{"administration":"pref47","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne","content":"LOT-ET-GARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b047-2024-108\nPUBLI\u00c9 LE 15 JUILLET 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service environnement\n47-2024-07-11-00015 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de\ncaducit\u00e9 de l'autorisation des digues constitutives du syst\u00e8me\nd'endiguement de Bo\u00e9 bourg situ\u00e9 sur la commune de Bo\u00e9 en\napplication du d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de\nd\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet (3 pages) Page 3\n47-2024-07-11-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant\nautorisation au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement -\nR\u00e9gularisation au titre de l'article R. 562-14 du code de l'environnement\n\u00e0 la demande de Val de Garonne Agglom\u00e9ration du syst\u00e8me\nd'endiguement dit Meilhan-sur-Garonne sur la commune de\nMeilhan-sur-Garonne (14 pages) Page 7\n47-2024-07-11-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9rogeant \u00e0\nl'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation des digues constitutives du\nsyst\u00e8me d'endiguement d'Agen rive droite situ\u00e9 sur la commune d'Agen\n- d\u00e9rogeant \u00e0 la fin de l'exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9 pr\u00e9vue par\nle IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement, associ\u00e9e aux\ndigues constitutives du syst\u00e8me d'endiguement d'Agen rive droite situ\u00e9\nsur la commune d'Agen en application du d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril\n2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet (4 pages) Page 22\n47-2024-07-11-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9rogeant \u00e0\nl'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation des digues constitutives du\nsyst\u00e8me d'endiguement de Colayrac Saint Cirq situ\u00e9 sur la commune de\nColayrac Saint Cirq - d\u00e9rogeant \u00e0 la fin de l'exon\u00e9ration de\nresponsabilit\u00e9 pr\u00e9vue par le IV de l'article R.562-14 du code de\nl'environnement, associ\u00e9e aux digues constitutives du syst\u00e8me\nd'endiguement de Colayrac Saint Cirq situ\u00e9 sur la commune de Colayrac\nSaint Cirq en application du d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au\ndroit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet (4 pages) Page 27\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n47-2024-07-11-00015\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de\nl'autorisation des digues constitutives du\nsyst\u00e8me d'endiguement de Bo\u00e9 bourg situ\u00e9 sur la\ncommune de Bo\u00e9 en application du d\u00e9cret\nn\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de\nd\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-07-11-00015 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation des\ndigues constitutives du syst\u00e8me d'endiguement de Bo\u00e9 bourg situ\u00e9 sur la commune de Bo\u00e9 en application du d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8\navril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet\n3\n4 | Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET des territoiresDE LOT-ET-GARONNEL'z'bert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETED\u00e9rogeant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation des digues constitutives du syst\u00e8med'endiguement de Bo\u00e9 bourg situ\u00e9 sur la Commune de Bo\u00e9en application du d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R. 214-1 etsuivants ainsi que les articles R. 562-12 \u00e0 R. 562-17;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-526 du 12 mai 2015 modifi\u00e9 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construitsou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02019-895 du 28 ao\u00fbt 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des r\u00e8gles relativesaux ouvrages de pr\u00e9vention des inondations ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER, pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 avril 2017 modifi\u00e9 pr\u00e9cisant le contenu de l'Etude De Danger des diguesorganis\u00e9es en syst\u00e8me d'endiguement et des autres ouvrages con\u00e7us ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venirles inondations et les submersions ;Vu les arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b02010-200-83 du 19 juillet 2010 portant classement des digues deprotection contre les crues et prescriptions ;Vu le courrier du 9 d\u00e9cembre 2021 de la Direction D\u00e9partementale des Territoires de Lot-et-Garonneportant prorogation de 18 mois du d\u00e9lai du d\u00e9p\u00f4t au service police de l'eau du dossier de demande der\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement susvis\u00e9, en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code del'environnement, soit \u00e0 la date butoir du 30 juin 2023;Vu le dossier de demande d'autorisation du syst\u00e8me d'endiguement de Boe bourg d\u00e9pos\u00e9 le 30 juin2023 par la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration d'Agen ;Vu la demande de compl\u00e9ments \u00e0 ce dossier transmis \u00e0 la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration d'Agen le 23octobre 2023 ;Vu la demande de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration d'Agen du 7 mai 2024 de b\u00e9n\u00e9ficier d'un reportde 12 mois de l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 des autorisations du syst\u00e8me d'endiguement de Boe bourg;Vu l'avis favorable du MTECT en date du 17 juin 2024;Vu l'absence d'observations de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration d'Agen sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 qui lui a\u00e9t\u00e9 transmis par courrier le 21 juin 2024 ;\nConsid\u00e9rant que la pr\u00e9vention des inondations est une comp\u00e9tence permettant d'assurer laprotection des personnes et des biens et rentre de ce fait dans le champ de I'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-07-11-00015 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation des\ndigues constitutives du syst\u00e8me d'endiguement de Bo\u00e9 bourg situ\u00e9 sur la commune de Bo\u00e9 en application du d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8\navril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet\n4\nConsid\u00e9rant que les syst\u00e8mes d'endiguement rel\u00e8vent de la mati\u00e8re \u00abEnvironnement, agriculture,for\u00eat\u00bb vis\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0\" du d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 ;Consid\u00e9rant que la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration d'Agen n'est pas en mesure de r\u00e9gulariser lesyst\u00e8me d'endiguement de Boe bourg avant le 30 juin 2024 par la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e ;Consid\u00e9rant que la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration d'Agen est l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre comp\u00e9tent en mati\u00e8re de pr\u00e9vention des inondations sur leterritoire concern\u00e9 par la demande de d\u00e9rogation ;Consid\u00e9rant que la situation de ces digues est r\u00e9guli\u00e8re et que ces ouvrages ne pr\u00e9sentent pas undanger ou un inconv\u00e9nient grave pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code del'environnement ;Consid\u00e9rant que ces digues sont autoris\u00e9es et prot\u00e8gent moins de 3000 personnes contre lesinondations;Consid\u00e9rant qu'en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, les autorisations dedigues prot\u00e9geant moins de 3000 personnes et non incluses dans un syst\u00e8me d'endiguement sontcaduques au 1\u00b0\" juillet 2024, dans le cas oU une prorogation des d\u00e9lais de 18 mois a \u00e9t\u00e9 obtenue ;Consid\u00e9rant les circonstances locales de retards dans le programme d'\u00e9tude en raison de difficult\u00e9spour trouver un bureau d'\u00e9tudes agr\u00e9\u00e9 et de retards internes pour le renouvellement du march\u00e9d'investigations g\u00e9otechniques ;Consid\u00e9rant que la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration d'Agen n'est pas en mesure de fournir avantl''\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 des autorisations ant\u00e9rieures les compl\u00e9ments tels que demand\u00e9s le 23octobre 2023 par les services de l'Etat \u00e0 I'issue de la phase d'examen de la demande d'autorisation ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9rogation participe \u00e0 renforcer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et ne portepas une atteinte disproportionn\u00e9e aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est d\u00e9rog\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la demande de report ne remet pas en cause les actions men\u00e9es par la Communaut\u00e9d'Agglom\u00e9ration d'Agen pour assurer l'int\u00e9grit\u00e9 et la gestion des ouvrages, permettant de satisfaire lesexigences de la protection et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes;Consid\u00e9rant que compte tenu des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s, il est possible pour le Pr\u00e9fet de d\u00e9roger de 12mois au d\u00e9lai de caducit\u00e9 de l'autorisation initiale des digues en application des dispositions du d\u00e9cret2020-412 du 8 avril 2020 susvis\u00e9 ;\nARR\u00caTE :Article 1 : Identification du gestionnaire et ouvrages concern\u00e9sla Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration d'Agen, d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, dont le n\u00b0 SIRET est le200 0969 560 0012, et dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 Agen est le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogationmentionn\u00e9e \u00e0 l'article 2 qui concerne les ouvrages suivants :D\u00e9signation du syst\u00e8me Commune Ouvrages constitutifs et n\u00b0d'endiguement SIOUH pour les diguesBo\u00e9 bourg Bo\u00e9 BOE BOURG (FRDI04700045 )Toutes ces digues sont class\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02010-200-83 du 19juillet 2010 de classementdes digues de protection contre les crue et portant prescription sus-vis\u00e9s.Article 2 : D\u00e9rogationPar droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet par le d\u00e9cret sus-vis\u00e9 n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020, leb\u00e9n\u00e9ficiaire b\u00e9n\u00e9ficie d'un report suppl\u00e9mentaire de 9 mois pour fournir les compl\u00e9ments au dossierde r\u00e9gularisation des digues mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1, soit au 31 mars 2025.La caducit\u00e9 de l'autorisation des digues mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1er, pr\u00e9c\u00e9demment fix\u00e9e au 1er juillet2024, est report\u00e9e au 1er juillet 2025.