr\u00e9.\nA l'attention du public, l'organisateur doit pr\u00e9voir un fl\u00e9chage \u00ab d'acc\u00e8s \u00bb aux zones \u00ab spectateurs \u00bb. Le\npublic doit \u00eatre canalis\u00e9 et encadr\u00e9 par l'organisation vers les emplacements qui lui sont r\u00e9serv\u00e9s. Les\npersonnes charg\u00e9es du service d'ordre et/ou de s\u00e9curit\u00e9 doivent veiller \u00e0 ce que le public soit en\npermanence contenu dans les zones qui lui sont destin\u00e9es. De m\u00eame, elles doivent veiller \u00e0 ce\nqu'aucune personne non autoris\u00e9e ne se situe dans une zone interdite, \u00e0 \u00ab risques \u00bb ou dangereuse. Les\nspectateurs doivent \u00eatre sensibilis\u00e9s aux risques encourus en cas de non-respect des consignes de\ns\u00e9curit\u00e9 ou de pr\u00e9sence en dehors des zones \u00abpublic\u00bb autoris\u00e9es et inform\u00e9s qu'en dehors des\nemplacements s\u00e9curis\u00e9s, leur responsabilit\u00e9 est engag\u00e9e. En cas de refus d'obtemp\u00e9rer, la\nmanifestation doit \u00eatre interrompue jusqu'\u00e0 \u00e9vacuation.\nL'organisateur doit veiller \u00e0 ce qu'aucun v\u00e9hicule ne circule hors des enceintes qui lui sont r\u00e9serv\u00e9es\nsans un encadrement de l'organisation et en \u00e9tat de toute s\u00e9curit\u00e9. La circulation de tout v\u00e9hicule \u00e0\nmoteur est prohib\u00e9e dans l'espace forestier, sur les routes et chemins non ouverts \u00e0 la circulation\npublique, sauf pour les v\u00e9hicules sanitaires et pour la mise en place et l'enl\u00e8vement du balisage.\nL'organisateur doit rendre compte aux forces de l'ordre territorialement comp\u00e9tentes des difficult\u00e9s\nqu'il pourrait rencontrer. Il doit \u00e9galement se conformer aux instructions suppl\u00e9mentaires pouvant\n\u00eatre donn\u00e9es en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9, si besoin est, par les services des forces de l'ordre. Tout incident\nou accident intervenant lors du d\u00e9roulement de cette manifestation doit \u00eatre imm\u00e9diatement port\u00e9 \u00e0\nla connaissance des services de la Gendarmerie Nationale (en temps r\u00e9el) et faire l'objet d'une\ninformation ult\u00e9rieure aupr\u00e8s des services comp\u00e9tents de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin.\nArticle 8 :\nDes aires de stationnement en bon \u00e9tat, en nombre suffisant et en \u00e9tat de recevoir les v\u00e9hicules\ndoivent avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues. Des emplacements r\u00e9serv\u00e9s aux personnes a mobilit\u00e9 r\u00e9duite, d'un acc\u00e9s\nfacile, auront \u00e9t\u00e9 \u00e9galement pr\u00e9vus et devront \u00e9tre maintenus d\u00e9gag\u00e9s. Le stationnement est a\n5/12\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\norganiser en prenant en compte les besoins li\u00e9s \u00e0 la circulation et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique. Tous ces\nemplacements doivent \u00e9tre clairement port\u00e9s a la connaissance du public et des participants.\nToutes dispositions utiles doivent \u00eatre prises par l'organisateur en vue du respect des mesures\nr\u00e9glementaires concernant la lutte contre le bruit, ceci afin de troubler le moins possible la tranquillit\u00e9\ndu voisinage.\nLe jet sur la voie publique dejournaux, tracts, imprim\u00e9s, objets quelconques ainsi que le fl\u00e9chage ou le\ncollage d'affiches sur les bornes routi\u00e8res, les panneaux de signalisation et les arbres sont interdits. Il\nne devra pas y avoir de balisage \u00e0 l'aide de peintures, plastiques, clous, papiers coll\u00e9s...Les marques\n\u00e9ventuelles sur la chauss\u00e9e seront de couleur jaune et la peinture utilis\u00e9e devra obligatoirement \u00eatre\nd\u00e9l\u00e9bile, \u00e0 savoir \u00e0 base de colle et d'eau. Ces marques devront avoir disparu d\u00e9finitivement, soit\nnaturellement, soit par les soins de l'organisateur, vingt-quatre heures apr\u00e8s la tenue de la\nmanifestation, de m\u00eame que l'organisateur proc\u00e9dera au nettoiement de l'itin\u00e9raire, par l'enl\u00e8vement\ndes d\u00e9chets et papiers qui auraient pu \u00eatre abandonn\u00e9s par les participants.\nTous les frais d'un service d'ordre exceptionnellement mis en place \u00e0 l'occasion de cette manifestationsont \u00e0 la charge de l'organisateur. L'organisateur est \u00e9galement responsable des dommages et\nd\u00e9gradations de toute nature pouvant \u00eatre caus\u00e9s par lui-m\u00eame, ses pr\u00e9pos\u00e9s et ses participants, \u00e0 la\nvoie publique ou \u00e0 ses d\u00e9pendances, aux biens et aux lieux publics. La r\u00e9paration des d\u00e9gradations\n\u00e9ventuelles sera \u00e0 sa charge.\nArticle\nLes services charg\u00e9s de la surveillance de la circulation ainsi qu'un membre repr\u00e9sentant la CDSR -\nsection \u00e9preuves et comp\u00e9titions sportive - peuvent, s'ils le jugent utile, v\u00e9rifier \u00e0 tout moment la\nconformit\u00e9 aux pr\u00e9sentes prescriptions du dispositif de s\u00e9curit\u00e9 et/ou de secours destin\u00e9 \u00e0 prot\u00e9ger le\npublic, les tiers et les participants.\nL'autorisation de d\u00e9roulement de la manifestation peut \u00eatre suspendue ou rapport\u00e9e \u00e0 tout moment\npar l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente agissant par d\u00e9l\u00e9gation de l'autorit\u00e9 administrative signataire, s'il\nappara\u00eet que des conditions de s\u00e9curit\u00e9 et/ou de secours ne se trouvent plus r\u00e9unies ou que\nl'organisateur ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants, les tiers ou les spectateurs,\ndes dispositions pr\u00e9vues par les r\u00e8glements particuliers de la manifestation en vue de leur protection\nou des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les participants qui ne respectent pas les r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9\n\u00e9nonc\u00e9es dans les articles pr\u00e9c\u00e9dents, doivent \u00eatre imm\u00e9diatement exclus.\nEn aucun cas, la responsabilit\u00e9 de l'administration ne peut \u00eatre engag\u00e9e et aUcun recours ne peut \u00eatre\nformul\u00e9 contre elle. L'inobservation des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en dehors des sanctionsp\u00e9nales auxquelles s'exposent les contrevenants, est de nature \u00e0 entra\u00eener le rejet d'une nouvelle\ndemande d'autorisation formul\u00e9e par l'organisateur.\nArticle 10 :\nL'organisateur est responsable au point de vue civil et p\u00e9nal de tout accident qui pourrait survenir\npendant et \u00e0 l'occasion de la comp\u00e9tition. :\nArticle 11:\nL'organisateur s'assure r\u00e9guli\u00e8rement et notamment avant le d\u00e9but de la manifestation aupr\u00e8s de\nM\u00e9t\u00e9o France, des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques pr\u00e9vues pendant les heures de cette manifestation .\n6/2\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nIl prend toutes d\u00e9cisions et toutes dispositions utiles si les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques ne lui paraissent\npas compatibles avec les activit\u00e9s envisag\u00e9es.\nEn cas de doute ou de connaissance d'un risque m\u00e9t\u00e9orologique d\u00e9favorable, il doit prendre l'initiative\nd'annuler sa manifestation et les participants, ainsi que le public, doivent \u00eatre imm\u00e9diatement \u00e9vacu\u00e9s\nen toute s\u00e9curit\u00e9 par les soins de l'organisateur. || devra \u00e9galement porter une attention particuli\u00e8re\naux conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, notamment en cas d'alerte canicule, et prendre toute mesure\nappropri\u00e9e aupr\u00e8s des participants comme des spectateurs.\nArticle 12 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies et modalit\u00e9s de recours figurant \u00e0 la page 8 du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 13:\nLa Directrice des s\u00e9curit\u00e9s du Bas-Rhin, le Sous-Pr\u00e9fet de S\u00e9lestat-Erstein, les maires de Boesenbiesen\net Schwobsheim, le G\u00e9n\u00e9ral, commandant du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale du Bas-\nRhin, le Directeur du SIS 67, le Directeur d\u00e9partemental du SAMU, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente\nautorisation (M. Daniel BRAUN pour le moto-club du Ried), sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera \u00e9galement adress\u00e9e au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 r\u00e9gional acad\u00e9mique\n\u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports ainsi qu'au repr\u00e9sentant de la FFM au sein de la Commission\nD\u00e9partementale de S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re (CDSR) - section \u00e9preuves sportives - du Bas-Rhin et qui fera\nl'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet,\nLa Directrice des s\u00e9curit\u00e9s,\nAnne iT\n7/12\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nDELAIS ET VOIES DE RECOURS :\n|-La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, soit :\n> Bar recours gracieux aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 l'adresse suivante :\nMme la Pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re- 5 place de la R\u00e9publique\n67073 STRASBOURG CEDEX\nVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision\ncontest\u00e9e;\ne par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de :\nMinistre de l'Int\u00e9rieur\nDirection des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques\nPlace Beauvau - 75800 PARIS\nCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie\nde la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nS'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci\ndoit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\nIl - Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement former un recourscontentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis que vous invoquez, devant le :\n.Tribunal Administratif\n31 Avenue de la Paix\n67070 STRASBOURG CEDEX\nCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe du Tribunal\nAdministratif au plus tard avant l'expiration du 2\u00a9 mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (ou\nbien du 2\u00a9 mois suivant la date de la r\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nVous pouvez \u00e9galement exercer un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L.521-1 \u00e0 L.521-3 du code de justice\nadministrative.\n8/12\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\n9/12\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nAnnexe 2:\nf) ALSACECollectivit\u00e9 europ\u00e9enne\nDirection des Routes, des InfrastructuresEt des Mobilit\u00e9sP\u00f4le ExploitationService de Gestion du Trafic\nARRETE TEMPORAIRE\nN\u00b0 2025-0175\nPortant r\u00e9glementation de la circulation\nSur la D609 du PR 0+000 au PR 0+333B\u0152SENBIESENSur la D705 du PR 0+283 au PR 2+810\nB\u0152SENBIESEN, HESSENHEIM ET SCHWOBSHEIMSur la D209 du PR 3+594 au PR 5+462BALDENHEIM, B\u0152SENBIESEN ET SCHWOBSHEIMSur la D705 entre le PR 1+743 et la rue Schmittlach (voie communale)B\u0152SENBIESEN\nLe Pr\u00e9sident de la Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace,\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des r\u00e9gions, des d\u00e9partementset des communes,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,Vu le code la route,Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re,Vu l'arr\u00eat\u00e9 de Monsieur le Pr\u00e9sident de la Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace N\u00b0 2024-064-DAJ du21 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la Direction des Routes, desInfrastructures et des Mobilit\u00e9s (D.R.I.M),\nConsid\u00e9rant que pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers lors de la manifestation intitul\u00e9e 26\u00e8megrand prix du Ried sur ia D209 du PR 3+594 au PR 5+462, sur la D609 du PR 0+000 au PR0+333, sur la D705 du PR 0+283 au PR 2+810, sur la D705 entre le PR 1+743 et la rue Schmittlach,il y a lieu de r\u00e9glementer la circulation.\nConsid\u00e9rant que l'organisation de cette \u00e9preuve peut pr\u00e9senter des risques \u00e0 l'\u00e9gard desparticipants, du public et des riverains :\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de modifier provisoirement l'ordre des priorit\u00e9s, pr\u00e9vu par le code de laroute, au moment du passage de la course, pour permettre son ban d\u00e9roulement et assurer las\u00e9curit\u00e9 du public, des participants et des autres usagers de la route ;\nSur proposition du Chef du Centre Routier Alsace de SELESTAT ;\nARRETE\nArticle 1\nCollectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace Page 1/4 Dossier N\u00b0 2025-0175\n10/12\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nIl est accord\u00e9 un usage privatif de la chauss\u00e9e \u00e0 la manifestation sportive intitul\u00e9e 26\u00e8me grandprix du Ried, impliquant une fermeture de Route D\u00e9partemental, le samedi 04 octobre 2025 de12h00 \u00e0 20h00, et le dimanche 05 octobre 2025 de 07h00 \u00e0 20h00, sur les portions de voiesemprunt\u00e9es, hors agglom\u00e9ration, suivantes :\n* 1) D205 du PR3+594 au PR 5+462, dans les deux sens de circulation, sur les communes deBALDENHEIM, de B\u0152SENBIESEN et de SCHWOBSHEIM.* 2) D705 du PR 0+283 au PR 2+810, dans les deux sens de circulation, sur les communes deBCESENBIESEN, d'HESSENHEIM et de SCHWOBSHEIM.* 3) D705 entre le PR 1+743 (le samedi 04 octobre 2025 de 20h00 au dimanche 05 octobre\n2025 6h30} et la voie communale \"rue Schmittiach\", dans les deux sens de circulation, sur lacommune de B\u0152SENBIESEN.\n\u00ab les signaleurs facilitent le d\u00e9roulement des \u00e9preuves dans la cadre de l'usage privatif de la\nchauss\u00e9e et peuvent \u00eatre fixes ou mobiles.\nToutefois cette disposition n'est pas applicable aux v\u00e9hicules de l'organisateur de la manifestation,aux v\u00e9hicules de secours, aux v\u00e9hicules des forces de l'ordre, aux v\u00e9hicules du gestionnaire de lavoirie.\nUne d\u00e9viation sera mise en place pour tous les v\u00e9hicules, dans les deux sens de circulation par lesD605, D205, D468 et 209 via les communes de BALDENHEIM, HESSENHEIM, .ARTOLSHEIM,RICHTOLSHEIM et SCHWOBSHEIM.\nUne d\u00e9viation sera mise en place pour les usages en provenance de BALDENHEIM par la D605 versHESSENHEIM pour rejoindre la D705 vers BOESENBIESEN-RICHTOLSHEIM par la D468 vers ARTOLSHEIM, la D205 vers HESSENHEIM pour rejoindre la D705vers BOESENBIESEN.\nUne d\u00e9viation sera mise en place pour les usagers en provenance dans les deux sens de circulationHESSENHEIM / SCHWOBSHEIM par Ia rue Schmittlach/rue Principale via BOESENBIESEN\nCette disposition est applicable le samedi 04 octobre 2025 de 12h00 4 20h00 et le dimanche 05octobre 2025 de 07h00 \u00e0 20h00.\nArticle 2Toute circulation publique (et/ou le stationnement) est interdite aux horaires susmentionn\u00e9s surl'itin\u00e9raire de la manifestation sportive, L'usage de la chauss\u00e9e est r\u00e9serv\u00e9 uniquement \u00e0 lamanifestation.Les usagers de la route ne peuvent reprendre leur marche qu'apr\u00e8s la r\u00e9ouverture de la route etl'accord des signaleurs.\nArticle 3L'organisateur est responsable de [a mise en place des \u00e9quipements pour l'usage privatif de lachauss\u00e9e par tous moyens r\u00e9glementaires et \u00e0 sa charge.La signalisation r\u00e9glementaire conforme \u00e0 l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8reet l'information des riverains sont assur\u00e9es par l'organisateur de la manifestation.\nArticle 4Le fait pour tout usager de contrevenir aux indications des repr\u00e9sentants mettant en \u0153uvre lesmesures de circulation \u00e9dict\u00e9es en vertu de l'article R. 411-30 du code de la route 4 l'occasion des\u00e9preuves, courses ou comp\u00e9titions spartives est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventionsde la quatri\u00e8me classe (R. 411-31 du code de la route).\nLe fait de contrevenir aux restrictions de circulation \u00e9dict\u00e9es \u00e0 l'occasion des \u00e9preuves, courses oucomp\u00e9titions sportives est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la quatri\u00e8me classe(R. 411-30 du code de la route).\nArticle 5La signalisation r\u00e9glementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interminist\u00e9rielle sur la\nCollectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace Page 2/4 Dossier N\u00b0 2025-0175\n11/12\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nsignalisation routi\u00e8re sera mise en place et entretenue par l'association Moto Club du Riedconform\u00e9ment au plan de signalisation et de d\u00e9viation valid\u00e9 par le Centre Routier Alsace deS\u00c9LESTAT.\nArticle 6Le non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9 et poursuivi conform\u00e9ment auxlois et r\u00e8glements en vigueur,\nArticle 7Les dispositions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prendront effet le jour de la mise en place delansemble de la signalisation.\nArticle 8Les dispositions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annulent et remplacent toutes les dispositionscontraires ant\u00e9rieures.\nArticle 9La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Strasbourgdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9sident de la Collectivit\u00e9europ\u00e9enne d'Alsace dans ce m\u00eame d\u00e9lai. Le Pr\u00e9sident de la Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsacedispose alors d'un d\u00e9lai de 2 mois pour y r\u00e9pondre. L'absence de r\u00e9ponse \u00e0 l'issue de ce d\u00e9laivaut rejet tacite. A compter de la date de la r\u00e9ception de la r\u00e9ponse de rejet du Pr\u00e9sident de laCollectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace ou \u00e0 compter de la date de rejet tacite du recours gracieux, unrecours peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de deuxmois. \u00e0 la fois contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et contre la d\u00e9cision de rejet du recours gracieux.\nArticle 10MM\nLe Chef du Centre Routier Alsace de SELESTATLe Commandant de Groupement de gendarmerie du Bas-RhinLe Maire de la commune de BALDENHEIMLe Maire de la commune de HESSENHEIMLe Maire de la commune de SCHWOBSHEIMLe Maire de la commune de BOESENBIESENLe Pr\u00e9sident de l'association Moto Club du Ried\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 etaffich\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nFait \u00e0 STRASBOURG, le\nLe Pr\u00e9sident de la Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'AlsacePour le Pr\u00e9sident,Par d\u00e9l\u00e9gationLe Chef du Service de Gestion du Trafic\nMONDINE Pierre pare ners\nPierre MONDINE\nCollectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace Page 3/4 Dossier N\u00b0 2025-0175\n12/12\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nPREFET Cabinet du Pr\u00e9fet\nDU BAS-RHIN Direction des s\u00e9curit\u00e9sFis Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\u00e9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 septembre 2025\nportant autorisation de d\u00e9roulement d'une manifestation sportive motoris\u00e9e\nintitul\u00e9e \u00ab 19\u00b0 Rallye de l'Alsace Bossue - 11\u00b0 Rallye VHC - VHRS \u00bb\nles 27 septembre et 28 septembre 2025\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION GRAND ESTPR\u00c9FET DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 ESTPR\u00c9FET DU BAS-RHIN\nVU le code de la route;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le code du sport et notamment ses articles R. 331-6 \u00e0 R. 331-45 et annexe III-25 (article A.331-22\net A331-23) du code du sport relatif aux autres manifestations avec engins terrestres \u00e0 moteur ;\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4, R. 414-19 et R. 414-23 ;\nVU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de\nla r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Anne GILLOT,\ndirectrice des s\u00e9curit\u00e9s ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 23 juin 2025 par M. Jean-Claude RIEGER, pr\u00e9sident de la structure\nSports M\u00e9caniques de l'Alsace Bossue (SMAB), en vue de l'organisation d'une manifestation sportive\nmotoris\u00e9e intitul\u00e9e \u00ab 19\u00b0 Rallye de l'Alsace Bossue - 11\u00b0 Rallye VHC - VHRS \u00bb les 27 septembre et 28\nseptembre 2025 ;\nVU l'attestation d'assurance souscrite n\u00b064541272 par l'association SMAB aupr\u00e8s d'Allianz IARD\npour la manifestation garantissant la responsabilit\u00e9 civile de l'organisateur;\nVU les arr\u00eat\u00e9s des maires de Berg, Domfessel, Drulingen, Mackwiller, Rimsdorf et Thal-Drulingen\nportant interdiction et r\u00e9glementation de la circulation et du stationnement;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nVU les avis des services instructeurs ;\nVU l'avis du repr\u00e9sentant de la FFSA (F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise du Sport Automobile);\nVU l'avis du repr\u00e9sentant de la FFSM (F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise du Sport M\u00e9canique);\nVU l'avis favorable \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re (CDSR) - section\n\u00e9preuves sportives \u2014 lors de sa consultation du 19 septembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant l'ensemble des pi\u00e8ces du dossier d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 l'appui de sa demande par M. Jean-Claude\nRIEGER, pr\u00e9sident de l'association SMAB, et l'attestation de souscription d'une police d'assurance\nde responsabilit\u00e9 civile conforme aux dispositions du code du sport ;\nConsid\u00e9rant que le retour de l'instruction r\u00e9glementaire men\u00e9e est favorable et permet de conclure\nque le d\u00e9roulement de cette manifestation sportive peut avoir lieu avec les garanties de s\u00e9curit\u00e9\nrequises tant pour les participants que pour le public et les tiers ;\nSUR proposition de la Directrice des s\u00e9curit\u00e9s ;\nARR\u00caTE\nArticle 1:\nM. Jean-Claude RIEGER, pr\u00e9sident des Sports M\u00e9caniques de l'Alsace Bossue \u00ab SMAB \u00bb \u2014 7 all\u00e9e des\nH\u00eatres \u00e0 67320 Drulingen est autoris\u00e9 \u00e0 organiser les \u00e9preuves sportives motoris\u00e9es intitul\u00e9es\n\u00ab 19\u00b0 Rallye de l'Alsace Bossue - 11\u00b0 Rallye VHC \u2014 VHRS \u00bb les 27 septembre et 28 septembre 2025,\ndans les conditions fix\u00e9es par les r\u00e8glements particuliers joints \u00e0 l'appui de la demande, selon le\nplan joint en annexe 1, ainsi qu'aux conditions d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n140 participants sont attendus ainsi que 500 spectateurs. D'une longueur totale de 162,40 km, le\nrallye est compos\u00e9 d'une \u00e9tape, d\u00e9coup\u00e9e en 3 sections et 40,33 km d'\u00e9preuves sp\u00e9ciales (ES),\ns\u00e9curis\u00e9es et ferm\u00e9es \u00e0 la circulation publique, reli\u00e9es entre elles par des secteurs de liaison\n(parcours routier) ouverts \u00e0 la circulation publique.\nSont annex\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation :\ne le plan du parcours,\n+ l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-0599 du 14 ao\u00fbt 2025 de la Collectivit\u00e9 Europ\u00e9enne d'Alsace.\nArticle 2 :\nCette autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve :\n1) que l'organisateur respecte et fasse respecter :\n- les dispositions des lois pr\u00e9cit\u00e9es;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\n\u2014 la r\u00e9glementation de la FFSA r\u00e9gissant ce type de manifestation, les r\u00e8glements particuliers de la\nmanifestation, modifi\u00e9s et/ou compl\u00e9t\u00e9s par les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n-les mesures et dispositions \u00e9nonc\u00e9es dans leur dossier de pr\u00e9sentation, modifi\u00e9es et/ou\ncompl\u00e9t\u00e9es par les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve que l'organisateur se soit assur\u00e9 que\nl'ensemble du parcours des \u00e9preuves sp\u00e9ciales est ferm\u00e9 \u00e0 la circulation par des actes des\ngestionnaires concern\u00e9s,\n-les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e9tant rappel\u00e9 qu'est puni des peines pr\u00e9vues pour les\ncontraventions de 5\u00b0\" classe le fait, par les organisateurs, de ne pas respecter ou de ne pas faire\nrespecter les prescriptions figurant dans l'autorisation administrative qui leur a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\n2) que le r\u00e8glement particulier de chacune des manifestations ait \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 par la FFSA,\n3) des droits des tiers et de l'accord des propri\u00e9taires et gestionnaires des lieux concern\u00e9s par le\nd\u00e9roulement de cette manifestation,\n4) de la production, avant le d\u00e9roulement des \u00e9preuves, de l'attestation de respect de la\nr\u00e9glementation et des prescriptions particuli\u00e8res de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de\nd\u00e9roulement,\n5) que les arr\u00eat\u00e9s portant r\u00e9glementation de la circulation publique susvis\u00e9s soient toujours en\nvigueur au jour du d\u00e9roulement de cette manifestation automobile et qu'ils soient strictement mis\nen application,\nLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que le d\u00e9roulement relatif \u00e0 l'aspect \u00ab comp\u00e9tition \u00bb\nconform\u00e9ment \u00e0 la comp\u00e9tence octroy\u00e9e par la r\u00e9glementation en la mati\u00e8re. Les organisateurs\ndoivent s'\u00eatre assur\u00e9s qu'ils satisfassent aux diverses r\u00e9glementations r\u00e9gissant les autres aspects de\nl'organisation de leur manifestation \u2014 hors comp\u00e9tition - (y compris en ce qui concerne les ventes\n\u00e9ventuelles : imprim\u00e9s, objets quelconques, etc,) qui doivent \u00eatre compatibles avec le d\u00e9roulement\nde la manifestation et que toutes mesures de s\u00e9curit\u00e9 aient \u00e9t\u00e9 prises et sont effectives.\nArticle 3:\nL'organisateur souscrit une police d'assurance \u00ab responsabilit\u00e9 civile \u00bb, couvrant les risques \u00e9ventuels\npouvant intervenir au cours de cette manifestation. La police d'assurance garantissant la\nmanifestation et ses essais couvre la responsabilit\u00e9 civile de l'organisateur et des participants ainsi\nque celle de toute personne qui pr\u00eate son concours \u00e0 l'organisation avec l'accord de l'organisateur.\nArticle 4:\nL'organisateur de cette manifestation, est charg\u00e9, avant le d\u00e9roulement de la manifestation, de\nv\u00e9rifier que :\ne les r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par la FFSA, applicables \u00e0 toute manifestation\nde ce type, sont mises en place, sont conformes et en mesure de fonctionner,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\ne les officiels sont qualifi\u00e9s au regard des r\u00e9glements de la FFSA, et positionn\u00e9s\nconform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9,\ne les zones r\u00e9serv\u00e9es aux personnes assistant \u00e0 cette manifestation sans participer \u00e0 son\norganisation ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9limit\u00e9es, prot\u00e9g\u00e9es et sont conformes aux r\u00e9gles techniques et de\ns\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par la FFSA,\ne toutes les prescriptions mentionn\u00e9es dans la pr\u00e9sente autorisation ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, sont\nmises en place et en mesure de fonctionner, ceci durant l'int\u00e9gralit\u00e9 de la dur\u00e9e de la\nmanifestation.\nIl doit retarder le d\u00e9part des concurrents dans le cas o\u00f9 certains dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 ou de\nsecours ne seraient pas en place ou s'av\u00e9reraient insuffisants.\nL'organisateur devra assurer l'information des riverains (avec mention des personnes \u00e0 contacter en\ncas d'urgence, pour les riverains des \u00e9preuves sp\u00e9ciales) et des usagers des voies publiques sur la\ntenue du rallye et le passage des concurrents et mettre en \u0153uvre la signalisation appropri\u00e9e\nconforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nVorganisateur doit effectuer une campagne de sensibilisation aux r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 qui devront\n\u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement rappel\u00e9es au cours du d\u00e9roulement des \u00e9preuves sp\u00e9ciales.\nL'organisateur doit assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et l'\u00e9coulement de la circulation notamment au\ndroit des routes ferm\u00e9es \u00e0 la circulation publique.\nA l'exception des \u00e9preuves sp\u00e9ciales, ces manifestations se d\u00e9roulent sur des voies ouvertes \u00e0 la\ncirculation publique. En cons\u00e9quence, lors de l'\u00e9volution sur les parcours de liaison, les concurrents\ndoivent se conformer aux dispositions du code de la route.\nLe directeur de course doit veiller \u00e0 faire respecter cette disposition par ses participants. Les\nreconnaissances officielles, pr\u00e9alables \u00e0 la comp\u00e9tition, doivent s'effectuer sous le contr\u00f4le et\nl'encadrement de l'organisation, dans le respect des r\u00e8gles du code de la route.\nl'organisateur devra s'assurer que tous les maires des communes travers\u00e9es par une \u00e9preuve\nsp\u00e9ciale aient pris un arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la circulation et le stationnement sur les axes emprunt\u00e9s\net le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur les voies d'acc\u00e8s \u00e0 ces axes. Il devra se conformer strictement aux mesures\narr\u00eat\u00e9es par les maires des communes concern\u00e9es par la manifestation et de toute autorit\u00e9 charg\u00e9e\nde la surveillance et de la police de la circulation\nLors de la r\u00e9ouverture des voies ferm\u00e9es temporairement \u00e0 la circulation publique, le directeur de\ncourse doit s'assurer au pr\u00e9alable du bon \u00e9tat de la chauss\u00e9e et de ses abords.\nL'attestation de respect de la r\u00e9glementation et des prescriptions particuli\u00e8res de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant autorisation de d\u00e9roulement de la manifestation, sign\u00e9e imp\u00e9rativement avant\nle lancement de cette derni\u00e8re par M. RIEGER sera, avant le d\u00e9part de la manifestation, transmise \u00e0\nla pr\u00e9fecture. Selon les d\u00e9lais de r\u00e9ception de l'autorisation pr\u00e9fectorale, cette attestation devra\n\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e aux forces de l'ordre, agissant en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant de l'autorit\u00e9 signataire du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour visa, avant transmission ult\u00e9rieure \u00e0 la pr\u00e9fecture par les soins de l'organisateur.\nCette attestation peut se faire par courriel et \u00eatre transmise directem\u00e9nt au bureau de la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re \u00e0 la bo\u00eete fonctionnelle : pref-cdsr@bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nPar ailleurs, l'\u00e9tat du circuit et des zones d'\u00e9volution des concurrents doit permettre un\nd\u00e9roulement de cette manifestation en toute s\u00e9curit\u00e9. A d\u00e9faut, cette derni\u00e8re doit \u00eatre annul\u00e9e \u00e0\nl'initiative de l'organisateur.\nToutes dispositions et mesures s\u00e9curitaires, tant pour ses participants que pour le public et les tiers,\ndoivent \u00eatre prises par l'organisateur en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 du d\u00e9roulement des diff\u00e9rentes\ncat\u00e9gories tout au long de la dur\u00e9e de sa manifestation ainsi que sur les lieux d'\u00e9volutions (circuit\ninclus) des concurrents. L'organisateur doit respecter le dispositif \u00ab s\u00e9curitaire \u00bb pr\u00e9vu dans son\ndossier, compl\u00e9t\u00e9 et/ou modifi\u00e9 par les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le dispositif \u00ab s\u00e9curitaire \u00bb\npr\u00e9vu par l'organisateur doit \u00e9galement correspondre \u00e0 l'axe et \u00e0 la configuration des lieux\nd'\u00e9volution (circuit inclus) des concurrents. En cons\u00e9quence, l'organisateur, en sus des prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit, si besoin est,: renforcer son dispositif\n\u00ab s\u00e9curitaire \u00bb afin d'assurer toute la s\u00e9curit\u00e9 requise. L'organisateur doit \u00e9galement \u00eatre en mesure\nde pouvoir pallier imm\u00e9diatement tout manquement de son dispositif de s\u00e9curit\u00e9 ou de secours. Il\ndoit \u00e9galement avoir sensibilis\u00e9 le personnel \u00ab encadrant \u00bb sur les consignes de s\u00e9curit\u00e9 et le r\u00f4le\nqui lui est d\u00e9volu et s'assurer de la bonne compr\u00e9hension des consignes s\u00e9curitaires.\nL'organisateur, avant le d\u00e9part de sa manifestation, se sera assur\u00e9 que les concurrents sont titulaires\nd'une licence sportive d\u00e9livr\u00e9e ou accept\u00e9e par la FFSA portant attestation de d\u00e9livrance d'un\ncertificat m\u00e9dical mentionnant l'absence de contre-indication \u00e0 la pratique du sport concern\u00e9\npratiqu\u00e9 en comp\u00e9tition ou \u00e0 d\u00e9faut d'un certificat m\u00e9dical de non contre indication au sport\nconcern\u00e9 pratiqu\u00e9 en comp\u00e9tition, datant de moins d'un an. Les d\u00e9clarations sur l'honneur et\nd\u00e9charge ne peuvent \u00eatre accept\u00e9es \u00e0 la place des certificats m\u00e9dicaux.\nL'organisateur, le responsable de s\u00e9curit\u00e9 et le directeur de course doivent s'assurer pr\u00e9alablement\nau d\u00e9part de la manifestation que les officiels, les personnels de s\u00e9curit\u00e9 et de secours ont bien les\ncomp\u00e9tences, licences, dipl\u00f4mes et qualifications indispensables \u2014 et valides - pour accomplir leur\nr\u00f4le et/ou pour utiliser les mat\u00e9riels de secours n\u00e9cessaires aux missions qui leur incombent. Ils\ndoivent \u00e9galement s'assurer que l'ensemble du personnel participant \u00e0 l'organisation et \u00e0 la\nprotection (s\u00e9curit\u00e9/secours/signalisation) est \u00ab \u00e0 son poste \u00bb et est situ\u00e9 en un lieu s\u00e9curis\u00e9.\nArticle 6:\nLes unit\u00e9s de \u00ab secours \u00bb doivent \u00eatre plac\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 pouvoir intervenir en toute efficacit\u00e9 en\ncas de besoin. Elles doivent \u00eatre mises en place (et \u00eatre op\u00e9rationnelles) avant le d\u00e9part du premier\nconcurrent et demeurer jusqu'\u00e0 la fin de la manifestation. En cas d'accident, la manifestation doit\n\u00eatre arr\u00eat\u00e9e et ne pourra reprendre que lorsque le dispositif aura achev\u00e9 sa mission et sera \u00e0\nnouveau disponible.