{"administration":"pref40","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Landes","content":"LANDES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b040-2025-127\nPUBLI\u00c9 LE 12 MAI 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations /\n40-2025-05-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la d\u00e9rogation au repos\ndominical de l'entreprise DELEPLANQUE (78603) (2 pages) Page 4\n40-2025-05-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la d\u00e9rogation au repos\ndominical pour l'entreprise BAYER (2 pages) Page 7\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations / DIR\n40-2025-04-30-00014 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-0126 portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature de M.Philippe Nollen, directeur d\u00e9partemental de l'emploi,\ndu travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations. (3 pages) Page 10\n40-2025-04-30-00015 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-0127 portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature de M. Philippe Nollen, directeur d\u00e9partemental de l'emploi,\ndu travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Landes\ndans le cadre de l'ordonnancement secondaire et de la mise en oeuvre des\nproc\u00e9dures de march\u00e9s publics. (3 pages) Page 14\nDirection d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique /\n40-2025-04-22-00043 - subd\u00e9l\u00e9gation signature budget (2 pages) Page 18\n40-2025-05-02-00002 - subd\u00e9l\u00e9gation signature budget 02-mai-2025 (2\npages) Page 21\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer / SEA\n40-2025-04-30-00004 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE SARRET (2 pages) Page 24\n40-2025-04-30-00005 - D-Autorisation Exploiter-EARL MIGNOM BROY (2\npages) Page 27\n40-2025-04-30-00008 - D-Autorisation Exploiter-Louis Georges LAFONT (2\npages) Page 30\n40-2025-04-30-00011 - D-Autorisation Exploiter-SAS GADEA (2 pages) Page 33\n40-2025-04-30-00012 - D-Autorisation Exploiter-SASU FERME DE LA HOUN\n(2 pages) Page 36\n40-2025-04-30-00013 - D-Autorisation Exploiter-SCEA BEAU SOLEIL (2 pages) Page 39\n40-2025-04-30-00010 - D-Autorisation Exploiter-Vincent LESBARRERES (2\npages) Page 42\n40-2025-04-30-00009 - dcision entre Anthony LAMBERT dans l'EARL\nLAMBERT (2 pages) Page 45\n40-2025-04-30-00006 - dcision entre Caroline LABORDE dans la SCEA DU\nMONGET (2 pages) Page 48\n40-2025-04-30-00007 - dcision entre Marjorie LABORDE dans la SCEA DU\nMONGET (2 pages) Page 51\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer / SNF\n40-2025-05-06-00004 - AP2025-586 Autorisation acc\u00e8s propri\u00e9t\u00e9s\npriv\u00e9es r\u00e9alisation d'inventaires et de suivis naturalistes par le\nConservatoire d'espaces naturelles (3 pages) Page 54\n40-2025-04-29-00003 - APr\u00e9f\u00e9rentsvison (3 pages) Page 58\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer / SPEMA\n40-2025-04-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 40-2025-00080 / 40903657 portant\ncompl\u00e9ment \u00e0 l'autorisation reconnue au titre de l'article L. 214-6 II du\ncode de l'environnement concernant un plan d'eau\nau lieu dit \u00ab Biton\n\u00bb \u00e9tabli sur le cours d'eau de Biton sur la commune de Arengosse (8\npages) Page 62\n40-2025-04-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b00100016018 / 40900344 -\n40903682 portant compl\u00e9ment \u00e0 l'autorisation reconnue au titre de\nl'article L. 214-6 II du code de l'environnement relative \u00e0 l'am\u00e9nagement\nhydraulique constitu\u00e9 par les bassins \u00ab Bois de Puyo \u00bb et \u00ab Hartamont\n\u00bb \u00e0 Peyrehorade (12 pages) Page 71\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires Sud-Ouest /\n40-2025-05-05-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - CP MONT DE MARSAN\n- 05 05 2025 (18 pages) Page 84\nPr\u00e9fecture des Landes / Direction de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n40-2025-05-06-00001 - Avis CDAC du 30 AVRIL 2025 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation\nd'un ensemble commercial par l'adjonction des enseignes PICARD et JMT\nsur la commune d'AIRE SUR L'ADOUR (5 pages) Page 103\nPr\u00e9fecture des Landes / Direction du Cabinet\n40-2025-05-09-00002 - AP A63-Landes r\u00e9glementation temporaire de la\ncirculation pour d\u00e9broussaillage sortie 11 Magescq sens 1 13 mai 2025 (4\npages) Page 109\n40-2025-05-09-00001 - AP A63-Landes r\u00e9glementation temporaire de la\ncirculation pour travaux de pontage des fissures 2 sens du 12 au 23 mai\n2025 (4 pages) Page 114\n3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations\n40-2025-05-06-00003\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la d\u00e9rogation au repos\ndominical de l'entreprise DELEPLANQUE (78603)\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2025-05-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9\nautorisant la d\u00e9rogation au repos dominical de l'entreprise DELEPLANQUE (78603) 4\nPREFETDES LANDESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Le pr\u00e9fet\nVUS les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;VU la demande du 22 avril 2024 de la SAS DELEPLANQUE et CIE pour son\u00e9tablissement de Maisons-Laffitte (78603), lieu-dit chemin d'Enseign\u00e9, pour d\u00e9roger au reposdominical de 4 salari\u00e9s volontaires de son effectif salari\u00e9 le dimanche pendant la p\u00e9riode du1* juin au 15 juillet 2025 sur les communes de Mano, Solf\u00e9rino, Sore, Labouheyre, Ychoux,Commensacq, Trensacq et Rion-des-Landes.VU les dispositions de la convention collective des entreprises du n\u00e9goce et deI'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes et l'accord du 7 mai 1996 relatif \u00e0l'am\u00e9nagement du temps de travail attach\u00e9 aux annexes (\u00ab textes attach\u00e9s, chp V: reposhebdomadaire en p\u00e9riode de pointes, art 5-1 et art 49 \u00bb) ;VU l'avis favorable du comit\u00e9 social et \u00e9conomique de la SAS DELEPLANQUE et CIEdu 12 mars 2025 ;VU la consultation, en date du 21 mars 2025 des syndicats d'employeurs et detravailleurs, des chambres consulaires, du conseil municipal des communes de Mano,Solf\u00e9rino, Sore, Labouheyre, Benquet, Ychoux, Commensacq, Sabres, Villenave, Souprosse etPontonx sur l''Adour et des inspecteurs du travail du p\u00f4le travail de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail, de la solidarit\u00e9 et de la protection des populationsdes Landes ;VU l'avis favorable du conseil municipal de la commune de Labouheyre \u00e9mis lors dela s\u00e9ance du 31 mars 2025 ;VU l'avis favorable du conseil municipal de la commune de Sore \u00e9mis lors de las\u00e9ance du 28 mars 2025 ;VU l'avis favorable du conseil municipal de la commune de Rion-des-Landes \u00e9mis lorsde la s\u00e9ance du 28 mars 2025 ;VU l'avis favorable de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l'union patronale des Landesen date du 07 avril 2025 ;VU l'avis favorable de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la conf\u00e9d\u00e9ration des petiteset moyennes entreprises des Landes, en date du 04 avril 2025 ;VU l'avis d\u00e9favorable de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l'union d\u00e9partementale dessyndicats CFTC des Landes, en date du 31 mars 2025 ;VU l''avis non d\u00e9favorable, monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l'union d\u00e9partementaleCFDT des Landes, en date du 15 avril 2025 ;VU l'avis favorable de monsieur l'inspecteur du travail de la section 1 de la DDETSPPdes Landes, en date du 21 mars 2025 ;VU l'avis favorable de madame l'inspectrice du travail de la section 2 de la DDETSPPdes Landes, en date du 21 mars 2025 ;VU l'avis favorable de monsieur l'inspecteur du travail de la section 7 de la DDETSPPdes Landes, en date du 21 mars 2025 ;VU l'avis favorable de monsieur l'inspecteur du travail de la section 9 de la DDETSPPdes Landes, en date du 29 mars 2025 ;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2025-05-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9\nautorisant la d\u00e9rogation au repos dominical de l'entreprise DELEPLANQUE (78603) 5\nCONSIDERANT que la demande de d\u00e9rogation de l'entreprise SAS DELEPLANQUE etCIE vise la r\u00e9alisation de la r\u00e9colte de colza ;CONSIDERANT que ces travaux sont limit\u00e9s dans le temps et concerne uniquementles 4 salari\u00e9s volontaires ;\nARRETE :\nArticle 1 : L'entreprise SAS DELEPLANQUE et CIE pour son \u00e9tablissement de Maisons-Laffitte (78603), lieu-dit chemin d'Enseign\u00e9, est autoris\u00e9e \u00e0 faire travailler uniquement les 4salari\u00e9s volontaires de son effectif salari\u00e9 le dimanche pendant la p\u00e9riode du 1\" juin au 15juillet 2025 sur les communes de Mano, Solf\u00e9rino, Sore, Labouheyre, Ychoux, Commensacq,Trensacq et Rion-des-Landes.Article 2 : Le repos hebdomadaire de 24 heures cons\u00e9cutives devra \u00eatre attribu\u00e9 parroulement I'un quelconque des jours de la semaine ;\n*Article 3 : Le travail exceptionnel du dimanche donne lieu \u00e0 une majoration desalaire de 100 % ;Article 4: Les salari\u00e9s volontaires sont prioritaires pour occuper ou reprendre unemploi ne comportant pas de travail du dimanche ;Article 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Landes, monsieur le maire descommunes de Mano, Solf\u00e9rino, Sore, Labouheyre, Ychoux, Commensacq, Trensacq et Rion-des-Landes, le directeur de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, de la solidarit\u00e9et de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie desLandes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00e9tat dans le d\u00e9partement desLandes.\nMont-de-Marsan, le 06 mai 2025,Pour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,Le responsable du p\u00f4le travail,\nVOIES DE RECOURS :Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet :- D'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 administrative qui a pris la d\u00e9cision et ce, dans un d\u00e9lai de deux mois ;- D'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social \u2014101, rue de Grenelle 75007 PARIS, dans un d\u00e9lai de deux mois ;- D'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif \u2014 50, Cours Lyautey 64010 PAU, dans le m\u00e9me d\u00e9lai.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2025-05-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9\nautorisant la d\u00e9rogation au repos dominical de l'entreprise DELEPLANQUE (78603) 6\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations\n40-2025-05-09-00003\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la d\u00e9rogation au repos\ndominical pour l'entreprise BAYER\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2025-05-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9\nautorisant la d\u00e9rogation au repos dominical pour l'entreprise BAYER 7\nPREFETDES LANDESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet\nVU les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;VU la demande du 02 avril 2025 de BAYER SEEDS SAS, site de Lyon Alpierre,74 rue gorge de Loup \u00e0 LYON (69009) pour d\u00e9roger au repos dominical des salari\u00e9svolontaires de |'effectif salari\u00e9 de son \u00e9tablissement BAYERS SEEDS, 1050 Route dePardies \u00e0 PEYREHORADE (40300), les dimanches de la p\u00e9riode allant du 8 juin au 27juillet 2025 et 2 dimanches au cours de la p\u00e9riode du 30 avril au 25 mai 2025 ;VU l'accord relatif aux contreparties au travail du dimanche du 8 novembre2023;VU l'avis favorable du comit\u00e9 sociale et \u00e9conomique de la soci\u00e9t\u00e9 BAYERSEEDS SAS en date du 14 novembre 2024 ;VU la consultation, en date du 07 avril 2025, des syndicats d'employeurs etde travailleurs, des chambres consulaires, du conseil municipal de la commune dePeyrehorade et de l'inspectrice du travail du p\u00f4le travail de la DDETSPP des Landes ;VU les accords de volontariat sign\u00e9s par les salari\u00e9s appel\u00e9s \u00e0 travailler ledimanche ;VU l'avis favorable, de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l'union patronaledes Landes en date du 28 avril 2024 ;VU l'avis non d\u00e9favorable de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l'uniond\u00e9partementale CFDT des Landes, en date du 15 avril 2025 ;VU l'avis d\u00e9favorable de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l'uniond\u00e9partementale CFTC des Landes, en date du 23 avril 2025 ;VU l'avis favorable de l'inspecteur du travail de la section 5 de l'inspectiondu travail des Landes en date du 11 avril 2025 ;\nCONSIDERANT que le site de PEYREHORADE est un centre de productionde semences de mais, soja et colza et qu'il a pour mission de produire des vari\u00e9t\u00e9s desemences conventionnelles et des traiter ces semences et de les exp\u00e9dier dans desd\u00e9lais impartis et que cette activit\u00e9 d\u00e9pend des rythmes de culture de chaque typede semences ;CONSIDERANT que ces travaux sont limit\u00e9s dans le temps et concerneuniquement les 25 salari\u00e9s volontaires ;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2025-05-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9\nautorisant la d\u00e9rogation au repos dominical pour l'entreprise BAYER 8\nARRETE :\nArticle 1: L'entreprise BAYER SEEDS SAS, site de PEYREHORADE (40300),est autoris\u00e9e a faire travailler uniquement les 25 salari\u00e9s volontaires de son effectifsalari\u00e9, les dimanches de la p\u00e9riode allant du 8 juin au 27 juillet 2025 et 2 dimanchesau cours de la p\u00e9riode du 30 avril au 25 mai 2025;Article 2 : Le repos hebdomadaire de 24 heures cons\u00e9cutives devra \u00eatreattribu\u00e9 chaque semaine, l''un quelconque des jours de la semaine, au personnelconcern\u00e9 ;Article 3 : Le personnel priv\u00e9 de repos dominical b\u00e9n\u00e9ficiera d'uner\u00e9cup\u00e9ration sous forme d'un repos compensateur \u00e9gal \u00e0 20% du nombre d'heureseffectu\u00e9es le dimanche.Article 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Landes, le sous-pr\u00e9fetde Dax, le maire de la commune de PEYREHORADE, le directeur de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail, de la solidarit\u00e9 et de la protection despopulations des Landes, le commandant du groupement de gendarmerie des Landeset le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs des Services de l''\u00e9tat dans le d\u00e9partement des Landes.\nMont-de-Marsan, le 09 mai 2025,Pour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,Le responsable du p\u00f4le travail,\nPatrick LASSERRE CATHALA\nVOIES DE RECOURS :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- D'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 administrative qui a pris la d\u00e9cision et ce, dans un d\u00e9lai de deux mois ;- D'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social \u2014101, rue de Grenelle 75007 PARIS, dans un d\u00e9lai de deux mois ;- D'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif \u2014 50, Cours Lyautey 64010 PAU, dans le m\u00e9me d\u00e9lai.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2025-05-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9\nautorisant la d\u00e9rogation au repos dominical pour l'entreprise BAYER 9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations\n40-2025-04-30-00014\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-0126 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature de M.Philippe Nollen, directeur\nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des\nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2025-04-30-00014 - Arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02025-0126 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M.Philippe Nollen, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\net de la protection des populations.\n10\nPREFETDES LANDESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des PopulationsDirection\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETSPP/Dir/2025- 0126portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Philippe NOLLEN,directeur d\u00e9partemental de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9set de la protection des populations\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime ;Vu le code de la sant\u00e9 publique ;Vu le code de I'environnement ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de la consommation ;Vu le code du commerce ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code du sport ;Vu le code du tourisme ;Vu le code des march\u00e9s publics ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;Vu le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;Vu le code de l'\u00e9ducation ;Vu le code du travail ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi du 1\" juillet 1901 relative au contrat d''associations ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi n\u00b0 83-663 du 22 juillet 1983 compl\u00e9tant la loi n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 relative \u00e0 la r\u00e9partitiondes comp\u00e9tences entre les communes, les d\u00e9partements et les r\u00e9gions de I'Etat ;Vu la loi n\u00b0 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, \u00e9ducatif et culturel ;Vu la loi n\u00b0 2004-806 du 9 ao\u00fbt 2004 relative \u00e0 la politique de sant\u00e9 publique ;Vu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e relative aux libert\u00e9s et aux responsabilit\u00e9s locales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 92-604 du 1* juillet 1992 portant charte de d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations ;Vu le d\u00e9cret du 26 mars 2025 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant Monsieur Gilles CLAVREUL,pr\u00e9fet des Landes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur du 15 d\u00e9cembre 2022 nommant Monsieur Philippe NOLLENdirecteur d\u00e9partemental de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations desLandes, \u00e0 compter du 23 d\u00e9cembre 2022 ;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2025-04-30-00014 - Arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02025-0126 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M.Philippe Nollen, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\net de la protection des populations.\n11\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer du 4 octobre 2023 portant nomination deMadame Claire-Lise BORDES dans ses fonctions de directrice d\u00e9partementale adjointe de I'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Landes, \u00e0 compter du 2 novembre 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer 28 d\u00e9cembre 2023 portant nomination deMadame Val\u00e9rie B\u00c9POIX dans ses fonctions de directrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Landes, \u00e0 compter du 1\" janvier 2024 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021- 2014 du 31 ao\u00fbt 2021 portant organisation de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDETSPP/Dir/2025-0104 du 22 avril 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Philippe NOLLEN, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations des Landes ;\nARRETE:Article 1-En application de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDETSPP/Dir/2025-0104 du 22 avril 2025, en casd'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Philippe NOLLEN, directeur d\u00e9partemental de I'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, la d\u00e9l\u00e9gation de signature pr\u00e9vue par leditarr\u00eat\u00e9 est subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 Madame Claire-Lise BORDES et Madame Val\u00e9rie B\u00c9POIX, directricesd\u00e9partementales adjointes.\nArticle 2 -En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Claire-Lise BORDES et de Madame Val\u00e9rie B\u00c9POIX, lad\u00e9l\u00e9gation de signature pr\u00e9vue par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDETSPP/Dir/2025-0104 du 22 avril 2025 estattribu\u00e9e \u00e0 :- Monsieur Patrick LASSERRE-CATHALA responsable du p\u00f4le travail pour l'ensemble des actes relevantdes attributions du p\u00f4le travail autres que ceux relevant de l''inspection de la l\u00e9gislation du travail etpour tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats et correspondancesdans le cadre des missions relevant du traitement de l'activit\u00e9 partielle ;- Monsieur Arnaud MANEYROL, chef de service, pour l''ensemble des correspondances et actes relevantdes attributions du service solidarit\u00e9s, logement, h\u00e9bergement.- Madame Marie-Pierre LASSABE, cheffe de service, pour l''ensemble des correspondances et actesrelevant des attributions du service insertion, emploi, formation.- Monsieur Romain GUILLAS, chef de service, pour I'ensemble des correspondances et actes relevantdes attributions du service concurrence, consommation et r\u00e9pression des fraudes ;- Monsieur Mohamed KASBARI, chef de service, pour l''ensemble des correspondances et actes relevantdes attributions du service v\u00e9t\u00e9rinaire s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation ;- Monsieur S\u00e9bastien ROUSSY, chef de service, pour I'ensemble des correspondances et actes relevantdes attributions du service v\u00e9t\u00e9rinaire, sant\u00e9 protection animales et environnement ;- Madame Laurence BRESLAU-DULUC, Madame Nathalie CHARLES pour l'exercice des missions desecr\u00e9tariat du conseil m\u00e9dical ;Article 3 -En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Romain GUILLAS, la subd\u00e9l\u00e9gation relative \u00e0I'exercice des missions du service concurrence, consommation et r\u00e9pression des fraudes, pr\u00e9vue \u00e0l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est attribu\u00e9e aux cadres d\u00e9sign\u00e9s ci-dessous, dans leur exercice respectifdes fonctions d'int\u00e9rim du chef de service :- Madame Camille CASTEL, inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression desfraudes ;- Monsieur Olivier DEFER, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression desfraudes;- Madame La\u00e9titia PETIT, inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression desfraudes ;- Monsieur Denis RUGGERI, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2025-04-30-00014 - Arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02025-0126 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M.Philippe Nollen, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\net de la protection des populations.\n12\nfraudes ;- Madame Manon STANCIU, inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression desfraudes ;- Madame Delphine TRICOT, inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression desfraudes ;- Monsieur Jorge TRUJILLO, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression desfraudes ;Article 4-En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Mohamed KASBARI, la subd\u00e9l\u00e9gation relative \u00e0I'exercice des missions du service v\u00e9t\u00e9rinaire s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, pr\u00e9vue \u00e0 l'article 2 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est attribu\u00e9e \u00e0 Monsieur Bernard MORONTA, adjoint au chef du service v\u00e9t\u00e9rinaires\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation.Article 5-En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur S\u00e9bastien ROUSSY, la subd\u00e9l\u00e9gation relative \u00e0l'exercice des missions du service v\u00e9t\u00e9rinaire sant\u00e9 protection animales et environnement, pr\u00e9vue \u00e0Iarticle 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est attribu\u00e9e \u00e0 Mme Elisabeth VIATEAU et \u00e0 M. Vlad ALB, adjoints au chefdu service v\u00e9t\u00e9rinaire sant\u00e9 protection animales et environnement.Article 6-Toutes les dispositions ant\u00e9rieures au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et de m\u00eame objet sont abrog\u00e9es.Article 7-Le directeur d\u00e9partemental de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsdes Landes et les agents de la direction d\u00e9partementale de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations pr\u00e9cit\u00e9s, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans led\u00e9partement des Landes. Mont de Marsan, le 30 avril 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partemental,\nPhilippe NOLLEN .Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :* \u2014 d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre del'Int\u00e9rieur, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification ou de sa publication ;e \u2014 d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le d\u00e9lai franc de deux mois \u00e0 compterde la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicitede I'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme du silence de I'administration pendant deux mois.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2025-04-30-00014 - Arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02025-0126 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M.Philippe Nollen, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\net de la protection des populations.\n13\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations\n40-2025-04-30-00015\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-0127 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature de M. Philippe Nollen, directeur\nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des\nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations\ndes Landes dans le cadre de l'ordonnancement\nsecondaire et de la mise en oeuvre des\nproc\u00e9dures de march\u00e9s publics.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2025-04-30-00015 - Arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02025-0127 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Philippe Nollen, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\net de la protection des populations des Landes dans le cadre de l'ordonnancement secondaire et de la mise en oeuvre des\nproc\u00e9dures de march\u00e9s publics.\n14\nPREFETDES LANDESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETSPP/Dir/2025- 0127 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signaturede M. Philippe NOLLEN, directeur d\u00e9partemental de I'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Landesdans le cadre de l'ordonnancement secondaire et de la mise en \u0153uvredes proc\u00e9dures de march\u00e9s publics\nVu le code de la commande publique ;Vu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1* ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;Vu la loi n\u00b0 68-1250 modifi\u00e9e du 31 d\u00e9cembre 1968 relative \u00e0 la prescription des cr\u00e9ances surl'Etat, les d\u00e9partements, les communes et les \u00e9tablissements publics ;Vu la loi n\u00b0 82-213 modifi\u00e9e du 02 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992, modifi\u00e9e, relative \u00e0 l'administrationterritoriale de la R\u00e9publique ;Vu l'ordonnance n\u00b02022-408 du 23 mars 2022 relative au r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 financi\u00e8redes gestionnaires publics ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 84-1191 du 28 d\u00e9cembre 1984 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation des servicesext\u00e9rieurs du minist\u00e8re de l'Agriculture ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0I'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 portant adaptation de divers textes auxnouvelles r\u00e8gles de la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directionsd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales deI'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;Vu le d\u00e9cret du 21 juin 2023 nommant Madame St\u00e9phanie MONTEUIL en qualit\u00e9 de secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes ;Vu le d\u00e9cret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, pr\u00e9fet desLandes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 1982 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9pour la d\u00e9signation des ordonnateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s en ce qui concerne lebudget du minist\u00e8re des affaires sociales et de la solidarit\u00e9 nationale ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2005 modifi\u00e9 relatif au contr\u00f4le financier des programmes etservices du minist\u00e9re de l'\u00e9conomie, des finances et de I'industrie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2005 relatif au contr\u00f4le financier des programmes et des servicesdu minist\u00e8re du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarit\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 d\u00e9cembre 2022 nommant Monsieur Philippe NOLLEN directeurd\u00e9partemental de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations desLandes \u00e0 compter du 23 d\u00e9cembre 2022 ;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2025-04-30-00015 - Arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02025-0127 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Philippe Nollen, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\net de la protection des populations des Landes dans le cadre de l'ordonnancement secondaire et de la mise en oeuvre des\nproc\u00e9dures de march\u00e9s publics.\n15\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-2014 du 31 ao\u00fbt 2021 portant organisation de la directiond\u00e9partementale de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations desLandes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETSPP/Dir/2025-0104 du 22 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Philippe NOLLEN, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etde la protection des populations des Landes ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 DDETSPP/Dir/2025-0117 du 22 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Philippe NOLLEN, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations des Landes dans le cadre de I'ordonnancement secondaire;\nARR\u00caTE :\nArticle 1- En application de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETSPP/Dir/2025-0117 du 22 avril 2025, encas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Philippe NOLLEN, directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Landes, la d\u00e9l\u00e9gationde signature pr\u00e9vue par ledit arr\u00eat\u00e9 est subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 Madame Claire-Lise BORDES et MadameVal\u00e9rie B\u00c9POIX, directrices d\u00e9partementales adjointes.Article 2 - En application de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETSPP/Dir/2025-0117 du 22 avril 2025, encas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Philippe NOLLEN, de Madame Claire-LiseBORDES et de Madame Val\u00e9rie B\u00c9POIX la d\u00e9l\u00e9gation est attribu\u00e9e sur les titres et les BOPsuivants :\nN\u00b0 de Programmes Titresprogramme134 D\u00e9veloppement des entreprises et du tourisme 2,3,5,6157 Handicap et d\u00e9pendances183 Protection maladie304 Inclusion sociale, protection des personnes et\u00e9conomie sociale et solidaireD\u00e9veloppement et am\u00e9lioration de l'offre de135 2,3,5,6logement (DALO)177 Pr\u00e9vention de l'exclusion et insertion despersonnes vuln\u00e9rables181 Pr\u00e9vention des risques 2,3,5,6206 S\u00e9curit\u00e9 et qualit\u00e9 sanitaire de l'alimentation 2,3,5,6382 Protection et bien-\u00eatre animal 2358104 Int\u00e9gration et acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise 2,36303 Immigration et asile 2,356Conduite et pilotage des politiques \u00e9conomiques218 ; , 3et financi\u00e8res\nau chef de p\u00f4le, Monsieur Patrick LASSERRE-CATHALA et aux chefs de services, MonsieurMohamed KASBARI, Monsieur S\u00e9bastien ROUSSY, Madame Marie-Pierre LASSABE, Monsieur\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2025-04-30-00015 - Arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02025-0127 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Philippe Nollen, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\net de la protection des populations des Landes dans le cadre de l'ordonnancement secondaire et de la mise en oeuvre des\nproc\u00e9dures de march\u00e9s publics.\n16\nau chef de p\u00f4le, Monsieur Patrick LASSERRE-CATHALA et aux chefs de services, MonsieurMohamed KASBARI, Monsieur S\u00e9bastien ROUSSY, Madame Marie-Pierre LASSABE, MonsieurArnaud MANEYROL et Monsieur Romain GUILLAS dans la limite des attributions qui leurs sontconfi\u00e9es.Article 3 - Sont d\u00e9sign\u00e9s valideurs hi\u00e9rarchiques de niveau 1 (Vh1) et agents habilit\u00e9s \u00e0 la saisiedans l'application Chorus Formulaire, les agents nomm\u00e9s ci-dessous :NOM - Pr\u00e9nom R\u00f4le BOPBops 177-304-157-104-303-135-206-181-134-Nollen Philippe Valideur 183-382Bops 177-304-157-104-303-135-206-181-134-Claire-Lise BORDES Valideuse 183-382Bops 177-304-157-104-303-135-206-181-134-Val\u00e9rie B\u00c9POIX Valideuse 183-382Maneyrol Arnaud Valideur Bops 177-304-157-104-303-135Pri\u00e9to Elisabeth Saisisseuse Bops 177-304-157-104-303-135T\u00e9chen\u00e9 St\u00e9phane Saisisseur Bops 206-181-134-157-183-382\nArticle 4 - Toutes les dispositions ant\u00e9rieures au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et de m\u00eame objet sont abrog\u00e9es.Article 5 - Le directeur d\u00e9partemental de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protectiondes populations des Landes, le directeur d\u00e9partemental des finances publiques des Landes etles agents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations des Landes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services del''Etat dans le d\u00e9partement.\nMont-de-Marsan, le 30 avril 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partemental,(\nPhilippe NOLLEN\n\u2014Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :2. d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre de l'Int\u00e9rieur, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification ou de sapublication ;3. d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le d\u00e9lai franc de deux mois \u00e0compter de la date de sa notification ou de sa publication.4. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible par lesite internet www.telerecours.fr.5. Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejetexplicite ou implicite de I'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme du silencede I'administration pendant deux mois.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2025-04-30-00015 - Arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02025-0127 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Philippe Nollen, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\net de la protection des populations des Landes dans le cadre de l'ordonnancement secondaire et de la mise en oeuvre des\nproc\u00e9dures de march\u00e9s publics.