{"administration":"pref2b","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Corse","content":"HAUTE-CORSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02B-2024-08-022\nPUBLI\u00c9 LE 30 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des Territoires  / Service Eau, Nature et\npr\u00e9vention des risques naturels et routiers\n2B-2024-08-27-00008 - Arr\u00eat\u00e9 Cavighja-Manso portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L.214-3 du Code de\nl'environnement concernant le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 partir de la\nprise en rivi\u00e8re de la Cavighja, \nsur la commune de Manso (17 pages) Page 3\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau Juridique, de la Circulation et de\nl'Accompagnement des Usagers\n2B-2024-08-30-00004 - D\u00e9cision de la Commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement cin\u00e9matographique pour \nCr\u00e9ation d'un\ncin\u00e9ma de 06 salles et 989 places, \u00e0 l'enseigne \u00ab\u00a0Le Cube\ncin\u00e9ma\u00a0\u00bb situ\u00e9 dans la ZAE d'Erbajolo \u00e0 Bastia (3 pages) Page 21\n2\nDirection d\u00e9partementale des Territoires \nService Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques\nnaturels et routiers \n2B-2024-08-27-00008\nArr\u00eat\u00e9 Cavighja-Manso portant autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L.214-3 du\nCode de l'environnement concernant le\npr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 partir de la prise en rivi\u00e8re\nde la Cavighja, \nsur la commune de Manso\nDirection d\u00e9partementale des Territoires  - Service Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques naturels et routiers  - 2B-2024-08-27-00008 -\nArr\u00eat\u00e9 Cavighja-Manso portant autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant le\npr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 partir de la prise en rivi\u00e8re de la Cavighja, \nsur la commune de Manso - 2B-2024-08-022 - 30/08/20243\nEu\nPREFET\nDE LA HAUTE-\nCORSE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService Eau, Nature, Pr\u00e9vention des risques naturels \net routiers\nP\u00f4le cycle de l'eau nature et \u00e9cosyst\u00e8me\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02B-2024-08-27-00008   en date du 27 ao\u00fbt 2024\nportant autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement\nconcernant le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 partir de la prise en rivi\u00e8re de la Cavighja, \nsur la commune de Manso\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 et R.214-1 \u00e0 R.214-56 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant\nles prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation en application des\narticles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0, 1.1.2.0, 1.2.1.0\nou 1.3.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  11  septembre  2015  fixant  les  prescriptions  techniques  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux\ninstallations, ouvrages, \u00e9pis et remblais soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des\narticles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la\nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement  ;\nVu la demande d'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement, consid\u00e9r\u00e9e compl\u00e8te et r\u00e9guli\u00e8re d\u00e9pos\u00e9e au titre de\nl'article L.214-3 du Code de l'environnement le 7 juin 2023 pr\u00e9sent\u00e9e par le SIVOM \u00ab  Ambiente di u\nFangu \u00bb ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0F09421P073 du 29 d\u00e9cembre 2021 portant d\u00e9cision d'examen au cas par cas relatif \u00e0 un\nprojet d'alimentation en eau potable \u00e0 partir de la prise en rivi\u00e8re de la Cavighja, sur le territoire de la\ncommune de Manso, en application de l'article R.122-3-1 du code de l'environnement  ;\nVu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion de l'eau ( SDAGE) de la Corse 2022-2027  ;\nVu l'avis de l' ARS sur le dossier en date du 27 d\u00e9cembre 2023  ;\nVu l'enqu\u00eate publique r\u00e9alis\u00e9e du lundi 29 avril 2024 au mardi 14 mai inclus  ;\nADRESSE POSTALE : Rond-point Mar\u00e9chal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 95 34 50 00 - T\u00e9l\u00e9copie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr\nSite Internet de l'\u00c9tat : www.haute-corse.gouv.fr\nAccueil du public du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30\n1 de 17\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoiresDirection d\u00e9partementale des Territoires  - Service Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques naturels et routiers  - 2B-2024-08-27-00008 -\nArr\u00eat\u00e9 Cavighja-Manso portant autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant le\npr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 partir de la prise en rivi\u00e8re de la Cavighja, \nsur la commune de Manso - 2B-2024-08-022 - 30/08/20244\nVu le rapport du commissaire enqu\u00eateur en date du 21 juillet 2024  ;\nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire \u00e0 l'occasion de la phase de proc\u00e9dure contradictoire en\ndate du 17 juin 2024 avec son retour favorable  ;\nConsid\u00e9rant que le projet est compatible avec le SDAGE 2022-2027  ;\nConsid\u00e9rant que le projet consiste en la r\u00e9gulation et l'am\u00e9lioration de la prise en rivi\u00e8re existante  ;\nConsid\u00e9rant que le projet permet de garantir une continuit\u00e9 des \u00e9coulements en aval de la rivi\u00e8re,\navec la mise en place d'un d\u00e9bit minimal (ou d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9) \u00e9quivalent \u00e0 un dixi\u00e8me du module du\ncours d'eau et sup\u00e9rieur au QMNA5 (soit plus de 20  L/s) ;\nConsid\u00e9rant la pr\u00e9sence d'infranchissables pour la faune piscicole en amont et aval de la prise d'eau et\nl'engagement  du  p\u00e9titionnaire  \u00e0  se  rapprocher  de  l'Office  Fran\u00e7ais  de  la  Biodiversit\u00e9  (OFB)  afin\nd'assurer le maintien des continuit\u00e9s \u00e9cologiques et le transport s\u00e9dimentaire dans la rivi\u00e8re  ;\nConsid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion \u00e9quilibr\u00e9e et\ndurable de la ressource en eau  ;\nConsid\u00e9rant que le projet permettra l'alimentation des deux r\u00e9servoirs de  Manso et Gal\u00e9ria et \npermettra ainsi aux communes de b\u00e9n\u00e9ficier d'une ressource en eau de substitution en cas \nd'ass\u00e8chement ou de pollution de la nappe alluviale  ;\nConsid\u00e9rant que la proc\u00e9dure de DUP permettra au p\u00e9titionnaire de se rendre propri\u00e9taire de \nl'ouvrage ;\nSur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Corse :\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Objet de l'autorisation\nLe SIVOM \u00ab Ambiente di U Fangu  \u00bb est autoris\u00e9, en application de l'article L.214-3 du code de l'envi -\nronnement, sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants et l'acquisition de l'ouvrage \npar mise en application de la DUP , \u00e0 r\u00e9aliser le pr\u00e9l\u00e8vement en rivi\u00e8re de la Cavighja et les travaux de \nr\u00e9habilitation de la prise d'eau.\nAu titre de la nomenclature de l'article R.214-1 du Code de l'environnement, ce projet rel\u00e8ve des ru -\nbriques suivantes :\n2 de 17Direction d\u00e9partementale des Territoires  - Service Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques naturels et routiers  - 2B-2024-08-27-00008 -\nArr\u00eat\u00e9 Cavighja-Manso portant autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant le\npr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 partir de la prise en rivi\u00e8re de la Cavighja, \nsur la commune de Manso - 2B-2024-08-022 - 30/08/20245\nRubriques Intitul\u00e9s et seuils R\u00e9gimes\n1.2.1.0Pr\u00e9l\u00e8vements et installations et ouvrages permettant le pr\u00e9l\u00e8vement, y\ncompris par d\u00e9rivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompa -\ngnement ou dans un plan d'eau ou canal aliment\u00e9 par ce cours d'eau \nou cette nappe :\n1\u00b0) D'une capacit\u00e9 totale maximale sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 000 m\u00b3 /\nheure ou \u00e0 5 % du d\u00e9bit du cours d'eau ou, \u00e0 d\u00e9faut, du d\u00e9bit global \nd'alimentation du canal ou du plan d'eauAutorisation\n3.1.1.0Installations, ouvrages, remblais et \u00e9pis, dans le lit mineur d'un cours\nd'eau, constituant : \n2\u00b0) Un obstacle \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique  :\na) Entra\u00eenant une diff\u00e9rence de niveau sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 cm\npour le d\u00e9bit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de\nl'ouvrage ou de l'installationAutorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation environnementale tient lieu  :\n\u2022d'autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement  ;\n\u2022d'absence  d'opposition  au  titre  du  r\u00e9gime  d'\u00e9valuation  des  incidences  Natura  2000  en\napplication du IV de l'article L.414-4 du code de l'environnement.