\nLes acc\u00e8s aux points de secours doivent \u00eatre maintenus d\u00e9gag\u00e9s et praticables par tous les temps.\nLe p\u00e9rim\u00e8tre r\u00e9serv\u00e9 aux v\u00e9hicules de secours doit \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 et accessible.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nUne liaison t\u00e9l\u00e9phonique doit avoir \u00e9t\u00e9 mise en place pour coordonner, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les secours\nm\u00e9dicaux. Le m\u00e9decin de permanence doit prendre contact avec le m\u00e9decin r\u00e9gulateur du Centre\n\u00ab15 \u00bb. Toutes demandes de secours doivent s'effectuer via les \u00ab n\u00b0 d'urgence \u00bb (15 - 17 - 18 - 112).\nAvant le d\u00e9part de la manifestation, l'organisateur s'est assur\u00e9 que ses moyens \u00abradio et\nt\u00e9l\u00e9phone \u00bb permettent une couverture sans \u00ab zone d'ombre \u00bb de tous les points du circuit et des\nlieux d'\u00e9volution emprunt\u00e9s par ses participants.\nPr\u00e9alablement au d\u00e9part de la manifestation, les coordonn\u00e9es du \u00ab PC course \u00bb, ainsi que les\nidentit\u00e9s, qualifications et coordonn\u00e9es du personnel de secours et responsables \u00ab s\u00e9curit\u00e9 \u00bb auront\n\u00e9t\u00e9 transmises aux Centres \u00ab 15 \u00bb et \u00ab 18 \u00bb ainsi qu'aux services de Gendarmerie territorialement\ncomp\u00e9tents.\nArticle 7:\nPendant toute la dur\u00e9e de la manifestation, l'organisateur doit veiller \u00e0 la pr\u00e9sence, \u00e0 l'application\net au respect du dispositif \u00ab secours \u00bb (m\u00e9dical/secouristes/ambulances/lutte contre l'incendie.) de\nson dossier de pr\u00e9sentation compl\u00e9t\u00e9, modifi\u00e9 et/ou compl\u00e9t\u00e9 par les prescriptions du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. L'organisateur doit \u00e9galement s'assurer de disposer de l'ensemble du mat\u00e9riel et personnels\n\u00ab secours \u00bb requis par les r\u00e9glementations en vigueur et les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le\ndispositif de secours doit avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu tant pour les participants que pour le public. Les unit\u00e9s de\n\u00ab secours \u00bb doivent \u00eatre plac\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 pouvoir intervenir en toute efficacit\u00e9 en cas de besoin.\nEn cas d'accident, la manifestation doit \u00eatre arr\u00eat\u00e9e et ne pourra reprendre que lorsque le dispositif\naura achev\u00e9 sa mission et sera \u00e0 nouveau disponible (praticien \u00ab urgentiste \u00bb ambulance cat\u00e9gorie\n\u00abA\u00bb \u00e9galement pr\u00e9sents.) En tout \u00e9tat de cause, les postes de secours mis en place doivent \u00eatre\nconformes \u00ab \u00e0 minima \u00bb au r\u00e9f\u00e9rentiel national \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que les secouristes doivent intervenir\nen \u00ab bin\u00f4mes \u00bb.\nLes voies publiques ferm\u00e9es temporairement \u00e0 la circulation publique pour le d\u00e9roulement de cette\nmanifestation doivent rester accessibles aux v\u00e9hicules de secours (m\u00e9dical, forces de l'ordre, lutte\ncontre I'incendie...), prioritaires dans leurs interventions. Leurs passages doivent \u00eatre facilit\u00e9s par\nl'organisation de la manifestation. L'organisateur en aura inform\u00e9 ses participants et devra faire\narr\u00eater la progression des concurrents si besoin est.\nL'organisateur devra d\u00e9limiter, prot\u00e9ger et surveiller, durant la dur\u00e9e des \u00e9preuves, tous les acc\u00e8s au\nsite de la manifestation, l'itin\u00e9raire des concurrents ainsi que ses acc\u00e8s et abords, toutes\nintersections et voies rencontr\u00e9es sur les diff\u00e9rents parcours des concurrents, les d\u00e9placements des\nconcurrents, les lieux de rassemblement des participants, ainsi que tous les endroits pouvant\npr\u00e9senter un danger ou r\u00e9put\u00e9s dangereux ainsi que les obstacles en dur, foss\u00e9s, et les lieux de\nstationnement se trouvant \u00e9ventuellement sur les bas-c\u00f4t\u00e9s de la chauss\u00e9e des \u00e9preuves sp\u00e9ciales.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nL'organisateur s'assurera qu'aucun v\u00e9hicule ne circule hors des enceintes qui lui sont r\u00e9serv\u00e9es sans\nun encadrement de l'organisation garantissant une parfaite s\u00e9curit\u00e9.\nAfin de minimiser au mieux une \u00e9ventuelle sortie de route des concurrents, les zones d'impacts\nforts dans les \u00e9preuves sp\u00e9ciales seront efficacement prot\u00e9g\u00e9es.\nLa circulation du public sera assur\u00e9e par les soins de l'organisation, notamment en ce qui concerne\nles cheminements reliant les parkings aux zones spectateurs.\nl'organisateur doit rendre compte aux forces de l'ordre territorialement comp\u00e9tentes des\ndifficult\u00e9s qu'il pourrait rencontrer. Il doit \u00e9galement se conformer aux instructions\nsuppl\u00e9mentaires pouvant \u00eatre donn\u00e9es en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9, si besoin est, par les services des\nforces de l'ordre. Tout incident ou accident intervenant lors du d\u00e9roulement de cette manifestation\ndoit \u00eatre imm\u00e9diatement port\u00e9 \u00e0 la connaissance des services de la Gendarmerie Nationale (en\ntemps r\u00e9el) et faire l'objet d'une information ult\u00e9rieure aupr\u00e8s des services comp\u00e9tents de la\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhin.\nArticle 8 :\nDes aires de stationnement en bon \u00e9tat, en nombre suffisant et en \u00e9tat de recevoir les v\u00e9hicules\ndoivent avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues. Des emplacements r\u00e9serv\u00e9s aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite, d'un acc\u00e8s\nfacile, auront \u00e9t\u00e9 \u00e9galement pr\u00e9vus et devront \u00eatre maintenus d\u00e9gag\u00e9s.\nLe stationnement des visiteurs est \u00e0 organiser en prenant en compte les besoins li\u00e9s \u00e0 la circulation\npublique. Chaque parking sera clairement d\u00e9limit\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9viter que soit port\u00e9 atteinte au\nmilieu naturel et plac\u00e9 sous la responsabilit\u00e9 d'un ou plusieurs membres de l'organisation.\nTous ces emplacements doivent \u00eatre clairement port\u00e9s \u00e0 la connaissance du public et des\nparticipants. Aucun stationnement ne doit s'effectuer en dehors des zones r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 cet effet. Un\nfl\u00e9chage directionnel devra \u00eatre pr\u00e9vu ainsi que des signaleurs qui dirigeront les automobilistes sur\nles parkings publics.\nNul ne peut, pour suivre cette manifestation, p\u00e9n\u00e9trer ni s'installer sur la propri\u00e9t\u00e9 d'un riverain\nsans l'agr\u00e9ment formel de celui-ci. S'il est pass\u00e9 outre, le riverain pourra faire appel aux forces de\nl'ordre pour relever l'infraction par proc\u00e8s-verbal et constater le cas \u00e9ch\u00e9ant les d\u00e9g\u00e2ts commis.\nToutes dispositions utiles doivent \u00eatre prises par l'organisateur en vue du respect des mesures\nr\u00e9glementaires concernant la lutte contre le bruit, ceci afin de troubler le moins possible la\ntranquillit\u00e9 du voisinage.\nLe jet sur la voie publique de journaux, tracts, imprim\u00e9s, objets quelconques ainsi que le fl\u00e9chage ou\nle collage d'affiches sur les bornes routi\u00e8res, les panneaux de signalisation et les arbres sont\ninterdits. Il ne devra pas y avoir de balisage \u00e0 l'aide de peintures, plastiques, clous, papiers coll\u00e9s...\nLes marques \u00e9ventuelles sur la chauss\u00e9e seront de couleur jaune et la peinture utilis\u00e9e devra\nobligatoirement \u00eatre d\u00e9l\u00e9bile, \u00e0 savoir \u00e0 base de colle et d'eau. Ces marques devront avoir disparu\nd\u00e9finitivement, soit naturellement, soit par les soins de l'organisateur, vingt-quatre heures apr\u00e8s la\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\ntenue de la manifestation, de m\u00eame que l'organisateur proc\u00e9dera au nettoiement de l'itin\u00e9raire, par\nl'enl\u00e8vement des d\u00e9chets et papiers qui auraient pu \u00eatre abandonn\u00e9s par les participants.\nTous les frais d'un service d'ordre exceptionnellement mis en place \u00e0 l'occasion de cette\nmanifestation sont \u00e0 la charge de l'organisateur. l'organisateur est \u00e9galement responsable des\ndommages et d\u00e9gradations de toute nature pouvant \u00eatre caus\u00e9s par lui-m\u00eame, ses pr\u00e9pos\u00e9s et ses\nparticipants, \u00e0 la voie publique ou \u00e0 ses d\u00e9pendances, aux biens et aux lieux publics. La r\u00e9paration\ndes d\u00e9gradations \u00e9ventuelles sera \u00e0 sa charge.\nArticle 9:\nLes services charg\u00e9s de la surveillance de la circulation ainsi qu'un membre repr\u00e9sentant la CDSR-\nsection \u00e9preuves et comp\u00e9titions sportive - peuvent, s'ils le jugent utile, v\u00e9rifier \u00e0 tout moment la\nconformit\u00e9 aux pr\u00e9sentes prescriptions du dispositif de s\u00e9curit\u00e9 et/ou de secours destin\u00e9 \u00e0 prot\u00e9ger\nle public, les tiers et les participants.\nL'autorisation de d\u00e9roulement de la manifestation peut \u00eatre suspendue ou rapport\u00e9e \u00e0 tout\nmoment par l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente agissant par d\u00e9l\u00e9gation de l'autorit\u00e9 administrative\nsignataire, s'il appara\u00eet que des conditions de s\u00e9curit\u00e9 et/ou de secours ne se trouvent plus r\u00e9unies\nou que l'organisateur ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants, les tiers ou les\nspectateurs, des dispositions pr\u00e9vues par les r\u00e8glements particuliers de la manifestation en vue de\nleur protection ou des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les participants qui ne respectent pas les\nr\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9nonc\u00e9es dans les articles pr\u00e9c\u00e9dents, doivent \u00eatre imm\u00e9diatement exclus.\nEn aucun cas, la responsabilit\u00e9 de l'administration ne peut \u00eatre engag\u00e9e et aucun recours ne peut\n\u00eatre formul\u00e9 contre elle. L'inobservation des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en dehors des\nsanctions p\u00e9nales auxquelles s'exposent les contrevenants, est de nature \u00e0 entra\u00eener le rejet d'une\nnouvelle demande d'autorisation formul\u00e9e par l'organisateur.\nArticle 10 :\nL'organisateur est responsable au point de vue civil et p\u00e9nal de tout accident qui pourrait survenir\npendant et \u00e0 l'occasion de la comp\u00e9tition.\nArticle 11:\nL'organisateur s'assure r\u00e9guli\u00e8rement et notamment avant le d\u00e9but de la manifestation aupr\u00e8s de\nM\u00e9t\u00e9o France, des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques pr\u00e9vues pendant les heures de cette manifestation .\nIl prend toutes d\u00e9cisions et toutes dispositions utiles si les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques ne lui\nparaissent pas compatibles avec les activit\u00e9s envisag\u00e9es.\nEn cas de doute ou de connaissance d'un risque m\u00e9t\u00e9orologique d\u00e9favorable, il doit prendre\nl'initiative d'annuler sa manifestation et les participants, ainsi que le public, doivent \u00eatre\nimm\u00e9diatement \u00e9vacu\u00e9s en toute s\u00e9curit\u00e9 par les soins de l'organisateur. Il devra \u00e9galement porter\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nune attention particuli\u00e8re aux conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, notamment en cas d'alerte canicule, et\nprendre toute mesure appropri\u00e9e aupr\u00e8s des participants comme des spectateurs.\nArticle 12 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies et modalit\u00e9s de recours figurant \u00e0 la page\n10 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 13:\nLa Directrice des s\u00e9curit\u00e9s du Bas-Rhin, le Sous-Pr\u00e9fet de Saverne, le G\u00e9n\u00e9ral, commandant du\nGroupement de Gendarmerie D\u00e9partementale du Bas-Rhin, le Directeur du SIS 67, le Directeurd\u00e9partemental du SAMU, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation (M. Jean-Claude RIEGER), sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera \u00e9galement\nadress\u00e9e au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 r\u00e9gional acad\u00e9mique \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports ainsi qu'au\nrepr\u00e9sentant de la FFSA au sein de la Commission D\u00e9partementale de S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re (CDSR) -\nsection \u00e9preuves sportives - du Bas-Rhin et qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet,\nLa Directrice des s\u00e9curit\u00e9s,\nne(GILLOT\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nDELAIS ET VOIES DE RECOURS :\n|-La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, soit :\n> par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 l'adresse suivante :\nMme la Pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re-5 place de la R\u00e9publique\n67073 STRASBOURG CEDEX\nVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision\ncontest\u00e9e ; .\ne par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de :\nMinistre de l'Int\u00e9rieur\nDirection des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques\nPlace Beauvau - 75800 PARIS\nCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00e9tre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre\ncopie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nS'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours,\ncelui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\nIl - Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement former un recours\ncontentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis que vous invoquez, devant\nle:\nTribunal Administratif.\n31 Avenue de la Paix\n67070 STRASBOURG CEDEX\nCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe du Tribunal\nAdministratif au plus tard avant l'expiration du 2\u00a9 mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision\n(ou bien du 2\u00a9 mois suivant la date de la r\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nVous pouvez \u00e9galement exercer Un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L.521-1 \u00e0 L.521-3 du code dejustice\nadministrative.\n10\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nAnnexe 1:\nDistance\n6.32 km\nBurbach\u00b0\nDiss\nD\u00e9nivel\u00e9 + D\u00e9nivel\u00e9 - Altitude min. Altitude max.\n91m 103 m 266 m 351m\nLenve ste Madeoene\nLorenzen,\nFeoesghomushle\nas, Wes hors Zones Public sont interditCo) sw Pubic\nZiman'\n1\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nAnnexe 2:\nf) ALSACECollectivit\u00e9 europ\u00e9enne\nDirection des Routes, des InfrastructuresEt des Mobilit\u00e9sP\u00f4le ExploitationService de Gestion du Trafic\nARRETE TEMPORAIRE\nN\u00b0 2025-0599\nPortant r\u00e9glementation de la circulation\nSur la D96 du PR 011 + 0358 au PR 013 + 0183Berg et Thal-DrulingenSur la D179 du PR 000 + 0013 au PR 001 + 0557Berg et Thal-DrulingenSur la D92 du PR 001 + 0175 au PR 005 + 0378Mackwiller et Rimsdorf\nLe Pr\u00e9sident de la Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace,\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des r\u00e9gions, des d\u00e9partementset des communes,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,Vu le code la route,'Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re,Vu l'arr\u00eat\u00e9 de Monsieur le Pr\u00e9sident de la Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace N\u00b0 2024-064-DAI du21 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la Direction des Routes, desInfrastructures et des Mobilit\u00e9s (D.R.1.M),Vu les arr\u00eat\u00e9s des Maires des communes de Mackwiller,Domfessel,Rimsdorf, Thal-Drulingen,\nConsid\u00e9rant que l'organisation de cette \u00e9preuve peut pr\u00e9senter des risques \u00e0 l'\u00e9gard desparticipants, du public et des riverains ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de modifier provisoirement l'ordre des priorit\u00e9s, pr\u00e9vu par le code de laroute,au moment du passage de la course, pour permettre son bon d\u00e9roulement et assurer las\u00e9curit\u00e9 du public, des participants et des autres usagers de fa route ;\nSur proposition du Chef du Centre Routier Alsace de SARRE-UNION,\nARRETE\nArticle 11l est accord\u00e9 un usage privatif de la chauss\u00e9e \u00e0 la manifestation sportive intitul\u00e9e \"Epreuve duRallye d'Alsace Bossue 2025\" impliquant une fermeture de Route d\u00e9partemental, le dimanche 28septembre 2025 de 05h00 \u00e0 21h00, sur les portions de voies emprunt\u00e9es, en agglom\u00e9ration,suivantes :\nCollectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace Page 1/4 Dossier N\u00b0 2025-0599\n12\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\n+ D92 du PR 001 + 0175 au PR 005 + 0378, sur les communes de Mackwiller et de Rimsdorf+ 096 du PR 011 + 0258 au PR 012 + 0183, sur les communes de Berg et de Thal-Drulingen+ 0179 du PR 000 + 0013 au PR 001 + 0557, sur les communes de Berg et de Thal-Drulingen,\n# les signaleurs facilitent le d\u00e9roulement des \u00e9preuves dans le cadre de l'usage privatif de la\nchauss\u00e9e et peuvent \u00eatre fixes ou mobiles.\nUne d\u00e9viation sera mise en place pour tous les v\u00e9hicules, dans les deux sens de circulation par lesD92, A4, D800, D638, D919, D96, A900413, D1061, D340 via les communes de RIMSDORF, SARRE-UNION, DOMFESSEL, LORENTZEN, DIEMERINGEN, MACKWILLER, THAL-DRULINGEN, BERG\nToutefois cette disposition n'est pas applicable aux v\u00e9hicules de secours, aux v\u00e9hicules des forcesde lordre, aux v\u00e9hicules du gestionnaire de la voirie aux v\u00e9hicules de l'organisateur de lamanifestation.\nArticle 2Toute circulation publique (et/ou le stationnement) est interdite aux horaires susmentionn\u00e9s surl'itin\u00e9raire de la manifestation sportive. L'usage de la chauss\u00e9e est r\u00e9serv\u00e9 uniquement \u00e0 lamanifestation.Les usagers de la route ne peuvent reprendre leur marche qu'apr\u00e8s la r\u00e9ouverture de la route etl'accord des signaleurs.\nArticle 3L'organisateur est responsable de la mise en place des \u00e9quipements pour l'usage privatif de lachauss\u00e9e par tous moyens r\u00e9glementaires et \u00e0 sa charge.La signalisation r\u00e9glementaire confarme \u00e0 l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8reet l'information des riverains sont assur\u00e9es par l'organisateur de la manifestation.\nArticle 4Le fait pour tout usager de contrevenir aux indications des repr\u00e9sentants mettant en \u0153uvre lesmesures de circulation \u00e9dict\u00e9es en vertu de l'article R. 411-30 du code de la route \u00e0 l'occasion des\u00e9preuves, courses o\u00f9 comp\u00e9titions sportives est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventionsde la quatri\u00e8me classe (R. 411-31 du code de la route).Le fait de contrevenir aux restrictions de circulation \u00e9dict\u00e9es \u00e0 l'occasion des \u00e9preuves, courses oucomp\u00e9titions sportives est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la quatri\u00e8me classe(R. 411-30 du code de la route).\nArticle 5La signalisation r\u00e9glementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interminist\u00e9rielle sur lasignalisation routi\u00e8re sera mise en place et entretenue par l'ASSOCIATION DE SPORT MECANIQUED'ALSACE BOSSUE conform\u00e9ment au plan de signalisation et de d\u00e9viation valid\u00e9 par le CentreRoutier Alsace de CRA SARRE-UNION,\nArticle 6Le non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9 et poursuivi conform\u00e9ment aux loiset r\u00e8glements en vigueur.Article 7Les dispositions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prendront effet le jour de la mise en place del'ensemble de la signalisation.\nArticle 8Les dispositions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annulent et remplacent toutes les dispositionscontraires ant\u00e9rieures,\nArticle 9La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Strasbourgdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9sident de la Collectivit\u00e9europ\u00e9enne d'Alsace dans ce m\u00eame d\u00e9lai. Le Pr\u00e9sident de la Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsacedispose alors d'un d\u00e9lai de 2 mois pour y r\u00e9pondre. L'absence de r\u00e9ponse \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai vaut\nCollectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace Page 2/4 Dossier N\u00b0 2025-0599\n13\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nrejet tacite, A compterde la date de la r\u00e9ception de la r\u00e9ponse de rejet du Pr\u00e9sident de la Collectivit\u00e9europ\u00e9enne d'Alsace ou \u00e0 compter de la date de rejet tacite du recours gracieux, un recours peut\u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 la foiscontre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et contre la d\u00e9cision de rejet du recours gracieux.\nArticle 10\nMM.\nLe Chef du Centre Routier Alsace de Sarre-UnionLe Commandant de Groupement de gendarmerie du Bas-RhinLe Maire de la commune de BERGLe Maire de la commune de MACKWILLERLe Maire de la commune de RIMSDORFLe Maire de la commune de THAL-DRULINGENLe Pr\u00e9sident de l'association de Sport M\u00e9canique d'Alsace Bossue de Drulingen\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 etaffich\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur,\nFait \u00e0 STRASBOURG, le\nLe Pr\u00e9sident de la Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'AlsacePour le Pr\u00e9sident,Par d\u00e9l\u00e9gationLe Chef du Service de Gestion du Trafic\nSignature num\u00e9rique de\nMONDINE Pierre MOnDinE PierreDate : 2025.08.14 11:43:02 +02'00\"\nPierre MONDINE\nDESTINATAIRES :\nCentre Routier Alsace de Sarre-UnionCommune de BERGCommune de BURBACHCommune de DIEMERINGENCommune de DOMFESSELCommune de LORENTZENCommune de MACKWILLERCommune de RIMSDORFCommune de SARRE-UNIONCommune de THAL-DRULINGENCompagnie des Transports du Bas-Rhin \u00e0 Strasbourg (CTBR)\nCollectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace Page 3/4 Dossier N\u00b0 2025-0599\n14\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nEuPREFETDU BAS-RHIN\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2025-CeA67-071\nportant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur le r\u00e9seau autoroutier d\u00e9partemental,hors agglom\u00e9ration\nAutoroute A35\nTravaux d'abattage de s\u00e9curit\u00e9Echangeur A35 nord - Entre Lauterbourg et Seltz\nLE PREFET DE LA REGION GRAND EST,PREFET DU BAS-RHIN,\nVU le code de la voirie routi\u00e8re;\nVU le code de la route;\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;\nVU la loi n\u00b02019-816 du 2 ao\u00fbt 2019 relative aux comp\u00e9tences de la Collectivit\u00e9 europ\u00e9enned'Alsace\nVU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Mme C\u00e9cile RACKETTE, directrice decabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fetdu Bas-Rhin\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes et l'ensembledes arr\u00eat\u00e9s modificatifs, ainsi que l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8reapprouv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniquessp\u00e9cifiques) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral des 30 et 31 janvier 2020 constatant le transfert des routes class\u00e9esdans le domaine public routier national situ\u00e9es dans les d\u00e9partements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (...) \u00e0 la Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame C\u00e9cileRACKETTE, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, Pr\u00e9fet de lazone de d\u00e9fense et des s\u00e9curit\u00e9s Est, Pr\u00e9fet du Bas-Rhin;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nVU la demande du Service Autoroutier de la Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace du 25 aout2025;\nVU la demande du Service Autoroutier de la Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnels et des usagers \u00e0 l'occasiondes travaux d'abattage de s\u00e9curit\u00e9 sur l'A35 nord entre Lauterbourg et Seltz.\nSUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace\nArticle 1\nARR\u00caTE\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 particulier s'applique au chantier engag\u00e9 et ex\u00e9cut\u00e9 sur le r\u00e9seau routier dela Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article 2.\nIl r\u00e9glemente la circulation aux abords de ce chantier et d\u00e9finit les mesures de restrictions quiseront mises en \u0153uvre et signal\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nIl d\u00e9termine \u00e9galement les mesures d'information des usagers qui devront \u00eatre appliqu\u00e9es.\nArticle 2\nUn chantier particulier est engag\u00e9 dans les conditions suivantes :\nVOIE A35\nPR + SENS PR203+300 au PR207+000 de sens Lauterbourg vers Strasbourg\nNATURE DES TRAVAUX D'abattage, d\u00e9broussaillage et nettoyage\nPERIODE GLOBALE Du lundi 06 octobre 2025 \u00e0 08h00 au vendredi 17octobre 2025 \u00e0 18h00\nSYSTEMED'EXPLOITATION Basculement de la circulation sur le sens oppos\u00e9\nSIGNALISATIONTEMPORAIRE\nMise en place et maintenance SurveillanceCeACAA de Soufflenheim CeACAA de Soufflenheim\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nArticle 3Les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment au programme ci-dessous :\nP\u00e9riode Localisation Mesures d'exploitation\nFermeture de l'autoroute\nDe jour A35 L'autoroute est coup\u00e9e dans le sens Lauterbourgvers StrasbourgDu lundi 6 octobre 2025 Du PR203+300\nau au\nVendredi 17 octobre 2025 PR207+200\nde Exploitation08h00 \u00e0 18h00 Sens LauterbourgBasculement de la circulation sur la chauss\u00e9e deVers Strasbourg \u00e0sens oppos\u00e9\nArticle 4\nEn cas d'intemp\u00e9ries ou de probl\u00e8mes techniques, les travaux pr\u00e9vus \u00e0 l'article 2 sontsusceptibles d'\u00eatre report\u00e9s du nombre de jours d'intemp\u00e9ries ou n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9solutiondes probl\u00e8mes techniques, dans un maximum de 5 jours ouvr\u00e9s apr\u00e8s la fin de p\u00e9riodeinitialement pr\u00e9vue. Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article3,\nArticle 5\nCe chantier fera l'objet des mesures de publicit\u00e9 et d'information du public suivantes :- publication et/ou affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au sein des communes cit\u00e9es \u00e0 l'article\n9;- affichage \u00e0 chaque extr\u00e9mit\u00e9 de la zone des travaux;- diffusion de l'information aux usagers par l'interm\u00e9diaire des panneaux autoroutiers \u00e0messages variables de la CeA, de la radio locale et sur le site \u00ab inforoute.alsace.eu \u00bb.\nArticle 6La signalisation de la fermeture sera conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967relatif \u00e0 la signalisation des routes et des autoroutes et ses arr\u00eat\u00e9s modificatifs, \u00e0 l'instructioninterminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 7 juin 1977, et auxManuels de Chefde Chantier (routes bidirectionnelles ou routes \u00e0 chauss\u00e9es s\u00e9par\u00e9es selon lescas) et guides th\u00e9matiques sp\u00e9cifiques (SETRA, CERTU).La signalisation du chantier sera mise en place conform\u00e9ment aux mentions figurant \u00e0 l'article2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7Toute contravention au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et\nr\u00e8glements en vigueur.\nArticle 8\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sapublication :\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\n- Soit, directement d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de:_ Strasbourg- 31 avenue de la Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex,- Soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet du Bas-Rhinou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur. Dans ce cas, la d\u00e9cisionde rejet de recours pr\u00e9alable, expresse ou tacite, n\u00e9e du silence de l'administration \u00e0l'issue du d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du recours administratifpr\u00e9alable, peut faire l'objet, avec la d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recours contentieux dansles conditions indiqu\u00e9es ci-dessus.\nArticle 9\ne Mme la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, Pr\u00e9fet de lazone de d\u00e9fense et des s\u00e9curit\u00e9s Est, Pr\u00e9fet du Bas-Rhin,e M. le Pr\u00e9sident de la Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace,\ne M. le Contr\u00f4leur G\u00e9n\u00e9ral, Directeur interd\u00e9partemental de la police nationale,e M. le G\u00e9n\u00e9ral, commandant du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale du Bas-Rhin,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 auRecueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture ainsi qu'en mairie de Lauterbourg,Scheibenhard et Neewiller-pr\u00e8s-Lauterbourg et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n- M.le Commandant de la r\u00e9gion militaire de d\u00e9fense Nord-Est,- M.le Directeur d\u00e9partemental des territoires du Bas-Rhin,- M.le Directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours du Bas-Rhin,- M.le Directeur d\u00e9partemental du service d'aide m\u00e9dicale urgente du Bas-Rhin,- P\u00e9les Territoires et Exploitation de la Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace.- Monsieur le Maire de Lauterbourg,- Monsieur le Maire de Scheibenhard- Madame la Maire de Neewiller-pr\u00e9s-Lauterbourg\n4 122\u00c0 Strasbourg, & UT 2 | YA)\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice des S\u00e9curit\u00e9s,\nAnne GILLOT\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nDirection de la citoyennet\u00e9| | et de la l\u00e9galit\u00e9PREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Strasbourg, le 2 k SEP. 2025Section r\u00e9glementation\nARR\u00caT\u00c9portant classement de la Ville d'Obernai en station de tourismeLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,pr\u00e9fet du Bas-RhinVU le code du tourisme, notamment ses articles L. 133-11, L133-12, L. 134-3, R. 133-32 et suivants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 2 septembre 2008 modifi\u00e9, relatif aux communes touristiques et auxstations class\u00e9es, notamment ses articles 1\u00b0 et 2 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 18 juin 2025 portant nomination de Madame Maxime AHRWEILLER ADOUSSO enqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration de la ville d'Obernai en date du 23 juin 2025 sollicitant le classement de la Villed'Obernai en \u00abstation de tourisme\u00bb ;VU la demande de classement de la Ville d'Obernai en \u00abstation de tourisme\u00bb r\u00e9ceptionn\u00e9e le 22juillet 2025. Demande compl\u00e9t\u00e9e le 15 septembre 2025 ;CONSID\u00c9RANT que la Ville d'Obernai remplit les conditions pour \u00eatre class\u00e9e \u00abstation detourisme\u00bb; ARR\u00caTEArticle1:La Ville d'Obernai est class\u00e9e \u00abstation de tourisme\u00bb pour une dur\u00e9e de douze ans.Article 2 :Le dossier annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est consultable \u00e0 la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin, 5 place de laR\u00e9publique \u00e0 67073 Strasbourg.Article3 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin, Monsieur le maire d'Obernai et Monsieur lepr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du Pays de Sainte-Odile sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du Bas-Rhin. Copie en sera adress\u00e9e au sous-pr\u00e9fet de Molsheim.Le pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, .n\u00e9rale,ER ADOUSSO\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nPREFET Direction de la coordination des politiquesDU BAS-RHIN publiques et de l'appui territorialie Bureau de l'environnement et de l'utilit\u00e9 publique\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 du? 4 SEP, 2025\nportant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9esen vue de la r\u00e9alisation de relev\u00e9s topographiques et lev\u00e9s de r\u00e9seaux dans le cadre du projet decr\u00e9ation d'un parc d'excellence industrielle d'utilisation de la g\u00e9othermie thermale \u00e0 Hatten\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION GRAND ESTPR\u00c9FET DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 ESTPR\u00c9FET DU BAS-RHIN\nVU le code p\u00e9nal ;\nVU le code de la justice administrative ;\nVU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution detravaux publics ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes de l'outre-for\u00eat, endate du 20 d\u00e9cembre 2023 approuvant le lancement d'une proc\u00e9dure de d\u00e9claration de projetemportant mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme intercommunal du Hattgau en vue der\u00e9aliser un p\u00f4le d'excellence de la g\u00e9othermie profonde \u00e0 Hatten;\nVU l'acte d'engagement du cabinet Baur G\u00e9om\u00e8tres-experts associ\u00e9s par le pr\u00e9sident de lacommunaut\u00e9 de communes de |'outre-for\u00e9t en date du 8 septembre 2025 ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 10 septembre 2025 par laquelle le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 decommunes de l'outre for\u00eat sollicite l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es en vue der\u00e9aliser des relev\u00e9s topographiques et lev\u00e9s des r\u00e9seaux ;\nVU le plan des terrains \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer;\nCONSID\u00c9RANT que les relev\u00e9s topographiques et lev\u00e9s des r\u00e9seaux sont un pr\u00e9alable n\u00e9cessaire \u00e0 lar\u00e9alisation du projet de cr\u00e9ation d'un parc d'excellence industrielle d'utilisation de lag\u00e9othermie thermale ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\": Les agents et mandataires du cabinet Baur G\u00e9om\u00e8tres-experts associ\u00e9s dont le si\u00e8ge socialest sis 5 rue des s\u0153urs \u00e0 Haguenau, sont autoris\u00e9s, sous r\u00e9serve du droit des tiers, \u00e0 proc\u00e9der, sur leterrain, \u00e0 des relev\u00e9s topographiques et lev\u00e9s des r\u00e9seaux dans le cadre du projet de la cr\u00e9ation d'unparc d'excellence industrielle d'utilisation de la g\u00e9othermie thermale.A cet effet, ils pourront p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es closes ou non closes (\u00e0 l'exception desmaisons d'habitation) pour y planter des balises, jalons, piquets ou rep\u00e8res, y pratiquer des sondageset fouilles, y faire des abattages, \u00e9lagages et \u00e9branchements n\u00e9cessaires, y proc\u00e9der \u00e0 des relev\u00e9stopographiques ainsi qu'\u00e0 toutes op\u00e9rations rendues indispensables pour la r\u00e9alisation de leur mission.