\n17\nDirection d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9\npublique\n40-2025-04-22-00043\nsubd\u00e9l\u00e9gation signature budget\nDirection d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique - 40-2025-04-22-00043 - subd\u00e9l\u00e9gation signature budget 18\nMINISTERE ' POLICE NATIONALEDE L'INTERIEUR 'Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection g\u00e9n\u00e9rale de la police nationale | SUBDELEGATION DE SIGNATUREDirection d\u00e9partementale de la police nationale des LandesLA COMMISSAIRE DIVISIONNAIRE,DIRECTRICE D\u00c9PARTEMENTALE DE LA POLICE NATIONALE DES LANDESVU la loi organique n\u00b02001-692 du 1 ao\u00fbt 2001 modlflee relative aux mois definances ;VU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s descommunes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU le d\u00e9cret n\u00b092-604 du 1\" juillet 1992 portant charte de la d\u00e9concentration etnotamment son article 4 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux pourl'administration de la police ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'E\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, etnotamment les articles 43 et 44 ;VU le d\u00e9cret 2008-633 du 27 juin 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation deconcentreede la direction centrale de la s\u00e9curit\u00e9 publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publiqueVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 d\u00e9cembre 2013 relatif au cadre de la gestion budg\u00e9taireet au contr\u00f4le budg\u00e9taire du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer pris en appllcatlon del'article 105 du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 susvis\u00e9 ;VU le d\u00e9cret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur CLAVREUL Gilles,pr\u00e9fet des Landes ;VU le d\u00e9cret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame St\u00e9phanie MONTEUIL,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Landes ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 29 septembre 2022, nommant Madame Agn\u00e8s MAZIN-BOTTIER directrice d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique des Landes et cheffe de lacirconscription de s\u00e9curit\u00e9 publique \u00e0 Mont-de-Marsan ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1 d\u00e9cembre 2023, nommant Madame Agn\u00e8s MAZIN-BOTTIER directrice d\u00e9partementale de la police nationale des Landes et cheffe de lacirconscription de police nationale de Mont-de-Marsan ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 22 avril 2025, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Agn\u00e8s MAZIN-BOTTIER, directrice d\u00e9partementale de la police nationale desLandes, au titre de l'ordonnancement secondaire ;\nH\u00f4tel de polige22,23 place Joseph Pancaut \u2014 BP 35340011 Mont-de-Marsan CedexStandard : 05 58 05 52 52 \u2014 Fax 05 58 75 05 86\nDirection d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique - 40-2025-04-22-00043 - subd\u00e9l\u00e9gation signature budget 19\nDECIDEArticle 1er : Une subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0M. Florian DE JORNA, Commissaire de Police, Directeur D\u00e9partemental Adjoint de laPolice Nationale des Landes, Chef de la CPN de Dax | |Mme Christelle FEVRIER-DENARIE, Commandant de Police, chef SLSP de DaxM. Bruno MANCHERON, Commandant de Police, Chef d'Etat-Major D\u00e9partemental \u00e0 laDDPN des LandesMme Lydie ROUSSET, Attach\u00e9e de l'administration d'Etat, Chef du Service Departementalde Soutien Op\u00e9rationnelMme Muriel SAJE, Secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, Chef du secr\u00e9tariatresponsable du Bureau Local Soutien Op\u00e9rationnel de circonscription de la CPN de DaxMme Sylvie CALMEL-BERNARD, Adjointe administrative Principale de 1\u00e8re classe,gestionnaire des ressources budg\u00e9taires, en fonction au Bureau des Finances et des AffairesImmobili\u00e8res \u00e0 la DDPN des LandesMme Natalia MASANA-MARQUES, Adjointe admlmstratlve Principale de 2\u00e9me classe,gestionnaire des ressources budg\u00e9taires, en fonction au Bureau des Finances et des AffairesImmobili\u00e8res \u00e0 la DDPN des LandesMme Mandy GUICHARD, Adjointe administrative Principale de 2\u00e8me classe, gestionnairelogistique \u00e0 la DDPN des LandesM. Benjamin RODRIGUEZ, Adjoint technique, gestionnaire logistique \u00e0 la DDPN des LandesM. Fr\u00e9d\u00e9ric BRACONNIER, Adjoint technique Principal de 2\u00e8me classe, gestionnairelogistique \u00e0 la DDPN des LandesMme Myl\u00e8ne PONTONNIER , Adjointe administrative Principale de 1\u00e8re classe, Bureau deliaison et de soutien de la CSP DaxMme Lauriane PERRY, Adjointe administrative Principale de 2\u00e8me classe, Bureau local desoutien op\u00e9rationnel de la CPN DaxM. R\u00e9mi NAZABAL, Adjoint technique, Bureau local de soutien op\u00e9rationnel de la CPN deDaxM. Serge LOPEZ, Adjoint administratif Principal de 1\u00e8re classe, Bureau local de soutienop\u00e9rationnel de la CPN de Dax\u00e0 l'effet de signer tous les actes relatifs \u00e0 :e l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des depenses aff\u00e9rentes au budgetop\u00e9rationnel de programme 176 - Police Nationale ;e la certification du service fait sur les d\u00e9penses susmentionn\u00e9es ;e |a possession et l'utilisation d'une carte achatArticle 2 : Le Commissaire de police, directeur d\u00e9partemental adjoint de la police nationaleet chef de la circonscription de police nationale de Dax et le Commandant de Police Chefd'Etat-Major d\u00e9partemental \u00e0 la DDPN des Landes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actesadministratifs des services de l'Etat dans le d\u00e9partement des Landes.Fait a Mont-de Marsan le 22 avril 2025partementale\u00a5onale des LandesIN BOTTIER\nDirection d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique - 40-2025-04-22-00043 - subd\u00e9l\u00e9gation signature budget 20\nDirection d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9\npublique\n40-2025-05-02-00002\nsubd\u00e9l\u00e9gation signature budget 02-mai-2025\nDirection d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique - 40-2025-05-02-00002 - subd\u00e9l\u00e9gation signature budget 02-mai-2025 21\nMINISTERE POLICE NATIONALEDE L'INTERIEUR | [Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9 ;Fraternit\u00e9 '\nDirection g\u00e9n\u00e9rale de la police nationale __ SUBDELEGATION DE SIGNATUREDirection d\u00e9partementale de la police nationale des LandesLA COMMISSAIRE DIVISIONNAIRE,DIRECTRICE D\u00c9PARTEMENTALE DE LA POLICE NATIONALE DES LANDESVU la loi organique n\u00b02001-692 du 1\" ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux mois definances ; |VU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s descommunes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU le d\u00e9cret n\u00b092-604 du 1* juillet 1992 portant charte de la d\u00e9concentration etnotamment son article 4 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux pourl'administration de la police ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, etnotamment les articles 43 et 44 ;VU le d\u00e9cret 2008-633 du 27 juin 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation d\u00e9concentr\u00e9ede la direction centrale de la s\u00e9curit\u00e9 publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publiqueVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 d\u00e9cembre 2013 relatif au cadre de la gestion budg\u00e9taireet au contr\u00f4le budg\u00e9taire du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer pris en application del'article 105 du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 susvis\u00e9 ;VU le d\u00e9cret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur CLAVREUL Gilles,pr\u00e9fet des Landes ;VU le d\u00e9cret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame St\u00e9phanie MONTEUIL,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Landes ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 29 septembre 2022, nommant Madame Agn\u00e8s MAZIN-BOTTIER directrice d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique des Landes et cheffe de lacirconscription de s\u00e9curit\u00e9 publique \u00e0 Mont-de-Marsan ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 1\" d\u00e9cembre 2023, nommant Madame Agn\u00e8s MAZIN-BOTTIER directrice d\u00e9partementale de la police nationale des Landes et cheffe de lacirconscription de police nationale de Mont-de-Marsan ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 22 avril 2025, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Agn\u00e8s MAZIN-BOTTIER, directrice d\u00e9partementale de la police nationale desLandes, au titre de l'ordonnancement secondaire ;\nH\u00f4tel de police22,23 place Joseph Pancaut \u2014 BP 353 .40011 Mont-de-Marsan CedexStandard : 05 58 05 52 52 \u2014 Fax 05 58 75 05 86\nDirection d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique - 40-2025-05-02-00002 - subd\u00e9l\u00e9gation signature budget 02-mai-2025 22\nDECIDEArticle 1er : Une subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0M. Florian DE JORNA, Commissaire de Police, Directeur D\u00e9partemental Adjoint de laPolice Nationale des Landes, Chef de la CPN de DaxMme Christelle FEVRIER-DENARIE, Commandant de Police, chef SLSP de DaxM. Bruno MANCHERON, Commandant de Police, Chef d'Etat-Major D\u00e9partemental \u00e0 laDDPN des Landes |Mme Lydie ROUSSET, Attach\u00e9e de l'administration d'Etat, Chef du Service D\u00e9partemental- de Soutien Op\u00e9rationnelMme Muriel SAJE, Secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, Chef du secr\u00e9tariatresponsable du Bureau Local Soutien Op\u00e9rationnel de circonscription de la CPN de DaxMme Sylvie CALMEL-BERNARD, Adjointe administrative Principale de 1\u00e8re classe,gestionnaire des ressources budg\u00e9taires, en fonction au Bureau des Finances et des AffairesImmobili\u00e8res \u00e0 la DDPN des LandesMme Natalia MASANA-MARQUES, Adjointe administrative Principale de 2\u00e8me classe,gestionnaire des ressources budg\u00e9taires, en fonction au Bureau des Finances et des AffairesImmobili\u00e8res \u00e0 la DDPN des LandesMme Mahdy GUICHARD, Adjointe administrative Principale de 2\u00e8me classe, gestionnairelogistique \u00e0 la DDPN des LandesM. Benjamin RODRIGUEZ, Adjoint technique, gestionnaire logistique \u00e0 la DDPN des LandesM. Fr\u00e9d\u00e9ric BRACONNIER, Adjoint technique Principal de 2\u00e8me classe, gestionnairelogistique \u00e0 la DDPN des LandesMme Myl\u00e8ne PONTONNIER , Adjointe administrative Principale de 1\u00e8re classe, Bureau deliaison et de soutien de la CSP DaxMme Lauriane PERRY, Adjointe administrative Principale de 2\u00e8me classe, Bureau local desoutien op\u00e9rationnel de la CPN DaxM. R\u00e9mi NAZABAL, Adjoint technique, Bureau local de soutien op\u00e9rationnel de la CPN deDaxM. Serge LOPEZ, Adjoint administratif Principal de 1\u00e8re classe, Bureau local de soutienop\u00e9rationnel de la CPN de DaxM. St\u00e9phane BECQ, Adjoint Administratif, gestionnaire des ressources budgetalres enfonction au Bureau des Finances et des Affaires Immobili\u00e8res \u00e0 la DDPN des Landes\u00e0 l'effet de signer tous les actes relatifs \u00e0 :e l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des depenses aff\u00e9rentes au budgetop\u00e9rationnel de programme 176 - Police Nationale ;e la certification du service fait sur les d\u00e9penses susmentionn\u00e9es ;\u00ab |a possession et l'utilisation d'une carte achatArticle 2 : Le Commissaire de police, directeur d\u00e9partemental adjoint de la police nationaleet chef de la circonscription de police nationale de Dax et le Commandant de Police Chefd'Etat-Major d\u00e9partemental \u00e0 la DDPN des Landes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actesadministratifs des services de l'Etat dans le d\u00e9partement des Landes. |Fa|t a Mont-de Marsan, le 02 mai 2025ic\u00e9 D\u00e9partementaleationale des Landes\u00eb IN BOTTIER- ionnaire\nDirection d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique - 40-2025-05-02-00002 - subd\u00e9l\u00e9gation signature budget 02-mai-2025 23\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n40-2025-04-30-00004\nD-Autorisation Exploiter-EARL DE SARRET\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-30-00004 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE SARRET 24\nDirection r\u00e9gionale de l'alimentation\nde l'agriculture et de la for\u00eat\nDossier n\u00b0040-2025-0059\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploiter un bien agricole\nau titre du contr\u00f4le des structures\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine\nPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest\nPr\u00e9fet de Gironde\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU la loi n\u00b02014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat (LAAAF)\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment les articles L.331-1 \u00e0 L.331-11, et R.331-1 \u00e0 R.331-12,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 septembre 2023 portant sur le sch\u00e9ma directeur  r\u00e9gional des exploitations agricoles\n(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en ma-\nti\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Virginie A LAVOINE, directrice r\u00e9gionale de l'alimentation, de  l'agricul-\nture et de la for\u00eat de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU la d\u00e9cision de la directrice r\u00e9gionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la for\u00eat en date du 7 avril 2025\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale,\nVU la demande d'autorisation d'exploiter r\u00e9put\u00e9e compl \u00e8te le 9 f\u00e9vrier 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par l'EARL DE SARRE T\ndont le si\u00e8ge d'exploitation est situ\u00e9 au 1668 chem in de Sarret \u2013 40380 MONTFORT EN CHALOSSE relative \u00e0\nun bien foncier agricole d'une superficie totale de  3,57 ha sur la commune de MONTFORT EN CHALOSSE  et\nappartenant \u00e0 Monsieur Didier PELLERIN et au GFA DE SARRET,\nCONSID\u00c9RANT que la demande de l'EARL DE SARRET au titre de son  agrandissement est conforme aux\norientations du SDREA pr\u00e9cis\u00e9es dans son article 2,\nCONSID\u00c9RANT l'absence de demande concurrente d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de  la direction d\u00e9partementale des terri-\ntoires et de la mer des Landes au plus tard le 13 avril 2025,\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Landes,\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de la r\u00e9 gion Nouvelle\nAquitaine,\nARR\u00caTE\n1/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-30-00004 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE SARRET 25\nArticle premier : \nL'EARL DE SARRET dont le si\u00e8ge d'exploitation est s itu\u00e9 au 1668 chemin de Sarret \u2013 40380 MONTFORT EN\nCHALOSSE est autoris\u00e9e \u00e0 exploiter 3,57 ha de terre pour les parcelles suivantes : \nPropri\u00e9taire Commune R\u00e9f\u00e9rences cadastrales\nDidier PELLERIN MONTFORT EN CHALOSSE D 135 / 136 / 138 / 140 / 141\nGFA DE SARRET MONTFORT EN CHALOSSE D 546 \u00e0 548\nArticle 2 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales,  la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la\nfor\u00eat, le pr\u00e9fet des Landes et la directrice d\u00e9part ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9 sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes ad ministratifs\nde la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion.\nLimoges, le 30 avril 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla D.R.A.A.F.,\nPour la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation,\nde l'agriculture et de la for\u00eat,\nL'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,\nAnne BARRIERE\nD\u00e9lais et voies de recours     :   \nVous disposez d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision pour d\u00e9poser \n soit un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle Aquitaine ou un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'agricul-\nture\n soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com p\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie\npar l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nDans le cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, en cas de nouveau refus expr\u00e8s ou tacite (par absen ce de r\u00e9ponse dans les deux mois\ndu recours) vous disposez d'un nouveau d\u00e9lai de deux mois pour d\u00e9poser un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.\n2/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-30-00004 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE SARRET 26\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n40-2025-04-30-00005\nD-Autorisation Exploiter-EARL MIGNOM BROY\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-30-00005 - D-Autorisation Exploiter-EARL MIGNOM BROY 27\nDirection r\u00e9gionale de l'alimentation\nde l'agriculture et de la for\u00eat\nDossier n\u00b0040-2025-0058\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploiter un bien agricole\nau titre du contr\u00f4le des structures\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine\nPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest\nPr\u00e9fet de Gironde\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU la loi n\u00b02014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat (LAAAF)\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment les articles L.331-1 \u00e0 L.331-11, et R.331-1 \u00e0 R.331-12,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 septembre 2023 portant sur le sch\u00e9ma directeur  r\u00e9gional des exploitations agricoles\n(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en ma-\nti\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Virginie A LAVOINE, directrice r\u00e9gionale de l'alimentation, de  l'agricul-\nture et de la for\u00eat de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU la d\u00e9cision de la directrice r\u00e9gionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la for\u00eat en date du 7 avril 2025\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale,\nVU la demande d'autorisation d'exploiter r\u00e9put\u00e9e compl \u00e8te le 7 f\u00e9vrier 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par l'EARL DE MIGNO M\nBROY dont le si\u00e8ge d'exploitation est situ\u00e9 au 2659  route du moulin \u2013 40400 BEGAAR relative \u00e0 un bien foncier\nagricole d'une superficie totale de 12,20 ha sur la  commune de BEGAAR  et appartenant \u00e0 Monsieur Dominique\nDELAS,\nCONSID\u00c9RANT que la demande de l'EARL DE MIGNOM BROY au titre d e son agrandissement est conforme\naux orientations du SDREA pr\u00e9cis\u00e9es dans son article 2,\nCONSID\u00c9RANT l'absence de demande concurrente d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de  la direction d\u00e9partementale des terri-\ntoires et de la mer des Landes au plus tard le 13 avril 2025,\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Landes,\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de la r\u00e9 gion Nouvelle\nAquitaine,\nARR\u00caTE\n1/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-30-00005 - D-Autorisation Exploiter-EARL MIGNOM BROY 28\nArticle premier : \nL'EARL DE MIGNOM BROY dont le si\u00e8ge d'exploitation est situ\u00e9 au 2659 route du moulin \u2013 40400 BEGAAR es t\nautoris\u00e9e \u00e0 exploiter 12,20 ha de terre pour les parcelles suivantes : \nPropri\u00e9taire Commune R\u00e9f\u00e9rences cadastrales\nDominique DELAS BEGAAR\nC 89 \u00e0 91 / 98 / 129 / 237 / 466 / 472 / 473 / 475 /\n478 / 479 / 481 / 483 \u00e0 486 / 489 / 492 / 494 /\n496 / 497 / 499 / 502 / 529 / 532 / 533 / 537 / 538\n/ 540 / 543 / 544  \nArticle 2 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales,  la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la\nfor\u00eat, le pr\u00e9fet des Landes et la directrice d\u00e9part ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9 sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes ad ministratifs\nde la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion.\nLimoges, le 30 avril 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla D.R.A.A.F.,\nPour la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation,\nde l'agriculture et de la for\u00eat,\nL'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,\nAnne BARRIERE\nD\u00e9lais et voies de recours     :   \nVous disposez d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision pour d\u00e9poser \n soit un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle Aquitaine ou un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'agricul-\nture\n soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com p\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie\npar l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nDans le cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, en cas de nouveau refus expr\u00e8s ou tacite (par absen ce de r\u00e9ponse dans les deux mois\ndu recours) vous disposez d'un nouveau d\u00e9lai de deux mois pour d\u00e9poser un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.\n2/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-30-00005 - D-Autorisation Exploiter-EARL MIGNOM BROY 29\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n40-2025-04-30-00008\nD-Autorisation Exploiter-Louis Georges LAFONT\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-30-00008 - D-Autorisation Exploiter-Louis Georges LAFONT 30\nDirection r\u00e9gionale de l'alimentation\nde l'agriculture et de la for\u00eat\nDossier n\u00b0040-2025-0061\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploiter un bien agricole\nau titre du contr\u00f4le des structures\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine\nPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest\nPr\u00e9fet de Gironde\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU la loi n\u00b02014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat (LAAAF)\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment les articles L.331-1 \u00e0 L.331-11, et R.331-1 \u00e0 R.331-12,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 septembre 2023 portant sur le sch\u00e9ma directeur  r\u00e9gional des exploitations agricoles\n(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en ma-\nti\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Virginie A LAVOINE, directrice r\u00e9gionale de l'alimentation, de  l'agricul-\nture et de la for\u00eat de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU la d\u00e9cision de la directrice r\u00e9gionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la for\u00eat en date du 7 avril 2025\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale,\nVU la demande d'autorisation d'exploiter r\u00e9put\u00e9e compl \u00e8te le 7 f\u00e9vrier 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Louis\nGeorges LAFONT dont le si\u00e8ge d'exploitation est sit u\u00e9 au 33 rue Gaston Plant\u00e9 \u2013 64300 ORTHEZ relative \u00e0 un\nbien foncier agricole d'une superficie totale de 20 ,66 ha sur les communes de OSSAGES et TILH  et appartenant\n\u00e0 Monsieur Olivier LAGELOUZE,\nCONSID\u00c9RANT que la demande de Monsieur Louis Georges LAFONT au  titre de son agrandissement est\nconforme aux orientations du SDREA pr\u00e9cis\u00e9es dans son article 2,\nCONSID\u00c9RANT l'absence de demande concurrente d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de  la direction d\u00e9partementale des terri-\ntoires et de la mer des Landes au plus tard le 13 avril 2025,\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Landes,\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de la r\u00e9 gion Nouvelle\nAquitaine,\nARR\u00caTE\n1/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-30-00008 - D-Autorisation Exploiter-Louis Georges LAFONT 31\nArticle premier : \nMonsieur Louis Georges LAFONT dont le si\u00e8ge d'explo itation est situ\u00e9 au 33 rue Gaston Plant\u00e9 \u2013 64300 O R-\nTHEZ est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter 20,66 ha de terre pour les parcelles suivantes : \nPropri\u00e9taire Commune R\u00e9f\u00e9rences cadastrales\nOlivier LAGELOUZE OSSAGES\nTILH\nC 160 \u00e0 169 / 171 / 406 / 408 / 410 \nF 2 / 5 / 6 / 8 / 32 / 34 \u00e0 36 / 367 / 373 / 375\nArticle 2 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales,  la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la\nfor\u00eat, le pr\u00e9fet des Landes et la directrice d\u00e9part ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9 sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes ad ministratifs\nde la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion.\nLimoges, le 30 avril 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla D.R.A.A.F.,\nPour la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation,\nde l'agriculture et de la for\u00eat,\nL'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,\nAnne BARRIERE\nD\u00e9lais et voies de recours     :   \nVous disposez d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision pour d\u00e9poser \n soit un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle Aquitaine ou un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'agricul-\nture\n soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com p\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie\npar l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nDans le cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, en cas de nouveau refus expr\u00e8s ou tacite (par absen ce de r\u00e9ponse dans les deux mois\ndu recours) vous disposez d'un nouveau d\u00e9lai de deux mois pour d\u00e9poser un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.\n2/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-30-00008 - D-Autorisation Exploiter-Louis Georges LAFONT 32\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n40-2025-04-30-00011\nD-Autorisation Exploiter-SAS GADEA\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-30-00011 - D-Autorisation Exploiter-SAS GADEA 33\nDirection r\u00e9gionale de l'alimentation\nde l'agriculture et de la for\u00eat\nDossier n\u00b0040-2025-0054\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploiter un bien agricole\nau titre du contr\u00f4le des structures\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine\nPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest\nPr\u00e9fet de Gironde\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU la loi n\u00b02014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat (LAAAF)\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment les articles L.331-1 \u00e0 L.331-11, et R.331-1 \u00e0 R.331-12,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 septembre 2023 portant sur le sch\u00e9ma directeur  r\u00e9gional des exploitations agricoles\n(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en ma-\nti\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Virginie A LAVOINE, directrice r\u00e9gionale de l'alimentation, de  l'agricul-\nture et de la for\u00eat de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU la d\u00e9cision de la directrice r\u00e9gionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la for\u00eat en date du 7 avril 2025\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale,\nVU la demande d'autorisation d'exploiter r\u00e9put\u00e9e compl \u00e8te le 7 f\u00e9vrier 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par la SAS GADEA do nt\nle si\u00e8ge d'exploitation est situ\u00e9 au lieu dit Papol e \u2013 32250 MAULEON D'ARMAGNAC relative \u00e0 un bien foncier\nagricole d'une superficie totale de 20,03 ha sur la  commune de LABASTIDE D'ARMAGNAC  et appartenant aux\nindivisions FAGET et CLAVE,\nCONSID\u00c9RANT que la demande de la SAS GADEA au titre de son agr andissement est conforme aux orienta-\ntions du SDREA pr\u00e9cis\u00e9es dans son article 2,\nCONSID\u00c9RANT l'absence de demande concurrente d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de  la direction d\u00e9partementale des terri-\ntoires et de la mer des Landes au plus tard le 13 avril 2025,\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Landes,\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de la r\u00e9 gion Nouvelle\nAquitaine,\nARR\u00caTE\n1/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-30-00011 - D-Autorisation Exploiter-SAS GADEA 34\nArticle premier : \nLa SAS GADEA dont le si\u00e8ge d'exploitation est situ\u00e9  au lieu dit Papole \u2013 32250 MAULEON D'ARMAGNAC est\nautoris\u00e9e \u00e0 exploiter 20,03 ha de terre pour les parcelles suivantes : \nPropri\u00e9taire Commune R\u00e9f\u00e9rences cadastrales\nINDIVISION CLAVE LABASTIDE D'ARMAGNAC E 173 / 174 / 176 / 185 \u00e0 187 / 193 \u00e0 195\nINDIVISION FAGET LABASTIDE D'ARMAGNAC E 153 / 161 / 162 / 166 / 213\nArticle 2 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales,  la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la\nfor\u00eat, le pr\u00e9fet des Landes et la directrice d\u00e9part ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9 sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes ad ministratifs\nde la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion.\nLimoges, le 30 avril 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla D.R.A.A.F.,\nPour la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation,\nde l'agriculture et de la for\u00eat,\nL'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,\nAnne BARRIERE\nD\u00e9lais et voies de recours     :   \nVous disposez d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision pour d\u00e9poser \n soit un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle Aquitaine ou un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'agricul-\nture\n soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com p\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie\npar l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nDans le cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, en cas de nouveau refus expr\u00e8s ou tacite (par absen ce de r\u00e9ponse dans les deux mois\ndu recours) vous disposez d'un nouveau d\u00e9lai de deux mois pour d\u00e9poser un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.\n2/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-30-00011 - D-Autorisation Exploiter-SAS GADEA 35\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n40-2025-04-30-00012\nD-Autorisation Exploiter-SASU FERME DE LA\nHOUN\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-30-00012 - D-Autorisation Exploiter-SASU FERME DE LA HOUN 36\nDirection r\u00e9gionale de l'alimentation\nde l'agriculture et de la for\u00eat\nDossier n\u00b0040-2025-0056\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploiter un bien agricole\nau titre du contr\u00f4le des structures\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine\nPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest\nPr\u00e9fet de Gironde\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU la loi n\u00b02014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat (LAAAF)\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment les articles L.331-1 \u00e0 L.331-11, et R.331-1 \u00e0 R.331-12,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 septembre 2023 portant sur le sch\u00e9ma directeur  r\u00e9gional des exploitations agricoles\n(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en ma-\nti\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Virginie A LAVOINE, directrice r\u00e9gionale de l'alimentation, de  l'agricul-\nture et de la for\u00eat de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU la d\u00e9cision de la directrice r\u00e9gionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la for\u00eat en date du 7 avril 2025\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale,\nVU la demande d'autorisation d'exploiter r\u00e9put\u00e9e compl \u00e8te le 7 f\u00e9vrier 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par la SASU FERME D E\nLA HOUN dont le si\u00e8ge d'exploitation est situ\u00e9 au 246 chemin de la Maysouette \u2013 40180 HINX relative \u00e0 un bien\nfoncier agricole d'une superficie totale de 14,38 h a sur les communes de GAMARDE LES BAINS et SORT EN\nCHALOSSE et appartenant \u00e0 Marie-Jos\u00e9e et Jean-Luc DUCAZAUX, Patricia et Eric CESTAC,\nCONSID\u00c9RANT que la demande de la SASU  FERME DE LA HOUN au titr e de son agrandissement est\nconforme aux orientations du SDREA pr\u00e9cis\u00e9es dans son article 2,\nCONSID\u00c9RANT l'absence de demande concurrente d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de  la direction d\u00e9partementale des terri-\ntoires et de la mer des Landes au plus tard le 13 avril 2025,\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Landes,\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de la r\u00e9 gion Nouvelle\nAquitaine,\n1/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-30-00012 - D-Autorisation Exploiter-SASU FERME DE LA HOUN 37\nARR\u00caTE\nArticle premier : \nLa SASU FERME DE LA HOUN dont le si\u00e8ge d'exploitati on est situ\u00e9 au 246 chemin de la Maysouette \u2013 40180\nHINX est autoris\u00e9e \u00e0 exploiter 14,38 ha de terre pour les parcelles suivantes : \nPropri\u00e9taire Commune R\u00e9f\u00e9rences cadastrales\nPatricia et Eric CESTAC SORT EN CHALOSSE B 26 \u00e0 33 / 60 / 161 \u00e0 163 / 171 / 172 /\n376 / 378 / 381 / 382 / 384 \nMarie-Jos\u00e9e  et  Jean-Luc  DUCA-\nZAUX\nGAMARDE LES BAINS G 90 \u00e0 93 / 97 \u00e0 102\nArticle 2 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales,  la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la\nfor\u00eat, le pr\u00e9fet des Landes et la directrice d\u00e9part ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9 sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes ad ministratifs\nde la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion.\nLimoges, le 30 avril 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla D.R.A.A.F.,\nPour la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation,\nde l'agriculture et de la for\u00eat,\nL'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,\nAnne BARRIERE\nD\u00e9lais et voies de recours     :   \nVous disposez d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision pour d\u00e9poser \n soit un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle Aquitaine ou un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'agricul-\nture\n soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com p\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie\npar l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nDans le cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, en cas de nouveau refus expr\u00e8s ou tacite (par absen ce de r\u00e9ponse dans les deux mois\ndu recours) vous disposez d'un nouveau d\u00e9lai de deux mois pour d\u00e9poser un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.\n2/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-30-00012 - D-Autorisation Exploiter-SASU FERME DE LA HOUN 38\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n40-2025-04-30-00013\nD-Autorisation Exploiter-SCEA BEAU SOLEIL\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-30-00013 - D-Autorisation Exploiter-SCEA BEAU SOLEIL 39\nDirection r\u00e9gionale de l'alimentation\nde l'agriculture et de la for\u00eat\nDossier n\u00b0040-2025-0060\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploiter un bien agricole\nau titre du contr\u00f4le des structures\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine\nPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest\nPr\u00e9fet de Gironde\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU la loi n\u00b02014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat (LAAAF)\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment les articles L.331-1 \u00e0 L.331-11, et R.331-1 \u00e0 R.331-12,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 septembre 2023 portant sur le sch\u00e9ma directeur  r\u00e9gional des exploitations agricoles\n(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en ma-\nti\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Virginie A LAVOINE, directrice r\u00e9gionale de l'alimentation, de  l'agricul-\nture et de la for\u00eat de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU la d\u00e9cision de la directrice r\u00e9gionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la for\u00eat en date du 7 avril 2025\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale,\nVU la demande d'autorisation d'exploiter r\u00e9put\u00e9e compl \u00e8te le 10 f\u00e9vrier 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par la SCEA BEAU S O-\nLEIL dont le si\u00e8ge d'exploitation est situ\u00e9 au 1551  chemin Haut de Pouy \u2013 40180 CLERMONT relative \u00e0 un bien\nfoncier agricole d'une superficie totale de 7,90 ha sur la commune de CLERMONT et appartenant \u00e0 Madame Mi-\nreille LARREY,\nCONSID\u00c9RANT que la demande de la SCEA BEAU SOLEIL au titre de son agrandissement est conforme aux\norientations du SDREA pr\u00e9cis\u00e9es dans son article 2,\nCONSID\u00c9RANT l'absence de demande concurrente d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de  la direction d\u00e9partementale des terri-\ntoires et de la mer des Landes au plus tard le 13 avril 2025,\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Landes,\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de la r\u00e9 gion Nouvelle\nAquitaine,\nARR\u00caTE\n1/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-30-00013 - D-Autorisation Exploiter-SCEA BEAU SOLEIL 40\nArticle premier : \nLa SCEA BEAU SOLEIL dont le si\u00e8ge d'exploitation es t situ\u00e9 au 1551 chemin Haut de Pouy \u2013 40180 CLER -\nMONT est autoris\u00e9e \u00e0 exploiter 7,90 ha de terre pour les parcelles suivantes : \nPropri\u00e9taire Commune R\u00e9f\u00e9rences cadastrales\nMireille LARREY CLERMONT D 175 / 206 / 208 \u00e0 211 / 289 / 297 /\n298 / 307 / 325 / 327\nArticle 2 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales,  la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la\nfor\u00eat, le pr\u00e9fet des Landes et la directrice d\u00e9part ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9 sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes ad ministratifs\nde la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion.\nLimoges, le 30 avril 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla D.R.A.A.F.,\nPour la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation,\nde l'agriculture et de la for\u00eat,\nL'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,\nAnne BARRIERE\nD\u00e9lais et voies de recours     :   \nVous disposez d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision pour d\u00e9poser \n soit un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle Aquitaine ou un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'agricul-\nture\n soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com p\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie\npar l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nDans le cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, en cas de nouveau refus expr\u00e8s ou tacite (par absen ce de r\u00e9ponse dans les deux mois\ndu recours) vous disposez d'un nouveau d\u00e9lai de deux mois pour d\u00e9poser un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.