{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n@\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00978\nportant \u00e9vacuation des occupants d'un campement irr\u00e9guli\u00e8rement install\u00e9 dans le 13\u00e8me \narrondissement de Paris \nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;\nVu le code p\u00e9nal\u00a0;\nVu le code de la sant\u00e9 publique\u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 122-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  les  r\u00e9gions  et  d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70 et 72\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'\u00c9tat du  \ntroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de  \npolice (groupe I), \u00e0 compter du 23 octobre 2025\u00a0;\nVu la lettre du 31 juillet 2026 adress\u00e9e par la R\u00e9gie immobili\u00e8re de la ville de Paris (RIVP) au \nPr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France admettant l 'existence de faits graves et de troubles \u00e0  \nl'ordre public r\u00e9sultant de l 'occupation du parvis du Samu social situ\u00e9 rue Jean-Baptiste  \nBerlier\u00a0; \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L.122-1 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, L.\u00a02512-13 du \ncode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet \nde police a la charge \u00e0 Paris de l'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la  \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'un campement est install\u00e9 irr\u00e9guli\u00e8rement sur le parvis du Samu social situ\u00e9 \nrue Jean-Baptiste Berlier dans le 13\u00e8me\n arrondissement de la ville de Paris\u00a0; qu'il est compos\u00e9 \nde 300 \u00e0 400 personnes au dernier recensement dont une importante proportion de  \npersonnes mineures actuellement estim\u00e9e \u00e0 150  ; qu'il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que ce nombre a  \ndoubl\u00e9  entre  les  premi\u00e8res  installations  signal\u00e9es  mi-juillet  et  celles  pr\u00e9sentes  \nactuellement\u00a0;  que  la  m\u00e9diatisation  de  cette  installation  fait  courir  le  risque  d'un \naccroissement  du  nombre  de  personnes  pr\u00e9sentes  dans  les  prochains  jours  ;  que  ce \ncampement, bien que situ\u00e9 sur une parcelle priv\u00e9e, a des implications directes sur la voirie  \npublique,  tant  par  ses  acc\u00e8s  que  par  le  risque  de  d\u00e9ambulation  des  personnes  s'y \ntrouvant\u00a0;\n2026-00978\nConsid\u00e9rant que la  pr\u00e9sence signal\u00e9e de nombreux enfants sur les voiries adjacentes au  \ncampement expose ce public particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable \u00e0 des risques accidentog\u00e8nes  \nmajeurs et av\u00e9r\u00e9s par le t\u00e9moignage des riverains et les rapports de police \u00a0; qu'en effet, ce \nsite pr\u00e9sente un danger critique pour la s\u00e9curit\u00e9 de ces personnes comme pour celle des  \nusagers de la route, en raison d'un trafic particuli\u00e8rement dense entourant le lieu du  \ncampement, situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de nombreuses aires de livraison fr\u00e9quent\u00e9es par \ndes camions et utilitaires et de la proximit\u00e9 tout aussi imm\u00e9diate d'axes \u00e0 forte circulation  \nqu'il s'agisse du boulevard des Mar\u00e9chaux et du p\u00e9riph\u00e9rique parisien \u00a0; que cette situation \nd'ins\u00e9curit\u00e9 est encore aggrav\u00e9e par l'environnement direct de la zone, marqu\u00e9 par des  \nchantiers, impliquant des mouvements d'engins lourds, ainsi que par la proximit\u00e9 du r\u00e9seau \nferroviaire d\u00e9coulant de la gare d'Austerlitz\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que  la  situation  