{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"EM Direction de l'environnementPREFET | de l'am\u00e9nagement et du logementDE LA R\u00c9UNIONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-2615/SG/SCOPP/BCPE du 9 d\u00e9cembre 2025d\u00e9finissant les communes de La R\u00e9union o\u00f9 les usages de l'eau doivent faire l'objetde mesures de vigilance ou de restriction temporaire\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNIONChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement, livre Il, Titre |, et notamment son article L. 211-3 relatif aux mesures delimitation des usages de l'eau en cas de s\u00e9cheresse ou de risque de p\u00e9nurie ;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques;\nVU le Code civil et notamment les articles 640 \u00e0 645;\nVU le d\u00e9cret du 10 mai 2022 portant nomination de M. Jean-Paul NORMAND, sous-pr\u00e9fet deSaint-Pierre;\nVU le d\u00e9cret du 22 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, sous-pr\u00e9fet de Saint-Denis ;\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice Latron, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionR\u00e9union ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02613 du 9 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'activit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale etl'ordonnancement des d\u00e9penses et recettes \u00e0 M. Laurent LENOBLE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturede La R\u00e9union et \u00e0 ses collaborateurs;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-2657/SG/SCOPP/BCPE du 11 d\u00e9cembre 2024 fixant le cadre des mesures de gestionet de pr\u00e9servation de la ressource en eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-2158 du 16 octobre 2025 d\u00e9finissant les communes de La R\u00e9union o\u00f9 les usages del'eau doivent faire l'objet de mesures de vigilance ;\nVU l'avis \u00e9mis par le comit\u00e9 s\u00e9cheresse sur la base, notamment, de la situation hydrique, hydrologiqueet hydrog\u00e9ologique du d\u00e9partement, en date du 19 novembre 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT l'\u00e9volution de la situation hydrologique de La R\u00e9union, la baisse des d\u00e9bits des rivi\u00e8res,et des niveaux des nappes souterraines et le franchissement des seuils de vigilance et d'alerte surcertains secteurs, pr\u00e9sent\u00e9 le 19 novembre 2025 en comit\u00e9 s\u00e9cheresse ;\nCONSID\u00c9RANT les perspectives m\u00e9t\u00e9orologiques pr\u00e9sent\u00e9es le 19 novembre 2025 aux membres ducomit\u00e9 s\u00e9cheresse ;\nCONSID\u00c9RANT les tensions constat\u00e9es dans certaines communes au regard de l'alimentation en eaupotable remont\u00e9es sur certains secteurs par les gestionnaires de r\u00e9seau et les intercommunalit\u00e9s, enparticulier sur les communes de Sainte-Marie, Saint-Andr\u00e9, Saint-Denis, Bras-Panon, Salazie et Cilaos;\nCONSID\u00c9RANT que pour concilier la protection des milieux aquatiques, la salubrit\u00e9 des cours d'eau etl'alimentation en eau potable des populations, et consid\u00e9rant le caract\u00e8re partag\u00e9 et commun de laressource en eau, il convient d'informer plus largement et plus efficacement la population en activantle niveau de vigilance sur l'ensemble du territoire r\u00e9unionnais ;\n\nCONSID\u00c9RANT que pour concilier la protection des milieux aquatiques, la salubrit\u00e9 des cours d'eau etl'alimentation en eau potable des populations, il convient de r\u00e9glementer les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dansles eaux superficielles et souterraines et les usages non essentiels;CONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 et