\n2/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-30-00013 - D-Autorisation Exploiter-SCEA BEAU SOLEIL 41\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n40-2025-04-30-00010\nD-Autorisation Exploiter-Vincent LESBARRERES\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-30-00010 - D-Autorisation Exploiter-Vincent LESBARRERES 42\nDirection r\u00e9gionale de l'alimentation\nde l'agriculture et de la for\u00eat\nDossier n\u00b0040-2025-0064\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploiter un bien agricole\nau titre du contr\u00f4le des structures\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine\nPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest\nPr\u00e9fet de Gironde\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU la loi n\u00b02014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat (LAAAF)\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment les articles L.331-1 \u00e0 L.331-11, et R.331-1 \u00e0 R.331-12,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 septembre 2023 portant sur le sch\u00e9ma directeur  r\u00e9gional des exploitations agricoles\n(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en ma-\nti\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Virginie A LAVOINE, directrice r\u00e9gionale de l'alimentation, de  l'agricul-\nture et de la for\u00eat de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU la d\u00e9cision de la directrice r\u00e9gionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la for\u00eat en date du 7 avril 2025\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale,\nVU la demande d'autorisation d'exploiter r\u00e9put\u00e9e compl \u00e8te le 12 f\u00e9vrier 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Vince nt\nLESBARRERES dont le si\u00e8ge d'exploitation est situ\u00e9 au 96 impasse Daillenc \u2013 40350 POUILLON relative \u00e0 un\nbien foncier agricole d'une superficie totale de 8,11 ha sur la commune de SAUGNAC ET CAMBRAN et apparte-\nnant \u00e0 Monsieur Jean-Marie LESGOURGUES et \u00e0 la succession Simone CASTAGNET,\nCONSID\u00c9RANT que la demande de Monsieur Vincent LESBARRERES au titre de son agrandissement est\nconforme aux orientations du SDREA pr\u00e9cis\u00e9es dans son article 2,\nCONSID\u00c9RANT l'absence de demande concurrente d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de  la direction d\u00e9partementale des terri-\ntoires et de la mer des Landes au plus tard le 13 avril 2025,\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Landes,\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de la r\u00e9 gion Nouvelle\nAquitaine,\nARR\u00caTE\n1/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-30-00010 - D-Autorisation Exploiter-Vincent LESBARRERES 43\nArticle premier : \nMonsieur  Vincent  LESBARRERES  dont  le  si\u00e8ge  d'exploitation  est  situ\u00e9  au  96  impasse  Daillenc  \u2013  40350\nPOUILLON est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter 8,11 ha de terre pour les parcelles suivantes : \nPropri\u00e9taire Commune R\u00e9f\u00e9rences cadastrales\nSuccession Simone CASTAGNET SAUGNAC ET CAMBRAN AV 56\nJean-Marie LESGOURGUES SAUGNAC ET CAMBRAN AR 3 - AV 25\nArticle 2 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales,  la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la\nfor\u00eat, le pr\u00e9fet des Landes et la directrice d\u00e9part ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9 sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes ad ministratifs\nde la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion.\nLimoges, le 30 avril 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla D.R.A.A.F.,\nPour la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation,\nde l'agriculture et de la for\u00eat,\nL'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,\nAnne BARRIERE\nD\u00e9lais et voies de recours     :   \nVous disposez d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision pour d\u00e9poser \n soit un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle Aquitaine ou un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'agricul-\nture\n soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com p\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie\npar l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nDans le cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, en cas de nouveau refus expr\u00e8s ou tacite (par absen ce de r\u00e9ponse dans les deux mois\ndu recours) vous disposez d'un nouveau d\u00e9lai de deux mois pour d\u00e9poser un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.\n2/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-30-00010 - D-Autorisation Exploiter-Vincent LESBARRERES 44\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n40-2025-04-30-00009\ndcision entre Anthony LAMBERT dans l'EARL\nLAMBERT\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-30-00009 - dcision entre Anthony LAMBERT dans l'EARL LAMBERT 45\nDirection r\u00e9gionale de l'alimentation\nde l'agriculture et de la for\u00eat\nDossier n\u00b0040-2025-0063\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploiter un bien agricole\nau titre du contr\u00f4le des structures\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine\nPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest\nPr\u00e9fet de Gironde\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU la loi n\u00b02014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat (LAAAF)\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment les articles L.331-1 \u00e0 L.331-11, et R.331-1 \u00e0 R.331-12,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 septembre 2023 portant s ur le sch\u00e9ma directeur r\u00e9gional des exploitations a gricoles\n(SDREA) de Nouvelle Aquitaine\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en ma-\nti\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Virginie A LAVOINE, directrice r\u00e9gionale de l'alimentation, de  l'agricul-\nture et de la for\u00eat de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU la d\u00e9cision de la directrice r\u00e9gionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la for\u00eat en date du 7 avril 2025\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale,\nVU la demande d'autorisation d'exploiter r\u00e9put\u00e9e compl \u00e8te le 11 f\u00e9vrier 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Antho ny\nLAMBERT relative \u00e0 son entr\u00e9e au sein de l'EARL LAMBERT dont le si\u00e8ge d'exploitation est situ\u00e9 au 1401 rout e\ndes coteaux \u2013 40280 BAIGTS et \u00e0 l'agrandissement de  celle-ci par la reprise de 8,11 ha sur la commune de PO-\nMAREZ appartenant \u00e0 Messieurs Eric DAUBIAN et Jean-Claude LAUGA,\nCONSID\u00c9RANT que la demande de Monsieur Anthony LAMBERT  au titre de son installation est conforme aux\norientations du SDREA pr\u00e9cis\u00e9es dans son article 2,\nCONSID\u00c9RANT l'absence de demande concurrente d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de  la direction d\u00e9partementale des terri-\ntoires et de la mer des Landes au plus tard le 13 avril 2025,\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Landes,\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de la r\u00e9 gion Nouvelle\nAquitaine,\nARR\u00caTE\n1/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-30-00009 - dcision entre Anthony LAMBERT dans l'EARL LAMBERT 46\nArticle premier : \nMonsieur Anthony LAMBERT es t autoris\u00e9 \u00e0 entrer au sein de l'EARL LAMBERT dont le si\u00e8ge d'exploitation est\nsitu\u00e9 au 1401 route des coteaux \u2013 40280 BAIGTS et qui met en valeur 163,67 ha sur les communes de BAIGTS,\nTILH, POMAREZ, POYARTIN, GIBRET et DONZACQ  et appar tenant \u00e0 Messieurs Alain CASTAIGNET, Jean-\nMarc LATAILLADE, Madame et Monsieur DUPROUILH, Mada me et Monsieur LAMBERT et qui s'agrandit par la\nreprise de 8,11 ha sur la commune de POMAREZ appart enant \u00e0 Messieurs Eric DAUBIAN et Jean-Claude LAU-\nGA :\nPropri\u00e9taire Commune R\u00e9f\u00e9rences cadastrales\nJean-Claude LAUGA POMAREZ ZC 42 / 438 - ZE 38\nEric DAUBIAN POMAREZ ZC 56 - ZD 44\nArticle 2 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales,  la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la\nfor\u00eat, le pr\u00e9fet des Landes et la directrice d\u00e9part ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9 sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes ad ministratifs\nde la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion.\nLimoges, le 30 avril 2025\nPour le pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle D.R.A.A.F.,\nPour la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation,\nde l'agriculture et de la for\u00eat,\nL'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,\nAnne BARRIERE\nD\u00e9lais et voies de recours     :   \nVous disposez d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision pour d\u00e9poser \n soit un recours gracieux devant le pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion Nouvelle Aquitaine ou un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'agricul-\nture\n soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com p\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie\npar l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nDans le cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, en cas de nouveau refus expr\u00e8s ou tacite (par absen ce de r\u00e9ponse dans les deux mois\ndu recours) vous disposez d'un nouveau d\u00e9lai de deux mois pour d\u00e9poser un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.\n2/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-30-00009 - dcision entre Anthony LAMBERT dans l'EARL LAMBERT 47\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n40-2025-04-30-00006\ndcision entre Caroline LABORDE dans la SCEA\nDU MONGET\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-30-00006 - dcision entre Caroline LABORDE dans la SCEA DU\nMONGET 48\nDirection r\u00e9gionale de l'alimentation\nde l'agriculture et de la for\u00eat\nDossier n\u00b0040-2025-0036\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploiter un bien agricole\nau titre du contr\u00f4le des structures\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine\nPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest\nPr\u00e9fet de Gironde\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU la loi n\u00b02014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat (LAAAF)\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment les articles L.331-1 \u00e0 L.331-11, et R.331-1 \u00e0 R.331-12,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 septembre 2023 portant s ur le sch\u00e9ma directeur r\u00e9gional des exploitations a gricoles\n(SDREA) de Nouvelle Aquitaine\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en ma-\nti\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Virginie A LAVOINE, directrice r\u00e9gionale de l'alimentation, de  l'agricul-\nture et de la for\u00eat de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU la d\u00e9cision de la directrice r\u00e9gionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la for\u00eat en date du 7 avril 2025\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale,\nVU la demande d'autorisation d'exploiter r\u00e9put\u00e9e compl \u00e8te le 12 f\u00e9vrier 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Carolin e\nLABORDE relative \u00e0 son entr\u00e9e au sein de la SCEA DU  MONGET dont le si\u00e8ge d'exploitation est situ\u00e9 au 412\nchemin de Monget \u2013 40250 HAURIET et \u00e0 l'agrandissem ent de celle-ci par la reprise de 13,55 ha sur la c om-\nmune de SAINT SEVER et appartenant \u00e0 Nicole MARSAN,  l'Indivision LABAT/MARSAN et Monsieur Patrick LA-\nVIGNE,\nCONSID\u00c9RANT que la demande de Madame Caroline LABORDE\n au titre de son installation est conforme aux\norientations du SDREA pr\u00e9cis\u00e9es dans son article 2,\nCONSID\u00c9RANT l'absence de demande concurrente d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de  la direction d\u00e9partementale des terri-\ntoires et de la mer des Landes au plus tard le 13 avril 2025,\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Landes,\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de la r\u00e9 gion Nouvelle\nAquitaine,\n1/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-30-00006 - dcision entre Caroline LABORDE dans la SCEA DU\nMONGET 49\nARR\u00caTE\nArticle premier : \nMadame Caroline LABORDE est autoris\u00e9e \u00e0 entrer au sein de la SCEA DU MONGET  dont le si\u00e8ge d'exploita -\ntion est situ\u00e9 au 412 chemin de Monget \u2013 40250 HAUR IET et qui met en valeur 39,59 ha sur les communes de\nHAURIET, SAINT AUBIN, SAINT SEVER et MONTAUT  et app artenant \u00e0 Madame Dominique LABORDE et\nMonsieur Robert LARRAZET et qui s'agrandit par la r eprise de 13,55 ha sur la commune de SAINT SEVER et\nappartenant \u00e0 Nicole MARSAN, l'Indivision LABAT/MARSAN et Monsieur Patrick LAVIGNE sur les parcelles :\nPropri\u00e9taire Commune R\u00e9f\u00e9rences cadastrales\nPatrick LAVIGNE SAINT SEVER N 10 \u00e0 13 - ZC 25 / 26 - ZD 1 - ZE 47\nIndivision LABAT/MARSAN SAINT SEVER N 2 / 593 / 674\nNicole MARSAN SAINT SEVER N 4 / 758\nArticle 2 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales,  la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la\nfor\u00eat, le pr\u00e9fet des Landes et la directrice d\u00e9part ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9 sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes ad ministratifs\nde la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion.\nLimoges, le 30 avril 2025\nPour le pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle D.R.A.A.F.,\nPour la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation,\nde l'agriculture et de la for\u00eat,\nL'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,\nAnne BARRIERE\nD\u00e9lais et voies de recours     :   \nVous disposez d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision pour d\u00e9poser \n soit un recours gracieux devant le pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion Nouvelle Aquitaine ou un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'agricul-\nture\n soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com p\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie\npar l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nDans le cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, en cas de nouveau refus expr\u00e8s ou tacite (par absen ce de r\u00e9ponse dans les deux mois\ndu recours) vous disposez d'un nouveau d\u00e9lai de deux mois pour d\u00e9poser un recours contentieux devant le tribunal administratif de  Pau.\n2/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-30-00006 - dcision entre Caroline LABORDE dans la SCEA DU\nMONGET 50\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n40-2025-04-30-00007\ndcision entre Marjorie LABORDE dans la SCEA DU\nMONGET\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-30-00007 - dcision entre Marjorie LABORDE dans la SCEA DU\nMONGET 51\nDirection r\u00e9gionale de l'alimentation\nde l'agriculture et de la for\u00eat\nDossier n\u00b0040-2025-0036\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'exploiter un bien agricole\nau titre du contr\u00f4le des structures\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine\nPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest\nPr\u00e9fet de Gironde\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU la loi n\u00b02014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat (LAAAF)\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment les articles L.331-1 \u00e0 L.331-11, et R.331-1 \u00e0 R.331-12,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 septembre 2023 portant s ur le sch\u00e9ma directeur r\u00e9gional des exploitations a gricoles\n(SDREA) de Nouvelle Aquitaine\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en ma-\nti\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Virginie A LAVOINE, directrice r\u00e9gionale de l'alimentation, de  l'agricul-\nture et de la for\u00eat de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU la d\u00e9cision de la directrice r\u00e9gionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la for\u00eat en date du 7 avril 2025\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale,\nVU la demande d'autorisation d'exploiter r\u00e9put\u00e9e compl \u00e8te le 12 f\u00e9vrier 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Marjori e-\nLABORDE relative \u00e0 son entr\u00e9e au sein de la SCEA DU  MONGET dont le si\u00e8ge d'exploitation est situ\u00e9 au 412\nchemin de Monget \u2013 40250 HAURIET et \u00e0 l'agrandissem ent de celle-ci par la reprise de 13,55 ha sur la c om-\nmune de SAINT SEVER et appartenant \u00e0 Nicole MARSAN,  l'Indivision LABAT/MARSAN et Monsieur Patrick LA-\nVIGNE,\nCONSID\u00c9RANT que la demande de Madame Marjorie LABORDE\n au titre de son installation est conforme aux\norientations du SDREA pr\u00e9cis\u00e9es dans son article 2,\nCONSID\u00c9RANT l'absence de demande concurrente d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de  la direction d\u00e9partementale des terri-\ntoires et de la mer des Landes au plus tard le 13 avril 2025,\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Landes,\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de la r\u00e9 gion Nouvelle\nAquitaine,\n1/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-30-00007 - dcision entre Marjorie LABORDE dans la SCEA DU\nMONGET 52\nARR\u00caTE\nArticle premier : \nMadame Marjorie LABORDE est autoris\u00e9e \u00e0 entrer au sein de la SCEA DU MONGET dont le si\u00e8ge d'exploitation\nest situ\u00e9 au 412 chemin de Monget \u2013 40250 HAURIET et qui met en valeur 39,59 ha sur les communes de HAU-\nRIET, SAINT AUBIN, SAINT SEVER et MONTAUT et appartenant \u00e0 Madame Dominique LABORDE et Monsieur\nRobert LARRAZET et qui s'agrandit par la reprise de 13,55 ha sur la commune de SAINT SEVER et appartenant\n\u00e0 Nicole MARSAN, l'Indivision LABAT/MARSAN et Monsieur Patrick LAVIGNE sur les parcelles :\nPropri\u00e9taire Commune R\u00e9f\u00e9rences cadastrales\nPatrick LAVIGNE SAINT SEVER N 10 \u00e0 13 - ZC 25 / 26 - ZD 1 - ZE 47\nIndivision LABAT/MARSAN SAINT SEVER N 2 / 593 / 674\nNicole MARSAN SAINT SEVER N 4 / 758\nArticle 2 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales,  la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la\nfor\u00eat, le pr\u00e9fet des Landes et la directrice d\u00e9part ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9 sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes ad ministratifs\nde la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion.\nLimoges, le 30 avril 2025\nPour le pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle D.R.A.A.F.,\nPour la directrice r\u00e9gionale de l'alimentation,\nde l'agriculture et de la for\u00eat,\nL'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,\nAnne BARRIERE\nD\u00e9lais et voies de recours     :   \nVous disposez d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision pour d\u00e9poser \n soit un recours gracieux devant le pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion Nouvelle Aquitaine ou un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'agricul-\nture\n soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com p\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie\npar l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nDans le cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, en cas de nouveau refus expr\u00e8s ou tacite (par absen ce de r\u00e9ponse dans les deux mois\ndu recours) vous disposez d'un nouveau d\u00e9lai de deux mois pour d\u00e9poser un recours contentieux devant le tribunal administratif de  Pau.\n2/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-30-00007 - dcision entre Marjorie LABORDE dans la SCEA DU\nMONGET 53\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n40-2025-05-06-00004\nAP2025-586 Autorisation acc\u00e8s propri\u00e9t\u00e9s\npriv\u00e9es r\u00e9alisation d'inventaires et de suivis\nnaturalistes par le Conservatoire d'espaces\nnaturelles\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-05-06-00004 - AP2025-586 Autorisation acc\u00e8s propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es\nr\u00e9alisation d'inventaires et de suivis naturalistes par le Conservatoire d'espaces naturelles 54\nPREFETEDES LANDESL_t'b:rte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes territoires et de la merService Nature et For\u00e9t\nArr\u00e9t\u00e9 DDTM/SNF n\u00b0 2025-586 portant autorisation d'acc\u00e9s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9esdans le cadre de la r\u00e9alisation d'inventaires et de suivis naturalistesdu Conservatoire d'espaces naturels Nouvelle-Aquitaine\nLe pr\u00e9fet,VU le code de l'environnement et notamment son article L. 411-1-A,VU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e parl'ex\u00e9cution des travaux publics,VU le d\u00e9cret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,pr\u00e9fet des Landes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire,directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Landes \u00e0 compter du22 d\u00e9cembre 2020 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/MAP/BAJEP/2025-441 du 22 avril 2025 donnantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Nadine CHEVASSUS, directrice d\u00e9partementaledes territoires et de la mer ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/MAP/AJEP/2025-481 du 23 avril 2025 portantsubd\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directriced\u00e9partementale de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer \u00e0certains de ses agents pour les actes d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;VU le r\u00e8glement interd\u00e9partemental de protection de la for\u00eat contre les incendiesapprouv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 juillet 2023,VU la circulaire minist\u00e9rielle du 2 octobre 2007 relative \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9edans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l'article L. 411-5 du code deI'environnement,VU la demande par courrier en date du 16 avril 2024 du Conservatoire d'espacesnaturels Nouvelle-Aquitaine,CONSID\u00c9RANT qu'il importe de faciliter les inventaires et suivis du patrimoinenaturel conduits par le Conservatoire d'espaces naturels Nouvelle-Aquitaine dans lecadre de ses missions,CONSID\u00c9RANT que ces inventaires et suivis naturalistes s'inscrivent notammentdans le cadre de l'action \u00ab CA.2 : Am\u00e9liorer les connaissances sur les esp\u00e8ces d'eauxstagnantes de plaine et suivre leurs populations \u00bb d\u00e9clinaison du Plan Nationald'Actions en faveur des libellules en Nouvelle-Aquitaine,\nmm\nPR\u00c9F\u00c8TE\nDES LANDES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService Nature et For\u00eat\nArr\u00eat\u00e9 DDTM/SNF n0 2025-586 portant autorisation d'acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es\ndans le cadre de la r\u00e9alisation d'inventaires et de suivis naturalistes\ndu Conservatoire d'espaces naturels Nouvelle-Aquitaine\nLe pr\u00e9fet,\nVU le code de l'environnement et notamment son article L. 411-1-A,\nVU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par\nl'ex\u00e9cution des travaux publics,\nVU le d\u00e9cret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,\npr\u00e9fet des Landes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur du 18 novembre 2020 portant nomination de\nMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire,\ndirectrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Landes \u00e0 compter du\n22 d\u00e9cembre 2020 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/MAP/BAJEP/2025-441 du 22 avril 2025 donnant\ndelegation de signature \u00e0 Madame Nadine CHEVASSUS, directrice d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/MAP/AJEP/2025-481 du 23 avril 2025 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice\nd\u00e9partementale de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer \u00e0\ncertains de ses agents pour les actes d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;\nVU le r\u00e8glement interd\u00e9partemental de protection de la for\u00eat contre les incendies\napprouv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 juillet 2023,\nVU la circulaire minist\u00e9rielle du 2 octobre 2007 relative \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e\ndans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l'article L. 411-5 du code de\nl'environnement,\nVU la demande par courrier en date du 16 avril 2024 du Conservatoire d'espaces\nnaturels Nouvelle-Aquitaine,\nCONSID\u00c9RANT qu'il importe de faciliter les inventaires et suivis du patrimoine\nnaturel conduits par le Conservatoire d'espaces naturels Nouvelle-Aquitaine dans le\ncadre de ses missions,\nCONSID\u00c9RANT que ces inventaires et suivis naturalistes s'inscrivent notamment\ndans le cadre de l'action \u00ab CA.2 : Am\u00e9liorer les connaissances sur les esp\u00e8ces d'eaux\nstagnantes de plaine et suivre leurs populations \u00bb d\u00e9clinaison du Plan National\nd'Actions en faveur des libellules en Nouvelle-Aquitaine,\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-05-06-00004 - AP2025-586 Autorisation acc\u00e8s propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es\nr\u00e9alisation d'inventaires et de suivis naturalistes par le Conservatoire d'espaces naturelles 55\nCONSIDERANT que ces inventaires et suivis naturalistes sont effectu\u00e9s par et sous laresponsabilit\u00e9 du Conservatoire d'espaces naturels Nouvelle-Aquitaine, par sesagents, dans le cadre d'\u00e9tudes permettant de constater l'existant et ses effectifsconcernant les esp\u00e8ces d''odonates suivantes : Aeschne isoc\u00e8le, Aeschne printani\u00e8re,Agrion joli, Cordulie \u00e0 deux taches, Na\u00efade aux yeux rouges, Leste des bois, Lestefianc\u00e9, Leste \u00e0 grands pt\u00e9rostigmas, Leucorrhine \u00e0 front blanc, Leucorrhine \u00e0 largequeue, Leucorrhine \u00e0 gros thorax, Cordulie \u00e0 taches jaunes et Cordulie m\u00e9tallique ;SUR PROPOSITION de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer desLandes ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1 - Les agents du Conservatoire d'espaces naturels Nouvelle-Aquitained\u00fbment mandat\u00e9s \u00e0 cet effet sont autoris\u00e9s \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es,closes ou non closes (a I'exclusion des locaux \u00e0 usage d'habitation) du d\u00e9partementdes Landes, dans le cadre d'inventaires et de suivis naturalistes du Conservatoired'espaces naturels Nouvelle-Aquitaine dans toutes les communes du d\u00e9partementdes Landes.Cette autorisation s'applique \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9jusqu'au 31/08/2025.\nArticle 2 - Chacun de ces agents sera en possession d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9ainsi que d'un mandat \u00e9tabli selon le mod\u00e8le figurant en annexe 1, qui devront \u00eatrepr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 toute r\u00e9quisition.L'acces des agents mandat\u00e9s n'interviendra qu'\u00e0 l'issue de l'accomplissement desformalit\u00e9s prescrites par l'article 1er de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 et rappel\u00e9es ci-apr\u00e8s :- le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de chacune des communesconcern\u00e9es au moins dix jours avant et doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toute r\u00e9quisition ;- dans les propri\u00e9t\u00e9s closes, l'acc\u00e8s ne peut intervenir que cing jours apr\u00e8s lanotification de l'arr\u00eat\u00e9 au propri\u00e9taire, ou en son absence, au gardien de lapropri\u00e9t\u00e9. \u00c0 d\u00e9faut de gardien connu, le d\u00e9lai ne court qu'\u00e0 compter de lanotification au propri\u00e9taire faite en mairie.\n\\Article 3 \u2014- Les maires des communes concern\u00e9es seront invit\u00e9s \u00e0 pr\u00e9ter leurconcours et, au besoin, I'appui de leur autorit\u00e9 pour \u00e9carter les difficult\u00e9s auxquellespourrait donner lieu l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations envisag\u00e9es.\nArticle 4 - Les personnes r\u00e9alisant les inventaires dans le cadre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9correspondent \u00e0 la cat\u00e9gorie des personnes qualifi\u00e9es \u0153uvrant pour l'int\u00e9r\u00eat publicdans le r\u00e8glement interd\u00e9partemental susvis\u00e9 de protection de la for\u00eat contre lesincendies. Elles sont donc soumises au respect des articles 31 dans les conditions del'article 32 pour la circulation des v\u00e9hicules et \u00e0 l'article 40 pour la circulation despersonnes. Avant chaque sortie, les enqu\u00eateurs devront s'informer sur le site de laDFCI Aquitaine : https://www.dfci-aquitaine.fr/carte-de-vigilance sur le niveau derisque \"incendie de for\u00eat\" applicable \u00e0 la journ\u00e9e en cours.\nCONSID\u00c9RANT que ces inventaires et suivis naturalistes sont effectu\u00e9s par et sous la\nresponsabilit\u00e9 du Conservatoire d'espaces naturels Nouvelle-Aquitaine, par ses\nagents, dans le cadre d'\u00e9tudes permettant de constater l'existant et ses effectifs\nconcernant les esp\u00e8ces d'odonates suivantes : Aeschne isoc\u00e8le, Aeschne printani\u00e8re,\nAgrion joli, Cordulie \u00e0 deux taches. Na\u00efade aux yeux rouges, Leste des bois. Leste\nfianc\u00e9. Leste \u00e0 grands pt\u00e9rostigmas, Leucorrhine \u00e0 front blanc, Leucorrhine \u00e0 large\nqueue, Leucorrhine \u00e0 gros thorax, Cordulie \u00e0 taches jaunes et Cordulie m\u00e9tallique ;\nSUR PROPOSITION de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des\nLandes ;\nARR\u00caTE:\nArticle 1 - Les agents du Conservatoire d'espaces naturels Nouvelle-Aquitaine\nd\u00fbment mandat\u00e9s \u00e0 cet effet sont autoris\u00e9s \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es,\ncloses ou non closes (\u00e0 l'exclusion des locaux \u00e0 usage d'habitation) du d\u00e9partement\ndes Landes, dans le cadre d'inventaires et de suivis naturalistes du Conservatoire\nd'espaces naturels Nouvelle-Aquitaine dans toutes les communes du d\u00e9partement\ndes Landes.\nCette autorisation s'applique \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\njusqu'au 31/08/2025.\nArticle 2 - Chacun de ces agents sera en possession d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nainsi que d'un mandat \u00e9tabli selon le mod\u00e8le figurant en annexe 1, qui devront \u00eatre\npr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 toute r\u00e9quisition.\nL'acc\u00e8s des agents mandat\u00e9s n'interviendra qu'\u00e0 l'issue de l'accomplissement des\nformalit\u00e9s prescrites par l'article 1er de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 et rappel\u00e9es ci-\napr\u00e8s :\n- le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de chacune des communes\nconcern\u00e9es au moins dix jours avant et doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toute r\u00e9quisition ;\n-dans les propri\u00e9t\u00e9s closes, l'acc\u00e8s ne peut intervenir que cinq jours apr\u00e8s la\nnotification de l'arr\u00eat\u00e9 au propri\u00e9taire, ou en son absence, au gardien de la\npropri\u00e9t\u00e9. A d\u00e9faut de gardien connu, le d\u00e9lai ne court qu'\u00e0 compter de la\nnotification au propri\u00e9taire faite en mairie.\nArticle 3 - Les maires des communes concern\u00e9es seront invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater leur\nconcours et, au besoin, l'appui de leur autorit\u00e9 pour \u00e9carter les difficult\u00e9s auxquelles\npourrait donner lieu l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations envisag\u00e9es.\nArticle 4 - Les personnes r\u00e9alisant les inventaires dans le cadre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\ncorrespondent \u00e0 la cat\u00e9gorie des personnes qualifi\u00e9es \u0153uvrant pour l'int\u00e9r\u00eat public\ndans le r\u00e8glement interd\u00e9partemental susvis\u00e9 de protection de la for\u00eat contre les\nincendies. Elles sont donc soumises au respect des articles 31 dans les conditions de\nl'article 32 pour la circulation des v\u00e9hicules et \u00e0 l'article 40 pour la circulation des\npersonnes. Avant chaque sortie, les enqu\u00eateurs devront s'informer sur le site de la\nDFCI Aquitaine : https://www.dfci-aquitajne.fr/carte-de-vigilance sur le niveau de\nrisque \"incendie de for\u00eat\" applicable \u00e0 la journ\u00e9e en cours.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-05-06-00004 - AP2025-586 Autorisation acc\u00e8s propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es\nr\u00e9alisation d'inventaires et de suivis naturalistes par le Conservatoire d'espaces naturelles 56\nArticle 5 - Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues en cas de dommages r\u00e9sultant deces op\u00e9rations seront r\u00e9gl\u00e9es, \u00e0 d\u00e9faut d'accord amiable, par le tribunal administratifde Pau selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au code de justice administrative.\nArticle 6 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation sera p\u00e9rim\u00e9e de plein droit si elle n'est pas suivied'ex\u00e9cution dans les six mois \u00e0 compter de la date de publication.\nArticle 7 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes, le directeur r\u00e9gional deI'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, ladirectrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Landes, les maires descommunes concern\u00e9es sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera notifi\u00e9au Conservatoire d'espaces naturels Nouvelle-Aquitaine et publi\u00e9 au recueil desactes administratifs des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement des Landes.\nMont-de-Marsan, le = 5 # 21 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationPour la directrice et par d\u00e9l\u00e9gationLe chef du service nature et for\u00eat\n7\nNicolas LOUBERE\nLe (ou les) demandeur peut contester la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision dans les deux mois qui suivent ladate de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut\u00e9galement saisir d'un recours gracieux l'auteur de la d\u00e9cision ou d'un recours hi\u00e9rarchique, |Ministre charg\u00e9 de la transition \u00e9cologique ou le Pr\u00e9fet pour les arr\u00eat\u00e9s d\u00e9livr\u00e9s au nom de l'\u00c9tatCette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans ledeux mois suivant la r\u00e9ponse (l'absence de r\u00e9ponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).\nArticle 5- Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues en cas de dommages r\u00e9sultant de\nces op\u00e9rations seront r\u00e9gl\u00e9es, \u00e0 d\u00e9faut d'accord amiable, par le tribunal administratif\nde Pau selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au code de justice administrative.\nArticle 6 - La pr\u00e9sente autorisation sera p\u00e9rim\u00e9e de plein droit si elle n'est pas suivie\nd'ex\u00e9cution dans les six mois \u00e0 compter de la date de publication.\nArticle 7 -La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes, le directeur r\u00e9gional de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, la\ndirectrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Landes, les maires des\ncommunes concern\u00e9es sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9\nau Conservatoire d'espaces naturels Nouvelle-Aquitaine et publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement des Landes.\nMont-de-Marsan, le - g N\u00c2! 