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nLes op\u00e9rations mentionn\u00e9es ci-dessus pourront \u00eatre effectu\u00e9es sur les terrains concern\u00e9s par le projetet dont le plan figure en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2: L'introduction des agents et personnes d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 n'aura lieu qu'apr\u00e8sl'accomplissement des formalit\u00e9s prescrites par l'article 1\u00b0 de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892. Ils devront\u00eatre porteurs d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et la pr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.\nS'il est n\u00e9cessaire de p\u00e9n\u00e9trer dans une propri\u00e9t\u00e9 close, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 individuellementaux propri\u00e9taires int\u00e9ress\u00e9s, ou en leur absence, au gardien de la propri\u00e9t\u00e9 cing jours au moins avant led\u00e9but des op\u00e9rations. \u00c0 cet effet, l'\u00e9tat parcellaire figure en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 d\u00e9faut de gardien connu demeurant dans la propri\u00e9t\u00e9, le d\u00e9lai ne courra qu'\u00e0 partir de lanotification faite en mairie.\nArticle 3: Il ne pourra \u00eatre abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accordamiable ne soit \u00e9tabli sur leur valeur ou \u00e0 d\u00e9faut d'accord amiable qu'il n'ait \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 laconstatation contradictoire destin\u00e9e \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour l'\u00e9valuation desdommages.\nArticle 4 : Les terrains seront remis dans leur \u00e9tat primitif apr\u00e8s l'ex\u00e9cution des travaux. Les indemnit\u00e9sdues pour les dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9taires seront \u00e0 la charge du cabinet Baur G\u00e9om\u00e8tres-experts associ\u00e9s. \u00c0 d\u00e9faut d'accord amiable, le litige sera port\u00e9 devant le tribunal administratif deStrasbourg.\nArticle 5 : Il est interdit, sous peine de l'application des sanctions pr\u00e9vues par les articles 322-1, 322-2 et433-11 du code p\u00e9nal, de troubler de quelque mani\u00e8re que ce soit l'ex\u00e9cution des travaux ainsi qued'arracher ou de d\u00e9placer les balises, piquets, jalons, bornes, rep\u00e8res, signaux plac\u00e9s par les agentscharg\u00e9s des \u00e9tudes.Le maire de la commune de Hatten, ainsi que les services de gendarmerie, les gardes champ\u00eatres etforestiers sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater au besoin leur concours et l'appui de leur autorit\u00e9 aux agents d\u00e9sign\u00e9s \u00e0l'article 1*.\nArticle 6: La pr\u00e9sente autorisation est valable pour une dur\u00e9e de cinq ans. Elle est p\u00e9rim\u00e9e de pleindroit si elle n'est pas suivie d'ex\u00e9cution dans les six mois suivant sa date de signature.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra, d\u00e8s sa r\u00e9ception, \u00eatre affich\u00e9 et publi\u00e9 par tous les proc\u00e9d\u00e9s enusage sur le territoire de la commune de Hatten. L'accomplissement de cette mesure de publicit\u00e9incombe au maire et sera certifi\u00e9e par lui. Un d\u00e9lai de dix jours devra \u00eatre respect\u00e9 entre l'affichage enmairie et le d\u00e9but des op\u00e9rations.\nAvis du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera en outre, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Strasbourg dans les deux mois \u00e0 compter de l'ach\u00e8vement des formalit\u00e9s de publicit\u00e9.\nArticle 9 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin, le g\u00e9rant du cabinet Baur G\u00e9om\u00e8tres-experts associ\u00e9s ou la personne \u00e0 laquelle il a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ses droits, le maire de la commune de Hatten, lepr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes de l'outre-for\u00eat et le commandant du groupement degendarmerie du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9fet\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nelZ'BH9ErOVZSULAoeCSGSZSHONGREE\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nPREFET Direction de la coordination des politiquesDU BAS-RHIN publiques et de l'appui territorialA Bureau de l'environnement et de l'utilit\u00e9 publique\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 du ? 4 SEP, 2025\nportant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9esen vue de la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes g\u00e9otechniques dans le cadre du projet de cr\u00e9ation d'un parcd'excellence industrielle d'utilisation de la g\u00e9othermie thermale \u00e0 Hatten\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION GRAND ESTPR\u00c9FET DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 ESTPR\u00c9FET DU BAS-RHIN\nVU le code p\u00e9nal ;\nVU le code de la justice administrative;\nVU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution detravaux publics ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes de l'outre-for\u00eat, endate du 20 d\u00e9cembre 2023 approuvant le lancement d'une proc\u00e9dure de d\u00e9claration de projetemportant mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme intercommunal du Hattgau en vue der\u00e9aliser un p\u00f4le d'excellence de la g\u00e9othermie profonde \u00e0 Hatten ;\nVU l'acte d'engagement du buereau d'\u00e9tudes GINGER CEBTP par le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 decommunes de l'outre-for\u00eat en date du 8 septembre 2025 ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 10 septembre 2025 par laquelle le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 decommunes de l'outre for\u00eat sollicite l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es en vue der\u00e9aliser des \u00e9tudes g\u00e9otechniques ;\nVU le plan des terrains \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer ;\nCONSID\u00c9RANT que les \u00e9tudes g\u00e9otechniques sont un pr\u00e9alable n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du projet decr\u00e9ation d'un parc d'excellence industrielle d'utilisation de la g\u00e9othermie thermale;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: Les agents et mandataires du bureau d'\u00e9tudes GINGER CEBTP dont le si\u00e8ge social est sis 12avenue Gay Lussac ZAC Cl\u00e9 Saint Pierre \u00e0 ELANCOURT, sont autoris\u00e9s, sous r\u00e9serve du droit des tiers, \u00e0proc\u00e9der, sur le terrain, \u00e0 des \u00e9tudes g\u00e9otechniques dans le cadre du projet de la cr\u00e9ation d'un parcd'excellence industrielle d'utilisation de la g\u00e9othermie thermale.A cet effet, ils pourront p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es closes ou non closes (\u00e0 l'exception desmaisons d'habitation) pour y planter des balises, jalons, piquets ou rep\u00e8res, y pratiquer des sondageset fouilles, y faire des abattages, \u00e9lagages et \u00e9branchements n\u00e9cessaires, y proc\u00e9der \u00e0 des relev\u00e9stopographiques ainsi qu'\u00e0 toutes op\u00e9rations rendues indispensables pour la r\u00e9alisation de leur mission.\nLes op\u00e9rations mentionn\u00e9es ci-dessus pourront \u00eatre effectu\u00e9es sur les terrains concern\u00e9s par le projetet dont le plan figure en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n8 du Bas-Rhin16\nn.gouv.fr\nce de {a R\u00e9publique - 67 07\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nArticle 2: L'introduction des agents et personnes d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'article 1% n'aura lieu qu'apr\u00e8sl'accomplissement des formalit\u00e9s prescrites par l'article 1\" de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892. Ils devront\u00eatre porteurs d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et la pr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.\nS'il est n\u00e9cessaire de p\u00e9n\u00e9trer dans une propri\u00e9t\u00e9 close, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 individuellementaux propri\u00e9taires int\u00e9ress\u00e9s, ou en leur absence, au gardien de la propri\u00e9t\u00e9 cinq jours au moins avant led\u00e9but des op\u00e9rations. \u00c0 cet effet, l'\u00e9tat parcellaire figure en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 d\u00e9faut de gardien connu demeurant dans la propri\u00e9t\u00e9, le d\u00e9lai ne courra qu'\u00e0 partir de lanotification faite en mairie.\nArticle 3 : Il ne pourra \u00eatre abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accordamiable ne soit \u00e9tabli sur leur valeur ou \u00e0 d\u00e9faut d'accord amiable qu'il n'ait \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 laconstatation contradictoire destin\u00e9e \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour l'\u00e9valuation desdommages.\nArticle 4 : Les terrains seront remis dans leur \u00e9tat primitif apr\u00e8s l'ex\u00e9cution des travaux. Les indemnit\u00e9sdues pour les dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9taires seront \u00e0 la charge du bureau d'\u00e9tudes GINGERCEBTP. \u00c0 d\u00e9faut d'accord amiable, le litige sera port\u00e9 devant le tribunal administratif de Strasbourg.\nArticle 5 : Il est interdit, sous peine de l'application des sanctions pr\u00e9vues par les articles 322-1, 322-2 et433-11 du code p\u00e9nal, de troubler de quelque mani\u00e8re que ce soit l'ex\u00e9cution des travaux ainsi qued'arracher ou de d\u00e9placer les balises, piquets, jalons, bornes, rep\u00e8res, signaux plac\u00e9s par les agentscharg\u00e9s des \u00e9tudes.Le maire de la commune de Hatten, ainsi que les services de gendarmerie, les gardes champ\u00eatres etforestiers sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater au besoin leur concours et l'appui de leur autorit\u00e9 aux agents d\u00e9sign\u00e9s \u00e0l'article 1\u00b0.\nArticle 6 : La pr\u00e9sente autorisation est valable pour une dur\u00e9e de cinq ans. Elle est p\u00e9rim\u00e9e de pleindroit si elle n'est pas suivie d'ex\u00e9cution dans les six mois suivant sa date de signature.\nArticle 7: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra, d\u00e8s sa r\u00e9ception, \u00eatre affich\u00e9 et publi\u00e9 par tous les proc\u00e9d\u00e9s enusage sur le territoire de la commune de Hatten. L'accomplissement de cette mesure de publicit\u00e9incombe au maire et sera certifi\u00e9e par lui. Un d\u00e9lai de dix jours devra \u00eatre respect\u00e9 entre l'affichage enmairie et le d\u00e9but des op\u00e9rations.\nAvis du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera en outre, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Strasbourg dans les deux mois \u00e0 compter de l'ach\u00e8vement des formalit\u00e9s de publicit\u00e9.\nArticle 9: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin, le directeur du bureau d'\u00e9tudes GINGERCEBTP ou la personne \u00e0 laquelle il a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ses droits, le maire de la commune de Hatten, le pr\u00e9sidentde la communaut\u00e9 de communes de l'outre-for\u00eat et le commandant du groupement de gendarmeriedu Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui serains\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9fet\nPour le Pr\u00e9fet et p: ation,\nla \u00e9tdire g\u00e9n\u00e9rale,WEILLER ADOUSSO2/2\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nHY-Omixeyy\nesaordiejaioasppeoe/eorzz[zt[Ay+|O[0]Nita]o|wseunpayyoiySATVHLauva3oio|auauoa.n|nvaan101Rae'uonebglapsedJejajaida]snogeattle9VZANN.QLNSW3dd013A3024099raresaS318ISS3913SASOVNAWVS39VHUNSSAGNVIdFrs\nEP, 20251 A4S\nt\u00e9 pr\u00e9fecto!grr\u00e9\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nEnPREFETDU BAS-RHIN\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService instructeur :Ville de StrasbourgService hygi\u00e8ne et sant\u00e9environnementale\n(Service communal d'hygi\u00e8ne et desant\u00e9)\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DU 25 SEP. 2025\nDE TRAITEMENT DE L'INSALUBRIT\u00c9 IRR\u00c9M\u00c9DIABLE\nDU LOCAL\nSIS 40 RUE DE L'ANCIENNE \u00c9COLE\n\u00c0 STRASBOURGSection HK parcelle 193\nLe pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-1 \u00e0 L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 \u00e0 L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 etsuivants ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 1331-22, L1331-23,L. 1331-24 et L1416-1, et ses articles R1331-14 et suivants,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-695 du 29juillet 2023 portant r\u00e9gles sanitaires d'hygi\u00e9neet de salubrit\u00e9 des locaux d'habitation et assimil\u00e9s ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 1980 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement sanitaireD\u00e9partemental du Bas-Rhin (RSD67),\nVU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGrand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin -M. WITKOWSKI Jacques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Maxime AHRWEILLER ADOUSSO, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du\n1/6\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nBas-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet du 19 ao\u00fbt 2015 relatif \u00e0 la composition du conseild\u00e9partemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques(CODERST);\nVU le rapport de visite du Service Hygi\u00e8ne et Sant\u00e9 de la ville de Strasbourgen date du 28 avril 2025, concernant l'\u00e9tat du logement occup\u00e9 par M.Fr\u00e9d\u00e9ric CLAUSSNER sis 40 rue de l'Ancienne Ecole \u00e0 Strasbourg;\nVU le courrier du 23juillet 2025 notifi\u00e9 le 25juillet 2025 lan\u00e7ant la proc\u00e9durecontradictoire, adress\u00e9 \u00e0 M. Charles WEBER, propri\u00e9taire du logement, et luiindiquant les motifs qui ont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre la proc\u00e9dure detraitement de l'insalubrit\u00e9 et lui ayant demand\u00e9 ses observations dans und\u00e9lai diyn mois;\u00e0 compter de la r\u00e9ception du courrier;\nVU l'absence de r\u00e9ponse de Charles WEBER, propri\u00e9taire, suite au courrier du23juillet 2025 lan\u00e7ant la proc\u00e9dure contradictoire ;\nVU l'avis favorable du 04 septembre 2025 du Conseil D\u00e9partemental del'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) sur lar\u00e9alit\u00e9 et les causes de l'insalubrit\u00e9 du local susvis\u00e9;\nCONSID\u00c9RANT le rapport final du Service Hygi\u00e8ne et Sant\u00e9Environnementale de la ville de Strasbourg en date du 26 ao\u00fbt 2025,constatant que le local sis 40 rue de l'Ancienne \u00c9cole constitue Un dangerpour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de l'occupant, compte tenu des d\u00e9sordressuivants:\n= la surface habitable est insuffisante ;\n= le local pr\u00e9sente une hauteur sous plafond insuffisante;\n\" le local ne dispose pas d'une installation \u00e9lectrique s\u00e9curis\u00e9e ;\n= le local ne dispose pas d'un chauffage fixe et pr\u00e9sente un inconfortthermique\n\" le local ne dispose pas de salle d'eau fonctionnelle ni d'eau chaude sa-nitaire ;\n= le local ne dispose pas de dispositif d'occultation de la lumi\u00e8re;\n= les menuiseries sont fortement d\u00e9grad\u00e9es ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\n= [\u00e9tat du b\u00e2timent est tr\u00e8s fortement d\u00e9grad\u00e9 et pr\u00e9sente des manifes-tations d'humidit\u00e9.\nCONSID\u00c9RANT que cette situation d'insalubrit\u00e9, au sens de l'article L1331-22du Code de la sant\u00e9 publique, est susceptible d'engendrer les risquessanitaires suivants :\n= Risque physique (traumatisme, chute) par l'absence d'espace permet-tant de se mouvoir, risque av\u00e9r\u00e9 de chocs li\u00e9s \u00e0 l'impossibilit\u00e9 de leverles bras sans se cogner;\n\" Risque psychologique par la sensation d'oppression continue, g\u00e9n\u00e9ra-trice d'atteintes \u00e0 la sant\u00e9 mentale (manifestations d\u00e9pressives ou an-xieuses, perte d'estime de soi) ;\n\" Risque social par l'impossibilit\u00e9 de recevoir, entra\u00eenant une alt\u00e9rationdu lien social et un isolement de la personne ;\n= Risque d'\u00e9lectrisation, d'\u00e9lectrocution et d'incendie ;\n* Impossibilit\u00e9 de couvrir les besoins quotidiens d'hygi\u00e8ne corporelle ;\n= Risque d'infections et de d\u00e9veloppement de pathologies respiratoires;\n= Perte d'estime de soi, absence d'intimit\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT l'analyse du cabinet Antonelli-Herry architectes \u00e0 Strasbourgqui \u00e9value qu'une r\u00e9habilitation du batiment ne peut \u00e9tre envisag\u00e9e en raisonde l'\u00e9tat tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9 du local et au regard de l'absence de fondations de ceslocaux,\nCONSID\u00c9RANT d\u00e8s lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesserce danger dans un d\u00e9lai fix\u00e9 ;\nARRETE\nARTICLE 1\nAfin de faire cesser la situation d'insalubrit\u00e9 dans le logement sis 40 rue del'Ancienne \u00c9cole \u00e0 Strasbourg, r\u00e9f\u00e9rences cadastrales Section HK, Parcelle 193,le propri\u00e9taire Charles WEBER ou ses ayants droits, demeurant au 33a Avenuede Normandie \u00e0 STRASBOURG est mis en demeure :\n3/6\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\n\u2014 de proc\u00e9der dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la notificationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :o \u00e0 la cessation de mise \u00e0 disposition de ce local \u00e0 titre d\u00e9finitif;o \u00e0 la cessation de l'utilisation des lieux a titre d\u00e9finitif;o de proc\u00e9der au relogement de l'occupant du fait de l'interdictiond'habiter \u00e0 titre d\u00e9finitif.\n\u2014 et dans un d\u00e9lai de 70 jours \u00e0 compter de la date de notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, d'interdire l'acc\u00e8s au lieu \u00e0 titre d\u00e9finitif par tout moyenefficace et de proc\u00e9der \u00e0 la s\u00e9curisation des lieux (arr\u00eat de l'alimenta-tion en eau et de l'\u00e9lectricit\u00e9, \u00e9vacuation des bouteilles de gaz, d\u00e9posedes \u00e9l\u00e9ments de b\u00e2ti susceptibles de chuter ou provoquer un trauma-tisme, une blessure...)\nARTICLE 2\nEn cas d'occupation de ces locaux au moment de la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, le propri\u00e9taire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 doit, dans un d\u00e9lai de 1 mois \u00e0compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, informer le pr\u00e9fet du Bas-Rhinde l'offre de relogement qu'il a faite \u00e0 l'occupant, correspondant a sesbesoins et ses possibilit\u00e9s, pour se conformer aux conditions pr\u00e9vues auxarticles L511-18 et L.521-1 et suivants du code de la construction et del'habitation, reproduits en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nA d\u00e9faut, pour la personne concern\u00e9e, d'avoir assur\u00e9 le relogementl'occupant et les autres mesures prescrites, il y sera pourvu d'office et \u00e0 sesfrais par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, en application de l'article L.521-3-2 du m\u00eamecode. La cr\u00e9ance en r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e comme en mati\u00e8re decontributions directes.\nARTICLE 3La non-ex\u00e9cution des mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9laisfix\u00e9s expose les personnes mentionn\u00e9es dans l'article 1 au paiement d'uneastreinte financi\u00e8re calcul\u00e9e en fonction du nombre dejours de retard, dansles conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.511-15 du code de la construction et del'habitation.\nARTICLE 4Le propri\u00e9taire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 est tenue de respecter la protectiondes occupants dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 521-1 et suivants ducode de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe 1.\nComme le dispose l'article L521-2 du code de la construction et de l'habitation,le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupa-tion du logement cesse d'\u00eatre d\u00fb \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit\n4/6\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nl'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 au propri\u00e9taire mentionn\u00e9 a l'article 1 oude son affichage \u00e0 la mairie et sur la fa\u00e7ade de l'immeuble.\nARTICLE5\nLe non-respect des prescriptions et mesures du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et desobligations qui en d\u00e9coulent sont passibles des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues parl'article L.511-22 du code de la construction et de l'habitation.\nLe non-respect des dispositions protectrices des occupants, pr\u00e9vues par lesarticles L.521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est\u00e9galement passible de poursuites p\u00e9nales dans les conditions pr\u00e9vues parl'article L.521-4 du code de la construction et de l'habitation.\nARTICLE 6Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au propri\u00e9taire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 ci-dessuspar lettre remise contre signature ou tout autre moyen conf\u00e9rant date cer-taine \u00e0 la r\u00e9ception.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 sur la fa\u00e7ade de l'immeuble ainsi qu'en mairiede Strasbourg, ce qui vaudra notification, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article L.511-12 du code de la construction et de l'habitation.Il sera \u00e9galement notifi\u00e9 \u00e0 l'occupant des locaux, M. Fr\u00e9deric CLAUSSNER.\nARTICLE 7\nEn cas de cession des locaux, l'int\u00e9gralit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre port\u00e9e\u00e0 la connaissance de l'acqu\u00e9reur.\nARTICLE8Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au livre foncier du tribunal d'instance deStrasbourg, dont d\u00e9pend l'immeuble aux frais du propri\u00e9taire mentionn\u00e9 \u00e0l'article 1. Il est transmis \u00e0 la Maire de la commune de Strasbourg, \u00e0 laPr\u00e9sidente de l'Eurom\u00e9tropole comp\u00e9tente en mati\u00e8re de logement etd'urbanisme, \u00e0 la Procureure de la R\u00e9publique, \u00e0 la Caisse d'AllocationsFamiliales du Bas-Rhin et \u00e0 la Mutualit\u00e9 Sociale Agricole du Bas-Rhin ainsiqu'aux gestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement du d\u00e9partement,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.511-7 du code de la construction et del'habitation.Il sera \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement.\nARTICLE 9La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissementStrasbourg chef-lieu et la maire de Strasbourg sont charg\u00e9s chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9fet\nPour le Pr\u00e9fetetee cd\n\u2014_\u2014_\u2014.Maxi EILLER ADOUSSOEr\n5/6\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nANNEXES :Rapport du SCHS en date du 26 ao\u00fbt 2025Annexe 1: Articles r\u00e9glementaires CCH et CSP\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg(31 avenue de la Paix 67000 Strasbourg), dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, oudans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si Un recours gracieux aupr\u00e8s de M.le Pr\u00e9fet du Bas-Rhin (5, place de la R\u00e9publique 67000 STRASBOURG) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 au pr\u00e9alable.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.frL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux moisaupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9- EA 2-14, avenue Duquesne, 75350Paris 07 SP). L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de quatre mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nPREFET Direction de la coordination des politiquesDU BAS-RHIN publiques et de l'appui territorialpen Bureau de l'environnement et de l'utilit\u00e9 publiqueFraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL du 18juillet 2025instituant des servitudes de sur-inondation au titre de l'article L211-12 du code de l'environnementconcernant la lutte contre les inondations du Wooggraben dans le cadre du PAPI Haute-Zorn sur lacommune de Dossenheim-sur-Zinsel\nLE PREFET DE LA REGION GRAND EST |PR\u00c9FET DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 ESTPR\u00c9FET DU BAS-RHIN\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L211-12 et R211-96 et suivants ;VU le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;VU le code de l'urbanisme ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI,administrateur de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand-Est, pr\u00e9fet de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 juillet 2011 portant approbation du PPRi de la Moder et la Zinsel duNord, compl\u00e9t\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 d\u00e9cembre 2018 portant \u00e9largissement dup\u00e9rim\u00e8tre;VU l'arr\u00eat\u00e9 SGAR n\u00b0 2015-328 en date. du 30 novembre 2015 portant approbation des plans degestion des risques d'inondation (PGRI) des parties fran\u00e7aises des districts du Rhin et de laMeuse ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 novembre 2015 portant approbation des sch\u00e9mas directeursd'am\u00e9nagement et de gestion des eaux des parties fran\u00e7aises des districts hydrographiques duRhin et de la Meuse et arr\u00eatant les programmes pluriannuels de mesures correspondants ;VU la demande du syndicat des eaux et de l'assainissement Alsace-Moselle (SDEA Alsace-Moselle)du 18 ao\u00fbt 2024 sollicitant l'instauration des servitudes de sur-inondation sur la commune deDossenheim-sur-Zinsel ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 novembre 2024 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, \u00e0 l'autorisation environnementale et \u00e0 l'institution d'une\"servitude de sur-inondation et d'une enqu\u00eate parcellaire pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration de cessibilit\u00e9des parcelles \u00e0 acqu\u00e9rir pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration de lutte contre les inondations duWooggraben dans le cadre du PAPI Haute-Zorn sur la commune de Dossenheim-sur-Zinsel ;\nPr\u00e9fecture du Bas-RhinT\u00e9l : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la R\u00e9publique - 67 073 Strasbourg Cedex 175\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nVU le dossier soumis \u00e0 l'enqu\u00eate publique qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 11 d\u00e9cembre 2024 au 15 janvier2025 sur le territoire de la commune de Dossenheim-sur-Zinsel :VU le rapport, les conclusions motiv\u00e9es et l'avis favorable de Alexandre GARDEA, commissaireenqu\u00eateur en date du 10 f\u00e9vrier 2025;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des risques naturel en date du 3 juillet 2025 ;CONSID\u00c9RANT que la protection contre les inondations figure au nombre des exigences permettantd'assurer une gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau d\u00e9finie \u00e0 l'article L211-1 du code del'environnement ;CONSID\u00c9RANT l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et l'utilit\u00e9 publique des am\u00e9nagements pr\u00e9vus par le projet de luttecontre les inondations du Wooggraben dans le cadre du PAPI Haute-Zorn sur la commune deDossenheim-sur-Zinsel, qui permettront de r\u00e9duire significativement les inondations au sein de lacommune susvis\u00e9e, et ainsi de mettre en s\u00e9curit\u00e9 les biens et les personnes ;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin,\nARRETE\nArticle 1 : ObjetIl est institu\u00e9 la servitude de sur-inondation pour la cr\u00e9ation d 'une zone de r\u00e9tention temporaire descrues relatives au cours d'eau du Wooggraben, suite \u00e0 la mise en \u0153uvre du projet de lutte contre lesinondations du Wooggraben dans le cadre du PAPI Haute-Zorn sur la commune de Dossenheim-sur-Zinsel.Le plan et l'\u00e9tat parcellaire d\u00e9signant les parcelles affect\u00e9es par la servitude sur la commune susvis\u00e9esont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Travaux pr\u00e9alables \u00e0 l'exercice de la servitudeLes servitudes de sur-inondation seront effectives \u00e0 la r\u00e9alisation de l'ouvrage de r\u00e9tention dynamiqueen amont de la zone urbanis\u00e9e de Dossenheim-sur-Zinsel.Le SDEA Alsace-Moselle informera le pr\u00e9fet un mois avant le d\u00e9marrage des travaux. Le pr\u00e9fet prendrealors un arr\u00eat\u00e9 pour instaurer la servitude d\u00e9finitivement. Cette servitude ainsi constat\u00e9e sera annex\u00e9eau document d'urbanisme communal.Article 3: Obligations r\u00e9sultant de la mise en \u0153uvre de la servitudeDans le p\u00e9rim\u00e8tre de la servitude de r\u00e9tention temporaire des crues du Wooggraben, les propri\u00e9taireset les exploitants doivent s'abstenir de tout acte de nature \u00e0 nuire au bon fonctionnement, \u00e0l'entretien et \u00e0 la conservation des ouvrages destin\u00e9s \u00e0 permettre l'inondabilit\u00e9 de la zone.Les suj\u00e9tions relatives \u00e0 la servitude d'utilit\u00e9 publique de sur-inondation ont pour objectif de garantir lebon fonctionnement de l'am\u00e9nagement de protection contre les crues du Wooggraben et ainsid'assurer la protection des biens et des personnes dans la nouvelle zone d'expansion (apr\u00e8s travaux)de la crue centennale du Wooggraben.A l'int\u00e9rieur de la servitude de sur-inondation seront interdits :Pr\u00e9fecture du Bas-Rhinwuw.bas-rhin gouv.fr5, place de la R\u00e9pubiique \u2014 67 073 Strasbourg Cedex\nrhLeg\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nd\u00e9partement., dans le d\u00e9lai de trois mois \u00e0 partir de la notification aux propri\u00e9taires du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, aucunaccord n'a pu s'\u00e9tablir sur le montant des indemnit\u00e9s cons\u00e9cutives \u00e0 l'application des servitudes, lejuge de l'expropriation peut \u00eatre saisi dans les conditions pr\u00e9vues par le livre Ill du code del'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique.Un droit de d\u00e9laissement est ouvert aux propri\u00e9taires des parcelles grev\u00e9es par la servitude pendantles dix ans \u00e0 compter de la date de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral constatant l'ach\u00e8vement des travaux.\nArticle 5 : Indemnisation des exploitants agricolesLes dommages mat\u00e9riels touchant les r\u00e9coltes, les cultures, le cheptel mort ou vif, des exploitationsagricoles caus\u00e9es par une sur-inondation li\u00e9e \u00e0 une r\u00e9tention temporaire des eaux dans les zonesgrev\u00e9es de servitudes ouvrent droit \u00e0 indemnit\u00e9s pour les occupants. Toutefois, les personnesphysiques ou morales qui auront contribu\u00e9 par leur fait ou par leur n\u00e9gligence a la r\u00e9alisation desdommages sont exclues du b\u00e9n\u00e9fice de l'indemnisation dans la proportion o\u00f9 lesdits dommagespeuvent leur \u00eatre imputables.Ces indemnit\u00e9s sont \u00e0 la charge de la collectivit\u00e9 qui a demand\u00e9 l'institution de la servitude grevant lazone et seront \u00e9valu\u00e9es dans le cadre du protocole d'indemnisation existant entre le SDEA Alsace-Moselle et la chambre d'agriculture.\nArticle 6 : Police de la servitudeLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la servitude est fond\u00e9, apr\u00e8s mise en demeure non suivie d'effet, \u00e0 faire dispara\u00eetreau frais du contrevenant toute modification, installation et objet de toute taille et de toute nature quis'av\u00e9rerait contraire \u00e0 l'exercice normal de la servitude.L'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules ou gros encombrants susceptibles de cr\u00e9er des d\u00e9sordres en cas de cruepourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 d'office sans mise en demeure et aux frais et risques de leur propri\u00e9taire en p\u00e9riodede risque de crue av\u00e9r\u00e9 et notamment en cas de bulletin d'alerte.\nArticle 7 : Frais d'\u00e9tablissement de la servitudeLes frais d'\u00e9tablissement des servitudes, leur publication dans les journaux et les indemnit\u00e9s sont \u00e0 lacharge du SDEA Alsace-Moselle.