{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2024-319\nPUBLI\u00c9 LE  2 OCTOBRE 2024\nSommaire\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie / P\u00f4le accueil courrier\n74-2024-10-02-00002 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2024-035 donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Pierre DURAN, Directeur de la\ncitoyennet\u00e9 et de l'immigration, aux chefs de bureau et agents (9\npages) Page 3\n2\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2024-10-02-00002\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2024-035 donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Pierre DURAN,\nDirecteur de la citoyennet\u00e9 et de l'immigration,\naux chefs de bureau et agents\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-10-02-00002 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2024-035 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Jean-Pierre DURAN, Directeur de la citoyennet\u00e9 et de l'immigration, aux chefs de bureau et agents 3\nPREFET Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDE LA HAUTE-SAVOIE commun d\u00e9partementalZealFraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie Annecy, le = 9 (CT. 2024Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2024-035donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Pierre DURAN,Directeur de la citoyennet\u00e9 et de l'immigration, aux chefs de bureau et agents\nVU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants etR.611-8-2 et suivants ;VU les dispositions de la loi n\u00b0 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9sdes communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004.374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements etnotamment son article 43 ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, pr\u00e9fet, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2023-004 du 30 janvier 2023 portant organisation desservices de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures de la Haute-Savoie ;VU la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale nommant M. Jean-Pierre DURAN, conseillerd'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, en qualit\u00e9 de directeur de lacitoyennet\u00e9 et de l'immigration, \u00e0 compter du 1\u00b0 juin 2023 ;\nRue du 30\u00b0\" r\u00e9giment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Pr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-PrefTEL: 04 50 33 60 00 depuis le 18 d\u00e9cembre 2019. : )ch. \u00c9 : Modules 1 et 7 : Relation g\u00e9n\u00e9rale avec & =MEL : sgc-courrier@haute-savoie.gouv.fr kes Abe e \u00c0 Carimunicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/9 d'urgence en cas d'\u00e9v\u00e9nement majeur\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-10-02-00002 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2024-035 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Jean-Pierre DURAN, Directeur de la citoyennet\u00e9 et de l'immigration, aux chefs de bureau et agents 4\nVU les d\u00e9cisions pr\u00e9fectorales portant affectation des personnels au sein de lapr\u00e9fecture ;SUR proposition de M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nARRETEArticle 1: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement des membres du corps pr\u00e9fectoral,d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. M. Jean-Pierre DURAN, directeur de lacitoyennet\u00e9 et de l'immigration, \u00e0 l'effet de signer tous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, requ\u00eates,recours ou tout autre acte de proc\u00e9dure pris en application du code de l'entr\u00e9e etdu s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, et en particulier :arr\u00eat\u00e9s de refus de s\u00e9jour ;d\u00e9cisions de retrait de titre de s\u00e9jour ;obligations de quitter le territoire fran\u00e7ais ;arr\u00eat\u00e9s fixant le pays de destination ;d\u00e9cisions de placement en r\u00e9tention administrative ;d\u00e9cisions de maintien en r\u00e9tention administrative ;d\u00e9cisions de