{"administration":"pref01","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ain","content":"AIN\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b001-2026-063\nPUBLI\u00c9 LE 23 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain /\n01-2026-02-16-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation de\nport d'armes\npour un agent de la police municipale de la commune\nde\nBourg-en-Bresse (3 pages) Page 3\n01-2026-02-16-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation de\nport d'armes \npour un agent de la police municipale de la commune \nde\nBourg-en-Bresse (3 pages) Page 7\n01-2026-02-16-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation de\nport d'armes \npour un agent de la police municipale pluri-communale des\ncommunes\nde Beynost et de Thil (3 pages) Page 11\n01-2026-02-16-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation de\nport d'armes \npour un agent de la police municipale pluri-communale des\ncommunes\nde Beynost et de Thil (3 pages) Page 15\n01-2026-02-16-00007 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation de\nport d'armes \npour un agent de la police municipale pluri-communale des\ncommunes\nde Beynost et de Thil (3 pages) Page 19\n01-2026-02-16-00008 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation de\nport d'armes \npour un agent de la police municipale pluri-communale des\ncommunes\nde Beynost et de Thil (3 pages) Page 23\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2026-02-16-00003\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation de\nport d'armes\npour un agent de la police municipale de la\ncommune\nde Bourg-en-Bresse\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-02-16-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation de port d'armes\npour un agent de la police municipale de la commune\nde Bourg-en-Bresse\n3\nzsPREFETDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau des Polices AdministrativesPolices Municipales45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex(\u00a9) 04.74.32.30.00\u00a9) pref-polices-municipales@ain.gouv.fr9 Qe\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives - CV\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation de port d'armes \npour un agent de la police municipale de la commune \nde Bourg-en-Bresse\nLe Pr\u00e9fet,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles R. 2212-1, R.\n2212-2 et R. 2212-11 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L.\n512-5 et R. 511-11 \u00e0 R. 511-29 et R. 515-9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2013-723 du 12 ao\u00fbt 2013 de coordination pris en application du d\u00e9cret n\u00b0\n2013-700 du 30 juillet 2013 modifi\u00e9 portant application de la loi n\u00b0 2012-304 du 6 mars\n2012 relative \u00e0 l'\u00e9tablissement d'un contr\u00f4le des armes moderne, simplifi\u00e9 et pr\u00e9ventif ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur du 3 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 relatif aux formations, \u00e0\nl'armement  des  agents  de  police  municipale  et  au  certificat  de  moniteur  de  police\nmunicipale en maniement des armes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la commune de Bourg-en-Bresse \u00e0 acqu\u00e9rir, \u00e0 d\u00e9tenir et \u00e0\nconserver des armes de cat\u00e9gories B et D ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain portant autorisation de port d'armes \u00e0 M. Matthieu\nDEFOSSEZ, du 18 mars 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pris par  la sous-pr\u00e9fecture de Belley,  le 22 mai 2024  portant agr\u00e9ment  en\nqualit\u00e9 d'agent de police municipale de M. Matthieu DEFOSSEZ ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 municipal du 26 f\u00e9vrier 2024, portant recrutement de l'int\u00e9ress\u00e9 en qualit\u00e9 de\npolicier municipal ; \nVu  l'agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 le  10 juin 2024  par le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal\njudiciaire de Bourg-en-Bresse ;\nVu la prestation de serment effectu\u00e9e devant la procureure de la r\u00e9publique adjointe du\ntribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, le 18 septembre 2024 ;\n \nVu la demande de Monsieur  le maire de Bourg-en-Bresse du 2 f\u00e9vrier 2026 sollicitantla\nmodification de l'autorisation de port d'armes pour M. Matthieu DEFOSSEZ ;\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-02-16-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation de port d'armes\npour un agent de la police municipale de la commune\nde Bourg-en-Bresse\n4\nVu la convention de coordination conclue le 08 mars 2023 entre les communes de Bourg-\nen-Bresse,  P\u00e9ronnas,  Saint-Denis-les-Bourg,  Viriat  et  les  services  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'\u00c9tat\nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu les attestations de formation d\u00e9livr\u00e9es par le centre national de la fonction publique\nterritoriale  attestant  que  les  formations  pr\u00e9alables  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'armement  ont  \u00e9t\u00e9\nsuivies ;\nVu le  certificat  m\u00e9dical  d\u00e9livr\u00e9  le  20  janvier  2026  par  le  docteur  Yves  JANNEL  en\napplication de l'article R.511-18 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, attestant que l'\u00e9tat de\nsant\u00e9 physique et  psychique de l'int\u00e9ress\u00e9 n'est  pas  incompatible avec  le port  d'une\narme ;\nConsid\u00e9rant que M. Matthieu DEFOSSEZ remplit les conditions requises pour \u00eatre arm\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que la nature des missions qui lui sont confi\u00e9es justifie le port d'armes ; \nSur proposition de M. le directeur de cabinet adjoint du pr\u00e9fet de l'Ain,\nARR\u00caTE\nArticle  1er  :  L'arr\u00eat\u00e9 de la  pr\u00e9f\u00e8te  de l'Ain  portant  autorisation  de port  d'armes  \u00e0  M.