\nArticle 8 : Notification et publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au maire de Dossenheim-sur-Zinsel et au SDEA Alsace-Moselle, b\u00e9n\u00e9ficiairede la servitude. Ce dernier notifie \u00e0 chaque propri\u00e9taire int\u00e9ress\u00e9, par lettre recommand\u00e9e avecdemande d'avis de r\u00e9ception, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 avec l'\u00e9tat parcellaire et l'extrait du plan parcellaire le \u00a9concernant.L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral est affich\u00e9 en mairie de Dossenheim-sur-Zinsel pendant 15 jours au moins et faitl'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs du Bas-Rhin ainsi que d'une mention dansdeux journaux locaux.Article 9 : RecoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deStrasbourg dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dujour de sa publication.Pr\u00e9fecture du 8as-RhinT\u00e9l: 03 88 2167 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la R\u00e9publique \u2014 67 073 Strasbourg Cedex 4,5\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\n- les travaux ou ouvrage qui en raison de leur nature, de leur importance ou de leur localisation sontsusceptibles de faire obstacle au stockage ou \u00e0 l'\u00e9coulement des eaux et notamment dans le casd'esp\u00e8ce, les constructions nouvelles y compris les serres agricoles et les b\u00e2timents agricoles ;- les remblaiements de toute nature sauf s'ils directement li\u00e9s aux travaux de construction etd'entretien des ouvrages ;- les travaux de terrassement, d'excavation ou de dessouchage ayant pour effet d'affouiller les bergesnaturelles, de mettre en danger la stabilit\u00e9 des talus ou de faire obstacle au libre \u00e9coulement des eaux ;- la r\u00e9alisation de travaux de drainage ;- le stationnement de caravanes ou de camping-cars ;- l'entreposage de mat\u00e9riel ;- la cr\u00e9ation de plans d'eau ;- les affouillements de toute nature et notamment \u00e0 plus de un m\u00e8tre de profondeur par rapport auterrain naturel, dans une bande de vingt m\u00e8tres calcul\u00e9e \u00e0 compter du pied de talus des diguesconstruites ;- la cr\u00e9ation de voies d'eaux temporaires ou permanentes ;- la cr\u00e9ation de chemins ;- la cr\u00e9ation de cl\u00f4tures qui ne sont pas transparentes aux \u00e9coulements ;- les d\u00e9p\u00f4ts, m\u00eame temporaires, de tout type de d\u00e9chet, m\u00eame inertes ;- les plantations d'arbres, d'arbustes ou de haies ;- les coupes et arrachage des arbres, arbustes et haies ;\u00e0 l'exception des plantations d'arbres, arbustes et de haies, r\u00e9alis\u00e9es par le SDEA dans le cadre desmesures compensatoires.Dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la servitude d'utilit\u00e9 publique, seront soumis \u00e0 d\u00e9claration pr\u00e9alable lesinstallations \u00e0 caract\u00e8re technique n\u00e9cessaires au fonctionnement des services publics ou d'int\u00e9r\u00eatcollectif et non destin\u00e9s \u00e0 l'accueil des personnes (voirie, r\u00e9seaux divers, transport collectif ...), qui, enraison de leur nature leur importance ou leur localisation, sont susceptibles de faire obstacle \u00e0l'\u00e9coulement des eaux et n'entrent pas dans le champ d'application des autorisations ou d\u00e9clarationsinstitu\u00e9es par le code de l'urbanisme.Les travaux qui ne sont pas soumis \u00e0 une autorisation ou une d\u00e9claration au titre du code del'urbanisme et qui en raison de leur nature, de leur importance ou de leur localisation, sontsusceptibles de faire obstacleau stockage ou \u00e0 l'\u00e9coulement des eaux sont soumis \u00e0 une d\u00e9clarationpr\u00e9alable aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente en mati\u00e8re d'urbanisme.L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente recueille alors l'accord du pr\u00e9fet qui dispose d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la r\u00e9ception de la d\u00e9claration pour s'opposer \u00e0 la r\u00e9alisation des ouvrages ou prescrire les travauxn\u00e9cessaires.Les travaux ne peuvent commencer avant l'expiration de ce d\u00e9lai.Pour les ouvrages soumis \u00e0 une autorisation ou une d\u00e9claration au titre du code de l'urbanisme et quien raison de leur nature, de leur importance ou de leur localisation, sont susceptibles de faire obstacleau stockage ou \u00e0 l'\u00e9coulement des eaux, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente en mati\u00e8re d'urbanisme recueillel'accord du pr\u00e9fet.Ce dernier dispose d'un d\u00e9lai de deux mois pour s'opposer aux travaux ou prescrire les modificationsn\u00e9cessaires.Les travaux ne peuvent commencer avant l'expiration de ce d\u00e9lai.\nArticle 4 : Indemnisation des propri\u00e9taires et droit de d\u00e9laissementL'instauration des servitudes de sur-inondation mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 ouvre droit \u00e0 indemnit\u00e9s pourles propri\u00e9taires de terrains des zones grev\u00e9es lorsqu'elles cr\u00e9ent un pr\u00e9judice mat\u00e9riel, direct etcertain. Ces indemnit\u00e9s sont \u00e0 la charge du SDEA Alsace-Moselle qui a demand\u00e9 l'institution de laservitude et sont fix\u00e9es, \u00e0 d\u00e9faut d'accord amiable, par le juge de l'expropriation comp\u00e9tent dans lePr\u00e9fecture du Bas-RhinT\u00e9l : 03 88 2167 68www.bas-rhin.gouv.fr5, piace de la R\u00e9publique ~ 67 073 Strasbourg Cedex 3/5\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nArticle 10 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin, le pr\u00e9sident du SDEA Alsace-Moselle et le maire dela commune de Dossenheim-sur-Zinsel, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le pr\u00e9fet,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,AHRWEILLER ADOUSSO\nPr\u00e9facture du Bas-RhinT\u00e9l:03 88 2167 68www.bas-rhin.gouv.fr5, piace de fa R\u00e9publique \u2014 67 073 Strasbourg Cedex $75\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nue ; :\nommune de Dossenheim\u2014sur\u2014Zinsel, |: | : |\nSection 8 + | + |\nPr\u00e9fecture du Bas-Rhi _ |r\u00e9teciure du Bas-Knin | LL =\na\nb=27a02c | ||\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de ce jour\nStrasbourg le 18 JUIL, 2025 b=01ha95a35ca\nl\u00e9gation, 8-89\ncr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, |\nme ANRWEILLER ADOUSSO |\nes\nu\" \u00c0 | |\u00e0nae |a2b=Olhal4a08ca :,:,\nDEPARTEMENT DU BAS-\u2014RHIN\nSDEA | \\ 8-100\nSection 9\nLutte contre les inondationsdu WooggrabenPAPI Haute Zorn\nCOMMUNE DE DOSSENHEIM-SUR-ZINSEL\nPLANCHE 1/1 | - |\nrh | \u00a2\n|| c=16al0ca\n\u00b0 sales plan\nNotre des moditeations Dots\nDOSSIER: NA1-20096DATE: 22/10/2021\nPlan Parcellaire |\n| {|D |ueiner mes a fj)8703 708\n{\nQo NIVELLEMENT INDEPENDANT\n|\nECHELLE: 1/500\u00e8me\nCOORDONNEES LAMBERT CC49\n(COORDONNEES | INDEPENDANTES\nGOFIT-EPERT,So rue des Roses \u2014 CS 31012\n'67031 STRASBOURGCEDEXGOOFITEXPERT pea EERE Ts\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nPREFET Direction de la coordination des politiquesDU BAS-RHIN publiques et de l'appui territorialrise Bureau de l'environnement et de l'utilit\u00e9 publiqueFraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL du 18juillet 2025portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux et acquisitions n\u00e9cessairesau projet de lutte contre les inondations du Wooggraben dans le cadre du PAPI Haute-Zorn sur lacommune de Dossenheim-sur-Zinsel\n| LE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION GRAND EST |PR\u00c9FET DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 ESTPR\u00c9FET DU BAS-RHIN\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L122-1 et suivants, L123-1 et suivants, L126-1, R122-1 et suivants;VU le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique et notamment les articles L1, L110-1, L121-1 et suivants ;VU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment son article L.123-24 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI,administrateur de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand-Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fenseet de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale rendue le 3 mars 2022 ;VU la demande du pr\u00e9sident du syndicat des eaux et de l'assainissement SDEA) Alsace-Moselle endate du 18 ao\u00fbt 2024 demandant l'ouverture de l'enqu\u00eate relative \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9publique, l'autorisation environnementale, \u00e0 la servitude d'utilit\u00e9 publique ainsi que l'enqu\u00eateparcellaire en vue de l'instauration de servitudes pouvant donner droit \u00e0 indemnisation, ainsi quede l'expropriation \u00e9ventuelle des terrains situ\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e8tre du projet ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 novembre 2024 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique uniquepr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, l'autorisation environnementale, \u00e0 la servituded'utilit\u00e9 publique ainsi que l'enqu\u00eate parcellaire en vue de l'instauration de servitudes pouvantdonner droit \u00e0 indemnisation, ainsi que de l''expropriation \u00e9ventuelle des terrains situ\u00e9s dans lep\u00e9rim\u00e8tre du projet ;VU la publication de l'avis au public d'ouverture d'enqu\u00eate, affich\u00e9 et ins\u00e9r\u00e9 dans deux journaux dud\u00e9partement, les derni\u00e8res nouvelles d'Alsace et les affiches du moniteur ;VU le dossier soumis \u00e0 enqu\u00eate publique qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 11 d\u00e9cembre 2024 au 15janvier 2025 ;VU le rapport, les conclusions motiv\u00e9es et l'avis favorable \u00e9mis par le commissaire enqu\u00eateur ;Pr\u00e9fecture du Bas-Rhinwuw.bas-rhin gouv.fr5. place de ia R\u00e9publique - 57 073 Strasbourg Cedex 1/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juillet 2025 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et portantautorisation de r\u00e9aliser des travaux de lutte contre les inondations du Wooggraben, \u00e0Dossenheim-sur-Zinsel ;CONSIDERANT que le projet pr\u00e9sent\u00e9 par le SDEA Alsace-Moselle est compatible avec les dispositionsdu SDAGE Rhin-Meuse et avec le PGRI Rhin-Meuse;CONSIDERANT l'int\u00e9r\u00eat public du projet faisant partie du dispositif de lutte contre les inondations duWooggraben et visant \u00e0 prot\u00e9ger les personnes et les biens sur le territoire de la commune deDossenheim-sur-Zinsel ;CONSIDERANT que les atteintes \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e, \u00e0 l'environnement et le co\u00fbt financier du projetne sont pas excessifs eu \u00e9gard \u00e0 son int\u00e9r\u00eat public ;CONSIDERANT que l'expropriation est n\u00e9cessaire en l'absence de solutions alternatives permettant der\u00e9aliser le projet dans des conditions \u00e9quivalentes ;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin,\nARRETE\nArticle 1 : Sont d\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publique, sur le territoire de la commune de Dossenheim-sur-Zinsel lestravaux et acquisitions n\u00e9cessaires au projet de lutte contre les inondations du Wooggraben dans lecadre du PAPI Haute-Zorn.\nArticle 2 : Le SDEA Alsace-Moselle est autoris\u00e9 \u00e0 acqu\u00e9rir soit \u00e0 l'amiable, soit par la voie del'expropriation, les parcelles et lots de copropri\u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet susvis\u00e9.S'agissant d'une copropri\u00e9t\u00e9 d'immeubles b\u00e2tis, les emprises expropri\u00e9es seront retir\u00e9es de lapropri\u00e9t\u00e9 initiale.\nArticle 3: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.123-24 du code rural et de la p\u00eache maritime, lorsque lesexpropriations en vue de la r\u00e9alisation des am\u00e9nagements ou ouvrages mentionn\u00e9s aux articles L. 122-1\u00e0 L. 122-3 du code de l'environnement sont susceptibles de compromettre la structure desexploitations dans une zone d\u00e9termin\u00e9e, l'obligation est faite au ma\u00eetre de l'ouvrage, dans l'acted\u00e9claratif d'utilit\u00e9 publique, de rem\u00e9dier aux dommages caus\u00e9s en participant financi\u00e8rement \u00e0l'ex\u00e9cution d'op\u00e9rations d'am\u00e9nagement foncier mentionn\u00e9es au 1\u00b0 de l'article L. 121-1 et de travauxconnexes. La m\u00eame obligation est faite au ma\u00eetre de l'ouvrage dans l'acte d\u00e9claratif d'utilit\u00e9 publiqueen cas de cr\u00e9ation de zones industrielles ou \u00e0 urbaniser, ou de constitution de r\u00e9serves fonci\u00e8res.Article 4: L'expropriation \u00e9ventuelle de ces parcelles devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e dans un d\u00e9lai de cing ans \u00e0compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 pendant deux mois selon les usages locaux sur le territoire dela commune de Dossenehim-sur-Zinsel. L''accomplissement de cette mesure de publicit\u00e9 incombe aumaire et sera certifi\u00e9 par lui aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin.Avis du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera en outre, par les soins de la pr\u00e9fecture, ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin.\nPr\u00e9fecture du Bas-RhinT\u00e9l: 03 88 2167 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la R\u00e9publique \u2014 67 073 Strasbourg Cedex 273\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nArticle 6: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Strasbourg (31, avenue de la Paix - BP 51038 67070 Strasbourg cedex), ou sur le sitewww.telerecours.fr, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'ach\u00e8vement des formalit\u00e9s depublicit\u00e9.\nArticle 7 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin, le pr\u00e9sident du SDEA Alsace-Moselle, ledirecteur de la direction d\u00e9partementale des territoires, ainsi que le maire de Dossenheim-sur-Zinsel,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,(la aire g\u00e9n\u00e9rale,ine AHRWEILLER ADOUSSO\nPr\u00e9fecture du Bas-RhinT\u00e9l : 03 88 21 67 68www,bas-rhin.gouv.fr5, place de la R\u00e9publique - 67 073 Strasbourg Cedex 3/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nPREFET Direction de la Coordination des PolitiquesDU BAS-RHIN Publiques et l'Appui territorialnd Bureau de l'environnement et de l'utilit\u00e9 publiqueFraternit\u00e9\nDocument accompagnant l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant l'utilit\u00e9 publiqueen application de l'article L.122-1 du code de l'expropriationpour cause d'utilit\u00e9 publique.\n| EXPOS\u00c9 DES MOTIFS ET CONSID\u00c9RATIONS JUSTIFIANTLE CARACT\u00c8RE D'UTILITE PUBLIQUE DU PROJET DE LUTTE CONTRE LES INONDATIONS DUWOOGGRABEN DANS LE CADRE DU PAPI HAUTE-ZORN SUR LA COMMUNE DE DOSSENHEIM-SUR-ZINSELLe pr\u00e9sent document rel\u00e8ve des dispositions de l'article L.122-1 du code de l'expropriation pour caused'utilit\u00e9 publique qui pr\u00e9cisent que \u00abl'acte d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'op\u00e9ration est accompagn\u00e9d'un document qui expose les motifs et consid\u00e9rations justifiant son utilit\u00e9 publique \u00bb. :\n1- Pr\u00e9sentation du projetLe plan d'action et de pr\u00e9vention des inondations (PAPI) Haute-Zorn, men\u00e9 par le SDEA Alsace-Moselle, porte sur la r\u00e9alisation de plusieurs groupes de travaux dont fait partie l'am\u00e9nagement delutte contre les inondations du Wooggraben \u00e0 Dossenheim-sur-Zinsel. Son but est de d\u00e9velopper unestrat\u00e9gie de r\u00e9gulation hydrique afin de prot\u00e9ger les personnes et les biens tout en pr\u00e9servant lesmilieux, dans la partie amont du bassin versant de la Zorn. Ces ouvrages ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9s afin delimiter l'artificialisation et la banalisation des milieux, par la diminution du d\u00e9bit des cours d'eaupendant une crue, l'exploitation de leurs lits majeurs naturels et le stockage temporaire des eaux decrues en amont. L'effet cumul\u00e9 de r\u00e9tentions de taille r\u00e9duite permet cet \u00e9cr\u00e9tement, sans recours \u00e0des ouvrages imposants, dans une strat\u00e9gie de solidarit\u00e9 amont-aval.La commune de Dossenheim-sur-Zinsel est sensible aux \u00e9pisodes orageux et le Wooggraben est sujet \u00e0des d\u00e9bordements, atteignant des logements et commerces. L'am\u00e9nagement objet de la d\u00e9clarationd'utilit\u00e9 publique se situe sur le ban de cette commune et se compose de deux ouvrages : un ouvragede ralentissement dynamique sur le cours d'eau du Wooggraben au nord (digue permettant de stocker18 100 m* d'eau) et un ouvrage de franchissement au niveau de la rue d'Oberhof (reprise d'un ouvrageexistant). Ce projet est port\u00e9 par le SDEA Alsace-Moselle.L'op\u00e9ration a notamment pour objectif de r\u00e9duire l'impact des d\u00e9bordements sur la population et dela prot\u00e9ger. Si elle est dimensionn\u00e9e pour une crue centennale, ses effets sont b\u00e9n\u00e9fiques d\u00e8s la crued\u00e9cennale.2- Proc\u00e9dure et d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate publiqueLe SDEA a sollicit\u00e9 le 24 juin 2022 la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin afin de publier sur son site internet les\u00e9l\u00e9ments constitutifs d'une d\u00e9claration d'intention du projet d'am\u00e9nagement de lutte contre lesinondations de la Zinsel du Sud, de la Zorn et du Wooggraben comprenant notamment le projet delutte contre les inondations \u00e0 Dossenheim-sur-Zinsel. Cette publication a eu lieu du 5 juillet au 5septembre 2022 inclus. Cette information \u00e0 destination du public a permis de pr\u00e9senter l'ensembledes ouvrages et travaux pr\u00e9vus sur le territoire objet du programme et de d\u00e9montrer la strat\u00e9gie desolidarit\u00e9 amont-aval mise en place par le SDEA Alsace-Moselle.Pr\u00e9fecture du Bas-Rhinwww.bas-rhin.gouv.fr5, place de ia R\u00e9pubiique \u2014 67 073 Strashourg Cedex 1/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nSuite \u00e0 l'examen au cas par cas du programme du PAPI Haute-Zorn, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que les projetsseraient soumis a une \u00e9valuation environnementale. La mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale(MRAe) a rendu son avis sur le projet concernant la commune de Dossenheim-sur-Zinsel le 3 mars 2022.Elle a notamment relev\u00e9 l'\u00e9volution positive du projet depuis son initiation en 2010 grace \u00e0 latechnique de ralentissement dynamique, respectueuse du fonctionnement \u00e9cologique des cours d'eauprenant en compte des objectifs de continuit\u00e9 \u00e9cologique. Le SDEA a pris en compte les avis de laMRAe et de la DDT avant de solliciter l'ouverture d'une enqu\u00eate publique, par courrier du 18 ao\u00fbt2024.Par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 novembre 2024, j'ai prescrit l'ouverture de l'enqu\u00eate publique unique visant\u00e0 d\u00e9clarer l'utilit\u00e9 publique des acquisitions n\u00e9cessaires au projet de lutte contre les inondations duWooggraben dans le cadre du PAPI Haute-Zorn sur la commune de Dossenheim-sur-Zinsel, r\u00e9aliser uneenqu\u00eate parcellaire pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration de cessibilit\u00e9 des parcelles \u00e0 acqu\u00e9rir pour la r\u00e9alisationde l'op\u00e9ration, accorder une autorisation environnementale et instaurer une servitude d'utilit\u00e9publique.L'enqu\u00eate publique s'est d\u00e9roul\u00e9e pendant 36 jours sur le territoire de la commune de Dossenheim-sur-Zinsel, du mercredi 11 d\u00e9cembre 2024 au mercredi 15 janvier 2025. Elle a fait l'objet de toutes lesmesures de publicit\u00e9 prescrites (annonces par voie de presse, affichage sur site, notificationindividuelles aux propri\u00e9taires concern\u00e9s).Le dossier a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate en mairie de Dossenheim-sur-Zinsel et apu, en outre, \u00eatre consult\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ainsi que sur le site duregistre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 d\u00e9di\u00e9. Le public a \u00e9t\u00e9 en mesure de consigner ses observations sur les registresd\u00e9pos\u00e9s en mairie, par mail et sur le registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9, de rencontrer le commissaire enqu\u00eateur aucours de ses permanences et de lui adresser Un courrier postal.Le commissaire enqu\u00eateur a \u00e9mis un avis favorable conjoint assorti de recommandations.Par d\u00e9lib\u00e9ration en date du 30 avril 2025 valant d\u00e9claration de projet au titre de l'article L.126-1 ducode de l'environnement, la commission permanente du SDEA a pris acte desdites conclusions ducommissaire enqu\u00eateur, r\u00e9affirm\u00e9 sa volont\u00e9 de poursuivre le projet et confirm\u00e9 l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de lalutte contre les inondations du Wooggraben \u00e0 Dossenheim-sur-Zinsel.3- Caract\u00e9ristiques d'utilit\u00e9 publiqueL'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral poursuivi par le projetLes inondations de certaines habitations de la commune apparaissent d\u00e8s les crues d\u00e9cennales (rue dela gare, Grand rue et rue d'Oberdorf, dix logements (25 habitants) sont concern\u00e9s. En cas de cruecentennale, 70 habitants sont touch\u00e9s et en crue mill\u00e9nale, il s'agit de 44 logements (pour 150habitants). Des entreprises sont \u00e9galement concern\u00e9es (garage, boulangerie, m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste...)ainsi qu'un poste haute tension. Les dommages \u00e9conomiques sont par cons\u00e9quent importants en casde crues. L'\u00e9tat de catastrophe naturelle inondations et coul\u00e9es de boues a \u00e9t\u00e9 retenu \u00e0 plusieursreprises pour la commune.Le projet permet de r\u00e9duire significativement les dommages \u00e9conomiques (77% en cas de cruecentennale) mais l'efficacit\u00e9 et la diminution des dommages est effective d\u00e8s la crue d\u00e9cennale. Danscette hypoth\u00e8se, seuls quatre logements demeurent en zone inondable. En cas de crue centennale,huit logements restent impact\u00e9s. Le poste haute tension, le garage et les locaux du m\u00e9decing\u00e9n\u00e9raliste ne se situent plus en zone inondable. L'exposition des habitants est ainsi diminu\u00e9e de 56%et celle des emplois de 94%.La n\u00e9cessit\u00e9 du recours \u00e0 l'expropriationL'objectif poursuivi par le SDEA et les contraintes mat\u00e9rielles n'ont pas permis de retenir une solutionplus favorable ou a minima \u00e9quivalente : un autre am\u00e9nagement a \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9 mais celui-ci se situaiten zone urbaine \u00e0 forte pente. Le SDEA a, depuis l'origine du projet, privil\u00e9gi\u00e9 la voie amiableconcernant l'acquisition des propri\u00e9t\u00e9s n\u00e9cessaire \u00e0 sa r\u00e9alisation. Il a \u00e9t\u00e9 appuy\u00e9 par la commune deDossenheim-sur-Zinsel ayant acquis des parcelles suite \u00e0 un am\u00e9nagement foncier, agricole et forestierPr\u00e9fecture du Bas-RhinT\u00e9l: 03 88 2167 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la R\u00e9publique ~ 67 073 Strasbourg Cedex\nNP\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nen pr\u00e9vision de cet am\u00e9nagement, une cession \u00e0 l'euro symbolique \u00e9tant envisag\u00e9e. Toutefois,l'int\u00e9gralit\u00e9 des parcelles n'a pu \u00eatre obtenue par cette voie, rendant l'expropriation essentielle \u00e0 lapoursuite du projet.Le bilan co\u00fbts-avantages positifLe volume de r\u00e9tention de l'ouvrage de ralentissement dynamique a \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9 afin de ne pas avoird'impact n\u00e9gatif sur le cours d'eau en p\u00e9riode courante. La maintenance et le suivi de cet ouvrage a unimpact minime, d'autant que son acc\u00e8s se fait par un chemin agricole et ne n\u00e9cessite pasd'am\u00e9nagement suppl\u00e9mentaire. Une solution a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue en amont en ce qui concernel'acc\u00e8s des exploitants agricoles \u00e0 certaines parcelles, par la cr\u00e9ation d'un autre chemin rural. La pistecyclable reliant Saverne \u00e0 Haguenau n'est pas impact\u00e9e par le projet. Les dommages ajout\u00e9s par ceprojet, dus \u00e0 l'exposition suppl\u00e9mentaire de prairies, sont r\u00e9duits.Le second ouvrage, consistant au remplacement de deux buses et l'approfondissement de l'entr\u00e9e deseaux permet une continuit\u00e9 \u00e9cologique, jusqu'ici absente. Le projet a un impact sur une zone humide,mais les mesures compensatoires ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues dans la demande du SDEA.Il est estim\u00e9 que pour chaque euro investi par le SDEA, 1,14 euros de dommages est \u00e9conomis\u00e9.\nCONCLUSIONAu vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de et du d\u00e9roulement de l'ensemble des \u00e9tapes r\u00e9glementaires de la proc\u00e9dure,ce projet appara\u00eet opportun et l\u00e9gitime et le rapport de proportionnalit\u00e9 entre les moyens employ\u00e9set le but vis\u00e9, raisonnable.Ainsi, les atteintes \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e n'apparaissent pas excessives eu \u00e9gard \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat public del'op\u00e9ration. Les acquisitions et travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet sont donc d\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9publique. Vu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral de cejour,Strasbourg, le 1 \u00a7 JUIL. 2625Le pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par l\u00e9gation,\u00e9cr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,xime AHRWEwee ILLER ADOUSSO\nPr\u00e9fecture du Bas-RhinT\u00e9l: 03 88 2167 68www. bas-rhin.zouv.fr5, place de fa R\u00e9publique \u2014 67 073 Strasbourg Cedex 3/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nDEPARTEMENTDUBAS\u2014RHIN\n_\u2014SyndicatdesEauxet\nos\nUy\u00e0)\n\u2014\u2014\"ame++LuttecontrelesinondationsduWooggrabenPAPIHauteZornCOMMUNEDEDOSSENHEIM-SUR-ZINSEL\nPLANCHE1/1\n_\nFR&ponZTM|FoeraeTaredesmeatalDate|Aste[eeporFICHIER+ECHELLE:1/1000\u00e8meDATE:22/10/2021DOSSIER:NA1-20096Plandup\u00e9rim\u00e8tredelaD.U.P.COORDONNEESLAMBERTGc4fa)aa\n=\n50reGenRose\"CS31012167001STRASBOURGCxDEXEXPERTcenaMEREPt\n+\niJia//a\nBRUECHMATT+~VjA,74%|\nnedeDossenheimp\nnm\n4Jensur\u2014ZingelPr\u00e9fectureduBas-RhinVupour\u00eatreannex\u00e9\u00e0\\l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoraldecejourStrosbourgfe{8JUIL.2025+ven\u00c0\nZOOMEchelle745lasecr\u00e9tait\u00e9geherale,MaximeLOL\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nPREFET Sous-Pr\u00e9fecture de Molsheim\nDU BAS-RHIN\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nN\u00b0 243\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant autorisation d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION GRAND ESTPR\u00c9FET DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 ESTPR\u00c9FET DU BAS-RHIN\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, notamment son annexe 4 articles 50A \u00e0 51;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 54-1146 du 13 novembre 1954 relatif aux conditions d'exercice de la profession\nde distillateur ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 f\u00e9vrier 1955 relatif aux conditions de d\u00e9livrance et de retrait des\nautorisations d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et\nnotamment ses articles 43 et 45 ;\nVU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9-\nfet du Bas-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Thierry ROGELET, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Molsheim ;\nVU la demande d'autorisation d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant pr\u00e9sent\u00e9e\npar Monsieur G\u00e9rard SITZ le 2 septembre 2025 ;\nVU l'avis du directeur r\u00e9gional des douanes et droits indirects de Strasbourg en date du\n11 septembre 2025;\nSous-Pr\u00e9fecture de Molsheim -1, route de Mutzig-CS 85180 - 67125 Molsheim Cedex\nT\u00e9l : 03 88 49 72 72- www.bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nARRETE\nArticle 1\u00b0\nMonsieur G\u00e9rard SITZ, n\u00e9 le 20 septembre 1966 a Strasbourg (67), demeurant 18 rue des\n3 Fontaines \u00e0 Cosswiller (67310) est autoris\u00e9 \u00e0 exercer la profession de loueur d'alambic\nambulant en utilisant l'alambic n\u00b06715340.\nCette autorisation est inscrite sous le num\u00e9ro d'ordre des Douanes LA 1574.\nToute infraction aux dispositions des articles L664-5 \u00e0 L.664-20 du code rural et de la p\u00eache\nmaritime ou \u00e0 celles des textes pris pour leur application peut entra\u00eener le retrait de la\npr\u00e9sente autorisation.\nArticle 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours selon les modalit\u00e9s d\u00e9crites dans la notice ci-\njointe.\nArticle 3\nLe sous-pr\u00e9fet de Molsheim, le maire de Cosswiller, le directeur r\u00e9gional des douanes et droits\nindirects de Strasbourg et le commandant de la compagnie de gendarmerie de Molsheim,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9\nau Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.\n2 4 SEP. 2025Molsheim,\nPour le pr\u00e9fet,\nLe sous-pr\u00e9fet,\nThierry ROGELET\nSous-Pr\u00e9fecture de Molsheim -1, route de Mutzig- CS 85180- 67125 Molsheim Cedex\nT\u00e9l : 03 88 49 72 72 - www.bas-rhin.gouvfr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nDELAIS ET VOIES DE RECOURS :\n1 - Si vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous avez la possibilit\u00e9 de former, dans un d\u00e9laide 2 mois \u00e0 compter de sa notification, soit :\n[Un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 l'adresse suivante :\nMonsieur le sous-pr\u00e9fet de Molsheim1, route de Mutzig \u2014 CS 8518067125 MOLSHEIM CEDEX\n[Votre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la d\u00e9cisioncontest\u00e9e ;\nUn recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de :\nMinistre de l'Int\u00e9rieurDirection des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARIS\nCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre!copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. S'il ne vous a pas\u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatreconsid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\nIl - Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement former unrecours un recours contentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis quevous invoquez, devant le :\nTribunal Administratif31, avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX\nCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe duTribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois suivant la date de notification de 'lalpr\u00e9sente d\u00e9cision (ou bien du deuxi\u00e8me mois suivant la date de la r\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 votre recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique).\nLe Tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi d'un recours par le site : www.telerecours.fr\nVous pouvez \u00e9galement exercer un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L.521-1 \u00e0 L.521-3 du codede justice administrative.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nPREFET Sous-pr\u00e9fecture de SaverneDU BAS-RHIN\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE DU 24 SEP. 10%\nportant modification des statuts dusyndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des eaux us\u00e9es de Hochfelden et environs\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Estpr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et de S\u00e9curit\u00e9 Estpr\u00e9fet du Bas-Rhin\nvu les articles L.5211-1 et suivants du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales relatifs aux\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale, et notamment l'article L.5211-20 ;\nvu les articles L.5212-1 et suivants du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, relatifs auxsyndicats de communes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Loic LUISETTO, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saverne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 d\u00e9cembre 1995 portant cr\u00e9ation du syndicat intercommunal pour lacollecte et le traitement des eaux us\u00e9es de Hochfelden et environs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 d\u00e9cembre 2002 portant extension des comp\u00e9tences du syndicatintercommunal pour la collecte et le traitement des eaux us\u00e9es de Hochfelden et environs;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 octobre 2005 portant extension des comp\u00e9tences du syndicatintercommunal pour la collecte et le traitement des eaux us\u00e9es de Hochfelden et environs ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical du syndicat intercommunal pour la collecte et le traitement deseaux us\u00e9es de Hochfelden et environs du 14 octobre 2024 d\u00e9cidant de modifier les statuts ;\nVU les d\u00e9lib\u00e9rations favorables sur la modification statutaire du syndicat intercommunal pour lacollecte et le traitement des eaux us\u00e9es de Hochfelden et environs, des conseils municipaux descommunes membres suivantes:\nBosselshausen en date du 28/11/2024Bossendorf en date du 03/12/2024Geisswiller-Zoebersdorf en date du 26/11/2024Hohfrankenheim en date du 20/01/2025Issenhausen en date du 17/12/2024Kirrwiller en date du 21/11/2024Lixhausen en date du 05/12/2024Mutzenhouse en date du 09/12/2024Schwindratzheim en date du 02/12/2024Waltenheim-sur-Zorn en date du 18/02/2025Wickersheim-Wilshausen en date du 09/12/2024\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nVU l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable des conseils municipaux de Hochfelden et Wingersheim les quatre bans quin'ont pas d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 dans le d\u00e9lai de trois mois imparti, en application de l'article L.5211-20 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nCONSIDERANT que les conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e requises par l'article L.5211-20 du code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales sont r\u00e9unies,\nSUR proposition du sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saverne;\nARR\u00caTE:\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 11 d\u00e9cembre 1995 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation du syndicat intercommunal pour lacollecte et le traitement des eaux us\u00e9es de Hochfelden et environs est modifi\u00e9 comme suit:\nArticle 1 : Liste des communes membres du S.I.C.T.E.U. de Hochfelden et Environs :>Bosselshausen>Bossendorf>Geiswiller-Zoebersdorf>Wingersheim les Quatre Bans pour le village de Gingsheim>Hochfelden pour les villages de Hochfelden et Schaffhouse-sur-Zorn>Hohfrankenheim>Issenhausen>Kirrwiller>Lixhausen>Mutzenhouse>Schwindratzheim>Waltenheim sur Zorn>Wickersheim-Wilshausen\nArticle 2 : Le syndicat a pour comp\u00e9tences :1/ La construction et la gestion de la station d'\u00e9puration de Schwindtratzheim et des collecteursintercommunaux s'y rattachant2/ La construction, l'exploitation et la gestion des collecteurs et ouvrages communaux3/ Le contr\u00f4le des syst\u00e8mes d'assainissement non collectif nouveaux et existants.\nPour les installations nouvelles, ce contr\u00f4le consiste \u00e0 assurer la v\u00e9rification de la conception, del'ex\u00e9cution et de la r\u00e9alisation des syst\u00e8mes d'assainissement non collectif incluant la v\u00e9rification desinstallations int\u00e9rieures.\nPour les installations existantes, le contr\u00f4le consiste \u00e0 v\u00e9rifier les acc\u00e8s des syst\u00e8mes d'assainissement,leur conformit\u00e9 par rapport aux dispositions r\u00e9glementaires, leur bon fonctionnement et leurentretien.\nArticle 3 : Le si\u00e8ge du syndicat est fix\u00e9 \u00e0 :La Maison du Pays de la Zorn - 43 route de Strasbourg \u00e0 HOCHFELDEN\nArticle 4 : Le syndicat est institu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e\nArticle 5 : Les fonctions de receveur du syndicat sont assur\u00e9es par le SGC de SAVERNE - 11, rue SainteMarie \u2014- CS80120 - 67703 SAVERNE Cedex\nArticle 6 : Le comit\u00e9 directeur est compos\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e9lus par les conseils municipaux : chaquecommune est repr\u00e9sent\u00e9e au sein du comit\u00e9 par deux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.\nArticle 7 : Le bureau est compos\u00e9 de 13 membres au plus dont un pr\u00e9sident et un ou plusieurs vice-pr\u00e9sidents.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nArticle 8 : La contribution des communes membres aux d\u00e9penses du Syndicat est fix\u00e9e en fonction dela population municipale totale mesur\u00e9e au dernier recensement g\u00e9n\u00e9ral ou compl\u00e9mentaire.Toutefois en cas de raccordement futur d'une entreprise polluante ou \u00e0 forte consommation d'eau, saprise en compte fera l'objet d'une pond\u00e9ration sp\u00e9cifique.