20\u00ca5\nPour te pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nPour la directrice et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe chef du service nature et for\u00eat\nNicolas LOUB\u00c8RE\nLe (ou les) demandeur peut contester la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision dans les deux mois qui suivent la\\\ndate de sa notification. \u00c0 cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialemen^\ncompetent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicatior^\ninformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Il peut\n\u00e9galement saisir d'un recours gracieux l'auteur de la d\u00e9cision ou d'un recours hi\u00e9rarchique, /e|\nMinistre charg\u00e9 de la transition \u00e9cologique ou le Pr\u00e9fet pour les arr\u00eat\u00e9s d\u00e9livr\u00e9s au nom de l'Etat\\\nCette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans le^\ndeux mois suivant la r\u00e9ponse (l'absence de r\u00e9ponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-05-06-00004 - AP2025-586 Autorisation acc\u00e8s propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es\nr\u00e9alisation d'inventaires et de suivis naturalistes par le Conservatoire d'espaces naturelles 57\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n40-2025-04-29-00003\nAPr\u00e9f\u00e9rentsvison\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-29-00003 - APr\u00e9f\u00e9rentsvison 58\nEsPREFETDES LANDESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Direction d\u00e9partementaledes territoires et de la merService nature et for\u00eatArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/88 fixant la liste des experts r\u00e9f\u00e9rents form\u00e9s dans le cadre de lapolitique de restauration du vison d'EuropeLe pr\u00e9fet,VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.425-2, R 427-6 et R.427-13 \u00e0 R427-18 et R 427-25 ;VU le d\u00e9cret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame St\u00e9phanie MONTEUIL,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes ;VU le d\u00e9cret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, pr\u00e9fetdes Landes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 septembre 2016, pris pour l'application de l'article R 427-6 ducode de l'environnement et fixant la liste, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destructiondes esp\u00e8ces non indig\u00e8nes d'animaux class\u00e9s esp\u00e8ce susceptible d'occasionner desd\u00e9g\u00e2ts (ESOD) sur I'ensemble du territoire m\u00e9tropolitain ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024/251 fixant la liste des experts r\u00e9f\u00e9rents form\u00e9s dans le cadrede la politique de restauration du vison d'Europe ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-15-SG du 22 avril 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame St\u00e9phanie MONTEUIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes ;VU les \u00e9changes conduits avec les personnes et structures figurant sur l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b02024/251 fixant la liste des experts r\u00e9f\u00e9rents form\u00e9s dans le cadre de lapolitique de restauration du vison d'Europe en vue de l'actualisation de cet arr\u00eat\u00e9 ;VU l'avis de |la commission d\u00e9partementale de chasse et de faune sauvage en formationdes esp\u00e8ces susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts du 14 avril 2025 ;SUR PROPOSITION de Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer,\nARR\u00caTE :Article 1- Afin de permettre aux pi\u00e9geurs de recourir \u00e0 un expert en cas de doute sur lad\u00e9termination de l'esp\u00e9ce captur\u00e9e, la liste des experts r\u00e9f\u00e9rents form\u00e9s dans le cadrede la politique de restauration du vison d'Europe, aptes \u00e0 identifier les esp\u00e8ces de putois(Mustela putorius), vison d'Am\u00e9rique (Mustela vison) et vison d'Europe (Mustela lutreola)est ainsi fix\u00e9e :\nPR\u00c9FET\nDES LANDES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService nature et for\u00eat\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/88 fixant la liste des experts r\u00e9f\u00e9rants form\u00e9s dans le cadre de la\npolitique de restauration du vison d'Europe\nLe pr\u00e9fet,\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.425-2, R 427-6 et R.427-13 \u00e0 R\n427-18 et R 427-25 ;\nVU le d\u00e9cret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame St\u00e9phanie MONTEUIL,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes;\nVU le d\u00e9cret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, pr\u00e9fet\ndes Landes;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 septembre 2016, pris pour l'application de l'article R 427-6 du\ncode de l'environnement et fixant la liste, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction\ndes esp\u00e8ces non indig\u00e8nes d'animaux class\u00e9s esp\u00e8ce susceptible d'occasionner des\nd\u00e9g\u00e2ts (ESOD) sur l'ensemble du territoire m\u00e9tropolitain ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024/251 fixant la liste des experts r\u00e9f\u00e9rents form\u00e9s dans le cadre\nde la politique de restauration du vison d'Europe ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-15-SG du 22 avril 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame St\u00e9phanie MONTEUIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes ;\nVU les \u00e9changes conduits avec tes personnes et structures figurant sur ('arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b02024/251 fixant la liste des experts r\u00e9f\u00e9rents form\u00e9s dans le cadre de la\npolitique de restauration du vison d'Europe en vue de l'actualisation de cet arr\u00eat\u00e9 ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de chasse et de faune sauvage en formation\ndes esp\u00e8ces susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts du 14 avril 2025 ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer,\nARR\u00caTE:\nArticle 1 - Afin de permettre aux pi\u00e9geurs de recourir \u00e0 un expert en cas de doute sur la\ndetermination de l'esp\u00e8ce captur\u00e9e, la liste des experts r\u00e9f\u00e9rents form\u00e9s dans le cadre\nde la politique de restauration du vison d'Europe, aptes \u00e0 identifier les esp\u00e8ces de putois\n(Muste/a putorius), vison d'Am\u00e9rique (Hustela vison) et vison d'Europe (Muste/a lutreola)\nest ainsi fix\u00e9e :\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-29-00003 - APr\u00e9f\u00e9rentsvison 59\nOffice francais de la biodiversit\u00e9 (05.58.05.07.00) :- Mme Chrys BARTHE- M.St\u00e9phane DUCHATEAU- M. Dominique BARRERE- M. Paul BAUTIAA- M. Eric BOUNINE- M. Thierry BOUSSIOUX- M. Serge CAULE- M. Kamel CHAMI- M. S\u00e9bastien DAUBRIAC- M. Patrice DUVIGNEAU- Mme Maylis FAYET- M. Lionel LACHARNAY- M. Jean-luc OLES- M. Vincent RENARD- M.Mohamed SAHRAOUI- M. Nicolas TROQUEREAUF\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs :- M. Thomas NAPIAS (06.84.95.67.06)Centre _ Permanent _ d'Initiatives pour I'Environnement CPIE__ Seignanx-Adour(05.59.56.16.20) :- M. Fr\u00e9d\u00e9ric CAZABAN- Mme L\u00e9a GOUTEAUDIER- - M. Beno\u00eet LUYET-TANETConseil d\u00e9partemental :- M. Fabrice CRABOS (06.87.80.86.06)- M. S\u00e9bastien DITCHARRY (06.87.80.86.14)- M. David JIMENEZ (05.58.08.35.62)F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Groupements de D\u00e9fense contre les Organismes ESODs(FDGDON) :- M. Julien LION (07.71.59.80.22)- M.Jean-Marc GOURGUESGroupe de Recherche et d'Etude pour la Gestion de l'Environnement -GREGE(05.56.25.86.54 / 06.08.31.15.42):- M. Pascal FOURNIER- Mme Christine FOURNIER-CHAMBRILLON (06.30.94.12.77)- Mme Estelle ISERE-LAOUE (06.10.54.13.99)- Mme Ma\u00e9lle DUPUY (07.82.70.06.69)R\u00e9serve Naturelle Nationale de l'Etang noir (05.58.72.85.76) :- M. Tristan BERRY- M. Mathieu MOULIS\nR\u00e9serve Naturelle Nationale du courant d'Huchet :- Mme Audrey FOURNIER (05.58.48.73.91)\nOffice fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (05.58.05.07.00) :\n-MmeChrysBARTHE\n- M.St\u00e9phane DUCHATEAU\n- M. Dominique BARRERE\n-M. Paul BAUTIAA\n-M.EricBOUNINE\n-M. Thierry BOUSSIOUX\n- M. Serge CAULE\n-M.KamelCHAMI\n-M. S\u00e9bastien DAUBRIAC\n-M. Patrice DUVIGNEAU\n-MmeMaylisFAYET\n-M. Lionel LACHARNAY\n-M.Jean-lucOLES\n-M. Vincent RENARD\n-M.Mohamed SAHRAOUI\n- M. Nicolas TROQUEREAU\nFederation D\u00e9partementale des Chasseurs :\n- M. Thomas NAPIAS (06.84.95.67.06)\nCentre Permanent d'lnitiatives pour I'Environnement CPIE Seignanx-Adour\n(05.59.56.16.20) :\n- M. Fr\u00e9d\u00e9ric CAZABAN\n-MmeL\u00e9aGOUTEAUDIER .\n-M.Beno\u00eetLUYET-TANET\nConseil d\u00e9partemental :\n- M. Fabrice CRABOS (06.87.80.86.06)\n- M. S\u00e9bastien DITCHARRY (06.87.80.86.14)\n- M. David J l MENEZ (05.58.08.35.62)\nFederation D\u00e9partementale des GrouDements de D\u00e9fense contre les Organismes ESODs\n(FDGDON):\n- M. Julien LION (07.71.59.80.22)\n-M.Jean-MarcGOURGUES\nGroupe de Recherche et d'Etude pour la GestiorL^el'EnvLronnement-GREGE\n(05.56.25.86.54 / 06.08.31.15.42):\n- M. Pascal FOURNIER \"\n- Mme Christine FOURNIER-CHAMBRILLON (06.30.94.12.77)\n- Mme Estelle ISERE-LAOUE (06.10.54.13.99)\n- Mme Ma\u00eblle DUPUY (07.82.70.06.69)\nR\u00e9serve Naturelle Nationale de l'Etang noir (05.58.72.85.76) :\n- M. Tristan BERRY\n-M. Mathieu MOULIS\nR\u00e9serve Naturelle Nationale du courant d'Huchet :\n- Mme Audrey FOURNIER (05.58.48.73.91)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-29-00003 - APr\u00e9f\u00e9rentsvison 60\nR\u00e9serve Naturelle Nationale d'Arjuzanx :- MThomas FLORANE (05.58.08.11.52)- M.Paul LAPORTE FAURET (05.58.08.11.52)- M. Paul LAGRUE (05.58.08.11.52)R\u00e9serve Naturelle Nationale des Marais d'Orx- M.Romain DATCHARRY (05.59.45.42.46)SEPANSO-M.Enzo ANDEL (07.50.93.82.79)Particulier :- M. Rapha\u00ebl JUN (06.11.34.68.44)- M.J\u00e9r\u00f4me FOUERT (06.10.45.46.56)Les pi\u00e9geurs informent syst\u00e9matiquement le correspondant d\u00e9partemental vis\u00e9 \u00e0l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 de toute capture d'un vison d'Europe.Article 2 - M. Lionel LACHARNAY (06.20.78.72.33) est d\u00e9sign\u00e9 comme correspondantd\u00e9partemental, aupr\u00e8s de l'animateur du plan national d'actions en faveur du visond'Europe, charg\u00e9 notamment :- de coordonner les actions et les interventions des membres du r\u00e9seau d\u00e9partementald'experts r\u00e9f\u00e9rents ;- de proposer s'il y a lieu, des am\u00e9liorations du dispositif ;- de confirmer toute capture de vison d'Europe et d'en informer la direction r\u00e9gionale del'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine.Article 3 - L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/251 du 11 juillet 2024 est abrog\u00e9.Article 4 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale desterritoires et de la mer, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et les expertsr\u00e9f\u00e9rents sus-vis\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nLe (ou les) demandeur peut contester la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision dans les deux mois qui suivent la date de sanotification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent d'un recourscontentieux. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement saisir d'un recours gracieux l'auteur de lad\u00e9cision ou d'un recours hi\u00e9rarchique, le Ministre charg\u00e9 de la transition \u00e9cologique ou le Pr\u00e9fet pour leslarr\u00eat\u00e9s d\u00e9livr\u00e9s au nom de I'Etat. Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alj\u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (l'absence de r\u00e9ponse au terme de deux mois vaut rejetimplicite).\nR\u00e9serve Naturelle Nationale d'Ariuzanx :\n- M.Thomas FL\u00d4RANE (05.58.08.11.52)\n- M.Paul LAPORTE FAURET (05.58.08.11.52)\n- M. Paul LAGRUE (05.58.08.11.52)\nR\u00e9serveNaturelle Nationale des Marais d'Orx\n- M.Romain DATCHARRY (05.59.45.42.46)\nS E PAN SO\n-M.Enzo ANDEL (07.50.93.82.79)\nParticulier :\n- M. Rapha\u00ebl JUN (06.11.34.68.44)\n- M.J\u00e9r\u00f4me FOUERT (06.10.45.46.56)\nLes pi\u00e9geurs informent syst\u00e9matiquement le correspondant d\u00e9partemental vis\u00e9 \u00e0\nl'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de toute capture d'un vison d'Europe.\nArticle 2 - M. Lionel LACHARNAY (06.20.78.72.33) est d\u00e9sign\u00e9 comme correspondant\nd\u00e9partemental, aupr\u00e8s de l'animateur du plan national d'actions en faveur du vison\nd'Europe, charg\u00e9 notamment :\n- de coordonner les actions et les interventions des membres du r\u00e9seau d\u00e9partemental\nd'experts r\u00e9f\u00e9rents ;\n- de proposer s'il y a lieu, des am\u00e9liorations du dispositif ;\n- de confirmer toute capture de vison d'Europe et d'en informer la direction r\u00e9gionale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine.\nArticle 3 - L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/251 du 11 juillet 2024 est abrog\u00e9.\nArticle 4 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la\nbiodiversit\u00e9, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et les experts\nr\u00e9f\u00e9rents sus-vis\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publie.au recueil des actes administratifs.\nMont-de-Marsan, le ^ 9 AVR. 2025\nsecg\u00eaneraire\nt\u00e9I\nLe (ou les) demandeur peut contester la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision dans les deux mois qui suivent la date de sa\nnotification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent d'un recours\nicontentieux. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par ['application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb\naccessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement saisir d'un recours gracieux l'auteur de la\nd\u00e9cision ou d'un recours hi\u00e9rarchique, le Ministre charg\u00e9 de la transition \u00e9cologique ou le Pr\u00e9fet pour les\n|arr\u00eat\u00e9s d\u00e9livr\u00e9s au nom de l'\u00c9tat. Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors\n|\u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (l'absence de r\u00e9ponse au terme de deux mois vaut rejet\nimplicite).\nl.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-29-00003 - APr\u00e9f\u00e9rentsvison 61\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n40-2025-04-29-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 40-2025-00080 / 40903657 portant\ncompl\u00e9ment \u00e0 l'autorisation reconnue au titre\nde l'article L. 214-6 II du code de\nl'environnement concernant un plan d'eau\nau lieu dit \u00ab Biton \u00bb \u00e9tabli sur le cours d'eau de\nBiton sur la commune de Arengosse\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 40-2025-00080 / 40903657 portant\ncompl\u00e9ment \u00e0 l'autorisation reconnue au titre de l'article L. 214-6 II du code de l'environnement concernant un plan d'eau\nau lieu dit \u00ab Biton \u00bb \u00e9tabli sur le cours d'eau de Biton sur la commune de Arengosse\n62\nPREFETDES LANDESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes territoires et de la merService police de l'eau etdes milieux aquatiquesArr\u00eat\u00e9 n\u00b040-2025-00080 / 40903657 portant compl\u00e9ment \u00e0 l'autorisation reconnueau titre de l'article L. 214-6 II du code de l'environnement concernant un plan d'eauau lieu dit \u00abBiton\u00bb \u00e9tabli sur le cours d'eau de Biton sur la commune de Arengosse,Le pr\u00e9fet,\nVU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 171-6 \u00e0 L. 171-12 et L. 181-14 et les articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-11, R. 181-45 ;VU le code civil, et notamment ses articles L. 1382, L. 1383, L. 1384, L. 1386, L. 1792 etL. 2270 portant sur la responsabilit\u00e9 du propri\u00e9taire d'un ouvrage ;VU le d\u00e9cret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame St\u00e9phanie MONTEUIL,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes ;VU le d\u00e9cret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gllles CLAVREUL,pr\u00e9fet des Landes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral en date du 29 janvier 2013 portant approbation dusch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Midouze ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, pr\u00e9fetcoordonnateur de bassin Adour-Garonne en date du 10 mars 2022 portantapprobation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE)du bassin Adour Garonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-15-SG du 22 avril 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame St\u00e9phanie MONTEUIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture desLandes ;VU le compte rendu de la visite r\u00e9alis\u00e9e le 25 mars 2025 visant \u00e0 mesurer lescaract\u00e9ristiques principales du plan d'eau au lieu dit \u00abBiton\u00bb \u00e0 Arengosse etnotamment sa hauteur ;VU l'avis de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement (DREAL) Nouvelle-Aquitaine en date du 20 mars 2025 concernant la valeurdu d\u00e9bit moyen interannuel (module) du cours d'eau du Biton ;VU le courrier adress\u00e9 le 8 avril 2025 par lequel Madame Fran\u00e7oise CASTAGN\u00c8DE a\u00e9t\u00e9 invit\u00e9e \u00e0 faire valoir ses observations au projet d'arr\u00eat\u00e9 qui.lui a \u00e9t\u00e9 transmis ;CONSID\u00c9RANT que l'ouvrage a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement autoris\u00e9 en application d'unel\u00e9gislation ant\u00e9rieure au 4 janvier 1992 ;CONSIDERANT qu'il est n\u00e9cessaire de fixer des conditions d'exploitation des plansd'eau afin de garantir la pr\u00e9servation des milieux aquatiques et la s\u00e9curit\u00e9 desouvrages hydrauliques ;CONSID\u00c9RANT que le cours d'eau du Biton figure sur la cartographie des cours d'eaureconnus consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture des Landes ;\nPR\u00c9FET\nDES LANDES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService police de l'eau et\ndes milieux aquatiques\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b040-2025-00080 / 40903657 portant compl\u00e9ment \u00e0 l'autorisation reconnue\nau titre de l'article L. 214-6 II du code de l'environnement concernant un plan d'eau\nau lieu dit \u00abBiton\u00bb \u00e9tabli sur le cours d'eau de Biton sur la commune de Arengosse,\nLe pr\u00e9fet,\nVU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 171-6 \u00e0 L. 171-12 et L. 181-\n14 et les articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-11, R. 181-45 ;\nVU le code civil, et notamment ses articles L. 1382, L.1383,L.1384,L. 1386, L. 1792 et\nL. 2270 portant sur la responsabilit\u00e9 du propri\u00e9taire d'un ouvrage ;\nVU le d\u00e9cret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame St\u00e9phanie MONTEUIL,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes;\nVU le d\u00e9cret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,\npr\u00e9fet des Landes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral en date du 29 janvier 2013 portant approbation du\nsch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Midouze ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, pr\u00e9fet\ncoordonnateur de bassin Adour-Garonne en date du 10 mars 2022 portant\napprobation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE)\ndu bassin Adour Garonne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-15-SG du 22 avril 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame St\u00e9phanie MONTEUIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des\nLandes ;\nVU le compte rendu de la visite r\u00e9alis\u00e9e le 25 mars 2025 visant \u00e0 mesurer les\ncaract\u00e9ristiques principales du plan d'eau au lieu dit \u00abBiton\u00bb \u00e0 Arengosse et\nnotamment sa hauteur ;\nVU l'avis de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement (DREAL) Nouvelle-Aquitaine en date du 20 mars 2025 concernant la valeur\ndu d\u00e9bit moyen interannuel (module) du cours d'eau du Biton ;\nVU le courrier adress\u00e9 le 8 avril 2025 par lequel Madame Fran\u00e7oise CASTAGN\u00c8DE a\n\u00e9t\u00e9 invit\u00e9e \u00e0 faire valoir ses observations au projet d'arr\u00eat\u00e9 qui.lui a \u00e9t\u00e9 transmis ;\nCONSID\u00c9RANT que l'ouvrage a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement autoris\u00e9 en application d'une\nl\u00e9gislation ant\u00e9rieure au 4 janvier 1992 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire de fixer des conditions d'exploitation des plans\nd'eau afin de garantir la pr\u00e9servation des milieux aquatiques et la s\u00e9curit\u00e9 des\nouvrages hydrauliques ;\nCONSID\u00c9RANT que le cours d'eau du Biton figure sur la cartographie des cours d'eau\nreconnus consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture des Landes;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 40-2025-00080 / 40903657 portant\ncompl\u00e9ment \u00e0 l'autorisation reconnue au titre de l'article L. 214-6 II du code de l'environnement concernant un plan d'eau\nau lieu dit \u00ab Biton \u00bb \u00e9tabli sur le cours d'eau de Biton sur la commune de Arengosse\n63\nCONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire de fixer la valeur du d\u00e9bit minimal \u00e0 restituerdans le cours d'eau ;CONSID\u00c9RANT qu'il nest pas n\u00e9cessaire de solliciter l'avis du conseil d\u00e9partementalde l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur lesprescriptions envisag\u00e9es ;SUR PROPOSITION de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer desLandes ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1- objet de l'autorisationMadame Fran\u00e7oise CASTAGN\u00c8DE, domicili\u00e9e 1210, route de Bouneau \u00e0 ARENGOSSE(40110), d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s \u00ab le p\u00e9titionnaire \u00bb, est autoris\u00e9e en application del'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9esaux articles suivants, \u00e0 exploiter un plan d'eau au lieu dit \"Biton\" sur la commune deArengosse.Les ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature desop\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du code del'environnement. Les rubriques d\u00e9finies au tableau de l'article R. 214-1 du code del'environnement concern\u00e9es par cette op\u00e9ration sont les suivantes :Rubrique | Intitul\u00e9 R\u00e9gime311.0 Installations, ouvrages, remblais et \u00e9pis, dans le lit mineur| Autorisationd'un cours d'eau, constituant :1\u00b0 un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues (AUTORISATION)2\u00b0 un obstacle \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologiquea) entra\u00eenant une diff\u00e9rence de niveau sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0S0 cm, pour le d\u00e9bit moyen annuel de la ligne d'eau entrel'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation(AUTORISATION)b) entra\u00eenant une diff\u00e9rence de niveau sup\u00e9rieure \u00e0 20 cm'mais inf\u00e9rieure \u00e0 50 cm, pour le d\u00e9bit moyen annuel de laligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou del'installation (D\u00c9CLARATION)31.20 Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s conduisant \u00e0 D\u00e9clarationmodifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineurd'un cours d'eau, \u00e0 l'exclusion de ceux vis\u00e9s \u00e0 la rubrique31.4.0, ou conduisant \u00e0 la d\u00e9rivation d'un cours d'eau:1\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau sup\u00e9rieure ou \u00e9gale al100 m (AUTORISATION)2\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau inf\u00e9rieure \u00e0 100 m(DECLARATION)3230 Plans d'eau, permanents ou non : D\u00e9claration |1\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3 ha(AUTORISATION)2\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha mais inf\u00e9rieure \u00e0\nCONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire de fixer la valeur du d\u00e9bit minimal \u00e0 restituer\ndans le cours d'eau ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de solliciter l'avis du conseil d\u00e9partemental\nde l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur les\nprescriptions envisag\u00e9es ;\nSUR PROPOSITION de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des\nLandes ;\nARR\u00caTE:\nArticle 1 - objet de l'autorisation\nMadame Fran\u00e7oise CASTAGN\u00c8DE, domicili\u00e9e 1210, route de Bouneau \u00e0 ARENGOSSE\n(40110), d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s \u00ab le p\u00e9titionnaire \u00bb, est autoris\u00e9e en application de\nl'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es\naux articles suivants, \u00e0exploiter un plan d'eau au lieu dit \"Biton\" sur ta commune de\nArengosse.\nLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des\nop\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du code de\nl'environnement. Les rubriques d\u00e9finies au tableau de l'article R. 214-1 du code de\nl'environnement concern\u00e9es par cette op\u00e9ration sont les suivantes :\nl RubriqueIntitul\u00e9R\u00e9gime\n3.1^.0Installations, ouvrages, remblais et \u00e9pis, dans le lit mineur\nd'un cours d'eau, constituant :\n1\u00b0 un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues (AUTORISATION)\n2\u00b0 un obstacle \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique\na) entra\u00eenant une diff\u00e9rence de niveau sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0\n50 cm, pour le d\u00e9bit moyen annuel de la ligne d'eau entre\nl'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation\n(AUTORISATION)\nb) entra\u00eenant une diff\u00e9rence de niveau sup\u00e9rieure \u00e0 20 cm\nmais inf\u00e9rieure \u00e0 50 cm, pour le d\u00e9bit moyen annuel de la\nligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de\nl'installation (D\u00c9CLARATION)\nAutorisation\n13^.2.0Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s conduisant \u00e0\nmodifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur\nd'un cours d'eau, \u00e0 l'exclusion de ceux vis\u00e9s \u00e0 la rubrique\n3.1.4.0, ou conduisant \u00e0 la d\u00e9rivation d'un cours d'eau:\n1\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0\n100m (AUTORISATION)\n2\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau inf\u00e9rieure \u00e0 100 m\n(DECLARATION)\nDeclaration\n3.2.3.0Plans d'eau, permanents ou non :\n1\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3 ha\n(AUTORISATION)\n2\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha mais inf\u00e9rieure \u00e0\nDeclaration\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 40-2025-00080 / 40903657 portant\ncompl\u00e9ment \u00e0 l'autorisation reconnue au titre de l'article L. 214-6 II du code de l'environnement concernant un plan d'eau\nau lieu dit \u00ab Biton \u00bb \u00e9tabli sur le cours d'eau de Biton sur la commune de Arengosse\n64\n3 ha (DECLARATION)\nArticle 2 - caract\u00e9ristiques du plan d'eauLes caract\u00e9ristiques principales du plan d'eau sont rappel\u00e9es dans le tableau suivant :Commune | Ar\u00e8hg\u00f4ss\u00e8Lieu-dit ' \"Biton -Coordonn\u00e9esRGF93 _ X = 397 180 m et Y = 6 330 560 m |_F;a'rcelle_; cadastrales 4_06...9, D71,- \"l\u00eev)438 |Superficie en eau - 1 600 m?'Hauteur du barrage B 25m EVolume retenu 2 000 m\u00b0 ' BEvacuateur de crue Buse en b\u00e9ton d'un diam\u00e8tre de 450 mmet situ\u00e9e 1,5m sous la cr\u00e9teDispositif de vidange Buse en b\u00e9ton d'un diam\u00e8tre de 600 mmavec vanne en amont\nLa compatibilit\u00e9 de ces caract\u00e9ristiques techniques avec la protection des biens etdes personnes en aval de l'ouvrage reste sous la responsabilit\u00e9 du p\u00e9titionnaire.Le p\u00e9titionnaire doit \u00eatre propri\u00e9taire des terrains. Dans le cas contraire, lep\u00e9titionnaire doit disposer du droit accord\u00e9 par le ou les propri\u00e9taires d'y exploiterI'ouvrage.\nArticle 3 - entretien r\u00e9gulier du barrageLe p\u00e9titionnaire est tenu \u00e0 un entretien r\u00e9gulier de l'ouvrage avec notamment :- la gestion de la v\u00e9g\u00e9tation sur les barrages : |- la suppression des ronces et des arbustes, le fauchage de la v\u00e9g\u00e9tationherbac\u00e9e sur les barrages (cr\u00e9te, talus amont et aval) et les abordsimm\u00e9diats,- les arbres, dont le tronc pr\u00e9sente un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 50 cm,seront abattus et dessouch\u00e9s par le p\u00e9titionnaire dans un d\u00e9lai de 2 ans \u00e0compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Apr\u00e8s chaque dessouchage,le remblai sera combl\u00e9 et compact\u00e9. Les arbres retir\u00e9s ne pourront pas\u00eatre remplac\u00e9s,- l'\u00e9tat sanitaire des arbres, dont le tronc pr\u00e9sente un diam\u00e8tre sup\u00e9rieur \u00e050 cm, sera surveill\u00e9 par le p\u00e9titionnaire. En cas de d\u00e9p\u00e9rissement, lep\u00e9titionnaire devra abattre l'arbre concern\u00e9, le dessoucher puis combleret compacter le remblai. Les arbres retir\u00e9s ne pourront pas \u00eatre remplac\u00e9s,- l'inspection p\u00e9riodique des parements en ma\u00e7onnerie,- le comblement des \u00e9ventuelles ravines sur le talus des barrages,- la r\u00e9paration des d\u00e9sordres dus au batillage (action des vagues sur les talus amont),\n3 ha (D\u00c9CLARATION)\nArticle 2 - caract\u00e9ristiques du plan d'eau\nLes caract\u00e9ristiques principales du plan d'eau sont rappel\u00e9es dans le tableau suivant :\nCommuneArengosse\nLieu-ditBiton\nl Coordonn\u00e9es RGF93X = 397 180 m etY= 6 330 560 m\nParcelles cadastralesD69, D71, D438\nSuperficie en eau1600m2\nHauteur du barrage2,5m\nVolume retenu2 000 m3\n\u00c9vacuateur de crueBuse en b\u00e9ton d'un diam\u00e8tre de 450 mm\net situ\u00e9e 1,5m sous la cr\u00eate\nDispositif de vidangeBuse en b\u00e9ton d'un diam\u00e8tre de 600 mm\navec vanne en amont\nLa compatibilit\u00e9 de ces caract\u00e9ristiques techniques avec la protection des biens et\ndes personnes en aval de l'ouvrage reste sous la responsabilit\u00e9 du p\u00e9titionnaire.\nLe p\u00e9titionnaire doit \u00eatre propri\u00e9taire des terrains. Dans le cas contraire, le\np\u00e9titionnaire doit disposer du droit accord\u00e9 par le ou les propri\u00e9taires d'y exploiter\nl'ouvrage.\nArticle 3 - entretien r\u00e9gulier du barrage\nLe p\u00e9titionnaire est tenu \u00e0 un entretien r\u00e9gulier de l'ouvrage avec notamment :\n- la gestion de la v\u00e9g\u00e9tation sur les barrages :\n- la suppression des ronces et des arbustes, le fauchage de la v\u00e9g\u00e9tation\nherbac\u00e9e sur les barrages (cr\u00eate, talus amont et aval) et les abords\nimm\u00e9diats,\n- les arbres, dont le tronc pr\u00e9sente un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 50 cm,\nseront abattus et dessouch\u00e9s par le p\u00e9titionnaire dans un d\u00e9lai de 2 ans \u00e0\ncompter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Apr\u00e8s chaque dessouchage,\nle remblai sera combl\u00e9 et compact\u00e9. Les arbres retir\u00e9s ne pourront pas\n\u00eatre remplac\u00e9s,\n- l'\u00e9tat sanitaire des arbres, dont le tronc pr\u00e9sente un diam\u00e8tre sup\u00e9rieur \u00e0\n50 cm, sera surveill\u00e9 par le p\u00e9titionnaire. En cas de d\u00e9p\u00e9rissement, le\np\u00e9titionnaire devra abattre l'arbre concern\u00e9, le dessoucher puis combler\net compacter le remblai. Les arbres retir\u00e9s ne pourront pas \u00eatre remplac\u00e9s,\n- l'inspection p\u00e9riodique des parements en ma\u00e7onnerie,\n- le comblement des \u00e9ventuelles ravines sur le talus des barrages,\n- la r\u00e9paration des d\u00e9sordres dus au batillage (action des vagues sur les talus amont),\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 40-2025-00080 / 40903657 portant\ncompl\u00e9ment \u00e0 l'autorisation reconnue au titre de l'article L. 214-6 II du code de l'environnement concernant un plan d'eau\nau lieu dit \u00ab Biton \u00bb \u00e9tabli sur le cours d'eau de Biton sur la commune de Arengosse\n65\n- l'enl\u00e8vement des emb\u00e2cles (branchages, corps flottants) obstruant l'\u00e9vacuateur,- la v\u00e9rification du bon fonctionnement des organes de s\u00e9curit\u00e9 (vanne, dispositif dedrainage, foss\u00e9 en pied des barrages, seuil de l'\u00e9vacuateur de crue).\nArticle 4- p\u00e9riode de remplissage et conservation d'un d\u00e9bit minimalLe p\u00e9titionnaire est tenu d'\u00e9quiper l'ouvrage d'un dispositif maintenant un d\u00e9bitminimal dans le lit du cours d'eau. Le p\u00e9titionnaire est \u00e9galement tenu d'assurer lefonctionnement et l'entretien de ce dispositif.Ce d\u00e9bit minimal ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 5,5 litres par seconde ou au d\u00e9bit \u00e0l'amont imm\u00e9diat de l'ouvrage si celui-ci est inf\u00e9rieur.La valeur de 5,5 |/s correspond au dixi\u00e8me du d\u00e9bit moyen interannuel (module) ducours d'eau au droit de l'ouvrage. L'autorit\u00e9 administrative peut imposer aup\u00e9titionnaire une expertise pour d\u00e9terminer la valeur du d\u00e9bit minimum biologiqueou Un suivi de l'effet du d\u00e9bit fix\u00e9 qui pourra aboutir \u00e0 un r\u00e9ajustement de ce d\u00e9bitr\u00e9serv\u00e9.Le dispositif doit \u00eatre am\u00e9nag\u00e9 pour permettre une mesure, soit par seuil triangulairecalibr\u00e9, soit par empotement (remplissage d'un volume pendant une dur\u00e9ed\u00e9termin\u00e9e).S'agissant d'un plan d'eau aliment\u00e9 par un cours d'eau, le remplissage est interdit du15 juin au 30 septembre.\nArticle 5- esp\u00e8ces exotiques envahissantes et gestion piscicoleLe p\u00e9titionnaire surveille l'\u00e9ventuelle apparition d'esp\u00e9ces exotiques envahissantesanimales ou v\u00e9g\u00e9tales et met en \u0153uvre les m\u00e9thodes curatives qui s'imposent :arrachages m\u00e9caniques et manuels des plantes apr\u00e8s abaissement du plan d'eau,pi\u00e9geage et p\u00eache.Ces esp\u00e8ces sont d\u00e9truites par divers moyens adapt\u00e9s et respectueux des enjeuxenvironnementaux.Parmi ces esp\u00e8ces exotiques envahissantes figurent notamment :- esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales : la Jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), leLagarosiphon (Lagarosiphon major), le Myriophylle du Br\u00e9sil (Myriophylumaquaticum),- esp\u00e8ces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomisgibbosus), l'\u00e9crevisse de Louisiane (Procambarus clarkii), la tortue de Floride(Trachemys scripta elegans) et d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale les esp\u00e8ces de poissons, decrustac\u00e9s et de grenouilles susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiquesdans les eaux vis\u00e9es \u00e0 l'article R. 432-5 du code de l'environnement:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n'autorise pas l'introduction dans le plan d'eau des poissonssuivants : carpe amour (Ctenopharyngodon idella), et carpe argent\u00e9e ou amourargent\u00e9 (Hypophthalmichthys molitrix).Si le p\u00e9titionnaire souhaite empoissonner le plan d'eau, l'introduction de poissonsdoit provenir de piscicultures agr\u00e9\u00e9es en application de l'article L. 432-12 du code del'environnement et respecter les dispositions de l'article L. 432-10 du m\u00eame code,relatives aux interdictions et aux contr\u00f4les des peuplements ainsi que l'ensemble desdispositions sanitaires applicables.Article 6- vidange du plan d'eau\n- ('enl\u00e8vement des emb\u00e2cles (branchages, corps flottants) obstruant l'\u00e9vacuateur,\n- la v\u00e9rification du bon fonctionnement des organes de s\u00e9curit\u00e9 (vanne, dispositif de\ndrainage, foss\u00e9 en pied des barrages, seuil de l'\u00e9vacuateur de crue).\nArticle 4 - p\u00e9riode de remplissage et conservation d'un d\u00e9bit minimal\nLe p\u00e9titionnaire est tenu d'\u00e9quiper l'ouvrage d'un dispositif maintenant un d\u00e9bit\nminimal dans le lit du cours d'eau. Le p\u00e9titionnaire est \u00e9galement tenu d'assurer le\nfonctionnement et l'entretien de ce dispositif.\nCe d\u00e9bit minimal ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 5,5 litres par seconde ou au d\u00e9bit \u00e0\nl'amont imm\u00e9diat de l'ouvrage si celui-ci est inf\u00e9rieur.\nLa valeur de 5,5 1/s correspond au dixi\u00e8me du d\u00e9bit moyen interannuel (module) du\ncours d'eau au droit de l'ouvrage. L'autorit\u00e9 administrative peut imposer au\np\u00e9titionnaire une expertise pour d\u00e9terminer la valeur du d\u00e9bit minimum biologique\nou un suivi de l'effet du d\u00e9bit fix\u00e9 qui pourra aboutir \u00e0 un r\u00e9ajustement de ce d\u00e9bit\nr\u00e9serv\u00e9.\nLe dispositif doit \u00eatre am\u00e9nag\u00e9 pour permettre une mesure, soit par seuil triangulaire\ncalibr\u00e9, soit par emp\u00e2tement (remplissage d'un volume pendant une dur\u00e9e\nd\u00e9termin\u00e9e).\nS'agissant d'un plan d'eau aliment\u00e9 par un cours d'eau, le remplissage est interdit du\n15 juin au 30 septembre.\nArticle 5 - esp\u00e8ces exotiques envahissantes et gestion piscicole\nLe p\u00e9titionnaire surveille l'\u00e9ventuelle apparition d'esp\u00e8ces exotiques envahissantes\nanimales ou v\u00e9g\u00e9tales et met en \u0153uvre les m\u00e9thodes curatives qui s'imposent :\narrachages m\u00e9caniques et manuels des plantes apr\u00e8s abaissement du plan d'eau,\npi\u00e9geage et p\u00eache.\nCes esp\u00e8ces sont d\u00e9truites par divers moyens adapt\u00e9s et respectueux des enjeux\nenvironnementaux.\nParmi ces esp\u00e8ces exotiques envahissantes figurent notamment :\n- esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales : la Jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le\nLagarosiphon (Lagarosiphon major), le Myriophylle du Br\u00e9sil (Myriophylum\naquaticum),\n- esp\u00e8ces animales : le poisson-chat (lctalurus m\u00ealas), la perche soleil (Lepomis\ngibbosus), l'\u00e9crevisse de Louisiane (Procambarus clarkii), la tortue de Floride\n(Trachemys scripta elegans) et d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale les esp\u00e8ces de poissons, de\ncrustac\u00e9s et de grenouilles susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques\ndans les eaux vis\u00e9es \u00e0 l'article R. 432-5 du code de l'environnement;\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n'autorise pas l'introduction dans le plan d'eau des poissons\nsuivants : carpe amour (Ctenopharyngodon idella), et carpe argent\u00e9e ou amour\nargent\u00e9 (hlypophthalmichthys molitrix).\nSi le p\u00e9titionnaire souhaite empoissonner le plan d'eau, l'introduction de poissons\ndoit provenir de piscicultures agr\u00e9\u00e9es en application de ('article L. 432-12 du code de\nl'environnement et respecter les dispositions de l'article L. 432-10 du m\u00eame code,\nrelatives aux interdictions et aux contr\u00f4les des peuplements ainsi que l'ensemble des\ndispositions sanitaires applicables.\nArticle 6 - vidange du plan d'eau\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 40-2025-00080 / 40903657 portant\ncompl\u00e9ment \u00e0 l'autorisation reconnue au titre de l'article L. 214-6 II du code de l'environnement concernant un plan d'eau\nau lieu dit \u00ab Biton \u00bb \u00e9tabli sur le cours d'eau de Biton sur la commune de Arengosse\n66\nLe p\u00e9titionnaire est autoris\u00e9 \u00e0 vidanger le plan d'eau selon les modalit\u00e9s suivantes :- le service charg\u00e9 de la police de l'eau doit \u00eatre inform\u00e9 au moins quinze jours \u00e0l'avance de la date du d\u00e9but de la vidange et du d\u00e9but de la remise en eau,- la vidange n'est r\u00e9alis\u00e9e qu'entre les mois de septembre et novembre afin de limiterles incidences sur les populations piscicoles,- Un filtre \u00e0 s\u00e9diment est mis en place pour limiter les d\u00e9parts de s\u00e9diments dans lecours d'eau en aval, [ '- la vidange doit \u00eatre lente et progressive, sans a-coups hydrauliques. L'abaissementdu plan d'eau peut \u00eatre limit\u00e9 \u00e0 30 cm par jour et il peut \u00e9tre diminu\u00e9 pour la vidangedu culot,- les poissons, crustac\u00e9s et grenouilles pr\u00e9sents dans le plan d'eau doivent \u00eatrer\u00e9cup\u00e9r\u00e9s et relach\u00e9s dans une eau libre (cours d'eau du bassin de l'Adour ou plansd'eau travers\u00e9s par un cours d'eau). Ceux appartenant aux esp\u00e8ces susceptibles deprovoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques d\u00e9finies par l'article R. 432-5 du code del'environnement ou ne figurant pas dans la liste des esp\u00e8ces repr\u00e9sent\u00e9es dans leseaux vis\u00e9es \u00e0 l'article L. 432-10 du code de l'environnement d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 du 17d\u00e9cembre 1985, sont d\u00e9truits sur place.