\nMatthieu DEFOSSEZ du 18 mars 2025 est abrog\u00e9\nArticle 2 : M. Matthieu DEFOSSEZ, n\u00e9 le 10 juin 1984 \u00e0 Champigny-sur-Marne, est autoris\u00e9 \u00e0\nporter dans le cadre de ses missions, les armes suivantes :\nCATEGORIE B\n- Arme de poing chambr\u00e9e pour le calibre 9 x 19 \n- G\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes d'une capacit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 100 ml\n- Lanceur de balles de d\u00e9fense\nCATEGORIE D\n- B\u00e2ton t\u00e9lescopique de d\u00e9fense\n- B\u00e2ton de d\u00e9fense de type Tonfa\n- G\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale\n\u00e0 100 ml\nArticle 3 :  L'agent de police municipale susvis\u00e9 ne peut faire usage des armes dont le port\nlui a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 et qui lui ont \u00e9t\u00e9 remises par la commune qu'en cas de l\u00e9gitime d\u00e9fense\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 122-5 du code p\u00e9nal. \nArticle 4 : L'agent de police municipale autoris\u00e9 \u00e0 porter les armes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article\n1er, les porte de fa\u00e7on continue et apparente, dans les conditions pr\u00e9vues par les articles\nR. 511-1-23 \u00e0 R. 511-29 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, prend toutes pr\u00e9cautions de\nnature \u00e0 \u00e9viter leur perte leur vol et les restitue, en fin de service pour que celles-ci soient\nconserv\u00e9es dans le coffre-fort ou l'armoire forte du poste de police municipale de la\ncommune.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 l'agent de police municipale int\u00e9ress\u00e9. Il prend\neffet \u00e0 compter de la date de sa notification. \n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-02-16-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation de port d'armes\npour un agent de la police municipale de la commune\nde Bourg-en-Bresse\n5\nArticle 6  :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, n'ayant pas de\ncaract\u00e8re suspensif, devant le tribunal administratif de Lyon \u2013 184, rue Duguesclin \u2013 69433\nLyon Cedex 03, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site citoyens.telerecours.fr.\nArticle  7  :  Monsieur  le  directeur  de  cabinet  adjoint  du  pr\u00e9fet  de  l'Ain,  Monsieur  le\ndirecteur d\u00e9partemental de la police nationale, Monsieur le maire de Bourg-en-Bresse sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ain.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 16 f\u00e9vrier 2026\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet,\nLe directeur de cabinet adjoint, \nDirecteur des s\u00e9curit\u00e9s\nSign\u00e9 : Lamine SADOUDI\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-02-16-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation de port d'armes\npour un agent de la police municipale de la commune\nde Bourg-en-Bresse\n6\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2026-02-16-00004\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation de\nport d'armes \npour un agent de la police municipale de la\ncommune \nde Bourg-en-Bresse\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-02-16-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation de port d'armes \npour un agent de la police municipale de la commune \nde Bourg-en-Bresse\n7\nzsPREFETDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau des Polices Administratives iePolices Municipales x CE45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex : 1\u00ae Re(\u00a9) 04.74.32.30.00 HER\u00a9) pref-polices-municipales@ain.gouv.fr +\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives - CV\n \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation de port d'armes \npour un agent de la police municipale de la commune \nde Bourg-en-Bresse\nLe Pr\u00e9fet,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles R. 2212-1, R.\n2212-2 et R. 2212-11 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L.\n512-5 et R. 511-11 \u00e0 R. 511-29 et R. 515-9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2013-723 du 12 ao\u00fbt 2013 de coordination pris en application du d\u00e9cret n\u00b0\n2013-700 du 30 juillet 2013 modifi\u00e9 portant application de la loi n\u00b0 2012-304 du 6 mars\n2012 relative \u00e0 l'\u00e9tablissement d'un contr\u00f4le des armes moderne, simplifi\u00e9 et pr\u00e9ventif ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur du 3 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 relatif aux formations, \u00e0\nl'armement  des  agents  de  police  municipale  et  au  certificat  de  moniteur  de  police\nmunicipale en maniement des armes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la commune de Bourg-en-Bresse \u00e0 acqu\u00e9rir, \u00e0 d\u00e9tenir et \u00e0\nconserver des armes de cat\u00e9gories B et D ;\nVu l' arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain portant autorisation de port d'armes \u00e0 M. Paul LIGNIER\ndu 2 avril 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pris par la sous-pr\u00e9fecture de Belley,  le 02 f\u00e9vrier 2024 , portant agr\u00e9ment en\nqualit\u00e9 d'agent de police municipale de M. Paul LIGNIER ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 municipal du 11 d\u00e9cembre 2023 portant recrutement de l'int\u00e9 ress\u00e9 en qualit\u00e9\nde policier municipal ; \nVu  l'agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 le 29 mai 2024 par le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal\njudiciaire de Bourg-en-Bresse ;\nVu la prestation de serment effectu\u00e9e devant la procureure de la R\u00e9publique du tribunal\njudiciaire de Bourg-en-Bresse, le 18 septembre 2024 ;\n \nVu la demande de Monsieur  le maire de Bourg-en-Bresse du  6 f\u00e9vrier  2026 sollicitant\nl'autorisation de port d'armes pour M. Paul LIGNIER ;\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-02-16-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation de port d'armes \npour un agent de la police municipale de la commune \nde Bourg-en-Bresse\n8\nVu la convention de coordination conclue le 08 mars 2023 entre les communes de Bourg-\nen-Bresse,  P\u00e9ronnas,  Saint-Denis-les-Bourg,  Viriat  et  les  services  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'\u00c9tat\nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu les attestations de formation d\u00e9livr\u00e9es par le centre national de la fonction publique\nterritoriale  attestant  que  les  formations  pr\u00e9alables  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'armement  ont  \u00e9t\u00e9\nsuivies ;\nVu le  certificat  m\u00e9dical  d\u00e9livr\u00e9  le  5  janvier  2026  par  le  docteur  Yves  JANNEL  en\napplication de l'article R.511-18 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, attestant que l'\u00e9tat de\nsant\u00e9 physique et  psychique de l'int\u00e9ress\u00e9 n'est  pas  incompatible avec  le port  d'une\narme ;\nConsid\u00e9rant que M. Paul LIGNIER remplit les conditions requises pour \u00eatre arm\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que la nature des missions qui lui sont confi\u00e9es justifie le port d'armes ; \nSur proposition de M. le directeur de cabinet adjoint du pr\u00e9fet de l'Ain,\nARR\u00caTE\nArticle 1 er  : L'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain portant autorisation de port d'armes \u00e0 M. Paul\nLIGNIER du 2 avril 2025 est abrog\u00e9.\nArticle 2 : M. Paul LIGNIER, n\u00e9 le 6 juillet 2000 \u00e0 Rochefort (17), est autoris\u00e9 \u00e0 porter dans\nle cadre de ses missions, les armes suivantes :\nCATEGORIE B\n- Arme de poing chambr\u00e9e pour le calibre 9 x 19 \n- G\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes d'une capacit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 100 ml\n- Lanceur de balle de d\u00e9fense\nCATEGORIE D\n- B\u00e2ton t\u00e9lescopique de d\u00e9fense\n- B\u00e2ton de d\u00e9fense de type Tonfa\n- G\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale\n\u00e0 100 ml\nArticle 3 :  L'agent de police municipale susvis\u00e9 ne peut faire usage des armes dont le port\nlui a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 et qui lui ont \u00e9t\u00e9 remises par la commune qu'en cas de l\u00e9gitime d\u00e9fense\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 122-5 du code p\u00e9nal. \nArticle 4 : L'agent de police municipale autoris\u00e9 \u00e0 porter les armes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article\n1er, les porte de fa\u00e7on continue et apparente, dans les conditions pr\u00e9vues par les articles\nR. 511-1-23 \u00e0 R. 511-29 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, prend toutes pr\u00e9cautions de\nnature \u00e0 \u00e9viter leur perte leur vol et les restitue, en fin de service pour que celles-ci soient\nconserv\u00e9es dans le coffre-fort ou l'armoire forte du poste de police municipale de la\ncommune.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 l'agent de police municipale int\u00e9ress\u00e9. Il prend\neffet \u00e0 compter de la date de sa notification. \n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-02-16-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation de port d'armes \npour un agent de la police municipale de la commune \nde Bourg-en-Bresse\n9\nArticle 6  :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, n'ayant pas de\ncaract\u00e8re suspensif, devant le tribunal administratif de Lyon \u2013 184, rue Duguesclin \u2013 69433\nLyon Cedex 03, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site citoyens.telerecours.fr.\nArticle 7 :  M. le directeur de cabinet adjoint  du pr\u00e9fet de l'Ain,  Monsieur le directeur\nd\u00e9partemental de la police nationale , Monsieur le maire de Bourg-en-Bresse  sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ain.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 16 f\u00e9vrier 2026\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet,\nLe directeur de cabinet adjoint, \nDirecteur des s\u00e9curit\u00e9s\nSign\u00e9 : Lamine SADOUDI\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-02-16-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation de port d'armes \npour un agent de la police municipale de la commune \nde Bourg-en-Bresse\n10\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2026-02-16-00005\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation de\nport d'armes \npour un agent de la police municipale\npluri-communale des communes\nde Beynost et de Thil\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-02-16-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation de port d'armes \npour un agent de la police municipale pluri-communale des communes\nde Beynost et de Thil\n11\nzsPREFETDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau des Polices AdministrativesPolices Municipales45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00\u00a9 pref-polices-municipales@ain.gouv.fr\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives - CV\n \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation de port d'armes \npour un agent de la police municipale pluri-communale des communes\nde Beynost et de Thil\nLe Pr\u00e9fet\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles R. 2212-1, R.\n2212-2 et R. 2212-11 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L.