\nArticle 2 :Les statuts du syndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des eaux us\u00e9es de Hochfeldenet environs sont modifi\u00e9s et annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3:M. le sous-pr\u00e9fet de Saverne,M. le pr\u00e9sident du syndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des eaux us\u00e9es deHochfelden et environs,Les maires des communes membres du syndicat de communes pr\u00e9cit\u00e9,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un extrait serapubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin et une copie sera adress\u00e9e auDirecteur r\u00e9gional des finances publiques de la r\u00e9gion Grand Est et du d\u00e9partement du Bas-Rhin ainsiqu'au pr\u00e9sident de l'Association des maires du Bas-Rhin.\nSaverne, le 24 SEP. 2025\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le squs-pr\u00e9fet,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nSYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRAITEMENT DES EAUX USEES DE\nHOCHFELDEN\nSTATUTS DU S.LC.T.E.U. DE HOCHFELDEN ET ENVIRONS\nArticle 1 : Liste des communes membres du S.I.C.T.E.U. de Hochfelden et Environs :\n> Bosselshausen>Bossendorf>Geiswiller-Zoebersdorf\n>Wingersheim les Quatre Bans pour la commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de Gingsheim\n>Hochfelden pour les villages de Hochfelden et Schaffhouse-sur-Zorn\n>Hohfrankenheim>lssenhausen>Kirrwiller>Lixhausen>Mutzenhouse>Schwindratzheim>Waltenheim sur Zorn>Wickersheim-Wilshausen\nArticle 2 : Le syndicat a pour comp\u00e9tences :\n1/ La construction et la gestion de la station d'\u00e9puration de SCHWINDRATZHEIM et descollecteurs intercommunaux s'y rattachant\n2/ La construction, l'exploitation et la gestion des collecteurs et ouvrages communaux\n3/ Le contr\u00f4le des syst\u00e8mes d'assainissement non collectif nouveaux et existants.Pour les installations nouvelles, ce contr\u00f4le consiste \u00e0 assurer la v\u00e9rification de la conception,\nde l'ex\u00e9cution et de la r\u00e9alisation des syst\u00e8mes d'assainissement non collectif incluant lav\u00e9rification des installations int\u00e9rieures.\nPour les installations existantes, le contr\u00f4le consiste \u00e0 v\u00e9rifier les acc\u00e8s des syst\u00e8mes\nd'assainissement, leur conformit\u00e9 par rapport aux dispositions r\u00e9glementaires, leur bonfonctionnement et leur entretien.\nArticle 3 : Le si\u00e8ge du syndicat est fix\u00e9 \u00e0 :\nLa Maison du Pays de la Zorn \u2014 43 route de Strasbourg \u00e0 HOCHFELDEN\nArticle 4 : Le syndicat est institu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nArticle 5 :\nArticle 6 :\nArticle 7 :\nArticle 8 :\nLes fonctions de receveur du syndicat sont assur\u00e9es par le SGC de SAVERNE - 11, rueSainte Marie - CS80120 - 67703 SAVERNE Cedex\nLe comit\u00e9 directeur est compos\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e9lus par les conseils municipaux: chaque\ncommune est repr\u00e9sent\u00e9e au sein du comit\u00e9 par deux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.\nLe bureau est compos\u00e9 de 13 membres au plus dont un pr\u00e9sident et un ou plusieurs vice-pr\u00e9sidents.\nLa contribution des communes, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es \u00e0 l'article 1, aux d\u00e9penses du Syndicat est fix\u00e9een fonction de la population mesur\u00e9e au dernier recensement g\u00e9n\u00e9ral ou compl\u00e9mentaire.Toutefois en cas de raccordement futur d'une entreprise polluante ou \u00e0 forte consommationd'eau, sa prise en compte fera l'objet d'une pond\u00e9ration sp\u00e9cifique.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nEr Sous-Pr\u00e9fecture de S\u00e9lestat-Erstein\nPR\u00c9FETDU BAS-RHIN\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORALautorisant la surveillance sur la voie publique\u00e0 une entreprise priv\u00e9e de s\u00e9curit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est,Pr\u00e9f\u00e8t de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment le livre VI ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration ;\nVu la loi n\u00b0 2003-239 du 18 mars 2003 pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article 101 ;\nVu le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski aux fonctions depr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Michel Robquin, sous-pr\u00e9fet de S\u00e9lestat-Erstein ;\nVu la d\u00e9cision du vice-pr\u00e9sident de la commission locale d'agr\u00e9ment et de contr\u00f4le Est du 29 janvier2025 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 ASTON S\u00c9CURIT\u00c9, RCS 909 433 385, sise 2 rue Thomas Edison \u2014 67450Mundolsheim \u00e0 exercer l'activit\u00e9 de surveillance ou gardiennage ;\nVu la demande r\u00e9ceptionn\u00e9e le 4 septembre 2025 par la soci\u00e9t\u00e9 susvis\u00e9e tendant \u00e0 obtenir uneautorisation pour des missions de surveillance et de gardiennage sur la voie publique \u00e0 Barr \u00e0l'occasion de la f\u00eate des vendanges, organis\u00e9e par la mairie de Barr du 3 au 5 octobre;\nConsid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat de l'intervention de la soci\u00e9t\u00e9 ASTON S\u00c9CURIT\u00c9 contribuant au renforcement de las\u00e9curit\u00e9 des sites pour lesquels la surveillance est demand\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que le Pr\u00e9fet peut, \u00e0 titre exceptionnel, autoriser les agents de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 exercer sur la voiepublique des missions, m\u00eame itin\u00e9rantes, de surveillance contre les vols, les d\u00e9gradations eteffractions visant les biens dont ils ont la garde ;\nSur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet de S\u00e9lestat-Erstein ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0:La soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e ASTON S\u00c9CURIT\u00c9 est autoris\u00e9e \u00e0 assurer une mission de surveillance et degardiennage sur la voie publique \u00e0 Barr \u00e0 l'occasion de la f\u00eate des vendanges, place et cour de l'H\u00f4tel deVille, place du ch\u00e2teau, place Michel Schwanger, cour Liebau et rue de l'\u00e9glise aux dates et heuressuivantes :\n- du vendredi 3 octobre 2025 \u00e0 20 h 30 au samedi 4 octobre 2025 \u00e0 02h30,\n- du samedi 4 octobre \u00e0 20h00 au dimanche 5 octobre \u00e0 08h00.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nLe nom des agents sont les suivants :\nNOM PRENOM DATE NAISSANCE NAN CARTE PRO BERG\nMARCHESE GIUSEPPE 06/11/1963 VIBO VALENTIA | CAR-068-2029-07-23-20240184686 | 23/07/2029\nDA CRUZ aeons 02/01/1975 COLMAR CAR-068-2026-12-02-20210229191 | 02/12/2026\nSOLTANA crouse SORAYA 13/02/1982 STRASBOURG | CAR-067-2028-09-20-20230364927 | 20/09/2028\nPIGATTO Loic 20/10/1998 COLMAR | CAR-067:2029-08-14-20240946733 | 14/08/2029\nBRAULT KOLA 21/07/2004 STRASBOURG CAR-067-2030-02-26-20250974370 26/02/2030\nBENZELIKHA ILLES 21/09/1979 ZEGHAIA | CAR-067-2025-08-11-20200132005 | 11/08/2026\nMENDES ARAUJO TERRY 30/11/1995 BEUVRY CAR-067-2029-06-21-20240933432 21/06/2029\nBOUDINA YOUCEF 19/03/1977 SIDI M'HAMED CAR-067-2029-09-12-20240620893 12/09/2029\ni PIERRE 19/09/1973 ZEBGOU ZINDER| CAR-067-2029-04-04-20240091712 | 04/04/2029\nLa mission est exerc\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L613-1 et L631-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure.\nArticle 2 :\nLa mission de surveillance d\u00e9crite \u00e0 l'article 1 sera effectu\u00e9e par les agents de s\u00e9curit\u00e9 mentionn\u00e9s \u00e0l'article 1, qui seront positionn\u00e9s conform\u00e9ment au plan annex\u00e9.\nArticle 3 :Les agents de s\u00e9curit\u00e9 vis\u00e9s \u00e0 l'article 1 ne pourront pas \u00eatre arm\u00e9s ni r\u00e9aliser des palpations de s\u00e9curit\u00e9dans le cadre de cet \u00e9v\u00e9nement. L'inspection visuelle des bagages est autoris\u00e9e sous r\u00e9serve duconsentement du propri\u00e9taire.\nArticle 4:\nLa pr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, prendra fin \u00e0 l'expiration de la mission.\nArticle 5:\nLe sous-pr\u00e9fet de S\u00e9lestat-Erstein, la commandante de la compagnie de gendarmerie de S\u00e9lestat et lamaire de Barr sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont unexemplaire sera adress\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique, au directeur du Conseil National des Activit\u00e9sPriv\u00e9es de S\u00e9curit\u00e9 et sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ASTON S\u00c9CURIT\u00c9.\nFait \u00e0 S\u00e9lestat, le 29\u00e7epl mme Do 2\nPour le sous-pr\u00e9fet de S\u00e9lestat-Erstein,Par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nPr\u00e9fecture de S\u00e9lestat-Erstein\nsp-selestat-erstein@bas-rhin.gouv.fr4 all\u00e9e de la 1\u00b0 Arm\u00e9e - BP 60208 - 67604 S\u00c9LESTAT C\u00e9dex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nDELAIS ET VOIES DE RECOURS:\n1- La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, soit :\n- par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 l'adresse suivante :M. le Pr\u00e9fet du Bas-RhinDirection des s\u00e9curit\u00e9s5 place de la R\u00e9publique67073 STRASBOURG CEDEX\nVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de lad\u00e9cision contest\u00e9e ;\n- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de :\nMinistre de l'Int\u00e9rieurDirection des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau \u2014 75800 PARIS\nCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.S'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votrerecours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\nIl - Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement former unrecours contentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis que vousinvoquez, devant le :\nTribunal administratif31 Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX\nCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe duTribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date de la r\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique).\nLe Tribunal Administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi d'un recours sur le site : www.telerecours.fr\nVous pouvez \u00e9galement exercer Un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L.521-1 \u00e0 L.521-3 du code dejustice administrative.\nSous-Pr\u00e9fecture de S\u00e9lestat-Erstein\nstat-erstein@bas-rhin.gouv.fr4 all\u00e9e de la 1 Arm\u00e9e - BP 60208 - 67604 SELESTAT C\u00e9dex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nion:\nF\u00e9tedesVendanges2025VILLEASUIVRE\nlieu:PlaceetCourDEL'H\u00d4TELDEVILLE/PlaceduCH\u00c2TEAUPlaceMICHELSCHWANGER/CourLIEBAU/Ruedel'EGLISED\\\\patrouilles:\nS\u00e05agentsdelaPoliceMunicipale+1ASVPSesAGendarmeriedeBarrsurappelau17Vu:ceMUTEEX\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nPREFETDU BAS-RHIN Sous-Pr\u00e9fecture de S\u00e9lestat-Erstein\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nVu\nS\u00e9lestat, le 18 septembre 2025\nARR\u00caT\u00c9portant agr\u00e9ment de M. Herv\u00e9 Fellneren qualit\u00e9 de garde-chasse particulier\nLe sous-pr\u00e9fet de S\u00e9lestat-Erstein\nle code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 \u00e0 R.15-33-29-2,\nle code de l'environnement, notamment son article R.427-21 et R.428-25,\nle d\u00e9cret du 24 avril 2024 portant nomination de M. Michel Robquin, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne, sous-pr\u00e9fet de Vesoul, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de S\u00e9lestat-Erstein,\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Michel Robquin, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de S\u00e9lestat-Erstein,\nl'article 33 du cahier des charges communales dans le d\u00e9partement du Bas-Rhin(p\u00e9riode du 2 f\u00e9vrier 2024 au 1\u00b0 f\u00e9vrier 2033),\nla demande en date du 18 ao\u00fbt 2025, de M. Jean-Marie Bertsch, pr\u00e9sident del'association de chasse du Colvert.de Sundhouse, d\u00e9tentrice de droits de chasse surla commune de Bindernheim,\nles \u00e9l\u00e9ments joints \u00e0 la demande d'agr\u00e9ment attestant que le demandeur dispose enpropre des droits de chasse,\nla commission d\u00e9livr\u00e9e par M. Jean-Marie Bertsch pour l'association de chasse duColvert de Sundhouse \u00e0 M. Herv\u00e9 Fellner par laquelle il lui confie la surveillance desdroits de chasse sur la commune de Bindernheim,\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 28 mars 2008 reconnaissant l'aptitude technique deM. Herv\u00e9 Fellner.\nARRETE\nArticle1: M. Herv\u00e9 Feliner, n\u00e9 le 20 avril 1957 \u00e0 Strasbourg (67), demeurant \u00e0 67150 -Gerstheim - 1 rue de champagne,EST AGREE, en qualit\u00e9 de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constatertous d\u00e9lits et contraventions dans le domaine de la chasse pr\u00e9vus au code del'environnement qui portent pr\u00e9judice aux droits de chasse de l'associationde chasse du Colvert de Sundhouse, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Jean-Marie Bertsch,pr\u00e9sident, sur le territoire de la commune de Bindernheim.\nArticle 2: Le lot concern\u00e9 est le suivant :\n- lot n\u00b0 040C01 - commune de Bindernheim,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nArticle 3:\nArticle 4:\nArticle 5:\nArticle 6:\nArticle 7 :\nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans.\nDans l'exercice de ses fonctions, M. Herv\u00e9 Fellner doit \u00eatre porteur en\npermanence du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou de sa carte d'agr\u00e9ment qui doivent \u00eatre\npr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 toute personne qui en fait la demande.\nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment doit \u00eatre retourn\u00e9 sans d\u00e9lai \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture en casde cessation de fonctions, que celle-ci r\u00e9sulte de l'initiative du gardeparticulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dela date de sa notification, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du sous-pr\u00e9fet oud'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de la transition \u00e9cologique, dela biodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la mer et de la p\u00eache, ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieuxou hi\u00e9rarchique proroge de deux mois le d\u00e9lai pour exercer un recours\ncontentieux .\nLe sous-pr\u00e9fet de S\u00e9lestat-Erstein, le directeur d\u00e9partemental des territoiresainsi que la commandante de la compagnie de gendarmerie de S\u00e9lestat, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, quisera notifi\u00e9 \u00e0 M. Jean-Marie Bertsch et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9fet,Par d\u00e9l\u00e9gation, le pere\nMichel Robquin\nSous-Pr\u00e9fecture de S\u00e9lestat-ErsteinT\u00e9l :03.88.58.83.58www.bas-rhin.goursp-selestat-erstein\niq\nbas-rhin gouv.fr4 all\u00e9e de la 1\u00b0 Arm\u00e9e - BP 60208 - 67604 S\u00c9LESTAT C\u00e9dex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nExPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DREAL-EBP-0133\nportant d\u00e9rogation aux interdictions de capture et d'enl\u00e8vement, de destruction et de\nperturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens, ainsi qu'\u00e0 l'interdiction de destruction,\nd'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es\ndans le cadre de l'extension du lotissement \u00ab\u00a0Les Gen\u00eats\u00a0\u00bb\naccord\u00e9e \u00e0 la commune de Seltz (67)\nLe Pr\u00e9fet du Bas-Rhin,\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nCommandeur de l'Ordre National du M\u00e9rite\nOfficier du M\u00e9rite Agricole\nVU le code de l'environnement, notamment les articles L. 163-5, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3\net R. 411-1 \u00e0 14\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction\ndes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement\nportant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres\nprot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur\nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 9 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Marc HOELTZEL,\ndirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la\nr\u00e9gion Grand-Est\u00a0;\nVU le dossier de demande formul\u00e9e par la commune de Seltz en date du 12 d\u00e9cembre\n2024 ainsi que sa note de pr\u00e9sentation\u00a0;\nVU le courrier d'engagement de la commune de Seltz en date du 20 d\u00e9cembre 2024\u00a0;\nVU la saisine du conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel du Grand Est en date\ndu 6 f\u00e9vrier 2025 ;\nVU les observations formul\u00e9es \u00e0 l'issue de la consultation du public men\u00e9e sur le site\ninternet de la DREAL du Grand-Est du 8 au 22 avril 2025\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9rogation demand\u00e9e porte sur la capture et l'enl\u00e8vement, la\ndestruction et la perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens de 4 esp\u00e8ces de\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nmammif\u00e8res et 6 esp\u00e8ces d'oiseaux prot\u00e9g\u00e9es, ainsi qu'\u00e0 l'interdiction de destruction,\nd'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos pour ces\nm\u00eames esp\u00e8ces\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que les arr\u00eat\u00e9s interminist\u00e9riels susvis\u00e9s, pris en application de l'article L.\n411-1 du code de l'environnement, interdisent les actions list\u00e9es ci-dessus\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que le 4\u00b0 du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement pr\u00e9voit la\nd\u00e9livrance de d\u00e9rogations aux interdictions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 411-1 \u00ab \u202f\u00e0\u202fcondi-\ntion\u202fqu'il\u202fn'existe\u202fpas\u202fd'autre\u202fsolution\u202fsatisfaisante\u202f[\u2026]\u202fet\u202fque\u202fla\u202fd\u00e9rogation\u202fne\u202fnuise\u202fpas\nau\u202fmaintien,\u202fdans\u202fun\u202f\u00e9tat\u202fde\u202fconservation\u202ffavorable,\u202fdes\u202fpopulations\u202fdes\u202fesp\u00e8ces\nconcern\u00e9es\u202fdans\u202fleur\u202faire\u202fde\u202fr\u00e9partition\u202fnaturelle\u202f[\u2026]\u202fc)\u202fDans\u202fl'int\u00e9r\u00eat\u202fde\u202fla\u202fsant\u00e9\u202fet\u202fde\nla\u202fs\u00e9curit\u00e9\u202fpubliques\u202fou\u202fpour\u202fd'autres\u202fraisons\u202fimp\u00e9ratives\u202fd'int\u00e9r\u00eat\u202fpublic\u202fmajeur,\u202fy\ncompris\u202fde\u202fnature\u202fsociale\u202fou\u202f\u00e9conomique,\u202fet\u202fpour\u202fdes\u202fmotifs\u202fqui\u202fcomporteraient\u202fdes\ncons\u00e9quences\u202fb\u00e9n\u00e9fiques\u202fprimordiales\u202fpour\u202fl'environnement\u202f\u00bb\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que l'extension du lotissement \u00ab\u00a0Les Gen\u00eats\u00a0\u00bb \u00e0 Seltz (67) r\u00e9pond \u00e0 des\nraisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat public majeur de nature sociale et \u00e9conomique, en\nterme de besoin en logements et de services publics d'une commune (p\u00f4le principal)\nconcern\u00e9e par une croissance d\u00e9mographique de 20 \u00e0 25\u00a0% \u00e0 15 ans, et \u00e0 objectif de\nmixit\u00e9s sociales, urbaines et fonctionnelles\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT qu'il n'existe pas de solution alternative permettant d'atteindre les\nobjectifs recherch\u00e9s, notamment en termes de localisation sur le territoire de la\ncommune, la localisation permettant une utilisation optimale des voies de circulation\net \u00e9vite le morcellement urbain ;\nCONSID\u00c9RANT qu'apr\u00e8s application des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de\ncompensation pr\u00e9sent\u00e9es dans le dossier et les mesures prescrites dans le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, l'extension du lotissement \u00ab\u00a0Les Gen\u00eats\u00a0\u00bb \u00e0 Seltz (67) ainsi que son exploitation\nne sont pas de nature \u00e0 remettre en cause l'\u00e9tat de conservation des populations de\nfaune sauvage prot\u00e9g\u00e9e et qu'ils ne sont pas de nature \u00e0 nuire \u00e0 leur maintien dans un\n\u00e9tat de conservation favorable dans leurs aires de r\u00e9partition naturelle\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que les conditions d'octroi d'une d\u00e9rogation aux interdictions de capture,\nd'enl\u00e8vement, de destruction et de perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ainsi que de destruction de sites de reproduction ou d'aires de\nrepos des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es se trouvent r\u00e9unies ici\u00a0;\nSUR PROPOSITION du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement du Grand Est\u00a0;\nARR\u00caTE\u00a0:\nArticle 1 \u2013 Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est la commune de Seltz, sise 10 place de la\nmairie \u00e0 67470 Seltz (67) repr\u00e9sent\u00e9e par M. le maire.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nArticle 2 \u2013 Nature de la d\u00e9rogation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions de capture, d'enl\u00e8vement, de\ndestruction et de perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es. Il est\n\u00e9galement autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions de destruction d'habitats d'esp\u00e8ces d'une\nsurface de 8,69 ha (d\u00e9frichement), dont 8,06 ha de h\u00eatraie, pr\u00e9sents sur le p\u00e9rim\u00e8tre du\nprojet d'extension du lotissement \u00ab\u00a0Les Gen\u00eats\u00a0\u00bb. Les esp\u00e8ces vis\u00e9es par la pr\u00e9sente\ndemande de d\u00e9rogation sont\u00a0:\n- oiseaux : Busard des roseaux, Cigogne blanche, Hypola\u00efs polyglotte, Milan royal, Pic noir,\nVerdier d'Europe pour la destruction de leur habitat de repos et d'alimentation.\nPour le Verdier d'Europe, en tant que nicheur possible, pour la destruction de son habitat\nde reproduction\u00a0;\n- chiropt\u00e8res : Barbastelle d'Europe, Grand Murin, Murin \u00e0 oreilles \u00e9chancr\u00e9es, pour la des-\ntruction et/ou la d\u00e9gradation de leur habitat utilis\u00e9 comme zone de chasse et couloir de\nd\u00e9placement\u00a0;\n- \u00c9cureuil roux\u00a0: pour la destruction et/ou la d\u00e9gradation de son habitat utilis\u00e9 comme\nzone de repos et de nourrissage.\nIl est \u00e9galement autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions d'enl\u00e8vement et de perturbation\nintentionnelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre des op\u00e9rations n\u00e9cessaires\n\u00e0 la mise en \u0153uvre \u00e9ventuelle de la mesure d'\u00e9vitement E3 (contr\u00f4le des arbres avant\nabattage).\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas son b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les\nd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par les r\u00e9glementations autres que\ncelles en application desquelles elle est d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 3 \u2013 Conditions de la d\u00e9rogation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre des mesures ci-\ndessous. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de respecter l'ensemble des valeurs et des engagements\nannonc\u00e9s dans le dossier de demande de d\u00e9rogation, compl\u00e9t\u00e9s par les prescriptions du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n3.1 Mesures g\u00e9n\u00e9rales\nUn expert-\u00e9cologue est en charge du suivi environnemental des travaux, pour le respect\ndes dispositions suivantes\u00a0:\nPhase\u202fpr\u00e9paratoire\u202fdes\u202ftravaux\u202f:\u202f\nIl participe \u00e0 l'\u00e9laboration du plan de circulation au sein du p\u00e9rim\u00e8tre d'am\u00e9nagement.\nUne visite pr\u00e9alable aux travaux permet \u00e0 l'\u00e9cologue d'identifier les secteurs \u00e0 baliser, afin\nd'\u00e9viter ou r\u00e9duire les incidences des travaux, et des zones p\u00e9riph\u00e9riques aux travaux, sur\nles zones \u00e0 forts enjeux pour les esp\u00e8ces Lors d'une seconde visite, il encadre la mise en\nplace du balisage \u00e9cologique. \nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nPhase\u202fde\u202fd\u00e9marrage\u202fdes\u202ftravaux\u202f:\u202f\nL'\u00e9cologue organise une r\u00e9union avec l'ensemble du personnel intervenant pendant les tra-\nvaux (au moins une personne par entreprise intervenant sur le chantier pr\u00e9sente) afin de\nles sensibiliser aux enjeux sur le p\u00e9rim\u00e8tre d'am\u00e9nagement et de leur expliquer pourquoi\ncertaines zones sont interdites d'acc\u00e8s. Si n\u00e9cessaire, il encadre la mise en place de pan-\nneaux et r\u00e9alise les documents d'information. \nPhase\u202fde\u202fmise\u202fen\u202f\u0153uvre\u202fdes\u202ftravaux\u202f:\u202f\nL'\u00e9cologue visite r\u00e9guli\u00e8rement, de fa\u00e7on planifi\u00e9e ou inopin\u00e9e, les travaux afin de s'assurer\nque le calendrier d'intervention et les zones \u00e0 \u00e9viter sont respect\u00e9s, et de v\u00e9rifier le res-\npect des engagements et de la r\u00e9glementation, ainsi que les effets r\u00e9els du chantier sur la\nfaune et la flore. \u00c0 la suite de chaque visite, il communique un compte-rendu de visite illus-\ntr\u00e9 au ma\u00eetre d'ouvrage avec les actions \u00e0 engager de mani\u00e8re urgente (3 jours ouvr\u00e9s sui-\nvant la visite). Il assure \u00e9galement une assistance technique au moment des op\u00e9rations les\nplus sensibles. \nPhase\u202fde\u202ffin\u202fdes\u202ftravaux\u202f:\u202f\nEn fin de chantier, l'\u00e9cologue s'assure que le site a \u00e9t\u00e9 remis en \u00e9tat, et notamment que les\nmat\u00e9riaux des travaux ainsi que les d\u00e9chets ont \u00e9t\u00e9 \u00e9vacu\u00e9s. Il dresse un bilan sur le suivi\nr\u00e9alis\u00e9 et sur la mise en \u0153uvre des mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction.\nToutes les t\u00e2ches men\u00e9es par l'\u00e9cologue sont not\u00e9es dans un journal de bord ou journal\n\u00ab\u00a0environnement\u00a0\u00bb.\nL'\u00e9cologue est aussi en charge de la mise en \u0153uvre des bonnes pratiques en phase\nd'exploitation en termes d'ajustement d'\u00e9clairage nocturne, de maintien des zones\nrefuges, de gestion des d\u00e9pendances vertes et de gestion des travaux par phases.\n3.2 Mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction\n- E0\u00a0: Zones-tampon et lisi\u00e8res\u00a0:\nLe traitement des zones de transition entre la future urbanisation et les milieux naturels\nenvironnants consiste en la conservation/restauration d'une zone tampon de minimum\n5\u00a0m\u00e8tres de largeur entre le chemin forestier principal et les habitations (ouest et sud) et\nd'une bande enherb\u00e9e/bois\u00e9e d'au minimum 5 m\u00e8tres de large en bordure sud-est, entre\nla voie ferr\u00e9e et les habitations est conserv\u00e9e (cf carte ci-dessous).\nLa gestion des \u00e9cotones ainsi cr\u00e9\u00e9s consiste \u00e0 pratiquer une taille de la bordure tous les\n2\u00a0ans, sur une hauteur de 3 m\u00e8tres (lisi\u00e8res \u00e9tag\u00e9es). Les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s en automne\nafin de limiter les impacts sur la faune et la flore.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nLegende\ne\nLi P\u00e9rim\u00e8tre de la zone \u00e0 defricherMesures d'ins\u00e9rtion propos\u00e9es BR ore eeEMI Bande tampon enherb\u00e9e voire arbor\u00e9e d'au moins 5 m de largeur = ;Sa i : i S K+ Chemin de ferEMI Lisiere bois\u00e9e d'au moins 5 m de largeur (conserv\u00e9e ou recr\u00e9e)\nSource Propri\u00e9t\u00e9swed se ewes: Gesgineuiel AN * 530lari\u00e9ns Ce ot ver Mr Er AsDOTEare (PEDO, ATT 2999. HE (SNF; Ones de camion 1251 (0/2026,Orbe par : Creel teicte\n9Sec 34326\nOREADE-BRECHE\nLocalisation\u202fdes\u202fcr\u00e9ations\u202fde\u202flisi\u00e8res\u202fet\u202fmise\u202fen\u202fplace\u202fdes\u202fzones-tampon\n- E1\u00a0: Interventions en p\u00e9riode de sensibilit\u00e9 minimale pour la faune\u00a0:\nLes travaux de d\u00e9frichement dans le p\u00e9rim\u00e8tre du projet de lotissement et les zones de\nreboisement et tous autres travaux pr\u00e9vus durant la p\u00e9riode d'exploitation (abattage\nd'arbres, entretien, etc.) sont r\u00e9alis\u00e9s entre le 1 er septembre et le 15 octobre. En cas de\npreuve d'absence d'enjeu pour les chiropt\u00e8res et apr\u00e8s validation par le service en charge\nde la protection des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es de la DREAL du Grand Est, sur la base d'un\ndiagnostic conclusif r\u00e9alis\u00e9 par un \u00e9cologue, ces travaux peuvent \u00eatre poursuivis jusqu'\u00e0 fin\njanvier de l'ann\u00e9e suivante.\n- E2\u00a0: Balisage et limitation des zones de circulation des engins et personnes\u00a0:\nUn balisage de chantier, afin de restreindre la circulation des engins et des personnes \u00e0 une\nsurface minimale \u00e0 d\u00e9terminer avec le chef de chantier, est mis en place pour mettre en\nd\u00e9fens les zones sensibles limitrophes aux travaux (zones de repos ou reproduction pour la\nfaune, all\u00e9es foresti\u00e8res ou zones de chasse, zones humides, habitats d'int\u00e9r\u00eat patrimonial,\netc.). La localisation de ce balisage est transmise pour information au service en charge de\nla protection des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es de la DREAL du Grand Est.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\n- E3\u00a0: R\u00e9alisation d'un contr\u00f4le syst\u00e9matique des arbres \u00e0 abattre\u00a0:\nCe contr\u00f4le consiste dans un premier temps \u00e0 rechercher des traces de pr\u00e9sence\nd'individus de chiropt\u00e8res ou de cavit\u00e9s occup\u00e9es. Avant tout contr\u00f4le, le lierre est\nsupprim\u00e9 des arbres afin d'observer d'\u00e9ventuels indices de pr\u00e9sence d'individus.\nDans le cas o\u00f9 des cavit\u00e9s jug\u00e9es fonctionnelles sont rep\u00e9r\u00e9es, elles sont\nsyst\u00e9matiquement v\u00e9rifi\u00e9es par un \u00e9cologue. Il s'agit de v\u00e9rifier la pr\u00e9sence de chauves-\nsouris ou de traces de leur passage (guano, urine...).\nDans le cas o\u00f9 des chauves-souris sont d\u00e9couvertes, un protocole adapt\u00e9 est mis en place\nafin de proc\u00e9der \u00e0 l'abattage de l'arbre sans risquer de blesser les individus pr\u00e9sents. Ce\nprotocole est soumis au service en charge de la protection des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es de la\nDREAL du Grand Est, et ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre qu'apr\u00e8s validation par ce dernier.\n- R5\u00a0: Mise en place de passages bus\u00e9s pour la petite faune\u00a0:\nDes passages bus\u00e9s permettant le franchissement des infrastructures routi\u00e8res sans danger\npar la petite faune sont implant\u00e9s (au minimum 9 passages \u2013 cf carte ci-dessous).\nIl s'agit d'un dispositif en b\u00e9ton en forme de tunnel souterrain \u00e0 fond plat, avec une entr\u00e9e\nplus large et des parois de guidage afin de diriger les animaux vers l'int\u00e9rieur du tunnel\nplut\u00f4t que de traverser les voiries. Un entretien r\u00e9gulier de ces am\u00e9nagements est assur\u00e9\nafin qu'ils conservent leur fonctionnalit\u00e9.\nLocalisation\u202fdes\u202fpassages\u202fbus\u00e9s\u202fpour\u202fla\u202fpetite\u202ffaune\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nAxes rounersASD\u2014 28P\u00e9rim\u00e8tre projetlone d'acc\u00e9s du greetC9 Zone ctu potue HE oc de cts sermentM SRCEDome Corio \u00e9s Dogue= Corr dors \u00e9cologique d'inporticenationaleCours d'eau classes\" fuse det 216 : = | reservoir de Hodverst\u00e9Compensation2 conpecnsation\nTOUTES\n- R7\u00a0: Adaptation de l'\u00e9clairage nocturne en faveur de la faune\nEn phase d'exploitation l'\u00e9clairage est adapt\u00e9 afin d'\u00e9viter le d\u00e9rangement de la faune. \u00c0\ncet effet, la puissance des \u00e9clairages est r\u00e9duite, les technologies \u00e0 LED, couleur ambr\u00e9e,\nsont privil\u00e9gi\u00e9es, l'\u00e9clairage est \u00e9teint au cours de la nuit.\n3.3 Mesures compensatoires \u00a0 \n- C1\u00a0: Mise en place d'un r\u00e9seau d'arbres r\u00e9servoirs de biodiversit\u00e9\u00a0:\nUn minimum de 123 arbres sont conserv\u00e9s, sans intervention sylvicole, y compris sur un\nrayon de 15 m autour de chaque arbre, au sein de la section 45 de la for\u00eat communale.\nIls sont s\u00e9lectionn\u00e9s selon leur potentialit\u00e9 de d\u00e9veloppement de microdendrohabitats et\nsont marqu\u00e9s afin de les pr\u00e9server. Leur vieillissement et leur fonctionnalit\u00e9 pour les\nesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es (chiropt\u00e8res, oiseaux,..) font l'objet d'un suivi (cf. art. 4). La localisation\ndes arbres pr\u00e9serv\u00e9es est communiqu\u00e9e au service en charge de la protection des esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es de la DREAL du Grand Est.\nLocalisation\u202fdu\u202fsecteur\u202fdes\u202farbres-r\u00e9servoirs\n- C2\u00a0: Mise en \u0153uvre d'une gestion favorable \u00e0 la biodiversit\u00e9 sur boisement limitrophe\u00a0:\nLa ceinture ouest et sud du projet, totalisant 8\u00a0ha en for\u00eat communale, fait l'objet d'une\ngestion favorable \u00e0 la biodiversit\u00e9, \u00e0 destination \u00e9cologique. Les modalit\u00e9s de gestion et\nd'intervention garantissant une plus-value \u00e9cologique, \u00e9tablies par le b\u00e9n\u00e9ficiaire en\ncoordination avec l'Office national des for\u00eats, gestionnaire, sont \u00e0 transmettre au service\nen charge de la protection des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es de la DREAL du Grand Est, pour\nvalidation, dans un d\u00e9lai de 2 ans apr\u00e8s r\u00e9alisation des impacts du projet (d\u00e9frichement).\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nLocalisation\u202fdu\u202fsecteur\u202fd'habitats\u202fforestiers\u202f\u00e0\u202fam\u00e9liorer\n3.4 Dispositions particuli\u00e8res relatives aux secteurs de reboisement au titre du Code\nforestier\u00a0:\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est garant de la non-atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\npr\u00e9sentes sur les zones sur lesquelles un boisement doit \u00eatre effectu\u00e9 dans le cadre de\nl'application du code forestier, en particulier en y conservant/restaurant les milieux semi-\nouverts pr\u00e9sents et fr\u00e9quent\u00e9s par les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es identifi\u00e9es \u00e0 l'occasion du\ndiagnostic \u00e9cologique \u00e9tayant le dossier de demande de d\u00e9rogation.\n3.5 Dur\u00e9e des mesures\nLes mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction en phase d'exploitation (E0, entretien R5, R7)\nainsi que les mesures de compensation C1 et C2 sont mises en \u0153uvre pendant 30 ans et\nsusceptibles de faire l'objet de mesures correctrices pendant cette p\u00e9riode.