r\u00e9admission au regard des accords internationauxarr\u00eat\u00e9s d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence ;d\u00e9cisions portant interdiction de retour sur le territoire fran\u00e7ais ;. d\u00e9cisions portant interdiction de circulation sur le territoire fran\u00e7ais ;. m\u00e9moires introductifs d'appels devant les juridictions administratives etdevant les juridictions judiciaires ;. mises en r\u00e9tention administrative ou assignations \u00e0 r\u00e9sidence n\u00e9cessaires \u00e0 lamise \u00e0 ex\u00e9cution d'une r\u00e9admission, d'une interdiction judiciaire du territoirenational, d'un arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel ou pr\u00e9fectoral d'expulsion, d'une obligation \u00e0quitter le territoire fran\u00e7ais (OQTF), d'une interdiction de retour sur leterritoire fran\u00e7ais (IRTF) ou d'une interdiction de circulation sur le territoirefran\u00e7ais (ICTF) ;13. tous les actes, d\u00e9cisions, rapports, requ\u00e9tes, m\u00e9moires, correspondances etdocuments relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions ;\n3A AOMNDHAWNS\u2014N\nArticle 2 : Sans pr\u00e9judice des dispositions de l'article 1\u00b0, d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e \u00e0 M. Jean-Pierre DURAN, directeur de la citoyennet\u00e9 et de l'immigration, \u00e0l'effet de signer tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, documents, correspondancesadministratives dont il a la charge, \u00e0 l'exception des circulaires aux maires et auxchefs de service, selon la liste qui suit :1 Correspondances courantes, \u00e0 l'exclusion des courriers adress\u00e9s auxadministrations centrales, aux parlementaires ainsi qu'aux conseillersd\u00e9partementaux ;2 Copies conformes, les ampliations d'arr\u00e9t\u00e9s, les bordereaux pi\u00e8cescomptables ;3 Ordres de mission des agents relevant de la direction pour leurs d\u00e9placementsdans le ressort de la r\u00e9gion ;\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-10-02-00002 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2024-035 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Jean-Pierre DURAN, Directeur de la citoyennet\u00e9 et de l'immigration, aux chefs de bureau et agents 5\n4Inscription et radiation de personnes au fichier des personnes recherch\u00e9esdans les conditions pr\u00e9vues a l'article 2-IV du d\u00e9cret n\u00b0 2010-569 du 28 mai2010 ;Bureau de la citoyennet\u00e9 et des activit\u00e9s r\u00e9glement\u00e9es5\n10\n11121314\n15\n16\n17\n1819\nVisa des listes \u00e9lectorales, re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9claration de candidature,r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s et refus de d\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration decandidature, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de retrait de candidature ;Bons de commandes de fournitures et services et toutes pi\u00e8ces comptablesconcernant les \u00e9lections ;Habilitations des op\u00e9rateurs de pompes fun\u00e8bres ;Autorisations de transport de corps \u00e0 l'\u00e9tranger et arr\u00eat\u00e9s d'inhumation et decr\u00e9mation en dehors des d\u00e9lais l\u00e9gaux ;Autorisations d'inhumation en terrain priv\u00e9 ;Saisines du pr\u00e9sident du tribunal administratif aux fins de d\u00e9signation descommissaires enqu\u00eateurs et des commissions d'enqu\u00eates dans lesproc\u00e9dures d'enqu\u00eates publiques aff\u00e9rentes aux \u00e9quipements fun\u00e9raires ;D\u00e9livrance et retrait de cartes de guide interpr\u00e8tes et de conf\u00e9renciers ;Attestations de conformit\u00e9 des r\u00e9sidences de tourisme en construction ;D\u00e9cisions accordant le titre de ma\u00eetre-restaurateur :R\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration, modification et dissolution d'associations (loi de1901), rescrits administratifs \u00e0 l'intention des associations susceptibles derecevoir des lib\u00e9ralit\u00e9s pour tout le d\u00e9partement ;R\u00e9c\u00e9piss\u00e9s relatifs aux fonds de dotation ; accus\u00e9s de