\n512-5 et R. 511-11 \u00e0 R. 511-29 et R. 515-9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2013-723 du 12 ao\u00fbt 2013 de coordination pris en application du d\u00e9cret n\u00b0\n2013-700 du 30 juillet 2013 modifi\u00e9 portant application de la loi n\u00b0 2012-304 du 6 mars\n2012 relative \u00e0 l'\u00e9tablissement d'un contr\u00f4le des armes moderne, simplifi\u00e9 et pr\u00e9ventif ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur du 3 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 relatif aux formations, \u00e0\nl'armement  des  agents  de  police  municipale  et  au  certificat  de  moniteur  de  police\nmunicipale en maniement des armes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant les communes de Beynost et Thil \u00e0 acqu\u00e9rir, \u00e0 d\u00e9tenir et\n\u00e0 conserver des armes de cat\u00e9gories B, C et D ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain portant autorisation de port d'armes \u00e0 Mme St\u00e9phanie\nFRANCOIS, du 18 septembre 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pris par la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire, le 7 novembre 2006 portant agr\u00e9ment en\nqualit\u00e9 d'agent de police municipale de Mme St\u00e9phanie FRANCOIS ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 municipal du  6 ao\u00fbt 2025 , portant recrutement de l'int\u00e9ress\u00e9e en qualit\u00e9 de\npolicier municipal ; \nVu  l'agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 le  22 d\u00e9cembre 2006  par le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le\ntribunal de grande instance de Tours ;\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-02-16-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation de port d'armes \npour un agent de la police municipale pluri-communale des communes\nde Beynost et de Thil\n12\nVu la prestation de serment effectu\u00e9e devant le pr\u00e9sident du tribunal d'instance de Tours,\nle 23 janvier 2007 ;\nVu la demande de Mesdames les maires de Beynost et Thil compl\u00e9t\u00e9e le 12 f\u00e9vrier 2026\nsollicitant  la modification de l'arr\u00eat\u00e9  portant autorisation de port d'armes  pour Mme\nSt\u00e9phanie FRANCOIS ;\nVu la convention de coordination conclue le  17 juin 2024 entre les communes de Beynost,\nThil et les services de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 512-4\ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu la convention de mise \u00e0 disposition du 1 er avril 2021 sign\u00e9e par le maire de Beynost au\nb\u00e9n\u00e9fice de la commune de Thil ;\nVu les attestations de formation d\u00e9livr\u00e9es par le centre national de la fonction publique\nterritoriale  attestant  que  les  formations  pr\u00e9alables  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'armement  ont  \u00e9t\u00e9\nsuivies ;\nVu le certificat m\u00e9dical d\u00e9livr\u00e9 le 12 f\u00e9vrier 2026 par le docteur Jean Charles COUETTE en\napplication de l'article R.511-18 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, attestant que l'\u00e9tat de\nsant\u00e9 physique et psychique de l'int\u00e9ress\u00e9 n'est pas incompatible avec le port d'une arme\nConsid\u00e9rant que  Mme St\u00e9phanie FRANCOIS  remplit  les conditions requises pour \u00eatre\narm\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que la nature des missions qui lui sont confi\u00e9es justifie le port d'armes ; \nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet adjoint du pr\u00e9fet de l'Ain,\nARR\u00caTE\nArticle 1 er  : L'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain portant autorisation de port d'armes \u00e0 Mme\nSt\u00e9phanie FRANCOIS du 18 septembre 2025 est abrog\u00e9.\nArticle  2  : Mme  St\u00e9phanie  FRANCOIS,  n\u00e9e  le  19  janvier  1977  \u00e0  Sainte-Colombe,  est\nautoris\u00e9e \u00e0 porter dans le cadre de ses missions, les armes suivantes :\nCATEGORIE B     :  \n- Arme de poing chambr\u00e9e pour le calibre 9 x 19 \n- G\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes sup\u00e9rieur \u00e0 100 ml\n- Lanceur de balle de d\u00e9fense\nCATEGORIE D\n- B\u00e2ton t\u00e9lescopique de d\u00e9fense\n- B\u00e2ton de d\u00e9fense de type Tonfa\n- G\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale\n\u00e0 100 ml\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-02-16-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation de port d'armes \npour un agent de la police municipale pluri-communale des communes\nde Beynost et de Thil\n13\nArticle 3 :  L'agent de police municipale susvis\u00e9 ne peut faire usage des armes dont le port\nlui a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 et qui lui ont \u00e9t\u00e9 remises par la commune qu'en cas de l\u00e9gitime d\u00e9fense\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 122-5 du code p\u00e9nal. \nArticle 4 : L'agent de police municipale autoris\u00e9 \u00e0 porter les armes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article\n2, les porte de fa\u00e7on continue et apparente, dans les conditions pr\u00e9vues par les articles R.\n511-1-23 \u00e0 R. 511-29 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, prend toutes pr\u00e9cautions de nature \u00e0\n\u00e9viter  leur  perte  leur  vol  et  les  restitue,  en  fin  de  service  pour  que  celles-ci  soient\nconserv\u00e9es dans le coffre-fort ou l'armoire forte du poste de police municipale de la\ncommune.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 l'agent de police municipale int\u00e9ress\u00e9. Il prend\neffet \u00e0 compter de la date de sa notification. \nArticle 6  :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, n'ayant pas de\ncaract\u00e8re suspensif, devant le tribunal administratif de Lyon \u2013 184, rue Duguesclin \u2013 69433\nLyon Cedex 03, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site citoyens.telerecours.fr.\nArticle 7 : Monsieur le directeur de cabinet adjoint  du pr\u00e9fet de l'Ain, Monsieur le colonel\ncommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale  de l'Ain et  Mesdames les\nmaires de Beynost et Thil  sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ain.