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nArticle 4 \u2013 Modalit\u00e9s de suivi\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service en charge de la protection des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es de la\nDREAL du Grand Est du d\u00e9marrage des travaux, sous 15 jours, en pr\u00e9cisant le calendrier\npr\u00e9visionnel du chantier ainsi que de la date d'ach\u00e8vement de ce dernier. Ce service est\n\u00e9galement inform\u00e9 sans d\u00e9lai en cas d'incident affectant les milieux naturels ou les\nesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nLes effets du projet et des mesures de compensation de ses impacts sur les esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es objet de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation font l'objet d'un suivi aux \u00e9ch\u00e9ances suivantes\n(pour le calcul de ces \u00e9ch\u00e9ances, l'ann\u00e9e N est l'ann\u00e9e de r\u00e9alisation des impacts, c'est \u00e0\ndire l'ann\u00e9e du d\u00e9frichement)\u00a0:\n\u2022 \u00e0 l'issue du d\u00e9frichement, un compte-rendu est transmis au service en charge de la\nprotection des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es de la DREAL du Grand Est sur le d\u00e9roulement des\nmesures E1, E2 et E3\u00a0;\n\u2022 S1\u00a0: suivi \u00e9cologique du r\u00e9seau d'arbres r\u00e9servoirs de biodiversit\u00e9 (mesure C1)\u00a0:\nl'\u00e9valuation du bon fonctionnement de la mesure de compensation C1 consiste \u00e0\nl'observation/analyse du vieillissement des arbres choisis et le d\u00e9veloppement de dendro-\nmicrohabitats arboricoles propices aux cort\u00e8ges d'oiseaux, chauves-souris forestiers et\nmammif\u00e8res impact\u00e9s par le projet, ainsi que le suivi de la faune : avifaune, chauves-souris\n(g\u00eetes) et mammif\u00e8res\u00a0;\nUn passage annuel les trois premi\u00e8res ann\u00e9es (N+1, N+2, N+3) puis un passage tous les trois\nans jusqu'\u00e0 N+10 (N+6 et N+9) et enfin un passage tous les 5 ans jusqu'\u00e0 N+30 (N+14, N+19,\nN+24 et N+29) sera r\u00e9alis\u00e9.\n\u2022 S2\u00a0: suivi des lisi\u00e8res en p\u00e9riph\u00e9rie du p\u00e9rim\u00e8tre du projet (mesure E0)\u00a0:\nun suivi de la fr\u00e9quentation par les chiropt\u00e8res et les oiseaux est mis en place et r\u00e9alis\u00e9\npendant 15 ans, annuellement lors des 3 premi\u00e8res ann\u00e9es (N+1, N+2, N+3) et par la suite\ntous les 3 ans (N+6, N+9, N+12, N+15). Ce comptage est r\u00e9alis\u00e9, pour les chiropt\u00e8res, \u00e0\nl'aide d'un dispositif de type Anabat\u00ae, appareil permettant d'enregistrer les chiropt\u00e8res\ntout au long de la nuit dans un endroit pr\u00e9cis et qui offre une image repr\u00e9sentative de la\nfr\u00e9quentation du site\u00a0;\n\u2022 S3\u00a0: suivi de l'\u00e9volution du boisement g\u00e9r\u00e9 en faveur de la biodiversit\u00e9 (mesure C2)\u00a0:\nun suivi de l'\u00e9volution de la fonctionnalit\u00e9 du boisement en faveur des esp\u00e8ces concern\u00e9es\npar la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est mis en place\u00a0:\n- \u00e9tat initial \u00e0 r\u00e9aliser (ann\u00e9e N ou N+1)\n- \u00e9volution de sa fonctionnalit\u00e9 pour les esp\u00e8ces \u00e0 la faveur de la gestion encore \u00e0 d\u00e9finir\net \u00e0 valider (cf art.3.3. C2)\nCe suivi sera r\u00e9alis\u00e9 tous les 5 ans pendant 30 ans. \nChaque campagne de suivi donne lieu \u00e0 la r\u00e9daction d'un rapport, communiqu\u00e9 au service\nen charge de la protection des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es de la DREAL du Grand Est au plus tard le\n31 mars de l'ann\u00e9e suivante. Le rapport pr\u00e9sente les donn\u00e9es recueillies, \u00e9value les\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nr\u00e9sultats au regard des objectifs des mesures compensatoires et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, propose\nles mesures correctrices \u00e0 mettre en \u0153uvre.\nLes mesures de compensation des impacts du projet sont soumises \u00e0 une obligation de\nr\u00e9sultat. Le pr\u00e9fet peut prescrire les mesures correctrices qui s'av\u00e9reraient n\u00e9cessaires au\nregard du r\u00e9sultat du suivi.\nArticle 5 \u2013 Dur\u00e9e et validit\u00e9 de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 2 est accord\u00e9e \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 29 f\u00e9vrier 2028.\nArticle 6 \u2013 Transmission des donn\u00e9es environnementales\n1. G\u00e9olocalisation et description des mesures de compensation des atteintes \u00e0 la\nbiodiversit\u00e9\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation fournit au format num\u00e9rique au service en charge de la\nprotection des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es de la DREAL du Grand Est, avant le d\u00e9but des travaux\ng\u00e9n\u00e9rateurs d'impact environnemental, les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires au respect des\ndispositions de l'article L. 163-5 du code de l'environnement. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet\u00a0:\n\uf0b7 la \u00ab\u00a0fiche projet\u00a0\u00bb renseign\u00e9e\u00a0;\n\uf0b7 pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou pr\u00e9vue dans\nle dossier de demande objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0: la \u00ab\u00a0fiche mesure\u00a0\u00bb renseign\u00e9e, ainsi\nque le fichier au format.zip de la mesure compensatoire (incluant la compression\ndes fichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu \u00e0 partir du projet QGIS.\nLes fiches \u00ab\u00a0projet\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0mesure\u00a0\u00bb, ainsi que le mod\u00e8le de projet QGIS sont disponibles sur le\nsite internet de la DREAL Grand-Est \u00e0 cette adresse : \nhttps://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-\nenvironnementales-a19518.html.\nLa mise \u00e0 jour des donn\u00e9es de g\u00e9olocalisation des mesures compensatoires est fournie par\nle p\u00e9titionnaire selon les modalit\u00e9s ci-dessus \u00e0 chaque envoi de rapports de suivi pr\u00e9vus \u00e0\nl'article 4.\n2. Transmission des donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9\u00a0:\nLe p\u00e9titionnaire doit contribuer \u00e0 l'inventaire du patrimoine naturel selon l'article L. 411-1 A\ndu code de l'environnement. \nLes r\u00e9sultats des suivis \u00e9cologiques sont vers\u00e9s au moyen du t\u00e9l\u00e9service cr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du 17 mai 2018 portant cr\u00e9ation d'un traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel relatif au versement ou \u00e0 la saisie de donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9\nd\u00e9nomm\u00e9es \u00ab\u00a0d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal de donn\u00e9es de biodiversit\u00e9\u00a0\u00bb. \nLes ma\u00eetres d'ouvrages publics ou priv\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant d'une d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e9glementation\nli\u00e9e aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es (L. 411-2 du code de l'environnement) sont concern\u00e9s par cette\nobligation de versement.\nLes jeux de donn\u00e9es doivent \u00eatre distincts selon les m\u00e9thodes et protocoles d'acquisition\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nde donn\u00e9es naturalistes mis en \u0153uvre. Les donn\u00e9es devront \u00eatre fournies avec une\ng\u00e9olocalisation au point (non d\u00e9grad\u00e9e).\nLes donn\u00e9es alimenteront la plateforme DepoBio avec le statut de donn\u00e9es publiques. La\ntransmission de ces donn\u00e9es, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, intervient dans les six\nmois apr\u00e8s l'ach\u00e8vement de chaque campagne d'acquisition.\n\u00c0 la suite du d\u00e9p\u00f4t des donn\u00e9es de biodiversit\u00e9 effectu\u00e9 sur la plateforme, un certificat\nde d\u00e9p\u00f4t est automatiquement g\u00e9n\u00e9r\u00e9 et t\u00e9l\u00e9chargeable. Ce certificat de d\u00e9p\u00f4t est\ntransmis \u00e0 la DREAL en m\u00eame temps que les rapports de suivi.\nArticle 7 \u2013 Mesures de contr\u00f4le, sanctions\nLa mise en \u0153uvre des mesures d\u00e9finies aux articles 3 \u00e0 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire\nl'objet de contr\u00f4les par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0\nl'article L. 415-3 du code de l'environnement.\nLe constat du non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 donnera lieu aux sanctions\nadministratives pr\u00e9vues par les articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement et est\npassible des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 415-3 du code de l'environnement.\nArticle 8 \u2013 Droits des tiers et mesures de publicit\u00e9\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est\u00a0:\n\u2022 notifi\u00e9e \u00e0 son b\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0;\n\u2022 publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture territorialement comp\u00e9-\ntente\u00a0;\n\u2022 transmise en copie \u00e0 M. le directeur d\u00e9partemental des territoires et \u00e0 M. le chef du\nservice d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nArticle 9 \u2013 Voies et d\u00e9lais de recours\n\uf0b7 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de jus-\ntice administrative, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territoriale-\nment comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois\u00a0:\n\u2013 pour les tiers \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs\nde la pr\u00e9fecture territorialement comp\u00e9tente\u00a0;\n\u2013 pour son b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 compter de sa notification.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet, dans le m\u00eame d\u00e9lai, d'un recours gracieux ou d'un recours\nhi\u00e9rarchique. Ce recours administratif proroge de deux mois le d\u00e9lai susmentionn\u00e9.\nL'absence de r\u00e9ponse expresse \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai vaut d\u00e9cision implicite de rejet du\nrecours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nMarc HOELTZEL\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens \u00bb, accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 10 \u2013 Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin et le directeur r\u00e9gional de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement du Grand-Est sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nFait \u00e0 Metz, le 23 septembre 2025 \nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nPREFET Direction d\u00e9partementale\nDU BAS-RHIN des territoires\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALMettant en demeure M. KRAENNER Eric\nde r\u00e9gulariser la situation administrative en raison des remblais r\u00e9alis\u00e9s en zoneinondable d'al\u00e9a rouge sur le Plan de Pr\u00e9vention des Risques Inondations de laModer\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION GRAND ESTPR\u00c9FET DU BAS-RHIN\nVU le code de l'environnement, et notamment :\n- les articles L214-1 \u00e0 L214-6;\n+ les articles R.214-1 et suivants pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s d'application de l'article L.214- ;\n+ l'article L.171-7 relatif aux sanctions administratives ;\nVU le Plan de Pr\u00e9vention du Risque d'inondation (PPRi) de la Moder approuv\u00e9 le 08 avril 2021;\nVU les travaux de remblaiement r\u00e9alis\u00e9s par Monsieur Eric KRAENNNER en zone rouge al\u00e9asfort du PPRI susvis\u00e9 ;\nVU le rapport de manquement administratif dat\u00e9 du 21 juillet 2025, notifi\u00e9 le 09 ao\u00fbt 2025 \u00e0 M.Kraenner Eric, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.171-6 du code del'environnement ;\nVU les observations de M. Kraenner Eric en date du 17 ao\u00fbt 2025 ;\nConsid\u00e9rant que lors de la visite en date du 10 juin 2025, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 les faits suivants :\n+ le d\u00e9boisement et le remblaiement sur une superficie d'environ 2500 m? de la parcelle 33section 59 ayant pour effet de soustraire cette surface au champ d'expansion des crues dela Moder ;\nConsid\u00e9rant que les remblais constat\u00e9s lors de la visite du 10 juin 2025 rel\u00e8vent du r\u00e9gime de lad\u00e9claration au titre des dispositions des articles L.214-2 et R.214-1 du code del'environnement ;\nConsid\u00e9rant que les observations formul\u00e9es par retour de courriel par Monsieur KRAENNERconsistent \u00e0 faire part de son \u00e9tonnement, car il n'avait pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 du fait qu'il devaitd\u00e9poser un dossier de d\u00e9claration pour ce type de travaux, et \u00e0 dire que le risqued'inondation lui semble mineur \u00e0 cet endroit; qu'ainsi ces observations ne sont pas denature \u00e0 remettre en cause la proc\u00e9dure administrative;\nConsid\u00e9rant qu'aucun dossier de d\u00e9claration n'a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 aupr\u00e8s du guichet unique de l'eaude la Direction D\u00e9partementale des Territoires du Bas-Rhin depuis la notification du rapportde manquement administratif du 08 ao\u00fbt 2025 ;\nConsid\u00e9rant que ces apports de remblais sont situ\u00e9s en zone d'al\u00e9a fort \u00e0 tr\u00e8s fort du PPRi de laModer approuv\u00e9 le 08 avril 2021 et que ces travaux ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s en violation desdispositions des articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement et que les impactssont d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nConsid\u00e9rant que l'article L171-7 pr\u00e9voit en pareil cas que l'autorit\u00e9 administrative met en demeurele ma\u00eetre d'ouvrage des travaux de r\u00e9gulariser sa situation, le cas \u00e9ch\u00e9ant en assortissantcette mise en demeure de mesures conservatoires ;\nARRETE\nArticle 1 : R\u00e9gularisation administrative\nM. Kraenner Eric, est mis en demeure de r\u00e9gulariser sa situation administration : :\n- soit par le d\u00e9p\u00f4t aupr\u00e8s du guichet unique de l'eau de la Direction D\u00e9partementale des Territoiresd'un dossier de d\u00e9claration loi sur l'eau en r\u00e9gularisation des travaux r\u00e9alis\u00e9s sur la parcelle 33section 59 de la commune de Dauendorf conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.214-1 etsuivants du code de l'environnement.\nCe dossier doit int\u00e9grer une proposition de compensation des zones soustraites au champd'expansion des crues de la Moder et sera conforme aux dispositions pr\u00e9cis\u00e9es par les articlesR.214-1 et suivants du code de l'environnement. Il sera d\u00e9pos\u00e9 selon le dispositif det\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure pour les dossiers de d\u00e9claration IOTA (Installations, Ouvrages, Travaux et Activit\u00e9s)via le lien suivant Fi https://entreprendre.service-public. fr/vosdroits/R62929\n- soit par la remise en \u00e9tat de la parcelle en proc\u00e9dant \u00e0 l'\u00e9vacuation int\u00e9grale des mat\u00e9riauxapport\u00e9s. Il conviendra de fournir les informations relatives \u00e0 la destination finale de ces mat\u00e9riaux.Un relev\u00e9 topographique r\u00e9alis\u00e9 par un g\u00e9om\u00e8tre sera fourni au d\u00e9but des travaux et \u00e0l'ach\u00e8vement des travaux au service Environnement et Risques de la DDT 67.\nM. Kraenner Eric est inform\u00e9 que :\n-le d\u00e9p\u00f4t d'un dossier de d\u00e9claration IOTA n'implique pas la d\u00e9livrance de l'autorisation parl'autorit\u00e9 administrative, qui statuera sur la demande pr\u00e9sent\u00e9e apr\u00e8s instruction administrative;-la remise en \u00e9tat des lieux peut donner lieu \u00e0 des prescriptions particuli\u00e8res arr\u00eat\u00e9es par l'autorit\u00e9administrative ;-la r\u00e9gularisation ou cessation de la situation irr\u00e9guli\u00e8re d\u00e9coulera soit de l'obtention effective del'autorisation administrative, soit de la remise effective des lieux en l'\u00e9tat, qui pourra dans les deuxcas faire l'objet d'une v\u00e9rification de terrain.\nArticle 2 : D\u00e9lai de mise en \u0153uvre\nLes prescriptions \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article 1 doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es dans un d\u00e9lai de trois mois acompter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Contr\u00f4les et sanctions\nEn cas de non-respect des dispositions des articles 1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9laispr\u00e9vus, M. Kraenner Eric s'expose \u00e0, :\n+ des sanctions administratives pr\u00e9vues par les articles L.171-7 et L171-8 -Il du code del'environnement,\n+ des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par les articles L.173-1 et suivants du code del'environnement.\nLes agents de la Direction D\u00e9partementale des Territoires du Bas-Rhin (DDT 67) et les agentscommissionn\u00e9s au titre de la police de l'eau auront en permanence libre acc\u00e8s pour le contr\u00f4le durespect des conditions impos\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nArticle 4 :Autres r\u00e9glementations\nLes obligations faites \u00e0 M. Kraenner, ne sauraient exon\u00e9rer celui-ci de solliciter les autorisations\u00e9ventuellement n\u00e9cessaires au titre d'une autre l\u00e9gislation.\nArticle 5 : Publication et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 M. Kraenner Eric.\nEn vue de l'information des tiers, il est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duBas-Rhin et ins\u00e9r\u00e9 sur le site Internet de cette pr\u00e9fecture.\nUne copie est transmise \u00e0 la mairie de Dauendorf pour information.\nArticle 6 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification\n\u2014 Soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (parcourrier adress\u00e9 au 31, avenue de la Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou vial'application t\u00e9l\u00e9recours https://telerecours.fr);\n\u2014 soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux (aupr\u00e8s du signataire de la d\u00e9cision) ouhi\u00e9rarchique (aupr\u00e8s du sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de l'auteur de la d\u00e9cision). Dans ce cas, la d\u00e9cisionde rejet du recours pr\u00e9alable, expresse ou tacite \u2014 n\u00e9e du silence de l'administration \u00e0 l'issue dud\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du recours administratif pr\u00e9alable \u2014 peut faire l'objet,avec la d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recours contentieux dans les conditions indiqu\u00e9es ci-dessus.\nArticle 7:Ex\u00e9cution\nMonsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin,\nMonsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires du Bas-Rhin,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSTRASBOURG, le \u00a32 /09 199.25\nPour le Pr\u00e9fet,par d\u00e9l\u00e9gationL'Adjointe de la Cheffe duService de l'Environnement etdes Risque\nElise sift\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nPREFET n\u00e9Direction d\u00e9partementaleDU BAS-RHIN des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 024/2025\nportant r\u00e9glementation temporaire de la circulation au droit d'un \u00ab chantier non\ncourant \u00bb sur le r\u00e9seau autoroutier durant les travaux de r\u00e9fection des joints de\nchauss\u00e9e et d'enrob\u00e9s au PR 395+140 de l'autoroute A4\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION GRAND EST,PREFET DU BAS-RHIN,\nVU le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVU le code de la route, notamment l'article R411-21-1 ;\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;\nVU le d\u00e9cret du 29 octobre 1990 modifi\u00e9 approuvant la convention pass\u00e9e entre l'\u00c9tat et la soci\u00e9t\u00e9SANEF pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ;\nVU l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire (Livre | \u2014 huiti\u00e8me partie \u2014\nSignalisation Temporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 1992 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02005-1499 du 05 d\u00e9cembre 2005 relatif\u00e0 la consistance du r\u00e9seau national ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et desd\u00e9partements ;\nVU la note technique du 14 avril 2016 relative a la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routiernational ;\nVU larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 016/2024 du 18 novembre 2024 permanent d'exploitation sous chantierapplicable aux chantiers courants sur l'autoroute A4 dans leur travers\u00e9e du d\u00e9partement du Bas-Rhin ;\nVU la circulaire du ministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de la d\u00e9centralisation fixant le calendrierdes jours hors chantiers pour 2025 ;\nVU la demande de la SANEF en date du 11 ao\u00fbt 2025 ;\nVU l'avis favorable de la Gendarmerie nationale \u2014 Groupement de la| Moselle, Peloton motoris\u00e9 dePhalsbourg en date du 14 septembre 2025;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nCONSID\u00c9RANT que ce chantier est un chantier \u00ab non courant\u00bb au sens de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b0 016/2024 du 18 novembre 2024 permanent d'exploitation sous chantier ;\nCONSID\u00c9RANT qu'afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers, ainsi que celles des agents des entreprisescharg\u00e9es des travaux, il convient de r\u00e9glementer la circulation et le stationnement au droit del'emprise du chantier ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires du Bas-Rhin,\nARR\u00caTE\nArticle 1\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 particulier s'applique au chantier engag\u00e9 et ex\u00e9cut\u00e9 sur le r\u00e9seau routier national\ndans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article 2\nIl r\u00e9glemente la circulation aux abords de ce chantier et d\u00e9finit les mesures de restrictions qui seront\nmises en \u0153uvre et signal\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nIl d\u00e9termine \u00e9galement les mesures d'information \u00e0 destination des usagers qui doivent \u00eatre\nappliqu\u00e9es.\nArticle 2\nLes travaux de r\u00e9fection des joints de chauss\u00e9e et d'enrob\u00e9s au PR 395+140 de l'autoroute A4\nn\u00e9cessitent les restrictions de circulation suivantes :\nPhase 1 : r\u00e9fection des joints de chauss\u00e9es et des enrob\u00e9sDate : du 29 septembre 2025 au 03 octobre 2025Localisation : PR 395+140 sens Strasbourg Paris de l'autoroute A4Mesures d'exploitation :Basculement total de chauss\u00e9e en configuration 1+1 et 0 ; la circulation du sens Strasbourg Paris estbascul\u00e9e totalement sur le sens Paris Strasbourg, entre le PR 395+690 et le PR 394+096.Dans le sens en travaux : les deux voies sont neutralis\u00e9es.La circulation se fait sur la voie rapide du sens non en travaux pr\u00e9alablement mis en contre sens.La vitesse est limit\u00e9e progressivement \u00e0 110 km/h, \u00e0 90 km/h puis \u00e0 70 km/h et il est interdit ded\u00e9passer \u00e0 tout v\u00e9hicule.Au droit du basculement, en entr\u00e9e et en sortie, la vitesse est limit\u00e9e \u00e0 50 km/hDans le sens non en travaux : la circulation s'effectue en double sens.La vitesse est limit\u00e9e progressivement \u00e0 110 km/h, \u00e0 90 km/h puis \u00e0 70 km/h et il est interdit ded\u00e9passer \u00e0 tout v\u00e9hicule.La vitesse en double sens est limit\u00e9e \u00e0 80 km/h.La restriction de circulation s'applique du PR 392+000 au PR 395+800 dans le sens Paris Strasbourget du PR 397+500 au PR 394+000 dans le sens Strasbourg Paris.\nPhase 2 : r\u00e9fection des joints de chauss\u00e9es et des enrob\u00e9sDate : du 06 au 10 octobre 2025Localisation : PR 395+140 sens Paris Strasbourg de l'autoroute A4Mesures d'exploitation :Basculement total de chauss\u00e9e en configuration 1+1 et 0 ; la circulation du sens Paris Strasbourg serabascul\u00e9e totalement sur le sens Strasbourg Paris, entre le PR 394+096 et le PR 395+690.Dans le sens en travaux : les deux voies sont neutralis\u00e9es.La circulation se fait surla voie rapide du sens non en travaux pr\u00e9alablement mis en contre sens.La vitesse est limit\u00e9e progressivement \u00e0 110 km/h, \u00e0 90 km/h puis \u00e0 70 km/h et il est interdit ded\u00e9passer \u00e0 tout v\u00e9hicule.Au droit du basculement, en entr\u00e9e et en sortie, la vitesse est limit\u00e9e \u00e0 50 km/h.Dans le sens non en travaux : la circulation s'effectue en double sens.La vitesse est limit\u00e9e progressivement \u00e0 110 km/h, \u00e0 90 km/h puis \u00e0 70 km/h et il est interdit ded\u00e9passer \u00e0 tout v\u00e9hicule.La vitesse en double sens est limit\u00e9e \u00e0 80 km/h.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nLa restriction de circulation s'applique du PR 395+000 au PR 395+800 dans le sens Paris Strasbourget du PR 397+500 au PR 394+000 dans le sens Strasbourg Paris.\nArticle 3\nEn cas d'intemp\u00e9ries ou de probl\u00e8mes techniques, les travaux pr\u00e9vus \u00e0 l'article 2 sont susceptiblesd'\u00eatre report\u00e9s du nombre de jours d'intemp\u00e9ries ou n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9solution des probl\u00e8mestechniques.\nArticle 4\nInformation \u00e0 destination des usagers\nDes messages d'information sont diffus\u00e9s sur la radio 107.7 et affich\u00e9s sur les panneaux \u00e0 messages\nvariables.\nProtection mobile\nLes protections mobiles permettent d'assurer les mouvements de mat\u00e9riels ou d'engins hors gabarits\nen dehors d'une zone de chantier qui n'est pas neutralis\u00e9e. lls sont r\u00e9alis\u00e9s sous protection d'un\nbouchon mobile.\nBouchon mobile\nLes bouchons mobiles sont form\u00e9s avec les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes\net des agents SANEF, ou uniquement par SANEF en cas d'indisponibilit\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure.\nLa t\u00eate des bouchons mobiles est mat\u00e9rialis\u00e9e par un v\u00e9hicule des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et un\nv\u00e9hicule SANEF ou uniquement par des v\u00e9hicules SANEF en cas d'indisponibilit\u00e9 des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nLa queue du bouchon mobile est mat\u00e9rialis\u00e9e :\n* soit par la pose de panneaux de type AK30 \u00e9quip\u00e9s de trois feux R2 synchronis\u00e9s positionn\u00e9s\nen accotement et Terre Plein Central (TPC) en amont de la zone \u00e0 r\u00e9aliser ;\n* soit par un v\u00e9hicule, \u00e9quip\u00e9 d'un panneau \u00e0 message variable, plac\u00e9 en amont.\nLes entr\u00e9es des aires de services ou de repos, et les entr\u00e9es des diffuseurs ou \u00e9changeurs, sont\nmomentan\u00e9ment ferm\u00e9es \u00e0 la circulation.\nBouchon ou ralentissement de trafic\nLa queue du bouchon ou ralentissement est mat\u00e9rialis\u00e9e :\n* soit par la pose de panneaux de type AK30 \u00e9quip\u00e9s de trois feux R2 synchronis\u00e9s positionn\u00e9s\nen accotement et TPC en amont de la zone \u00e0 r\u00e9aliser ;\n* soit par un v\u00e9hicule, \u00e9quip\u00e9 d'un panneau \u00e0 message variable, plac\u00e9 en amont.\nArticle 5\nLa signalisation verticale est mise en place et entretenue par le groupement d'entreprises titulaire des\nmarch\u00e9s de travaux.\nElle est conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire\napprouv\u00e9e le 6 novembre 1992.\nLa signalisation permanente ne doit pas \u00eatre contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour\nun chantier.\nLa signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place sont adapt\u00e9s aux\ncaract\u00e9ristiques g\u00e9om\u00e9triques du site.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nArticle 6\nMme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin,\nM. le directeur de r\u00e9seau de la soci\u00e9t\u00e9 concessionnaire SANEF, R\u00e9seau Est,\nM. le g\u00e9n\u00e9ral, commandant adjoint la r\u00e9gion de gendarmerie Grand Est, commandant le groupement\nde gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin,\nM. le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Moselle;\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\nM. le g\u00e9n\u00e9ral, commandant de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,\nM. le directeur d\u00e9partemental du Service d'incendie et de secours (SIS) du Bas Rhin,\nM. le directeur du Service d'aide m\u00e9dicale urgente (SAMU) du Bas-Rhin,\nM. le directeur d\u00e9partemental des territoires (DDT) de la Moselle,\nM. le commandant du Peloton motoris\u00e9 de Phalsbourg.\nASTRASBOURG, le \u00c0 8 SEP. 2095\nLe pr\u00e9fet\n6 AHRWEILLER ADOUSSO\nD\u00e9lais et voies de recours :\nSur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive desmesures de publication ou de notification du ledit arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral :\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de l'Int\u00e9rieur.\nIf peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenuede la Paix \u2014 BP 51038\u2014 67070 STRASBOURG CEDEX) :\n1 soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans led\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification du leditarr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral,\n2 soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois :\n2.1 - \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou\n2.2 - au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de lademande.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi dans les m\u00eames d\u00e9lais, par l'application informatique\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site intemet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoirepour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pourles organismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e parune commune de moins de 3 500 habitants, la requ\u00eate peut \u00eatre adress\u00e9e au moyen de cette application.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nEzPREFET Direction d\u00e9partementale\nDU BAS-RHIN des territoires\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation de capture de poissons \u00e0 des fins scientifiques(p\u00eache \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9)\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION GRAND ESTPREFET DU BAS-RHIN\nles conventions internationales du 30 juin 1885, du 18 mai 1887 et du 19 d\u00e9cembre 1890 ;\nle Livre IV, titre Ill du code de l'environnement, notamment l'article L.436-9 portant surl'autorisation de capture et le transport du poisson sous certaines conditions et l'article L.432-10 relatif aux esp\u00e8ces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite ;\nles articles R.432-5 \u00e0 R.432-11 du code de l'environnement relatifs aux conditions d'attributionde l'autorisation de capture et de transport ;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 6 ao\u00fbt 2013 modifi\u00e9 fixant en application de l'article R.432-6 ducode de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations pr\u00e9vues au 2\u00b0de l'article L.432-10 et \u00e0 l'article L.436-9 du code de l'environnement ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 28 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurRenaud LAHEURTE, directeur d\u00e9partemental des territoires du Bas-Rhin ;\nla d\u00e9cision du 28 mars 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 des agents de la directiond\u00e9partementale des territoires du Bas-Rhin, comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale ;\nla demande enregistr\u00e9e le 22 juillet 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Sialis ;\nl'avis favorable en date du 19 septembre 2025 de la f\u00e9d\u00e9ration du Bas-Rhin pour la p\u00eache etla protection du milieu aquatique ;\nl'avis favorable en date du 19 septembre 2025 de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ;\nl'absence d'avis de l'association agr\u00e9\u00e9e interd\u00e9partementale des p\u00eacheurs professionnels eneau douce du bassin du Rhin ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Sialis, mandat\u00e9e par la R\u00e9gion GrandEst, consiste \u00e0 r\u00e9aliser une p\u00eache de sauvetage dans le cadre des travaux de r\u00e9fection de\nplusieurs \u00e9cluses sur le canal du Rh\u00f4ne au Rhin entre Artzenheim au Sud et Friesenheim auNord, par la r\u00e9alisation de p\u00eaches \u00e9lectriques,\nCONSID\u00c9RANT qu'en application des articles L.436-9 et R.432-6 du code de l'environnement, lepr\u00e9fet peut autoriser en tout temps la capture, le transport ou la vente de poissons, \u00e0 des finssanitaires, scientifiques et \u00e9cologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, led\u00e9nombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et rem\u00e9dier aux d\u00e9s\u00e9quilibresbiologiques ;\nCONSID\u00c9RANT que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.432-6 du code de l'environnement, le p\u00e9titionnairedoit d\u00e9tenir des comp\u00e9tences techniques n\u00e9cessaires \u00e0 la conduite des actionssusmentionn\u00e9es ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nCONSID\u00c9RANT qu'il ressort de la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SIALIS qu'elle dispose descomp\u00e9tences techniques et scientifiques r\u00e9pondant aux exigences pos\u00e9es par l'article R. 432-6 pr\u00e9cit\u00e9;\nSUR proposition de l'unit\u00e9 chasse et p\u00eache de la direction d\u00e9partementale des territoires du Bas-Rhin\nARRETE\nArticle 1: Titulaire de l'autorisation\nLa soci\u00e9t\u00e9 Sialis est autoris\u00e9e \u00e0 capturer du poisson dans les conditions et sous les r\u00e9servespr\u00e9cis\u00e9es aux articles suivants de la pr\u00e9sente autorisation.\nArticle 2 : Objet de l'autorisation\nLes op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre des captures de poissons \u00e0 des fins de sauvetage fontl'objet de la pr\u00e9sente autorisation.\nSont exclues de la pr\u00e9sente autorisation les p\u00eaches de gestion et de peuplements piscicoles ainsique les op\u00e9rations de p\u00eache destin\u00e9es \u00e0 des fins p\u00e9dagogiques ou d'expositions publiques.\nArticle 3 : Responsables de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle\nSont consid\u00e9r\u00e9es comp\u00e9tentes, au sens du 2\u00b0 bis de l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du6 ao\u00fbt 2013 modifi\u00e9 et responsables de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle des op\u00e9rations, les personnessuivantes :\n+ M. Jean-Philippe VANDELLE, hydrobiologiste et responsable de la p\u00eache,\n+ M. Micha\u00ebl GOGUILLY, hydrobiologiste et responsable suppl\u00e9ant de la p\u00eache,\n+ Mme Audrey BOLARD, hydrobiologiste,\n+ M. David DELAVIE, hydrobiologiste,\n- le d\u00e9tenteur du droit de p\u00eache concern\u00e9.