r\u00e9ception desd\u00e9clarations de dons et legs ;Agr\u00e9ments et d\u00e9cisions de rejet relatifs aux entreprises de domiciliationd'entreprises ;Formules d'approbation des actes des associations syndicales libres, desassociations fonci\u00e8res urbaines libres ;R\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique ;R\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de revendeurs d'objets mobiliers ;20 Attestations de d\u00e9livrance initiale du permis de chasse ;21D\u00e9rogations de survol \u00e0 basse altitude, d\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction d'\u00e9voluer lanuit ou aux exigences relatives aux hauteurs maximales d'\u00e9volution pourles a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s (drones) et autorisations des pilotes \u00e0 utiliser desh\u00e9lisurfaces ;\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-10-02-00002 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2024-035 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Jean-Pierre DURAN, Directeur de la citoyennet\u00e9 et de l'immigration, aux chefs de bureau et agents 6\n22 R\u00e9c\u00e9piss\u00e9s des d\u00e9clarations d'h\u00e9bergement collectif ;23 Opposition \u00e0 l'organisation d'une manifestation de sport de combat ;24 R\u00e9c\u00e9piss\u00e9s des d\u00e9clarations des foires et salons ;25 D\u00e9clarations d'option pour binationaux franco-alg\u00e9rien (accord franco-alg\u00e9rien du 11 novembre 1983) ;26 Certificats de r\u00e9sidence mod\u00e8les A et B pour franco-suisse (convention du 16novembre 1995 relative au service militaire des doubles nationaux) ;27 D\u00e9cisions relatives aux cartes nationales d'identit\u00e9 et aux demandes depasseport ;28 Laissez-passer collectifs pour sorties scolaires, oppositions a la sortie duterritoire pour les mineurs ;29 Agr\u00e9ments des gestionnaires de fourri\u00e9res ;30 Habilitations des professionnels de l'automobile et refus d'habilitation ;31 Demandes de fabrication de cartes professionnelles de chauffeur de taxi,cartes professionnelles de chauffeur de voiture de tourisme et attestationsd'aptitude m\u00e9dicale des conducteurs vis\u00e9s \u00e0 l'article R 221-10 du code de laroute (professionnels concern\u00e9s par le transport de personnes) ;Bureau de l'accueil et du s\u00e9jour des \u00e9trangers32 Documents de circulation pour \u00e9tranger mineur r\u00e9sidant en France,prorogations de visas de court s\u00e9jour, visas de r\u00e9gularisation, visas de longs\u00e9jour, avis sur les visas de long s\u00e9jour ;33 Titres de s\u00e9jour et retraits de titre de s\u00e9jour, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demande de titrede s\u00e9jour et retraits de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, autorisations provisoires de s\u00e9jour etretraits d'autorisation, refus d'autorisation provisoire de s\u00e9jour, refusd'enregistrement d'une demande de titre de s\u00e9jour, attestations de d\u00e9p\u00f4tde demande de titre de s\u00e9jour irrecevable, confirmation d'une obligationde quitter le territoire fran\u00e7ais, demande d'avis aux maires, les compte-rendus d'entretien d'\u00e9valuation des personnes se disant mineures nonaccompagn\u00e9es au regard de leur identit\u00e9 et de leur minorit\u00e9 , autorisationsprovisoires de travail et autorisations de travail concernant les mineurs\u00e9trangers confi\u00e9s au service d\u00e9partemental de l'aide sociale \u00e0 enfance ;34 D\u00e9cisions sur les demandes d'introduction de familles :35 Conventions d'accueil pour les scientifiques-chercheurs \u00e9trangers ;36 D\u00e9cisions de refus de d\u00e9livrance du titre de s\u00e9jour valable 10 ans ;37 Avis relatifs aux d\u00e9clarations de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ; avis favorable pour lesdemandes de naturalisation par d\u00e9cret; d\u00e9cisions d\u00e9favorables denaturalisation par d\u00e9cret.