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 16 f\u00e9vrier 2026\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet,\nLe directeur de cabinet adjoint, \nDirecteur des s\u00e9curit\u00e9s\nSign\u00e9 : Lamine SADOUDI\n3\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-02-16-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation de port d'armes \npour un agent de la police municipale pluri-communale des communes\nde Beynost et de Thil\n14\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2026-02-16-00006\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation de\nport d'armes \npour un agent de la police municipale\npluri-communale des communes\nde Beynost et de Thil\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-02-16-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation de port d'armes \npour un agent de la police municipale pluri-communale des communes\nde Beynost et de Thil\n15\nzsPREFETDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau des Polices AdministrativesPolices Municipales45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00\u00a9 pref-polices-municipales@ain.gouv.fr\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives - CV\n \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation de port d'armes \npour un agent de la police municipale pluri-communale des communes\nde Beynost et de Thil\nLe Pr\u00e9fet\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles R. 2212-1, R.\n2212-2 et R. 2212-11 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L.\n512-5 et R. 511-11 \u00e0 R. 511-29 et R. 515-9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2013-723 du 12 ao\u00fbt 2013 de coordination pris en application du d\u00e9cret n\u00b0\n2013-700 du 30 juillet 2013 modifi\u00e9 portant application de la loi n\u00b0 2012-304 du 6 mars\n2012 relative \u00e0 l'\u00e9tablissement d'un contr\u00f4le des armes moderne, simplifi\u00e9 et pr\u00e9ventif ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur du 3 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 relatif aux formations, \u00e0\nl'armement  des  agents  de  police  municipale  et  au  certificat  de  moniteur  de  police\nmunicipale en maniement des armes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant les communes de Beynost et Thil \u00e0 acqu\u00e9rir, \u00e0 d\u00e9tenir et\n\u00e0 conserver des armes de cat\u00e9gories B, C et D ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain portant autorisation de port d'armes \u00e0 M. Nicolas GINER ,\ndu 2 septembre 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pris par la pr\u00e9fecture du Rh\u00f4ne, le 22 janvier 2016 portant agr\u00e9ment en qualit\u00e9\nd'agent de police municipale de M. Nicolas GINER ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 municipal du  23 juin 2022 , portant recrutement de l'int\u00e9ress\u00e9 en qualit\u00e9 de\npolicier municipal ; \nVu  l'agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 le  17 d\u00e9cembre 2015  par le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le\ntribunal de grande instance de Lyon ;\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-02-16-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation de port d'armes \npour un agent de la police municipale pluri-communale des communes\nde Beynost et de Thil\n16\nVu la  prestation  de  serment  effectu\u00e9e  devant  le  pr\u00e9sident  du  tribunal  d'instance  de\nVilleurbanne, le 26 avril 2016 ;\nVu la demande de Mesdames les maires de Beynost et Thil compl\u00e9t\u00e9e le 12 f\u00e9vrier 2026\nsollicitant la modification de l'arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de port d'armes  pour M. Nicolas\nGINER ;\nVu la convention de coordination conclue le  17 juin 2024 entre les communes de Beynost,\nThil et les services de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 512-4\ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu la convention de mise \u00e0 disposition du 1 er avril 2021 sign\u00e9e par le maire de Beynost au\nb\u00e9n\u00e9fice de la commune de Thil ;\nVu les attestations de formation d\u00e9livr\u00e9es par le centre national de la fonction publique\nterritoriale  attestant  que  les  formations  pr\u00e9alables  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'armement  ont  \u00e9t\u00e9\nsuivies ;\nVu le certificat m\u00e9dical d\u00e9livr\u00e9 le 12 f\u00e9vrier 2026 par le docteur Jean Charles COUETTE en\napplication de l'article R.511-18 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, attestant que l'\u00e9tat de\nsant\u00e9 physique et psychique de l'int\u00e9ress\u00e9 n'est pas incompatible avec le port d'une arme\nConsid\u00e9rant que M. Nicolas GINER remplit les conditions requises pour \u00eatre arm\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que la nature des missions qui lui sont confi\u00e9es justifie le port d'armes ; \nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet adjoint du pr\u00e9fet de l'Ain,\nARR\u00caTE\nArticle 1er : L'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain portant autorisation de port d'armes \u00e0 M. Nicolas\nGINER du 2 septembre 2024 est abrog\u00e9.\nArticle 2 : M. Nicolas GINER, n\u00e9 le 21 juin 1979 \u00e0 Lyon 06 (69), est autoris\u00e9 \u00e0 porter dans le\ncadre de ses missions, les armes suivantes :\nCATEGORIE B     :  \n- Arme de poing chambr\u00e9e pour le calibre 9 x 19 \n- G\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes sup\u00e9rieur \u00e0 100 ml\n- Lanceur de balle de d\u00e9fense\nCATEGORIE D\n- B\u00e2ton t\u00e9lescopique de d\u00e9fense\n- B\u00e2ton de d\u00e9fense de type Tonfa\n- G\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale\n\u00e0 100 ml\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-02-16-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation de port d'armes \npour un agent de la police municipale pluri-communale des communes\nde Beynost et de Thil\n17\nArticle 3 :  L'agent de police municipale susvis\u00e9 ne peut faire usage des armes dont le port\nlui a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 et qui lui ont \u00e9t\u00e9 remises par la commune qu'en cas de l\u00e9gitime d\u00e9fense\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 122-5 du code p\u00e9nal. \nArticle 4 : L'agent de police municipale autoris\u00e9 \u00e0 porter les armes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article\n2, les porte de fa\u00e7on continue et apparente, dans les conditions pr\u00e9vues par les articles R.