- les modalit\u00e9s de r\u00e9cup\u00e9ration et de transport du poisson doivent \u00eatre adapt\u00e9es(nombre d'op\u00e9rateurs, mat\u00e9riels adapt\u00e9s pour la p\u00e9che et le transport, etc.) Cesop\u00e9rations doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es par des personnes qualifi\u00e9es.- le remplissage du plan d'eau doit avoir lieu en dehors de la p\u00e9riode allant du 15 juinau 30 septembre. Durant le remplissage, le d\u00e9bit d\u00e9fini \u00e0 l'article 6 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9doit \u00eatre maintenu dans le cours d'eau afin de garantir la vie, la circulation et lareproduction des esp\u00e8ces vivant dans les eaux.\nArticle 7 : curage de la retenueL'extraction de s\u00e9diments r\u00e9alis\u00e9e lors du curage de la retenue travers\u00e9e par un coursd'eau est concern\u00e9e par la rubrique 3.21.0 de la nomenclature des op\u00e9rationssoumises \u00e0 d\u00e9claration ou autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code del'environnement.Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne vaut ni autorisation ni r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pour lesop\u00e9rations de curage avec extraction de s\u00e9diments. Le p\u00e9titionnaire devra avoir faitau pr\u00e9alable la d\u00e9claration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9de d\u00e9claration ou l'autorisation en ce qui concerne la rubrique 3.21.0. de lanomenclature.\nArticle 8- qualit\u00e9 des eaux restitu\u00e9esA l'exception des vidanges r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9es, les eaux doivent \u00eatre restitu\u00e9esau cours d'eau dans un \u00e9tat de salubrit\u00e9, de puret\u00e9 et de temp\u00e9rature proche decelui du cours d'eau naturel.En cas de d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 des eaux, l'autorit\u00e9 administrative peut prescriredes analyses \u00e0 la charge du p\u00e9titionnaire. Ces mesures portent sur la temp\u00e9rature, lesmati\u00e8res en suspension, l'ammonium et l'oxyg\u00e8ne dissous.\nArticle 9- activit\u00e9 de baignadeLa baignade peut \u00eatre interdite par arr\u00eat\u00e9 municipal au motif de sa dangerosit\u00e9conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 2213-23 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nLe p\u00e9titionnaire est autoris\u00e9 \u00e0 vidanger le plan d'eau selon les modalit\u00e9s suivantes :\n- le service charg\u00e9 de la police de l'eau doit \u00eatre inform\u00e9 au moins quinze jours \u00e0\nl'avance de la date du d\u00e9but de la vidange et du d\u00e9but de la remise en eau,\n- la vidange n'est r\u00e9alis\u00e9e qu'entre les mois de septembre et novembre afin de limiter\nles incidences sur les populations piscicoles,\n- un filtre \u00e0 s\u00e9diment est mis en place pour limiter les d\u00e9parts de s\u00e9diments dans le\ncours d'eau en aval,\n- la vidange doit \u00eatre lente et progressive, sans \u00e0-coups hydrauliques. L'abaissement\ndu plan d'eau peut \u00eatre limit\u00e9 \u00e0 30 cm par jour et il peut \u00eatre diminu\u00e9 pour la vidange\ndu culot,\n- les poissons, crustac\u00e9s et grenouilles pr\u00e9sents dans le plan d'eau doivent \u00eatre\nr\u00e9cup\u00e9r\u00e9s et rel\u00e2ch\u00e9s dans une eau libre (cours d'eau du bassin de l'Adour ou plans\nd'eau travers\u00e9s par un cours d'eau). Ceux appartenant aux esp\u00e8ces susceptibles de\nprovoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques d\u00e9finies par l'article R. 432-5 du code de\nl'environnement ou ne figurant pas dans la liste des esp\u00e8ces repr\u00e9sent\u00e9es dans les\neaux vis\u00e9es \u00e0 l'article L. 432-10 du code de l'environnement d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 du 17\nd\u00e9cembre 1985, sont d\u00e9truits sur place.\n- les modalit\u00e9s de r\u00e9cup\u00e9ration et de transport du poisson doivent \u00eatre adapt\u00e9es\n(nombre d'op\u00e9rateurs, mat\u00e9riels adapt\u00e9s pour la p\u00eache et le transport, etc.) Ces\nop\u00e9rations doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es par des personnes qualifi\u00e9es.\n- le remplissage du plan d'eau doit avoir lieu en dehors de la p\u00e9riode allant du 15 juin\nau 30 septembre. Durant le remplissage, le d\u00e9bit d\u00e9fini \u00e0 l'article 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\ndoit \u00eatre maintenu dans le cours d'eau afin de garantir la vie, la circulation et la\nreproduction des esp\u00e8ces vivant dans les eaux.\nArticle 7 : curage de la retenue\nL'extraction de s\u00e9diments r\u00e9alis\u00e9e lors du curage de la retenue travers\u00e9e par un cours\nd'eau est concern\u00e9e par la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature des op\u00e9rations\nsoumises \u00e0 d\u00e9claration ou autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de\nl'environnement.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne vaut ni autorisation ni r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pour les\nop\u00e9rations de curage avec extraction de s\u00e9diments. Le p\u00e9titionnaire devra avoir fait\nau pr\u00e9alable la d\u00e9claration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration ou l'autorisation en ce qui concerne la rubrique 3.2.1.0. de la\nnomenclature.\nArticle 8 - qualit\u00e9 des eaux restitu\u00e9es\nA l'exception des vidanges r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9es, les eaux doivent \u00eatre restitu\u00e9es\nau cours d'eau dans un \u00e9tat de salubrit\u00e9, de puret\u00e9 et de temp\u00e9rature proche de\ncelui du cours d'eau naturel.\nEn cas de d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 des eaux, l'autorit\u00e9 administrative peut prescrire\ndes analyses \u00e0 la charge du p\u00e9titionnaire. Ces mesures portent sur la temp\u00e9rature, les\nmati\u00e8res en suspension, l'ammonium et l'oxygene dissous.\nArticle 9 - activit\u00e9 de baignade\nLa baignade peut \u00eatre interdite par arr\u00eat\u00e9 municipal au motif de sa dangerosit\u00e9\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 2213-23 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 40-2025-00080 / 40903657 portant\ncompl\u00e9ment \u00e0 l'autorisation reconnue au titre de l'article L. 214-6 II du code de l'environnement concernant un plan d'eau\nau lieu dit \u00ab Biton \u00bb \u00e9tabli sur le cours d'eau de Biton sur la commune de Arengosse\n67\nEn l'absence de dossier de d\u00e9claration conforme aux exigences de l'article L. 1332-1du code de la sant\u00e9 publique, I'am\u00e9nagement d'une baignade publique, ou priv\u00e9e \u00e0usage collectif, est interdit. Ces dispositions ne s'appliquent pas \u00e0 la baignade priv\u00e9e\u00e0 usage non collectif.Article 10 - conformit\u00e9 au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente autorisation,sont situ\u00e9s, install\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier ded\u00e9claration sans pr\u00e9judice des dispositions de la pr\u00e9sente autorisation.Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9sou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier ded\u00e9claration doit \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet,conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 181-14 et R.181-46 du code del'environnement ou tout texte qui pourrait lui \u00eatre substitu\u00e9.Lorsque le b\u00e9n\u00e9fice de la d\u00e9claration est transmis \u00e0 une autre personne que celle qui\u00e9tait mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait lad\u00e9claration au pr\u00e9fet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage.Cette d\u00e9claration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, pr\u00e9nomset domicile du nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sad\u00e9nomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son si\u00e8ge socialainsi que la qualit\u00e9 du signataire de la d\u00e9claration.Si le plan d'eau reste en assec pendant une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux anscons\u00e9cutifs, le p\u00e9titionnaire doit en informer le pr\u00e9fet au plus tard dans le moissuivant l'expiration du d\u00e9lai de deux ans. Le pr\u00e9fet peut d\u00e9cider que la remise en eausera subordonn\u00e9e \u00e0 une nouvelle d\u00e9claration et \u00e9tude d'incidence.En cas de cessation d\u00e9finitive d'exploitation et d'absence prolong\u00e9e d'entretien duplan d'eau, le p\u00e9titionnaire proc\u00e9dera au r\u00e9tablissement des \u00e9coulements naturelstels qu'ils existaient ant\u00e9rieurement, \u00e0 l'isolement des ouvrages abandonn\u00e9s, afin depr\u00e9venir tout danger pour la salubrit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publique.Les r\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires indiqu\u00e9es concernent les r\u00e8gles en vigueur au jour de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le p\u00e9titionnaire est tenu de se conformer aux textesqui viendraient s'y substituer ou les modifier.\nArticle 11 - caract\u00e8re de l'autorisationL'autorisation est r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de police.Faute pour le p\u00e9titionnaire de se conformer dans le d\u00e9lai fix\u00e9 aux dispositionsprescrites, l'administration pourra prononcer la d\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9senteautorisation et prendre les mesures n\u00e9cessaires pour faire dispara\u00eetre aux frais dup\u00e9titionnaire tout dommage provenant de son fait ou pour pr\u00e9venir ces dommagesdans l'int\u00e9r\u00eat de l'environnement de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 publique, sanspr\u00e9judice de l'application des dispositions p\u00e9nales relatives aux infractions au codede l'environnement.Il en sera de m\u00eame dans le cas o\u00f9, apr\u00e8s s'\u00eatre conform\u00e9 aux mesures prescrites, lep\u00e9titionnaire changerait ensuite l'\u00e9tat des lieux fix\u00e9 par cette pr\u00e9sente autorisation,sans y \u00eatre pr\u00e9alablement autoris\u00e9, ou s'il ne maintenait pas constamment lesinstallations en \u00e9tat normal de bon fonctionnement.Le p\u00e9titionnaire est tenu de se conformer \u00e0 tous les r\u00e8glements, existants ou \u00e0 venirsans indemnit\u00e9 ou d\u00e9dommagement de l'\u00c9tat, sur la police, sur le mode dedistribution, sur le partage des eaux et, notamment, aux conditions de limitation ou\nEn l'absence de dossier de d\u00e9claration conforme aux exigences de l'article L. 1332-1\ndu code de la sant\u00e9 publique, l'am\u00e9nagement d'une baignade publique, ou priv\u00e9e \u00e0\nusage collectif, est interdit. Ces dispositions ne s'appliquent pas \u00e0 la baignade priv\u00e9e\n\u00e0 usage non collectif.\nArticle 10 - conformit\u00e9 au dossier et modifications\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente autorisation,\nsont situ\u00e9s, install\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de\ndeclaration sans pr\u00e9judice des dispositions de la pr\u00e9sente autorisation.\nToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0\nla r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s\nou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de\ndeclaration doit \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet,\nconform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 181-14 et R. 181-46 du code de\nl'environnement ou tout texte qui pourrait lui \u00eatre substitu\u00e9.\nLorsque le b\u00e9n\u00e9fice de la d\u00e9claration est transmis \u00e0 une autre personne que celle qui\n\u00e9tait mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la\ndeclaration au pr\u00e9fet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage.\nCette d\u00e9claration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, pr\u00e9noms\net domicile du nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa\ndenomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son si\u00e8ge social\nainsi que la qualit\u00e9 du signataire de la d\u00e9claration.\nSi le plan d'eau reste en assec pendant une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans\ncons\u00e9cutifs, le p\u00e9titionnaire doit en informer le pr\u00e9fet au plus tard dans le mois\nsuivant l'expiration du d\u00e9lai de deux ans. Le pr\u00e9fet peut d\u00e9cider que la remise en eau\nsera subordonn\u00e9e \u00e0 une nouvelle d\u00e9claration et \u00e9tude d'incidence.\nEn cas de cessation d\u00e9finitive d'exploitation et d'absence prolong\u00e9e d'entretien du\nplan d'eau, le p\u00e9titionnaire proc\u00e9dera au r\u00e9tablissement des \u00e9coulements naturels\ntels qu'ils existaient ant\u00e9rieurement, \u00e0 l'isolement des ouvrages abandonn\u00e9s, afin de\npr\u00e9venir tout danger pour la salubrit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publique.\nLes r\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires indiqu\u00e9es concernent les r\u00e8gles en vigueur au jour de la\nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le p\u00e9titionnaire est tenu de se conformer aux textes\nqui viendraient s'y substituer ou les modifier.\nArticle 11 - caract\u00e8re de l'autorisation\nL'autorisation est r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de police.\nFaute pour le p\u00e9titionnaire de se conformer dans le d\u00e9lai fix\u00e9 aux dispositions\nprescrites, l'administration pourra prononcer la d\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente\nautorisation et prendre les mesures n\u00e9cessaires pour faire dispara\u00eetre aux frais du\np\u00e9titionnaire tout dommage provenant de son fait ou pour pr\u00e9venir ces dommages\ndans l'int\u00e9r\u00eat de l'environnement de la s\u00e9curit\u00e9 et de ta sant\u00e9 publique, sans\nprejudice de l'application des dispositions p\u00e9nales relatives aux infractions au code\nde l'environnement.\nIl en sera de m\u00eame dans le cas o\u00f9, apr\u00e8s s'\u00eatre conform\u00e9 aux mesures prescrites, le\np\u00e9titionnaire changerait ensuite l'\u00e9tat des lieux fix\u00e9 par cette pr\u00e9sente autorisation,\nsans y \u00eatre pr\u00e9alablement autoris\u00e9, ou s'il ne maintenait pas constamment les\ninstallations en \u00e9tat normal de bon fonctionnement.\nLe p\u00e9titionnaire est tenu de se conformer \u00e0 tous les r\u00e8glements, existants ou \u00e0 venir\nsans indemnit\u00e9 ou d\u00e9dommagement de l'\u00c9tat, sur la police, sur le mode de\ndistribution, sur le partage des eaux et, notamment, aux conditions de limitation ou\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 40-2025-00080 / 40903657 portant\ncompl\u00e9ment \u00e0 l'autorisation reconnue au titre de l'article L. 214-6 II du code de l'environnement concernant un plan d'eau\nau lieu dit \u00ab Biton \u00bb \u00e9tabli sur le cours d'eau de Biton sur la commune de Arengosse\n68\nde suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou auxcons\u00e9quences d'accidents, de s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie.\nArticle 12 \u2014 dur\u00e9e de l'autorisationLa dur\u00e9e de cette autorisation est de 30 ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nArticle 13- d\u00e9claration des incidents ou accidentsLe p\u00e9titionnaire est tenu de d\u00e9clarer, d\u00e8s qu'il en a connaissance, au pr\u00e9fet lesaccidents ou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9sfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte auxint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, le p\u00e9titionnaire devraprendre ou faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes del'incident ou accident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et pour y rem\u00e9dier.Le p\u00e9titionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient lacons\u00e9quence de l'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\nArticle 14 - remise en \u00e9tat des lieuxSi le plan d'eau reste en assec pendant une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux anscons\u00e9cutifs, le p\u00e9titionnaire doit en faire la d\u00e9claration au pr\u00e9fet au plus tard dans lemois suivant l'expiration du d\u00e9lai de deux ans. Le pr\u00e9fet peut faire \u00e9tablir un projetde remise en \u00e9tat des lieux total ou partiel accompagn\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments de nature \u00e0justifier celui-ci.Article 15 - acc\u00e8s aux installationsLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8saux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s autoris\u00e9s par la pr\u00e9sente autorisation,dans les conditions fix\u00e9es par le code de l'environnement. Ils pourront demandercommunication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nArticle 16 - droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 17 - autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire lesd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destin\u00e9 \u00e0l'instruction du dossier par les agents charg\u00e9s de la police de l'eau en application ducode de l'environnement. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi \u00ab informatique et libert\u00e9 \u00bb du 6janvier 1978, le p\u00e9titionnaire b\u00e9n\u00e9ficie d'un droit d'acc\u00e8s et de rectification desinformations qui le concerne. S'il d\u00e9sire exercer ce droit et obtenir unecommunication des informations le concernant, il adresse un courrier au guichetunique de police de l'eau de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer(DDTM) des Landes.\nde suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux\ncons\u00e9quences d'accidents, de s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie.\nArticle 12 - dur\u00e9e de l'autorisation\nLa dur\u00e9e de cette autorisation est de 30 ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nArticle 13 - declaration des incidents ou accidents\nLe p\u00e9titionnaire est tenu de d\u00e9clarer, d\u00e8s qu'il en a connaissance, au pr\u00e9fet les\naccidents ou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s\nfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux\nint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement.\nSans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, le p\u00e9titionnaire devra\nprendre ou faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de\nl'incident ou accident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et pour y rem\u00e9dier.\nLe p\u00e9titionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la\ncons\u00e9quence de l'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\nArticle 14 - remise en \u00e9tat des lieux\nSi le plan d'eau reste en assec pendant une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans\ncons\u00e9cutifs, le p\u00e9titionnaire doit en faire la d\u00e9claration au pr\u00e9fet au plus tard dans le\nmois suivant l'expiration du d\u00e9lai de deux ans. Le pr\u00e9fet peut faire \u00e9tablir un projet\nde remise en \u00e9tat des lieux total ou partiel accompagn\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments de nature \u00e0\njustifier celui-ci.\nArticle 15 - acc\u00e8s aux installations\nLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s\naux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s autoris\u00e9s par la pr\u00e9sente autorisation,\ndans les conditions fix\u00e9es par le code de l'environnement. Ils pourront demander\ncommunication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nArticle 16 - droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 17 - autres r\u00e9glementations\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire les\ndeclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nLes informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destin\u00e9 \u00e0\nl'instruction du dossier par les agents charg\u00e9s de la police de l'eau en application du\ncode de l'environnement. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi \u00ab informatique et libert\u00e9 \u00bb du 6\njanvier 1978, le p\u00e9titionnaire b\u00e9n\u00e9ficie d'un droit d'acc\u00e8s et de rectification des\ninformations qui le concerne. S'il d\u00e9sire exercer ce droit et obtenir une\ncommunication des informations le concernant, il adresse un courrier au guichet\nunique de police de l'eau de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer\n(DDTM) des Landes.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 40-2025-00080 / 40903657 portant\ncompl\u00e9ment \u00e0 l'autorisation reconnue au titre de l'article L. 214-6 II du code de l'environnement concernant un plan d'eau\nau lieu dit \u00ab Biton \u00bb \u00e9tabli sur le cours d'eau de Biton sur la commune de Arengosse\n69\nArticle 18 - publication et information des tiersUne copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera affich\u00e9e dans la mairie de la commune deArengosse pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois. Un proc\u00e9s-verbal del'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire et transmis \u00e0 ladirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM)Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desLandes. Il sera mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture desLandes pendant une dur\u00e9e minimale de six mois.Article 19- ex\u00e9cution- La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes,- le maire de la commune de Arengosse,- la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Landes,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nMont-de-Marsan, le 2 3 AVR. 2025\n'S'agissant d'un plan d'eau \u00e0 usage agricole, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les conditionsfix\u00e9es par l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement devant le tribunal administratif de Paris, enpremi\u00e8re et derni\u00e8re instance (7 RUE DE JOUY 75004 PARIS ) dans un d\u00e9lai de : -- DEUX (2) mois pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leursgroupements, \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.- DEUX (2) mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation|Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours_citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Dans ce m\u00eame d\u00e9lai de DEUX (2) mois, toute d\u00e9cision administrative peut faire l'objet d'un recoursadministratif dont l'exercice interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux conform\u00e9ment \u00e0 l'articleL.411- 2 du code des relations entre le public et l'administration.\nArticle 18 - publication et information des tiers\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9e dans la mairie de la commune de\nArengosse pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois. Un proc\u00e8s-verbal de\nl'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire et transmis \u00e0 la\ndirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM)\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des\nLandes. Il sera mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture des\nLandes pendant une dur\u00e9e minimale de six mois.\nArticle 19- execution\n- La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes,\n- le maire de la commune de Arengosse,\n- la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Landes,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui te concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nMont-de-Marsan, le 29 AYR. 2025\nPour le pr\u00e9fet,l8981i*taire(\nNONIOTIL\n^\nD\u00e9lais et voies de recours\nS'agissant d'un plan d'eau \u00e0 usage agricole, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les conditions\nfix\u00e9es par l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement devant le tribunal administratif de Paris, en\npremi\u00e8re et derni\u00e8re instance (7 RUE DE JOUY 75004 PARIS ) dans un d\u00e9lai de :\n- DEUX (2) mois pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs\ngroupements, \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\n- DEUX (2) mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours_citoyen accessible sur le site\nwww.telerecours.fr.\nDans ce m\u00eame d\u00e9lai de DEUX (2) mois, toute d\u00e9cision administrative peut faire l'objet d'un recours\nadministratif dont l'exercice interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux conform\u00e9ment \u00e0 ['article\nL.411- 2 du code des relations entre le public et l'administration.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 40-2025-00080 / 40903657 portant\ncompl\u00e9ment \u00e0 l'autorisation reconnue au titre de l'article L. 214-6 II du code de l'environnement concernant un plan d'eau\nau lieu dit \u00ab Biton \u00bb \u00e9tabli sur le cours d'eau de Biton sur la commune de Arengosse\n70\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n40-2025-04-17-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b00100016018 / 40900344 -\n40903682 portant compl\u00e9ment \u00e0 l'autorisation\nreconnue au titre de l'article L. 214-6 II du code\nde l'environnement relative \u00e0 l'am\u00e9nagement\nhydraulique constitu\u00e9 par les bassins \u00ab Bois de\nPuyo \u00bb et \u00ab Hartamont \u00bb \u00e0 Peyrehorade\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b00100016018 / 40900344 - 40903682\nportant compl\u00e9ment \u00e0 l'autorisation reconnue au titre de l'article L. 214-6 II du code de l'environnement relative \u00e0 l'am\u00e9nagement\nhydraulique constitu\u00e9 par les bassins \u00ab Bois de Puyo \u00bb et \u00ab Hartamont \u00bb \u00e0 Peyrehorade\n71\nPREFETDES LANDESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Direction d\u00e9partementaledes territoires et de la merService police de l'eauet des milieux aquatiquesArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b00100016018 / 40900344 - 40903682 portant compl\u00e9ment \u00e0l'autorisation reconnue au titre de l'article L. 214-6 Il du code de l'environnementrelative \u00e0 l'am\u00e9nagement hydraulique constitu\u00e9 par les bassins \u00abBois de Puyo\u00bb et\u00ab Hartamont \u00bb \u00e0 Peyrehorade\nLa pr\u00e9f\u00e8te,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de I'Ordre National du M\u00e9riteVU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 171-6 \u00e0 L. 171-12 et lesarticles L. 214-1 \u00e0 L. 214-11 ;VU le code civil, et notamment ses articles L. 1382, L. 1383, L. 1384, L. 1386, L. 1792 etL. 2270 portant sur la responsabilit\u00e9 du propri\u00e9taire d'un ouvrage ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1735 du 11 d\u00e9cembre 2007 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrageshydrauliques et au comit\u00e9 technique permanent des barrages hydrauliques etmodifiant le code de l'environnement ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvragesconstruits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9des ouvrages hydrauliques, et notamment son article 31 ;VU le d\u00e9cret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Fran\u00e7oise TAH\u00c9RI,pr\u00e9f\u00e8te des Landes ;VU le d\u00e9cret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame St\u00e9phanie MONTEUIL,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 mai 2010 d\u00e9finissant l'\u00e9chelle de gravit\u00e9 des \u00e9v\u00e9nementsou \u00e9volutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettanten cause ou \u00e9tant susceptibles de mettre en cause la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou desbiens et pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de leur d\u00e9claration ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 ao\u00fbt 2018 fixant des prescriptions techniques relatives \u00e0la s\u00e9curit\u00e9 des barrages ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicablesaux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant dela rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 2141 du code deVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 ao\u00fbt 2022 pr\u00e9cisant les obligations documentaires et laconsistance des v\u00e9rifications et visites techniques approfondies des ouvrageshydrauliques autoris\u00e9s ou conc\u00e9d\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 septembre 1991 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique les\nPR\u00c9FET\nDES LANDES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService police de I'eau\net des milieux aquatiques\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b00100016018 / 40900344 - 40903682 portant compl\u00e9ment \u00e0\nl'autorisation reconnue au titre de l'article L. 214-6 II du code de l'environnement\nrelative \u00e0 l'am\u00e9nagement hydraulique constitu\u00e9 par les bassins \u00abBois de Puyo\u00bb et\n\u00ab Hartamont \u00bb \u00e0 Peyrehorade\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 171-6 \u00e0 L. 171-12 et les\narticles L. 214-1 \u00e0 L. 214-11 ;\nVU le code civil, et notamment ses articles L. 1382, L. 1383, L. 1384, L. 1386, L. 1792 et\nL. 2270 portant sur la responsabilit\u00e9 du propri\u00e9taire d'un ouvrage ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1735 du 11 d\u00e9cembre 2007 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages\nhydrauliques et au comit\u00e9 technique permanent des barrages hydrauliques et\nmodifiant le code de l'environnement ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages\nconstruits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9\ndes ouvrages hydrauliques, et notamment son article 31 ;\nVU le d\u00e9cret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Fran\u00e7oise TAh-I\u00c9RI,\npr\u00e9f\u00e8te des Landes ;\nVU le d\u00e9cret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame St\u00e9phanie MONTEUIL,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 mai 2010 d\u00e9finissant l'\u00e9chelle de gravit\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements\nou \u00e9volutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant\nen cause ou \u00e9tant susceptibles de mettre en cause la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des\nbiens et pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de leur d\u00e9claration ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 ao\u00fbt 2018 fixant des prescriptions techniques relatives \u00e0\nla s\u00e9curit\u00e9 des barrages ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables\naux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de\nla rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de\nl'environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 ao\u00fbt 2022 pr\u00e9cisant les obligations documentaires et la\nconsistance des v\u00e9rifications et visites techniques approfondies des ouvrages\nhydrauliques autoris\u00e9s ou conc\u00e9d\u00e9s ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 septembre 1991 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique les\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b00100016018 / 40900344 - 40903682\nportant compl\u00e9ment \u00e0 l'autorisation reconnue au titre de l'article L. 214-6 II du code de l'environnement relative \u00e0 l'am\u00e9nagement\nhydraulique constitu\u00e9 par les bassins \u00ab Bois de Puyo \u00bb et \u00ab Hartamont \u00bb \u00e0 Peyrehorade\n72\ntravaux de lutte contre les inondations du ruisseau du Fourr\u00e9 port\u00e9s par la communede Peyrehorade ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, pr\u00e9fetcoordonnateur de bassin Adour-Garonne en date du 10 mars 2022 portantapprobation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE)du bassin Adour Garonne ; |VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-136-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame St\u00e9phanie MONTEUIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture desLandes ; -VU la demande d\u00e9pos\u00e9e en date du 24 janvier 2023 par le syndicat mixte du BasAdour Maritime (SMBAM) ;VU les consignes \u00e9crites, l'\u00e9tude de faisabilit\u00e9 et de chiffrage des travaux de mise ens\u00e9curit\u00e9 du barrage de \u00ab Bois de Puyo \u00bb adress\u00e9es en date du 29 juillet 2024 par leSMBAM ;VU l'avis de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement (DREAL) Nouvelle-Aquitaine en date du 18 f\u00e9vrier 2025 sur lesprescriptions relatives au barrage ;VU le courrier adress\u00e9 le 24 mars 2025 par lequel le SMBAM a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 faire valoirses observations au projet d'arr\u00eat\u00e9 qui lui a \u00e9t\u00e9 transmis ;CONSID\u00c9RANT que les ouvrages ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s en application d'une l\u00e9gislationant\u00e9rieure au 4 janvier 1992 et par cons\u00e9quent sont r\u00e9put\u00e9s autoris\u00e9s en applicationdes dispositions pr\u00e9vus aux articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-11 du code de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire de fixer des conditions d'exploitation des plansd'eau afin de garantir la pr\u00e9servation des milieux aquatiques et la s\u00e9curit\u00e9 desouvrages hydrauliques ;CONSID\u00c9RANT les caract\u00e9ristiques techniques du barrage de \u00ab Bois de Puyo\u00bbnotamment sa hauteur sup\u00e9rieure \u00e0 2 m, le volume retenu au-dessus du terrainnaturel sup\u00e9rieur \u00e0 50 000 m\u00b0 et la pr\u00e9sence d'une habitation \u00e0 l'aval du barrage \u00e0moins de 400 metres, tels que d\u00e9finis au sens de l'article R. 214-112 du code deI'environnement ;CONSID\u00c9RANT l'\u00e9tude de dangers r\u00e9alis\u00e9e par le bureau d'\u00e9tude agr\u00e9\u00e9 ISLconcluant que le barrage de \u00ab Bois Puyo \u00bb n'\u00e9tait pas stable pour une crue d\u00e9passantla p\u00e9riode de retour 50 ans ;CONSID\u00c9RANT que le barrage de \u00ab Bois de Puyo\u00bb doit \u00eatre mis en conformit\u00e9 avecles dispositions relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;SUR PROPOSITION de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1- objet de l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9fice de l'autorisation du 3 septembre 1991 relative \u00e0 l'am\u00e9nagementhydraulique constitu\u00e9 par les bassins \u00abBois de Puyo\u00bb et \u00ab Hartamont \u00bb \u00e0 Peyrehoradeest transf\u00e9r\u00e9 de la commune de Peyrehorade au syndicat mixte du Bas AdourMaritime (SMBAM) repr\u00e9sent\u00e9 par son pr\u00e9sident, Monsieur Raymond POUYANNE.\ntravaux de lutte contre les inondations du ruisseau du Fourr\u00e9 port\u00e9s par la commune\nde Peyrehorade ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, pr\u00e9fet\ncoordonnateur de bassin Adour-Garonne en date du 10 mars 2022 portant\napprobation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE)\ndu bassin Adour Garonne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-136-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame St\u00e9phanie MONTEUIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des\nLandes ;\nVU la demande d\u00e9pos\u00e9e en date du 24 janvier 2023 par le syndicat mixte du Bas\nAdour Maritime (SMBAM) ;\nVU les consignes \u00e9crites, l'\u00e9tude de faisabilit\u00e9 et de chiffrage des travaux de mise en\ns\u00e9curit\u00e9 du barrage de \u00ab Bois de Puyo \u00bb adress\u00e9es en date du 29 juillet 2024 par le\nSMBAM;\nVU l'avis de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement (DREAL) Nouvelle-Aquitaine en date du 18 f\u00e9vrier 2025 sur les\nprescriptions relatives au barrage ;\nVU le courrier adress\u00e9 le 24 mars 2025 par lequel te ,SMBAM a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 faire valoir\nses observations au projet d'arr\u00eat\u00e9 qui lui a \u00e9t\u00e9 transmis ;\nCONSIDERANT que les ouvrages ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s en application d'une l\u00e9gislation\nant\u00e9rieure au 4 janvier 1992 et par cons\u00e9quent sont r\u00e9put\u00e9s autoris\u00e9s en application\ndes dispositions pr\u00e9vus aux articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-11 du code de l'environnement ;\nCONSIDERANT qu'il est n\u00e9cessaire de fixer des conditions d'exploitation des plans\nd'eau afin de garantir la pr\u00e9servation des milieux aquatiques et la s\u00e9curit\u00e9 des\nouvrages hydrauliques ;\nCONSIDERANT les caract\u00e9ristiques techniques du barrage de \u00ab Bois de Puyo\u00bb\nnotamment sa hauteur sup\u00e9rieure \u00e0 2 m, le volume retenu au-dessus du terrain\nnaturel sup\u00e9rieur \u00e0 50 000 m3 et la pr\u00e9sence d'une habitation \u00e0 l'aval du barrage \u00e0\nmoins de 400 m\u00e8tres, tels que d\u00e9finis au sens de l'article R. 214-112 du code de\nl'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT l'\u00e9tude de dangers r\u00e9alis\u00e9e par le bureau d'\u00e9tude agr\u00e9\u00e9 ISL\nconcluant que le barrage de \u00ab Bois Puyo \u00bb n'\u00e9tait pas stable pour une crue d\u00e9passant\nla p\u00e9riode de retour 50 ans ;\nCONSIDERANT que le barrage de \u00ab Bois de Puyo\u00bb doit \u00eatre mis en conformit\u00e9 avec\nles dispositions relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;\nSUR PROPOSITION de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes;\nARR\u00caTE:\nArticle 1 - objet de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9fice de l'autorisation du 3 septembre 1991 relative \u00e0 l'am\u00e9nagement\nhydraulique constitu\u00e9 par les bassins \u00abBois de Puyo\u00bb et \u00ab Hartamont \u00bb \u00e0 Peyrehorade\nest transf\u00e9r\u00e9 de la commune de Peyrehorade au syndicat mixte du Bas Adour\nMaritime (SMBAM) repr\u00e9sent\u00e9 par son pr\u00e9sident, Monsieur Raymond POUYANNE.