sanitaire  de  ce  campement  est  particuli\u00e8rement  \npr\u00e9occupante\u00a0; qu'en raison d'une accumulation importante de d\u00e9chets, d'un acc\u00e8s limit\u00e9 \n\u00e0 l'eau potable et \u00e0 des sanitaires ainsi qu'\u00e0 un syst\u00e8me de gestion des polluants non  \nefficient,  les  conditions  d'hygi\u00e8ne  sont  d\u00e9grad\u00e9es\u00a0;  qu'aussi,  l'implantation  de  ce \ncampement, par sa physionomie m\u00eame, expose les occupants \u00e0 des risques graves et directs \npour leur sant\u00e9 ; \nConsid\u00e9rant, plus particuli\u00e8rement, qu'il ressort des constatations faites notamment par  \nl'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 \u00cele-de-France la pr\u00e9sence de pathologies diverses, dont de  \nnombreuses infections respiratoires voire des suspicions de cas de tuberculose\u00a0; qu'il s'agit \nd'un fait nouveau par rapport aux toutes premi\u00e8res constatations effectu\u00e9es au d\u00e9but de  \nl'installation  de  ce  campement\u00a0;  qu'en  outre,  les  conditions  de  vie  pr\u00e9cit\u00e9es  sur  ce \ncampement aggravent la situation sanitaire des occupants par l'insuffisance d'espaces  \nombrag\u00e9s  et  de  protection  contre  les  fortes  chaleurs,  la  promiscuit\u00e9,  l'absence  de \nconditions  de  repos  adapt\u00e9es  et  des  difficult\u00e9s  d'acc\u00e8s  \u00e0  une  alimentation  et  une \nhydratation appropri\u00e9es\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les derniers bulletins de M\u00e9t\u00e9o France font \u00e9tat d'une mont\u00e9e en continu \ndes temp\u00e9ratures dans les prochains jours avec des pointes \u00e0 37\u00b0 \u00e0 compter de mercredi  \ndans la capitale et jusqu'\u00e0 38\u00b0 vendredi \u00a0; que Paris et la r\u00e9gion \u00cele-de-France seront ainsi  \nplac\u00e9es en vigilance orange canicule \u00e0 compter de ce mercredi 12 ao\u00fbt \u00a0; que la hausse de  \nces  temp\u00e9ratures  est  de  nature  \u00e0  aggraver  la  situation  sanitaire  constat\u00e9e  dans  ce \ncampement\u00a0; que cette pr\u00e9vision am\u00e8ne l'autorit\u00e9 de police \u00e0 devoir prendre des mesures  \nimm\u00e9diates pour r\u00e9duire les risques d'atteinte physique et mentale et plus g\u00e9n\u00e9ralement  \ngarantir la s\u00e9curit\u00e9 des populations en vertu des pouvoirs qui lui sont conf\u00e9r\u00e9s par la loi\u00a0;\nConsid\u00e9rant, en outre, que le fonctionnement r\u00e9gulier du Samu social se trouve entrav\u00e9 \u00a0; \nqu'en effet, l'installation de ce campement sur le site m\u00eame du Samu social se d\u00e9roule en  \nm\u00eame temps qu'un mouvement social sur le site, caract\u00e9ris\u00e9 notamment par des arr\u00eats de \ntravail d'agents, lequel provoque actuellement des interruptions cons\u00e9quentes du service  \nsur  place  et  fait  peser  un  risque  av\u00e9r\u00e9  d'impossibilit\u00e9  de  joindre  le  115,  grevant  le \nfonctionnement r\u00e9gulier du SAMU Social \u00a0; que cette paralysie affecte directement une  \nmission  fondamentale  de  service  public  consistant  \u00e0  l'orientation  et  l'\u00e9valuation  des \npersonnes sollicitant un h\u00e9bergement d'urgence \u00a0; qu'un tel dysfonctionnement rev\u00eat une  \ngravit\u00e9 exceptionnelle \u00e0 l'approche d'un nouvel \u00e9pisode de forte chaleur dans la mesure o\u00f9 \n2026-00978\nil r\u00e9duit l'offre de soins d'urgence de la population parisienne par l'incapacit\u00e9 d'assurer  \ncette  continuit\u00e9  de  service  et,  \u00e0  travers  elle,  la  prise  en  charge  vitale  des  personnes \nvuln\u00e9rables\u00a0;\nConsid\u00e9rant, d\u00e8s lors, que cette occupation illicite g\u00e9n\u00e8re un trouble permanent \u00e0 l'ordre  \npublic, par ses implications et ses