{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"PREFET Direction des collectivit\u00e9s localesDU CHER et de la coordination interminist\u00e9rielleLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-0119 du 4 f\u00e9vrier 2025de prescriptions sp\u00e9ciales applicables \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 Berruy\u00e8re de D\u00e9samiantageet R\u00e9habilitation (SBDR)sur le territoire de la commune de BourgesInstallation class\u00e9e pour la protection de l'environnementLe pr\u00e9fet Cher,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de l'environnement et notamment son article R.512-52 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;Vu le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de monsieurMaurice BARATE, pr\u00e9fet du Cher;Vu le d\u00e9cret du 20 avril 2023 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de madameCamille de WITASSE THEZY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Cher;Vu |'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installationsde transit, regroupement ou tri de d\u00e9chets dangereux relevant du r\u00e9gime de la d\u00e9claration au titrede la rubrique n\u00b0 2718 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection del'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-0601 du 13 mai 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Camille de WITASSE THEZY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e del'arrondissement de Bourges ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SBDR le 5 avril 2012 au titre de la rubrique 2718-2de la nomenclature des installations class\u00e9es ;Vu la t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration du 20 septembre 2024 par laquelle la soci\u00e9t\u00e9 SBDR demande unam\u00e9nagement de prescriptions de l''arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 juin 2018 susvis\u00e9 pour les installationsqu'elle exploite sur la commune de Bourges ;Vu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es en date du 7 janvier 2025 ;Vu le courrier du 17 janvier 2025 transmettant le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral dans le cadre de laproc\u00e9dure contradictoire ;Vu l'absence de r\u00e9ponse de l'exploitant dans les d\u00e9lais r\u00e9glementaires impartis au titre de laproc\u00e9dure contradictoire ;\nPlace Marcel Plaisant - CS 60022 1/418 020 BOURGES CEDEXT\u00e9l : 02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant que la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SBDR d'am\u00e9nagement de la prescription g\u00e9n\u00e9rale dupoint 41 de I'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 juin 2018 susvis\u00e9 est suffisamment justifi\u00e9e et neremet pas en cause la protection des int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 5111 du code deI'environnement ;Consid\u00e9rant l'avis du SDIS du 12 novembre 2024, pr\u00e9cisant que la demande de d\u00e9rogation del'exploitant est acceptable ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fectureARR\u00caTEArticle 1: Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesLa soci\u00e9t\u00e9 berruy\u00e8re de d\u00e9samiantage et r\u00e9habilitation (SBDR), dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 10,rue Micha\u00ebl Faraday - 18000 BOURGES, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e l'exploitant, est tenue de respecter lesdispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour |'exploitation de son site situ\u00e9 \u00e0 la m\u00eame adresse.Article 2 : Activit\u00e9 d\u00e9clar\u00e9eRubrique \u2014 Libell\u00e9 de la rubrique et volume d'activit\u00e92718-2 Installation de transit, regroupement ou tri de d\u00e9chets dangereux, \u00e0 l'exclusion desinstallations vis\u00e9es aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2717, 2719, 2792 et 2793.La quantit\u00e9 de d\u00e9chets susceptible d'\u00eatre pr\u00e9sente dans l'installation \u00e9tant inf\u00e9rieure \u00e0l tonne.Article 3 : Prescriptions techniques applicablesLes installations et leurs annexes respectent les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 juin 2018relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations de transit, regroupement ou tri ded\u00e9chets dangereux relevant du r\u00e9gime de la d\u00e9claration au titre de la rubrique n\u00b0 2718 de lanomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement.Les exemptions \u00e0 cet arr\u00eat\u00e9 sont vis\u00e9es \u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 : Prescriptions sp\u00e9cialesEn lieu et place des dispositions du point 41 de l'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 juin 2018susvis\u00e9, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :\u00ab Moyens de lutte contre l'incendieL'installation est \u00e9quip\u00e9e de moyens de lutte contre l'incendie appropri\u00e9s aux risques notamment :d'extincteurs r\u00e9partis \u00e0 l'int\u00e9rieur des batiments et dans les lieux pr\u00e9sentant des risquessp\u00e9cifiques, \u00e0 proximit\u00e9 des d\u00e9gagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agentsd'extinction sont appropri\u00e9s aux risques \u00e0 combattre et compatibles avec les produits etd\u00e9chets g\u00e9r\u00e9s dans l'installation ;d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;de plans des batiments et aires de gestion des d\u00e9chets facilitant l'intervention des servicesd'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque b\u00e2timent et aire.