limit\u00e9 des mesures envisag\u00e9es ;SUR PROPOSITION du sous-pr\u00e9fet de Saint-Pierre;\nARR\u00caTE\nArticle 1. Objet de l'arr\u00eat\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 acte le franchissement de certains seuils d\u00e9finis dans l'arr\u00eat\u00e9 cadre du11 d\u00e9cembre 2024 susvis\u00e9 et d\u00e9finit des mesures de vigilance vis-\u00e0-vis des usages de l'eau sur lescommunes aliment\u00e9es par des ressources en eaux souterraines ou superficielles pr\u00e9occupantes, ouconcern\u00e9es par des difficult\u00e9s d'alimentation en eau potable.\nArticle 2. Communes concern\u00e9es\nLes communes list\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s sont concern\u00e9es par les mesures de gestion d\u00e9finies enapplication de l'annexe 5 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre du 11 d\u00e9cembre 2024 :\n3 Niveau associ\u00e96 CommuneD Souterrain Superficiel\nEst Bras-Panon Alerte renforc\u00e9e | Ale enforc\u00e9e\nEst |La Plaine-des-Palmistes\nEst Saint-Andr\u00e9 Alerte renforc\u00e9e Alerte renforc\u00e9e\nEst Saint-Beno\u00eet\nEst Sainte-Rose\nEst Salazie Alerte renforc\u00e9e!Alerte renforc\u00e9e\nOuest La Possession Ale enforc\u00e9e\nOuest Le Port Alerte renforc\u00e9e\nOuest Les AvironsOuest Les Trois-Bassins\nOuest Saint-Leu\nOuest Saint-PaulNord Saint-Denis Ale enforc\u00e9e A e renforc\u00e9e\nNord Sainte-Marie Alerte renforc\u00e9e! Alerte renforc\u00e9e\nNord Sainte-Suzanne\nSud Cilaos\nSud L'Entre-Deux\nSud Le Tampon\nSud L'\u00c9tang-Sal\u00e9\n2/9\n\n3 Niveau associ\u00e9$ Communea Souterrain SuperficielSud Petite-\u00cele\nSud Saint-Joseph\nSud Saint-Louis\nSud Saint-Philippe\nSud Saint-Pierre\nLes mesures de gestion s'appliquent :\n* aux consommations d'eau issues des r\u00e9seaux d'eau potable. Lorsqu'une commune pr\u00e9sente desniveaux diff\u00e9rents pour les eaux souterraines et les eaux superficielles, le niveau de restrictionle plus \u00e9lev\u00e9 s'applique ;\n* aux pr\u00e9l\u00e8vements directs dans les nappes souterraines et les eaux superficielles (cours d'eau etnappes d'accompagnement), selon le niveau d\u00e9fini pour ces ressources.\nPour rappel, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre du 11 d\u00e9cembre 2024, les consommationsd'eau issue d'infrastructures r\u00e9alisant des pr\u00e9l\u00e8vements dans un autre bassin hydrographique(p\u00e9rim\u00e8tres irrigu\u00e9s d\u00e9partementaux, infrastructures d'interconnexion...) sont soumises aux restrictionsdu bassin hydrographique o\u00f9 s'effectue le pr\u00e9l\u00e8vement.\nLes mesures de vigilance, de gestion ou de restriction s'appliquent \u00e0 chaque usager desservi par leszones hydrographiques en situation de tension list\u00e9es dans le tableau ci-dessus. L'annexe 5 de l'arr\u00eat\u00e9cadre du 11 d\u00e9cembre 2024 est rappel\u00e9e en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nConform\u00e9ment au 2\u00b0 alin\u00e9a de l'article 6.2 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre n\u00b02024-2657/SG/SCOPP/BCPE du11 d\u00e9cembre 2024, les mesures de restriction s'appliquant aux usagers agricoles raccord\u00e9s auxp\u00e9rim\u00e8tres irrigu\u00e9s de l'Ouest et de Champ-Borne sont d\u00e9finies comme suit :\n* Le gestionnaire des p\u00e9rim\u00e8tres irrigu\u00e9s limite le pr\u00e9l\u00e8vement dans le milieu naturel de mani\u00e8re \u00e0diminuer les pr\u00e9l\u00e8vements :\n+ de 30% pour les pr\u00e9l\u00e8vements op\u00e9r\u00e9s sur le bassin versant de la rivi\u00e8re des Galets(communes de Saint-Paul et La Possession),* de 50% pour les pr\u00e9l\u00e8vements op\u00e9r\u00e9s sur le bassin versant de la rivi\u00e8re du Mat(commune de Salazie) et sur le forage Bengalis (commune de Saint-Andr\u00e9).