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b00100016018 / 40900344 - 40903682\nportant compl\u00e9ment \u00e0 l'autorisation reconnue au titre de l'article L. 214-6 II du code de l'environnement relative \u00e0 l'am\u00e9nagement\nhydraulique constitu\u00e9 par les bassins \u00ab Bois de Puyo \u00bb et \u00ab Hartamont \u00bb \u00e0 Peyrehorade\n73\nLe SMBAM est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter les bassins de \u00abBois de Puyo\u00bb et \u00ab Hartamont \u00bb \u00e0Peyrehorade, sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants. Cesbassins sont consid\u00e9r\u00e9s comme un am\u00e9nagement hydraulique au sens de l'article R.562-18 du code de I'environnement.Le SMBAM, est b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation du barrage de \u00ab bois dePuyo\u00bb, du plan d'eau non permanent d'\u00ab Hartamont\u00bb et de leur fonctiond'am\u00e9nagement hydraulique, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions d\u00e9finies parle pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Le SMBAM est d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e9s \u00ab le p\u00e9titionnaire \u00bb. Les ouvrages au titre de lapr\u00e9sente autorisation sont consid\u00e9r\u00e9s comme \u00ab propri\u00e9t\u00e9 indivise \u00bb.Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 compl\u00e8tent celles de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3septembre 1991 sus-vis\u00e9.Les rubriques de la nomenclature du code de l'environnement concern\u00e9es sont lessuivantes :Ouvrage(s) | Rubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gimeconcern\u00e9(s)Bois de Puyo| 3110. |Installations, ouvrages, remblais et \u00e9pis, dans Autorisationet le lit mineur d'un cours d'eau, constituant :Hartamont 1\u00b0 un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues(AUTORISATION) ;2\u00b0 un obstacle \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique: |a) entrainant une diff\u00e9rence de niveau'sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 cm, pour le d\u00e9biti'moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amontet l'aval de l'ouvrage ou de I mstallatlon(AUTORISATION) ;b) entrainant une diff\u00e9rence de niveausup\u00e9rieure \u00e0 20 cm mais inf\u00e9rieure \u00e0 50 cm, |pour le d\u00e9bit moyen annuel de la ligne d'eau |entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de |l'installation (D\u00c9CLARATION).Bois de Puyo| 31.2.0. |Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s Autorisationet conduisant \u00e0 modifier le profil en long ou leHartamont profil en travers du lit mineur d'un coursd'eau, \u00e0 l'exclusion de ceux vis\u00e9s \u00e0 la rubrique31.4.0, ou conduisant \u00e0 la d\u00e9rivation d'uncours d'eau :19 Sur une longueur de cours d'eausup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 m .((AUTORISATION) ;2\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau inf\u00e9rieure\u00e0 100 m (D\u00c9CLARATION).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espacerecouvert par les eaux coulant \u00e0 pleins bordsavant d\u00e9bordement.Hartamont 3.2.30. |Plans d'eau, permanents ou non : Autorisation1\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale\u00e0 3 ha (AUTORISATION) ;2\u00b0 Dont la superflcne est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 hamais inf\u00e9rieure \u00e0 3 ha (D\u00c9CLARATION).\nLe SMBAM est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter les bassins de \u00abBois de Puyo\u00bb et \u00ab hlartamont \u00bb \u00e0\nPeyrehorade, sous reserve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants. Ces\nbassins sont consid\u00e9r\u00e9s comme un am\u00e9nagement hydraulique au sens de l'article R.\n562-18 du code de l'environnement.\nLe SMBAM, est b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation du barrage de \u00abbois de\nPuyo \u00bb, du plan d'eau non permanent d'\u00ab hlartamont \u00bb et de leur fonction\nd'am\u00e9nagement hydraulique, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions d\u00e9finies par\nle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe SMBAM est d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00able p\u00e9titionnaire\u00bb. Les ouvrages au titre de la\npr\u00e9sente autorisation sont consid\u00e9r\u00e9s comme \u00ab propri\u00e9t\u00e9 indivise \u00bb.\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 compl\u00e8tent celles de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3\nseptembre 1991 sus-vis\u00e9.\nLes rubriques de la nomenclature du code de l'environnement concern\u00e9es sont les\nsuivantes :\nOuvrage(s)\nconcern\u00e9(s)\nRubriqueIntitul\u00e9R\u00e9gime\nBois de Puyo\net\nHartamont\n3.1.1.0.Installations, ouvrages, remblais et \u00e9pis, dans\nle lit mineur d'un cours d'eau, constituant :\n1\u00b0 un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues\n(AUTORISATION) ;\n2\u00b0 un obstacle \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique :\na) entra\u00eenant une diff\u00e9rence de niveau\nsup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 cm, pour le d\u00e9bit\nmoyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont\net l'aval de l'ouvrage ou de l'installation\n(AUTORISATION) ;\nb) entra\u00eenant une diff\u00e9rence de niveau\nsup\u00e9rieure \u00e0 20 cm mais inf\u00e9rieure \u00e0 50 cm,\npour le d\u00e9bit moyen annuel de la ligne d'eau\nentre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de\nl'installation (D\u00c9CLARATION).\nAutorisation\nBois de Puyo\net\nHartamont\n3.1.2.0.Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s\nconduisant \u00e0 modifier le profil en long ou le\nprofil en travers du lit mineur d'un cours\nd'eau, \u00e0 l'exclusion de ceux vis\u00e9s \u00e0 la rubrique\n3.1.4.0, ou conduisant \u00e0 la d\u00e9rivation d'un\ncours d'eau :\n1\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau\nsup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 m\n(AUTORISATION) ;\n2\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau inf\u00e9rieure\n\u00e0 100 m (D\u00c9CLARATION).\nLe lit mineur d'un cours d'eau est l'espace\nrecouvert par les eaux coulant \u00e0 pleins bords\navant d\u00e9bordement.\nAutorisation\nHartamont3.2.3.0.Plans d'eau, permanents ou non :\n1\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale\n\u00e0 3 ha (AUTORISATION);\n2\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha\nmais inf\u00e9rieure \u00e0 3 ha (D\u00c9CLARATION).\nAutorisation\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b00100016018 / 40900344 - 40903682\nportant compl\u00e9ment \u00e0 l'autorisation reconnue au titre de l'article L. 214-6 II du code de l'environnement relative \u00e0 l'am\u00e9nagement\nhydraulique constitu\u00e9 par les bassins \u00ab Bois de Puyo \u00bb et \u00ab Hartamont \u00bb \u00e0 Peyrehorade\n74\nBois de Pu-y\u2014o. 3.2.50. Barrage de retenue et ouvrages assimil\u00e9s Autorisationrelevant des crit\u00e8res de classement pr\u00e9vuspar l'article R. 214-112 (AUTORISATION).Bois de Puyo 3.2 6.00. Ouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de Autorisationet pr\u00e9venir les inondations et les submersions :Hartamont -syst\u00e8me d'endiguement au sens de l'articleR. 562-13 (AUTORISATION) ;-am\u00e9nagement hydraulique au sens del'article R. 562-18 (AUTORISATION) ;Article 2 - caract\u00e9ristiques des ouvragesLes caract\u00e9ristiques principales de l'ouvrage sont rappel\u00e9es dans le tableau suivant :Ir:' pn Bois de Puyo Hartamontouvrage- Commune | _Peyrehorade PeyrehoradeFS\u2014\u2014\u2014 X=637660m X=368060m(RGF93) Y = 6 283 130 m \\ Y =6 281950 mSuperficie du _ L  |plan d'eau non 6,50 ha 3,75 ha |permanent |1- S  |Hauteur du 64 m 3,6 m |barrage |Volume de la 135 000 m\u00ea 110 000 m\u00b0retenue !|Cote de lacr\u00eate Entre 35,32 et 35,50 m NGF, Entre 33,50 et 33,92 m NGFLare 34,89 m NGF 32,95 m NGF |d\u00e9versoir |Laigeur @ 4,64 m 6,88 m |d\u00e9versoirPente du talus 2,501 l 2,5/1amont |Pente du talus 2/ 2NavalDispositif de | Buse de 800 mm aveccote Buse de 800 mm avec cote devidange de fil d'eau 28,37 m NGF - fil d'eau 2780 m NGF\nLa compatibilit\u00e9 de ces caract\u00e9ristiques techniques avec la protection des biens etdes personnes en aval de l'ouvrage reste sous la responsabilit\u00e9 du p\u00e9titionnaire.Le p\u00e9titionnaire doit \u00eatre propri\u00e9taire des terrains concern\u00e9s par l'emprise desouvrages. Dans le cas contraire, le p\u00e9titionnaire doit disposer du droit accord\u00e9 par leou les propri\u00e9taires d'y exploiter 'ouvrage.\nBois de Puyo3.2.5.0.Barrage de retenue et ouvrages assimil\u00e9s\nrelevant des crit\u00e8res de classement pr\u00e9vus\npar l'artide R. 214-112 (AUTORISATION).\nAutorisation\nBois de Puyo\net\nHartamont\n3.2.6.0.Ouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de\npr\u00e9venir les inondations et les submersions :\n-syst\u00e8me d'endiguement au sens de l'article\nR. 562-13 (AUTORISATION) ;\n-am\u00e9nagement hydraulique au sens de\nl'artide R. 562-18 (AUTORISATION) ;\nAutorisation\nArticle 2 - caract\u00e9ristiques des ouvrages\nLes caract\u00e9ristiques principales de l'ouvrage sont rappel\u00e9es dans le tableau suivant :\nNom de\nl'ouvrageBois de PuyoHartamont\nCommune\ni\nPeyrehoradePeyrehorade\nCoordonn\u00e9es\n(RGF93)\nX = 637 660 m\nY = 6 283 130 m\nX == 368 060 m\nY = 6 281 950 m\nSuperficie du\nplan d'eau non\npermanent\n6,50 ha3,75 ha\nHauteur du\nbarrage6,4m3,6m\nVolume de la\nretenue\n135 000 m3110000m3\nCote de la cr\u00eateEntre 35,32 et 35,50 m NGFEntre 33,50 et 33,92 m N G F\nCote du\nd\u00e9versoir34,89 m N G F32,95 m NGF\nLargeur du\nd\u00e9versoir4,64m6,88m\nPente du talus\namont2,5/12,5/1\nPente du talus\naval2/12/1\nDispositif de\nvidange\nBuse de 800 mm avec cote\ndefild'eau28,37mNGF\nBuse de 800 mm avec cote de\nfil d'eau 27,80 m NGF\nLa compatibilit\u00e9 de ces caract\u00e9ristiques techniques avec la protection des biens et\ndes personnes en aval de l'ouvrage reste sous la responsabilit\u00e9 du p\u00e9titionnaire.\nLe p\u00e9titionnaire doit \u00eatre propri\u00e9taire des terrains concern\u00e9s par l'emprise des\nouvrages. Dans le cas contraire, le p\u00e9titionnaire doit disposer du droit accord\u00e9 par le\nou les propri\u00e9taires d'y exploiter l'ouvrage.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b00100016018 / 40900344 - 40903682\nportant compl\u00e9ment \u00e0 l'autorisation reconnue au titre de l'article L. 214-6 II du code de l'environnement relative \u00e0 l'am\u00e9nagement\nhydraulique constitu\u00e9 par les bassins \u00ab Bois de Puyo \u00bb et \u00ab Hartamont \u00bb \u00e0 Peyrehorade\n75\nTITRE | : REGLES RELATIVES A LA SECURITE ET A LA SURETE DU BARRAGEArticle 3 - classement du barrage de \u00ab Bois de Puyo \u00bbLes caract\u00e9ristiques techniques du barrage de retenue sont :- hauteur du barrage de 6,50 m,- volume retenu au-dessus du terrain naturel de 135 000 m\u00b0,- pr\u00e9sence d'une habitation \u00e0 l'aval du barrage \u00e0 moins de 400 metres.En cons\u00e9quence, le barrage rel\u00e8ve de la classe C au sens de l'article R. 214112 ducode de l'environnement modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2015-526 du 12 mai 2015.Article 4 - travaux de mise en s\u00e9curit\u00e9 du barrage de \u00ab Bois de Puyo \u00bbCompte tenu des conclusions de l'\u00e9tude de dangers r\u00e9alis\u00e9e par le bureau d'\u00e9tudeagr\u00e9\u00e9 ISL, le p\u00e9titionnaire est tenu de r\u00e9aliser des travaux de mise en conformit\u00e9. Cestravaux comporteront les phases suivantes :- le nettoyage / d\u00e9boisement du pied aval du barrage,- le d\u00e9capage de la cr\u00eate et du parement aval,- la construction d'un nouvel \u00e9vacuateur de crues,- la d\u00e9molition de l'\u00e9vacuateur de crues existant,- le rallongement de la partie aval de la conduite de vidange,- la rehausse de la cr\u00eate du barrage et la recharge du parement aval,- la remise en place de la terre v\u00e9g\u00e9tale sur la cr\u00e9te et parement aval.Le p\u00e9titionnaire est tenu de porter \u00e0 la connaissance de la DDTM des Landes dans und\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0la modification de l'ouvrage, \u00e0 savoir :- les \u00e9tudes d'avant-projet sommaire (APS) incluant les \u00e9tudes de reconnaissancesg\u00e9otechniques compl\u00e9mentaires du barrage de \u00ab Bois de Puyo \u00bb,- les modalit\u00e9s de chantier, notamment les mesures prises pour r\u00e9duire lesincidences sur la faune et la flore,- un \u00e9ch\u00e9ancier des phases mentionn\u00e9es au pr\u00e9sent article.Cette demande de modification sera instruite conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-46 ducode de I'environnement.- si la modification est consid\u00e9r\u00e9e comme notable, un projet d'arr\u00e9t\u00e9 modificatifsera propos\u00e9 au p\u00e9titionnaire. Ce projet d'arr\u00eat\u00e9 rappellera les nouvellescaract\u00e9ristiques du barrage et encadrera la phase des travaux.- si la modification est consid\u00e9r\u00e9e comme substantielle, le p\u00e9titionnaire devrad\u00e9poser un dossier d'autorisation environnementale dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0compter de la notification de la d\u00e9cision.Le p\u00e9titionnaire est tenu de conserver et de v\u00e9rifier les moyens d'information etd'alerte de la survenance de crues.\nTITRE l : R\u00c8GLES RELATIVES \u00c0 LA S\u00c9CURIT\u00c9 ET \u00c0 LA S\u00dbRET\u00c9 DU BARRAGE\nArticle 3 - classement du barrage de \u00ab Bois de Puyo \u00bb\nLes caract\u00e9ristiques techniques du barrage de retenue sont :\n- hauteur du barrage de 6,50 m,\n- volume retenu au-dessus du terrain naturel de 135 000 m3,\n- presence d'une habitation \u00e0 l'aval du barrage \u00e0 moins de 400 m\u00e8tres.\nEn cons\u00e9quence, le barrage rel\u00e8ve de la classe C au sens de l'article R. 214-112 du\ncode de l'environnement modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2015-526 du 12 mai 2015.\nArticle 4 - travaux de mise en s\u00e9curit\u00e9 du barrage de \u00ab Bois de Puyo \u00bb\nCompte tenu des conclusions de l'\u00e9tude de dangers r\u00e9alis\u00e9e par le bureau d'\u00e9tude\nagr\u00e9\u00e9 ISL, le p\u00e9titionnaire est tenu de r\u00e9aliser des travaux de mise en conformit\u00e9. Ces\ntravaux comporteront les phases suivantes :\n- le nettoyage / d\u00e9boisement du pied aval du barrage,\n- le d\u00e9capage de la cr\u00eate et du parement aval,\n- la construction d'un nouvel \u00e9vacuateur de crues,\n- la d\u00e9molition de l'\u00e9vacuateur de crues existant,\n- le rallongement de la partie aval de la conduite de vidange,\n- la rehausse de la cr\u00eate du barrage et la recharge du parement aval,\n- la remise en place de la terre v\u00e9g\u00e9tale sur la cr\u00eate et parement aval.\nLe p\u00e9titionnaire est tenu de porter \u00e0 la connaissance de la DDTM des Landes dans un\nd\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0\nla modification de l'ouvrage, \u00e0 savoir :\n- les \u00e9tudes d'avant-projet sommaire (APS) incluant les \u00e9tudes de reconnaissances\ng\u00e9otechniques compl\u00e9mentaires du barrage de \u00ab Bois de Puyo \u00bb,\n- les modalit\u00e9s de chantier, notamment les mesures prises pour r\u00e9duire les\nincidences sur la faune et la flore,\n- un \u00e9ch\u00e9ancier des phases mentionn\u00e9es au pr\u00e9sent article.\nCette demande de modification sera instruite conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-46 du\ncode de l'environnement.\n- si la modification est consid\u00e9r\u00e9e comme notable, un projet d'arr\u00eat\u00e9 modificatif\nsera propos\u00e9 au p\u00e9titionnaire. Ce projet d'arr\u00eat\u00e9 rappellera les nouvelles\ncaract\u00e9ristiques du barrage et encadrera la phase des travaux.\n- si la modification est consid\u00e9r\u00e9e comme substantielle, le p\u00e9titionnaire devra\nd\u00e9poser un dossier d'autorisation environnementale dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0\ncompter de la notification de la d\u00e9cision.\nLe p\u00e9titionnaire est tenu de conserver et de v\u00e9rifier les moyens d'information et\nd'alerte de la survenance de crues.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b00100016018 / 40900344 - 40903682\nportant compl\u00e9ment \u00e0 l'autorisation reconnue au titre de l'article L. 214-6 II du code de l'environnement relative \u00e0 l'am\u00e9nagement\nhydraulique constitu\u00e9 par les bassins \u00ab Bois de Puyo \u00bb et \u00ab Hartamont \u00bb \u00e0 Peyrehorade\n76\nBois de Puyo 3.2.5.0. B;rrage de retenue et ouvrages assimil\u00e9s Autorisationrelevant des crit\u00e8res de classement pr\u00e9vuspar l'article R. 214-112 (AUTORISATION).Bois de Puyo 3.2.6.0. Ouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de Autorisationet pr\u00e9venir les inondations et les submersions :Hartamont -syst\u00e8me d'endiguement au sens de l'articleR. 562-13 (AUTORISATION) ;-am\u00e9nagement hydraulique au sens del'article R. 562-18 (AUTORISATION) ;Article 2 - caract\u00e9ristiques des ouvragesLes caract\u00e9ristiques principales de l'ouvrage sont rappel\u00e9es dans le tableau suivant :plom de Bois de Puyo HartamontouvrageCommune Peyrehorade Peyr\u00e9horadeCoordonn\u00e9es | X =637660m X = 368 060 m(RGF93) | Y=6283130m Y = 6 281 950 m- Superficie du N  -pland'eaunon | 6,50 ha 3,75 hapermanentHauteur du 64 m 36mbarrageVolume de la 135 000 m3 110 000 m\u00b0retenueCote de lacr\u00eate Entre 35,32 et 35,50 m NGF, _ Entre 33,50 et 33,92 m NGFCote du; . 34,89 m NGF 32,95 m NGFd\u00e9versoirLargeur du 464 m 6,88 md\u00e9versoirPente du talus 2,5/1 2,5/1amontPente du talus 2f | 21avalDis-pv\u00f4\u2014sitif de Buse de 800 mm avec cote Buse de 800 mm avec cote devidange de fil d'eau 28,37 m NGF fil d'eau 2780 m NGF |\nLa compatibilit\u00e9 de ces caract\u00e9ristiques techniques avec la protection des biens etdes personnes en aval de l'ouvrage reste sous la responsabilit\u00e9 du p\u00e9titionnaire.Le p\u00e9titionnaire doit \u00eatre propri\u00e9taire des terrains concern\u00e9s par l'emprise desouvrages. Dans le cas contraire, le p\u00e9titionnaire doit disposer du droit accord\u00e9 par leou les propri\u00e9taires d'y exploiter l'ouvrage.\nBois de Puyo3.2.5.0.Barrage de retenue et ouvrages assimil\u00e9s\nrelevant des crit\u00e8res de classement pr\u00e9vus\npar l'article R. 214-112 (AUTORISATION).\nAutorisation\nBois de Puyo\net\nHartamont\n3.2.6.0.Ouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de\npr\u00e9venir les inondations et les submersions :\n-syst\u00e8me d'endiguement au sens de l'article\nR. 562-13 (AUTORISATION) ;\n-am\u00e9nagement hydraulique au sens de\nl'article R. 562-18 (AUTORISATION) ;\nAutorisation\nArticle 2 - caract\u00e9ristiques des ouvrages\nLes caract\u00e9ristiques principales de l'ouvrage sont rappel\u00e9es dans le tableau suivant :\nNom de\nl'ouvrageBois de Puyoh-1artamont\nCommunePeyrehoradePeyrehorade\nCoordonn\u00e9es\n(RGF93)\nX = 637 660 m\nY = 6 283 130 m\nX = 368 060 m\nY == 6 281 950 m\nSuperficie du\nplan d'eau non\npermanent\n6,50 ha3,75 ha\nhlauteurdu\nbarrage6,4m3,6m\nVolume de la\nretenue135 000 m3n oooo m3\nCote de la cr\u00eateEntre 35,32 et 35,50 m N G FEntre 33,50 et 33,92 m NGF\nCote d\u00fb\nd\u00e9versoir34,89 m N G F32,95m NGF\nLargeur du\nd\u00e9versoir4,64m6,88m\nPente du talus\namont2,5/12,5/1\nPente du talus\naval2/12/1\nDispositif de\nvidange\nBuse de 800 mm avec cote\nde fil d'eau 28,37 m NGF\nBuse de 800 mm avec cote de\nfil d'eau27,80 m NGF\nLa compatibilit\u00e9 de ces caract\u00e9ristiques techniques avec la protection des biens et\ndes personnes en aval de l'ouvrage reste sous la responsabilit\u00e9 du p\u00e9titionnaire.\nLe p\u00e9titionnaire doit \u00eatre propri\u00e9taire des terrains concern\u00e9s par l'emprise des\nouvrages. Dans le cas contraire, le p\u00e9titionnaire doit disposer du droit accord\u00e9 par le\nou les propri\u00e9taires d'y exploiter l'ouvrage.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b00100016018 / 40900344 - 40903682\nportant compl\u00e9ment \u00e0 l'autorisation reconnue au titre de l'article L. 214-6 II du code de l'environnement relative \u00e0 l'am\u00e9nagement\nhydraulique constitu\u00e9 par les bassins \u00ab Bois de Puyo \u00bb et \u00ab Hartamont \u00bb \u00e0 Peyrehorade\n77\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, le p\u00e9titionnaire peut \u00e9tablir une convention avec le gestionnaire dela route pour la mise en place et l'entretien de cette signalisation.\nTITRE 11l : RENSEIGNEMENTS RELATIFS \u00c0 L'AM\u00c9NAGEMENT HYDRAULIQUE\nArticle 9 - performance de I'am\u00e9nagement hydraulique en fonctionnement nominalAppr\u00e9ciation des performances de 'am\u00e9nagement hydrauliqueLe tableau ci-dessous pr\u00e9sente la transformation en termes de d\u00e9bit, que conna\u00eetl''\u00e9coulement du cours d'eau \u00abdu Fourr\u00e9\u00bb, due au fonctionnement nominal del'am\u00e9nagement hydraulique \u00e0 l'occasion de certaines crues de r\u00e9f\u00e9rence.Temps de retour de | D\u00e9bit maximal sans | D\u00e9bit maximal en Laminage (%)la crue am\u00e9nagement sortie dehydraulique l'am\u00e9nagementhydrauliqueT = 10 ans 13,7 m\u00b0/s 9 m\u00b0/s 34T = 20 ans 18,9 m3/s 10,1 m\u00b0/s 47T = 50 ans 24,7 m\u00b0/s 13,7 m\u00b0/s 44Appr\u00e9ciation de niveau de protection de I'am\u00e9nagement hydrauliqueAu regard de l'\u00e9tude de dangers de l'am\u00e9nagement hydraulique sus-vis\u00e9e, pour lescrues de forme standard, en fonctionnement nominal de l'am\u00e9nagement,l'\u00e9cr\u00eatement est optimal lorsque les p\u00e9riodes de retour sont comprises entre 10 et50 ans.Article 10 - actualisation de I'\u00e9tude de dangersL'\u00e9tude de dangers r\u00e9alis\u00e9e par le bureau d'\u00e9tude agr\u00e9\u00e9 ISL devra \u00eatre compl\u00e9t\u00e9eavant le 1% janvier 2026 par une justification du volume occup\u00e9 par la v\u00e9g\u00e9tationdans les zones de retenue d'eau.En application de l'article R. 214-117 Il du code de l'environnement, l'\u00e9tude dedangers est actualis\u00e9e et transmise au service en charge de la police de l'eau tous lesvingt ans. La prochaine mise \u00e0 jour est \u00e0 transmettre au pr\u00e9fet ainsi qu'au service decontr\u00f4le des ouvrages hydrauliques en 2043.\nTITRE IV : R\u00c8GLES RELATIVES \u00c0 LA S\u00c9CURIT\u00c9 ET \u00c0 LA S\u00dbRET\u00c9 BARRAGE ETAM\u00c9NAGEMENT HYDRAULIQUE\nArticle 11 - registre d'ouvrageEn application de l'article R. 214-122 du code de l'environnement, le p\u00e9titionnaire\u00e9tablit ou fait \u00e9tablir un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignementsrelatifs aux travaux, \u00e0 l'exploitation, \u00e0 la surveillance, \u00e0 I'entretien de l'ouvrage, auxconditions m\u00e9t\u00e9orologiques et hydrologiques exceptionnelles et \u00e0 l'environnementde l'ouvrage.Le p\u00e9titionnaire tient \u00e0 jour ce document, le conserve de fa\u00e7on qu'il soit accessible etutilisable en toutes circonstances et le tient \u00e0 la disposition du service de contr\u00f4le dela s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, le p\u00e9titionnaire peut \u00e9tablir une convention avec le gestionnaire de\nla route pour la mise en place et l'entretien de cette signalisation.\nTITRE III : RENSEIGNEMENTS RELATIFS \u00c0 L'AM\u00c9NAGEMENT HYDRAULIQUE\nArticle 9 - performance de l'am\u00e9nagement hydraulique en fonctionnement nominal\n\u2022 Appreciation des performances de l'am\u00e9nagement hydraulique\nLe tableau ci-dessous pr\u00e9sente la transformation en termes de d\u00e9bit, que conna\u00eet\nl'\u00e9coulement du cours d'eau \u00abdu Fourr\u00e9\u00bb, due au fonctionnement nominal de\nl'am\u00e9nagement hydraulique \u00e0 l'occasion de certaines crues de r\u00e9f\u00e9rence.\nTemps de retour de\nla crue\nD\u00e9bit maximal sans\nam\u00e9nagement\nhydraulique\nD\u00e9bit maximal en\nsortie de\nl'am\u00e9nagement\nhydraulique\nLaminage (%)\nT=10 ans13,7 m3/s9m3/s34\nT = 20 ans18,9 m3/s10,1 m3/s47\nT = 50 ans24,7 m3/s13,7 m3/s44\nAppreciation de niveau de protection de l'am\u00e9nagementhydraulique\nAu regard de l'\u00e9tude de dangers de l'am\u00e9nagement hydraulique sus-vis\u00e9e, pour les\ncrues de forme standard, en fonctionnement nominal de l'am\u00e9nagement,\nl'\u00e9cr\u00eatement est optimal lorsque les p\u00e9riodes de retour sont comprises entre 10 et\n50 ans.\nArticle 10 - actualisation de l'\u00e9tude de dangers\nL'\u00e9tude de dangers r\u00e9alis\u00e9e par le bureau d'\u00e9tude agr\u00e9\u00e9 ISL devra \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e\navant le 1er janvier 2026 par une justification du volume occup\u00e9 par la v\u00e9g\u00e9tation\ndans les zones de retenue d'eau.\nEn application de l'article R. 214-117 II du code de l'environnement, l'\u00e9tude de\ndangers est actualis\u00e9e et transmise au service en charge de la police de l'eau tous les\nvingt ans. La prochaine mise \u00e0 jour est \u00e0 transmettre au pr\u00e9fet ainsi qu'au service de\ncontr\u00f4le des ouvrages hydrauliques en 2043.\nTITRE IV : R\u00c8GLES RELATIVES \u00c0 LA S\u00c9CURIT\u00c9 ET \u00c0 LA S\u00dbRET\u00c9 BARRAGE ET\nAM\u00c9NAGEMENT HYDRAULIQUE\nArticle 11 - registre d'ouvrage\nEn application de l'article R. 214-122 du code de l'environnement, le p\u00e9titionnaire\n\u00e9tablit ou fait \u00e9tablir un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements\nrelatifs aux travaux, \u00e0 l'exploitation, \u00e0 la surveillance, \u00e0 l'entretien de l'ouvrage, aux\nconditions m\u00e9t\u00e9orologiques et hydrologiques exceptionnelles et \u00e0 l'environnement\nde l'ouvrage.\nLe p\u00e9titionnaire tient \u00e0 jour ce document, le conserve de fa\u00e7on qu'il soit accessible et\nutilisable en toutes circonstances et le tient \u00e0 la disposition du service de contr\u00f4le de\nla s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b00100016018 / 40900344 - 40903682\nportant compl\u00e9ment \u00e0 l'autorisation reconnue au titre de l'article L. 214-6 II du code de l'environnement relative \u00e0 l'am\u00e9nagement\nhydraulique constitu\u00e9 par les bassins \u00ab Bois de Puyo \u00bb et \u00ab Hartamont \u00bb \u00e0 Peyrehorade\n78\nArticle 12 - exploitation et surveillanceEn application des articles R. 214-122 \u00e0 R. 214-125 du code de l'environnement, lep\u00e9titionnaire surveille et entretient son ouvrage et ses d\u00e9pendances.Pour formaliser ces actions, le p\u00e9titionnaire \u00e9tablit ou fait \u00e9tablir un documentd\u00e9crivant l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation de l'ouvrage, sonentretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les v\u00e9rifications etles moyens d'information et d'alerte de la survenance de crues.Le p\u00e9titionnaire tient \u00e0 jour ce document, le conserve de fa\u00e7on qu'il soit accessibleet utilisable en toutes circonstances et le tient \u00e0 la disposition du service de contr\u00f4lede la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques.Le document d'organisation fournit aux services de l'\u00c9tat devra \u00eatre mis \u00e0 jour sur les\u00e9l\u00e9ments suivants :* Le document d'organisation doit \u00eatre autoportant et propre aux ouvrages decet arr\u00e9t\u00e9,< La p\u00e9riodicit\u00e9 des actions de terrain du gestionnaire pour limiter les emb\u00e2clesdoit \u00eatre revue pour maintenir l'efficacit\u00e9 de 'am\u00e9nagement hydraulique.Article 13 - rapports p\u00e9riodiquesEn application des articles R. 214-122 \u00e0 R. 214-126 du code de l'environnement, lep\u00e9titionnaire \u00e9tablit ou fait \u00e9tablir p\u00e9riodiquement un rapport de surveillancep\u00e9riodique comprenant la synth\u00e8se des renseignements figurant dans le registrepr\u00e9vu \u00e0 l'article 11 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et celle des constatations effectu\u00e9es lors desv\u00e9rifications et visites techniques approfondies.Dans l'intervalle de deux rapports de surveillance, le p\u00e9titionnaire est tenu deproc\u00e9der, \u00e0 minima, \u00e0 une visite technique approfondie, dont le rapport est transmisau service de contr\u00f4le. 'Les deux rapports ci-dessus sont transmis au service de contr\u00f4le dans le mois suivantleur r\u00e9alisation.Article 14 - p\u00e9riodicit\u00e9s et \u00e9ch\u00e9ances des prochains rapportsEn application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les documents sont \u00e0 transmettre au service decontr\u00f4le suivant les \u00e9ch\u00e9ances et p\u00e9riodicit\u00e9s suivantes :\nDocument \u00c9ch\u00e9ance du prochain \u2014 P\u00e9riodicit\u00e9rapport\nRapport de surveillance ... Avant le 31 d\u00e9cembre 2029 5 ans| Au moins une fois dans |Rapport de visite technique| Avant le 31 d\u00e9cembre 2028 I'intervalle de deuxapprofondie (VTA) _ rapports de surveillance\nArticle 12 - exploitation et surveillance\nEn application des articles R. 214-122 \u00e0 R. 214-125 du code de l'environnement, le\np\u00e9titionnaire surveille et entretient son ouvrage et ses d\u00e9pendances.\nPour formaliser ces actions, le p\u00e9titionnaire \u00e9tablit ou fait \u00e9tablir un document\nd\u00e9crivant l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation de l'ouvrage, son\nentretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les v\u00e9rifications et\ntes moyens d'information et d'alerte de la survenance de crues.\nLe p\u00e9titionnaire tient \u00e0 jour ce document, le conserve de fa\u00e7on qu'il soit accessible\net utilisable en toytes circonstances et le tient \u00e0 la disposition du service de contr\u00f4le\nde la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques.\nLe document d'organisation fournit aux services de l'\u00c9tat devra \u00eatre mis \u00e0 jour sur les\n\u00e9l\u00e9ments suivants :\nLe document d'organisation doit \u00eatre autoportant et propre aux ouvrages de\ncet arr\u00eat\u00e9,\n\u2022 La p\u00e9riodicit\u00e9 des actions de terrain du gestionnaire pour limiter les emb\u00e2cles\ndoit \u00eatre revue pour maintenir l'efficacit\u00e9 de t'am\u00e9nagement hydraulique.\nArticle 13 - rapports p\u00e9riodiques\nEn application des articles R. 214-122 \u00e0 R. 214-126 du code de l'environnement, le\np\u00e9titionnaire \u00e9tablit ou fait \u00e9tablir p\u00e9riodiquement un rapport de surveillance\np\u00e9riodique comprenant la synth\u00e8se des renseignements figurant dans le registre\npr\u00e9vu \u00e0 l'article 11 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et celle des constatations effectu\u00e9es lors des\nverifications et visites techniques approfondies.\nDans l'intervalle de deux rapports de surveillance, le p\u00e9titionnaire est tenu de\nproc\u00e9der, \u00e0 minima, \u00e0 une visite technique approfondie, dont le rapport est transmis\nau service de contr\u00f4le.\nLes deux rapports ci-dessus sont transmis au service de contr\u00f4le dans le mois suivant\nleur r\u00e9alisation.\nArticle 14 - p\u00e9riodicit\u00e9s et \u00e9ch\u00e9ances des prochains rapports\nEn application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les documents sont \u00e0 transmettre au service de\ncontr\u00f4le suivant les \u00e9ch\u00e9ances et p\u00e9riodicit\u00e9s suivantes :\nDocument\u00c9ch\u00e9ance du prochain\nrapport\nP\u00e9riodicit\u00e9\nRapport de surveillanceAvant le 31 d\u00e9cembre 20295 ans\nI Rapport de visite technique\napprofondie (VTA)\nAvant le 31 d\u00e9cembre 2028\nAu moins une fois dans\nt'intervatle de deux\nrapports de surveillance\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b00100016018 / 40900344 - 40903682\nportant compl\u00e9ment \u00e0 l'autorisation reconnue au titre de l'article L. 214-6 II du code de l'environnement relative \u00e0 l'am\u00e9nagement\nhydraulique constitu\u00e9 par les bassins \u00ab Bois de Puyo \u00bb et \u00ab Hartamont \u00bb \u00e0 Peyrehorade\n79\nArticle 15 - proc\u00e9dure de d\u00e9claration anti-d\u00e9dommagementEn application du | de l'article R. 554-7 du code de |'environnement, le p\u00e9titionnaireproc\u00e8de \u00e0 l'enregistrement sur le guichet unique du t\u00e9l\u00e9service \u00ab r\u00e9seaux-et-canalisations.gouv.fr \u00bb des coordonn\u00e9es et zones d'implantation des ouvragesconstitutifs du barrage et de l'am\u00e9nagement hydraulique en tant qu'ouvragessensibles pour la s\u00e9curit\u00e9 au sens | de l'article R. 554-2 du code de l'environnement.Les dispositions relatives \u00e0 cette d\u00e9claration sont indiqu\u00e9es sur le site http://reseaux-et-canalisations.gouv.frLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de r\u00e9pondre, sous sa responsabilit\u00e9, \u00e0 toutes les d\u00e9clarationsde projet de travaux (DT) et d\u00e9claration d'intention de commencement de travaux(DICT), dans les conditions et les d\u00e9lais sp\u00e9cifi\u00e9s aux articles R. 554-22 et R. 554-26du code de l'environnement.Article 16 - entretien des barragesLe p\u00e9titionnaire est tenu \u00e0 un entretien r\u00e9gulier des ouvrages avec notamment :- la gestion de la v\u00e9g\u00e9tation sur les barrages : la suppression des ronces et desarbustes, le fauchage de la v\u00e9g\u00e9tation herbac\u00e9e sur les barrages (cr\u00e9te, talus amont etaval) et les abords imm\u00e9diats,- l'inspection p\u00e9riodique des parements en magonnerie,- le comblement des \u00e9ventuelles ravines sur le talus des barrages, '- la r\u00e9paration des d\u00e9sordres dus au batillage (action des vagues sur le talus amont),- l'enl\u00e8vement des emb\u00e2cles (branchages, corps flottants) obstruant chaque\u00e9vacuateur,- la v\u00e9rification du bon fonctionnement des organes de s\u00e9curit\u00e9 (dispositif dedrainage, foss\u00e9 en pied de barrage, seuil de chaque \u00e9vacuateur de crue),- |a v\u00e9rification du bon fonctionnement du dispositif d'auscultation ou du dispositifde surveillance alternatif.\nLe p\u00e9titionnaire est tenu de r\u00e9aliser un entretien pr\u00e9ventif au sein des retenues avecla surveillance et l'abattage des arbres morts pour limiter au maximum le risqueemb\u00e2cles.Le p\u00e9titionnaire est tenu de signaler le caract\u00e8re inondable des deux bassins par despanneaux d'information adapt\u00e9s. Le nombre et la taille des panneaux doivent \u00eatrecoh\u00e9rents avec la surface des bassins. Le p\u00e9titionnaire est responsable de I'entretiende cette signalisation.\nTITRE V : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALESArticle 17 - esp\u00e8ces exotiques envahissantesLe p\u00e9titionnaire est tenu d'intervenir d\u00e8s l'apparition d'esp\u00e8ces exotiquesenvahissantes animales ou v\u00e9g\u00e9tales, ou de limiter la propagation quand l'esp\u00e8ce estinstall\u00e9e.Tous les moyens sont mis en \u0153uvre, dans le respect de l'environnement, pour\u00e9radiquer les esp\u00e8ces exotiques envahissantes pr\u00e9sentes dans le plan d'eau nonpermanent ou en contr\u00f4ler l'expansion. Ces esp\u00e8ces sont d\u00e9truites par divers\nArticle 15 - proc\u00e9dure de d\u00e9claration anti-d\u00e9dommagement\nEn application du l de l'article R. 554-7 du code de l'environnement, le p\u00e9titionnaire\nproc\u00e8de \u00e0 l'enregistrement sur le guichet unique du t\u00e9l\u00e9service \u00ab r\u00e9seaux-et-\ncanalisations.gouv.fr \u00bb des coordonn\u00e9es et zones d'implantation des ouvrages\nconstitutifs du barrage et de l'am\u00e9nagement hydraulique en tant qu'ouvrages\nsensibles pour la s\u00e9curit\u00e9 au sens l de l'article R. 554-2 du code de l'environnement.\nLes dispositions relatives \u00e0 cette d\u00e9claration sont indiqu\u00e9es sur le site http://reseaux-\net-canalisations.gouv.fr\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de r\u00e9pondre, sous sa responsabilit\u00e9, \u00e0 toutes les d\u00e9clarations\nde projet de travaux (DT) et d\u00e9claration d'intention de commencement de travaux\n(DICT), dans les conditions et les d\u00e9lais sp\u00e9cifi\u00e9s aux articles R. 554-22 et R. 554-26\ndu code de l'environnement.\nArticle 16 - entretien des barrages\nLe p\u00e9titionnaire est tenu \u00e0 un entretien r\u00e9gulier des ouvrages avec notamment :\n- la gestion de la v\u00e9g\u00e9tation sur les barrages : la suppression des ronces et des\narbustes, le fauchage de la v\u00e9g\u00e9tation herbac\u00e9e sur les barrages (cr\u00eate, talus amont et\naval) et les abords imm\u00e9diats,\n- l'inspection p\u00e9riodique des parements en ma\u00e7onnerie,\n- le comblement des \u00e9ventuelles ravines sur le talus des barrages,\n- la r\u00e9paration des d\u00e9sordres dus au batillage (action des vagues sur le talus amont),\n- l'enl\u00e8vement des emb\u00e2cles (branchages, corps flottants) obstruant chaque\n\u00e9vacuateur,\n- la v\u00e9rification du bon fonctionnement des organes de s\u00e9curit\u00e9 (dispositif de\ndrainage, foss\u00e9 en pied de barrage, seuil de chaque \u00e9vacuateur de crue),\n- la v\u00e9rification du bon fonctionnement du dispositif d'auscultation ou du dispositif\nde surveillance alternatif.