{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9FET\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2025-341\nPUBLI\u00c9 LE 18 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / BSI\n33-2025-12-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2025 portant interdiction\ntemporaire de rassemblement revendicatif sur l'autoroute A10 secteur Virsac (4\npages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2025-12-18-00004\nArr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2025 portant interdiction\ntemporaire de rassemblement revendicatif sur\nl'autoroute A10 secteur Virsac\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2025 portant interdiction temporaire de rassemblement\nrevendicatif sur l'autoroute A10 secteur Virsac 3\nPREFET Cabinet du pr\u00e9fetDE LA GIRONDE Direction des s\u00e9curit\u00e9spois Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 16 DEC. 2025portant interdiction temporaire de rassemblement revendicatif sur l'autoroute A10sur le secteur de VirsacLe pr\u00e9fet de la GirondeVU le code p\u00e9nal, et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 :VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L 2214-4 ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment les articles L 211-1 et suivants :VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023, portant nomination de Monsieur \u00c9tienne GUYOT pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de laGironde ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention pour participation \u00e0une manifestation interdite sur la voie publique ;VU la posture Vigipirate fix\u00e9e au niveau \u00abUrgence attentat\u00bb depuis le 1\u00b0 juillet 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 novembre 2023 portant approbation des dispositions sp\u00e9ci-fiques \u00ab risques routiers \u00bb du plan ORSEC de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 du Sud-Ouest,instituant le plan de gestion de trafic zonal ;CONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative deconcilier l'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public; que, dans cecadre, elle se doit de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de naturea pr\u00e9venir les risques de d\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public ;CONSID\u00c9RANT que les manifestations non d\u00e9clar\u00e9es ne permettent pas d'\u00e9tablir un \u00e9changeentre l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente et les d\u00e9clarants afin de prendre toutes les dispositionset mesures pr\u00e9ventives garantissant le bon d\u00e9roulement et la s\u00e9curisation du rassemblement ;CONSID\u00c9RANT en outre que les \u00e9difices publics de transport, notamment les grands ponts etaxes routiers structurants, constituent des infrastructures essentielles \u00e0 la continuit\u00e9 de la\n1/4\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2025 portant interdiction temporaire de rassemblement\nrevendicatif sur l'autoroute A10 secteur Virsac 4\ncirculation des personnes et des biens, ainsi qu'a la s\u00e9curit\u00e9 publique ;CONSID\u00c9RANT que les autoroutes et leurs d\u00e9pendances, y compris les barri\u00e8res de p\u00e9age,rel\u00e8vent d'un r\u00e9gime juridique sp\u00e9cifique destin\u00e9 \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et lafluidit\u00e9 du trafic, et que leur acc\u00e8s est strictement r\u00e9serv\u00e9 aux v\u00e9hicules et aux personnesautoris\u00e9s \u00e0 y circuler ou \u00e0 y intervenir ;CONSID\u00c9RANT qu'en vertu notamment des dispositions du code de la route, les v\u00e9hiculesagricoles, engins assimil\u00e9s, ainsi que toute personne \u00e0 pied non express\u00e9ment autoris\u00e9e, nesont pas admis \u00e0 circuler ou \u00e0 stationner sur les autoroutes et leurs d\u00e9pendances, en raisondes risques particuliers que ces infrastructures pr\u00e9sentent pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;CONSID\u00c9RANT que la configuration particuli\u00e8re de ces infrastructures ne permet pasd'assurer, en cas de rassemblement, la s\u00e9curit\u00e9 des manifestants, des usagers de la route etdes services de secours ;CONSID\u00c9RANT que la barri\u00e8re de p\u00e9age de Virsac constitue un point de concentration et der\u00e9gulation des flux de circulation, caract\u00e9ris\u00e9 par des zones d'arr\u00eat obligatoires, des files dev\u00e9hicules et des man\u0153uvres de d\u00e9c\u00e9l\u00e9ration et de r\u00e9-acc\u00e9l\u00e9ration, et que toute pr\u00e9sence depersonnes \u00e9trang\u00e8res au service ou \u00e0 l'exploitation de l'ouvrage \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate desvoies de circulation est susceptible de cr\u00e9er un danger grave et imm\u00e9diat pour la s\u00e9curit\u00e9 desusagers et des int\u00e9ress\u00e9s eux-m\u00eames ;CONSID\u00c9RANT en particulier la mobilisation agricole en cours depuis le 12 d\u00e9cembre 2025 :CONSID\u00c9RANT que les manifestations projet\u00e9es dans le cadre de cette mobilisation sontsusceptibles d'entra\u00eener des entraves graves \u00e0 la circulation, des risques d'accidents et desperturbations majeures de l'ordre public sur les ouvrages et voies pr\u00e9cit\u00e9s, \u00e0 l'instar del'organisation du blocage de l'A63 \u00e0 hauteur de Cestas depuis le 14 d\u00e9cembre 2025; quel'occupation de l'A63 dans le cadre de la mobilisation agricole a d\u00e9j\u00e0 g\u00e9n\u00e9r\u00e9 deux accidentsgraves, dont un survenu le 15 d\u00e9cembre blessant gri\u00e8vement un conducteur automobile ;CONSID\u00c9RANT que ce blocage mobilise d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s largement les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;CONSID\u00c9RANT