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-10-02-00002 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2024-035 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Jean-Pierre DURAN, Directeur de la citoyennet\u00e9 et de l'immigration, aux chefs de bureau et agents 7\nBureau de l'asile et de l'\u00e9loignement38 R\u00e9c\u00e9piss\u00e9s constatant la reconnaissance d'une protection, les attestations dedemande d'asile et les refus de renouvellement de ces attestations39 Titres de voyage des r\u00e9fugi\u00e9s, les titres de voyage pour apatride, les titresd'identit\u00e9 et de voyage pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection subsidiaireet les sauf-conduits ;40 Laissez-passer d\u00e9livr\u00e9s dans le cadre des conventions internationales, sauf-conduits concernant les ressortissants \u00e9trangers assign\u00e9s \u00e0 r\u00e9sidence dansle d\u00e9partement ;41 D\u00e9cisions de r\u00e9admission au regard des accords internationaux ;42 R\u00e9quisitions pour les transferts d'\u00e9trangers ;43 Saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention aux fins de prolongation de lar\u00e9tention ou de sollicitation de la visite du domicile d'un \u00e9trangerBureau du contentieux des \u00e9trangers44 M\u00e9moires en d\u00e9fense aupr\u00e8s des juridictions administratives en mati\u00e8re decontentieux des d\u00e9cisions de refus de s\u00e9jour, des d\u00e9cisions d'obligation dequitter le territoire fran\u00e7ais (O.QT.F.), des interdictions de retour sur leterritoire fran\u00e7ais (IRTF), des interdictions de circulation sur le territoirefran\u00e7ais (ICTF), des d\u00e9cisions de maintien en r\u00e9tention administrative oud'assignation \u00e0 r\u00e9sidence, des d\u00e9cisions de transfert prises en applicationde l'article L742-3 du CESEDA, des d\u00e9cisions de remise prises enapplication des articles L531-1 ou L531-2 du CESEDA ; m\u00e9moires end\u00e9fense aupr\u00e8s des juridictions judiciaires en mati\u00e8re de contentieux desd\u00e9cisions de placement en r\u00e9tention administrative, de main lev\u00e9e der\u00e9tention administrative et de prolongation de la r\u00e9tention administrative,les r\u00e9f\u00e9r\u00e9s mesures utiles.45 Bons de commandes aupr\u00e8s des avocats repr\u00e9sentant le Pr\u00e9fet devant lesjuridictions ;46 Les requ\u00eates aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du tribunal administratif aux fins d'enjoindreun \u00e9tranger h\u00e9berg\u00e9 dans le cadre du dispositif national d'accueil desdemandeurs d'asile de quitter les lieux qu'il occupe (r\u00e9f\u00e9r\u00e9 mesures utiles).Article 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jean-Pierre DURAN, lad\u00e9l\u00e9gation de signature est consentie \u00e0 Mme Jenny THEINER, cheffe du bureau del'asile et de l'\u00e9loignement, pour les dispositions suivantes vis\u00e9es \u00e0 l'article 1:arr\u00eat\u00e9s de refus de s\u00e9jour ;d\u00e9cisions de retrait de titre de s\u00e9jour ;obligations de quitter le territoire fran\u00e7ais ;arr\u00eat\u00e9s fixant le pays de destination ;arr\u00eat\u00e9s d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence ;d\u00e9cisions portant interdiction de retour sur le territoire fran\u00e7ais ;d\u00e9cisions portant interdiction de circulation sur le territoire fran\u00e7ais ;nm HpONnp\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-10-02-00002 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2024-035 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Jean-Pierre DURAN, Directeur de la citoyennet\u00e9 et de l'immigration, aux chefs de bureau et agents 8\nh. assignations a r\u00e9sidence n\u00e9cessaires \u00e0 la mise \u00e0 ex\u00e9cution d'uner\u00e9admission, d'une interdiction judiciaire du territoire national, d'unarr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel ou pr\u00e9fectoral d'expulsion, d'une obligation \u00e0 quitterle territoire fran\u00e7ais (OQTF), d'une interdiction de retour sur leterritoire fran\u00e7ais (IRTF) ou d'une interdiction de circulation sur leterritoire fran\u00e7ais (ICTF) ;i. d\u00e9cisions de maintien en r\u00e9tention administrative ;En cas d'absence ou d'emp\u00eachement conjoint de M. Jean-Pierre DURAN et deMme Jenny THEINER, cheffe du bureau de l'asile et de l'\u00e9loignement, la d\u00e9l\u00e9gationpour ces m\u00eames dispositions est consentie \u00e0 Mme Clarisse BERAL, adjointe \u00e0 lacheffe du bureau de l'asile et de l'\u00e9loignement, et en l'absence de cette derni\u00e8re, \u00e0M. Eric CANIZARES, chef du bureau de l'accueil et du s\u00e9jour des \u00e9trangers, pour lesdispositions indiqu\u00e9es de c \u00e0 i.