\nArticle 2 : Caract\u00e9ristiques du pr\u00e9l\u00e8vement\nLa localisation de la prise en rivi\u00e8re se trouve en annexe 1 ;.\nLes d\u00e9bits maximums de pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9s et les d\u00e9bits r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 maintenir en permanence \u00e0\nl'aval de la prise sont indiqu\u00e9s dans le tableau ci-dessous  :\nPrise d'eauD\u00e9bit max autoris\u00e9 de\npr\u00e9l\u00e8vementD\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9\nPrise en rivi\u00e8re de la Cavichja3,9 L/s\n(soit 14 m\u00b3 /h)20,19 L/s\n(soit 72,68 m\u00b3 /h)\nArticle 3 : Caract\u00e9ristiques des travaux\nLes travaux ne peuvent d\u00e9buter qu'\u00e0 compter de l'acquisition des terrains et de l'ouvrage, mentionn\u00e9s \ndans le dossier.\nLes travaux de r\u00e9habilitation de la prise sont r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment au dossier de demande d'autori -\nsation sauf prescriptions impos\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nLa r\u00e9habilitation de la prise consiste en  :\n\u2013 renforcement de l'ouvrage par des voiles b\u00e9tons  ;\n\u2013 remplacement de la grille de pr\u00e9l\u00e8vement  ;\n3 de 17Direction d\u00e9partementale des Territoires  - Service Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques naturels et routiers  - 2B-2024-08-27-00008 -\nArr\u00eat\u00e9 Cavighja-Manso portant autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant le\npr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 partir de la prise en rivi\u00e8re de la Cavighja, \nsur la commune de Manso - 2B-2024-08-022 - 30/08/20246\n\u2013 remplacement de la grille de visite par un dispositif de restitution du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9.\nLe sch\u00e9ma de principe de la r\u00e9habilitation de la prise et du captage se trouve en annexe 2.\nLes travaux s'effectuent en p\u00e9riode d'\u00e9tiage, hors contact avec l'eau et le milieu aquatique.\nLe p\u00e9titionnaire transmet au service police de l'eau de la DDT de Haute-Corse un calendrier de r\u00e9alisa -\ntion du chantier ainsi que le cahier des charges environnemental du chantier au moins 1 mois avant le \nd\u00e9marrage des travaux.\nArticle 4 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\nLe p\u00e9titionnaire devra respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre\n2003 ainsi que l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2015 susvis\u00e9s et annex\u00e9s ( annexe 3 et 4) au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nsauf dispositions plus s\u00e9v\u00e8res fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 : Prescriptions sp\u00e9cifiques\nArticle 5.1     : D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9  \nL'ouvrage permet la restitution du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 de 20,19 L/s lorsque le cours d'eau a un d\u00e9bit, en\namont de l'ouvrage de prise, sup\u00e9rieur \u00e0 celui-ci. Quand le cours d'eau, en amont de l'ouvrage de\nprise, a un d\u00e9bit inf\u00e9rieur au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9, tout pr\u00e9l\u00e8vement est interdit. L'int\u00e9gralit\u00e9 du d\u00e9bit du\ncours d'eau est donc restitu\u00e9 \u00e0 son aval imm\u00e9diat. Un dispositif de lecture visuelle facilement acces -\nsible aux agents en charge de la police de l'eau est mis en place sur l'ouvrage afin d'indiquer si le d\u00e9bit\nr\u00e9serv\u00e9 est bien respect\u00e9.\nArticle 5.2     : Entretien et surveillance des ouvrages  \nL'ouvrage est r\u00e9guli\u00e8rement surveill\u00e9 et entretenu par le p\u00e9titionnaire de mani\u00e8re \u00e0 garantir son bon\nfonctionnement et le bon \u00e9coulement des eaux.\nLa surveillance et l'entretien de l'ouvrage sont consign\u00e9s dans un registre de suivi \u00e0 cet effet, qui est\ntenu \u00e0 disposition des agents charg\u00e9s des contr\u00f4les.\nArticle 6 : Dur\u00e9e de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 10  ans \u00e0 compter de la date de signature du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle  : Conformit\u00e9 au dossier et modifications\nLes  installations,  ouvrages,  travaux  ou  activit\u00e9s,  objets  de  la  pr\u00e9sente  autorisation,  sont  situ\u00e9s,\ninstall\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans\npr\u00e9judice des dispositions de la pr\u00e9sente autorisation.\nToute modification apport\u00e9es aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des\ntravaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un\nchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisation doit \u00eatre port\u00e9, avant sa\nr\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.214-18 du code\nde l'environnement.\n4 de 17Direction d\u00e9partementale des Territoires  - Service Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques naturels et routiers  - 2B-2024-08-27-00008 -\nArr\u00eat\u00e9 Cavighja-Manso portant autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant le\npr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 partir de la prise en rivi\u00e8re de la Cavighja, \nsur la commune de Manso - 2B-2024-08-022 - 30/08/20247\nLorsque le b\u00e9n\u00e9fice de l'autorisation est transmis \u00e0 une autre personne que celle qui \u00e9tait mentionn\u00e9e\nau dossier de demande d'autorisation, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la d\u00e9claration au Pr\u00e9fet, dans les\ntrois  mois  qui  suivent  la  prise  en  charge  de  l'ouvrage,  de  l'installation,  des  travaux  ou  des\nam\u00e9nagements ou le d\u00e9but de l'exercice de son activit\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-45 du Code\nde l'environnement.\nArticle 8 : Caract\u00e8re de l'autorisation\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'\u00c9tat exer\u00e7ant\nses pouvoirs de police.\nFaute  par  le  p\u00e9titionnaire  de  se  conformer  dans  le  d\u00e9lai  fix\u00e9  aux  dispositions  prescrites,\nl'administration pourra prononcer la d\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation et, prendre les mesures\nn\u00e9cessaires pour faire dispara\u00eetre aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait,\nou pour pr\u00e9venir ces dommages dans l'int\u00e9r\u00eat de l'environnement de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9\npublique, sans pr\u00e9judice de l'application des dispositions p\u00e9nales relatives aux contraventions au Code\nde l'environnement.\nIl en sera de m\u00eame dans le cas o\u00f9, apr\u00e8s s'\u00eatre conform\u00e9 aux dispositions prescrites, le p\u00e9titionnaire\nchangerait ensuite l'\u00e9tat des lieux fix\u00e9 par la pr\u00e9sente autorisation, sans y \u00eatre pr\u00e9alablement autoris\u00e9,\nou s'il ne maintenait pas constamment les installations en \u00e9tat normal de bon fonctionnement.\nArticle 9 : D\u00e9claration des incidents ou accidents\nLe p\u00e9titionnaire est tenu de d\u00e9clarer, d\u00e8s qu'il en a connaissance, au pr\u00e9fet les accidents ou incidents\nint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation\nqui  sont  de  nature  \u00e0  porter  atteinte  aux  int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  L.211-1  du  Code  de\nl'environnement.\nSans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, le ma\u00eetre d'ouvrage devra prendre ou faire\nprendre toutes dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour\n\u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence de\nl'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\nArticle 9.1 : En cas de pollution accidentelle\nEn cas de pollution accidentelle, des op\u00e9rations de pompage et de curage sont mises en \u0153uvre. Des \nbarrages flottants et des mat\u00e9riaux absorbants sont conserv\u00e9s sur le chantier afin de permettre au \npersonnel comp\u00e9tent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollu\u00e9 (sol ou eau).\nLe personnel est form\u00e9 aux mesures d'intervention. La preuve de cette information est consign\u00e9e dans\nun registre tenu \u00e0 disposition des services de contr\u00f4le.