\n* L'irrigation par aspersion est autoris\u00e9e exclusivement de18h\u00e08h.\n* Le gestionnaire \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de mise en place d'un plan de coupure en tenant comptedes usages autoris\u00e9s ou limit\u00e9s, des ressources disponibles, des autorisations en vigueurs et desobligations qui en r\u00e9sultent, et notamment celles relatives au respect de l'article 3 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. S'il doit \u00eatre mis en place, le plan de coupure est soumis \u00e0 la validation du pr\u00e9fet.\nArticle 3. D\u00e9bits r\u00e9serv\u00e9s\nLes dispositions de l'article L.214-18 du Code de l'environnement concernant le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 restentapplicables dans tous les cas.\n3/9\n\nArticle 4. Dur\u00e9e de validit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter de sa date de signature pour une dur\u00e9e de 1 mois. Suivant lesconditions d'\u00e9volution de la ressource et des tensions sur les r\u00e9seaux de distribution d'eau potable,un nouvel arr\u00eat\u00e9 d\u00e9terminera les conditions de poursuite ou lev\u00e9e des pr\u00e9sentes mesures derestriction.\nArticle 5. Publication et affichage\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est diffus\u00e9 sous forme de courrier \u00e9lectronique aux mairies concern\u00e9es pouraffichage et est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\nIl est \u00e9galement publi\u00e9 sur le portail d'information VigiEau : https://vigieau.gouv.fr.\nLes membres du Comit\u00e9 S\u00e9cheresse relaient l'information aupr\u00e8s des usagers et des territoires desmesures de restrictions impos\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral et sensibilisent les diff\u00e9rents acteurs duterritoire.\nLes communes pourront \u00e0 tout moment prendre par arr\u00eat\u00e9 municipal des mesures de restrictions aumoins aussi contraignantes et adapt\u00e9es \u00e0 une situation localis\u00e9e en fonction des ressources en eaudisponible sur leur territoire, en application de l'article L.2212-2 du Code des collectivit\u00e9s territoriales,sur le fondement de la salubrit\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9.\nArticle 6. D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publicationau recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site internet : www.telerecours.fr.\nArticle 7. Contr\u00f4les et sanctions\nLe respect des mesures de restriction fait l'objet de contr\u00f4les, dans un objectif de pr\u00e9servation del'\u00e9quilibre de la ressource en eau, de protection des milieux aquatiques et de maintien d'une \u00e9galit\u00e9 detraitement entre tous les usagers.\nLes fonctionnaires et agents habilit\u00e9s \u00e0 exercer des missions de contr\u00f4le administratif ou de rechercheet de constatation des infractions au titre du Code de l'environnement et du Code de la sant\u00e9publique, les forces de gendarmerie et de police et les maires exercent leur mission dans le respect deleurs pr\u00e9rogatives de contr\u00f4le, sans qu'il puisse \u00eatre fait obstacle \u00e0 leurs fonctions. Ils doiventnotamment avoir acc\u00e8s aux ouvrages de rejet et de prise d'eau.\nLes sanctions administratives pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.216-1 du Code de l'environnement sont applicables encas de non-respect des dispositions pr\u00e9vues ci-dessus.\nLes sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article R.216-9 du Code de l'environnement peuvent \u00e9galement \u00eatreappliqu\u00e9es.\n4/9\n\nArticle 8. Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, les maires des communes concern\u00e9es, le pr\u00e9sidentde la CINOR, le pr\u00e9sident de la CIREST, le pr\u00e9sident de la CIVIS, le pr\u00e9sident du Territoire de l'Ouest, lepr\u00e9sident de la CASUD, le pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental, le directeur de l'environnement del'am\u00e9nagement et du logement de La R\u00e9union, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de la sant\u00e9, ledirecteur territorial de la police nationale, le g\u00e9n\u00e9ral commandant de la gendarmerie, le chef du serviced\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, les chefs des services de l'\u00c9tat concern\u00e9s sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nle Pr\u00e9fet\nPatrice LATRON-\u2014\n5/9\n\nPour rappe\nANNEXE : Tableau des mesures de restriction des usages\n- Les ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement font l'objet de suivis des volumes et d\u00e9bits d\u00e9finis par le service encharge de la police de l'eau pour l'exploitation courante.- Les mesures pr\u00e9vues peuvent \u00eatre renforc\u00e9es en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse.- Les registres et donn\u00e9es sont tenus \u00e0 disposition \u00e0 tout moment des services de contr\u00f4le.L'ensemble des mesures d\u00e9finies ci-apr\u00e8s n'est pas applicable d\u00e8s lors qu'il y a utilisation d'eaux depluie r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es, d\u00e8s lors qu'il y a r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es satisfaisant aux obligationsr\u00e9glementaires et d\u00e8s lors que les pr\u00e9l\u00e8vements sont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir de retenues de stockaged\u00e9connect\u00e9es de la ressource en eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage.\nL\u00e9gende des usagers : P=Particuliers, C=Collectivit\u00e9s, E=Entreprise, A=exploitant A,ricole; Usagers concer-Usage Alerte renforc\u00e9e Bers)nes\nSensibilisationArrosage des jar- R\u00e8gles de bon Interdiction entre a: P 4 Indins potagers usage d'\u00e9conomie 8het18h terdiction entre 6 h et 20 h PCEAde l'eau\nArrosage des es- Sensibilisation \u00abge InterdictionR\u00e9gles de bon Interdiction entre i P Ppaces verts publics A F Sauf les espaces r\u00e9cemment am\u00e9nag\u00e9s, PCEae usage d'\u00e9conomie 8het18h . \u00e0 F xet priv\u00e9s 1 qui peuvent \u00eatre arros\u00e9s de 18h \u00e0 8hde l'eau\nArrosage\u00efdes pe: Sensibilisation Interdit PCEAlouses\nInterdictionSensibilisation Sauf les espaces r\u00e9-Arrosage des es- R\u00e8gles de bon Interdiction cemment am\u00e9na- CEpaces sportifs usage d'\u00e9conomie entre8het18h g\u00e9s, qui peuventde l'eau \u00eatre arros\u00e9s de 18h\u00e0 8h\nInterdiction de 8h\u00e020h Interdiction sauf | Interdiction saufR\u00e9duction de la arrosage des arrosage desconsommation greens et d\u00e9parts | greens de 20h \u00e0d'eau sur le volume de20ha8h 7hSensibilisation hebdomadaire de | R\u00e9duction des vo- | R\u00e9duction des vo-RSS ae HE 15 \u00e0 30 % par rap- | lumes d'eau d'au lumes d'eau d'auArrosage des golfs 8 iz . | port a la situation moins 60 % moins 80 % CEusage d'\u00e9conomie : : an 4 slgde eau habituelle Registre des pr\u00e9l\u00e8- | Registre des pr\u00e9l \u00e8-Registre des pr\u00e9l\u00e8- | vements transmis | vements transmisvements transmis | hebdomadairement | hebdomadairementhebdomadairement au service en au service enau service en charge de la Police | charge de la Policecharge de la Police de l'eau de l'eaude l'eau\nAlimentation des Sensibilisation sfontaines pu- R\u00e8gles de bon , . Interdiction A aoe 12 : L'alimentation des fontaines publiques et priv\u00e9es en circuit PCEbliques et priv\u00e9es | usage d'\u00e9conomie \u00e0 s \u00c0 Rae A; 5 ouvert est interdite sauf impossibilit\u00e9 techniqued'ornement de l'eau\nemplissage st Sensibilisation Interdictionmaintien du niveau x re  er \u00e01 R\u00e8gles de bon Sauf remise \u00e0 niveau et1\" remplissage si nesd'eau des plans : \u00e0 vai: 2 Interdiction PEi H\u00e9 usage d'\u00e9conomie | le chantier avait d\u00e9but\u00e9 avant les pre-d'eau de loisirs et a RN aarae 2 de l'eau mi\u00e8res restrictionspiscines priv\u00e9es\nInterdiction5 ee  spas f remise\u00e0 ni- InterdictiRemplissage et Sensibilisation Sensibilisation SU TEMISE \u00e0 Nl meray tion AUN  8 7 veau ou en cas de | sauf remise a ni-maintien \u00e0 niveau R\u00e8gles de bon R\u00e8gles de bon . . AUa : 54 . mn : premier remplis- | veau ou pour la r\u00e9- CEdes piscines \u00e0 usage d'\u00e9conomie | usage d'\u00e9conomie saveou pour la rs l'slementation:pourusage collectif de l'eau de l'eau E po Bier npglementation pour | raisons sanitairesraisons sanitaires\n\nL\u00e9gende des usagers : P=Particuliers, C=Collectivit\u00e9s, E=Entreprise, A=exploitant Agricole\n\u00c8 Usagers concer-Usage Alerte renforc\u00e9e Bers |nes\nPh ee R\u00e9duction de pr\u00e9-'eau \u00e0 usage do- di \u00e0 pes' Pas de restriction l\u00e9vement Interdiction Pmestique dans le De 50%milieu naturel '\nPr\u00e9l\u00e8vement parcamion citerne a ae ESdans le rilieu n\u00e9: Pas de restriction Interdiction CE\nturel\nPr\u00e9l\u00e8vement d'eaupour l'alimentationen eau potable des| Sensibilisation\npopulations R\u00e8gles de Bon. Pas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 municipal sp\u00e9cifique CEP(usages priori- usage d'\u00e9conomietaires : sant\u00e9, salu- de l'eaubrit\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 ci-vile)\nR\u00e9duction de pr\u00e9l\u00e8vementApplication du plan de coupure avectours d'eau d\u00e9fini par le gestionnaire du FaPT \u00e9rim\u00e8tre irrigu\u00e9 pour les usages agri- Int\u00e9rdictionax i; Sensibilisation P Sauf pour les se-Pr\u00e9l\u00e8vement d'eau coles.A R\u00e8gles de bon : A  mences et plantspour les p\u00e9ri- Be : Ce plan doit permettre d'atteindre les : ree CEA\u00c0 rte usage d'\u00e9conomie nus \u00a5 44 par syst\u00e8me d'irri-m\u00e8tres irrigu\u00e9s 7 objectifs de r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e9ve- ' neyde l'eau POR PAR ES \u00ab4,\u00bb 4x | gation localis\u00e9ements d\u00e9finis \u00e0 l'article 6.4 et viser \u00e0 \u00e9vi- (goutte \u00e0 gouttes)ter l'irrigation par aspersion entre 8 h et 8 818h.Il doit \u00eatre valid\u00e9 par le pr\u00e9fet\nPr\u00e9l\u00e8vement d'eaupour l'irrigation Sensibilisationpar aspersion des R\u00e8gles de bon Interdiction Escultures usage d'\u00e9conomie entre8het18h Interdiction A(hors p\u00e9rim\u00e8tres ir- de l'eaurigu\u00e9s)\nPr\u00e9l\u00e8vement d'eaupour l'irrigation\n8 : 8 ne 5 Autorisation Sauf pour les se- A(goutte a gouttes, | usage d'\u00e9conomie mences'etiolantsmicro-aspersion) de l'eau Pr(hors p\u00e9rim\u00e8tres ir-rigu\u00e9s)\nLavage des v\u00e9hi- Sensibilisationcules, engins, ba- + ataux R\u00e9gles de bon Interdiction PCEA(hors station de la- or eens  A titre priv\u00e9 \u00e0 domicile\nvage)\nAutorisation\ncules en station de 8 Be \u00e0 P QU SAUID oi Ae y Interdiction PCEAVase usage d'\u00e9conomie | de recyclage (minimum 70 % d'eau recy-E de l'eau cl\u00e9e) ou portique programm\u00e9 ECO surouverture partielle\nLavage des b\u00e2ti- Interdictionments, facades Sauf si r\u00e9alis\u00e9 par2 4 au Sensibilisation Interdiction une collectivit\u00e9 outoitures, trottoirs, : Fe  ie nez :Le R\u00e8gles de bon Sauf si r\u00e9alis\u00e9 par une collectivit\u00e9 ou une