\nLe p\u00e9titionnaire est tenu de r\u00e9aliser un entretien pr\u00e9ventif au sein des retenues avec\nla surveillance et l'abattage des arbres morts pour limiter au maximum le risque\nemb\u00e2cles.\nLe p\u00e9titionnaire est tenu de signaler le caract\u00e8re inondable des deux bassins par des\npanneaux d'information adapt\u00e9s. Le nombre et la taille des panneaux doivent \u00eatre\ncoh\u00e9rents avec la surface des bassins. Le p\u00e9titionnaire est responsable de l'entretien\nde cette signalisation.\nTITRE V : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 17 - esp\u00e8ces exotiques envahissantes\nLe p\u00e9titionnaire est tenu d'intervenir d\u00e8s l'apparition d'esp\u00e8ces exotiques\nenvahissantes animales ou v\u00e9g\u00e9tales, ou de limiter la propagation quand l'esp\u00e8ce est\ninstall\u00e9e.\nTous les moyens sont mis en \u0153uvre, dans le respect de l'environnement, pour\n\u00e9radiquer les esp\u00e8ces exotiques envahissantes pr\u00e9sentes dans le plan d'eau non\npermanent ou en contr\u00f4ler l'expansion. Ces esp\u00e8ces sont d\u00e9truites par divers\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b00100016018 / 40900344 - 40903682\nportant compl\u00e9ment \u00e0 l'autorisation reconnue au titre de l'article L. 214-6 II du code de l'environnement relative \u00e0 l'am\u00e9nagement\nhydraulique constitu\u00e9 par les bassins \u00ab Bois de Puyo \u00bb et \u00ab Hartamont \u00bb \u00e0 Peyrehorade\n80\nmoyens adapt\u00e9s et respectueux des enjeux environnementaux.Parmi ces esp\u00e8ces envahissantes figurent notamment :- esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales : la Jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), leLagarosiphon (Lagarosiphon major), le Myriophylle du Br\u00e9sil (Myriophylumaquaticum),- esp\u00e8ces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomisgibbosus), l'\u00e9crevisse de Louisiane (Procambarus clarkii), la tortue de Floride(Trachemys scripta elegans), le radondin (Myocastor coypus), le rat musqu\u00e9(Myocastor coypus) et d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale les esp\u00e8ces de poissons, de crustac\u00e9set de grenouilles susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques dans leseaux vis\u00e9es \u00e0 l'article R. 432-5 du code de l'environnement.Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 n'autorise pas l'introduction dans le plan d'eau non permanent despoissons suivants : carpe amour (Ctenopharyngodon idella), et carpe argent\u00e9e ouamour argent\u00e9 (Hypophthalmichthys molitrix).Article 18 - conformit\u00e9 au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente autorisation,sont situ\u00e9s, install\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier dedemande d'autorisation sans pr\u00e9judice des dispositions de la pr\u00e9sente autorisation.Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9sou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier dedemande d'autorisation doit \u00eatre port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance dupr\u00e9fet, conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 ducode de l'environnement ou tout texte qui pourrait lui \u00eatre substitu\u00e9.Lorsque le b\u00e9n\u00e9fice de l'autorisation est transmis \u00e0 une autre personne que celle qui\u00e9tait mentionn\u00e9e au dossier de demande d'autorisation, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire enfait la d\u00e9claration au pr\u00e9fet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge del'ouvrage. Cette d\u00e9claration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, le nom,pr\u00e9nom et domicile du nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sad\u00e9nomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son si\u00e8ge socialainsi que la qualit\u00e9 du signataire de la d\u00e9claration.La cessation d\u00e9finitive, ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, de l'exploitationde l'ouvrage fait l'objet d'une d\u00e9claration, par le p\u00e9titionnaire ou, \u00e0 d\u00e9faut, par lepropri\u00e9taire, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, dans le mois qui suit la cessation d\u00e9finitive oul'expiration du d\u00e9lai de deux ans.Les r\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires indiqu\u00e9es concernent les r\u00e8gles en vigueur au jour de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le p\u00e9titionnaire est tenu de se conformer aux textesqui viendraient s'y substituer ou les modifier.Article 19 - caract\u00e8re de l'autorisation\npL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'\u00c9tatexer\u00e7ant ses pouvoirs de police. |Faute pour le p\u00e9titionnaire de se conformer dans le d\u00e9lai fix\u00e9 aux dispositionsprescrites, l'administration pourra prononcer la d\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9senteautorisation et prendre les mesures n\u00e9cessaires pour faire dispara\u00eetre aux frais dup\u00e9titionnaire tout dommage provenant de son fait ou pour pr\u00e9venir ces dommagesdans l'int\u00e9r\u00e9t de l'environnement de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 publique, sans\nmoyens adapt\u00e9s et respectueux des enjeux environnementaux.\nParmi ces esp\u00e8ces envahissantes figurent notamment :\n- esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales : la Jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le\nLagarosiphon (Lagarosiphon major), le Myriophylle du Br\u00e9sil (Myriophylum\naquaticum),\n- esp\u00e8ces animales : le poisson-chat (lctalurus m\u00ealas), la perche soleil (Lepomis\ngibbosus), l'\u00e9crevisse de Louisiane (Procambarus clarkii), la tortue de Floride\n(Trachemys scripta elegans), le radondin (Myocastor coypus), le rat musqu\u00e9\n(Myocastor coypus) et d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale les esp\u00e8ces de poissons, de crustac\u00e9s\net de grenouilles susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques dans les\neaux vis\u00e9es \u00e0 l'article R. 432-5 du code de l'environnement.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n'autorise pas l'introduction dans le plan d'eau non permanent des\npoissons suivants : carpe amour (Ctenopharyngodon idella), et carpe argent\u00e9e ou\namour argent\u00e9 (Hypophthalmichthys molitrix).\nArticle 18 - conformit\u00e9 au dossier et modifications\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente autorisation,\nsont situ\u00e9s, install\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de\ndemande d'autorisation sans pr\u00e9judice des dispositions de la pr\u00e9sente autorisation.\nToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0\nla r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s\nou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de\ndemande d'autorisation doit \u00eatre port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du\npr\u00e9fet, conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 du\ncode de l'environnement ou tout texte qui pourrait lui \u00eatre substitu\u00e9.\nLorsque le b\u00e9n\u00e9fice de l'autorisation est transmis \u00e0 une autre personne que celle qui\n\u00e9tait mentionn\u00e9e au dossier de demande d'autorisation, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en\nfait la d\u00e9claration au pr\u00e9fet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de\nl'ouvrage. Cette d\u00e9claration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, le nom,\npr\u00e9nom et domicile du nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa\ndenomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son si\u00e8ge social\nainsi que la qualit\u00e9 du signataire de la d\u00e9claration.\nLa cessation d\u00e9finitive, ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, de l'exploitation\nde l'ouvrage fait l'objet d'une d\u00e9claration, par le p\u00e9titionnaire ou, \u00e0 d\u00e9faut, par le\npropri\u00e9taire, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, dans le mois qui suit la cessation d\u00e9finitive ou\nl'expiration du d\u00e9lai de deux ans.\nLes r\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires indiqu\u00e9es concernent les r\u00e8gles en vigueur au jour de la\nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le p\u00e9titionnaire est tenu de se conformer aux textes\nqui viendraient s'y substituer ou les modifier.\nArticle 19 - caract\u00e8re de l'autorisation\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'\u00c9tat\nexer\u00e7ant ses pouvoirs de police.\nFaute pour le p\u00e9titionnaire de se conformer dans le d\u00e9lai fix\u00e9 aux dispositions\nprescrites, l'administration pourra prononcer la d\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente\nautorisation et prendre les mesures n\u00e9cessaires pour faire dispara\u00eetre aux frais du\np\u00e9titionnaire tout dommage provenant de son fait ou pour pr\u00e9venir ces dommages\ndans l'int\u00e9r\u00eat de l'environnement de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 publique, sans\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b00100016018 / 40900344 - 40903682\nportant compl\u00e9ment \u00e0 l'autorisation reconnue au titre de l'article L. 214-6 II du code de l'environnement relative \u00e0 l'am\u00e9nagement\nhydraulique constitu\u00e9 par les bassins \u00ab Bois de Puyo \u00bb et \u00ab Hartamont \u00bb \u00e0 Peyrehorade\n81\npr\u00e9judice de l'application des dispositions p\u00e9nales relatives aux infractions au codede l'environnement.Il en sera de m\u00e9me dans le cas o\u00f9, apr\u00e8s s'\u00eatre conform\u00e9 aux mesures prescrites, lep\u00e9titionnaire changerait ensuite l'\u00e9tat des lieux fix\u00e9 par cette pr\u00e9sente autorisation,sans y \u00eatre pr\u00e9alablement autoris\u00e9, ou s'il ne maintenait pas constamment lesinstallations en \u00e9tat normal de bon fonctionnement.Le p\u00e9titionnaire est tenu de se conformer \u00e0 tous les r\u00e8glements, existants ou \u00e0 venirsans indemnit\u00e9 ou d\u00e9dommagement de l'\u00c9tat, sur la police, sur le mode dedistribution, sur le partage des eaux et, notamment, aux conditions de limitation oude suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou auxcons\u00e9quences d'accidents, de s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie.Article 20 - dur\u00e9e de l'autorisationLa dur\u00e9e de cette autorisation est de 30 ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Le p\u00e9titionnaire doit demander au pr\u00e9fet le renouvellement de la pr\u00e9senteautorisation six mois au moins avant la date d'expiration de l'autorisation,conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 181-49 du code de l'environnement.\nArticle 21 - remise en \u00e9tat des lieuxEn cas de cessation d\u00e9finitive de l'exploitation d'un ouvrage ou pour une p\u00e9riodesup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, le pr\u00e9fet peut faire \u00e9tablir un projet de remise en \u00e9tat des lieuxtotal ou partiel accompagn\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments de nature \u00e0 justifier celui-ci.Article 22 - acc\u00e8s aux installationsLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8saux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s autoris\u00e9s par la pr\u00e9sente autorisation,dans les conditions fix\u00e9es par le code de l'environnement. Ils pourront demandercommunication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 23 - droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 24 - autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire lesd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destin\u00e9 \u00e0l'instruction du dossier par les agents charg\u00e9s de la police de l'eau en application ducode de l'environnement. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi \u00ab informatique et libert\u00e9 \u00bb du 6janvier 1978, le p\u00e9titionnaire b\u00e9n\u00e9ficie d'un droit d'acc\u00e8s et de rectification desinformations qui le concerne. S'il d\u00e9sire exercer ce droit et obtenir unecommunication des informations le concernant, il adresse un courrier au guichetunique de police de l'eau de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer(DDTM) des Landes.\nprejudice de l'application des dispositions p\u00e9nales relatives aux infractions au code\nde l'environnement.\nIl en sera de m\u00eame dans le cas o\u00f9, apr\u00e8s s'\u00eatre conform\u00e9 aux mesures prescrites, le\np\u00e9titionnaire changerait ensuite l'\u00e9tat des lieux fix\u00e9 par cette pr\u00e9sente autorisation,\nsans y \u00eatre pr\u00e9alablement autoris\u00e9, ou s'il ne maintenait pas constamment les\ninstallations en \u00e9tat normal de bon fonctionnement.\nLe p\u00e9titionnaire est tenu de se conformer \u00e0 tous les r\u00e8glements, existants ou \u00e0 venir\nsans indemnit\u00e9 ou d\u00e9dommagement de l'\u00c9tat, sur la police, sur le mode de\ndistribution, sur le partage des eaux et, notamment, aux conditions de limitation ou\nde suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux\ncons\u00e9quences d'accidents, de s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie.\nArticle 20 - dur\u00e9e de l'autorisation\nLa dur\u00e9e de cette autorisation est de 30 ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le p\u00e9titionnaire doit demander au pr\u00e9fet le renouvellement de la pr\u00e9sente\nautorisation six mois au moins avant la date d'expiration de l'autorisation,\nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 181-49 du code de l'environnement.\n^o\u00ee ,m;-'\nArticle 21 - remise en \u00e9tat des lieux\nEn cas de cessation d\u00e9finitive de ('exploitation d'un ouvrage ou pour une p\u00e9riode\nsup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, le pr\u00e9fet peut faire \u00e9tablir un projet de remise en \u00e9tat des lieux\ntotal ou partiel accompagn\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments de nature \u00e0 justifier celui-ci.\nArticle 22 - acc\u00e8s aux installations\nLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s\naux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s autoris\u00e9s par la pr\u00e9sente autorisation,\ndans les conditions fix\u00e9es par le code de l'environnement. Ils pourront demander\ncommunication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nArticle 23 - droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 24 - autres r\u00e9glementations\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire les\ndeclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nLes informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destin\u00e9 \u00e0\nl'instruction du dossier par les agents charg\u00e9s de la police de l'eau en application du\ncode de l'environnement. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi \u00ab informatique et libert\u00e9 \u00bb du 6\njanvier 1978, le p\u00e9titionnaire b\u00e9n\u00e9ficie d'un droit d'acc\u00e8s et de rectification des\ninformations qui le concerne. S'il d\u00e9sire exercer ce droit et obtenir une\ncommunication des informations le concernant, il adresse un courrier au guichet\nunique de police de l'eau de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer\n(DDTM) des Landes.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b00100016018 / 40900344 - 40903682\nportant compl\u00e9ment \u00e0 l'autorisation reconnue au titre de l'article L. 214-6 II du code de l'environnement relative \u00e0 l'am\u00e9nagement\nhydraulique constitu\u00e9 par les bassins \u00ab Bois de Puyo \u00bb et \u00ab Hartamont \u00bb \u00e0 Peyrehorade\n82\nArticle 25 - publication et information des tiersUne copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera affich\u00e9e dans la mairie de la commune dePeyrehorade pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois. Un proc\u00e8s-verbal del'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire et transmis \u00e0 ladirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) des Landes.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desLandes. Il sera mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture desLandes pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.Article 26 - ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes,Le maire de la commune de Peyrehorade,Le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement deNouvelle-Aquitaine,La directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Landes,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nMont-de-Marsan,le 17 AVR. 2025\nD\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par l'article R. 514-3-1 du code del'environnement devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de :- DEUX (2) mois pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leursgroupements, \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de I'affichage de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.- DEUX (2) mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours_citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Dans ce m\u00eame d\u00e9lai de DEUX (2) mois, toute d\u00e9cision administrative peut faire l'objet d'un recoursadministratif dont 'exercice interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.411- 2 ducode des relations entre le public et I'administration. |\nArticle 25 - publication et information des tiers\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9e dans la mairie de la commune de\nPeyrehorade pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois. Un proc\u00e8s-verbal de\nl'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire et transmis \u00e0 la\ndirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) des Landes.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des\nLandes. Il sera mis \u00e0 disposition du public sur le site Internet de la pr\u00e9fecture des\nLandes pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.\nArticle 26 - execution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes,\nLe maire de la commune de Peyrehorade,\nLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de\nNouvelle-Aquitaine,\nLa directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Landes,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nMont-de-Marsan, le 1 7 AYR. 202\u00ce\nLa\nourlaf\u00eate\necr\u00eat\nStep0\n\u2022\nD\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par l'article R. 514-3-1 du code de\nl'environnement devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de :\n- DEUX (2) mois pour tes hers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs\ngroupements, \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'af fichage de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\n- DEUX (2) mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nle tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours_citoyen accessible sur le site\nwww^elerecours.fr.\nDans ce m\u00eame d\u00e9lai de DEUX (2) mois, toute d\u00e9cision administrative peut faire l'objet d'un recours\nadministratif dont l'exer\u00e7ice interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.477- 2 du\ncode des relations entre le public et l'administration.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b00100016018 / 40900344 - 40903682\nportant compl\u00e9ment \u00e0 l'autorisation reconnue au titre de l'article L. 214-6 II du code de l'environnement relative \u00e0 l'am\u00e9nagement\nhydraulique constitu\u00e9 par les bassins \u00ab Bois de Puyo \u00bb et \u00ab Hartamont \u00bb \u00e0 Peyrehorade\n83\nDirection interr\u00e9gionale des services\np\u00e9nitentiaires Sud-Ouest\n40-2025-05-05-00004\nD\u00e9l\u00e9gation de signature - CP MONT DE MARSAN\n- 05 05 2025\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires Sud-Ouest - 40-2025-05-05-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - CP MONT DE\nMARSAN - 05 05 2025 84\nEx DirectionMINIST\u00c8RE E e ol NDE LA JUSTICE de l'administration p\u00e9nitentiaireLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de BordeauxCentre P\u00e9nitentiaire de Mont de MarsanA Mont de Marsan, le 5 mai 2025\nArr\u00e9t\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nVu le code p\u00e9nitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 ; R. 234-1 \u00e0 R. 234-3, R. 234-6, R. 234-14, R. 234-19, R. 234-23, R. 234-29, R. 234-35, R. 234-36, R. 234-39 \u00e0 R. 234-41 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Ministre de la Justice nommant Madame Vanessa PREMPAIN en qualit\u00e9 de cheffed'\u00e9tablissement du Centre P\u00e9nitentiaire de Mont de Marsan \u00e0 compter du 4 juillet 2022.\nARRETE:\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur THIBAULT LADENT,DIRECTEUR DES SERVICES PENITENTIAIRES, DIRECTEUR ADJOINT A LA CHEFFED'ETABLISSEMENT au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DE MARSAN, aux fins de signer toutarr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributionsvis\u00e9es dans le tableau ci-joint. 'Article 2 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame MICHELLE FRESSARD,DIRECTRICE DES SERVICES PENITENTIAIRES, DIRECTRICE ADJOINTE A LA CHEFFED'ETABLISSEMENT au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DE MARSAN, aux fins de signer toutarr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document; correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributionsvis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 3 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur CYRILLE MARROCQ,DIRECTEUR TECHNIQUE DES SERVICES PENITENTIAIRES, aux fins designer tout arr\u00eat\u00e9,d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9esdans le tableau ci-joint.Article 4: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame MURIEL SOURGEN,ATTACHEE DES SERVICES PENITENTIAIRES, RESPONSABLE CHARGEE DE LA GESTIONFINANCIERE au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DE MARSAN, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9,d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9esdans le tableau ci-joint.Article 5 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur PASCAL COURALET,ATTACHE DES SERVICES PENITENTIAIRES, RESPONSABLE CHARGE DE LA GESTIONFINANCIERE au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DE MARSAN, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9,d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9esdans le tableau ci-joint.\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires Sud-Ouest - 40-2025-05-05-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - CP MONT DE\nMARSAN - 05 05 2025 85\nArticle 6 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame SYLVIE BORDENEUVE,COMMANDANT DES SERVICES PENITENTIAIRES, CHEFFE DE DETENTION au CENTREPENITENTIAIRE DE MONT DE MARSAN, aux fins designer tout arr\u00e9t\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint.Article 7 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur YANNICK MARTEAU,CAPITAINE DES SERVICES PENITENTIAIRES, ADJOINT A LA CHEFFE DE DETENTION auCENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DE MARSAN, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint.Article 8 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame VALERIE BRUNET,CAPITAINE DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins designer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance serapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 9 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame LAURENCE COLOGNI,CAPITAINE DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins designer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance serapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 10 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur BENOIT DESTOUET,CAPITAINE DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins designer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance serapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 11 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur FREDDY DRIEL,CAPITAINE DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins designer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance serapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 12 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame SANDRA DUPART,CAPITAINE DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins designer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance serapportant \u00e0 I'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 13: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur JIMMY GELOTO,CAPITAINE DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins designer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance serapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 14 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame STEPHANIE GLADYSZ,CAPITAINE DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins designer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance serapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 15: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur PHILIPPE JEAN,CAPITAINF NFS SFRVICFS PFNITFNTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins designer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance serapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires Sud-Ouest - 40-2025-05-05-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - CP MONT DE\nMARSAN - 05 05 2025 86\nArticle 16: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame MAGALI LAMBERT,CAPITAINE DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins designer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance serapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 17 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame YOANNA LE COZ,CAPITAINE DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins designer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance serapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 18: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur GERALD LERCHE,CAPITAINE DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE.DE MONT DEMARSAN, aux fins designer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance serapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 19 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur GUILLAUME MICHEL,CAPITAINE DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins designer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance serapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 20: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur RAPHAEL POULET,CAPITAINE DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins designer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance serapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 21: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur BERRY SCHENIN-KING, CAPITAINE DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins designer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance serapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 22 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur JEAN-MARIE VIDAL,CAPITAINE DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins designer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance serapportant \u00e0 I'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 23 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur AZIZ AKHCHAOU,BRIGADIER-CHEF DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins designer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance serapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 24 : D\u00e9l\u00e9gation p\u00e9rmanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame MARIE-EMMANUELLEBETON, BRIGADIER-CHEF DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DEMONT DE MARSAN, aux fins designer tout arr\u00e9t\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 25: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur LO\u00cfC BORDIN,BRIGADIER-CHEF DES. SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DE'MARSAN, aux fins designer tout arr\u00e9t\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance serapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires Sud-Ouest - 40-2025-05-05-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - CP MONT DE\nMARSAN - 05 05 2025 87\nArticle 26: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur DOMINIQUEBOUHIER, BRIGADIER-CHEF DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DEMONT DE MARSAN, aux fins designer tout arr\u00e9t\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 I'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 27 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur FABRICE COLIGNI,BRIGADIER-CHEF DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins designer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance serapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 28 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur GREGORY CONTANT,BRIGADIER-CHEF DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins designer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance serapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 29 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Jessica DEWASME,BRIGADIER-CHEF DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins designer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance serapportant \u00e0 I'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-jointArticle 30: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur STEPHANEFONTAINE, BRIGADIER-CHEF DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DEMONT DE MARSAN, aux fins designer tout arr\u00e9t\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 31 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur JEREMY GOUBELY,BRIGADIER-CHEF DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance serapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 32 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur SAMIR GUEROUAOUI,BRIGADIER-CHEF DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance serapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 33 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur RAPHA\u00cbL LAURENT,BRIGADIER-CHEF DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins designer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance serapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 34: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur JEAN-CHRISTOPHELAVAURE, BRIGADIER-CHEF DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DEMONT DE MARSAN, aux fins designer tout arr\u00e9t\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 35 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur CHRISTOPHENOGUERRA, BRIGADIER-CHEF DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DEMONT DE MARSAN, aux fins designer tout arr\u00e9t\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires Sud-Ouest - 40-2025-05-05-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - CP MONT DE\nMARSAN - 05 05 2025 88\nArticle 36 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame BEATRICE TASSIUS,BRIGADIER-CHEF DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins designer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance serapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 37 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur PHILIPPE TASSIUS,BRIGADIER-CHEF DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins designer tout arr\u00eat\u00e9; d\u00e9cision, acte, document, correspondance serapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 38: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur OLIVIER VITRY,BRIGADIER-CHEF DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins designer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance serapportant \u00e0 I'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 39 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publ\u00ee\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture desLandes et affich\u00e9 au sein de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire.\nLa Cheffe d'\u00e9tablissement,Vapessa PREMPAIN\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires Sud-Ouest - 40-2025-05-05-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - CP MONT DE\nMARSAN - 05 05 2025 89\n'Juours1pudu\" JINF B[ SUEP $3393)Je 'saarenuajiudd SIOFEIN 39 saarenuajiudd sjoyd-saarpesduig : \u00a2q\n31103918 dp sjuepueuTOos 19 soure)ided 'sjusuamnoN 9907 [LTAE #T NP TFF-0007 U 19159P np JI 9197 3] Jed s1391 juourapueururos 9p sd105 NP sarquia\u00efN : \u20ac\u00a2 sdarenud)IuId soIrBUVOISIAIP SJUBPULUWUIOI: saarenuIudd spuepuewos ' sorrenuammuad soureyides :EZOZ O1QUISIIP 67 NP IPEI-EZOZ oU 39499p 9J Jed 1391 juswdpuewwod op sdioy -\" SVS sp mnojoourp JIdd -: UorenstuTupe,p SAPEPY -* sorremuaqruad sodrAros sop sANdPRII[ -: V 0110393185 9p sd109 un & jueuajiedde s1rguvonouog : 7Juouress[qe39,p Joy\u00ae ne qurofpy : |oxIENUIIIUId 9pod NP SUOHISOASIP sop njra U oInjeusIs op uonesoppp oun,p jo1qo,] 9418) juvANOd SUOISIII(] I$9)X9) SOIINE,P 39 (I-HFET U \u00a2 99-\u20ac11 *Y) 9118 HWOJ1U9d 3pod np suonisodsip sop NJIA UdoINJEUSIS AP uoreSorap oun,p 3ofqo,] 3484 JueAnod juourossijqu19,p Joys NP SUOISIII(\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires Sud-Ouest - 40-2025-05-05-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - CP MONT DE\nMARSAN - 05 05 2025 90\nX X X I-v1\u20ac \u00a5 sonua19p souuvosiad sap sajure[d no sojonDa1 XNolOBISZ SINODI1 IP SBI U SOUIIPNE ISUVOP 19 ISPpII9GX X X X HFH-CEE (90ua3n s191u1514 p UONEIOP) N AQ \u00b0UN,p oNU3j9p suuosiad aun 1910Gx x X x S-SIL A oxrejTues ojrun,] op o]TWUIXO1Id E SopNIIS sopn[[>o sap sugp sapejeu sonuajop souvosIod sap 191977 VX X X X CTEIT C onua\u00cfop ouvosIod sun,p Jonpiarpur juoma|n[Jooua,] o1pusdsnsX X X | X 1-\u00a31Z 'A 9IN[[90 US J[QUUISUD ISOE]d B soNUIJOPp soUUOSIOd s3] IOUSISICTX X X X sETE . 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40-2025-05-05-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - CP MONT DE\nMARSAN - 05 05 2025 97\n6\nvETlv A(Uononpoid Us 9yrA108) aarenuajiupd vorensruTmpe,] sed 1S9 U 2IPIO P INSUUOP 91 oNnDs1IO] 9JTANOB,] p ddteiodiud)assteq 1nod salrenuaTuad 10jdus,p sjenuoo smoisnId no un,p uotsuadsns EJ 1ns 'smof \u00a2 op Tejop un suep 'sixe un o1pusY\ntt-clv dSI-CIR I\n(Je1SU9S s01A19S) a1TENUOHIUI\u00abUOTIRISIUTWIPE, [ 1S9 2IPIO.p JInauuop 9] anbsio] onuajop ouuosiod oun,p orrenuoniuad rojduls,p jenuod 9] aipuadsngvo-clv AJUOtUI|JOANOUDI UOS IP ONA U3 o1WNUITTUOd 1ojdwo, P JEIJUOO Ne JUBUIAE UN JOUSIS\n[I-CIT I\noIrenuamuod uonensiurwpe, | sed ]s0,U JorUIOp 09 ONDS1O] 9IPIO,pIMouVOPp 9 19 onUIj9p ouuosiod e anud njouos olleNUaTTUad Tojdura,p JeIJUOO NB SOXOUUB OILIEdLI] UONUDAUOS EJ JOUSISoJrenuaqruadUONBNSIUTTUPE,] 1S9 oIpIO,p IMouvop 9] anbsio] 'onuajop ouuosiad e] ooA# arenuayiuad Topdurs,p 1BIUOD UN JOUSISasipiuan1uad 10:dwia, p 1941U07)\nLI-CIt AUOTJONPpoOId ap IJTAIJOE,] 9P UONESSA IP SBO UD [IBARI] 9P 91804 UOS INS oNUOJOPp OUUOSIOd EJ OPp UOINBIOOTIE,] E UIJ OINIIN\nvl-clv d8-CIv \"1\n'(Uoronpo1d us,nD Ju19u98 s01A10s N jue]) UOISUAdSNS op snjo1 UN,p 'JueyoSED OJ \"JopIOOPp 19 [IRABI] AP 2)50d UOS MS UOI)B]OO]JE UOS d1puadsns JUBIIEUNOS ONUIIOP OUUOSIOd BJ op opueuIap B[ MS IONJEISSI-CIF A8-CIH I'(uononpoid ua,nb Je1su9S s01A10S NE JUP]) [IBAEI] 9P 2)s0d UOS INS ONUIIHP suuosiad BI op UONBIOITTE,] a1pUSdsNS\n6-Clv A9-CIv \"1[IEAE1] op 9104 UN Ins onusjop ouvosIad oun,p uoI)e159178,p snjo1 NP J9p159Q\n\u00a3I-CIt d\n\"JUSUISSSI[GB]9,] SP 2111N09S B[ E 19 91P10 U0q NE 91 JIOU UN anod jnes 'JIRdap op aarenuajiuodJUSUIDSSI[GE19,] 9P JOUD NP JUAWAISSEIO 3P UOISIDIP EJ L JUSUISULIOJUOS S9IHTSUBN ONUIJOP OUUVOSIOd oUN [IBABI] ne 19sse[)\ns-clv dS-CIV I\nonbrun sireur[diosipun]dUOISSILUTUOO B op sIAe sosde onuajpp auvosiad oun,p [IBABI} ne JUSWASSE[D sp SNJOI NP no quowesssejo NP IsproequoyvId3ffv / JuAWASSD] 7\nV-CIV 1\n21dw105 s1do1d mo] anod 19[[1eART) 8 soNUIIOPp souuosiad s9J JOSTIOMYsIrenuapmuad fivAeag,\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires Sud-Ouest - 40-2025-05-05-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - CP MONT DE\nMARSAN - 05 05 2025 98\n0lL1y d\nUOTIESI[BO1 9P JOLIpua[ed UN,p sagudedwodde 'sastid JUOIDS mb so[j2d anb 1sure JIeARI np uonodadsur, |op uoddes ne oyns e juo mb somsou sa] JuesIdAId S9ANOU AsUOdI OUN '[IBARI) NP UOID2dSUL] OP IJIAIIS NB IISSAIPY\n[L-C1v C\n' sonua]9p souuvosIad sa] Ied s9NI09 o XNBARI]xNB 9]LIN59S 9P 19 OUSISAYU,p $9[321 sop UOIROI[dde,] IMOd [IRAEI NP UONDOdSUI,] P SIOIAIIS SOP UONUDAJOIUI,] JOHOIJOSLC-CIV AUONONpoId UD sayTAIJOE s3] MOd 'ojeIDOS 9ILINO9S IP SOUISIURSIO xNE UONPBIRIOIP EJ IP19 2IpJO,p INoUVOPp 9] Jed SIWSUBI) SJUOUIITS SOP ISBQ BJ INS SUOIJLIOUNUIOI SOPp ONUIIOP OUVOSIOd EJ L JUAUIISIOA Nk I9PpIDOIG\nLCCIV A\nUONMONpoId U3 93111108 $37 INOd JIRAEI] 9P XNOI] Sa] INS9ILINOYS B[ 19 SOUB][IOAINS B[ OND ISUIE JIBAEI NE ONUIJIP SUVOSIOd EJ op dOUISIId EJ IOINSSE INOd SJUDUIIANOUI SI] JOSIURSIOLCclv dUONONPOId UD S9JIAIJOB Sa] Inod 31P10,p INOUUOP OJ Jed UONISOdSIP R STUI S[HNO 19 sjuswadinbg sap uonesI[IN,| 19SUOMY\nLTIy Q\n(uononpoad ua,nb\nJRISU9S DOIAIOS NE JUE]) [TBARI) OP DJIATIOR, [ op onDIUy291 JUSWIPBIUD, [ JOIMNSSE,p SOSIBYI SOINOLIIIXO SOULOSIOd s 19913 V[1DADAJ 2P INA1JOD, | 3P 24pDO 3] SUDP SUONUIALIIUT\nSv-Clv dev-Civ A(Uoronpoid u9 sgyrANow) orrenuaued uonensuwpe, | sed 159 U 31Pp10,p Mouuop 9] onbs1o] anbrwiouosJnow mod arrenuayiugd rojdws p sjenuos QT op snid ap uorel[Isar op 2anpooid e[ op 9ILIBNTAI B[ INS SIAR UN 9IPUY\nlv-clv d6Ge-clv Ast-CIF d\n9[qe[ead USNONUS UN B UONBOCAUOS S9IdE 30IAIOS NP SUIOS2Gxne jueus) no onbruouoo9 jnow Un 1nod 'orjouuorssazoid douesiyynsur no apmndeur anod (jriQUTS d01A19S) oIBNUIYUAdUOIJEISIUTUIPE,] 189 9IpIO.p Inouuop 9] onbsio] onusjop ouvosisd ef op orenuojiudd 1ojduro,p jeNUOO 9] JOIjISIYLECIV AO1-CIV IOJGEILUE pIodde UN,p OMJLUSIS e Jed anualop SUUOSIOd BJ O9A8 p1OD5e UNUIWIOS UN,p ' (JRIQUIS d01AIDS) aITENUAITUA\u00abuorjensiurwpe | ]S9 S1PI0,p Inouuop a] onbsio] onusjop ouvosiod ey op arenuoliuad rojdurs,p jenuoo o] Jorjisoy\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires Sud-Ouest - 40-2025-05-05-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - CP MONT DE\nMARSAN - 05 05 2025 99\n[l\nSevlc d\nomjeusIs oun IasIjed9] 19 s2091d ap sordos sop ouxIoJuos 191j1119)Jenspogurpy\n8\u00a2y Auorejur d p JeTuOoo NP UOTINOIXI [ op uoIsuadsns oun,p o1noulap UD 9SIUI B[ IIOSSE 'SOUDEIN,p sedU3 '10 UOIBIUR[dUUI p JEIJUOO Nk SONAOId SUOTJESITQO sap 102dsaI-uou NP UONPBIRISUOO SOP JUBIOEIUOIOS ] OMAUDP UD IIIN\n\u00a38-Clv A[8-clr Auononpoid u9 9]1A102,] 9p o9S18Y5 oINJONIIS OUN NO osIIdoIUS OUN NJOUOD UOIEJURTAUII,p JRIJUOO ] IAI[ISYY8L-CIV Auononpold ud AL, | OP 9981840 91NJONIIS UN NO as11doIiud OUN dOAB UO RIUE dUIT, p JEITUOS UN JOUSISuoyn;un|duii, p 1041400\nEL-CIV CIAINS UOS op 98120 U2 a1TRrOIpN\u00c9 OILIOMNE, | 19 JUOUIURdIP IP 19701 OJ JOULIOJUI UD 'SJLIPHUILUT SPIOGE SIS L 10 arenualiuadJUOUISSSI[QEIO,] B 9109178 QUIBLIOP OJ INS ONJIS TIBAEI Op 9)s0d UN MS 99109]J8 9119 B 99UWERPUOD duuosiod sun IasuiomnyJoIssop NP o81eys us JeusiSeur np uoresLIome soIde 'sjurpouI SpIoqe sas B 19 oIIRNUOITUOd JUSWISSI[GRIY,[ B 9100178QUIBWIOP 3J MS 9NJIS JIRAEI 9P 9)S04 UN MS 99109178 159 oNUSAQId oULUOSIOd oun nbs10] JuoWAyREd9p op 19791d 2y JOULIOIU]CL-CIV Q\u00cbo&o::oco:ow 9p 1819 UOQ UD SUOIEIJBISUI SOp oJQUISSUI,] MUDJUIEN <\u20ac TIBABII NP opoo Np I-IZh 1 OJOYME,] B JUOUISUIIOJUOOmo::o...ow SauVOsIad sap 9]L1N59S EJ OSSIUBIES uonesiin INO] anb 99 R dISIUEU 9p _:...