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-07-11-00015 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation des\ndigues constitutives du syst\u00e8me d'endiguement de Bo\u00e9 bourg situ\u00e9 sur la commune de Bo\u00e9 en application du d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8\navril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet\n5\nArticle 3 : Voies et d\u00e9lais de recoursl. Par application de l'article R. 181-50 et suivants du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 estsusceptible de recours devant le tribunal administratif de Bordeaux :- par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements, enraison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la derni\u00e8reformalit\u00e9 de publicit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par courrier (de pr\u00e9f\u00e9rence en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 der\u00e9ception) ou par la voie de |'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb sur le site www.telerecours.frIl. Sans pr\u00e9judice des d\u00e9lais et voies de recours mentionn\u00e9s au |., les tiers, personnes physiques oumorales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements, peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s del'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, \u00e0 compter de la mise en service de l'installation ou de l'ouvrageou du d\u00e9but des travaux ou de l'activit\u00e9, aux seules fins de contester I'insuffisance ou l'inadaptationdes prescriptions d\u00e9finies dans la pr\u00e9sente autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangersque l'installation, I'ouvrage, le travail ou l'activit\u00e9 pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 181-3 du code de l'environnement. L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation, pour y r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. A d\u00e9faut, la r\u00e9ponseest r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative. Si elle estime que la r\u00e9clamation est fond\u00e9e, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente fixe desprescriptions compl\u00e9mentaires, dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.181-45 du code del'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux mois pour se pourvoircontre cette d\u00e9cision. La date du d\u00e9p\u00f4t de la r\u00e9clamation \u00e0 l'administration, constat\u00e9e par tousmoyens, doit \u00eatre \u00e9tablie \u00e0 l'appui de la requ\u00eate.\nArticle 4 : Publicit\u00e9Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.181-44 du code de l'environnement le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne pendant une dur\u00e9e minimale de 4 mois.Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9e par les soins de la mairie de Bo\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale d'unmois. Le proc\u00e8s verbal de I'accomplissement de cette formalit\u00e9 est adress\u00e9 par les soins du Maire auservice en charge de la police de l'eau de la DDT.\nArticle 5 : Ex\u00e9cution et notificatione Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonnee Le maire de la commune de Bo\u00e9 ;e Le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement de NouvelleAquitaine;e Le directeur d\u00e9partemental des territoires de Lot-et-Garonne ;e Le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration d'Agen ;sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent atr\u00e9t\u00e9, dont une copie seranotifi\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire. 1 1 JUIL. 2024\nel BARNIER\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-07-11-00015 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogeant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation des\ndigues constitutives du syst\u00e8me d'endiguement de Bo\u00e9 bourg situ\u00e9 sur la commune de Bo\u00e9 en application du d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8\navril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet\n6\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n47-2024-07-11-00016\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant\nautorisation au titre de l'article L.181-1 du code\nde l'environnement - R\u00e9gularisation au titre de\nl'article R. 562-14 du code de l'environnement \u00e0\nla demande de Val de Garonne Agglom\u00e9ration\ndu syst\u00e8me d'endiguement dit\nMeilhan-sur-Garonne sur la commune de\nMeilhan-sur-Garonne\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-07-11-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation au titre de\nl'article L.181-1 du code de l'environnement - R\u00e9gularisation au titre de l'article R. 562-14 du code de l'environnement \u00e0 la demande de\nVal de Garonne Agglom\u00e9ration du syst\u00e8me d'endiguement dit Meilhan-sur-Garonne sur la commune de Meilhan-sur-Garonne\n7\nE . Direction d\u00e9partementalePRE'FET des territoiresDE LOT-ET-GARONNEL_iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL COMPLEMENTAIRE N\u00b0\nPORTANT AUTORISATION AU TITRE DEL'ARTICLE L. 181-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT\nR\u00e9gularisation au titre de l'article R. 562-14 du code de l'environnement \u00e0 lademande de Val de Garonne Agglom\u00e9ration du syst\u00e8me d'endiguement ditMeilhan-sur-Garonne sur la commune de Meilhan-sur-Garonne\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code l'environnement, et notamment ses articles R. 181-45, R. 214-1 et suivants, R. 554-1 etsuivants ainsi que les articles R. 562-12 \u00e0 R.562-17 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 5216-5 ;VU le code civil et notamment son article 640;VU les lois n\u00b0 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des m\u00e9tropoles et n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisationterritoriale de la R\u00e9publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b02015-526 du 12 mai 2015 modifi\u00e9 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrageshydrauliques construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e9gles de s\u00fbret\u00e9 desouvrages hydrauliques. ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER, pr\u00e9fet deLot-et-Garonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2010 d\u00e9finissant l'\u00e9chelle de gravit\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements ou \u00e9volutionsconcernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou \u00e9tant susceptiblesde mettre en cause la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens et pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de leurd\u00e9claration ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages etdes prestataires d'aide envers le t\u00e9l\u00e9service \u00ab r\u00e9seaux-et-canalisations.gouv.fr \u00bbVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 avril 2017 modifi\u00e9 pr\u00e9cisant le plan de l'\u00e9tude de dangers des diguesorganis\u00e9es en syst\u00e8mes d'endiguement et des autres ouvrages con\u00e7us ou am\u00e9nag\u00e9s en vue depr\u00e9venir les inondations et les submersions ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 janvier 2023 portant agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 Hydretudes intervenantpour la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne ,approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 ;VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne , approuv\u00e9 pararr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-07-11-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation au titre de\nl'article L.181-1 du code de l'environnement - R\u00e9gularisation au titre de l'article R. 562-14 du code de l'environnement \u00e0 la demande de\nVal de Garonne Agglom\u00e9ration du syst\u00e8me d'endiguement dit Meilhan-sur-Garonne sur la commune de Meilhan-sur-Garonne\n8\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du n\u00b02010-200-72 du 19 juillet 2010 autorisant et notifiant le classement de ladigue de Meilhan-sur-Garonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 septembre 2015 constatant la dissolution du syndicat intercommunaldu Meilhanais pour la protection contre les crues et l'assainissement des terres ;VU le courrier de Monsieur le pr\u00e9fet en date du 15 janvier 2021 accordant une d\u00e9rogation de 18mois suppl\u00e9mentaires pour la remise du dossier de r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement;VU la demande de r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement du 30 juin 2023 d\u00e9pos\u00e9e par Val deGaronne Agglom\u00e9ration ;VU l'ensemble des pi\u00e8ces de la demande susvis\u00e9e et notamment l'\u00e9tude de dangers r\u00e9f\u00e9renc\u00e9eARI18-073, r\u00e9alis\u00e9e par le bureau d'\u00e9tude agr\u00e9\u00e9 hydretudes en date du 10 janvier 2023 et \u00e9tablieconform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-116 du code de l'environnement ;VU la demande de compl\u00e9ments au dossier de r\u00e9gularisation susvis\u00e9, adress\u00e9e par courrier le 16octobre 2023 ;VU les documents compl\u00e9mentaires transmis en r\u00e9ponse par le p\u00e9titionnaire le 9 avril 2024;VU l'avis du 24 mai 2024 du service de contr\u00f4le des ouvrages hydrauliques de la DREAL NouvelleAquitaine ;VU la d\u00e9marche en cours de cr\u00e9ation de servitudes en application de l'article L566-12-2 du code del'environnement ;VU le rapport de Direction D\u00e9partementale des Territoires de Lot et Garonne du 6 juin 2023.VU le courrier de la DDT du 6 juin 2024 adress\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire pour observation sur le projetd'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire sous 15 jours, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.181-45 du code de l'environnement;VU les observations du b\u00e9n\u00e9ficiaire en date du 20 juin 2024;\nCONSID\u00c9RANT que la demande d'autorisation de syst\u00e8me d'endiguement est l\u00e9gitimement port\u00e9epar Val de Garonne Agglom\u00e9ration en charge de la comp\u00e9tence en gestion des milieux aquatiqueset pr\u00e9vention des inondations (GEMAPI), sur l'int\u00e9gralit\u00e9 du territoire concern\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que la ma\u00eetrise fonci\u00e8re des ouvrages constituant le syst\u00e8me d'endiguement par lacr\u00e9ation de servitudes en application de l'article L566-12-2 du code de l'environnement est en coursd'\u00e9tude ;CONSID\u00c9RANT les enjeux prot\u00e9g\u00e9s par le syst\u00e8me d'endiguement de Meilhan-sur-Garonne sur lacommune de Meilhan-sur-Garonne ;CONSID\u00c9RANT qu'en application du Il de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, le syst\u00e8med'endiguement, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :- repose sur une digue qui a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie ant\u00e9rieurement \u00e0 la date de publication du d\u00e9cret n\u00b02015-526 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue depr\u00e9venir les inondations aux r\u00e8gles s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques b\u00e9n\u00e9ficiant d'une autorisationen cours de validit\u00e9.- ne requiert aucune modification substantielle ni travaux substantiels.