entreprise devoiries et autres Re = \u00e0 A PCEAsurfaces imper- usage d'\u00e9conomie | une entreprise de nettoyage profession- | nettoyage profes-ye  de l'eau nel sionnel avec imp\u00e9-m\u00e9abilis\u00e9es (dont \u00c0 aeratif sanitaire oules cours) nuess\u00e9curitaire\n\nL\u00e9\nUsage\nTravaux en coursd'eau Pas de restriction\nAlerte renforc\u00e9e\nRestrictionReport des travaux sauf apr\u00e8s d\u00e9clara-tion au service de la police de l'eau dela DEAL, pour les cas suivants :- situation d'assec total\u2014 pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 pu-blique\u2014 dans le cas d'une restauration,renaturation du cours d'eau\nRestrictionLimitation au maxi-mum des risquesde perturbationdes milieux aqua-tiques\nricole\nUsagers concer-n\u00e9s\nPCEA\nExploitation desinstallations clas-s\u00e9es pour la pro-tection de l'envi-ronnement (ICPE)\nAnticipation parles exploitantsICPE des r\u00e9gles debon usage \u00e9cono-mique de l'eau\nRestrictionReport des op\u00e9rations exceptionnelles consommatricesd'eau ou g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es (exemple d'op\u00e9rationsde nettoyage grande eau), sauf imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 publiqueSe r\u00e9f\u00e9rer aux dispositions pr\u00e9vues dans l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9rieldu 30/06/2023 modifi\u00e9 susvis\u00e9, \u00e9ventuellement compl\u00e9t\u00e9par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire, afin de tenircompte des process de chaque installation\nCE\nInstallations deproduction d'\u00e9lec-tricit\u00e9 d'origine hy-dro\u00e9lectrique, vi-s\u00e9es dans le Codede l'\u00e9nergie\nSensibilisationR\u00e8gles de bonusage d'\u00e9conomiede l'eau\nLes man\u0153uvres d'ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9quilibre du r\u00e9-seau \u00e9lectrique ou \u00e0 la d\u00e9livrance d'eau pour le compted'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autoris\u00e9es.Le pr\u00e9fet peut imposer des dispositions sp\u00e9cifiques pour laprotection de la biodiversit\u00e9, d\u00e8s lors qu'elles n'interf\u00e9rentpas avec l'\u00e9quilibre du syst\u00e8me \u00e9lectrique et la garantie del'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9.Ne sont dans tous les cas pas concern\u00e9es les usines depointe ou en t\u00eate de vall\u00e9e pr\u00e9sentant un enjeu de s\u00e9curisa-tion du r\u00e9seau \u00e9lectrique national dont la liste est fournie \u00e0l'article R.214-111-3 du Code de l'Environnement, \u00e0 savoir lesusines de Takamaka I, Takamaka II, de Langevin et de la ri-vi\u00e8re de l'Est.\n\nANNEXE: carte des niveaux de restriction : carte globale etcartes de d\u00e9tail par type de ressource (eaux souterraines et superficielles)\nr\u00e9gion Niveaux de restriction d'usages de l'eau par commune\nExji\nRestrictions\nNiveau maximum par commune?GD Vigilance (sensibilisation \u00e9conomies d'eau)Alerte (baisse pr\u00e9l\u00e8vements 30%) (oser)GB) Atcrte renforc\u00e9e (baisse pr\u00e9l\u00e8vements 60%)\nsewrmzendav na \u00e0 pu 6parfois pepe  ]\nSertrad)\nD\u00e9tail du niveau pour les D\u00e9tail du niveau pour leseaux souterraines eaux superficielles\nsource de conibes : propostion comit\u00e9 s\u00e9cheresse TH/IN/2025, UDTopo, Gacpe sateliteR\u00e9visstion :DEAYSEO - 21/7/2028","date":"2025-12-10","first_seen_on":"2025-12-10T12:03:54+00:00","id":"28be3f7912418ac5a38a6d0d7b1b460bcaabc724c6493ad4f8423b9b34237a40","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-2615-SG-SCOPP-BCPE d\u00e9finissant les communes de La R\u00e9union o\u00f9 les usages de l'eau doivent faire l'objet de mesures de vigilance ou 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