\u00c8b ap xnol] S9[ JoZeUULY | << uorejue[duur,p 181IUOD 9]suep sonA91d SUOIIPUOD Sa| UOJOS 's9idepe SIOITIQOUI 19 SIOI[IQOUTUI SUIAOUI SOp 19 UOIESIURS1IO sun d0B1d UD OMN <: [TeARI) NP 2P0 NP Z-171H 1 OJOILIR,] E spoUOUS UONUDANIS op xneIQUIS sodrourId soz s1AND UD IO <: TIBAEI np SPpOINP [-[ 1 Y OJOILIE,] op UONBOI[dde ud sjouuoIssa\u00cfo1d sonDsII sopUOTJENTEAI,p onbrun juswunoop un 19109E]9 19 soNUIJ9p SoUUOSIOd sop 9]LIN09S BJ 10 OJUES e[ INOd sanbS1I sof 1onjeAs] | <{ SOJUEISIXO SUOTJENTIS SAPUOTIBIOISUIR,] B SIPUI] 19 SSOUBISUOIIIO SOP JUSWOGURYO np 91dwod I1ua) MOd soMSOU sa0 ap UONEIdEPpr,] L 9[[I9A <\u00ab [IBAET NP 9pOO NP [-1ZIt J SJoILE,] B JUIWPULIOJUOD SINUAIIPSouLOSIod sap ojejuour 1o onbisAYyd yues e[ 19391014 10 91T1N09S BJ IDINSSE INOd SOIRSSONOU SOINSAU S| OIPUIIG <: SonU9J9p souuosIad sap [IBARI] NE 9ILIND9S P 19 SJUES OP JJOHBU UD SUONESIIQO\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires Sud-Ouest - 40-2025-05-05-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - CP MONT DE\nMARSAN - 05 05 2025 100\nclv-CIS I8-CIC I201991 aUVOSIOd B[ op 92I8[09P oSsoIpR,] anb ISUIE UONBIIGI] 9P 'NOIDO, P S9IBP SI[ J1SIFAIU 19 9-ES-90LJOILIE,] B OQUVOIUOUI VOIBULIOJUI,] op 19[q0, ] 118} B oNUIJ9p suuosiad e anb 1917119 op ulje (STV(I]) saJU3JOIA NO sa[joNXxasSUONDE1LUI,p SINJINE sap aspewoyne jeuoIJeu aslerdIpn( 1814914 NE Iop9008 MNOd saJJ918 sop syusSe sop juouraTerDads 19111198HE-CIS IL-CI1C 12919G1] ouvOSIod e[ Jed p1eJogp ojrormop NP ossaipe,] onb Isure UOIJEIIGI IP NOIDS P SOIRP S| 191)SIGOIUD19 ddD 8-ST-90L SJOIHE,] B SJUVONUOUI VOIEULIOZUI,[ OP 12(qO [ JIEJ B oNUSIEp suuosiad e[ onb 191FL19A ap uye (TIVfIA)SI]SIIOLID] SUOTIORIJUL P SINOMNE sop osTEUIOINE JeUONEU OIRIOIPN\u00c9 191yory ne 10pode Inod 213213 np sjuoGde s9[ JITIGgEH]\u00a73JJ3.13 sop uonsar[cvic'd*a11081A01d UOT)UIPP Es Juepuad JUWEPUOD NP JINPUODOSIBANEU 9P sBI UD 'Durad ap UononpaI op 11910 np 001JOU9G np OTLIEd NO Jnoj OP 118.1191 9P sUF XN JV[ NP OUISIES 19 2110S1A01dUONUIJOPp US JIqNS UOTJRUWIEPUOD B[ OP oryed e[ 1s aIqI[ Quwepuod NP JSY S9p usawexs, ] Mod Jy[ ne SIAB UN JoUVOG9-vcv QJUSPIOUI OINE ]NO] NO 911NPUOI SUUOG AP UONESI[qO, ] & Judwdnbuew ap 'saireut[diosip s3[3al sapUOIRAJOSQOUI, P SBI Ud S UN,p No g UN,p 'Sd oun,p JuPIOIJOU9q 9QUWERPUOD SUUOSIOd oUN, p 90ud3In, p sed Ud IJLIPHUIUUIUONRIZIIUII B[ JOPIOIP NO INIII9]XO,] B JUBANOI} OS SQUWEPUOD 9P 90UAZIN P SED UD IBIPIUILUT UONBISITUIOI EJ B JPRO0I]vo-ver CoIrBJesorop uos no JUIWASSI[QRID P JoYyo 9] IBd 92401100 JuoUIMApaIAId 11110s ap UOISSIIOd aun 191110ycever A+S-yev I12J]sIZeW 32 op 3J418J3U0D UOISIdEp JNES 'ddD NP G-ZTZ 3|211e,| ap uonedidde US d'yf 9| Jed 33p10598 913 E AIJJOSap uoissiwJsad 312{Wa1d aun,nbs10| omnofew souwerpuos ouvosIad oun,p d1310S op uoIssiulad sp SapurWAP SI[ Ms JoNIBIS\n9-v1C \"1UOTJUIJOP UI IOUWIEPUOS SUUOSIId SUN, P SIINPUOI ISIBANEUI OP SBD UD JI 2P 1181191 op Ul] ne qVf 9] INSIBS\n[-bev I\nS[O1JUOI 9P o1nsau B[ op 21qI[INbY [ & sed jueydno] auSO]QBIOAET SUONBOIIPOU IP 18R S TI, NDSI0] 'GS EJ 2P NO 912QI[-TWDS B[ 9P \"moua]xa,] B Juawoord np w3l ne sosrmpeno Sd oun,p JueloIJousq souvosiod sap orvios ap 19 QIUI, P SoIIRIOY SI[ JVF NP d[qe[edid uonesuome, | OOAB \"IOTFIPONS-ct9 'd +[-\u00a2\u00a39 I\n9[0IIU0D IP INSIW B[ dp\n219!ymba,] & sed jueyono) ou UOLUEXS UD IsTW OUUOSIOd B B SOIGBIOAET suonedijipow ap Jide, s [1 NDSIO] \"FSYV snos sagoedsauuosiod sop uorjeuSisse, p xnoi] so] SUBP NO ojlormop ne soussg1d op soireIoy S9f 'If np 9qe[edid pioode [ OOAB \"JSTFIPONsopprouajues-3sod 33 sapporruejues-s.rd sa1nsamN]\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires Sud-Ouest - 40-2025-05-05-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - CP MONT DE\nMARSAN - 05 05 2025 101\nScOT UI C E\n\u00a3l\nSUOISSTUI\u00cb\u00cb op 21ped 9 suep SISANAD & Jopeode mod amejrues oyrun,] op sjouuossod s3] 19 sspALd sosudarua sap m_o\u00e2o\u00e6oa 9|S-0bT g | o9n3op cosmom B[ op o1pe5 9] suep \u00cbmmm...wm S9ALd sjuswadnoIS sop m_o\u00e2o\u00e6oa sor \u00a2 oreuorjeu UOT}BONPY, [ op syuoSe s91 * f(d] op syuoSe so] ' didS Np syuoSe s9 ' SOUR[[IOAINS op sjouuosiod sa ' juoweIproua,] op 9ILYD UO 'SJNBUTOU $3)dUI0d sapo1Z91 B op oSreyo ue '973213 np oS1eyo us sorrenuoITuad sjouvossod ST juaura\u00cfurOQdS JOITTIQEU 19 JUSWOTTONPIAIPUI JOUSISICTLsira \"S9INJONI)S S99 9P SA[qesuodsal SUISIPAUI SAP SIAR SOIdE YIS 10 ANSAN UD DUL[IOAINS 3P sJoUUVOSIId SIP 1910911V91ec Q suoSe so 3p o01A19S NP UOIJESIUBSIO, P SI[BPOW SI] ISUTULIDI(]soureumy SIDINO0SSIYgreee d SaNUQPP souvosIod sop opueursp B[ B SIOs 97N0] 9P syNeUrNIOU sa3durod sop 1nassi391 o] Jed juawdAl[id 9] JOSLIOMYUowSSI[GE19,] p [ouuosiad 9] tuued soirejepueurOT-TEE A \u00a5 [qeIR [ 9P T It Tepsorme,p HDE..\u0152\u00cb@\u00dc HO mufimo\u00f1\u00f9flfiw SoITE]EFPUEUI m\u00cbO\u2014mS\u2014Q no UN ISUUTIOU E m%\u2014uNG...\u00cbOQ so1duro9 sap \u00cbO\u0152\u0152...\u0152D.\u2014 91 JosuomMysyryeuTurou sa1dwod sap 3139y\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires Sud-Ouest - 40-2025-05-05-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - CP MONT DE\nMARSAN - 05 05 2025 102\nPr\u00e9fecture des Landes\n40-2025-05-06-00001\nAvis CDAC du 30 AVRIL 2025 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation\nd'un ensemble commercial par l'adjonction des\nenseignes PICARD et JMT sur la commune d'AIRE\nSUR L'ADOUR\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-05-06-00001 - Avis CDAC du 30 AVRIL 2025 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation d'un ensemble commercial par\nl'adjonction des enseignes PICARD et JMT sur la commune d'AIRE SUR L'ADOUR 103\nPREFETDES LANDESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la Coordination des PolitiquesPubliques et de l'Appui TerritorialBureau de l'am\u00e9nagement de l'espaceAffaire suivie par DCPPAT-BAE/CDT\u00e9l : 05 58 06 58 07Mail : pref-cdac40@landes.gouv.fr\nCommission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement CommercialCommune d'AIRE SUR L'ADOURDemande de cr\u00e9ation d'un ensemble commercialpar la cr\u00e9ation des enseignes PICARD (253,10 m?) et JMT (485,40 m?)\nAVIS n\u00b0 2025/02\nAux termes du proc\u00e8s-verbal de sa d\u00e9lib\u00e9ration en date du 30 avril 2025, prise sous lapr\u00e9sidence de Madame St\u00e9phanie MONTEUIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale ;VU le code de commerce :VU le code de l'urbanisme ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2122-17 etL.2122-18 ;VU la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8spetites entreprises (ACTPE) ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;VU le d\u00e9cret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, pr\u00e9fetdes Landes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-15 SG du 22 avril 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame St\u00e9phanie MONTEUIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCPPAT-BAE n\u00b0 2024-603 du 10 octobre 2024, instituant etportant composition de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercialdes Landes ; \u00b0VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral DCPPAT-BAE n\u00b0 2025-93 du 2 avril 2025 pr\u00e9cisant la compositionde la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial pour I'examen de lademande susvis\u00e9e ; |\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-05-06-00001 - Avis CDAC du 30 AVRIL 2025 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation d'un ensemble commercial par\nl'adjonction des enseignes PICARD et JMT sur la commune d'AIRE SUR L'ADOUR 104\nVU la demande re\u00e7ue compl\u00e8te et enregistr\u00e9e le 14 mars 2025 sous le num\u00e9ro 492,d\u00e9pos\u00e9e par la SCI DRACAU, 72, boulevard de Strasbourg \u00e0 Toulouse (31000),repr\u00e9sent\u00e9e par M. Oliver MAZARD, pour la cr\u00e9ation d'un ensemble commercial par lacr\u00e9ation des enseignes PICARD d'une surface de 253,10 m? et JMT d'une surface de485,40 m? sur la commune d'AIRE SUR L'ADOUR ;VU le rapport d'instruction de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la merdu 10 avril 2025, l'avis de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations du 3 avril 2025 et l'avis de la chambre decommerce et d'industrie du 7 avril 2025 ;\nAPRES d\u00e9lib\u00e9ration des membres de la commission ;\nCONSIDERANT que le projet se d\u00e9veloppe au sein d'une dent creuse destin\u00e9e aud\u00e9veloppement \u00e9conomique, favorisant la densification urbaine plut\u00f4t quel''\u00e9talement ;CONSIDERANT que le dossier repr\u00e9sente une opportunit\u00e9 de compl\u00e9ter l'offre etconforte la fonction commerciale majeure d'Aire-sur-l'Adour sur la zone commerciale ;CONSIDERANT que le projet ne vient pas consommer de nouveaux espaces naturelsou agricoles ;CONSIDERANT que le projet prend en compte les obligations de production d'\u00e9nergierenouvelable en toiture des b\u00e2timents ;CONSIDERANT que le projet permettra de diminuer l'artificialisation d'un siteactuellement en friche et contribuera \u00e0 am\u00e9liorer la qualit\u00e9 esth\u00e9tique de l'entr\u00e9e deville ;CONSIDERANT que le projet n'est pas de nature \u00e0 saturer les flux journaliers decirculation sur les axes de desserte ;CONSIDERANT que le projet ne renvoie vers aucun risque naturel ou technologiquequi vient compromettre la s\u00e9curit\u00e9 des consommateurs ;CONSIDERANT que le projet n'est pas g\u00e9n\u00e9rateur de nuisances suppl\u00e9mentaires dansUn site \u00e0 vocation artisanale et commerciale.Le p\u00e9titionnaire ayant \u00e9t\u00e9 entendu, et apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration de ses membres, la CDAC a\u00e9mis un avis favorable \u00e0 la demande de cr\u00e9ation d'un ensemble commercial par lacr\u00e9ation des enseignes PICARD de 25310 m? et JMT de 48540 m? sur la communed'AIRE SUR L'ADOUR :\n11 votants : 9 voix favorables - 1 voix d\u00e9favorable - 1 abstention\n2/3\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-05-06-00001 - Avis CDAC du 30 AVRIL 2025 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation d'un ensemble commercial par\nl'adjonction des enseignes PICARD et JMT sur la commune d'AIRE SUR L'ADOUR 105\nOnt vot\u00e9 favorablement :- M. Xavier LAGRAVE, maire d'Aire sur l''Adour, commune d'implantation ;- M. Philippe BRETHES, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes d'Aire sur I'Adour encharge de l'EPCI ;- Mme Agathe BOURRETERE, conseill\u00e8re d\u00e9partementale des Landes ;- M. Gr\u00e9gory RENDE, vice-pr\u00e9sident de l'agglom\u00e9ration du Grand Dax repr\u00e9sentant lesintercommunalit\u00e9s au niveau d\u00e9partemental ;- Mme Marie-Laurence CASTAING, adjoint au maire de Barcelonne du Gers (32),commune incluse dans la zone de chalandise ;- M. Anthony JEGOU, adjoint au maire de Garlin (64), commune incluse dans la zone dechalandise ;- Mme Catherine RETIERE, UFC QUE CHOISIR, personne qualifi\u00e9e en mati\u00e8re deconsommation et de protection des consommateurs ;- M. Jean-Claude FITERE, CLCV, personne qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation et deprotection des consommateurs sur le d\u00e9partement du Gers ;- M. Jacques DUHART, personne qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable etd'am\u00e9nagement du territoire.A vot\u00e9 d\u00e9favorablement :- M. Claude ROUSSEL, Indecosa CGT Pau, personne qualifi\u00e9\u00a2e en mati\u00e8re deconsommation et de protection des consommateurs sur le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.S'est abstenu :- M. Michel LABORDE, UDAF, personne qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation et deprotection des consommateurs.La pr\u00e9sidente certifie I'exactitude de cet avis.Mont-de-Marsan, le - 6 MAI 2025Pour le pr\u00e9fet et par delegatlon,\nStephanle MONTEUIL\nIl est rappel\u00e9 que les recours pr\u00e9vus \u00e0 l'article L752-17 et R752-30 du code du commerce contre lesd\u00e9cisions de la CDAC doivent \u00eatre adress\u00e9s dans le d\u00e9lai d'un mois au pr\u00e9sident de la Commissionnationale d''am\u00e9nagement commercial - Secr\u00e9tariat - T\u00e9l\u00e9doc 121 - Batiment Sieyes - 61 Bd Vincent Auriol- 75703 PARIS cedex 13. 3/3\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-05-06-00001 - Avis CDAC du 30 AVRIL 2025 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation d'un ensemble commercial par\nl'adjonction des enseignes PICARD et JMT sur la commune d'AIRE SUR L'ADOUR 106\nPOUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a \u00e0 e du 3\u00b0 de l'article R. 752-44-3 du code de commerceSuperficie totale du lieu d'implantation (\u00e8n m?)302320496 m\u00b0 selon plan dossier PCEt r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2\u00b0 du I de l'article art. R 752-6)AC 253-254\u2014256-259-260-262-263\nPoints d'acc\u00e8s (A) etde sortie (S) du site(cf. b, c et d du 2\u00b0 duI de l'article R. 752-6)\nNombre de AAvet T d $ps Nombre de A/SNombre de AApr\u00e8sNombre de SprojetNombre de A/Espaces verts etsurfaces perm\u00e9ables(cf. b du 2\u00b0 et d du 4\u00b0Superficie du terrain consacr\u00e9e auxespaces verts (en m?)Autres surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es (toitures,fa\u00e7ades, autre(s), en m?)du ! de l'articleR. 752-6)Autres surfaces non imperm\u00e9abilis\u00e9es :m? et mat\u00e9riaux / proc\u00e9d\u00e9s utilis\u00e9s2422,15 (places de stationnement Evergreen) surl'ensemble commercialPanneaux photovoltaiques :m? et localisation462 m? en toiture\nEnergiesEoliennes (nombre et localisation)N\u00e9antrenouvelables(cf. b du 4\u00b0 del'article R. 752-6)Autres proc\u00e9d\u00e9s (m? / nombre etlocalisation)et observations \u00e9ventuelles : N\u00e9ant\nAutres \u00e9l\u00e9mentsintrins\u00e8ques ouconnexes au projetmentionn\u00e9sexpress\u00e9ment par lacommission dans sonavis ou sa d\u00e9cision\nPOUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a \u00e0 c du 1\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de venteAvantprojetSurface de vente (SV) totale1286\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-05-06-00001 - Avis CDAC du 30 AVRIL 2025 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation d'un ensemble commercial par\nl'adjonction des enseignes PICARD et JMT sur la commune d'AIRE SUR L'ADOUR 107\n(cf a, b dou e du . Nowte | 11\u00b0 du I de d\"gasg\u00ffms &l'article R. 752- SV/magasin | 1286>300 m?6) Secteur (1 ou 2) | 1Et Surface de vente (SV) totale | 2024,5Secteurs d'activit\u00e9 \u2014F(cf. a, b d'et e du Apr\u00e8s | Magasins ombre1\u00b0 du I de projet | de SV in? | 4854I'article R.752-6) >300 m? SV/magasi | 485,Secteur (1 ou 2) | 2Total 201Electriques/hybrides | 14Avant | Nombre ;projet | de places Co-voiturageCapacit\u00e9 de Auto-partagestationnement Perm\u00e9ables | 193(\u00abf. g du 1\u00b0 du !de l'article Total 203R.752-6) Electriques/hybrides | 14Apr\u00e8s Nombre ;projet de places Co-voiturageAuto-partagePerm\u00e9ables | 193POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT ( DRIVE \u00bb)(2\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)AvantNombre de pistes |__ Projetde ravitaillement Apr\u00e8sprojetEmprise au sol Avantaffect\u00e9e au retrait | Projetdes marchandises Apr\u00e8s(en m?) projet\n! Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer \u00e0 unefeuille libre annex\u00e9e au tableau sur laquelle sont :- rappel\u00e9s la commission (CDAC n\u00b0 d\u00e9partement/CNAC), le n\u00b0 et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision ;- list\u00e9s, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention \u00ab d\u00e9tail desXX magasins d'une SV > 300 m\u00b0 \u00bb.d A\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-05-06-00001 - Avis CDAC du 30 AVRIL 2025 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation d'un ensemble commercial par\nl'adjonction des enseignes PICARD et JMT sur la commune d'AIRE SUR L'ADOUR 108\nPr\u00e9fecture des Landes\n40-2025-05-09-00002\nAP A63-Landes r\u00e9glementation temporaire de la\ncirculation pour d\u00e9broussaillage sortie 11\nMagescq sens 1 13 mai 2025\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-05-09-00002 - AP A63-Landes r\u00e9glementation temporaire de la circulation pour d\u00e9broussaillage sortie\n11 Magescq sens 1 13 mai 2025 109\nPREFETDES LANDESLibert\u00e9FgalitsFraternit\u00e9\nCabinetBureau de l'\u00e9ducation et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PR/CAB/BESR/2025/359\nA63 AUTOROUTE DES LANDESSALLES / SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE\nR\u00c9GLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATIONTRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE D\u00c9BROUSSAILLEMENT\nLe Mardi 13 mai 2025\nPr\u00e9fecture des Landes \u2014 40021 Mont-de-Marsan Cedex\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-05-09-00002 - AP A63-Landes r\u00e9glementation temporaire de la circulation pour d\u00e9broussaillage sortie\n11 Magescq sens 1 13 mai 2025 110\nLe pr\u00e9fet des Landes,\nVU le code de la route,VU le code de la voirie routi\u00e8re,VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004,relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans lesr\u00e9gions et d\u00e9partements, modifi\u00e9,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2011-85 du 21 janvier 2011 approuvant la convention de concession pass\u00e9eentre l'Etat et la soci\u00e9t\u00e9 ATLANDES (d\u00e9sign\u00e9e ci-apr\u00e8s par le \u00ab concessionnaire \u00bb) pour lefinancement, la conception, l'am\u00e9nagement, l'\u00e9largissement, l'entretien, l'exploitation etla maintenance de la section de l'autoroute A63 entre Salles et Saint-Geours-de-Maremneainsi que le cahier des charges annex\u00e9 \u00e0 cette convention,VU le d\u00e9cret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, pr\u00e9fetdes Landes,VU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes,VU l'arr\u00eat\u00e9 permanent Pr\u00e9fet \u2014- Pr\u00e9sident du Conseil G\u00e9n\u00e9ral des Landes r\u00e9glementant lesd\u00e9viations de circulation en cas d'accident ou d'incident sur la N10 2x2 voies en date du27 ao\u00fbt 2004,VU l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral n\u00b0 PR/DRLP/2013/678 du 25 novembre 2013 portantr\u00e9glementation de la circulation dans le cadre de chantiers courants sur l'autoroute A63-landes,VU l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral n\u00b0 PR/CAB/DSEC/BESR/2020/250 du 22 avril 2020 portantr\u00e9glementation de la police de la circulation sur l'autoroute A63-Landes,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-27-SG du 22 avril 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Cyrille LEFEUVRE, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture des Landes,VU l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (livre | - 8\u00b0 partie signalisationtemporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 1992 modifi\u00e9,VU la note du 23 janvier 2025 d\u00e9finissant le calendrier des jours hors chantier pour l'ann\u00e9e2025 sur le r\u00e9seau routier national, (RRN),VU le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) \u00e9tabli par Egis Exploitation Aquitaine enapplication de la note technique relative du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination deschantiers sur le r\u00e9seau routier national (RRN),VU l'avis de la sous-direction des financements innovants, de la d\u00e9volution et du contr\u00f4ledes concessions autorouti\u00e8res,VU l'avis du Commandant de l'EDSR des Landes,VU l'avis du Conseil D\u00e9partemental des Landes,VU l'avis des mairies de Magescq et Saint-Geours-de-Maremne.CONSID\u00c9RANT qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de l'A63, ainsi que celle desagents du concessionnaire, des entreprises charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution des travaux surl'autoroute et de r\u00e9duire, autant que possible, les entraves \u00e0 la circulation provoqu\u00e9es parces travaux,SUR PROPOSITION de monsieur le directeur g\u00e9n\u00e9ral d'Atlandes, concessionnaire,\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-05-09-00002 - AP A63-Landes r\u00e9glementation temporaire de la circulation pour d\u00e9broussaillage sortie\n11 Magescq sens 1 13 mai 2025 111\nARRETEARTICLE 1 - Nature, dur\u00e9e et lieux des travauxAfin de permettre la r\u00e9alisation de travaux de d\u00e9broussaillement dans le cadre desobligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement en bretelle de sortie d'autoroute, en garantissantd'une part la s\u00e9curit\u00e9 des entreprises intervenant dans la zone de chantier, et d'autre partla s\u00e9curit\u00e9 des usagers circulant sur I'/A63-landes, la circulation sera r\u00e9glement\u00e9e :Le mardi 13 mai de 8h00 \u00e0 14h00En fonction des al\u00e9as de chantier, les travaux pourront \u00eatre report\u00e9s sur 7 jours, dans lesm\u00eames conditions.ARTICLE 2 - Contraintes de circulation et d\u00e9viationsLe phasage s'effectuera conform\u00e9ment \u00e0 l'organisation de chantier pr\u00e9vue dans le dossierd'exploitation sous chantier (DESC) selon les modalit\u00e9s suivantes :\n> Le mardi 13 mai 2025 de 8h00 \u00e0 14h00 :e Neutralisation de la voie de droite du PR 128+100 au PR 131+000 dans le sens decirculation Bordeaux/Bayonne (sens 1).e Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n\u00b011 (MAGESCQ) dans le sens decirculation Bordeaux/Bayonne (sens 1).o Les usagers venant de Bordeaux par l'A63 et souhaitant sortir au diffuseurn\u00b011 devront sortir au diffuseur n\u00b010 \u00ab SOUSTONS \u00bb, faire 4 tour et re-prendre l'A63 direction Bordeaux pour sortir au diffuseur n\u00b011 sens 2.Durant la p\u00e9riode des travaux et dans le cas d'incidents ou d'accidents, des d\u00e9viations decirculation seront mises en place conform\u00e9ment au plan de gestion du trafic d\u00e9fini parl'arr\u00eat\u00e9 permanent du 27 ao\u00fbt 2004.ARTICLE 3 - Acc\u00e8s secoursL'acc\u00e8s aux v\u00e9hicules de secours sera maintenu.ARTICLE 4 - Signalisation et protection de chantierLes prescriptions impos\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 seront signal\u00e9es aux usagers par unesignalisation conforme \u00e0 l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8reapprouv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 1992 modifi\u00e9.La mise en place, la maintenance et la d\u00e9pose de la signalisation seront r\u00e9alis\u00e9es par EgisExploitation Aquitaine. 'ARTICLE 5 - InformationL'information des usagers sera r\u00e9alis\u00e9e par panneau \u00e0 message variable et par diffusion surla radio autorouti\u00e9re 107.7, sur le site internet et abonn\u00e9s Bison Fut\u00e9.ARTICLE 6 - InfractionsToute infraction au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois etr\u00e8glements en vigueur.\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-05-09-00002 - AP A63-Landes r\u00e9glementation temporaire de la circulation pour d\u00e9broussaillage sortie\n11 Magescq sens 1 13 mai 2025 112\nARTICLE 7 - Ex\u00e9cution, publicationSont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs des services de I'Etat dans le d\u00e9partement des Landes :Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Landes,Monsieur le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 Atlandes,Madame la directrice g\u00e9n\u00e9rale de la soci\u00e9t\u00e9 Egis Exploitation d'Aquitaine,Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementaledes Landes,Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e pour information \u00e0 :Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Dax,Monsieur le sous-directeur de la sous-direction des financements innovants, de lad\u00e9volution et du contr\u00f4le des concessions autorouti\u00e8res, minist\u00e8re de la Transition\u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des Territoires et minist\u00e8re de la Transition\u00e9nerg\u00e9tique,Monsieur le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours desLandes,Monsieur le directeur du SAMU des Landes,Monsieur le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental des Landes,Messieurs les maires des communes de Magescq et Saint-Geours-de-Maremne.\nFait \u00e0 Mont-de-Marsan, le 09 /05 /205Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le so Bfet, directeur de cabinet\nCyrille LEFEUVREL\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa date de notification ou de publication devant le Tribunal Administratif dePAU, 50 cours Lyautey, 64010 PAU. Le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique T\u00e9l\u00e9recours Citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-05-09-00002 - AP A63-Landes r\u00e9glementation temporaire de la circulation pour d\u00e9broussaillage sortie\n11 Magescq sens 1 13 mai 2025 113\nPr\u00e9fecture des Landes\n40-2025-05-09-00001\nAP A63-Landes r\u00e9glementation temporaire de la\ncirculation pour travaux de pontage des fissures\n2 sens du 12 au 23 mai 2025\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-05-09-00001 - AP A63-Landes r\u00e9glementation temporaire de la circulation pour travaux de pontage\ndes fissures 2 sens du 12 au 23 mai 2025 114\nPREFETDES LANDESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinetBureau de l'\u00e9ducation et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PR/CAB/BESR/2025/360\nA63 AUTOROUTE DES LANDESSALLES / SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE\nR\u00c9GLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATIONTRAVAUX RELATIFS A LA CAMPAGNE DE PONTAGE DE FISSURESPRINTEMPS 2025\nDu lundi 12 mai au vendredi 23 mai 2025\nPr\u00e9fecture des Landes \u2014 40021 Mont-de-Marsan Cedex\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-05-09-00001 - AP A63-Landes r\u00e9glementation temporaire de la circulation pour travaux de pontage\ndes fissures 2 sens du 12 au 23 mai 2025 115\nLe pr\u00e9fet des Landes,VU le code de la route,VU le code de la voirie routi\u00e8re,VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004,relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans lesr\u00e9gions et d\u00e9partements, modifi\u00e9,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2011-85 du 21 janvier 2011 approuvant la convention de concession pass\u00e9eentre l'Etat et la soci\u00e9t\u00e9 ATLANDES (d\u00e9sign\u00e9e ci-apr\u00e8s par le \u00ab concessionnaire \u00bb) pour lefinancement, la conception, l'am\u00e9nagement, l'\u00e9largissement, l'entretien, l'exploitation etla maintenance de la section de l'autoroute A63 entre Salles et Saint-Geours-de-Maremneainsi que le cahier des charges annex\u00e9 \u00e0 cette convention,VU le d\u00e9cret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, pr\u00e9fetdes Landes,VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes,VU l'arr\u00eat\u00e9 permanent Pr\u00e9fet \u2014 Pr\u00e9sident du Conseil G\u00e9n\u00e9ral des Landes r\u00e9glementant lesd\u00e9viations de circulation en cas d'accident ou d'incident sur la N10 2x2 voies en date du27 ao\u00fbt 2004,VU l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral n\u00b0 PR/DRLP/2013/678 du 25 novembre 2013 portantr\u00e9glementation de la circulation dans le cadre de chantiers courants sur l'autoroute A63-landes,VU l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral n\u00b0 PR/CAB/DSEC/BESR/2020/250 du 22 avril 2020 portantr\u00e9glementation de la police de la circulation sur l'autoroute A63-Landes,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-27-SG du 22 avril 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Cyrille LEFEUVRE, Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture des Landes,VU l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (livre | - 8\u00b0 partie signalisationtemporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 1992 modifi\u00e9,VU la note du 23 janvier 2025 d\u00e9finissant le calendrier des jours hors chantier pour l'ann\u00e9e2025 sur le r\u00e9seau routier national, (RRN),VU le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) \u00e9tabli par Egis Exploitation Aquitaine enapplication de la note technique relative du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination deschantiers sur le r\u00e9seau routier national (RRN),VU l'avis de la sous-direction des financements innovants, de la d\u00e9volution et du contr\u00f4ledes concessions autorouti\u00e8res,VU l'avis du Commandant de l'EDSR des Landes,CONSID\u00c9RANT qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de l'A63, ainsi que celle desagents du concessionnaire, des entreprises charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution des travaux surl'autoroute et de r\u00e9duire, autant que possible, les entraves \u00e0 la circulation provoqu\u00e9es parces travaux,SUR PROPOSITION de monsieur le directeur g\u00e9n\u00e9ral d'Atlandes, concessionnaire,ARR\u00caTEARTICLE 1 - Nature, dur\u00e9e et lieux des travauxAfin de permettre la r\u00e9alisation des travaux de pontage des fissures du PR 49+450 au PR139+100 dans les deux sens de circulation (Bordeaux/Bayonne et Bayonne/Bordeaux), engarantissant d'une part la s\u00e9curit\u00e9 des entreprises intervenant dans la zone de chantier, etd'autre part la s\u00e9curit\u00e9 des usagers circulant sur l'A63-landes, la circulation serar\u00e9glement\u00e9e :\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-05-09-00001 - AP A63-Landes r\u00e9glementation temporaire de la circulation pour travaux de pontage\ndes fissures 2 sens du 12 au 23 mai 2025 116\nDu lundi 12 mai au vendredi 23 mai 2025En fonction des al\u00e9as de chantier, les travaux pourront \u00e9tre report\u00e9s sur 7 jours, dans lesm\u00e9mes conditions.ARTICLE 2 - Contraintes de circulation et d\u00e9viationsLe phasage s'effectuera conform\u00e9ment \u00e0 l'organisation de chantier pr\u00e9vue dans le dossierd'exploitation sous chantier (DESC) selon les modalit\u00e9s suivantes :Les neutralisations de VD, VG, VM+VG, VD+VM sous balisage fixe, en section couranteseront :o Dulundi 12 mai 6h00 au vendredi 23 mai 21h00D\u00e8s lors que la circulation est maintenue sur 2 voies, la vitesse maximale autoris\u00e9e de tousles v\u00e9hicules est fix\u00e9e \u00e0 110km/h. Les v\u00e9hicules dont le poids total autoris\u00e9 en charge estsup\u00e9rieur \u00e0 3.5 tonnes ou des ensembles de v\u00e9hicules dont le poids total roulant autoris\u00e9est sup\u00e9rieur \u00e0 3.5 tonnes auront interdiction de d\u00e9passer sur la zone de travaux d\u00e9finie.D\u00e8s lors que la circulation est maintenue que sur une seule voie, la vitesse maximaleautoris\u00e9e de tous les v\u00e9hicules est fix\u00e9e \u00e0 90km/h. L'ensemble des v\u00e9hicules aurontinterdiction de d\u00e9passer sur la zone de travaux d\u00e9finie.Durant la p\u00e9riode des travaux et dans le cas d'incidents ou d'accidents, des d\u00e9viations decirculation seront mises en place conform\u00e9ment au plan de gestion du trafic d\u00e9fini parl'arr\u00eat\u00e9 permanent du 27 ao\u00fbt 2004.ARTICLE 3 - Acc\u00e8s secoursL'acc\u00e8s aux v\u00e9hicules de secours sera maintenu.ARTICLE 4 - Signalisation et protection de chantierLes prescriptions impos\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront signal\u00e9es aux usagers par unesignalisation conforme \u00e0 l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8reapprouv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 1992 modifi\u00e9.La mise en place, la maintenance et la d\u00e9pose de la signalisation seront r\u00e9alis\u00e9es par EgisExploitation Aquitaine.ARTICLE 5 - D\u00e9rogationIl sera d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral PR/DRLP/2013/678 du 25 novembre 2013 portantr\u00e9glementation de circulation sous chantier de l'autoroute A63-landes entre Salles (33) etSaint-Geours-de-Maremne (40) concernant :\u00bb L'article 3 \u00ab la longueur maximale de la zone de restriction de capacit\u00e9 serade 6km \u00bbo La longueur maximale de la zone de restriction de capacit\u00e9 sera de 10km.> L'article 6, les chantiers pourront entra\u00eener une diminution du nombre devoies ou le basculement du trafic d''une chauss\u00e9e sur l'autre si le d\u00e9bit \u00e0\u00e9couler au droit de la zone de travaux n'exc\u00e8de pas 1200 veh. /heure parvoies rest\u00e9es libres \u00e0 la circulation.\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-05-09-00001 - AP A63-Landes r\u00e9glementation temporaire de la circulation pour travaux de pontage\ndes fissures 2 sens du 12 au 23 mai 2025 117\n> L'article 10 \u00ab inter-distance entre deux chantiers cons\u00e9cutifs \u00bb.= L'inter distance avec les autres neutralisations pourra \u00eatre ramen\u00e9 \u00e0 :o 5km minimum entre 2 chantiers sur 1 voie et entre 1 chantier sur 1 voie etun chantier sur 2 voies.o 10km minimum entre 2 chantiers sur 2 voies.ARTICLE 6 - Information :L'information des usagers sera r\u00e9alis\u00e9e par panneau a message variable et par diffusion surla radio autorouti\u00e8re 107.7, sur le site internet et abonn\u00e9s Bison Fut\u00e9.ARTICLE 7 - InfractionsToute infraction au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois etr\u00e8glements en vigueur.ARTICLE 8 - Ex\u00e9cution, publicationSont charg\u00e9s de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement des Landes :e Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Landes,e Monsieur le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 Atlandes,e Madame la directrice g\u00e9n\u00e9rale de la soci\u00e9t\u00e9 Egis Exploitation d'Aquitaine,e Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementaledes Landes,Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e pour information \u00e0 :e Monsieur le sous-directeur de la sous-direction des financements innovants, de lad\u00e9volution et du contr\u00f4le des concessions autorouti\u00e8res, minist\u00e8re de la Transition\u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des Territoires et minist\u00e8re de la Transition\u00e9nerg\u00e9tique,e Monsieur le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours desLandes,e Monsieur le directeur du SAMU des Landes,\nFait \u00e0 Mont-de-Marsan, le 4 /05 /202 4fet et par d\u00e9l\u00e9gation,ous-prgfet, directeur de cabinet\nCyrille LEFEUVRE \u00e0=Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire I'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa date de notification ou de publication devant le Tribunal Administratif dePAU, 50 cours Lyautey, 64100 PAU. Le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi parI'application informatique T\u00e9l\u00e9recours Citoyens, accessible par le site internetwww.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2025-05-09-00001 - AP A63-Landes r\u00e9glementation temporaire de la circulation pour travaux de pontage\ndes fissures 2 sens du 12 au 23 mai 2025 118","date":"2025-05-12","first_seen_on":"2025-09-02T00:58:37+00:00","id":"28d284d55e9f3f4cc4e6b632684d5f947bc3e0f955052d903c5c9def2d8353b7","name":"recueil-40-2025-127-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-05-12T00:00:14+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.landes.gouv.fr//contenu/telechargement/35174/289960/file/recueil-40-2025-127-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}