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement conjoint de M. Jean-Pierre DURAN et deMme Odile FREDIANI, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a M. Eric CANIZARES pour signer lesdocuments vis\u00e9s aux rubriques 44 et 46.Article 4: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Jean-Pierre DURAN, lad\u00e9l\u00e9gation de signature vis\u00e9e \u00e0 l'article 2 est consentie, dans le cadre de leursattributions respectives a :- Mme Caroline BUCCO, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe de bureaude la citoyennet\u00e9 et des activit\u00e9s r\u00e9glement\u00e9es, pour les documents vis\u00e9s auxrubriques 1, 2 et 5 \u00e0 31, \u00e0 l'exception des documents vis\u00e9s aux rubriques 7, 11(retrait), 14 (rescrits administratifs), 21, 23, 29 et 30 et des bons de commandesde services ;- Mme Karine FERLIN, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffede bureau de la citoyennet\u00e9 et des activit\u00e9s r\u00e9glement\u00e9es, pour lesdocuments vis\u00e9s aux rubriques 1, 2 et 5 \u00e0 31, \u00e0 l'exception des documentsvis\u00e9s aux rubriques 7, 11 (retrait), 14 (rescrits administratifs), 21, 23, 29 et 30, etdes bons de commandes de services ;- M. Eric ROISSE, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, adjoint \u00e0 la cheffe debureau de la citoyennet\u00e9 et des activit\u00e9s r\u00e9glement\u00e9es, pour les documentsvis\u00e9s aux rubriques 1, 2 et 5 \u00e0 31, \u00e0 l'exception des documents vis\u00e9s auxrubriques 7, 11 (retrait), 14 (rescrits administratifs), 21, 23, 29 et 30, et des bonsde commandes de services ;- M. Nicolas LOREAL, secr\u00e9taire administratif de classe exceptionelle, pour lesdocuments vis\u00e9s aux rubriques 1, 2, 5 et 6, 14 (\u00e0 l'exception des rescritsadministratifs) \u00e0 18 ;- Mme Chantal VEDOVINI, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle,pour les documents vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 1, 2, 5 et 6; en l'absence de M. \u00c9ricROISS\u00c9 et de M. Nicolas LOREAL pour les documents vis\u00e9s aux rubriques 14 (\u00e0l'exception des rescrits administratifs) \u00e0 18 ;\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-10-02-00002 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2024-035 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Jean-Pierre DURAN, Directeur de la citoyennet\u00e9 et de l'immigration, aux chefs de bureau et agents 9\n- Mme Nelly GERMAIN, secr\u00e9taire administrative de classe normale, pour lesattestations vis\u00e9es a la rubrique 31 d'aptitude m\u00e9dicale des conducteurs vis\u00e9sa l'article R 221-10 du code de la route (professionnels concern\u00e9s par letransport de personnes) ;- M. Eric CANIZARES, attach\u00e9 d'administration hors classe, chef du bureau del'accueil et du s\u00e9jour des \u00e9trangers, pour les documents vis\u00e9s aux rubriques 1,2, 32 \u00e0 37;- Mme Corinne BOCQUET, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, adjointe auchef du bureau de l'accueil et du s\u00e9jour des \u00e9trangers, pour tous lesdocuments, pi\u00e8ces, titres et d\u00e9cisions vis\u00e9s aux rubriques 1,2, 32 \u00e0 37;- Mme Marie DUCLAUX, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, adjointe au chefde bureau de l'accueil et du s\u00e9jour des \u00e9trangers, cheffe de la section\u00ab instruction \u00bb, pour tous les documents, pi\u00e8ces, titres et d\u00e9cisions vis\u00e9s auxrubriques 1, 2, 32 \u00e0 37;- Mme Sandra GIRAUD, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure del'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, chef