\nArticle 4 : Dur\u00e9e de vali de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable \u00e0 partir du 22 septembre 2025 jusqu'au 30 avril 2026.\nArticle 5 : Lieux de capture\nLes sites concern\u00e9s sont situ\u00e9s dans les communes suivantes :\n+ Artzenheim : \u00e9cluse n\u00b0 64,- Marckolsheim : \u00e9cluses n\u00b0 65 et 66,+ Mackenheim : \u00e9cluses n\u00b0 67 et 68,- Artolsheim : \u00e9cluse n\u00b0 69,+ Schwobsheim : \u00e9cluse n\u00b0 70,+ Sundhouse : \u00e9cluses n\u00b0 71 et 72,- Bindernheim : \u00e9cluse n\u00b0 73,+ Friesenheim : \u00e9cluses n\u00b0 74 et 74bis.\nArticle 6 : Moyens de capture autoris\u00e9s\nLes captures se feront par p\u00eache \u00e9lectrique au moyen d'appareils homologu\u00e9s \u00e0 cet effet list\u00e9sci-apr\u00e8s :\nHonda EFKO FEG 8000 de 8 KWa \u00e9quip\u00e9 de deux sorties anodes ou\nHonda EFKO FEG 1500 portatif.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nArticle 7 : Esp\u00e9ces autoris\u00e9es\nToutes les esp\u00e9ces sont autoris\u00e9es a la capture.\nArticle 8 : Destination du poisson captur\u00e9\nEn application des dispositions des articles L.432-10 et R.432-10 du code de l'environnement, lespoissons captur\u00e9s seront remis \u00e0 l'eau dans le canal \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate, sauf dans les cassuivants :\n> les poissons en mauvais \u00e9tat sanitaire seront d\u00e9truits sur place ;\n> les poissons destin\u00e9s aux analyses et aux observations scientifiques seront d\u00e9truits surplace si leur \u00e9tat apr\u00e8s manipulation ne permet plus leur survie dans de bonnes conditions ;\n> les poissons appartenant aux esp\u00e8ces dont l'introduction dans les eaux libres est interditedevront \u00eatre d\u00e9truits sur place.\nArticle 9: Mesures particuli\u00e8res \u00e0 prendre pour la protection des esp\u00e8ces d'\u00e9crevissesnatives (arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 1983 relatif \u00e0 la protection des \u00e9crevisses autochtones)\nll est interdit de r\u00e9aliser des op\u00e9rations de p\u00eache scientifiques au titre de l'article L. 436-9 dans lescours d'eau ainsi que dans leurs affluents o\u00f9 la pr\u00e9sence des trois esp\u00e8ces d'\u00e9crevisses nativesest av\u00e9r\u00e9e.\nEsp\u00e8ces d'\u00e9crevisses natives concern\u00e9es par l'interdiction :\n> Astacus astacus ou \u00e9crevisse \u00e0 pattes rouges ;\n> Astacus torrentium ou \u00e9crevisse des torrents ;\n>\u00bb Austropotamobius pallipes ou \u00e9crevisse \u00e0 pattes blanches.\nDans le cas o\u00f9 une ou plusieurs \u00e9crevisses d'esp\u00e8ces natives seraient captur\u00e9es, toute op\u00e9rationde p\u00eache en cours doit \u00eatre stopp\u00e9e, et le titulaire en informe dans les meilleurs d\u00e9lais :\n> le pr\u00e9fet du d\u00e9partement (direction d\u00e9partementale des territoires, service del'environnement et des risques, p\u00f4le milieux naturels et esp\u00e8ces (DDT/SER/PMNE)) ;\n> le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (SDOFB).\nCapture des esp\u00e8ces d'\u00e9crevisses exotiques envahissantes :\n> - Orconectes limosus (\u00e9crevisse am\u00e9ricaine),\n> - Procambarus clarkii (\u00e9crevisse de Louisiane),\n> - Pacifastacus leniusculus (\u00e9crevisse de Californie ou signal).\nDans le cas o\u00f9 une ou plusieurs \u00e9crevisses d'esp\u00e8ces exotiques envahissantes telles que list\u00e9es \u00e0l'article R.432-5 du code de l'environnement seraient captur\u00e9es, tout le mat\u00e9riel ayant servi \u00e0l'op\u00e9ration devra \u00eatre d\u00e9sinfect\u00e9.\nll est strictement interdit de remettre des sp\u00e9cimens vivants d'\u00e9crevisses non autochtones, quelleque soit leur taille, dans le milieu o\u00f9 elles ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9lev\u00e9es ou de les diss\u00e9miner sur d'autres sites.\nLes \u00e9crevisses exotiques envahissantes devront \u00eatre d\u00e9truites sur place.\nArticle 10 : Formalit\u00e9s pr\u00e9alables\nPour les op\u00e9rations de p\u00eache \u00e0 des fins de sauvetage le titulaire est tenu de pr\u00e9venir par \u00e9crit(t\u00e9l\u00e9copie, courriel), au moins quinze jours \u00e0 l'avance, le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement(DDT/SER/PMNE), le SDOFB, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration du Bas-Rhin pour la p\u00eache et laprotection du milieu aquatique (FBRPPMA), et le pr\u00e9sident de l'association interd\u00e9partementaleagr\u00e9\u00e9e de p\u00eacheurs professionnels en eau douce du bassin du Rhin (AIAPPEdBR), en leurpr\u00e9cisant les dates, le programme et la localisation des lieux de capture sur une carte au 1/25 000.\nDans le cas o\u00f9 une/des op\u00e9rations sont programm\u00e9es sur un/des lots de p\u00eache d\u00e9tenus par unp\u00eacheur professionnel, le titulaire est invit\u00e9 \u00e0 se rapprocher du pr\u00e9sident de AIAPPEdBR afind'\u00e9tudier toute possibilit\u00e9 de partenariat.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nArticle 11 : Compte rendu d'ex\u00e9cution\nLe format des donn\u00e9es qui doivent \u00eatre fournies apr\u00e8s r\u00e9alisation des p\u00eaches devra faire l'objetd'un accord pr\u00e9alable de la direction r\u00e9gionale de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 afin de seconformer au sch\u00e9ma directeur de donn\u00e9es sur l'eau du bassin hydrographique.\nLes protocoles d'\u00e9chantillonnages devront s'appuyer sur les normes europ\u00e9ennes quand ellesexistent (\"Guidance\", normes CEN, notamment pour les p\u00eaches \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9, p\u00eache aux filets).\nDans un d\u00e9lai de deux mois suivant la r\u00e9alisation de chaque op\u00e9ration, le titulaire de l'autorisationadresse un rapport de synth\u00e8se, indiquant les lieux, dates, objets, r\u00e9sultats et conclusions :\n> au Pr\u00e9fet du d\u00e9partement (DDT/SER/PMNE) ;\n> au chef du SDOFB qui fait part de ses avis et de ses observations quant \u00e0 l'exploitation desdonn\u00e9es ;\n> au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration du Bas-Rhin pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique(FBRPPMA);\n> au pr\u00e9sident de l'association interd\u00e9partementale agr\u00e9\u00e9e de p\u00eacheurs professionnels eneau douce du bassin du Rhin (AIAPPEdBR).\nArticle 12 : Pr\u00e9sentation de l'autorisation\nLe titulaire de la pr\u00e9sente autorisation, ou les personnes responsables de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle,doit pr\u00e9senter cette autorisation \u00e0 toute demande des agents charg\u00e9s de la police de la p\u00eache eneau douce. S'il ne peut le faire ou s'il s'y refuse, il s'expose \u00e0 la peine d'amende pr\u00e9vue pour lescontraventions de la 3\u00b0 classe.\nLa personne qui participe \u00e0 l'ex\u00e9cution d'une op\u00e9ration de capture s'expose aux sanctions pr\u00e9vuespar la l\u00e9gislation et la r\u00e9glementation de la p\u00eache en eau douce si le titulaire de l'autorisation oules personnes responsables de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de l'op\u00e9ration n'est pas pr\u00e9sent sur les lieux.\nArticle 13 : Retrait de l'autorisation\nL'autorisation exceptionnelle de capture du poisson est personnelle et incessible. Elle peut \u00eatreretir\u00e9e \u00e0 tout moment et sans indemnit\u00e9 si le titulaire ne la respecte pas, ou si lui-m\u00eame ou lespersonnes responsables de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle n'est pas pr\u00e9sent au cours de l'op\u00e9ration.\nArticle 14 : Respect des prescriptions des autorisations\nS'expose \u00e0 la peine d'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5\u00b0 classe, le titulaire ou lespersonnes responsables de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle qui n'a pas respect\u00e9 la pr\u00e9sente autorisation.\nArticle 15 : Notification, publication et information des tiers\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SIALIS.\nUne copie de celle-ci sera en outre communiqu\u00e9e :\n- au chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Bas-Rhin,\n- au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration du Bas-Rhin pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique(FBRPPMA),\n- au pr\u00e9sident de l'association agr\u00e9\u00e9e interd\u00e9partementale des p\u00eacheurs professionnels en eaudouce du bassin du Rhin et aux p\u00eacheurs professionnels du Bas-Rhin,\nqui seront charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nArticle 16 : Droit des tiers\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 17 : Recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication :\ne soit d'un recours contentieux directement aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg,31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex. Le tribunal administratif peut\u00e9galement \u00eatre saisi, dans les m\u00eames d\u00e9lais, par l'application informatique \u00abt\u00e9l\u00e9recourscitoyens\u00bb accessible sur le site internet https:/Avww.telerecours.fr). Cette voie de saisie estobligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de3500 habitants ainsi que pour les organismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion permanented'un service public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par une commune de moins de 3500 habitants, larequ\u00eate peut \u00eatre adress\u00e9e au moyen de cette application ;\n+ soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de la responsable du p\u00f4le\u00ab milieux naturels et esp\u00e8ces \u00bb de la direction d\u00e9partementale des territoires du Bas-Rhin ouhi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du chef du service environnement et risques de la direction d\u00e9partementaledes territoires du Bas-Rhin. Dans ce cas, la d\u00e9cision de rejet du recours pr\u00e9alable, expresse outacite (n\u00e9e du silence de l'administration \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lar\u00e9ception du recours administratif pr\u00e9alable), peut faire l'objet, avec la d\u00e9cision contest\u00e9e, d'unrecours contentieux dans les conditions indiqu\u00e9es \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.\nSTRASBOURG, le 22 septembre 2025\nLe Pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des territoires,Par subd\u00e9l\u00e9gation, le responsable du p\u00f4le\u00ab milieux naturels et esp\u00e8ces \u00bb,\nThierry CLAUSS\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nPREFET aDU BAS-RHIN Direction d\u00e9partementaleLibert\u00e9 des territoires\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 023/2025\nportant r\u00e9glementation temporaire de la circulation au droit d'un \u00ab chantier non\ncourant \u00bb sur le r\u00e9seau autoroutier durant les travaux de remplacement du feu\nd'affectation de voie de p\u00e9age (FAV) au niveau de la sortie n\u00b045 Hochfelden, situ\u00e9e au\nPR 456+000 sens Paris Strasbourg de l'autoroute A4\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION GRAND EST,\nPR\u00c9FET DU BAS-RHIN,\nVU le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVU le code de la route, notamment l'article R411-211 ;\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34;\nVU le d\u00e9cret du 29 octobre 1990 modifi\u00e9 approuvant la convention pass\u00e9e entre l'\u00c9tat et la\nsoci\u00e9t\u00e9 SANEF pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation\nd'autoroutes ;\nVU l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire (Livre | - huiti\u00e8me partie \u2014\nSignalisation Temporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 1992 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02005-1499 du 05 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau national ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004\nrelatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les\nr\u00e9gions et des d\u00e9partements ;\nVU la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau\nroutier national ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 016/2024 du 18 novembre 2024 permanent d'exploitation sous\nchantier applicable aux chantiers courants sur l'autoroute A4 dans leur travers\u00e9e du\nd\u00e9partement du Bas-Rhin;\nVU la circulaire du ministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de la d\u00e9centralisation fixant le\ncalendrier des jours hors chantiers pour 2025 ;\nVU la demande de la SANEF en date du 08 ao\u00fbt 2025 ;\nVU l'avis favorable de la Gendarmerie nationale - Groupement du Bas-Rhin, Peloton motoris\u00e9\nde Schwindratzheim en date du 08 ao\u00fbt 2025;\nVU l'avis favorable de la Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace en date du 25 ao\u00fbt 2025 ;\nVU les avis favorables des maires des communes concern\u00e9es par l'itin\u00e9raire de d\u00e9viation ;\nCONSID\u00c9RANTque ce chantier est un chantier \u00ab non courant \u00bb au sens de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0 016/2024 du 18 novembre 2024 permanent d'exploitation sous chantier ;\nCONSID\u00c9RANT qu'afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers, ainsi que celles des agents des\nentreprises charg\u00e9es des travaux, il convient de r\u00e9glementer la circulation et le stationnement\nau droit de l'emprise du chantier ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires du Bas-Rhin,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nARRETE\nArticle 1\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 particulier s'applique au chantier engag\u00e9 et ex\u00e9cut\u00e9 sur le r\u00e9seau routier\nnational dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article 2.\nIl r\u00e9glemente la circulation aux abords de ce chantier et d\u00e9finit les mesures de restrictions qui\nseront mises en \u0153uvre et signal\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nIl d\u00e9termine \u00e9galement les mesures d'information \u00e0 destination des usagers qui doivent \u00eatre\nappliqu\u00e9es.\nArticle 2\nLes travaux de remplacement du feu d'affectation de voie de p\u00e9age (FAV) au niveau de la\nsortie n\u00b045 Hochfelden, situ\u00e9e au PR 456+000 sens Paris Strasbourg de l'autoroute A4,\nn\u00e9cessitent les restrictions de circulation suivantes:\nPlanning pr\u00e9visionnel: du 06 octobre 2025 au 10 octobre 2025.\nLocalisation des travaux: PR 456+000 sens Paris Strasbourg, sortie n\u00b045 Hochfelden.\nMesures d'exploitation :\nFermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n\u00b045 Hochfelden sens Paris Strasbourg avec\nmise en place d'un itin\u00e9raire de d\u00e9viation en continuant sur l'autoroute A4 en direction de\nStrasbourg, puis en empruntant la sortie n\u00b046 Brumath ZI, la RD 421 en direction de\nMommenheim et enfin, la RD 732 en direction de l'autoroute A4.\nArticle 3\nEn cas d'intemp\u00e9ries ou de probl\u00e8mes techniques, les travaux pr\u00e9vus \u00e0 l'article 2 sont\nsusceptibles d'\u00eatre report\u00e9s du nombre de jours d'intemp\u00e9ries ou n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9solution\ndes probl\u00e8mes techniques.\nArticle 4\nInformation \u00e0 destination des usagers\nDes messages d'information sont diffus\u00e9s sur la radio 107.7 et affich\u00e9s sur les panneaux \u00e0\nmessages variables.\nProtection mobile\nLes protections mobiles permettent d'assurer les mouvements de mat\u00e9riels ou d'engins hors\ngabarits en dehors d'une zone de chantier qui n'est pas neutralis\u00e9e. Ils sont r\u00e9alis\u00e9s sous\nprotection d'un bouchon mobile.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nBouchon mobile\nLes bouchons mobiles sont form\u00e9s avec les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialementcomp\u00e9tentes et des agents SANEF, ou uniquement par SANEF en cas d'indisponibilit\u00e9 desforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nLa t\u00e9te des bouchons mobiles est mat\u00e9rialis\u00e9e par un v\u00e9hicule des forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure et un v\u00e9hicule SANEF ou uniquement par des v\u00e9hicules SANEF en casd'indisponibilit\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nLa queue du bouchon mobile est mat\u00e9rialis\u00e9e:\n* soit par la pose de panneaux de type AK30 \u00e9quip\u00e9s de trois feux R2 synchronis\u00e9s\npositionn\u00e9s en accotement et Terre Plein Central (TPC) en amont de la zone \u00e0 r\u00e9aliser:* soit par un v\u00e9hicule, \u00e9quip\u00e9 d'un panneau \u00e0 message variable, plac\u00e9 en amont.\nLes entr\u00e9es des aires de services ou de repos, et les entr\u00e9es des diffuseurs ou \u00e9changeurs,\nsont momentan\u00e9ment ferm\u00e9es \u00e0 la circulation.\nBouchon ou ralentissement de trafic\nLa queue du bouchon ou ralentissement est mat\u00e9rialis\u00e9e :\n* soit par la pose de panneaux de type AK30 \u00e9quip\u00e9s de trois feux R2 synchronis\u00e9s\npositionn\u00e9s en accotement et TPC en amont de la zone \u00e0 r\u00e9aliser ;\n* soit par un v\u00e9hicule, \u00e9quip\u00e9 d'un panneau \u00e0 message variable, plac\u00e9 en amont.\nArticle 5\nLa signalisation verticale est mise en place et entretenue par le groupement d'entreprisestitulaire des march\u00e9s de travaux.\nElle est conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisationtemporaire approuv\u00e9e le 6 novembre 1992.\nLa signalisation permanente ne doit pas \u00eatre contradictoire avec une mesure d'exploitationprise pour un chantier.\nLa signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place sontadapt\u00e9s aux caract\u00e9ristiques g\u00e9om\u00e9triques du site.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nArticle 6\nMme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin,\nM. le directeur de r\u00e9seau de la soci\u00e9t\u00e9 concessionnaire SANEF, R\u00e9seau Est,\nM. le g\u00e9n\u00e9ral, commandant adjoint la r\u00e9gion de gendarmerie Grand Est, commandant le\ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\nM. le pr\u00e9sident de la Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace (CeA),\nM. le g\u00e9n\u00e9ral, commandant de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,\nM. le directeur d\u00e9partemental du Service d'incendie et de secours (SIS) du Bas Rhin,\nM. le directeur du Service d'aide m\u00e9dicale urgente (SAMU) du Bas-Rhin,\nM. le commandant du Peloton motoris\u00e9 de Schwindratzheim,\nMM. les maires des communes de Bernolsheim, Mommenheim et Schwindratzheim.\n\u00c0 STRASBOURG, le & 5 SEP, 2025\nLe pr\u00e9fet\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n\u00e9rale,la secr\u00e9t ,ADOUSSO\nde\nMaxime AHR LERD\u00e9lais et voies de recours :\nSur le fondement des articles R. 4214, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article\nL. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des\nmesures de publication ou de notification du ledit arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral :\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre de l'int\u00e9rieur.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (31\navenue de la Paix\u2014 BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :\nT soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique),\ndans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou denotification du ledit arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral,\n2 soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois :\n21 -\u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou\n2.2 - au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la\ndemande.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans les m\u00eames d\u00e9lais, par l'application informatique\n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est\nobligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500\nhabitants ainsi que pour les organismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion permanente d'un service\npublic. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par une commune de moins de 3 500 habitants, la requ\u00eate peut \u00eatre\nadress\u00e9e au moyen de cette application.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nDirection d\u00e9partementale= des territoiresPREFETDU BAS-RHIN\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant liquidation partiellede l'astreinte administrativeimpos\u00e9e \u00e0\nLA SOCI\u00c9T\u00c9 DELTAMENAGEMENTrepr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident,situ\u00e9e 9a rue Saint L\u00e9on IX57850 DABO\nPOUR NON RESPECT D'ARR\u00caT\u00c9\nDE MISE EN DEMEURE\nP\u00e9riode du 17 janvier 2025 au 30 juin 2025\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nLE PREFET DE LA REGION GRAND ESTPREFET DU BAS-RHIN\nVU le code de l'environnementet notamment l'article L171-8 relatif aux sanctionsadministratives ;\nVU les travaux d'am\u00e9nagement du lotissement \u00ab les Seigneurs \u00bb autoris\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 la d\u00e9claration n\u00b0 67-2017-00123 du 7 juin 2018, etnotamment son article 3, relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des mesures compensatoires suite \u00e0 ladestruction de 8800 m? de zone humide ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24juillet 2023, notifi\u00e9 le 27 juillet 2023, mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9DELTAMENAGEMENT, de respecter les dispositions de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant d\u00e9claration du 7juin 2018 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des mesures compensatoires;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 janvier 2025, notifi\u00e9 le 17 janvier 2025 rendant la soci\u00e9t\u00e9DELTAMENAGEMENT redevable d'une astreinte administrative ;\nCONSID\u00c9RANT que d'apr\u00e8s les \u00e9l\u00e9ments apport\u00e9s le 03 juillet 2025 par la soci\u00e9t\u00e9DELTAMENAGEMENT, il appara\u00eet \u00e0 ce jour que l'article 2.2. de l'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure du24 juillet 2023 n'est pas respect\u00e9 en ce que la r\u00e9alisation de la mesure compensatoire sur laparcelle 89 section 44, n'est pas effective au terme du d\u00e9lai de 12 mois \u00e9chus depuis le 27juillet 2024;\nCONSID\u00c9RANT que l'article L171-8 du Code de l'Environnement pr\u00e9voit, en son Il, que si lesinstructions de la mise en demeure n'ont pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai imparti,l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente peut notamment ordonner le paiement d'une astreintejournali\u00e8re \u00e0 partir de la notification de la d\u00e9cision la fixant et jusqu'\u00e0 satisfaction de la miseen demeure ;\nCONSID\u00c9RANT que l'astreinte journali\u00e8re prononc\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 janvier 2025 a\u00e9t\u00e9 notif\u00e9e en date du 17 janvier 2025; qu'ainsi l'astreinte d'un montant journalier decinquante Euros peut \u00eatre partiellement liquid\u00e9e sur la p\u00e9riode du 17 janvier 2025 au 30 juin2025.\nARRETE\nARTICLE 1:\nL'astreinte administrative prononc\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 14 janvier 2025 notifi\u00e9 le 17janvier 2025, \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 DELTAMENAGEMENT, situ\u00e9e 9a rue Saint L\u00e9on IX \u00e0 Daboest partiellement liquid\u00e9e.\nLadite soci\u00e9t\u00e9 est tenue de remettre dans les mains du comptable public le montantcorrespondant \u00e0 la liquidation partielle de l'astreinte sus-vis\u00e9e.\n\u00c0 cet effet, un titre de perception d'un montant de huit mille deux cent cinquante Euros (8250Euros) correspondant \u00e0 165 jours d'astreinte journali\u00e8re sur la p\u00e9riode du 17 janvier 2025 au 30juin2025 inclus, est rendu imm\u00e9diatement ex\u00e9cutoire aupr\u00e8s de Monsieur le Directeur R\u00e9gional desFinances Publiques du Grand Est et du D\u00e9partement du Bas-Rhin.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nARTICLE 2:\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification (oude sa publication) :\n* soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg(par courrier adress\u00e9 au 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67070 STRASBOURG Cedex ou vial'application t\u00e9l\u00e9recours https://telerecours.fr);\n*__ soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux - aupr\u00e8s du signataire de la pr\u00e9sented\u00e9cision - ou hi\u00e9rarchique - aupr\u00e8s du sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique du signataire de la pr\u00e9sented\u00e9cision.\nDans ce cas, la d\u00e9cision de rejet du recours pr\u00e9alable, expresse ou tacite - n\u00e9e du silence del'administration \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du recoursadministratif pr\u00e9alable - peut faire l'objet, avec la d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recourscontentieux dans les conditions indiqu\u00e9es ci-dessus.\nEn application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a du 1\u00b0 du Il de l'article L.171-8 du code de l'environnement,l'opposition \u00e0 l'\u00e9tat ex\u00e9cutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonn\u00e9e par l'autorit\u00e9administrative devant le juge administratif n'a pas de caract\u00e8re suspensif.\nEn application des dispositions de l'article L.171-11 du code de l'environnement, cette d\u00e9cision estsoumise \u00e0 Un contentieux de pleine juridiction.\nARTICLE 3 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 DELTAMENAGEMENT repr\u00e9sent\u00e9e par son Pr\u00e9sident. II serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin et ins\u00e9r\u00e9 sur le site Internetde cette pr\u00e9fecture pendant un an.\nUne copie en est d\u00e9pos\u00e9e en mairie de KUTTOLSHEIM et peut y \u00eatre consult\u00e9e.\nARTICLE 4 :\nMonsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin,Monsieur le Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques Grand Est et Bas-Rhin,Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires du Bas-Rhin,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSTRASBOURG, le 2.3 segfombe 2\nPour le Pr\u00e9fet,Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires du Bas-Rhinpar subd\u00e9l\u00e9gation,\nElis\u00e9 JACOB\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nPREFET \u00abction d\u00e9DU BAS-RHIN Direction d\u00e9partementale\nlend des territoires\n\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 021/2025\nportant r\u00e9glementation temporaire de la circulation au droit d'un \u00ab chantier non\ncourant \u00bb sur le r\u00e9seau autoroutier durant les travaux de reprise des joints de chauss\u00e9e,\nau PR 465+310 sens Paris Strasbourg et Strasbourg Paris de l'autoroute A4\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION GRAND EST,\nPR\u00c9FET DU BAS-RHIN,\nVU le code de la voirie routi\u00e8re;\nVU le code de la route, notamment l'article R411-21-1 ;\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;\nVU le d\u00e9cret du 29 octobre 1990 modifi\u00e9 approuvant la convention pass\u00e9e entre l'\u00c9tat et la\nsoci\u00e9t\u00e9 SANEF pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation\nd'autoroutes ;\nVU l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire (Livre | - huiti\u00e8me partie \u2014\nSignalisation Temporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 1992;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02005-1499 du 05 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau national ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004\nrelatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les\nr\u00e9gions et des d\u00e9partements ;\nVU la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau\nroutier national ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 016/2024 du 18 novembre 2024 permanent d'exploitation sous\nchantier applicable aux chantiers courants sur l'autoroute A4 dans leur travers\u00e9e du\nd\u00e9partement du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nVU la circulaire du ministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de la d\u00e9centralisation fixant le\ncalendrier des jours hors chantiers pour 2025 ;\nVU la demande de la SANEF en date du 28juillet 2025;\nVU l'avis favorable de la Gendarmerie nationale - Groupement du Bas-Rhin, Peloton motoris\u00e9\nde Schwindratzheim en date du 29juillet 2025 ;\nVU l'avis favorable de la Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace en date du 29 juillet 2025 ;\nVU les avis favorables des maires des communes concern\u00e9es par les itin\u00e9raires de d\u00e9viation ;\nCONSID\u00c9RANT que ce chantier est un chantier \u00ab non courant \u00bb au sens de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0 016/2024 du 18 novembre 2024 permanent d'exploitation sous chantier;\nCONSID\u00c9RANT qu'afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers, ainsi que celles des agents des\nentreprises charg\u00e9es des travaux, il convient de r\u00e9glementer la circulation et le stationnement\nau droit de l'emprise du chantier ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires du Bas-Rhin,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nARRETE\nArticle 1\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 particulier s'applique au chantier engag\u00e9 et ex\u00e9cut\u00e9 sur le r\u00e9seau routier\nnational dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article 2.\nI! r\u00e9glemente la circulation aux abords de ce chantier et d\u00e9finit les mesures de restrictions qui\nsont mises en \u0153uvre et signal\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nIl d\u00e9termine \u00e9galement les mesures d'information \u00e0 destination des usagers qui doivent \u00eatre\nappliqu\u00e9es.\nArticle 2\nLes travaux de reprise des joints de chauss\u00e9e au PR 465+310 sens Paris Strasbourg et\nStrasbourg Paris de l'autoroute A4, n\u00e9cessitent les restrictions de circulation suivantes :\nPhase 1:\nPlanning pr\u00e9visionnel: de nuit de 20h00 \u00e0 06h00, du lundi 06 octobre 2025 au vendredi 10\noctobre 2025.\nLocalisation des travaux: PR 465+310, sens Strasbourg Paris\nMesures d'exploitation :\nFermeture de l'axe avec sortie obligatoire au diffuseur n\u00b046 de Brumath ZI.\nFermeture de la bretelle d'entr\u00e9e Brumath ZI vers Strasbourg.\nFermeture de la bretelle d'entr\u00e9e Haguenau vers Strasbourg.\nFermeture de l'aire de service de Brumath Ouest avec mise en place d'une information en\namont de l'aire de repos de Lienbach.\nD\u00e9viation :\nLes usagers empruntent la RD 421 puis la RD 263 pour reprendre l'autoroute A4 en direction\nde Strasbourg, au diffuseur n\u00b047 de Brumath Sud.\nPhase 2:\nPlanning pr\u00e9visionnel: de nuit de 20h00 \u00e0 06h00, du lundi 13 octobre 2025 au vendredi 17\noctobre 2025.\nLocalisation des travaux: PR 465+310, sens Paris Strasbourg\nMesures d'exploitation :\nFermeture de l'axe avec sortie obligatoire au diffuseur n\u00b047 de Brumath Sud.\nFermeture de la bretelle d'entr\u00e9e de Brumath Sud vers Paris.\nFermeture de l'aire de service de Brumath Est.\nD\u00e9viation:\nLes usagers empruntent la RD 263 puis la RD 421 jusqu'au diffuseur n\u00b046 Brumath ZI o\u00f9 ils\nretrouvent toutes les indications de direction.\nArticle 3\nEn cas d'intemp\u00e9ries ou de probl\u00e8mes techniques, les travaux pr\u00e9vus \u00e0 l'article 2 sont\nsusceptibles d'\u00eatre report\u00e9s du nombre de jours d'intemp\u00e9ries ou n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9solution\ndes probl\u00e8mes techniques.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nArticle 4\nInformation a destination des usagers\nDes messages d'information sont diffus\u00e9s sur la radio 107.7 et affich\u00e9s sur les panneaux \u00e0messages variables.\nLes protections mobiles permettent d'assurer les mouvements de mat\u00e9riels ou d'engins horsgabarits en dehors d'une zone de chantier qui n'est pas neutralis\u00e9e. Ils sont r\u00e9alis\u00e9s sousprotection d'un bouchon mobile.\nBouchon mobile\nLes bouchons mobiles sont form\u00e9s avec les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialementcomp\u00e9tentes et des agents SANEF, ou uniquement par SANEF en cas d'indisponibilit\u00e9 desforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nLa t\u00eate des bouchons mobiles est mat\u00e9rialis\u00e9e par un v\u00e9hicule des forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure et un v\u00e9hicule SANEF ou uniquement par des v\u00e9hicules SANEF en casd'indisponibilit\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nLa queue du bouchon mobile est mat\u00e9rialis\u00e9e :\n* soit par la pose de panneaux de type AK30 \u00e9quip\u00e9s de trois feux R2 synchronis\u00e9spositionn\u00e9s en accotement et Terre Plein Central (TPC) en amont de la zone \u00e0 r\u00e9aliser ;* soit par un v\u00e9hicule, \u00e9quip\u00e9 d'un Panneau \u00e0 message variable, plac\u00e9 en amont.\nLes entr\u00e9es des aires de services ou de repos, et les entr\u00e9es des diffuseurs ou \u00e9changeurs,sont momentan\u00e9ment ferm\u00e9es \u00e0 la circulation.\nBouchon ou ralentissement de trafic\nLa queue du bouchon ou ralentissement est mat\u00e9rialis\u00e9e :* soit par la pose de panneaux de type AK30 \u00e9quip\u00e9s de trois feux R2 synchronis\u00e9spositionn\u00e9s en accotement et TPC en amont de la zone \u00e0 r\u00e9aliser ;* soit par un v\u00e9hicule, \u00e9quip\u00e9 d'un Panneau \u00e0 message variable, plac\u00e9 en amont.\nArticle 5\nLa signalisation verticale est mise en place et entretenue par le groupement d'entreprisestitulaire des march\u00e9s de travaux.\nElle est conforme aux Prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisationtemporaire approuv\u00e9e le 6 novembre 1992.\nLa signalisation permanente ne doit pas \u00eatre contradictoire avec une mesure d'exploitationprise pour un chantier.\nLa signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place sontadapt\u00e9s aux caract\u00e9ristiques g\u00e9om\u00e9triques du site.