- peut \u00eatre autoris\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire pris en application de l'article R. 181-46 du code de l'environnement;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-07-11-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation au titre de\nl'article L.181-1 du code de l'environnement - R\u00e9gularisation au titre de l'article R. 562-14 du code de l'environnement \u00e0 la demande de\nVal de Garonne Agglom\u00e9ration du syst\u00e8me d'endiguement dit Meilhan-sur-Garonne sur la commune de Meilhan-sur-Garonne\n9\nARRETE\nTITRE | : OBJET DE L'AUTORISATION\nARTICLE 1\u00b0': MODIFICATION DES AUTORISATIONS PR\u00c9C\u00c9DENTESLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9tent et remplacent celles des arr\u00e9t\u00e9s suivants :\nR\u00e9f\u00e9rences de|Ancien titulaire de|R\u00e9f\u00e9rences des|R\u00e9f\u00e9rences des articles dont lesl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral|articles dont les|prescriptions sont supprim\u00e9es ouant\u00e9rieur ant\u00e9rieur prescriptions sont| modifi\u00e9estoujours applicablesAP 2010-200-72 | syndicat Article 2 - tous les articles except\u00e9 l'article 2autorisant le r\u00e9seau |intercommunal du _ b\u00e9n\u00e9ficiaire 'de digue g\u00e9r\u00e9 par le |Meilhanais pour lasyndicat protection contreintercommunal du|les inondations etMeilhanais pour |la |l'assainissement desprotection contre les |terres puis Val deinondations et |Garonnel'assainissement des |Agglom\u00e9ration suiteterres a dissolution\nARTICLE 2 : B\u00c9N\u00c9FICIAIRE DE AUTORISATIONVal de Garonne Agglom\u00e9ration, repr\u00e9sent\u00e9 par son Pr\u00e9sident, est b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9senteautorisation, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, et estd\u00e9nomm\u00e9 ci apr\u00e8s \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire respecte l'int\u00e9gralit\u00e9 des prescriptions d\u00e9finies par la r\u00e9glementation sur la s\u00e9curit\u00e9des ouvrages hydrauliques pour le syst\u00e8me d'endiguement de la classe \u00e0 laquelle il appartient, ainsique les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est le gestionnaire unique du syst\u00e8me d'endiguement au sens de l'article L. 562-8-1du code de l'environnement et l'exploitant au sens de l'article R. 554-7 de ce m\u00eame code.\nARTICLE 3 : OBJET DE L'AUTORISATIONLa pr\u00e9sente autorisation, d\u00e9livr\u00e9e pour la r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement tient lieud'autorisation en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement.Le syst\u00e8me d'endiguement rel\u00e8ve des rubriques \u00ab installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s \u00bbsuivantes, telles que d\u00e9finies au tableau mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement :\nRubrique | Intitul\u00e9 R\u00e9gime3.2.6.0 Ouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir |Autorisationles inondations et les submersions :- syst\u00e8me d'endiguement au sens de l'article R. 562-13\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-07-11-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation au titre de\nl'article L.181-1 du code de l'environnement - R\u00e9gularisation au titre de l'article R. 562-14 du code de l'environnement \u00e0 la demande de\nVal de Garonne Agglom\u00e9ration du syst\u00e8me d'endiguement dit Meilhan-sur-Garonne sur la commune de Meilhan-sur-Garonne\n10\nTITRE Il - CARACTERISTIQUES DU SYSTEME D'ENDIGUEMENTARTICLE 4 : COMPOSITION DU SYSTEME D'ENDIGUEMENTSur la base des donn\u00e9es de son \u00e9tude de dangers jointe \u00e0 la demande susvis\u00e9e, le syst\u00e8med'endiguement de Meilhan-sur-Garonne, d\u00e9fini par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, et dont la carte de situationfigure en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est constitu\u00e9 :des tron\u00e7ons suivants :\nR\u00e9f\u00e9rence | Nom Longueur (m) Composition/StructureDigue Meilhan \u2014 sur|5,9 km Digue en remblaiGaronne sur laCommune de Meilhansur Garonne\n\u2014 des dispositifs suivants de r\u00e9gulation des \u00e9coulements hydrauliques :6 clapets4 vannes hydrauliques\ne de 3 batardeaux de fermeture des acc\u00e8s.\nPour assurer une bonne gestion de tous les organes de man\u0153uvres permettant d'assurer les enjeuxsitu\u00e9s derri\u00e8re le syst\u00e8me d'endiguement, la gestion de ces ouvrages doit \u00eatre assur\u00e9econform\u00e9ment au document d'organisation et aux conventions r\u00e9ceptionn\u00e9es le 16 f\u00e9vrier 2024.\nLes coordonn\u00e9es Lambert 93 des extr\u00e9mit\u00e9s du syst\u00e8me d'endiguement sont :- Limite amont : X= 464604 ; Y = 6384880- Limite aval : X = 463102 ; Y = 6385816\nARTICLE 5 : CLASSE DU SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENTAu vu de la demande susvis\u00e9e et de l'estimation du nombre de personnes pr\u00e9sentes dans la zoneprot\u00e9g\u00e9e (277 personnes), le syst\u00e8me d'endiguement d\u00e9crit \u00e0 l'article 4 rel\u00e8ve de la classe C au sensde l'article R. 214-113 du code de l'environnement.\nTITRE 11l - NIVEAU DE PROTECTION ET CARACT\u00c9RISTIQUES DE LA ZONE PROT\u00c9G\u00c9EARTICLE 6 : NIVEAU DE PROTECTION DU SYSTEME D'ENDIGUEMENTEn application de l'article R. 214-119-1 du code de l'environnement, le niveau de protection garantipar le syst\u00e8me d'endiguement et retenu par le b\u00e9n\u00e9ficiaire correspond \u00e0 la crue maximale du fleuveGaronne :. Crue provoquant une mont\u00e9e des eaux jusqu'a la cote de 81 m \u00e0 l'\u00e9chelle limnim\u00e9triqueinstall\u00e9e \u00e0 Marmande (Ce qui correspond \u00e0 un d\u00e9bit d'environ 4230 m\u00b0/s et un temps deretour statistique de la crue Q3).\nAnnexe 2 : localisation des rep\u00e8res ou lieux de r\u00e9f\u00e9rence de mesure des niveaux de protection\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-07-11-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation au titre de\nl'article L.181-1 du code de l'environnement - R\u00e9gularisation au titre de l'article R. 562-14 du code de l'environnement \u00e0 la demande de\nVal de Garonne Agglom\u00e9ration du syst\u00e8me d'endiguement dit Meilhan-sur-Garonne sur la commune de Meilhan-sur-Garonne\n11\nARTICLE 7 : DELIMITATION DE LA ZONE PROTEGEELa zone prot\u00e9g\u00e9e est la zone que le b\u00e9n\u00e9ficiaire souhaite soustraire \u00e0 l'inondation des crues deGaronne par le syst\u00e8me d'endiguement et ce jusqu'au(x) niveau(x) de protection.\nAnnexe 1 : localisation des ouvrages constituant le syst\u00e8me d'endiguement et de la zone prot\u00e9g\u00e9e\nARTICLE 8 : \u00c9VALUATION DU SURDIMENSIONNEMENTL'\u00e9valuation du sur-risque potentiel li\u00e9 au surdimensionnement des digues au regard du niveau deprotection doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par un BE agr\u00e9\u00e9 avec un d\u00e9p\u00f4t du dossier avant le 28 f\u00e9vrier 2025.\nARTICLE 9 : LISTES DES COMMUNES DONT LE TERRITOIRE EST INT\u00c9GR\u00c9 EN TOUT OU PARTIEDANS LA ZONE PROT\u00c9G\u00c9ELa zone prot\u00e9g\u00e9e fait partie de la commune de Meilhan-sur-Garonne.\nARTICLE 10: POPULATION DE LA ZONE PROT\u00c9G\u00c9ELa population de la zone prot\u00e9g\u00e9e est estim\u00e9e, dans la demande susvis\u00e9e \u00e0 277 personnes.Tout changement dans la zone prot\u00e9g\u00e9e, de nature \u00e0 modifier de fa\u00e7on notable la population de lazone prot\u00e9g\u00e9e, doit \u00eatre port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, avec tous les\u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.\nTITRE IV : PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES RELATIVES A LA S\u00c9CURIT\u00c9 DU SYST\u00c8MED'ENDIGUEMENT\nARTICLE 11 : PRINCIPE G\u00c9N\u00c9RALConform\u00e9ment \u00e0 l'article R 214-119-2 du code de l'environnement, les digues comprises dans lesyst\u00e8me d'endiguement sont con\u00e7ues, entretenues et surveill\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 garantir I'efficacit\u00e9 dela protection procur\u00e9e par ce syst\u00e8me \u00e0 la zone consid\u00e9r\u00e9e contre les inondations provoqu\u00e9es parles crues de Garonne.\nARTICLE 12 : COMPL\u00c9MENT ET ACTUALISATION DE L'\u00c9TUDE DE DANGERSL'\u00e9tude de dangers r\u00e9alis\u00e9e par Hydr\u00e9tudes est compl\u00e9t\u00e9e avant le 31 d\u00e9cembre 2024 sur le pointsuivant :< Justification de la stabilit\u00e9 des digues du syst\u00e8me en cas de surverse due aux crues de laGaronneConform\u00e9ment au Il de l'article R. 214-117 du code de l'environnement, l'\u00e9tude de dang\u00e9rs dusyst\u00e8me d'endiguement est actualis\u00e9e au minimum tous les 20 ans. La prochaine \u00e9tude de dangersest transmise par le b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet ainsi qu'au service de la DREAL Nouvelle Aquitaine encharge de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques avant le 30 juin 2043. Elle est r\u00e9alis\u00e9e par unorganisme agr\u00e9\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques, et conforme aux textes en vigueur.Les \u00e9tudes de dangers sont syst\u00e9matiquement accompagn\u00e9es d'un \u00e9crit du b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9cisant,le cas \u00e9ch\u00e9ant, les mesures qu'il s'engage \u00e0 mettre en \u0153uvre pour rem\u00e9dier aux \u00e9ventuels d\u00e9fautsou d\u00e9sordres ou pour am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 de l'ouvrage qui seraient propos\u00e9es dans ces documents.Toute modification des hypoth\u00e8ses ayant pr\u00e9valu aux conclusions de l'\u00e9tude de dangers doit \u00eatreport\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-07-11-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation au titre de\nl'article L.181-1 du code de l'environnement - R\u00e9gularisation au titre de l'article R. 562-14 du code de l'environnement \u00e0 la demande de\nVal de Garonne Agglom\u00e9ration du syst\u00e8me d'endiguement dit Meilhan-sur-Garonne sur la commune de Meilhan-sur-Garonne\n12\nARTICLE 13 : DOSSIER TECHNIQUELe b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tablit et tient \u00e0 jour le dossier technique regroupant tous les documents relatifs auxouvrages composant le syst\u00e8me d'endiguement et permettant d'avoir une connaissance la pluscompl\u00e8te possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de sonenvironnement hydrologique, g\u00e9omorphologique et g\u00e9ologique ainsi que de son exploitationdepuis sa mise en service. || comprend \u00e9galement, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les notices explicatives relativesaux ouvrages de r\u00e9gulation des \u00e9coulements hydrauliques.Le dossier technique est conserv\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances. Il est tenu \u00e0 la disposition du service de |'Etat en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9des ouvrages hydrauliques et du service police de l'eau.\nARTICLE 14: DOCUMENT DECRIVANT L'ORGANISATION POUR ASSURER LA GESTION,LENTRETIEN ET LA SURVEILLANCE DES OUVRAGES EN TOUTES CIRCONSTANCESLe document pr\u00e9sentant l'organisation mise en place pour assurer la gestion, I'entretien et lasurveillance en toutes circonstances, notamment les v\u00e9rifications et visites techniquesapprofondies, les moyens d'information et d'alerte de la surveillance de crues et de temp\u00eates desouvrages est tenu \u00e0 jour.Ce document concerne les ouvrages vis\u00e9s \u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Toute modification notablede ce document est port\u00e9 \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet et est transmise au service de la DREALNouvelle Aquitaine en charge de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques.Toutes les informations utiles relatives \u00e0 la gestion d'une crise d'inondation, contenues dans ledocument d''organisation et l'\u00e9tude de dangers, et en particulier les modalit\u00e9s selon lesquellesI'alerte est donn\u00e9e quand une crue risque de provoquer une mont\u00e9e des eaux au-dela du niveau deprotection garantie par le syst\u00e8me d'endiguement objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ainsi que les risques devenues d'eau quand de telles crises sont confirm\u00e9es, sont port\u00e9es \u00e0 la connaissance des autorit\u00e9scomp\u00e9tentes en charge de la gestion de crise.