que se rajoute \u00e0 ce blocage une action pr\u00e9vue par la Conf\u00e9d\u00e9ration Paysannece jeudi 18 d\u00e9cembre 2025 au niveau du MacDonald's de Saint-Andr\u00e9-de-Cubzac afin derejoindre le p\u00e9age de l'autoroute A10 sur la commune de Virsac pour une op\u00e9ration detractage avec l'appui de quinze \u00e0 trente tracteurs avec des bennes :CONSID\u00c9RANT que cette op\u00e9ration de distribution de tracts, impliquant des interactionsentre des personnes \u00e0 pied et des conducteurs de v\u00e9hicules en phase de ralentissement oud'arr\u00eat aux p\u00e9ages, est de nature \u00e0 provoquer des perturbations impr\u00e9visibles du trafic, \u00e0allonger les temps de passage, \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des files d'attente susceptibles de remonter sur lesvoies rapides de l'autoroute, et \u00e0 cr\u00e9er ainsi un risque \u00e9lev\u00e9 de blocage ou d'accidents ;CONSID\u00c9RANT que l'exp\u00e9rience des pr\u00e9c\u00e9dents mouvements de contestation agricole, tantau niveau local que national, fait appara\u00eetre que des actions annonc\u00e9es comme symboliquesou non bloquantes peuvent \u00e9voluer rapidement vers des entraves effectives \u00e0 la circulation,\n2/4\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2025 portant interdiction temporaire de rassemblement\nrevendicatif sur l'autoroute A10 secteur Virsac 5\nsoit par l'afflux de participants, soit par l'effet cumulatif des ralentissements induits, ce quirenforce le caract\u00e8re pr\u00e9visible du risque de trouble grave \u00e0 l'ordre public ;CONSID\u00c9RANT qu'au regard de ces \u00e9l\u00e9ments, un blocage de toutes les autoroutes desservantBordeaux, et reliant l'Espagne a Paris, est \u00e0 craindre; que ce blocage suppl\u00e9mentaire estsusceptible de nuire gravement \u00e0 la continuit\u00e9 de la circulation des personnes et des biens, \u00e0la veille des vacances scolaires des festivit\u00e9s de fin d'ann\u00e9e, durant lesquelles sont attenduesdes flux importants de personnes et de biens ;CONSID\u00c9RANT qu'il r\u00e9sulte par ailleurs de ces dispositions que les participants \u00e0 l'op\u00e9rationde tractage projet\u00e9e ne disposent d'aucun droit \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 l'autoroute ou \u00e0 la barri\u00e8re dep\u00e9age de Virsac pour y mener une action revendicative, quand bien m\u00eame celle-ci seraitannonc\u00e9e comme n'ayant pas vocation \u00e0 bloquer la circulation ;CONSID\u00c9RANT en particulier que ces occupations peuvent entra\u00eener, notamment, uneneutralisation de certaines voies sans signalisation ad\u00e9quate, ainsi que la pr\u00e9sence de pi\u00e9tonssur une voie d'acc\u00e9s \u00e0 l'autoroute ;CONSID\u00c9RANT les risques ainsi g\u00e9n\u00e9r\u00e9s pour la s\u00e9curit\u00e9 publique, et notamment la s\u00e9curit\u00e9des usagers de la route et des pi\u00e9tons qui occupent la chauss\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT, en cons\u00e9quence, que l'interdiction de manifester sur les \u00e9difices publics detransport concern\u00e9s constitue une mesure n\u00e9cessaire, adapt\u00e9e et proportionn\u00e9e afin depr\u00e9venir les troubles graves \u00e0 l'ordre public, tout en pr\u00e9servant la libert\u00e9 de manifester surd'autres sites appropri\u00e9s ;SUR proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Est interdit le rassemblement revendicatif non d\u00e9clar\u00e9 pr\u00e9vu le jeudi 18 d\u00e9cembre2025 \u00e0 partir de 13h30 sur les voies d\u00e9finies \u00e0 l'article 2.Article 2 : Les voies concern\u00e9es par l'interdiction mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 sont les suivantes :- la route d\u00e9partementale 1010 \u00e0 Saint-Andr\u00e9-de-Cubzac, entre le rond-point faisantl'intersection avec la route de Blaye, et le rond-point faisant l'intersection avecl'avenue Eiffel ;- la route d\u00e9partementale 1010, entre l'avenue Eiffel et la route de Saint-Antoine de lacommune Val de Virv\u00e9e ;- __ l'Aquitaine - route des Estuaires \u00e0 Virsac ;+ __ l'autoroute A10, entre les \u00e9changeurs 39A et 39B,et pour la tranche horaire de 13h30 \u00e0 20h00.\n3/4\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2025 portant interdiction temporaire de rassemblement\nrevendicatif sur l'autoroute A10 secteur Virsac 6\nArticle 3: Cet arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs; il peutfaire l'objet d'un recours dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunaladministratif de Bordeaux est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des litiges n\u00e9s de l'application dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie parl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 4: Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde, et le g\u00e9n\u00e9ral commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Gironde, charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Gironde, et dont copie sera adress\u00e9e au procureur de laR\u00e9publique du d\u00e9partement.\nLe pr\u00e9feZeFA En\u00c9tienne GUYOT\n4/4\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-12-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2025 portant interdiction temporaire de rassemblement\nrevendicatif sur l'autoroute A10 secteur Virsac 7","date":"2025-12-18","first_seen_on":"2025-12-18T13:15:04+00:00","id":"28d213382a93b37766e59b7bc9d9903ef040189feae2ec62df15d54e6b243430","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b02025-341","pdf_creation_date":"2025-12-18T12:17:26+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/83339/625569/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B02025-341.pdf"}