\nArticle 9.2 : En cas de risque de crue\nPendant toute la dur\u00e9e des travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9 du chantier.\nIl effectue une surveillance journali\u00e8re de la m\u00e9t\u00e9o.\nLe stationnement des engins de chantiers et du mat\u00e9riel est interdit dans la zone PPRI.\n5 de 17Direction d\u00e9partementale des Territoires  - Service Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques naturels et routiers  - 2B-2024-08-27-00008 -\nArr\u00eat\u00e9 Cavighja-Manso portant autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant le\npr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 partir de la prise en rivi\u00e8re de la Cavighja, \nsur la commune de Manso - 2B-2024-08-022 - 30/08/20248\nArticle 10 : Conditions de renouvellement de l'autorisation\nDans un d\u00e9lai de 6  mois au moins avant l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement, son\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, s'il souhaite en obtenir le renouvellement, devra adresser au pr\u00e9fet une demande dans\nles conditions de d\u00e9lai, d\u00e9finies au d\u00e9cret du 30 juillet 2021.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-22, s'il ne peut \u00eatre statu\u00e9 sur la demande avant la date d'expiration\nde l'autorisation ou la date fix\u00e9e pour le r\u00e9examen de certaines de ses dispositions, les prescriptions\napplicables ant\u00e9rieurement \u00e0 cette date continuent \u00e0 s'appliquer jusqu'\u00e0 ce que le pr\u00e9fet ait pris sa\nd\u00e9cision.\nArticle 11 Remise en \u00e9tat des lieux\nSi  \u00e0  l'\u00e9ch\u00e9ance  de  la  pr\u00e9sente  autorisation,  le  p\u00e9titionnaire  d\u00e9cide  de  ne  pas  en  demander  le\nrenouvellement,  le  pr\u00e9fet  peut  \u00e9tablir  un  projet  de  remise  en  \u00e9tat  des  lieux  total  ou  partiel\naccompagn\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments de nature \u00e0 justifier celui-ci.\nArticle 12 Acc\u00e8s aux installations\nLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations,\nouvrages, travaux ou activit\u00e9s autoris\u00e9s par la pr\u00e9sente autorisation, dans les conditions fix\u00e9es par le\nCode de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de\nla bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 13 Autres r\u00e9glementations\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les d\u00e9clarations ou\nd'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 14 : Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 15 : Publication et information des tiers\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.181-44 du Code de l'environnement  : \n\u2022une copie de l'arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de Manso, lieu d'implantation du projet pour y\n\u00eatre consult\u00e9 ;\n\u2022un avis au public faisant conna\u00eetre les termes de la pr\u00e9sente autorisation est affich\u00e9 \u00e0 la mairie\nde la commune d'implantation du projet pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois  ; cette forma-\nlit\u00e9 est justifi\u00e9e par un proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les\nsoins du maire ;\n\u2022l'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Haute-Corse et sur le\nsite internet de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse, pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois  :\nwww.haute-corse.pref.gouv.fr\n6 de 17Direction d\u00e9partementale des Territoires  - Service Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques naturels et routiers  - 2B-2024-08-27-00008 -\nArr\u00eat\u00e9 Cavighja-Manso portant autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant le\npr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 partir de la prise en rivi\u00e8re de la Cavighja, \nsur la commune de Manso - 2B-2024-08-022 - 30/08/20249\nArticle 16 : Voies et d\u00e9lais de recours\n\u2022La pr\u00e9sente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia :\n\u2022par le p\u00e9titionnaire ou exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision\nlui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e;\n\u2022par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers, dans un d\u00e9lai de quatre\nmois \u00e0 compter du premier jour de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie  : publication ou affichage.\n\u2022Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le\nsite www.telerecours.fr\nArticle 17 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le maire de la commune de Ersa, la directrice d\u00e9partementale\ndes territoires par interim, le commandant du groupement de la gendarmerie de la Haute-Corse, la\ndirectrice r\u00e9gionale de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement de Corse sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse.\nLe Pr\u00e9fet,\nOriginal sign\u00e9 par : Michel PROSIC\nAnnexe 1 : Plan de localisation\nAnnexe 2 : Sch\u00e9ma du projet de r\u00e9habilitation de la prise d'eau\nAnnexe 3 :Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux\npr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation\n7 de 17Direction d\u00e9partementale des Territoires  - Service Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques naturels et routiers  - 2B-2024-08-27-00008 -\nArr\u00eat\u00e9 Cavighja-Manso portant autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant le\npr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 partir de la prise en rivi\u00e8re de la Cavighja, \nsur la commune de Manso - 2B-2024-08-022 - 30/08/202410\nANNEXE 1 \nPLAN DE LOCALISATION\n8 de 17\nDirection d\u00e9partementale des Territoires  - Service Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques naturels et routiers  - 2B-2024-08-27-00008 -\nArr\u00eat\u00e9 Cavighja-Manso portant autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant le\npr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 partir de la prise en rivi\u00e8re de la Cavighja, \nsur la commune de Manso - 2B-2024-08-022 - 30/08/202411\n[057 Lames - lou - \u00e6nbonemp\u00e9q aSezuno] ap ado ue 3e ed we any\nANNEXE 2\nSCH\u00c9MA DU PROJET DE R\u00c9HABILITATION DE LA PRISE D'EAU\n9 de 17\nDirection d\u00e9partementale des Territoires  - Service Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques naturels et routiers  - 2B-2024-08-27-00008 -\nArr\u00eat\u00e9 Cavighja-Manso portant autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant le\npr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 partir de la prise en rivi\u00e8re de la Cavighja, \nsur la commune de Manso - 2B-2024-08-022 - 30/08/202412\nANNEXE 3\nEXTRAIT DE L' ARR\u00caT\u00c9 DU 11 SEPTEMBRE 2003 FIXANT LES PRESCRIPTIONS G\u00c9N\u00c9RALES APPLICABLES\nAUX PR\u00c9L\u00c8VEMENTS SOUMIS \u00c0 AUTORISATION EN APPLICATION DES ARTICLES L.214-1 \u00c0 L.214-3 DU\nCODE DE L'ENVIRONNEMENT ET RELEVANT DES RUBRIQUES 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0 DE LA\nNOMENCLATURE DE SON ARTICLE R.214-1\nChapitre II     : Dispositions techniques sp\u00e9cifiques  \nSection 2 : Conditions d'exploitation des ouvrages et installations de pr\u00e9l\u00e8vement\nArticle 4\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires, notamment par l'installation de bacs de\nr\u00e9tention ou d'abris \u00e9tanches, en vue de pr\u00e9venir tout risque de pollution des eaux par les carburants\net  autres  produits  susceptibles  d'alt\u00e9rer  la  qualit\u00e9  des  eaux  issues  du  syst\u00e8me  de  pompage  et\nnotamment les fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant l'\u00e9nergie n\u00e9cessaire au\npompage, s'il y a lieu.\nLorsque les ouvrages ou installations de pr\u00e9l\u00e8vement sont situ\u00e9s en zone fr\u00e9quemment inondable et\nqu'ils sont fixes ou que des pr\u00e9l\u00e8vements sont susceptibles d'\u00eatre effectu\u00e9s lors de p\u00e9riodes de crues,\nle b\u00e9n\u00e9ficiaire prend les dispositions n\u00e9cessaires afin que les r\u00e9serves de carburant et autres produits\nsusceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux issues du syst\u00e8me de pompage, en particulier les fluides de\nfonctionnement du moteur thermique fournissant l'\u00e9nergie n\u00e9cessaire au pompage, soient situ\u00e9s\nhors d'atteinte des eaux ou stock\u00e9s dans un r\u00e9servoir \u00e9tanche ou \u00e9vacu\u00e9s pr\u00e9alablement en cas de\nsurvenue de la crue.\nChaque installation de pr\u00e9l\u00e8vement doit permettre le pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons d'eau brute.