\n511-1-23 \u00e0 R. 511-29 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, prend toutes pr\u00e9cautions de nature \u00e0\n\u00e9viter  leur  perte  leur  vol  et  les  restitue,  en  fin  de  service  pour  que  celles-ci  soient\nconserv\u00e9es dans le coffre-fort ou l'armoire forte du poste de police municipale de la\ncommune.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 l'agent de police municipale int\u00e9ress\u00e9. Il prend\neffet \u00e0 compter de la date de sa notification. \nArticle 6  :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, n'ayant pas de\ncaract\u00e8re suspensif, devant le tribunal administratif de Lyon \u2013 184, rue Duguesclin \u2013 69433\nLyon Cedex 03, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site citoyens.telerecours.fr.\nArticle 7 : Monsieur le directeur de cabinet adjoint  du pr\u00e9fet de l'Ain, Monsieur le colonel\ncommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale  de l'Ain et  Mesdames les\nmaires de Beynost et Thil  sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ain.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 16 f\u00e9vrier 2026\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet,\nLe directeur de cabinet adjoint, \nDirecteur des s\u00e9curit\u00e9s\nSign\u00e9 : Lamine SADOUDI\n3\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-02-16-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation de port d'armes \npour un agent de la police municipale pluri-communale des communes\nde Beynost et de Thil\n18\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2026-02-16-00007\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation de\nport d'armes \npour un agent de la police municipale\npluri-communale des communes\nde Beynost et de Thil\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-02-16-00007 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation de port d'armes \npour un agent de la police municipale pluri-communale des communes\nde Beynost et de Thil\n19\nzsPREFETDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau des Polices AdministrativesPolices Municipales45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00\u00a9 pref-polices-municipales@ain.gouv.fr\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives - CV\n \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation de port d'armes \npour un agent de la police municipale pluri-communale des communes\nde Beynost et de Thil\nLe Pr\u00e9fet\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles R. 2212-1, R.\n2212-2 et R. 2212-11 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L.\n512-5 et R. 511-11 \u00e0 R. 511-29 et R. 515-9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2013-723 du 12 ao\u00fbt 2013 de coordination pris en application du d\u00e9cret n\u00b0\n2013-700 du 30 juillet 2013 modifi\u00e9 portant application de la loi n\u00b0 2012-304 du 6 mars\n2012 relative \u00e0 l'\u00e9tablissement d'un contr\u00f4le des armes moderne, simplifi\u00e9 et pr\u00e9ventif ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur du 3 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 relatif aux formations, \u00e0\nl'armement  des  agents  de  police  municipale  et  au  certificat  de  moniteur  de  police\nmunicipale en maniement des armes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant les communes de Beynost et Thil \u00e0 acqu\u00e9rir, \u00e0 d\u00e9tenir et\n\u00e0 conserver des armes de cat\u00e9gories B, C et D ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain portant autorisation de port d'armes \u00e0 Mme Annabelle\nVOLTO, du 3 septembre 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pris par la pr\u00e9fecture  du Rh\u00f4ne le 16 mai 2001  portant agr\u00e9ment en qualit\u00e9\nd'agent de police municipale de Mme Annabelle VOLTO ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 municipal du  6 ao\u00fbt 2025 , portant recrutement de l'int\u00e9ress\u00e9e en qualit\u00e9 de\npolicier municipal ; \nVu l'agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 le 10 octobre 2002 par le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal\nde grande instance de Bourg-en-Bresse ;\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-02-16-00007 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation de port d'armes \npour un agent de la police municipale pluri-communale des communes\nde Beynost et de Thil\n20\nVu la prestation de serment effectu\u00e9e devant le juge au tribunal d'instance de Tr\u00e9voux, le\n12 d\u00e9cembre 2002 ;\nVu la demande de Mesdames les maires de Beynost et Thil compl\u00e9t\u00e9e le 12 f\u00e9vrier 2026\nsollicitant  la modification de l'arr\u00eat\u00e9  portant autorisation de port d'armes  pour Mme\nAnnabelle VOLTO ;\nVu la convention de coordination conclue le  17 juin 2024 entre les communes de Beynost,\nThil et les services de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 512-4\ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu la convention de mise \u00e0 disposition du 1 er avril 2021 sign\u00e9e par le maire de Beynost au\nb\u00e9n\u00e9fice de la commune de Thil ;\nVu les attestations de formation d\u00e9livr\u00e9es par le centre national de la fonction publique\nterritoriale  attestant  que  les  formations  pr\u00e9alables  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'armement  ont  \u00e9t\u00e9\nsuivies ;\nVu le certificat m\u00e9dical d\u00e9livr\u00e9 le 12 f\u00e9vrier 2026 par le docteur Jean-Charles COUETTE en\napplication de l'article R.511-18 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, attestant que l'\u00e9tat de\nsant\u00e9 physique et psychique de l'int\u00e9ress\u00e9 n'est pas incompatible avec le port d'une arme\nConsid\u00e9rant que Mme Annabelle VOLTO remplit les conditions requises pour \u00eatre arm\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que la nature des missions qui lui sont confi\u00e9es justifie le port d'armes ; \nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet adjoint du pr\u00e9fet de l'Ain,\nARR\u00caTE\nArticle 1 er  : L'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain portant autorisation de port d'armes \u00e0 Mme\nAnnabelle VOLTO du 3 septembre 2025 est abrog\u00e9.