cons\u00e9quences, et des risques s\u00e9curitaires et sanitaires  \nimportants renforc\u00e9s par le nouvel \u00e9pisode caniculaire sur Paris\u00a0; qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 \nde police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes par des  \nmesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es \u00a0; qu'en l'absence de toute saisine de  \nl'autorit\u00e9 judiciaire par le propri\u00e9taire du site pour rechercher une expulsion, une mesure  \nportant \u00e9vacuation du campement install\u00e9 irr\u00e9guli\u00e8rement sur le parvis du Samu social , \u00e0 \nParis 13\u00e8me\n, r\u00e9pond dans le contexte actuel et eu \u00e9gard \u00e0 l'\u00e9pisode de forte chaleur en cours \n\u00e0 ces objectifs\u00a0; que cette op\u00e9ration s'accompagnera de solutions de mise \u00e0 l'abri propos\u00e9es \n\u00e0 l'ensemble des personnes install\u00e9es dans ce campement, notamment celles en danger et \nvuln\u00e9rables, via des capacit\u00e9s r\u00e9serv\u00e9es par la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d ' \u00cele-de-France, \npr\u00e9fecture de Paris\u00a0;\nVu l'urgence,\nARRETE :\nArticle 1er\n \u2013 Les occupants du campement install\u00e9 sans droit ni titre sur le parvis du Samu  \nsocial, rue Jean-Baptiste Berlier, dans le 13 \u00e8me\n arrondissement de Paris,  doivent quitter les  \nlieux avant le mercredi 12 ao\u00fbt 2026 \u00e0 20h00.\nEn cas d'inobservation de la mesure \u00e9dict\u00e9e au premier alin\u00e9a, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9vacuation \ndes occupants dudit campement par les services de police. \nArticle 2 \u2013 Les occupants du campement ont l'obligation d'emporter avec eux leurs effets. \n\u00c0 d\u00e9faut, ces derniers seront consid\u00e9r\u00e9s comme abandonn\u00e9s et d\u00e9truits.\nArticle 3 \u2013 Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de police, et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 \nde proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 sur les lieux occup\u00e9s et aux portes de la  \npr\u00e9fecture de police, transmis \u00e0 la mairie de Paris ainsi qu'\u00e0 celle du 13 \u00e8me\n arrondissement \nde Paris, et consultable sur le site : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.\nFait \u00e0 Paris, le 11 ao\u00fbt 2026\nSIGNE\nLe pr\u00e9fet de police\n  \n2026-00978\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00978 du 11 ao\u00fbt 2026\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un  \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HI\u00c9RARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune  de  ces  voies  et  recours  ne  suspend  l'application  de  la  pr\u00e9sente \nd\u00e9cision.\nLes  recours  GRACIEUX  et  HI\u00c9RARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la L\u00c9GALIT\u00c9 de la pr\u00e9sente  \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HI\u00c9RARCHIQUE  \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, \nvotre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn  cas  de  rejet  des  recours  GRACIEUX  ou  HI\u00c9RARCHIQUE,  le  Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2026-08-11","first_seen_on":"2026-08-11T19:10:46+00:00","id":"28e43dd05ec3a1c4aebfc858c39b09a305904ec267860671f75721efe679929d","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00978 portant \u00e9vacuation des occupants d\u2019un campement irr\u00e9guli\u00e8rement install\u00e9 dans le 13\u00e8me arrondissement de Paris","pdf_creation_date":"2026-08-11T17:30:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_ndeg2026-00978_portant_evacuation_des_occupants_d_un_campement_irregulierement_installe_dans_le_13eme_arrondissement_de_paris.pdf"}