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire surveille r\u00e9guli\u00e8rement les op\u00e9rations de pr\u00e9l\u00e8vements par pompage ou d\u00e9rivation,\ndrainage  ou  tout  autre  proc\u00e9d\u00e9.  Il  s'assure  de  l'entretien  r\u00e9gulier  des  forages,  puits,  ouvrages\nsouterrains et ouvrages et installations de surface utilis\u00e9s pour les pr\u00e9l\u00e8vements de mani\u00e8re \u00e0 garantir\nla protection de la ressource en eau superficielle et souterraine.\nTout incident ou accident ayant port\u00e9 ou susceptible de porter atteinte \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux ou \u00e0 leur\ngestion quantitative et les premi\u00e8res mesures prises pour y rem\u00e9dier sont d\u00e9clar\u00e9s au pr\u00e9fet par le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation dans les meilleurs d\u00e9lais.\nSans pr\u00e9judice des mesures que peut prescrire le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation doit prendre\nou faire prendre toutes mesures utiles pour mettre fin \u00e0 la cause de l'incident ou l'accident portant\natteinte au milieu aquatique, pour \u00e9valuer leurs cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nArticle 5\nLa ou les valeurs du d\u00e9bit instantan\u00e9 et du volume annuel maximum pr\u00e9levables et les p\u00e9riodes de\npr\u00e9l\u00e8vement sont d\u00e9termin\u00e9es en tenant compte des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-2 du code\nde l'environnement. Elles doivent en particulier :\n-  permettre  de  pr\u00e9venir  toute  surexploitation  significative  ou  d\u00e9gradation  de  la  ressource  d\u00e9j\u00e0\naffect\u00e9e  \u00e0  la  production  d'eau  destin\u00e9e  \u00e0  la  consommation  humaine  ou  \u00e0  d'autres  usages\nr\u00e9guli\u00e8rement exploit\u00e9s ;\n- respecter les orientations, restrictions ou interdictions applicables dans les zones d'expansion des\ncrues et les zones concern\u00e9es par un plan de pr\u00e9vention des risques naturels, un p\u00e9rim\u00e8tre de\nprotection d'un point de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine, un p\u00e9rim\u00e8tre de\nprotection  des  sources  d'eaux  min\u00e9rale  naturelle,  un  p\u00e9rim\u00e8tre  de  protection  des  stockages\nsouterrains ;\n10 de 17Direction d\u00e9partementale des Territoires  - Service Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques naturels et routiers  - 2B-2024-08-27-00008 -\nArr\u00eat\u00e9 Cavighja-Manso portant autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant le\npr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 partir de la prise en rivi\u00e8re de la Cavighja, \nsur la commune de Manso - 2B-2024-08-022 - 30/08/202413\n- pour les pr\u00e9l\u00e8vements dans les eaux de surface : permettre le maintien en permanence de la vie, la\ncirculation, la reproduction des esp\u00e8ces piscicoles qui peuplent le cours d'eau et ne pas porter\natteinte aux milieux aquatiques et zones humides en relation avec le cours d'eau concern\u00e9 par le\npr\u00e9l\u00e8vement ;\n- pour les pr\u00e9l\u00e8vements dans les eaux souterraines : ne pas entra\u00eener un rabattement significatif de la\nnappe o\u00f9 s'effectue le pr\u00e9l\u00e8vement pouvant provoquer une remont\u00e9e du biseau sal\u00e9, une migration\nde polluants, un d\u00e9s\u00e9quilibre des cours d'eau, milieux aquatiques et zones humides aliment\u00e9s par\ncette nappe.\nCette ou ces valeurs du d\u00e9bit et du volume doivent par ailleurs \u00eatre compatibles avec les dispositions\ndu sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux et du ou des sch\u00e9mas d'am\u00e9nagement\net de gestion des eaux concernant la zone o\u00f9 s'effectue le ou les pr\u00e9l\u00e8vements s'ils existent.\nArticle 6\nLe  pr\u00e9fet  peut,  sans  que  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  l'autorisation  puisse  s'y  opposer  ou  solliciter  une\nquelconque indemnit\u00e9, r\u00e9duire ou suspendre temporairement le pr\u00e9l\u00e8vement dans le cadre des\nmesures prises au titre des articles R.211-66 \u00e0 R.211-70 relatifs \u00e0 la limitation ou \u00e0 la suspension\nprovisoire des usages de l'eau.\nArticle 7\nLes ouvrages et installations de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau doivent \u00eatre con\u00e7us de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9viter le gaspillage\nd'eau. A ce titre, le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend, si n\u00e9cessaire, des dispositions pour limiter les pertes des\nouvrages de d\u00e9rivation, des r\u00e9seaux et installations aliment\u00e9s par le pr\u00e9l\u00e8vement dont il a la charge.\nDes dispositions particuli\u00e8res peuvent \u00eatre fix\u00e9es \u00e0 cet effet par l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation.\nSection 3 : Conditions de suivi et surveillance des pr\u00e9l\u00e8vements\nArticle 8\n1. Dispositions communes :\nChaque ouvrage et installation de pr\u00e9l\u00e8vement est \u00e9quip\u00e9 de moyens de mesure ou d'\u00e9valuation\nappropri\u00e9s du volume pr\u00e9lev\u00e9 et d'un syst\u00e8me permettant d'afficher en permanence ou pendant\ntoute  la  p\u00e9riode  de  pr\u00e9l\u00e8vement,  pour  les  pr\u00e9l\u00e8vements  saisonniers,  les  r\u00e9f\u00e9rences  de  l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral  d'autorisation  accompagn\u00e9es,  s'il  s'agit  d'un  arr\u00eat\u00e9  collectif,  de  l'identification  du\nb\u00e9n\u00e9ficiaire. Lorsque l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation pr\u00e9voit plusieurs points de pr\u00e9l\u00e8vement dans une m\u00eame\nressource au profit d'un m\u00eame p\u00e9titionnaire et si ces pr\u00e9l\u00e8vements sont effectu\u00e9s au moyen d'une\nseule pompe ou convergent vers un r\u00e9seau unique, il peut \u00eatre install\u00e9 un seul dispositif de mesure\napr\u00e8s la pompe ou \u00e0 l'entr\u00e9e du r\u00e9seau afin de mesurer le volume total pr\u00e9lev\u00e9.\nToute modification ou tout changement de type de moyen de mesure ou d'\u00e9valuation par un autre\ndoit  \u00eatre  pr\u00e9alablement  port\u00e9  \u00e0  la  connaissance  du  pr\u00e9fet.  Celui-ci  peut,  apr\u00e8s  avis  du  conseil\nd\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9,\ndemander la mise en place de moyens ou prescriptions compl\u00e9mentaires.\n2. Pr\u00e9l\u00e8vement par pompage :\nLorsque  le  pr\u00e9l\u00e8vement  d'eau  est  effectu\u00e9  par  pompage  dans  un  cours  d'eau,  sa  nappe\nd'accompagnement, un plan d'eau ou un canal aliment\u00e9 par ce cours d'eau ou cette nappe ou dans\nles eaux souterraines, l'installation de pompage doit \u00eatre \u00e9quip\u00e9e d'un compteur volum\u00e9trique. Ce\ncompteur volum\u00e9trique est choisi en tenant compte de la qualit\u00e9 de l'eau pr\u00e9lev\u00e9e et des conditions\nd'exploitation  de  l'installation  ou  de  l'ouvrage,  notamment  le  d\u00e9bit  moyen  et  maximum  de\npr\u00e9l\u00e8vement et la pression du r\u00e9seau \u00e0 l'aval de l'installation de pompage. Le choix et les conditions\n11 de 17Direction d\u00e9partementale des Territoires  - Service Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques naturels et routiers  - 2B-2024-08-27-00008 -\nArr\u00eat\u00e9 Cavighja-Manso portant autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant le\npr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 partir de la prise en rivi\u00e8re de la Cavighja, \nsur la commune de Manso - 2B-2024-08-022 - 30/08/202414\nde  montage  du  compteur  doivent  permettre  de  garantir  la  pr\u00e9cision  des  volumes  mesur\u00e9s.  Les\ncompteurs volum\u00e9triques \u00e9quip\u00e9s d'un syst\u00e8me de remise \u00e0 z\u00e9ro sont interdits. Un dispositif de\nmesure en continu des volumes autre que le compteur volum\u00e9trique peut \u00eatre accept\u00e9 d\u00e8s lors que le\np\u00e9titionnaire  d\u00e9montre  sur  la  base  d'une  tierce  expertise  que  ce  dispositif  apporte  les  m\u00eames\ngaranties qu'un compteur volum\u00e9trique en terme de repr\u00e9sentativit\u00e9, pr\u00e9cision et stabilit\u00e9 de la\nmesure. Ce dispositif doit \u00eatre infalsifiable et doit permettre de conna\u00eetre \u00e9galement le volume\ncumul\u00e9 du pr\u00e9l\u00e8vement.