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nArticle 6\nMme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin,\nM. le directeur de r\u00e9seau de la soci\u00e9t\u00e9 concessionnaire SANEF, r\u00e9seau Est,\nM. le g\u00e9n\u00e9ral, commandant adjoint la r\u00e9gion de gendarmerie Grand Est, commandant le\ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\nM. le pr\u00e9sident de la Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace (CeA),\nM. le g\u00e9n\u00e9ral, commandant de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,\nM. le directeur d\u00e9partemental du Service d'incendie et de secours (SIS) du Bas Rhin,\nM. le directeur du Service d'aide m\u00e9dicale urgente (SAMU) du Bas-Rhin,\nM. le commandant du Peloton motoris\u00e9 de Schwindratzheim,\nMM. les maires des communes de Brumath et de Bernolsheim.\n\u00c0 STRASBOURG, le 25 SEP, 2025\nLe pr\u00e9fet, ,\nJacques W KI\nD\u00e9lais et voies de recours :\nSur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article\nL. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des\nmesures de publication ou de notification du ledit arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral :\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de l'Int\u00e9rieur.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (31\navenue de la Paix- BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :\n1 soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique),\ndans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de\nnotification du ledit arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, :\n2 soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois :\n21 -\u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou\n2.2 - au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la\ndemande.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans les m\u00eames d\u00e9lais, par l'application informatique\n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est\nobligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500\nhabitants ainsi que pour les organismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion permanente d'un service\npublic. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par une commune de moins de 3 500 habitants, la requ\u00eate peut \u00eatre\nadress\u00e9e au moyen de cette application.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nE = Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travailPR\u00c9FET et des solidarit\u00e9s du Bas-RhinDU BAS-RHIN\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS 67 - Services \u00e0 la personneAffaire suivie par:F. MULLER\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP990449399formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du travail\nVU la loi n\u00b0 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux r\u00e9seaux consulaires, au commerce, \u00e0 l'artisanat et auxservices;\nVU la loi n\u00b0 2015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement ;\n\"VU les d\u00e9crets n\u00b0 2011-1132 et n\u00b0 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au ch\u00e8que emploi-service universel et aux services \u00e0 la personne ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-750 du 6 juin 2016 relatif \u00e0 la liste des activit\u00e9s de services \u00e0 la personne soumises \u00e0 agr\u00e9mentou autorisation dans le cadre du r\u00e9gime commun de la d\u00e9claration ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1895 du 28 d\u00e9cembre 2016 relatif aux activit\u00e9s de services \u00e0 la personne ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalit\u00e9s d'application de la dispense de la conditiond'activit\u00e9 exclusive des services \u00e0 la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au r\u00e9gime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salari\u00e9s pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;\nVU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activit\u00e9s de services \u00e0 la personne :\nd\u00e9claration et agr\u00e9ment des organismes de services a la personne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2024 du Pr\u00e9fet du Bas-Rhin, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin,publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;\nLe Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nConstate :\n- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de d\u00e9claration d'activit\u00e9s au titre des services\u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s duBas-Rhin par Monsieur Bertin KENMEGNE, au titre de son entreprise individuelle,n\u00b0 SIRET 990 449 399 00015, cr\u00e9\u00e9e le 01/09/2025, sise 4 rue Gu\u00e9rin 67000 STRASBOURG ;\n- que cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9s a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 au\nnom de l'entreprise individuelle Bertin KENMEGNE sous le num\u00e9ro SAP990449399.\ne de l'emploi, du\nue du Mai\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nLes activit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration (mode prestataire) :\n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers.\nToute modification concernant les activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve du respect de la condition d'activit\u00e9 exclusive ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition, ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par cesarticles\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est valable \u00e0 compter du 1 septembre 2025 sous r\u00e9serve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 17 SEP. 2025\nPour Le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s du Bas-Rhin\n\\\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nadPs Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarit\u00e9s du Bas-RhinDU BAS-RHIN\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS 67 - Services \u00e0 la personneAffaire suivie par:F. MULLER\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP989310263formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du travail\nVU la loi n\u00b0 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux r\u00e9seaux consulaires, au commerce, \u00e0 l'artisanat et auxservices ;\nVU la loi n\u00b0 2015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement ;\nVU les d\u00e9crets n\u00b0 2011-1132 et n\u00b0 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au ch\u00e8que emploi-service universel et aux services \u00e0 la personne ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-750 du 6 juin 2016 relatif \u00e0 la liste des activit\u00e9s de services \u00e0 la personne soumises \u00e0 agr\u00e9mentou autorisation dans le cadre du r\u00e9gime commun de la d\u00e9claration ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1895 du 28 d\u00e9cembre 2016 relatif aux activit\u00e9s de services \u00e0 la personne ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalit\u00e9s d'application de la dispense de la conditiond'activit\u00e9 exclusive des services \u00e0 la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au r\u00e9gime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salari\u00e9s pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;\nVU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activit\u00e9s de services \u00e0 la personne :d\u00e9claration et agr\u00e9ment des organismes de services \u00e0 la personne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2024 du Pr\u00e9fet du Bas-Rhin, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin,publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;\nLe Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nConstate :\n- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de d\u00e9claration d'activit\u00e9s au titre des services\u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 20 ao\u00fbt 2025 aupr\u00e8s de la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarit\u00e9s du Bas-Rhin par Madame Pauline WAGNER, au titre de sa microentreprise,n\u00b0 SIRET 989 310 263 00011, sise 40 rue des Vignes 67380 LINGOLSHEIM ;\n- que cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9s a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 aunom de la microentreprise Pauline WAGNER sous le num\u00e9ro SAP989310263.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nLes activit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration (mode prestataire)\n- - Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers- Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de d\u00e9broussaillage- Soins et promenade d'animaux de compagnie, \u00e0 l'exception des soins v\u00e9t\u00e9rinaires et du toilettage,pour les personnes d\u00e9pendantes.\nToute modification concernant les activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve du respect de la condition d'activit\u00e9 exclusive (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par cesarticles\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est valable \u00e0 compter du 20 ao\u00fbt 2025 sous r\u00e9serve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 25 SEP. 2025\nPour Le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s du Bas-Rhin\n\\\n( Anoutehkd/ CHABEAUi =\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nE # Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarit\u00e9s du Bas-RhinDU BAS-RHIN\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS 67 - Services \u00e0 la personneAffaire suivie par :F. MULLER\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP987876232formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du travail\nVU la loi n\u00b0 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux r\u00e9seaux consulaires, au commerce, \u00e0 l'artisanat et auxservices ;\nVU la loi n\u00b0 2015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement ;\nVU les d\u00e9crets n\u00b0 2011-1132 et n\u00b0 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au ch\u00e8que emploi-service universel et aux services \u00e0 la personne ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-750 du 6 juin 2016 relatif \u00e0 la liste des activit\u00e9s de services \u00e0 la personne soumises \u00e0 agr\u00e9mentou autorisation dans le cadre du r\u00e9gime commun de la d\u00e9claration ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1895 du 28 d\u00e9cembre 2016 relatif aux activit\u00e9s de services \u00e0 la personne ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalit\u00e9s d'application de la dispense de la conditiond'activit\u00e9 exclusive des services \u00e0 la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au r\u00e9gime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salari\u00e9s pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;\nVU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activit\u00e9s de services \u00e0 la personne :\nd\u00e9claration et agr\u00e9ment des organismes de services \u00e0 la personne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2024 du Pr\u00e9fet du Bas-Rhin, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin,publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;\nLe Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nConstate :\n- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de d\u00e9claration d'activit\u00e9s au titre des services\u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s duBas-Rhin par Madame Christine TORCHY, au titre de sa microentreprise,(Nom commercial \u00ab ASC \u00bb), n\u00b0 SIRET 987 876 232 00016, sise 16B rue de la R\u00e9publique 67800 HOENHEIM ;\n- que cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9s a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 aunom de la microentreprise Christine TORCHY sous le num\u00e9ro SAP987876232.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nLes activit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration (mode prestataire)\n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers.\nToute modification concernant les activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve du respect de la condition d' activit\u00e9 exclusive (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par cesarticles\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est valable \u00e0 compter du 1% octobre 2025 sous r\u00e9serve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 25 SEP. 2025\nPour Le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s du Bas-Rhin\n#\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nPREFET Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travailDU BAS-RHIN et des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS 67 ~ Services \u00e0 la personneAffaire suivie par:Sabrina VADACCHINO\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP991252156formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du travail\nVU la loi n\u00b0 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux r\u00e9seaux consulaires, au commerce, \u00e0 l'artisanat et auxservices ;\nVU la loi n\u00b0 2015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement ;\nVU les d\u00e9crets n\u00b0 2011-1132 et n\u00b0 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au ch\u00e8que emploi-service universel et aux services \u00e0 la personne ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-750 du 6 juin 2016 relatif \u00e0 la liste des activit\u00e9s de services \u00e0 la personne soumises \u00e0agr\u00e9ment ou autorisation dans le cadre du r\u00e9gime commun de la d\u00e9claration ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1895 du 28 d\u00e9cembre 2016 relatif aux activit\u00e9s de services \u00e0 la personne ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalit\u00e9s d'application de la dispense de la conditiond'activit\u00e9 exclusive des services \u00e0 la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au r\u00e9gime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salari\u00e9s pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;\nVU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activit\u00e9s de services \u00e0 la personne :d\u00e9claration et agr\u00e9ment des organismes de services \u00e0 la personne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2024 du Pr\u00e9fet du Bas-Rhin, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;\nLe Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nConstate :\n- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de d\u00e9claration d'activit\u00e9s au titredes services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 12 septembre 2025 aupr\u00e8s de la Direction D\u00e9partementale del'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du Bas-Rhin par Monsieur Axel MICHEL, au titre de son entrepriseindividuelle, n\u00b0 SIRET 991 252 156 00013, sise 289 avenue de Colmar 67100 STRASBOURG ;\n- que cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9s a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 au\nnom de l'entreprise individuelle Axel MICHEL sous le num\u00e9ro SAP991252156.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nLes activit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration (mode prestataire) :\n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers\nToute modification concernant les activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve du respect de la condition d'activit\u00e9 exclusive (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e\npour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des\ndispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est valable \u00e0 compter du 12 septembre 2025 sous r\u00e9serve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail et n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 24 SEP, ny\nPour Le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice d\u00e9partementalede l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s du Bas-Rhin\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nPREFET PDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travailDU BAS-RHIN et des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS 67 \u2014 Services \u00e0 la personneAffaire suivie par:Sabrina VADACCHINO\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP941146631formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du travail\nVU la loi n\u00b0 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux r\u00e9seaux consulaires, au commerce, \u00e0 l'artisanat et auxservices ;\nVU la loi n\u00b0 2015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement ;\nVU les d\u00e9crets n\u00b0 2011-1132 et n\u00b0 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au ch\u00e8que emploi-service universel et aux services \u00e0 la personne ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-750 du 6 juin 2016 relatif \u00e0 la liste des activit\u00e9s de services \u00e0 la personne soumises \u00e0agr\u00e9ment ou autorisation dans le cadre du r\u00e9gime commun de la d\u00e9claration ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1895 du 28 d\u00e9cembre 2016 relatif aux activit\u00e9s de services \u00e0 la personne ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalit\u00e9s d'application de la dispense de la conditiond'activit\u00e9 exclusive des services \u00e0 la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au r\u00e9gime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salari\u00e9s pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;\nVU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activit\u00e9s de services \u00e0 la personne :d\u00e9claration et agr\u00e9ment des organismes de services \u00e0 la personne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2024 du Pr\u00e9fet du Bas-Rhin, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;\nLe Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nConstate :\n- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de d\u00e9claration d'activit\u00e9s au titre desservices \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 08 septembre 2025 aupr\u00e8s de la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarit\u00e9s du Bas-Rhin par Madame Ang\u00e9lique UNGER, au titre de sa micro-entreprise (nomcommercial \u00ab Au Nett \u00bb), n\u00b0 SIRET 941 146 631 00010, sise 1 rue de Strasbourg 67230 OBENHEIM ;\n- que cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9s a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 aunom de la micro-entreprise Ang\u00e9lique UNGER sous le num\u00e9ro SAP941146631.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Bas-RhinCit\u00e9 administrative Gaujot - 14, rue du Mar\u00e9chal Juin \u2014 67084 Strasbourg Cedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nLes ai relevant uniquement de la d\u00e9claration (mode prestataire) :\n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers\nToute modification concernant les activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve du respect de la condition d'activit\u00e9 exclusive (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9epour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des\ndispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est valable \u00e0 compter du 08 septembre 2025 sous r\u00e9serve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail et n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin.\nFait\u00e0 Strasbourg, le 24 SEP. m5\nPour Le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail etdes solidari Bas-Rhin\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Bas-RhinCit\u00e9 administrative Gaujot- 14, rue du Mar\u00e9chal Juin \u2014 67084 Strasbourg Cedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nPREFET Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travailDU BAS-RHIN et des solidarit\u00e9s du Bas-RhinLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS 67 ~ Services \u00e0 la personneAffaire suivie par :Sabrina VADACCHINO\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP918749441\nformul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du travail\nVU la loi n\u00b0 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux r\u00e9seaux consulaires, au commerce, \u00e0 l'artisanat et auxservices ;\nVU la loi n\u00b0 2015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement ;\nVU les d\u00e9crets n\u00b0 2011-1132 et n\u00b0 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au ch\u00e8que emploi-service universel et aux services \u00e0 la personne ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-750 du 6 juin 2016 relatif \u00e0 la liste des activit\u00e9s de services \u00e0 la personne soumises \u00e0agr\u00e9ment ou autorisation dans le cadre du r\u00e9gime commun de la d\u00e9claration ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1895 du 28 d\u00e9cembre 2016 relatif aux activit\u00e9s de services \u00e0 la personne ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalit\u00e9s d'application de la dispense de la conditiond'activit\u00e9 exclusive des services \u00e0 la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au r\u00e9gime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salari\u00e9s pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;\nVU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activit\u00e9s de services \u00e0 la personne :d\u00e9claration et agr\u00e9ment des organismes de services \u00e0 la personne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2024 du Pr\u00e9fet du Bas-Rhin, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;\nLe Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nConstate :\n- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de d\u00e9claration d'activit\u00e9s au titredes services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 11 septembre 2025 aupr\u00e8s de la Direction D\u00e9partementale del'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du Bas-Rhin par Madame Amina BENTAHAR, au titre de son entrepriseindividuelle, n\u00b0 SIRET 918 749 441 00013, sise 61 avenue Moli\u00e8re 67200 STRASBOURG ;\n- que cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9s a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 au\nnom de l'entreprise individuelle Amina BENTAHAR sous le num\u00e9ro SAP918749441.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nLes activit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration (mode prestataire) :\n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers\n- Garde d'enfant de plus de 3 ans 4 domicile\nToute modification concernant les activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve du respect de la condition d'activit\u00e9 exclusive (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9epour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est valable \u00e0 compter du 11 septembre 2025 sous r\u00e9serve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail et n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 2.5 SEP. 2025\nPour Le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail etdessolidarit\u00e9s du Bas-Rhin\njf a\\ Anoffchika CHABEAU\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nPREFET Direction d\u00e9partementale de I'emploi, du travailDU BAS-RHIN et des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS - Services \u00e0 la personne\nM\u00e9l : ddets-sap@bas-rhin.gouv.fr\nAvis d'abandon d'enregistrement de d\u00e9claration N\u00b0 SAP989232616d'un organisme de services \u00e0 la personne\nVU la loi n\u00b0 2010-853 du 23juillet 2010 relative aux r\u00e9seaux consulaires, au commerce, \u00e0 l'artisanat etaux services ;\nVU la loi n\u00b0 2015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement;\nVU les d\u00e9crets n\u00b0 2011-1132 et n\u00b0 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions ducode du travail relatives au ch\u00e8que emploi-service universel et aux services \u00e0 la personne;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-750 du 6 juin 2016 relatif \u00e0 la liste des activit\u00e9s de services \u00e0 la personne soumises\u00e0 agr\u00e9ment ou autorisation dans le cadre du r\u00e9gime commun de la d\u00e9claration;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1895 du 28 d\u00e9cembre 2016 relatif aux activit\u00e9s de services \u00e0 la personne;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalit\u00e9s d'application de la dispense de lacondition d'activit\u00e9 exclusive des services \u00e0 la personne pour les entrepreneurs individuels soumis aur\u00e9gime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salari\u00e9s pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 7232-1-2 ducode du travail;\nVU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activit\u00e9s de services \u00e0 lapersonne : d\u00e9claration et agr\u00e9ment des organismes de services \u00e0 la personne;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2024 du Pr\u00e9fet du Bas-Rhin, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s duBas-Rhin, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin;\nVU l'enregistrement de la d\u00e9claration d'activit\u00e9s du 7 ao\u00fbt 2025, N\u00b0 SAP989232616, de Madame ColineMAIRE, au titre de sa microentreprise, n\u00b0 Siret 989 232 616 00015, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e98 rue de Chatenois 67600 SELESTAT;\nCONSID\u00c9RANT la demande d'abandon de d\u00e9claration du 17 septembre 2025, formul\u00e9e parMadame Coline MAIRE, au titre de sa microenterprise;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nDECIDE\nArticle 1:Retire l'enregistrement de la d\u00e9claration du 7 ao\u00fbt 2025, N\u00b0 SAP989232616, \u00e0 Madame Coline MAIRE,au titre de sa microentreprise, n\u00b0 Siret 989232616 00015, dont le si\u00e9ge social est situ\u00e98 rue de Chatenois 67600 SELESTAT ;\nArticle 2:Ce retrait entra\u00eene la perte des avantages fiscaux et des exon\u00e9rations de charges sociales. L'organismeen informe sans d\u00e9lai les b\u00e9n\u00e9ficiaires de ses prestations par lettre individuelle.\nArticle 3:La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin.\nVoies de recours: Cette d\u00e9cision administrative de retrait, peut dans un d\u00e9lai de 2 mois suivant sanotification, faire l'objet d'un recours:\n- administratif:> gracieux aupr\u00e8s de la Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Bas-RhinCit\u00e9 administrative Gaujot - 14 rue du Mar\u00e9chal Juin 67084 STRASBOURG CEDEX,> hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Economie, de l'Industrie et du Num\u00e9rique - Direction G\u00e9n\u00e9rale\ndes Entreprises - Mission des Services \u00e0 la Personne (MISAP) - B\u00e2timent Siey\u00e8s T\u00e9l\u00e9doc 171 -61, Boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS Cedex 13,- contentieux :dans un d\u00e9lai de 2 mois, devant le Tribunal administratif de Strasbourg:. par courrier : 31, avenue de la Paix 67000 STRASBOURG. ou via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb : www.telerecours.fr\nFait \u00e0 Strasbourg, 25 SEP, 276\nPour Le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice d\u00e9partementale du travail, del'emploi et des solidarit\u00e9s dy Bas-Rhin\nAnoutchka CHABEAU\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nPREFET Direction d\u00e9partementale de I'emploi, du travailDU BAS-RHIN et des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS- Services a la personne\nM\u00e9l : ddets-sap@bas-rhin.gouv.fr\nAvis d'abandon d'enregistrement de d\u00e9claration N\u00b0 SAP989526926d'un organisme de services \u00e0 la personne\nVU la loi n\u00b0 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux r\u00e9seaux consulaires, au commerce, \u00e0 l'artisanat etaux services ;\nVU la loi n\u00b0 2015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement;\nVU les d\u00e9crets n\u00b0 2011-1132 et n\u00b0 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions ducode du travail relatives au ch\u00e8que emploi-service universel et aux services \u00e0 la personne;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-750 du 6 juin 2016 relatif \u00e0 la liste des activit\u00e9s de services \u00e0 la personne soumises\u00e0 agr\u00e9ment ou autorisation dans le cadre du r\u00e9gime commun de la d\u00e9claration;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1895 du 28 d\u00e9cembre 2016 relatif aux activit\u00e9s de services \u00e0 la personne ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalit\u00e9s d'application de la dispense de lacondition d'activit\u00e9 exclusive des services \u00e0 la personne pour les entrepreneurs individuels soumis aur\u00e9gime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salari\u00e9s pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 7232-1-2 ducode du travail;\nVU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activit\u00e9s de services \u00e0 lapersonne : d\u00e9claration et agr\u00e9ment des organismes de services \u00e0 la personne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2024 du Pr\u00e9fet du Bas-Rhin, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s duBas-Rhin, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;\nVU l'enregistrement de la d\u00e9claration d'activit\u00e9s du 28 ao\u00fbt 2025, N\u00b0 SAP989526926, deMadame Souad MOUAKIT, au titre de son entreprise individuelle, n\u00b0 Siret 989 526 926 00013, dont lesi\u00e8ge social est situ\u00e9 5 rue d'Auvergne 67300 SCHILTIGHEIM ;\nCONSID\u00c9RANT que Madame Souad MOUAKIT a d\u00e9clar\u00e9, dans son mail du 11 septembre 2025, qu'ellen'intervenait pas pour le m\u00e9nage aupr\u00e8s des particuliers mais uniquement aupr\u00e8s des professionnels(bureaux, dentistes, cr\u00e8ches etc.) ;\nCONSID\u00c9RANT que les services aux professionnels sont exclus du champ des services \u00e0 la personne telsque d\u00e9finis \u00e0 l'article D7231-1 du Code du travail et pr\u00e9cis\u00e9s dans la circulaire NOR: ECOI2433349C du3 janvier 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT par cons\u00e9quent que Madame Souad MOUAKIT ne respecte pas l'engagement d'activit\u00e9exclusive, pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.7232-1-1 du Code du travail ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nDECIDE\nArticle 1:Retire l'enregistrement de la d\u00e9claration du 28 ao\u00fbt 2025, N\u00b0 SAP989526926,\u00e0 Madame Souad MOUAKIT, au titre de son entreprise individuelle, n\u00b0 Siret 989 526 926 00013, dontle si\u00e8ge social est situ\u00e9 5 rue d'Auvergne 67300 SCHILTIGHEIM.\nArticle 2:Ce retrait entra\u00eene la perte des avantages fiscaux et des exon\u00e9rations de charges sociales. L'organismeen informe sans d\u00e9lai les b\u00e9n\u00e9ficiaires de ses prestations par lettre individuelle.\nArticle 3:La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin.\nVoies de recours: Cette d\u00e9cision administrative de retrait, peut dans un d\u00e9lai de 2 mois suivant sanotification, faire l'objet d'un recours :\n- administratif:> gracieux aupr\u00e8s de la Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Bas-RhinCit\u00e9 administrative Gaujot - 14 rue du Mar\u00e9chal Juin 67084 STRASBOURG CEDEX,> hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Economie, de l'Industrie et du Num\u00e9rique - Direction G\u00e9n\u00e9raledes Entreprises - Mission des Services \u00e0 la Personne (MISAP) - B\u00e2timent Siey\u00e9s T\u00e9l\u00e9doc 171 -61, Boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS Cedex 13,- contentieux :dans un d\u00e9lai de 2 mois, devant le Tribunal administratif de Strasbourg:. par courrier : 31, avenue de la Paix 67000 STRASBOURG. ou via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb : www.telerecours.fr\nFait \u00e0 Strasbourg, 25 SEP. 2025\nPour Le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice d\u00e9partementaledu travail, del'emploi et des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin\n/\nen ff\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025\nPREFET | | :DU BAS-RHIN Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travailLibert\u00e9 et des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRET\u00c9 PR\u00c9FECTORALportant agr\u00e9ment d'\u00ab ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE \u00bbau sens de l'article L 3332-17-1 du Code du Travail_ N\u00b0 ESUS-DDETS 67-2025-006LE PREFET DE LA REGION GRAND ESTPREFET DU BAS-RHIN |\nVU la loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire (articles 1, 2 et 11);VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-719 du 23 juin 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment \u00ab Entreprise Solidaire d'Utilit\u00e9 Sociale \u00bb r\u00e9gi parl'article L.3332-17-1 du code du travail;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-760 du 24juin 2015 pris pour l'application de l'article 1\u00b0, alin\u00e9a 15, de la loi n\u00b0 2014-856 du31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des soci\u00e9t\u00e9s commerciales ayant la qualit\u00e9d'entreprises de l'\u00e9conomie sociale et solidaire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2015 fixant la composition du dossier de demande \u00ab entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale \u00bb ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2024 du Pr\u00e9fet du Bas-Rhin, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin,publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ; \u00a9VU l'agr\u00e9ment \u00ab entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale\u00bb accord\u00e9 en date du 12 ao\u00fbt 2020, avec effet au 1\u00b0 juillet2020, pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 la SARL GIRAUD BASTET,VU la demande de renouvellement, pr\u00e9sent\u00e9e en date du 27 juin 2025 par Monsieur C\u00e9ric GIRAUD, en qualit\u00e9d'associ\u00e9 unique de la SARL GIRAUD BASTET ; .\nD\u00c9CIDEARTICLE 1 :La SARL GIRAUD BASTET, sise 8 rue Schertz, 67100 STRASBOURG, n 'SIRET: 800 449 647 00018,Code APE: 6832A, est agr\u00e9\u00e9e en qualit\u00e9 \u00ab d'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale \u00bb au sens de l'article L 3332-17-1 du code du travail.ARTICLE 2: |Cet agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du 1\u00b0 juillet 2025.ARTICLE 3 :La Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs du Bas-Rhin.Strasbourg, le 0 2 SEP. 2025\nPourle Pr\u00e9fey gt par delegatipn,\nAt des Solidarit\u00e9Ka CHABEAUdu Travaj\nDDETS 67 - Cit\u00e9 administrative Gauiot - 14 rue du Mar\u00e9chal Juin - 67084 Strasboura Cedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 26/09/2025","date":"2025-09-26","first_seen_on":"2025-09-26T14:43:45+00:00","id":"28adbd6f2bc110c7032d3391ee1f663880d4883dc4fe2ccf818f063b65f6ea62","name":"RAA N\u00b0 40 du 26 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-26T13:52:24+00:00","pdf_modification_date":"2025-09-26T14:09:14+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bas-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/58489/419775/file/RAA%20N%C2%B0%2040%20du%2026%20septembre%202025.pdf"}