\nArticle 2 :  Mme Annabelle VOLTO, n\u00e9e le 28 f\u00e9vrier 1977 \u00e0 Valence, est autoris\u00e9e \u00e0 porter\ndans le cadre de ses missions, les armes suivantes :\nCATEGORIE B     :  \n- Arme de poing chambr\u00e9e pour le calibre 9 x 19 \n- G\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes sup\u00e9rieur \u00e0 100 ml\n- Lanceur de balle de d\u00e9fense\nCATEGORIE D\n- B\u00e2ton t\u00e9lescopique de d\u00e9fense\n- B\u00e2ton de d\u00e9fense de type Tonfa\n- G\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale\n\u00e0 100 ml\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-02-16-00007 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation de port d'armes \npour un agent de la police municipale pluri-communale des communes\nde Beynost et de Thil\n21\nArticle 3 :  L'agent de police municipale susvis\u00e9 ne peut faire usage des armes dont le port\nlui a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 et qui lui ont \u00e9t\u00e9 remises par la commune qu'en cas de l\u00e9gitime d\u00e9fense\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 122-5 du code p\u00e9nal. \nArticle 4 : L'agent de police municipale autoris\u00e9 \u00e0 porter les armes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article\n2, les porte de fa\u00e7on continue et apparente, dans les conditions pr\u00e9vues par les articles R.\n511-1-23 \u00e0 R. 511-29 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, prend toutes pr\u00e9cautions de nature \u00e0\n\u00e9viter  leur  perte  leur  vol  et  les  restitue,  en  fin  de  service  pour  que  celles-ci  soient\nconserv\u00e9es dans le coffre-fort ou l'armoire forte du poste de police municipale de la\ncommune.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 l'agent de police municipale int\u00e9ress\u00e9. Il prend\neffet \u00e0 compter de la date de sa notification. \nArticle 6  :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, n'ayant pas de\ncaract\u00e8re suspensif, devant le tribunal administratif de Lyon \u2013 184, rue Duguesclin \u2013 69433\nLyon Cedex 03, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site citoyens.telerecours.fr.\nArticle 7 : Monsieur le directeur de cabinet adjoint  du pr\u00e9fet de l'Ain, Monsieur le colonel\ncommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale  de l'Ain et  Mesdames les\nmaires de Beynost et Thil  sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ain.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 16 f\u00e9vrier 2026\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet,\nLe directeur de cabinet adjoint, \nDirecteur des s\u00e9curit\u00e9s\nSign\u00e9 : Lamine SADOUDI\n3\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-02-16-00007 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation de port d'armes \npour un agent de la police municipale pluri-communale des communes\nde Beynost et de Thil\n22\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2026-02-16-00008\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation de\nport d'armes \npour un agent de la police municipale\npluri-communale des communes\nde Beynost et de Thil\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-02-16-00008 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation de port d'armes \npour un agent de la police municipale pluri-communale des communes\nde Beynost et de Thil\n23\nzsPREFETDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau des Polices AdministrativesPolices Municipales45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00\u00a9 pref-polices-municipales@ain.gouv.fr\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives - CV\n \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation de port d'armes \npour un agent de la police municipale pluri-communale des communes\nde Beynost et de Thil\nLe Pr\u00e9fet\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles R. 2212-1, R.\n2212-2 et R. 2212-11 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L.\n512-5 et R. 511-11 \u00e0 R. 511-29 et R. 515-9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2013-723 du 12 ao\u00fbt 2013 de coordination pris en application du d\u00e9cret n\u00b0\n2013-700 du 30 juillet 2013 modifi\u00e9 portant application de la loi n\u00b0 2012-304 du 6 mars\n2012 relative \u00e0 l'\u00e9tablissement d'un contr\u00f4le des armes moderne, simplifi\u00e9 et pr\u00e9ventif ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur du 3 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 relatif aux formations, \u00e0\nl'armement  des  agents  de  police  municipale  et  au  certificat  de  moniteur  de  police\nmunicipale en maniement des armes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant les communes de Beynost et Thil \u00e0 acqu\u00e9rir, \u00e0 d\u00e9tenir et\n\u00e0 conserver des armes de cat\u00e9gories B, C et D ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  de  la  pr\u00e9f\u00e8te  de  l'Ain  portant  autorisation  de  port  d'armes  \u00e0  M.  