de la section \"accueil\" au bureau de l'accueilet du s\u00e9jour des \u00e9trangers, pour les autorisations provisoires de s\u00e9jour, visasde r\u00e9gularisation, demandes d'avis aux maires et attestations de d\u00e9p\u00f4t dedemande de titre de s\u00e9jour irrecevable, les renouvellements de VLS TS, CST,Cartes de r\u00e9sident de 10 ans, les modifications de titres de s\u00e9jour (adresse et\u00e9tat civil) et duplicata de titres de s\u00e9jour ;- Mme Jenny THEINER, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, cheffedu bureau de l'asile et de l'\u00e9loignement, pour les documents vis\u00e9s auxrubriques 1, 2, 38, 39 (\u00e0 l'exception des saufs-conduits), 40 \u00e0 43, 44 pour ce quiconcerne les m\u00e9moires en d\u00e9fense aupr\u00e8s des juridictions judiciaires enmati\u00e8re de contentieux des d\u00e9cisions de placement en r\u00e9tentionadministrative.En l'absence ou en cas d'indisponibilit\u00e9 de M. CANIZARES et de MmesDUCLAUX, BOCQUET et GIRAUD, Mme THEINER est autoris\u00e9e \u00e0 signer lesr\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demande de titre de s\u00e9jour et les autorisations provisoires des\u00e9jour.- Mme Clarisse BERAL, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, adjointe \u00e0 lacheffe du bureau de l'asile et de l'\u00e9loignement, pour les documents vis\u00e9s auxrubriques 1, 2, 38 (\u00e0 l'exception des refus de renouvellement des attestations),39 (\u00e0 l'exception des saufs-conduits), 40 (\u00e0 l'exception des saufs-conduits), 41 \u00e043 ;- Mme Odile FREDIANI, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe du bureaudu contentieux des \u00e9trangers, pour les documents vis\u00e9s aux rubriques 1, 2, 44et 45.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-10-02-00002 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2024-035 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Jean-Pierre DURAN, Directeur de la citoyennet\u00e9 et de l'immigration, aux chefs de bureau et agents 10\nArticle 5: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement conjoint des adjointes au chef debureau et du responsable de l'accueil \u00ab s\u00e9jour\u00bb, d\u00e9l\u00e9gation de signature estconsentie a:> Mme Catherine MERMILLOD, secr\u00e9taire administrative de classe normale del'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,pour les autorisations provisoires de s\u00e9jour, visas de r\u00e9gularisation, demandes d'avisaux maires, et attestations de d\u00e9p\u00f4t de demande de titre de s\u00e9jour irrecevable, lesrenouvellements de VLS TS, CST, cartes de r\u00e9sident de 10 ans, les modifications detitres de s\u00e9jour (adresse et \u00e9tat civil) et duplicata de titres de s\u00e9jour.Article 6 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est consentie, dans le cadre de la r\u00e9glementationrelative au droit au s\u00e9jour, a:> Mme Catherine MERMILLOD, secr\u00e9taire administrative de classe normale del'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,> Mme Dalila BOUKHARI, secr\u00e9taire administrative de classe normale de l'int\u00e9rieuret de l'outre-mer,> Mme Evelyne MERLIN, secr\u00e9taire administrative de classe normale de l'int\u00e9rieuret de l'outre-mer,> Mme Elodie DUCROCQ, adjointe administrative principale de 2\u00e8me classe del'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,> Mme Marie-Ange ROCHY, adjointe administrative principale de 1\u00e8re classe del'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,> Mme Sylvie PERNELLE, adjointe administrative principale de 1\u00e8re classe del'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,Mme Helena GOMES ALVES, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,Mme Hajra ANDELIJA, adjointe administrative stagiaire,Mme H\u00e9l\u00e9ne LETERTRE, adjointe administrative stagiaire,Mme Alketa KODRA, agente en contrat a dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e,Mme Dounia NAIM, agente contractuelle,Mme Emina ADEMOVIC, agente contractuelle;Mme Ma\u00e9va DOMINGUES, agente contractuelle,Mme