\n3. Autres types de pr\u00e9l\u00e8vements :\nPour les autre types de pr\u00e9l\u00e8vements, le p\u00e9titionnaire met en place les moyens les plus adapt\u00e9s pour\nmesurer de fa\u00e7on pr\u00e9cise, en continu et en cumul\u00e9, le volume pr\u00e9lev\u00e9 ou, \u00e0 d\u00e9faut, estimer ce\nvolume, au droit de l'installation ou de l'ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement. Ces moyens sont choisis en fonction\ndes caract\u00e9ristiques de l'ouvrage ou de l'installation de pr\u00e9l\u00e8vement concern\u00e9 et des technologies\ndisponibles \u00e0 un co\u00fbt acceptable. L'estimation du volume ne peut \u00eatre accept\u00e9e que si sa mesure\nn'est  pas  technologiquement  possible  \u00e0  un  co\u00fbt  acceptable.  Pour  les  pr\u00e9l\u00e8vements  d'un  d\u00e9bit\nsup\u00e9rieur \u00e0 1 000 m\u00e8tres cubes/heure, ces moyens comprennent l'\u00e9talonnage de la prise d'eau ou de\nl'installation ou la construction d'un seuil de mesure calibr\u00e9 \u00e0 l'aval imm\u00e9diat de la prise ou de\nl'installation et l'enregistrement en continu de la hauteur d'eau ou du d\u00e9bit au droit de la prise ou le\nsuivi de toute autre grandeur physique adapt\u00e9e et repr\u00e9sentative du volume pr\u00e9lev\u00e9. Des syst\u00e8mes\nfournissant des r\u00e9sultats \u00e9quivalents peuvent \u00eatre accept\u00e9s. En cas d'estimation du volume pr\u00e9lev\u00e9, il\nest obligatoirement proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une \u00e9valuation du d\u00e9bit instantan\u00e9 maximum pr\u00e9levable par l'ouvrage\nou  l'installation  en  fonctionnement.  La  m\u00e9thode  utilis\u00e9e,  les  conditions  op\u00e9ratoires  de  cette\n\u00e9valuation ainsi que les r\u00e9sultats obtenus sont port\u00e9s \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet.\n4. Cas des pr\u00e9l\u00e8vements li\u00e9s \u00e0 l'utilisation des retenues collinaires :\nLes dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a 8-1 et, selon le cas, celles pr\u00e9vues aux alin\u00e9as 8-2 ou 8-3 sont\napplicables aux pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s dans un cours d'eau, sa nappe d'accompagnement, un plan\nd'eau ou un canal aliment\u00e9 par ce cours d'eau ou cette nappe ainsi que dans les eaux souterraines,\ndestin\u00e9s \u00e0 l'alimentation d'une retenue collinaire. Les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau effectu\u00e9s dans ces retenues\nsont  dispens\u00e9s  de  l'obligation  de  comptage  du  volume  pr\u00e9lev\u00e9.  Pour  les  pr\u00e9l\u00e8vements  dans  les\nretenues collinaires aliment\u00e9es uniquement par ruissellement, le p\u00e9titionnaire met en place soit un\ndispositif de mesure ou d'\u00e9valuation du pr\u00e9l\u00e8vement conform\u00e9ment aux dispositions des alin\u00e9as 8-2\nou 8-3, soit un dispositif de lecture du niveau du plan d'eau, assorti de la fourniture de la courbe de\ncorrespondance entre le volume de la retenue et la hauteur du plan d'eau.\nArticle 9\nLes moyens de mesure et d'\u00e9valuation du volume pr\u00e9lev\u00e9 doivent \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement entretenus,\ncontr\u00f4l\u00e9s et, si n\u00e9cessaire, remplac\u00e9s, de fa\u00e7on \u00e0 fournir en permanence une information fiable.\nL'arr\u00eat\u00e9  d'autorisation  pourra  prescrire,  en  tant  que  de  besoin,  la  fr\u00e9quence  de  contr\u00f4le  ou  de\nremplacement de ces moyens.\nArticle 10\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  l'autorisation  consigne  sur  un  registre  ou  cahier,  les  \u00e9l\u00e9ments  du  suivi  de\nl'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de pr\u00e9l\u00e8vement ci-apr\u00e8s :\n- pour les pr\u00e9l\u00e8vements par pompage vis\u00e9s \u00e0 l'article 8-2, les volumes pr\u00e9lev\u00e9s mensuellement et\nannuellement et le relev\u00e9 de l'index du compteur volum\u00e9trique \u00e0 la fin de chaque ann\u00e9e civile ou de\nchaque campagne de pr\u00e9l\u00e8vement dans le cas de pr\u00e9l\u00e8vement saisonnier ;\n12 de 17Direction d\u00e9partementale des Territoires  - Service Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques naturels et routiers  - 2B-2024-08-27-00008 -\nArr\u00eat\u00e9 Cavighja-Manso portant autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant le\npr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 partir de la prise en rivi\u00e8re de la Cavighja, \nsur la commune de Manso - 2B-2024-08-022 - 30/08/202415\n-  pour  les  autres  types  de  pr\u00e9l\u00e8vements  vis\u00e9s  \u00e0  l'article  8-3,  les  valeurs  des  volumes  pr\u00e9lev\u00e9s\nmensuellement  et  annuellement  ou  les  estimations  de  ces  volumes  et,  dans  ce  cas,  les  valeurs\ncorrespondantes des grandeurs physiques suivies conform\u00e9ment \u00e0 l'article 8, et les p\u00e9riodes de\nfonctionnement de l'installation ou de l'ouvrage ;\n- les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure des\nvolumes pr\u00e9lev\u00e9s ou du suivi des grandeurs caract\u00e9ristiques ;\n- les entretiens, contr\u00f4les et remplacements des moyens de mesure et d'\u00e9valuation.\nLe pr\u00e9fet peut, par arr\u00eat\u00e9, fixer des modalit\u00e9s ou des dates d'enregistrement particuli\u00e8res ainsi qu'une\naugmentation  de  la  fr\u00e9quence  d'enregistrement,  pendant  les  p\u00e9riodes  sensibles  pour  l'\u00e9tat  des\nressources en eau et des milieux aquatiques.\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents du contr\u00f4le ; les donn\u00e9es qu'il contient doivent \u00eatre\nconserv\u00e9es 3 ans par le p\u00e9titionnaire.\nArticle 11\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire, le cas \u00e9ch\u00e9ant par l'interm\u00e9diaire de son mandataire, communique au pr\u00e9fet dans les\ndeux  mois  suivant  la  fin  de  chaque  ann\u00e9e  civile  ou  la  campagne  de  pr\u00e9l\u00e8vement  pour  les\npr\u00e9l\u00e8vements  saisonniers,  un  extrait  ou  une  synth\u00e8se  du  registre  ou  cahier  vis\u00e9  \u00e0  l'article  10,\nindiquant :\n- les valeurs ou les estimations des volumes pr\u00e9lev\u00e9s mensuellement et sur l'ann\u00e9e civile ou sur la\ncampagne ;\n- pour les pr\u00e9l\u00e8vements par pompage, le relev\u00e9 de l'index du compteur volum\u00e9trique, en fin d'ann\u00e9e\ncivile ou de campagne lorsqu'il s'agit de pr\u00e9l\u00e8vements saisonniers ;\n- les incidents d'exploitation rencontr\u00e9s ayant pu porter atteinte \u00e0 la ressource en eau et les mesures\nmises en oeuvre pour y rem\u00e9dier.\nLe pr\u00e9fet peut, par arr\u00eat\u00e9, pr\u00e9voir la communication d'\u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires et fixer la ou les\ndates auxquelles tout ou partie des informations pr\u00e9cit\u00e9es lui seront transmises, dans le cas de\npr\u00e9l\u00e8vements saisonniers. Il d\u00e9signe le ou les organismes destinataires de tout ou partie de ces\ninformations.\nSection 4 : Conditions d'arr\u00eat d'exploitation des ouvrages et installations de pr\u00e9l\u00e8vement\nArticle 12\nEn  dehors  des  p\u00e9riodes  d'exploitation  et  en  cas  de  d\u00e9laissement  provisoire,  les  installations  et\nouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement sont soigneusement ferm\u00e9s ou mis hors service afin d'\u00e9viter tout m\u00e9lange\nou  pollution  des  eaux  par  la  mise  en  communication  des  eaux  de  surface  et  notamment  de\nruissellement. Les carburants n\u00e9cessaires au pompage et autres produits susceptibles d'alt\u00e9rer la\nqualit\u00e9 des eaux sont \u00e9vacu\u00e9s du site ou confin\u00e9s dans un local \u00e9tanche.\nArticle 13\nEn cas de cessation d\u00e9finitive des pr\u00e9l\u00e8vements, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation en fait la d\u00e9claration\naupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  au  plus  tard  dans  le  mois  suivant  la  d\u00e9cision  de  cessation  d\u00e9finitive  des\npr\u00e9l\u00e8vements.\nDans ce cas, tous les carburants et autres produits susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux, les\npompes et leurs accessoires sont d\u00e9finitivement \u00e9vacu\u00e9s du site de pr\u00e9l\u00e8vement. Les travaux pr\u00e9vus\npour  la  remise  en  \u00e9tat  des  lieux  sont  port\u00e9s  \u00e0  la  connaissance  du  pr\u00e9fet  un  mois  avant  leur\nd\u00e9marrage. Ces travaux sont r\u00e9alis\u00e9s dans le respect des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du\ncode  de  l'environnement  et,  lorsqu'il  s'agissait  d'un  pr\u00e9l\u00e8vement  dans  les  eaux  souterraines,\n13 de 17Direction d\u00e9partementale des Territoires  - Service Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques naturels et routiers  - 2B-2024-08-27-00008 -\nArr\u00eat\u00e9 Cavighja-Manso portant autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant le\npr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 partir de la prise en rivi\u00e8re de la Cavighja, \nsur la commune de Manso - 2B-2024-08-022 - 30/08/202416\nconform\u00e9ment  aux  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux  sondages,  forages,  puits  et  ouvrages\nsouterrains soumis \u00e0 d\u00e9claration au titre de la rubrique 1.1.1.0.