\nxCe port\u00e9 \u00e0 connaissance est effectu\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la parution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et \u00e0 l'occasion de toute modification notable des informations \u00e9voqu\u00e9es ci-dessus.Le document d'organisation actualis\u00e9 int\u00e9grant les modalit\u00e9s de gestion des batardeaux suite \u00e0finalisation des conventions doit \u00eatre transmis avant le 31 octobre 2024.\nARTICLE 15 : V\u00c9G\u00c9TATIONAucune nouvelle plantation de v\u00e9g\u00e9tation arbustive ou arbor\u00e9e n'est autoris\u00e9e sur la cr\u00eate, sur lestalus et sur une bande de 5 m\u00e8tres au-del\u00e0 des pieds des talus.Les modalit\u00e9s de gestion de la v\u00e9g\u00e9tation historique sont d\u00e9taill\u00e9es dans le documentd'organisation pr\u00e9vu \u00e0 l'article 13. Il pr\u00e9cise notamment les dispositions de surveillance et degestion au regard de l'interaction possible de la v\u00e9g\u00e9tation avec le syst\u00e8me d'endiguement et desdispositions sp\u00e9cifiques pr\u00e9vues au titre VI.\nARTICLE 16 : EXERCICESLe b\u00e9n\u00e9ficiaire teste son organisation de gestion de crise li\u00e9e \u00e0 la protection contre les inondationsapport\u00e9e par le syst\u00e8me d'endiguement ainsi que le bon fonctionnement des \u00e9l\u00e9ments amoviblescomposant celui-ci\u00c0 ce titre, au moins un exercice est r\u00e9alis\u00e9 tous les deux ans.\nARTICLE 17 : REGISTRE DE L'OUVRAGELe b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tablit et tient \u00e0 jour un registre au sens du 3\u00b0 du | de l'article R. 214-122 du code del'environnement sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, \u00e0l'exploitation, \u00e0 la surveillance, \u00e0 l'entretien du syst\u00e8me d'endiguement, aux conditionsm\u00e9t\u00e9orologiques et hydrologiques exceptionnelles et \u00e0 son environnement.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-07-11-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation au titre de\nl'article L.181-1 du code de l'environnement - R\u00e9gularisation au titre de l'article R. 562-14 du code de l'environnement \u00e0 la demande de\nVal de Garonne Agglom\u00e9ration du syst\u00e8me d'endiguement dit Meilhan-sur-Garonne sur la commune de Meilhan-sur-Garonne\n13\nLe registre de l'ouvrage est conserv\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances. Il est tenu \u00e0 la disposition du service de I'Etat en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9des ouvrages hydrauliques et du service police de l'eau.\nARTICLE 18 : RAPPORT DE SURVEILLANCELe b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tablit et transmet au pr\u00e9fet (Service de Contr\u00f4le de la S\u00e9curit\u00e9 des OuvragesHydrauliques), un rapport de surveillance p\u00e9riodique comprenant la synth\u00e8se des renseignementsfigurant dans le registre d'ouvrage, celle des constatations effectu\u00e9es lors des v\u00e9rificationsr\u00e9guli\u00e8res, lors des v\u00e9rifications apr\u00e8s crue et lors des visites techniques approfondies.La p\u00e9riodicit\u00e9 des rapports de surveillance est fix\u00e9e par l'article R. 214-126 du code del'environnement, \u00e0 savoir tous les 6 ans \u00e0 compter du dernier rapport transmis.Le rapport concerne l'ensemble des ouvrages qui composent le syst\u00e8me d'endiguement, y comprisses dispositifs de r\u00e9gularisation des \u00e9coulements hydraulique, il est transmis dans le mois suivant sar\u00e9alisation.Le premier rapport de surveillance doit \u00eatre transmis avant le 31 d\u00e9cembre 2025.\nARTICLE 19 : VISITES TECHNIQUES APPROFONDIESLes visites techniques approfondies (VTA) portent sur l'ensemble des ouvrages d\u00e9crits \u00e0 l'article 4.La premi\u00e8re VTA a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e en application des articles R.214-123 et R.214-124 du code del'environnement en ao\u00fbt 2021. La prochaine visite technique approfondie doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e avant le30 d\u00e9cembre 2027 et son rapport transmis aux services de l'\u00c9tat dans un d\u00e9lai d'un mois apr\u00e8sr\u00e9alisation. Les visites techniques approfondies ult\u00e9rieures sont r\u00e9alis\u00e9es au moins une fois entredeux rapports de surveillance.\" Une visite technique approfondie est effectu\u00e9e \u00e0 l'issue de tout \u00e9v\u00e9nement ou \u00e9volution d\u00e9clar\u00e9 enapplication de l'article 20 ci-dessous et susceptible de provoquer un endommagement du syst\u00e8med'endiguement objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Tout rapport de visite technique approfondie est transmis par le b\u00e9n\u00e9ficiaire au service de laDREAL Nouvelle Aquitaine en charge de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques au plus tard dans lecadre de la transmission du rapport de surveillance. Il est accompagn\u00e9 de commentaires relatifs auxsuites donn\u00e9es aux recommandations et observations formul\u00e9es dans le rapport de VTA.\nARTICLE 20 : \u00c9 V\u00c9NEMENTS IMPORTANTS POUR LA S\u00dbRET\u00c9 HYDRAULIQUEEn application de l'article R. 214-125 du code de l'environnement et de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2010susvis\u00e9 d\u00e9finissant l'\u00e9chelle de gravit\u00e9 des \u00e9v\u00e8nements, d\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaireest tenu de d\u00e9clarer sans d\u00e9lai au pr\u00e9fet avec copie au service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 desouvrages hydrauliques de la DREAL Nouvelle Aquitaine tout \u00e9v\u00e9nement ou \u00e9volution concernantces ouvrages, ou son exploitation, mettant en cause, ou susceptible de mettre en cause, la s\u00e9curit\u00e9des personnes ou des biens.Sans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d''\u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu deprendre, ou faire prendre, les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nARTICLE 21 : PROC\u00c9DURE DE D\u00c9CLARATION ANTI-ENDOMMAGEMENTEn application du | de l'article R. 554-7 du code de l'environnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \u00e0l'enregistrement sur le guichet unique du t\u00e9l\u00e9service \u00ab r\u00e9seaux-et-canalisations.gouv.fr\u00bb descoordonn\u00e9es et zones d'implantation des ouvrages constitutifs du syst\u00e8me d'endiguement en tantqu'ouvrages sensibles pour la s\u00e9curit\u00e9 au sens du | de l'article R. 554-2 du code de l'environnement.Les dispositions relatives \u00e0 cette d\u00e9claration sont indiqu\u00e9es sur le site http://reseaux-et-canalisations.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-07-11-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation au titre de\nl'article L.181-1 du code de l'environnement - R\u00e9gularisation au titre de l'article R. 562-14 du code de l'environnement \u00e0 la demande de\nVal de Garonne Agglom\u00e9ration du syst\u00e8me d'endiguement dit Meilhan-sur-Garonne sur la commune de Meilhan-sur-Garonne\n14\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de r\u00e9pondre, sous sa responsabilit\u00e9, a toutes les d\u00e9clarations de projet detravaux (DT) et d\u00e9claration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions etles d\u00e9lais sp\u00e9cifi\u00e9s aux articles R. 554-22 et R. 554-26 du code de l'environnement.\nTITRE V- MA\u00ceTRISE FONCIERE ET ACC\u00c8S AUX OUVRAGESARTICLE 22 : JUSTIFICATION DE LA MA\u00ceTRISE FONCIERELe b\u00e9n\u00e9ficiaire justifie de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re sur le terrain d'assiette du syst\u00e8me d'endiguement afinde pouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages.L'autorisation peut \u00eatre abrog\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'Etat exer\u00e7ant sespouvoirs de police, si le gestionnaire n'est pas en mesure de justifier la ma\u00eetrise fonci\u00e8re del'ensemble des ouvrages composant son syst\u00e8me d'endiguement. A cette fin, il transmet \u00e0 l'autorit\u00e9administrative comp\u00e9tente les justificatifs d'obtention de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re de la digue deMeilhan-sur-Garonne avant le 30 juin 2025.Les justificatifs (conventions de droits publics, conventions de droits priv\u00e9s, actes de servituded'utilit\u00e9 publique/ de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique ou de servitude MAPTAM) figurent dans ledocument d'organisation vis\u00e9 \u00e0 l'article 13 et sont tenus \u00e0 la disposition des services de l'\u00c9tat. IIssont mis \u00e0 jour en tant que de besoin.\nARTICLE 23 : ACC\u00c8S AUX OUVRAGESLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un acc\u00e8s aux ouvrages composant lesyst\u00e8me d'endiguement afin de r\u00e9aliser notamment la surveillance, l'entretien et les \u00e9ventuelstravaux y compris ceux \u00e0 effectuer en urgence.\nTITRE VI - CONFORMIT\u00c9 AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ET MODIFICATIONSARTICLE 24 : CONFORMIT\u00c9 AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATIONLes installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente autorisation sont situ\u00e9s,install\u00e9s et g\u00e9r\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sanspr\u00e9judice des dispositions de la pr\u00e9sente autorisation, des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et desr\u00e9glementations en vigueur.\nARTICLE 25 : MODIFICATIONS APPORTEES AU SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENTToute modification apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 l'ouvrage, \u00e0 son mode de gestion, d'entretien oude surveillance ou \u00e0 son voisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments dudossier de demande d'autorisation, est port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fetavec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation, conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 du code de I'environnement.Dans le cas o\u00f9 des d\u00e9sordres ind\u00e9pendants de la volont\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire seraient constat\u00e9s parledit b\u00e9n\u00e9ficiaire, ce dernier est tenu d'en informer le pr\u00e9fet aussi rapidement que possible, aumoins le jour m\u00eame.\nARTICLE 26 : TRAVAUX COMPL\u00c9MENTAIRESLe dossier de demande d'autorisation pr\u00e9cise que des dommages ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s lors de la visited'inspection visuel et que des travaux compl\u00e9mentaires sont \u00e0 mettre en \u0153uvre pour traiter cesd\u00e9sordres afin de justifier du niveau de protection.Les \u00e9tudes d'Avant Projet (AVP) doivent \u00eatre fournies avant le 31 d\u00e9cembre 2024 et sontaccompagn\u00e9es d'un calendrier de mise en \u0153uvre.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-07-11-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation au titre de\nl'article L.181-1 du code de l'environnement - R\u00e9gularisation au titre de l'article R. 562-14 du code de l'environnement \u00e0 la demande de\nVal de Garonne Agglom\u00e9ration du syst\u00e8me d'endiguement dit Meilhan-sur-Garonne sur la commune de Meilhan-sur-Garonne\n15\nLes \u00e9tudes AVP doivent justifier du caract\u00e8re non substantiel de ces travaux. Dans le cas contraire lesyst\u00e8me d'endiguement doit \u00eatre r\u00e9gularis\u00e9 lors d'une proc\u00e9dure compl\u00e9te avec travauxsubstantiels.