\n2/4\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nLes installations g\u00e9rant des d\u00e9chets combustibles ou inflammables sont \u00e9galement dot\u00e9es :d'un ou plusieurs points d'eau incendie, tels que :1. Des bouches d'incendie, poteaux, ou prises d'eau, d'un diam\u00e8tre nominal adapt\u00e9 au d\u00e9bit \u00e0fournir, aliment\u00e9s par un r\u00e9seau public ou priv\u00e9, sous des pressions minimale et maximalepermettant la mise en \u0153uvre des pompes des engins des services d'incendie et de secours ;2. Des r\u00e9serves d'eau, r\u00e9aliment\u00e9es ou non, disponibles pour le site et dont les organes demanceuvre sont utilisables en permanence pour les services d'incendie et de secours.Les prises de raccordement permettent aux services d'incendie et de secours de s'alimenter sur cespoints d'eau incendie.Le ou les points d'eau incendie sont en mesure de fournir un d\u00e9bit global adapt\u00e9 aux risques ad\u00e9fendre, sans \u00e9tre inf\u00e9rieur a 60 m3/h durant deux heures.Quatre points d'eau incendie sont situ\u00e9s dans un rayon de 450 m autour de l'installation et le pointd'eau incendie le plus proche de l'installation se situe \u00e0 200 m\u00e8tres au plus de cette derni\u00e8re (lesdistances sont mesur\u00e9es par les voies praticables par les moyens des services d'incendie et desecours) :d'un syst\u00e8me de d\u00e9tection automatique et d'alarme incendie pour les b\u00e2timents ferm\u00e9s o\u00f9sont entrepos\u00e9s des produits ou d\u00e9chets combustibles ou inflammables ;d'un syst\u00e8me de d\u00e9tection de gaz dans les parties de l'installation pr\u00e9sentant des risques ded\u00e9gagement de gaz ou de vapeurs toxiques ;d'une r\u00e9serve de sable meuble et sec ou mat\u00e9riaux assimil\u00e9s pr\u00e9sentant les m\u00eamescaract\u00e9ristiques de lutte contre le feu comme la terre en quantit\u00e9 adapt\u00e9e au risque et despelles.Ces mat\u00e9riels sont maintenus en bon \u00e9tat et v\u00e9rifi\u00e9s au moins une fois par an. Ces v\u00e9rifications fontl'objet d'un rapport annuel de contr\u00f4le. \u00bbArticle 5 : publicit\u00e9En application de l'article R. 512- 49 du code de l'environnement, l'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le siteinternet des services de l'\u00c9tat dans le Cher qui a d\u00e9livr\u00e9 l'acte pendant une dur\u00e9e minimale detrois ans.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 au maire de la commune de Bourges.Article 6 : voies et d\u00e9lais de recoursEn application de L. 514-6 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 uncontentieux de pleine juridiction.Il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e9s du tribunal administratif d'Orl\u00e9ans, 28 rue de la Bretonnerie,45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 :1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un d\u00e9lai dequatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions ;\n3/4\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n2\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recoursaccessible par le site internet : www.telerecours.frLes d\u00e9cisions mentionn\u00e9es peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9laide deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.Article 7 : ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de I'am\u00e9nagementet du logement du Centre-Val de Loire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SBDR et dont une copie sera adress\u00e9e au maire de lacommune de Bourges.\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,SIGNECamille de WITASSE THEZY\nP 4/4 de I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions sp\u00e9ciales applicables \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 Berruy\u00e8re de D\u00e9samiantage et R\u00e9habilitation(SBDR) sur le territoire de la commune de Bourges\n4/4","date":"2025-02-04","first_seen_on":"2025-09-22T14:23:17+00:00","id":"28c416ccd56dd0e75d406e5a3b25d975fa6621291ea06a605ff9600407d1aa5d","name":"SBDR AP PRECRIPTION SPECIALE","pdf_creation_date":"2025-02-04T08:52:17+00:00","pdf_modification_date":"2025-02-04T08:52:17+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/40349/311012/file/2025-02-04%20APC%20INTERNET.pdf"}