\nChapitre III     : Dispositions diverses  \nArticle 14\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu de laisser acc\u00e8s aux agents charg\u00e9s du contr\u00f4le dans les\nconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 216-4 du code de l'environnement.\nArticle 15\nL'arr\u00eat\u00e9  individuel  d'autorisation  pr\u00e9cise  les  prescriptions  particuli\u00e8res  prises  en  application  des\narticles 3, 4 et 8 concernant :\n-  selon  les  cas,  les  conditions  d'implantation,  de  r\u00e9alisation  et  d'\u00e9quipement  des  ouvrages  et\ninstallations de pr\u00e9l\u00e8vement ;\n- les conditions d'exploitation des ouvrages et installations de pr\u00e9l\u00e8vement, notamment en zone\ninondable ;\n- les moyens de mesure et d'\u00e9valuation du pr\u00e9l\u00e8vement.\nPar ailleurs, il fixe obligatoirement le ou les lieux pr\u00e9cis de pr\u00e9l\u00e8vement, la ou les ressources en eau\nconcern\u00e9es par celui-ci, les valeurs du d\u00e9bit instantan\u00e9 maximum et du volume annuel maximum\npr\u00e9levables. Lorsque le ou les pr\u00e9l\u00e8vements mentionn\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation sont effectu\u00e9s\ndans  plusieurs  cours  d'eau,  plans  d'eau,  canaux,  nappes  d'accompagnement  de  cours  d'eau  ou\nsyst\u00e8mes aquif\u00e8res, l'arr\u00eat\u00e9 fixe les valeurs du d\u00e9bit instantan\u00e9 et du volume annuel maximum pour\nchacun d'eux.\nIl peut, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pr\u00e9ciser la ou les p\u00e9riodes de pr\u00e9l\u00e8vement et fixer, si n\u00e9cessaire, plusieurs\nniveaux  de  pr\u00e9l\u00e8vements,  notamment  en  fonction  des  p\u00e9riodes  de  l'ann\u00e9e  ou  des  ressources\ndisponibles.\nLorsque  les  demandes  d'autorisation  sont  regroup\u00e9es  et  pr\u00e9sent\u00e9es  par  l'interm\u00e9diaire  d'un\nmandataire, en application de l'article R.214-43, l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation, s'il est unique, fixe : la p\u00e9riode\nde pr\u00e9l\u00e8vement, la liste nominative des mandants et, pour chacun d'eux, le ou les volumes maximum\npr\u00e9levables au titre de la campagne et le cours d'eau, plan d'eau, canal, nappe d'accompagnement ou\nsyst\u00e8me aquif\u00e8re concern\u00e9 pour chaque pr\u00e9l\u00e8vement.\nLorsque le pr\u00e9l\u00e8vement est destin\u00e9 \u00e0 assurer l'alimentation en eau des populations ou \u00e0 l'exploitation\nd'une source d'eau min\u00e9rale naturelle, l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation correspondant est compl\u00e9t\u00e9 par les\nprescriptions sp\u00e9cifiques qui r\u00e9glementent ces pr\u00e9l\u00e8vements, conform\u00e9ment au code de la sant\u00e9\npublique et \u00e0 ses d\u00e9crets d'application.\nArticle 16\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables aux op\u00e9rations vis\u00e9es \u00e0 l'article 1er, sans pr\u00e9judice\nde l'application des prescriptions fix\u00e9es au titre d'autres rubriques de la nomenclature de l'article\nR.214-1 et de celles fix\u00e9es par d'autres l\u00e9gislations.\nSi  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  l'autorisation  veut  obtenir  la  modification  de  certaines  des  prescriptions\napplicables \u00e0 l'installation, il en fait la demande au pr\u00e9fet qui statue par arr\u00eat\u00e9 dans les conditions\npr\u00e9vues par l'article R.214-17, dans le respect des principes de gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en\neau mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement.\n14 de 17Direction d\u00e9partementale des Territoires  - Service Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques naturels et routiers  - 2B-2024-08-27-00008 -\nArr\u00eat\u00e9 Cavighja-Manso portant autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant le\npr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 partir de la prise en rivi\u00e8re de la Cavighja, \nsur la commune de Manso - 2B-2024-08-022 - 30/08/202417\nANNEXE 3\nEXTRAIT DE L' ARR\u00caT\u00c9 DU 11 SEPTEMBRE 2005 FIXANT LES PRESCRIPTIONS G\u00c9N\u00c9RALES APPLICABLES\nAUX INSTALLATIONS, OUVRAGES, \u00c9PIS ET REMBLAIS SOUMIS \u00c0 AUTORISATION EN APPLICATION DES\nARTICLES L.214-1 \u00c0 L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT ET RELEVANT DES RUBRIQUES 3.1.1.0\nDE LA NOMENCLATURE DE SON ARTICLE R.214-1\nChapitre IV : Dispositions relatives aux travaux et \u00e0 la mise en service de l'installation\nArticle 21 :\nL'exploitant ou \u00e0 d\u00e9faut le propri\u00e9taire transmet au service charg\u00e9 de la police de l'eau un dossier de\nniveau \u00ab \u00e9tudes de projet \u00bb ou \u00ab plans d'ex\u00e9cution \u00bb au moins un mois avant le d\u00e9but des travaux.\nL'autorit\u00e9 administrative peut exon\u00e9rer l'exploitant ou \u00e0 d\u00e9faut le propri\u00e9taire de cette transmission si\nles \u00e9l\u00e9ments contenus dans la demande initiale sont suffisamment pr\u00e9cis.\nSi des travaux sont r\u00e9alis\u00e9s dans le lit majeur ou le lit mineur du cours d'eau, un plan de chantier pr\u00e9vi -\nsionnel est joint \u00e0 ce dossier. Il comprend :\n- la localisation des travaux et des installations de chantier  ;\n- les points de travers\u00e9e du cours d'eau  ;\n- les moyens techniques mis en \u0153uvre pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruc -\ntion des milieux aquatiques ;\n- les modalit\u00e9s d'enl\u00e8vement des mat\u00e9riaux, la destination des d\u00e9blais et remblais \u00e9ventuels et les dis -\npositions prises pour l'\u00e9vacuation et le traitement des \u00e9ventuels d\u00e9chets solides et liquides g\u00e9n\u00e9r\u00e9s\npar le chantier ;\n- le calendrier de r\u00e9alisation pr\u00e9vu.\nArticle 22 :\nL'exploitant ou \u00e0 d\u00e9faut le propri\u00e9taire informe le service instructeur du d\u00e9marrage des travaux au\nmoins quinze jours avant leur d\u00e9marrage effectif.\nIl prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle et de des -\ntruction des milieux aquatiques en tenant compte du r\u00e9gime des eaux et de la n\u00e9cessaire pr\u00e9vention\ndes inondations. Dans ce but, l'entretien des engins et les stockages des produits destin\u00e9s \u00e0 cet entre -\ntien seront r\u00e9alis\u00e9s sur des sites pr\u00e9vus \u00e0 cet effet, situ\u00e9s hors du lit mineur et \u00e9quip\u00e9s de dispositifs\nde r\u00e9tention permettant d'emp\u00eacher toute fuite de mati\u00e8re polluante vers le cours d'eau. Il en est de\nm\u00eame pour le stockage des d\u00e9chets produits sur le chantier, hors d\u00e9bris v\u00e9g\u00e9taux et mat\u00e9riaux extraits\ndu lit du cours d'eau.\nL'exploitant ou \u00e0 d\u00e9faut le propri\u00e9taire prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour \u00e9viter toute\nmortalit\u00e9 de la faune pr\u00e9sente ou destruction de la flore pr\u00e9sente sur l'emprise des travaux ou sur le\ntron\u00e7on impact\u00e9 par les rejets. Il effectue, lorsque cela est n\u00e9cessaire, des p\u00eaches de sauvegarde.\nL'exploitant ou \u00e0 d\u00e9faut le propri\u00e9taire proc\u00e8de, avant la mise en service de l'installation, \u00e0 l'enl\u00e8ve -\nment complet des installations de chantier, des constructions provisoires et des d\u00e9chets. Les d\u00e9chets\nissus des travaux sont \u00e9vacu\u00e9s vers des sites autoris\u00e9s pr\u00e9vus \u00e0 cet effet.\n15 de 17Direction d\u00e9partementale des Territoires  - Service Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques naturels et routiers  - 2B-2024-08-27-00008 -\nArr\u00eat\u00e9 Cavighja-Manso portant autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant le\npr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 partir de la prise en rivi\u00e8re de la Cavighja, \nsur la commune de Manso - 2B-2024-08-022 - 30/08/202418\nArticle 23 :\nAu moins deux mois avant la mise en service pr\u00e9vue d'un ouvrage ou d'une installation, l'exploitant ou\n\u00e0 d\u00e9faut le propri\u00e9taire transmet au service instructeur les plans cot\u00e9s des ouvrages ex\u00e9cut\u00e9s \u00e0 la r\u00e9 -\nception desquels le service instructeur peut proc\u00e9der \u00e0 un examen de conformit\u00e9 incluant une visite\ndes installations.