\nARTICLE 27 : TRAVAUXTous travaux projet\u00e9s sur le syst\u00e8me d'endiguement, en dehors des travaux d'entretien et der\u00e9paration courante, font l'objet pr\u00e9alablement \u00e0 leur r\u00e9alisation a minima d'un port\u00e9 \u00e0connaissance aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, voire d'une demande d'autorisation s'ils constituent unemodification substantielle. IIs sont par ailleurs con\u00e7us et mis en \u0153uvre par un organisme agr\u00e9econform\u00e9ment aux articles R 214-119 et 120 du code de l'environnement.Les travaux d'urgence d\u00e9finis par l'article R 214-44 du code de l'environnement destin\u00e9s \u00e0 pr\u00e9venirun danger grave et imm\u00e9diat, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re d'urgence, peuvent \u00eatre entrepris sans quesoient pr\u00e9sent\u00e9es les demandes d'autorisation ou les d\u00e9clarations auxquelles ils sont soumis, \u00e0condition que le pr\u00e9fet en soit imm\u00e9diatement inform\u00e9, notamment sous la forme de la d\u00e9clarationd'un \u00e9v\u00e9nement important pour la s\u00e9curit\u00e9 hydraulique d\u00e9finie \u00e0 l'article 18.Les travaux d'urgence ne permettent pas de s'affranchir de recours \u00e0 un organisme agr\u00e9\u00e9 pour laconception et la r\u00e9alisation des travaux, ni \u00e0 la mise en \u0153uvre des mesures d'\u00e9vitement, r\u00e9ductionou compensation de leur \u00e9ventuel impact environnemental.\nARTICLE 28 : CHANGEMENT DE B\u00c9N\u00c9FICIAIRELe transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une d\u00e9claration au pr\u00e9fet par lenouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9alablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions desarticles R. 181-47 du code de l'environnement.\nTITRE VIl - DISPOSITIONS GENERALESARTICLE 29 : DECLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTSD\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet, les accidents ou incidentsint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant I'objet de la pr\u00e9sente autorisation,qui sont de nature a porter atteinte aux int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du codede lI'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00e9tre prescrites par le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu deprendre ou faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les dispositions pr\u00e9vues pour les \u00e9v\u00e9nements importants pour la s\u00fbret\u00e9 hydrauliques'appliquent (voir article 18).\nARTICLE 30 : ABROGATION OU SUSPENSION DE L'AUTORISATIONEn cas d'abrogation ou de suspension de la pr\u00e9sente autorisation, ou de mesure de mise horsservice ou de suppression du syst\u00e8me d'endiguement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu, jusqu'a la remise enservice, ou la remise en \u00e9tat des lieux, de prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour assurer lasurveillance de l'ouvrage en application des dispositions de l'article R. 214-48 du code del'environnement.\nARTICLE 31 : FIN DE GESTION TEMPORAIRE OU D\u00c9FINITIVE ET REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUXSi le b\u00e9n\u00e9ficiaire envisage de mettre fin \u00e0 la gestion d'un ouvrage construit ou am\u00e9nag\u00e9 en vue depr\u00e9venir les inondations, il en informe le pr\u00e9fet du d\u00e9partement dans lequel est situ\u00e9 cet ouvrageau moins un an avant la date pr\u00e9vue. Il est fait application des dispositions de l'article R. 214-48 ducode de l'environnement.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-07-11-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation au titre de\nl'article L.181-1 du code de l'environnement - R\u00e9gularisation au titre de l'article R. 562-14 du code de l'environnement \u00e0 la demande de\nVal de Garonne Agglom\u00e9ration du syst\u00e8me d'endiguement dit Meilhan-sur-Garonne sur la commune de Meilhan-sur-Garonne\n16\nUn arr\u00e9t pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, de l'exploitation ou de I'affectation indiqu\u00e9e dansle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, fait l'objet d'une d\u00e9claration par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet au plus tard unmois avant que l'arr\u00eat de plus de deux ans ne soit effectif.La d\u00e9claration d'arr\u00eat d'exploitation de plus de deux ans est accompagn\u00e9e d'une note expliquantles raisons de cet arr\u00eat et la date pr\u00e9visionnelle de reprise de cette gestion.Le pr\u00e9fet peut \u00e9mettre toutes prescriptions conservatoires afin de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00e9ts \u00e9nonc\u00e9s \u00e0l'article L. 181-3 du code de l'environnement pendant cette p\u00e9riode d''arr\u00eat. Si l'exploitation n'estpas reprise \u00e0 la date pr\u00e9visionnelle d\u00e9clar\u00e9e, le pr\u00e9fet peut, le b\u00e9n\u00e9ficiaire entendu, consid\u00e9rerl'exploitation comme d\u00e9finitivement arr\u00e9t\u00e9e et fixer les prescriptions relatives \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif decette exploitation et la remise en \u00e9tat du site.\nARTICLE 32: EXERCICE DES MISSIONS DE POLICELes agents en charge de missions de contr\u00f4le au titre du code l'environnement ont libre acc\u00e8s auxinstallations, ouvrages, travaux relevant de la pr\u00e9sente autorisation dans les conditions fix\u00e9es parl'article L. 181-16 du code de l'environnement.lls peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.En cas de non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et ind\u00e9pendamment des poursuitesp\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre du b\u00e9n\u00e9ficiaire les mesures depolice pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 171-8 du code de l'environnement.\nARTICLE 33 : AUTRES R\u00c9GLEMENTATIONSLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celles en applicationdesquelles elle est d\u00e9livr\u00e9e.Conform\u00e9ment aux articles L. 532-2 \u00e0 L. 532-4 du code du patrimoine, toute d\u00e9couverte de vestigespouvant int\u00e9resser l'arch\u00e9ologie est d\u00e9clar\u00e9e dans les 48 heures \u00e0 l'autorit\u00e9 maritime comp\u00e9tente et\u00eatre signal\u00e9e au D\u00e9partement des Recherches Arch\u00e9ologiques Subaquatiques et Sous-marines duminist\u00e8re de la Culture.\nARTICLE 34 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.En application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente autorisation estpubli\u00e9e sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Lot-Et-Garonne pendant une dur\u00e9e minimale dequatre mois.\nUne copie de cet arr\u00eat\u00e9 est tenue \u00e9galement \u00e0 disposition du public dans les locaux de la communede Meilhan sur Garonne.Un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Meilhan sur Garonne.\nARTICLE 35 : DROIT DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 36 : VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSConform\u00e9ment \u00e0 l'article L181-17 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0un contentieux de pleine juridiction. Elle est susceptible de recours devant le tribunal administratifde Bordeaux dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article R181-50 du m\u00eame code :\n10\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-07-11-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation au titre de\nl'article L.181-1 du code de l'environnement - R\u00e9gularisation au titre de l'article R. 562-14 du code de l'environnement \u00e0 la demande de\nVal de Garonne Agglom\u00e9ration du syst\u00e8me d'endiguement dit Meilhan-sur-Garonne sur la commune de Meilhan-sur-Garonne\n17\n1\u00b0 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour ou la d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de :a) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article L181-14;b) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Lot-et-Garonne pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision. Dans le m\u00eame d\u00e9laide deux mois, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Cerecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux points 1\u00b0 et 2\u00b0. Le silencegard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ouhi\u00e9rarchique vaut d\u00e9cision de rejet. Cette d\u00e9cision de rejet peut \u00e0 son tour faire l'objet d'un recoursdevant le tribunal administratif de Bordeaux dans un d\u00e9lai de deux mois.Tout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur ainsi qu'au b\u00e9n\u00e9ficiaire de lad\u00e9cision sous peine, selon le cas, d'irrecevabilit\u00e9 ou de non prorogation du d\u00e9lai de recourscontentieux. Cette notification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 der\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratifou du d\u00e9p\u00f4t de recours contentieux conform\u00e9ment \u00e0 l'article L181-51 du code de l'environnement.Par ailleurs, les tiers int\u00e9ress\u00e9s peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, \u00e0 compter de lamise en service du projet autoris\u00e9, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions d\u00e9finies dans la pr\u00e9sente autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers quele projet autoris\u00e9 pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code del'environnement. A d\u00e9faut de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois, la r\u00e9ponse \u00e0 la r\u00e9clamation estr\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-52 du code de l'environnement. Cette r\u00e9ponseimplicite peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un d\u00e9laide deux mois.Par application de l'article R. 181-45 du code de l'environnement le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationpeut demander une adaptation des prescriptions impos\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9. Le silence gard\u00e9 sur cettedemande pendant plus de quatre mois \u00e0 compter de l'accus\u00e9 de r\u00e9ception d\u00e9livr\u00e9 par le pr\u00e9fetvaut d\u00e9cision implicite de rejet.ARTICLE 37 : EX\u00c9CUTION< \u2014 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne< Le directeur d\u00e9partemental des territoires de Lot-et-Garonne* le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionNouvelle Aquitaine- le pr\u00e9sident de Val de Garonne Agglom\u00e9ratione Le maire de la commune de Meilhan sur Garonne* Leoules collectivit\u00e9s concern\u00e9es par des conventions de superpositions\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nJUIL, 2024\niel BARNIER\n11\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-07-11-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation au titre de\nl'article L.181-1 du code de l'environnement - R\u00e9gularisation au titre de l'article R. 562-14 du code de l'environnement \u00e0 la demande de\nVal de Garonne Agglom\u00e9ration du syst\u00e8me d'endiguement dit Meilhan-sur-Garonne sur la commune de Meilhan-sur-Garonne\n18\nANNEXESAnnexe 1 : localisation des ouvrages constituant le syst\u00e8me d'endiguement et de la zone prot\u00e9g\u00e9eAnnexe 2 : localisation des rep\u00e8res ou lieux de r\u00e9f\u00e9rence de mesure des niveaux de protection\n12\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-07-11-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation au titre de\nl'article L.181-1 du code de l'environnement - R\u00e9gularisation au titre de l'article R. 562-14 du code de l'environnement \u00e0 la demande de\nVal de Garonne Agglom\u00e9ration du syst\u00e8me d'endiguement dit Meilhan-sur-Garonne sur la commune de Meilhan-sur-Garonne\n19\nSIONLIVAAH\nue)spsenbigsuaray\u2014__ueli90SUIISASnpa06070)dauor61opsapuuryF3SULIONES]l...