Adrien\nGIROUD, du 4 f\u00e9vrier 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pris par la sous-pr\u00e9fecture d'Albertville, le 4 d\u00e9cembre 2009  portant agr\u00e9ment\nen qualit\u00e9 d'agent de police municipale de M. Adrien GIROUD;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 municipal du 2 octobre 2019 , portant recrutement de l'int\u00e9ress\u00e9 en qualit\u00e9 de\npolicier municipal ; \nVu  l'agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 le  17 d\u00e9cembre 2009  par le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le\ntribunal de grande instance d'Albertville ;\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-02-16-00008 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation de port d'armes \npour un agent de la police municipale pluri-communale des communes\nde Beynost et de Thil\n24\nVu la  prestation  de  serment  effectu\u00e9e  devant  le  pr\u00e9sident  du  tribunal  de  police\nd'Albertville, le 23 novembre 2010 ;\nVu la demande de Mesdames les maires de Beynost et Thil compl\u00e9t\u00e9e le 12 f\u00e9vrier 2026\nsollicitant la modification de l'arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de port d'armes  pour M. Adrien\nGIROUD ;\nVu la convention de coordination conclue le  17 juin 2024 entre les communes de Beynost,\nThil et les services de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 512-4\ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu la convention de mise \u00e0 disposition du 1 er avril 2021 sign\u00e9e par le maire de Beynost au\nb\u00e9n\u00e9fice de la commune de Thil ;\nVu les attestations de formation d\u00e9livr\u00e9es par le centre national de la fonction publique\nterritoriale  attestant  que  les  formations  pr\u00e9alables  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'armement  ont  \u00e9t\u00e9\nsuivies ;\nVu le certificat m\u00e9dical d\u00e9livr\u00e9 le 12 f\u00e9vrier 2026 par le docteur Jean Charles COUETTE en\napplication de l'article R.511-18 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, attestant que l'\u00e9tat de\nsant\u00e9 physique et psychique de l'int\u00e9ress\u00e9 n'est pas incompatible avec le port d'une arme\nConsid\u00e9rant que M. Adrien GIROUD remplit les conditions requises pour \u00eatre arm\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que la nature des missions qui lui sont confi\u00e9es justifie le port d'armes ; \nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet adjoint du pr\u00e9fet de l'Ain,\nARR\u00caTE\nArticle 1er : L'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain portant autorisation de port d'armes \u00e0 M. Adrien\nGIROUD du 4 f\u00e9vrier 2025 est abrog\u00e9.\nArticle 2 : M. Adrien GIROUD, n\u00e9 le 25 novembre 1990 \u00e0 Vienne, est autoris\u00e9 \u00e0 porter dans\nle cadre de ses missions, les armes suivantes :\nCATEGORIE B     :  \n- Arme de poing chambr\u00e9e pour le calibre 9 x 19 \n- G\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes sup\u00e9rieur \u00e0 100 ml\n- Lanceur de balle de d\u00e9fense\nCATEGORIE D\n- B\u00e2ton t\u00e9lescopique de d\u00e9fense\n- B\u00e2ton de d\u00e9fense de type Tonfa\n- G\u00e9n\u00e9rateur d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale\n\u00e0 100 ml\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-02-16-00008 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation de port d'armes \npour un agent de la police municipale pluri-communale des communes\nde Beynost et de Thil\n25\nArticle 3 :  L'agent de police municipale susvis\u00e9 ne peut faire usage des armes dont le port\nlui a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 et qui lui ont \u00e9t\u00e9 remises par la commune qu'en cas de l\u00e9gitime d\u00e9fense\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 122-5 du code p\u00e9nal. \nArticle 4 : L'agent de police municipale autoris\u00e9 \u00e0 porter les armes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article\n2, les porte de fa\u00e7on continue et apparente, dans les conditions pr\u00e9vues par les articles R.\n511-1-23 \u00e0 R. 511-29 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, prend toutes pr\u00e9cautions de nature \u00e0\n\u00e9viter  leur  perte  leur  vol  et  les  restitue,  en  fin  de  service  pour  que  celles-ci  soient\nconserv\u00e9es dans le coffre-fort ou l'armoire forte du poste de police municipale de la\ncommune.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 l'agent de police municipale int\u00e9ress\u00e9. Il prend\neffet \u00e0 compter de la date de sa notification. \nArticle 6  :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, n'ayant pas de\ncaract\u00e8re suspensif, devant le tribunal administratif de Lyon \u2013 184, rue Duguesclin \u2013 69433\nLyon Cedex 03, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site citoyens.telerecours.fr.\nArticle 7 : Monsieur le directeur de cabinet adjoint  du pr\u00e9fet de l'Ain, Monsieur le colonel\ncommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale  de l'Ain et  Mesdames les\nmaires de Beynost et Thil  sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ain.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 16 f\u00e9vrier 2026\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet,\nLe directeur de cabinet adjoint, \nDirecteur des s\u00e9curit\u00e9s\nSign\u00e9 : Lamine SADOUDI\n3\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2026-02-16-00008 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant autorisation de port d'armes \npour un agent de la police municipale pluri-communale des communes\nde Beynost et de Thil\n26","date":"2026-02-23","first_seen_on":"2026-02-23T17:06:24+00:00","id":"28cf5c141e10ab005632ccb24cffc7d306514df77a154caaf105cc3799ff7b63","name":"recueil-01-2026-063-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs - 23-02-2026","pdf_creation_date":"2026-02-23T15:47:37+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ain.gouv.fr/contenu/telechargement/34823/243134/file/recueil-01-2026-063-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs%20-%2023-02-2026.pdf"}