Leticia CORDEIRO DE ABREU, agente contractuelleMme Kelly ERDEMIR, agente contractuelle jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024,Mme Samra MUJKANOVIC, agente contractuelle jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024Mme Rona Faudot, agente contractuelle jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024,Mme Nastasya VERDET, agente contractuelle jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024,Mme Rozenn HILLION ,agente contractuelle jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024,Mme C\u00e9cile FLORIS, agente contractuelle jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024,Mme Olivia BOUZIDI,agente contractuelle jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024,\nVv\nVVVVVVV VV VV VV WVa l'effet de signer les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demande de titre de s\u00e9jour, les autorisationsprovisoires de s\u00e9jour portant la mention \u00abprotection temporaire\u00bb et lesconvocations de rendez-vous pour le point d'accueil num\u00e9rique des \u00e9trangers.D\u00e9l\u00e9gation de signature est consentie \u00e0 Mme Alice BARDIAU et Mme LudivineBECQUET \u00e0 l'effet de signer les autorisations provisoires de s\u00e9jour portant lamention \u00ab protection temporaire \u00bb.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-10-02-00002 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2024-035 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Jean-Pierre DURAN, Directeur de la citoyennet\u00e9 et de l'immigration, aux chefs de bureau et agents 11\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est consentie a Mme Marie-Christine BOTTOLLIER etMme Fanni CHARBONNIER a l'effet de signer :les correspondances courantes,les attestations de d\u00e9p\u00f4t de demande d'admission exceptionnelle au s\u00e9jour,les visas de r\u00e9gularisationles r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demande de titre de s\u00e9jour\u00e0 l'exception des accords de r\u00e9gularisation, des lettres r\u00e9glementaires et dessaisines des tribunaux dans le cadre de l'admission exceptionnelle au s\u00e9jour et dusuivi des mineurs non accompagn\u00e9s.\nVVV WV\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Mme NAIM Dounia, Mme BOUKHARIDalila, Mme Marie-Ange ROCHY, Mme Catherine MERMILLOD, Mme ElodieDUCROCQ, Mme Ma\u00e9va DOMINGUES \u00e0 l'effet de signer :> les demandes de pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction d'une demande de carte der\u00e9sident> les grilles d'entretien a destination des mairies pour l'instruction d'une demandede carte de r\u00e9sident\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet le lendemain du jour de sa publication. Acompter de cette date, toutes les dispositions ant\u00e9rieures sont abrog\u00e9es.Article 8: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voied\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le portail \"T\u00e9l\u00e9recours\", accessible \u00e0 l'adresse suivantewww.telerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb.Il peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhi\u00e9rarchique \u2014 articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre lepublic et l'administration).Article 9 : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, M. le directeur de la citoyennet\u00e9 et del'immigration, Mmes et MM. les agents vis\u00e9s dans la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-10-02-00002 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2024-035 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Jean-Pierre DURAN, Directeur de la citoyennet\u00e9 et de l'immigration, aux chefs de bureau et agents 12","date":"2024-10-02","first_seen_on":"2025-04-14T22:21:31+00:00","id":"28b4f6b4f007d0fc139722319b2d99d173d1dfcbd509fd13f5feac0a256a6ffd","name":"RAA_etat74_20241002_319","pdf_creation_date":"2024-10-02T09:46:49+00:00","pdf_modification_date":"2024-10-02T10:48:42+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/46346/294921/file/RAA_etat74_20241002_319.pdf"}