{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE /[aP )DE POLICE \u00dcLibert\u00e9 ; P\u00c9galit\u00e9 TFratermit\u00e9\nportant interdiction d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Paris\nnovembre 2023 adress\u00e9 \u00e0 la direction de l'ordre publicet de la circulation (DOPC) par lequel M. Walid ATALLAH d\u00e9clare pour l'Association\nmanifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 troubler l'ordre public, elle l'interdit par unarr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatement aux signataires de la d\u00e9clarationConsid\u00e9rant qu'en application de l'article 431 9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9\nmanifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible de l''amende pr\u00e9vue pour les\nest une des composantes de l'ordre public; que l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de\n2023-01432 1 \n \n \n \nCabinet du pr\u00e9fet \n \n \nArr\u00eat\u00e9 2023-01432 \n \npour le jeudi 23 novembre 2023 \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n  \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ; \n \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ;  \n \nVu la loi du 29 juillet 1881 modifi\u00e9e sur la libert\u00e9 de la presse ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70 et 72 ;  \n \n-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes e t des biens, des institutions de la R\u00e9publique et des repr\u00e9sentations \ndiplomatiques dont il convient d'assurer la protection ; \n \nVu le courriel en date du 12 \nde Pa lestiniens en Ile -de-France un rassemblement statique \u00ab en soutien au peuple \npalestinien \u00bb \nnovembre 2023 de 18h00 \u00e0 20h00 ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L.  2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des \ncollectivit\u00e9s territoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a \nl\n  \n -4 du code de \nla s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab  \n \u00bb ; \n-\nune manifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les condit ions fix\u00e9es \n ; que, en \n-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une \ncontraventions de la 4\u00e8me classe ; \nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative \n ; que \nle respect de la libert\u00e9 d\n expression, dont d\u00e9coule le droit d\n expression collective des \nid\u00e9\nde police interdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature \u00e0 pr\u00e9venir \n ; que le respect de la dignit\u00e9 de la personne humaine \n \npolice peut interdire une manifestation d\u00e8s lors que son objet ou ses participants sont \n\nfaisant, \u00e0 I'ordre public\npublic, et notamment l'incitation \u00e0 la discrimination, \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence, la\nnon seulement du contexte national, mais aussi des circonstances locales, s'il y a lieud'interdire une manifestation pr\u00e9sentant un lien direct avec\nd'Isra\u00ebl et la cr\u00e9ation d'un \u00c9tat palestinien d\u00e9mocratique sur l'ensemble de la terre deConsid\u00e9rant qu'il existe des risques s\u00e9rieux que des troubles \u00e0 l'ordre public soientdes propos antis\u00e9mites soient tenus \u00e0 l'occasion de la manifestation| Ce sens, le 13 juillet 2014, \u00e0 l'issue\nTribunal administratif de Paris de I'i ; qu'\u00e0 cetteoccasion, les manifestants ont violemment affront\u00e9 les forces de l'ordre et commis denombreux troubles \u00e0 l'ordre public et d\u00e9gradationsConsid\u00e9rant que l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente \u00e0 Paris est charg\u00e9e d'assurer la; qu'il lui appartient depr\u00e9venir les risques de d\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre publicd'Egypte a Paris\n2023-01432 2 \nsusceptibles de porter atteinte au respect de la dignit\u00e9 de la personne humaine et, ce \n ;  \nConsid\u00e9rant que le fait de provoquer \u00e0 la discrimination, \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence \u00e0 \nl'\u00e9gard d'une personne ou d'un groupe de personnes \u00e0 raison de leur origine ou de leur \nappartenance ou de leur non-appartenance \u00e0 une ethnie, une nation, une race ou une \noi du 29 juillet 1881 \nsusvis\u00e9e ; \nde nature \u00e0 \u00e9viter que des infractions p\u00e9nales soient commises ; que dans l'hypoth\u00e8se \no\u00f9 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative cherche \u00e0 pr\u00e9venir la \ncommission d'infractions p\u00e9nales susceptibles de constituer un trouble \u00e0 l'ordre \nn\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures de police administrative et la teneur de ces mesures \ns'appr\u00e9cient en tenant compte du caract\u00e8re suffisamment certain et de l'imminence \nde la commission de ces infractions, ainsi que de la nature et de la gravit\u00e9 des troubles \n\u00e0 l'ordre public qui pourraient en r\u00e9sulter ; \nConsid\u00e9rant que la manifestation d\u00e9clar\u00e9e intervient dans un contexte g\u00e9opolitique \npar le Hamas le 7 \noctobre 2023 ; \n -offensive sur la \nbande de Gaza et la d\u00e9t\u00e9rioration de la situation humanitaire sont de nature \u00e0 \namplifier les revendications et contestations, \u00e0 radicaliser la mouvance pro -\npalestinienne sur la voie publique et \u00e0 importer les tensions n\u00e9es de ce conflit sur le \nsol national ;\nordonnance du 18 octobre 2023, il revient au pr\u00e9fet comp\u00e9tent de d\u00e9terminer, au vu \nle conflit isra\u00e9lo -\npalestinien ;  \n-de-France a qualifi\u00e9 \npubli\n  op\u00e9ration militaire de la r\u00e9sistance \npalestinienne \u00bb et de \u00ab \n colonisation et de la \nr\u00e9pression (prisons , bombardements)  \u00bb que subit le peuple palestini en depuis la \n ; \n le a par ailleurs d\u00e9clar\u00e9 que \u00ab  la r\u00e9sistance palestinienne est \nengag\u00e9e dans un processus de lib\u00e9ration qui aboutira avec l'aboli tion de l'Etat colonial \nPalestine avec J\u00e9rusalem pour capitale \u00bb ; \ncommis et que \nd\u00e9clar\u00e9e \n des ant\u00e9c\u00e9dents se sont produits \n \n  des groupes de \nmanifestants ont converg\u00e9 vers la synagogue de la rue de la Roquette  dans le XI\u00e8me \narrondissement, \n sont pris violemment \n ont suscit\u00e9 des \nheurts s\u00e9rieux sur la voie publique avec des membres  de la Ligue de d\u00e9fense Juive  ; \nque\n -de-France a organis\u00e9 une \nmanifestation le 15 mai 2021 qui \u00e9t\u00e9 interdite par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  ; que cette \nassociation a maintenu son appel \u00e0 manifester en d\u00e9pit de la confirmation par le \nnterdiction de cette manifestation  \n ; \ns\u00e9curit\u00e9 des repr\u00e9sentations diplomatiques de la capitale  \n ; que le lieu du \nrassemblement d\u00e9clar\u00e9 fait peser un risque s\u00e9rieux sur la s\u00e9curit\u00e9 de \n bassade \n ; \nainsi qu'a l'occasion de la manifestation en solidarit\u00e9 avec le peuple palestinien\ndes imp\u00e9ratifs d'ordre public en raison du caract\u00e8re hautement symbolique de ce\n13 octobre 2023 suite \u00e0 l'attaque \u00e0 caract\u00e8re terroriste qui s'est produite \u00e0 Arras le\nVu l'urgence,\ndevant l''ambassade d'Egypte, situ\u00e9e 56 avenue d'l\u00e9na\n\u2014 La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de lacirculation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9rationsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui seranotifi\u00e9 \u00e0 M. Walid ATALLAH, ou toute autre personne repr\u00e9sentant l'Association de\n2023-01432 3 \nConsid\u00e9rant, enfin, que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure seront particuli\u00e8rement \nmobilis\u00e9es le jeudi 23 novembre 2023, sans pr\u00e9judice de leurs suj\u00e9tions habituelles, \npour assurer la s\u00e9curisation des sites institutionnels et gouv ernementaux sensibles, \norganis\u00e9e par le Collectif national pour une Paix Juste et Durable entre Palestiniens et \nale, p\u00e9rim\u00e8tre dans lequel \ndes mesures particuli\u00e8res et renforc\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 sont assur\u00e9es en permanence pour \nlieu \n  contexte de menace \nterroriste aigue qui sollicite \u00e0 un niveau particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques \n\u00ab urgence attentat \u00bb le \nm\u00eame jour ; \n \n \n \nARRETE : \n \nArticle 1er \n  La manifestation d\u00e9clar\u00e9e le 12 novembre 2023 par M. Walid ATALLAH \npour le jeudi 23 novembre 2023 \n\u00e0 Paris, est interdite.  \n \nArticle 3 \n  \n parisienne \nPalestiniens en Ile -de-France, et consultable sur le site de la pr\u00e9fecture de police  \nwww.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr. \n \n Fait \u00e0 Paris, le 22 novembre 2023 \n \n \n \nSIGN\u00c9  \nLaurent NU\u00d1EZ \n \n \n \n \n \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n2023-01432 4 \n 2023-01432 du 22 novembre 2023 \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments \nou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un \nd\u00e9lai de deux m ois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, \nvotre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif \npeut \u00eatre saisi d'un reco urs contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la \ndate de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2023-11-22","first_seen_on":"2025-12-04T13:24:22+00:00","id":"28ae9c4aec42b67015c5b6a3e851b8aff3a424c5bb348d702e0cb5e13a3fdc86","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-01432 portant interdiction d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Paris pour le jeudi 23 novembre 2023","pdf_creation_date":"2023-11-22T15:27:28+00:00","pdf_modification_date":"2023-11-22T15:27:28+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2023_01432_22112023.pdf"}