\u00cbu_uu:o_uau_dfl:\u00e4wfinsaps=0ssnbiodesdopATsayrT_s9621014auoze|apuoneiyQuap]ueyjialapjuawanbipua,pawaIsAsSSIEPUPULE|]SUUCI2DEIP941031433NPJuswanbipua,pS9WEISASsapsiabuepapapm3998930143U0z|ap19juaweNSipua,pawa3sASs3|JUENUISUOIS9ZEIANOSIPUOIZESIJEIO|:|oxoUUYSuuoleg1NSUEYJISNSPJUSWANSIPUI,pSWBISAS\u2014UOIE1SWOISSysuuolesspJenoNJYlVLNANIJTdNOITVYOLII434dILIYUAUV\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-07-11-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation au titre de\nl'article L.181-1 du code de l'environnement - R\u00e9gularisation au titre de l'article R. 562-14 du code de l'environnement \u00e0 la demande de\nVal de Garonne Agglom\u00e9ration du syst\u00e8me d'endiguement dit Meilhan-sur-Garonne sur la commune de Meilhan-sur-Garonne\n20\nzbb'iejqua119anbipN9IQ:JonUSJAJOY\n:;OSA/LD/A1S/LAG-$20z|UAE9Z:uonip3ATS00(bY3ewioyne)0000S:L:o1j9423Putjno,)e}nbieypUlas_\n41\nUOIdIe]\u00abfYvianes;L1neadne|SIAE1G53]l\u00e9tunes3PeA\u00eb15pDN\u00e9jsnomsuvoIrs.)\u0152\u00d9C\u0152EL...Z.,Ms-Saunt1N0\"oiUt*_ognpc\nSepajey3=je;Hogauno-;)u7Pidey\u00abauuoIen10,0001e0et]\u00c0Nsalo-ANs-ueyja|\nLlJ(*6'o\u00bb|lozeg-a1$uuey\nLigne\n\u2014usikid\u00e9oN,opjuawanbipua,pauaISAS151_.......}no'!UO/193201d4apxnean|uSOPainsauapUSRIapXNa||nosaiada1sapuor;esijeso|:Zaxauuy...\u00e6_......w..._n...w\u00c8.\u00cb\u00cbNSuuoiegInsueyjialyapJuswan3ipus,pawa1sAS/uonesswo|33ysuuoiegapJeAINNOWV9-L3-LO]1G13434doUdlleruawjdwosje10358481d93944y\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-07-11-00016 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant autorisation au titre de\nl'article L.181-1 du code de l'environnement - R\u00e9gularisation au titre de l'article R. 562-14 du code de l'environnement \u00e0 la demande de\nVal de Garonne Agglom\u00e9ration du syst\u00e8me d'endiguement dit Meilhan-sur-Garonne sur la commune de Meilhan-sur-Garonne\n21\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n47-2024-07-11-00013\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9rogeant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de\ncaducit\u00e9 de l'autorisation des digues\nconstitutives du syst\u00e8me d'endiguement d'Agen\nrive droite situ\u00e9 sur la commune d'Agen -\nd\u00e9rogeant \u00e0 la fin de l'exon\u00e9ration de\nresponsabilit\u00e9 pr\u00e9vue par le IV de l'article\nR.562-14 du code de l'environnement, associ\u00e9e\naux digues constitutives du syst\u00e8me\nd'endiguement d'Agen rive droite situ\u00e9 sur la\ncommune d'Agen en application du d\u00e9cret\nn\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de\nd\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-07-11-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9rogeant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de\nl'autorisation des digues constitutives du syst\u00e8me d'endiguement d'Agen rive droite situ\u00e9 sur la commune d'Agen - d\u00e9rogeant \u00e0 la fin\nde l'exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9 pr\u00e9vue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement, associ\u00e9e aux digues constitutives\ndu syst\u00e8me d'endiguement d'Agen rive droite situ\u00e9 sur la commune d'Agen en application du d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif\nau droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet\n22\nE :. Direction d\u00e9partementalePREFET des territoiresDE LOT-ET-GARONNEI,'z'bert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORALD\u00e9rogeant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation des digues constitutives du syst\u00e8med'endiguement d'Agen rive droite situ\u00e9 sur la Commune d'AgenD\u00e9rogeant \u00e0 la fin de l'exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9 pr\u00e9vue par le IV de l'article R. 562-14 ducode de l'environnement, associ\u00e9e aux digues constitutives du syst\u00e8me d'endiguementd'Agen rive droite situ\u00e9 sur la Commune d'Agen\nen application du d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R. 214-1 etsuivants ainsi que les articles R. 562-12 \u00e0 R. 562-17 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-526 du 12 mai 2015 modifi\u00e9 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construitsou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02019-895 du 28 ao\u00fbt 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des r\u00e8gles relativesaux ouvrages de pr\u00e9vention des inondations;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet ;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER, pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 avril 2017 modifi\u00e9 pr\u00e9cisant le contenu de l'\u00e9tude de danger des diguesorganis\u00e9es en syst\u00e8me d'endiguement et des autres ouvrages con\u00e7us ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venirles inondations et les submersions ;Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b02010-200-83 du 19 juillet 2010 portant classement des digues deprotection contre les crues et prescriptions ;Vu le courrier du 9 d\u00e9cembre 2021 de la Direction D\u00e9partementale des Territoires de Lot-et-Garonneportant prorogation de 18 mois du d\u00e9lai du d\u00e9p\u00f4t au service police de l'eau du dossier de demande der\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement susvis\u00e9, en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code del'environnement, soit \u00e0 la date butoir du 30 juin 2023 ;Vu le dossier de demande d'autorisation du syst\u00e8me d'endiguement d'Agen rive droite d\u00e9pos\u00e9 le30 juin 2023 par la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration d'Agen ;Vu la demande de compl\u00e9ments \u00e0 ce dossier transmis \u00e0 la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration d'Agen le 23novembre 2023 ;Vu la demande de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration d'Agen du 7 mai 2024 de b\u00e9n\u00e9ficier d'un reportde 6 mois de l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 des autorisations du syst\u00e8me d'endiguement d'Agen rive droite ;Vu la demande de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration d'Agen du 7 mai 2024 de b\u00e9n\u00e9ficier del'exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9 du syst\u00e8me d'endiguement d'Agen rive droite ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-07-11-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9rogeant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de\nl'autorisation des digues constitutives du syst\u00e8me d'endiguement d'Agen rive droite situ\u00e9 sur la commune d'Agen - d\u00e9rogeant \u00e0 la fin\nde l'exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9 pr\u00e9vue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement, associ\u00e9e aux digues constitutives\ndu syst\u00e8me d'endiguement d'Agen rive droite situ\u00e9 sur la commune d'Agen en application du d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif\nau droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet\n23\nVu l'avis favorable du MTECT en date du 31 mai 2024;Vu l'absence d'observations de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration d'Agen sur le projet d'arr\u00e9t\u00e9 qui lui a\u00e9t\u00e9 transmis par courrier le 6 juin 2024 ;\nConsid\u00e9rant que la pr\u00e9vention des inondations est une comp\u00e9tence permettant d'assurer laprotection des personnes et des biens et rentre de ce fait dans le champ de I'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral ;Consid\u00e9rant que les syst\u00e8mes d'endiguement rel\u00e8vent de la mati\u00e8re \u00abEnvironnement, agriculture,for\u00eat\u00bb vis\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0\" du d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 ;Consid\u00e9rant que la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration d'Agen n'est pas en mesure de r\u00e9gulariser lesyst\u00e8me d'endiguement d'Agen rive droite avant le 30 juin 2024 par la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e ;Consid\u00e9rant que la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration d'Agen est l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre comp\u00e9tent en mati\u00e8re de pr\u00e9vention des inondations sur leterritoire concern\u00e9 par la demande de d\u00e9rogation ;Consid\u00e9rant que la situation de ces digues est r\u00e9guli\u00e8re et que ces ouvrages ne pr\u00e9sentent pas Undanger ou un inconv\u00e9nient grave pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code del'environnement;Consid\u00e9rant que ces digues sont autoris\u00e9es et prot\u00e8gent moins de 3000 personnes contre lesinondations ;Consid\u00e9rant qu'en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, les autorisations dedigues prot\u00e9geant moins de 3000 personnes et non incluses dans un syst\u00e8me d'endiguement sontcaduques au 1\u00b0\" juillet 2024, dans le cas o\u00f9 une prorogation des d\u00e9lais de 18 mois a \u00e9t\u00e9 obtenue ;Consid\u00e9rant les circonstances locales de retards dans le programme d'\u00e9tude en raison de difficult\u00e9spour trouver un bureau d'\u00e9tudes agr\u00e9\u00e9 et de retards internes pour le renouvellement du march\u00e9d'investigations g\u00e9otechniques ;Consid\u00e9rant que la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration d'Agen n'est pas en mesure de fournir avantl'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 des autorisations ant\u00e9rieures les compl\u00e9ments tels que demand\u00e9s le 23novembre 2023 par les services de I'Etat \u00e0 l'issue de la phase d'examen de la demande d'autorisation ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9rogation participe \u00e0 renforcer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et ne portepas une atteinte disproportionn\u00e9e aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est d\u00e9rog\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la demande de report ne remet pas en cause les actions men\u00e9es par la Communaut\u00e9d'Agglom\u00e9ration d'Agen pour assurer l'int\u00e9grit\u00e9 et la gestion des ouvrages, permettant de satisfaire lesexigences de la protection et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes;Consid\u00e9rant que compte tenu des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s, il est possible pour le Pr\u00e9fet de d\u00e9roger de 6mois au d\u00e9lai de caducit\u00e9 de l'autorisation initiale des digues et de fin de l'exon\u00e9ration deresponsabilit\u00e9 en application des dispositions du d\u00e9cret 2020-412 du 8 avril 2020 susvis\u00e9 ;\nARR\u00caTE :Article 1 : Identification du gestionnaire et ouvrages concern\u00e9sla Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration d'Agen, d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, dont le n\u00b0 SIRET est le200 0969 560 0012, et dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 Agen est le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogationmentionn\u00e9e \u00e0 l'article 2 qui concerne les ouvrages suivants :D\u00e9signation du syst\u00e8me Commune Ouvrages constitutifs et n\u00b0d'endiguement SIOUH pour les diguesAgen rive droite Agen AGEN 01 - PONT CANAL(FRDI4700034)Agen rive droite Agen AGEN 02 - QUAI BAUDIN(FRD|4700034)\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-07-11-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9rogeant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de\nl'autorisation des digues constitutives du syst\u00e8me d'endiguement d'Agen rive droite situ\u00e9 sur la commune d'Agen - d\u00e9rogeant \u00e0 la fin\nde l'exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9 pr\u00e9vue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement, associ\u00e9e aux digues constitutives\ndu syst\u00e8me d'endiguement d'Agen rive droite situ\u00e9 sur la commune d'Agen en application du d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif\nau droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet\n24\nAgen rive droite Agen AGEN 03 - RUE DES ILES(FRDI4700034)Agen rive droite Agen AGEN 04 - GRAVIER 1 et 2(FRDI14700034)Toutes ces digues sont class\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02010-200-83 du 19 juillet 2010 de classementdes digues de protection contre les crue et portant prescription sus-vis\u00e9s.Article 2 : D\u00e9rogationPar droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet par le d\u00e9cret sus-vis\u00e9 n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020, leb\u00e9n\u00e9ficiaire b\u00e9n\u00e9ficie d'un report suppl\u00e9mentaire de 3 mois pour fournir les compl\u00e9ments au dossierde r\u00e9gularisation des digues mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1, soit au 30 septembre 2024.La caducit\u00e9 de l'autorisation des digues mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1er, pr\u00e9c\u00e9demment fix\u00e9e au 1er juillet2024, est report\u00e9e au 1er janvier 2025.Il en va de m\u00eame pour la date \u00e0 laquelle prend fin l''exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9 pr\u00e9vue par le IV del'article R. 562-14 du code de l'environnement.Article 3 : Voies et d\u00e9lais de recours|. Par application de l'article R. 181-50 et suivants du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 estsusceptible de recours devant le tribunal administratif de Bordeaux :- par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements, enraison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la derni\u00e8reformalit\u00e9 de publicit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par courrier (de pr\u00e9f\u00e9rence en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 der\u00e9ception) ou par la voie de l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb sur le site www.telerecours.frIl. Sans pr\u00e9judice des d\u00e9lais et voies de recours mentionn\u00e9s au |., les tiers, personnes physiques oumorales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements, peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s del''autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, \u00e0 compter de la mise en service de l'installation ou de l'ouvrageou du d\u00e9but des travaux ou de l'activit\u00e9, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptationdes prescriptions d\u00e9finies dans la pr\u00e9sente autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangersque l'installation, l'ouvrage, le travail ou l'activit\u00e9 pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 181-3 du code de l'environnement. L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation, pour y r\u00e9pondre de mani\u00e9re motiv\u00e9e. A d\u00e9faut, la r\u00e9ponseest r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative. Si elle estime que la r\u00e9clamation est fond\u00e9e, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente fixe desprescriptions compl\u00e9mentaires, dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.181-45 du code del'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux mois pour se pourvoircontre cette d\u00e9cision. La date du d\u00e9p\u00f4t de la r\u00e9clamation \u00e0 l'administration, constat\u00e9e par tousmoyens, doit \u00eatre \u00e9tablie \u00e0 l'appui de la requ\u00eate.\nArticle 4 : Publicit\u00e9Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.181-44 du code de l'environnement le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne pendant une dur\u00e9e minimale de 4 mois.Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9e par les soins de la mairie d'Agen pendant une dur\u00e9e minimale d'unmois. Le proc\u00e8s verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est adress\u00e9 par les soins du Maire auservice en charge de la police de l'eau de la DDT.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-07-11-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9rogeant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de\nl'autorisation des digues constitutives du syst\u00e8me d'endiguement d'Agen rive droite situ\u00e9 sur la commune d'Agen - d\u00e9rogeant \u00e0 la fin\nde l'exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9 pr\u00e9vue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement, associ\u00e9e aux digues constitutives\ndu syst\u00e8me d'endiguement d'Agen rive droite situ\u00e9 sur la commune d'Agen en application du d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif\nau droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet\n25\nArticle 5 : Ex\u00e9cution et notificationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-GaronneLe maire de la commune d'Agen ;Le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de NouvelleAquitaine;Le directeur d\u00e9partemental des territoires de Lot-et-Garonne;Le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration d'Agen ;sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie seranotifi\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\n11 JUIL. 2024\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-07-11-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9rogeant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de\nl'autorisation des digues constitutives du syst\u00e8me d'endiguement d'Agen rive droite situ\u00e9 sur la commune d'Agen - d\u00e9rogeant \u00e0 la fin\nde l'exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9 pr\u00e9vue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement, associ\u00e9e aux digues constitutives\ndu syst\u00e8me d'endiguement d'Agen rive droite situ\u00e9 sur la commune d'Agen en application du d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif\nau droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet\n26\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n47-2024-07-11-00014\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9rogeant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de\ncaducit\u00e9 de l'autorisation des digues\nconstitutives du syst\u00e8me d'endiguement de\nColayrac Saint Cirq situ\u00e9 sur la commune de\nColayrac Saint Cirq - d\u00e9rogeant \u00e0 la fin de\nl'exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9 pr\u00e9vue par le IV\nde l'article R.562-14 du code de l'environnement,\nassoci\u00e9e aux digues constitutives du syst\u00e8me\nd'endiguement de Colayrac Saint Cirq situ\u00e9 sur\nla commune de Colayrac Saint Cirq en\napplication du d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020\nrelatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-07-11-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9rogeant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de\nl'autorisation des digues constitutives du syst\u00e8me d'endiguement de Colayrac Saint Cirq situ\u00e9 sur la commune de Colayrac Saint Cirq\n- d\u00e9rogeant \u00e0 la fin de l'exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9 pr\u00e9vue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement, associ\u00e9e aux\ndigues constitutives du syst\u00e8me d'endiguement de Colayrac Saint Cirq situ\u00e9 sur la commune de Colayrac Saint Cirq en application du\nd\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet\n27\n| - | Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET des territoiresDE LOT-ET-GARONNEL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORALD\u00e9rogeant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de l'autorisation des digues constitutives du syst\u00e8med'endiguement de Colayrac-Saint-Cirq situ\u00e9 sur la Commune de Colayrac-Saint-CirqD\u00e9rogeant \u00e0 la fin de I'exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9 pr\u00e9vue par le IV de l'article R. 562-14 ducode de l'environnement, associ\u00e9e aux digues constitutives du syst\u00e8me d'endiguement deColayrac-Saint-Cirq situ\u00e9 sur la Commune de Colayrac-Saint-Cirqen application du d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R. 214-1 etsuivants ainsi que les articles R. 562-12 \u00e0 R. 562-17;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-526 du 12 mai 2015 modifi\u00e9 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construitsou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02019-895 du 28 ao\u00fbt 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des r\u00e8gles relativesaux ouvrages de pr\u00e9vention des inondations ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER, pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 avril 2017 modifi\u00e9 pr\u00e9cisant le contenu de l'Etude De Danger des diguesorganis\u00e9es en syst\u00e8me d'endiguement et des autres ouvrages con\u00e7us ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venirles inondations et les submersions ;Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b02010-200-83 du 19 juillet 2010 portant classement des digues deprotection contre les crues et prescriptions ;Vu le courrier du 9 d\u00e9cembre 2021 de la Direction D\u00e9partementale des Territoires de Lot-et-Garonneportant prorogation de 18 mois du d\u00e9lai du d\u00e9p\u00f4t au service police de l'eau du dossier de demande der\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement susvis\u00e9, en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code del'environnement, soit \u00e0 la date butoir du 30 juin 2023 ;Vu le dossier de demande d'autorisation du syst\u00e8me d'endiguement de Colayrac-Saint-Cirq d\u00e9pos\u00e9 le30 juin 2023 par la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration d'Agen ;Vu la demande de compl\u00e9ments \u00e0 ce dossier transmis \u00e0 la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration d'Agen le 25octobre 2023 ;Vu la demande de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration d'Agen du 7 juin 2024 de b\u00e9n\u00e9ficier d'un reportde 6 mois de l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 des autorisations du syst\u00e8me d'endiguement de Colayrac-Saint-Cirg ;Vu la demande de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration d'Agen du 7 juin 2024 de b\u00e9n\u00e9ficier del''exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9 du syst\u00e8me d'endiguement Colayrac-Saint-Cirq ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-07-11-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9rogeant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de\nl'autorisation des digues constitutives du syst\u00e8me d'endiguement de Colayrac Saint Cirq situ\u00e9 sur la commune de Colayrac Saint Cirq\n- d\u00e9rogeant \u00e0 la fin de l'exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9 pr\u00e9vue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement, associ\u00e9e aux\ndigues constitutives du syst\u00e8me d'endiguement de Colayrac Saint Cirq situ\u00e9 sur la commune de Colayrac Saint Cirq en application du\nd\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet\n28\nVu l'avis favorable du MTECT en date du 19 juin 2024;Vu l'absence d'observations de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration d'Agen sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 qui lui a\u00e9t\u00e9 transmis par courrier le 21 juin 2024 ;\nConsid\u00e9rant que la pr\u00e9vention des inondations est une comp\u00e9tence permettant d'assurer laprotection des personnes et des biens et rentre de ce fait dans le champ de l'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral ;Consid\u00e9rant que les syst\u00e8mes d'endiguement rel\u00e8vent de la mati\u00e8re \u00abEnvironnement, agriculture,for\u00eat\u00bb vis\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0\" du d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 ;Consid\u00e9rant que la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration d'Agen n'est pas en mesure de r\u00e9gulariser lesyst\u00e8me d'endiguement de Colayrac-Saint-Cirq avant le 30 juin 2024 par la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e;Consid\u00e9rant que la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration d'Agen est l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre comp\u00e9tent en mati\u00e8re de pr\u00e9vention des inondations sur leterritoire concern\u00e9 par la demande de d\u00e9rogation ;Consid\u00e9rant que la situation de ces digues est r\u00e9guli\u00e8re et que ces ouvrages ne pr\u00e9sentent pas undanger ou un inconv\u00e9nient grave pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code del'environnement;Consid\u00e9rant que ces digues sont autoris\u00e9es et prot\u00e8gent moins de 3000 personnes contre lesinondations ;Consid\u00e9rant qu'en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, les autorisations dedigues prot\u00e9geant moins de 3000 personnes et non incluses dans un syst\u00e8me d'endiguement sontcaduques au 1\"\"juillet 2024, dans le cas o\u00f9 une prorogation des d\u00e9lais de 18 mois a \u00e9t\u00e9 obtenue ;Consid\u00e9rant les circonstances locales de retards dans le programme d'\u00e9tude en raison de difficult\u00e9spour trouver un bureau d'\u00e9tudes agr\u00e9\u00e9 et de retards internes pour le renouvellement du march\u00e9d'investigations g\u00e9otechniques ;Consid\u00e9rant que la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration d'Agen n'est pas en mesure de fournir avantl'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 des autorisations ant\u00e9rieures les compl\u00e9ments tels que demand\u00e9s le 25octobre 2023 par les services de l'Etat \u00e0 I'issue de la phase d'examen de la demande d'autorisation ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9rogation participe \u00e0 renforcer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et ne portepas une atteinte disproportionn\u00e9e aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est d\u00e9rog\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la demande de report ne remet pas en cause les actions men\u00e9es par la Communaut\u00e9d'Agglom\u00e9ration d'Agen pour assurer l'int\u00e9grit\u00e9 et la gestion des ouvrages, permettant de satisfaire lesexigences de la protection et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;Consid\u00e9rant que compte tenu des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s, il est possible pour le Pr\u00e9fet de d\u00e9roger de 6mois au d\u00e9lai de caducit\u00e9 de |'autorisation initiale des digues en application des dispositions du d\u00e9cret2020-412 du 8 avril 2020 susvis\u00e9 ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1 : Identification du gestionnaire et ouvrages concern\u00e9sla Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration d'Agen, d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, dont le n\u00b0 SIRET est le200 0969 560 0012, et dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 Agen est le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogationmentionn\u00e9e \u00e0 l'article 2 qui concerne les ouvrages suivants :D\u00e9signation du syst\u00e8me Commune Ouvrages constitutifs et n\u00b0d'endiguement SIOUH pour les diguesColayrac-Saint-Cirq Colayrac-Saint-Cirq COLAYRAC BOURG(FRDI04700028 )\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-07-11-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9rogeant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de\nl'autorisation des digues constitutives du syst\u00e8me d'endiguement de Colayrac Saint Cirq situ\u00e9 sur la commune de Colayrac Saint Cirq\n- d\u00e9rogeant \u00e0 la fin de l'exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9 pr\u00e9vue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement, associ\u00e9e aux\ndigues constitutives du syst\u00e8me d'endiguement de Colayrac Saint Cirq situ\u00e9 sur la commune de Colayrac Saint Cirq en application du\nd\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet\n29\nToutes ces digues sont class\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02010-200-83 du 19juillet 2010 de classementdes digues de protection contre les crue et portant prescription sus-vis\u00e9s.\nArticle 2 : D\u00e9rogationPar droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet par le d\u00e9cret sus-vis\u00e9 n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020, leb\u00e9n\u00e9ficiaire b\u00e9n\u00e9ficie d'un report suppl\u00e9mentaire de 3 mois pour fournir les compl\u00e9ments au dossierde r\u00e9gularisation des digues mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1, soit au 30 septembre 2024.La caducit\u00e9 de |'autorisation des digues mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1er, pr\u00e9c\u00e9demment fix\u00e9e au 1er juillet2024, est report\u00e9e au 1er janvier 2025.Il en va de m\u00eame pour la date \u00e0 laquelle prend fin I'exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9 pr\u00e9vue par le IV del'article R. 562-14 du code de l''environnement.\nArticle 3 : Voies et d\u00e9lais de recours|. Par application de l'article R. 181-50 et suivants du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 estsusceptible de recours devant le tribunal administratif de Bordeaux :- par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements, enraison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la derni\u00e8reformalit\u00e9 de publicit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par courrier (de pr\u00e9f\u00e9rence en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 der\u00e9ception) ou par la voie de l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb sur le site www.telerecours.frI. Sans pr\u00e9judice des d\u00e9lais et voies de recours mentionn\u00e9s au |., les tiers, personnes physiques oumorales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements, peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s del'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, \u00e0 compter de la mise en service de l'installation ou de l'ouvrageou du d\u00e9but des travaux ou de l'activit\u00e9, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptationdes prescriptions d\u00e9finies dans la pr\u00e9sente autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangersque l'installation, l'ouvrage, le travail ou l'activit\u00e9 pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 181-3 du code de l'environnement. L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation, pour y r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. A d\u00e9faut, la r\u00e9ponseest r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative. Si elle estime que la r\u00e9clamation est fond\u00e9e, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente fixe desprescriptions compl\u00e9mentaires, dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.181-45 du code del''environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux mois pour se pourvoircontre cette d\u00e9cision. La date du d\u00e9p\u00f4t de la r\u00e9clamation \u00e0 l'administration, constat\u00e9e par tousmoyens, doit \u00eatre \u00e9tablie \u00e0 l'appui de la requ\u00e9te.\nArticle 4 : Publicit\u00e9Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.181-44 du code de l'environnement le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne pendant une dur\u00e9e minimale de 4 mois.Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9e par les soins de la mairie de Colayrac-Saint-Cirq pendant unedur\u00e9e minimale d'un mois. Le proc\u00e8s verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est adress\u00e9 parles soins du Maire au service en charge de la police de I'eau de la DDT.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-07-11-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9rogeant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de\nl'autorisation des digues constitutives du syst\u00e8me d'endiguement de Colayrac Saint Cirq situ\u00e9 sur la commune de Colayrac Saint Cirq\n- d\u00e9rogeant \u00e0 la fin de l'exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9 pr\u00e9vue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement, associ\u00e9e aux\ndigues constitutives du syst\u00e8me d'endiguement de Colayrac Saint Cirq situ\u00e9 sur la commune de Colayrac Saint Cirq en application du\nd\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet\n30\nArticle 5 : Ex\u00e9cution et notificationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne ;Le maire de la commune de Colayrac-Saint-Cirq ;Le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de NouvelleAquitaine ;Le directeur d\u00e9partemental des territoires de Lot-et-Garonne;Le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration d'Agen ;sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie seranotifi\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire. 11 JUIL. 2024\n| BARNIER\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-07-11-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9rogeant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 de\nl'autorisation des digues constitutives du syst\u00e8me d'endiguement de Colayrac Saint Cirq situ\u00e9 sur la commune de Colayrac Saint Cirq\n- d\u00e9rogeant \u00e0 la fin de l'exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9 pr\u00e9vue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement, associ\u00e9e aux\ndigues constitutives du syst\u00e8me d'endiguement de Colayrac Saint Cirq situ\u00e9 sur la commune de Colayrac Saint Cirq en application du\nd\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet\n31","date":"2024-07-15","first_seen_on":"2025-10-05T08:11:48+00:00","id":"28e6f4cdf9e1441e50cc81bb801ece2a7adc6eea7618f1923fbefaab6c204ce0","name":"8_recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b047-2024-108 du 15 07 2024","pdf_creation_date":"2024-07-15T08:00:58+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.lot-et-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/23623/180163/file/8_recueil%20des%20actes%20administratifs%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B047-2024-108%20du%2015%2007%202024.pdf"}