\nCes plans sont accompagn\u00e9s d'un compte rendu de chantier dans lequel l'exploitant ou \u00e0 d\u00e9faut le\npropri\u00e9taire retrace le d\u00e9roulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les\nprescriptions qui lui ont \u00e9t\u00e9 applicables, les \u00e9carts entre la r\u00e9alisation et les prescriptions, les raisons\nde ces \u00e9carts, les mesures alternatives prises et les justifications de leur \u00e9quivalence concernant l'effi -\ncacit\u00e9 en mati\u00e8re de r\u00e9duction d'impact ou les justifications d'absence d'impact y compris sur la s\u00e9cu -\nrit\u00e9.\nCe compte rendu est gard\u00e9 \u00e0 disposition des services de police de l'eau.\nLorsque les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s sur une p\u00e9riode de plus de six mois, l'exploitant ou \u00e0 d\u00e9faut le pro -\npri\u00e9taire adresse un compte-rendu d'\u00e9tape \u00e0 la fin des six mois puis tous les trois mois.\nL'autorit\u00e9 administrative peut adapter tout ou partie des dispositions du pr\u00e9sent article, en fonction\ndes caract\u00e9ristiques de l'ouvrage ou de l'installation et des impacts pr\u00e9visibles de l'op\u00e9ration.\nChapitre V : Dispositions relatives \u00e0 l'entretien et au suivi de l'installation  \nSection 1 : Dispositions relatives \u00e0 l'entretien de l'installation\nArticle 24 :\nL'exploitant ou \u00e0 d\u00e9faut le propri\u00e9taire man\u0153uvre les organes de r\u00e9gulation de l'ouvrage de mani\u00e8re \u00e0\nrespecter les cotes mentionn\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation ou dans les arr\u00eat\u00e9s de prescriptions com -\npl\u00e9mentaires. Il ouvre les ouvrages \u00e9vacuateurs (vannes, clapets) \u00e0 chaque fois que le pr\u00e9fet de d\u00e9par -\ntement l'ordonne pour des motifs li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9servation des milieux aquatiques ou de la ressource en \neau et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.\nL'exploitant ou \u00e0 d\u00e9faut le propri\u00e9taire entretient et maintient fonctionnels les dispositifs \u00e9tablis pour \nassurer ses obligations en mati\u00e8re de continuit\u00e9 \u00e9cologique et de d\u00e9bit restitu\u00e9 \u00e0 l'aval.\nArticle 25 :\nL'exploitant ou \u00e0 d\u00e9faut le propri\u00e9taire est tenu d'entretenir la retenue et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les canaux \nd'amen\u00e9e d'eau aux turbines et les canaux de fuite. Ces op\u00e9rations d'entretien ne n\u00e9cessitent pas de \nd\u00e9claration ou d'autorisation pr\u00e9alable dans la mesure o\u00f9 elles ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es dans la demande ini -\ntiale et o\u00f9 les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales pour la rubrique \n3.2.1.0 sont respect\u00e9es.\nLe service de police de l'eau est tenu inform\u00e9 des dates de r\u00e9alisation de ces op\u00e9rations d'entretien au\nmoins quinze jours avant leur d\u00e9marrage, sauf dans les cas o\u00f9 l'urgence impose une intervention im -\nm\u00e9diate.\n16 de 17Direction d\u00e9partementale des Territoires  - Service Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques naturels et routiers  - 2B-2024-08-27-00008 -\nArr\u00eat\u00e9 Cavighja-Manso portant autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant le\npr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 partir de la prise en rivi\u00e8re de la Cavighja, \nsur la commune de Manso - 2B-2024-08-022 - 30/08/202419\nArticle 26 :\nEn cas d'incident lors des travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un d\u00e9sordre\ndans l'\u00e9coulement des eaux \u00e0 l'aval (interruption dans la continuit\u00e9) ou \u00e0 l'amont du site, l'exploitant \nou \u00e0 d\u00e9faut le propri\u00e9taire doit imm\u00e9diatement prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires (pouvant \naller le cas \u00e9ch\u00e9ant jusqu'\u00e0 l'interruption des travaux ou la suspension de l'exploitation) afin de limiter \nles effets sur le milieu et sur l'\u00e9coulement des eaux et d'\u00e9viter qu'il ne se reproduise. Il informe \u00e9gale -\nment dans les meilleurs d\u00e9lais le pr\u00e9fet du d\u00e9partement et les maires des communes concern\u00e9es et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, le gestionnaire du domaine public fluvial.\nSection 2 : Dispositions relatives au suivi du fonctionnement de l'installation\nArticle 27 :\nL'exploitant ou \u00e0 d\u00e9faut le propri\u00e9taire est tenu d'\u00e9tablir les rep\u00e8res destin\u00e9s \u00e0 permettre la v\u00e9rifica -\ntion sur place du respect des niveaux d'eau mentionn\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation ou dans les arr\u00eat\u00e9s\nde prescriptions compl\u00e9mentaires notamment ceux contr\u00f4lant la restitution du d\u00e9bit minimal. Les re -\np\u00e8res sont d\u00e9finitifs et invariables. Ils sont rattach\u00e9s au nivellement g\u00e9n\u00e9ral de la France (NGF) et asso -\nci\u00e9s \u00e0 une \u00e9chelle limnim\u00e9trique scell\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9. Cette \u00e9chelle indique le niveau normal de la rete -\nnue et doit rester accessible et lisible pour les agents charg\u00e9s du contr\u00f4le ainsi que pour les tiers, en \nint\u00e9grant les contraintes de s\u00e9curit\u00e9. L'exploitant ou \u00e0 d\u00e9faut le propri\u00e9taire est responsable de sa \nconservation.\nL'exploitant ou \u00e0 d\u00e9faut le propri\u00e9taire est notamment tenu d'entretenir les dispositifs de restitution \ndu d\u00e9bit minimal et le cas \u00e9ch\u00e9ant le dispositif associ\u00e9 de contr\u00f4le de ce d\u00e9bit minimal.\nArticle 28 :\nUn carnet de suivi de l'installation est \u00e9tabli. Il pr\u00e9cise l'ensemble des man\u0153uvres de vannes r\u00e9alis\u00e9es \net les principales op\u00e9rations d'entretien r\u00e9alis\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions des articles 25 et 26 \nci-dessus, ainsi que les incidents survenus et les mesures mises en \u0153uvre pour les corriger. Ce carnet \ndoit \u00eatre tenu \u00e0 la disposition des agents de l'administration et des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le.\nLorsque l'installation rel\u00e8ve \u00e9galement de la rubrique 3.2.5.0. de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.\n214-1 du code de l'environnement, le registre pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 214-122-II de ce code vaut ce carnet \nde suivi.\nSection 3 : Dispositions relatives au suivi des effets de l'installation sur le milieu\nArticle 29 :\nDans le cadre d'une nouvelle installation ou d'un nouvel ouvrage, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation four -\nnit au service charg\u00e9 de la police de l'eau un rapport \u00e9valuant les \u00e9ventuels \u00e9carts entre les impacts \nmentionn\u00e9s dans le dossier d'\u00e9valuation d'incidences initial et ceux observ\u00e9s sur le site sur la base \nd'un protocole de suivi valid\u00e9 pour un minimum de cinq ans.\nEn cas d'\u00e9carts constat\u00e9s ou d'effets notables sur le milieu, l'autorit\u00e9 administrative peut \u00e9dicter, le cas\n\u00e9ch\u00e9ant, des arr\u00eat\u00e9s de prescriptions compl\u00e9mentaires ou modificatifs.\nDans le cadre de la modification d'un ouvrage ou d'une installation existante, l'autorit\u00e9 administrative \npeut imposer la fourniture d'un tel rapport.\n17 de 17Direction d\u00e9partementale des Territoires  - Service Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques naturels et routiers  - 2B-2024-08-27-00008 -\nArr\u00eat\u00e9 Cavighja-Manso portant autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant le\npr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 partir de la prise en rivi\u00e8re de la Cavighja, \nsur la commune de Manso - 2B-2024-08-022 - 30/08/202420\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE\nBureau Juridique, de la Circulation et de\nl'Accompagnement des Usagers\n2B-2024-08-30-00004\nD\u00e9cision de la Commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement cin\u00e9matographique pour \nCr\u00e9ation d'un cin\u00e9ma de 06 salles et 989 places,\n\u00e0 l'enseigne \u00ab\u00a0Le Cube cin\u00e9ma\u00a0\u00bb situ\u00e9 dans la\nZAE d'Erbajolo \u00e0 Bastia\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-08-30-00004 -\nD\u00e9cision de la Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement cin\u00e9matographique pour \nCr\u00e9ation d'un cin\u00e9ma de 06 salles et 989 places, \u00e0 l'enseigne \u00ab\u00a0Le Cube cin\u00e9ma\u00a0\u00bb situ\u00e9 dans la ZAE d'Erbajolo \u00e0 Bastia -\n2B-2024-08-022 - 30/08/202421\n| |\nPREFET\nDE LA HAUTE-\nCORSE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement cin\u00e9matographique\nCommune de Bastia\nCr\u00e9ation d'un cin\u00e9ma de 06 salles et 989 places, \u00e0 l'enseigne \u00ab  Le Cube cin\u00e9ma \u00bb situ\u00e9 dans la\nZAE d'Erbajolo\nD\u00e9cision N\u00b02B-CDACi-2024-001\nVu le code du cin\u00e9ma et de l'image anim\u00e9e et notamment, ses articles L212-6 \u00e0 L212-13 et\nR212-6 \u00e0 R212-7-31 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales  ;\nVu le code de l'urbanisme  ;\nVu le code de commerce  ;\nVu la loi n\u00b02014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites\nentreprises notamment le titre III  ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ; \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Pr\u00e9fet de la\nHaute-Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  2B-2024-08-13-00001  en  date  du  13  ao\u00fbt  2024  instituant  commission\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement cin\u00e9matographique de la Haute-Corse  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 2B-08-13-00002 en date du 13 ao\u00fbt 2024 portant composition de la commission\nd\u00e9partementale  d'am \u00e9nagement  cin\u00e9matographique  appel\u00e9e  \u00e0  statuer  sur  la  demande\nd'autorisation pour la cr\u00e9ation d'un cin\u00e9ma de 06 salles et 989 places \u00e0 Bastia pr\u00e9sent\u00e9e par\nla SARL Le R\u00e9gent  ; \nVu la  demande  d'autorisation  d'exploitation  cin\u00e9matographique  pour  la  cr\u00e9ation  d'un\ncin\u00e9ma de 06 salles et 989 places \u00e0 Bastia pr\u00e9sent\u00e9e par la SARL Le R\u00e9gent et enregistr\u00e9e en\npr\u00e9fecture le 15 juillet 2024 sous le num\u00e9ro 2024-2B-01  ; \nVu le rapport favorable de la direction r\u00e9gionale des affaires culturelles  ;\nApr\u00e8s qu'en aient d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 favorablement les membres de la commission le 22 ao\u00fbt 2024  : \n1 de 3\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et des Libert\u00e9s PubliquesPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-08-30-00004 -\nD\u00e9cision de la Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement cin\u00e9matographique pour \nCr\u00e9ation d'un cin\u00e9ma de 06 salles et 989 places, \u00e0 l'enseigne \u00ab\u00a0Le Cube cin\u00e9ma\u00a0\u00bb situ\u00e9 dans la ZAE d'Erbajolo \u00e0 Bastia -\n2B-2024-08-022 - 30/08/202422\nCONSID\u00c9RANT l'effet potentiel sur la diversit\u00e9 cin\u00e9matographique offerte aux spectateurs\ndans la zone d'influence cin\u00e9matographique concern\u00e9e  ;\nCONSID\u00c9RANT l'effet du projet sur l'am\u00e9nagement culturel du territoire, la protection de\nl'environnement et la qualit\u00e9 de l'urbanisme  ;\nEN CONS\u00c9QUENCE  autorise la cr\u00e9ation d'un cin\u00e9ma multiplexe,  de 06 salles et 989 places, \u00e0\nl'enseigne \u00ab Le Cube cin\u00e9ma \u00bb situ\u00e9 dans la ZAE d'Erbajolo \u00e0 Bastia .\nOnt vot\u00e9s favorablement  :\n\u2022M. Pierre SAVELLI  ;\n\u2022Mme Anna-Maria COLOMBANI  ;\n\u2022M. Pierre-Antoine PASQUALINI  ;\n\u2022Mme Antonia LUCIANI  ;\n\u2022Mme J\u00e9romine VIVARELLI  ;\n\u2022Mme Nicole DELAUNAY  ;\n\u2022M. Jean-Luc SIMONETTI  ;\n\u2022M. Fran\u00e7ois-Marie SASSO  ;\nOnt vot\u00e9s d\u00e9favorablement  : \nn\u00e9ant\nSe sont abstenus  :\nn\u00e9ant\nFait \u00e0 Bastia, le 30 ao\u00fbt 2024\n  Le Pr\u00e9fet,\nORIGINAL SIGNE\nMichel PROSIC\n2 de 3PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-08-30-00004 -\nD\u00e9cision de la Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement cin\u00e9matographique pour \nCr\u00e9ation d'un cin\u00e9ma de 06 salles et 989 places, \u00e0 l'enseigne \u00ab\u00a0Le Cube cin\u00e9ma\u00a0\u00bb situ\u00e9 dans la ZAE d'Erbajolo \u00e0 Bastia -\n2B-2024-08-022 - 30/08/202423\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception au g\u00e9-\nrant de la SARL Le R\u00e9gent, au M\u00e9diateur du cin\u00e9ma et \u00e0 Monsieur le maire de la commune\nde Bastia afin que ce dernier l'affiche durant un mois sur la porte de sa mairie conform\u00e9 -\nment \u00e0 l'article R212-7-18 du code du cin\u00e9ma et de l'image anim\u00e9e . Cet affichage fera\nl'objet d'une mention au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-\nCorse.\nUn extrait de cette d\u00e9cision sera adress\u00e9 \u00e0 deux journaux locaux ou r\u00e9gionaux diffus\u00e9s\ndans le d\u00e9partement pour publication aux frais du p\u00e9titionnaire ainsi qu'\u00e0 la caisse natio -\nnale du r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants conform\u00e9ment \u00e0 l'article R212-7-19 du code du\ncin\u00e9ma et de l'image anim\u00e9e.\n\u00c0 l'initiative du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, du maire de la commune\nd'implantation, du pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale\nmentionn\u00e9 au b du 1\u00b0 du II de l'article L.212-6-2 du code du cin\u00e9ma et de l'image anim\u00e9e,\nde celui mentionn\u00e9 au e du m\u00eame 1\u00b0 ou du pr\u00e9sident du syndicat mixte mentionn\u00e9 au\nm\u00eame e et de toute personne ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir, la d\u00e9cision de la commission d\u00e9parte -\nmentale d'am\u00e9nagement cin\u00e9matographique peut, dans un d\u00e9lai d'un mois, faire l'objet\nd'un recours devant la commission nationale d'am\u00e9nagement cin\u00e9matographique. Cette\nderni\u00e8re se prononce dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de sa saisine.\nLe d\u00e9lai de recours contre une d\u00e9cision ou un avis de la commission d\u00e9partementale est\nd'un mois. Il court  :\n\u2022pour le demandeur, \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision de la commission  ;\npour le pr\u00e9fet et les membres de la commission d\u00e9partementale, \u00e0 compter de la\nr\u00e9union de la commission ou, en cas de d\u00e9cision tacite, \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle\nl'autorisation est r\u00e9put\u00e9e accord\u00e9e  ; \n\u2022pour le m\u00e9diateur du cin\u00e9ma, \u00e0 compter de la date de la notification de la d\u00e9cision de\nla commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement cin\u00e9matographique ou de la date de\nnotification de l'attestation du pr\u00e9fet lorsque l'autorisation est r\u00e9put\u00e9e accord\u00e9e  ;\n\u2022pour toute autre personne ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir, si le recours est exerc\u00e9 contre une d\u00e9ci -\nsion de refus : \u00e0 compter du premier jour de la p\u00e9riode d'affichage en mairie, si le re -\ncours est exerc\u00e9 contre une d\u00e9cision d'autorisation, \u00e0 compter de la plus tardive des\nmesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues aux articles R.212-7-18 et R.212-7-19 du code du cin\u00e9ma et\nde l'image anim\u00e9e.\nLe respect du d\u00e9lai de recours est appr\u00e9ci\u00e9 \u00e0 la date d'envoi du recours.\nLe recours devant la CNAC, par toutes autres personnes que le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat\ndans le d\u00e9partement et le m\u00e9diateur du cin\u00e9ma, doit \u00eatre adress\u00e9 par lettre recomman -\nd\u00e9e avec avis de r\u00e9ception au Pr\u00e9sident de la CNAC \u2013 centre national du cin\u00e9ma et de\nl'image anim\u00e9e \u2013 direction du cin\u00e9ma \u2013 mission de la diffusion \u2013 32, rue Galil\u00e9e \u2013 75  116\nPARIS.\nLa saisine de la commission nationale constitue un pr\u00e9alable obligatoire \u00e0 tout\nrecours contentieux devant le juge administratif comp\u00e9tent sous peine d'irrece -\nvabilit\u00e9 de ce dernier.\n3 de 3PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-08-30-00004 -\nD\u00e9cision de la Commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement cin\u00e9matographique pour \nCr\u00e9ation d'un cin\u00e9ma de 06 salles et 989 places, \u00e0 l'enseigne \u00ab\u00a0Le Cube cin\u00e9ma\u00a0\u00bb situ\u00e9 dans la ZAE d'Erbajolo \u00e0 Bastia -\n2B-2024-08-022 - 30/08/202424","date":"2024-08-30","first_seen_on":"2024-08-30T16:06:38+00:00","id":"28ccffe5c15b287ec926f617d12a425218cb9a6eda70b05df548a7fdf435fc9d","name":"RAA n\u00b022 du 30 ao\u00fbt 2024","pdf_creation_date":"2024-08-30T15:07:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-corse.gouv.fr/contenu/telechargement/10799/87812/file/RAA%20n%C2%B022%20du%2030%20ao%C3%BBt%202024.pdf"}