{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"ruPREFECTURE  (< >\nDE POLICE  (a)\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\n\u00e0 l'occasion  des  comm\u00e9morations  des\nla fouille  des  bagages,  ainsi  qu'\u00e0  la visite  des  v\u00e9hicules  susceptibles  de p\u00e9n\u00e9trer  au sein  de \nCABINET DU PREFET  \n \n1 \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2024 -01612  \ninstituant plusieurs p\u00e9rim\u00e8tres de protection et diff\u00e9rentes mesures de police applicables \n\u00e0 Paris le 13 novembre 2024 \n attentats du 13 \nnovembre 2015  \n \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,  notamment son  article  L. 2512 -13 ; \n \nVu le code p\u00e9nal  ; \n \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale  ; \n \nVu le code la route, notamment son article  L. 411 -2 ; \n \nVu le  code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 211 -11 et  L. 211 -12 ; \n \nVu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 226 -1 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment son article 72  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorisme , est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors \nclasse)  ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122 -1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72 \ndu d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge \u00e0 Paris, de l'ordre public, \nnotamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  ; \n \nConsid\u00e9rant  \n -1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le \npr\u00e9fet de police peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un \nrisque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, \ninstituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la \ncirculation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s  ; que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser les agents \nmentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous la responsabilit\u00e9 \nde ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de l'article 21 du m\u00eame \ncode \u00e0 proc\u00e9der,  au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec le consen tement des personnes \nfaisant l'objet de ces v\u00e9rification s, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 \nce p\u00e9rim\u00e8tre  ; \n \nConsid\u00e9rant que se d\u00e9rouler ont \u00e0 Paris le 13 novembre 2024 plusieurs c\u00e9r\u00e9monies de \ncomm\u00e9moration des attentats du 13 novembre 2015, aux abords du Carillon, du Petit \nque  plusieurs  attentats  ou tentatives  d'attentats  r\u00e9cents  traduisent  le niveau\n-onsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de prendre  les mesures\nl'alin\u00e9a  pr\u00e9c\u00e9dent\nLes points  d'ac\n\u00e0 |\nl'alin\u00e9a  pr\u00e9c\u00e9dent\nLes points  d'ac\n2024-01612  2\n \n  Cambodge, de La bonne bi\u00e8re, des Ogres, de La belle \u00e9quipe et du Bataclan  ; que ces \nc\u00e9r\u00e9monies, organis\u00e9es par la Mair ie de Paris, se tiendront en pr\u00e9sence de membres du \ngouvernement et de repr\u00e9sentants des associations de victimes  ; que dans le contexte \nactu el national et international de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, ce s \u00e9v\u00e9nement s sont susceptible s \nde constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pou r des actes de nature terroriste  ; \n \nConsid\u00e9rant \n\u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGI PIRATE \u00ab  urgence \nattentat  \n  ; \n \nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curi t\u00e9 des personnes et des \nbiens  ; que des mesures applicables le mercredi  13 novembre 2024  instituant plusieurs  \np\u00e9rim\u00e8tre s de protection autour des diff\u00e9rents sites de c\u00e9r\u00e9monie  r\u00e9pondent \u00e0 ces \nobjectifs  ; \n \nARRETE :  \n \nTITRE PREMIER  \nINSTITUTION DE PERIMETRE S DE PROTECTION    \n \nArticle  1er \n 1\u00b0 Le mercredi  13 novembre 2024, de 07h 15 \u00e0 10 h15, il est institu\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre \nde protection au sein duquel  l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s  dans \nles conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  \n \n2\u00b0 Le p \u00e9rim\u00e8tre  de protection institu\u00e9 par \n  est d\u00e9limit\u00e9 selon la \ncartographie en annexe  2. \n \n3\u00b0 \n c\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre s ont situ\u00e9s  : \n- \n angle de la rue Alibert et de l'avenue Parmentier  ; \n- aux num\u00e9ros 34 et 47 de la rue Bichat  ; \n- au num\u00e9ro  17 de la rue Alibert . \n \nArticle 2 \n  1\u00b0 Le mercredi 13 novembre 2024, de 07h30 \u00e0 11h00 , il est institu\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre \nde protection au sein duquel  l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s  dans \nles conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  \n \n2\u00b0 Le p\u00e9rim\u00e8tre  de protection institu\u00e9 par \n est d\u00e9limit\u00e9 selon la \ncartographie en annexe 3.  \n \n3\u00b0 \n c\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre s ont situ\u00e9s  : \n- au num\u00e9ro 20 du boulevard Jules Ferry  ; \n- aux num\u00e9ros 24 et 38 de la rue du Faubourg du Temple  ; \n- au n\u00b035 du quai de Valmy.  \n \nArticle 3 \n  1\u00b0 Le mercredi 13 novembre 2024, de 07h45 \u00e0 11h00 , il est institu\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre \nde protection au sein duquel  l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s  dans \nles conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  \n \nl'alin\u00e9a  pr\u00e9c\u00e9dent\nLes points  d'ac\nl'alin\u00e9a  pr\u00e9c\u00e9dent\nLes points  d'ac\nl'alin\u00e9a  pr\u00e9c\u00e9dent\nLes points  d'ac\na l'angle  du boulevard  Richard\n\u00e0 l'angle  du boulevard  Richard\n\u00e0 l'angle  du boulevard  Voltaire  et de la rue Oberkampf.\nle port,  le transport  et l'utilisation  des  artifices  de divertissement,  des  articles\n2024-01612  3\n \n  2\u00b0 Le p\u00e9rim\u00e8tre  de protection institu\u00e9 par \n est d\u00e9limit\u00e9 selon la \ncartographie en annexe 4.  \n \n3\u00b0 \n c\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre s ont situ\u00e9s  : \n- aux num\u00e9ros 245 et 265 du boulevard Voltaire  ; \n- au n\u00b095 de la rue de Montreuil.  \n \nArticle 4 \n  1\u00b0 Le mercredi 13 novembre 2024, de 08h30 \u00e0 11h15 , il est institu\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre \nde protection au sein duquel  l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s  dans \nles conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  \n \n2\u00b0 Le p\u00e9rim\u00e8tre  de protecti on institu\u00e9 par \n est d\u00e9limit\u00e9 selon la \ncartographie en annexe 5.  \n \n3\u00b0 \n c\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre s ont situ\u00e9s  : \n- au num\u00e9ro 42 de la rue Faidherbe  ; \n- au n\u00b095 de la rue de Charonne.  \n \nArticle 5 \n  1\u00b0 Le mercredi 13 novembre 2024, de 08h00 \u00e0 13h00 , il est institu\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre \nde protection au sein duquel  l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s  dans \nles conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  \n \n2\u00b0 Le p\u00e9rim\u00e8tre  de protection institu\u00e9 par \n est d\u00e9limit\u00e9 selon la  \ncartographie en annexe 6.  \n \n3\u00b0 \n c\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre s ont situ\u00e9s  : \n- au num\u00e9ro 95 du boulevard Voltaire  ; \n- \n -Lenoir et du boulevard Voltaire, c\u00f4t\u00e9 jardin \nMay-Picqueray  ; \n- \n -Lenoir et de la rue  Oberkampf  ; \n- \n  \n \nTITRE II  \nMESURES DE POLICE AP PLICABLES A L\n INTERIEUR DES PERIMETRE S DE PROTECTION  \n \nArticle  6 - Dans le s p\u00e9rim\u00e8tre s institu\u00e9 s et durant les  p\u00e9riode s mentionn\u00e9e s par les articles \n1 \u00e0 5 , les mesures suivantes sont applicables  : \n \n1\u00b0 Mesures applicables aux usagers de la voie publique  : \n \na) Sont interdits  : \n- tout rassemb lement de nature revendicative  ; \n- \npyrotechniques, des armes \u00e0 feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de \ntous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132 -75 du code \nl'acc\u00e8s  des  animaux  dangereux  au sens  des  articles  L. 211\nont  l'obligation  de se soumettre,  a la demande  des  agents  autoris\u00e9s  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  a\n\u00e9,al'inspection\ndes  bagages  ainsi  qu'a  la visite  de leur  v\u00e9hicule\nac:\naupr\u00e8s  de l'autorit\u00e9  de police  sur place  afin  de pouvoir  faire  l'objet  d'une  mesure  de filtrage\nfouille,  ainsi  qu'\u00e0  la visite  des  v\u00e9hicules\nd\u00e9cision  du repr\u00e9sentant  sur place  de l'autorit\u00e9  de police,  en fonction  de l'\u00e9volution  de la\nLa pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  du cabinet  du pr\u00e9fet  de police,  le directeur  de l'ordre  public\n2024-01612  4\n \n  p\u00e9nal ou pouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes et des biens  ; \n- \n -11 et suivants du code rural \net de la p\u00eache maritime, en particulier les chiens des 1\u00e8re et 2\u00e8me cat\u00e9gories . \n \nb) Pour acc\u00e9der au x p\u00e9rim\u00e8tre s institu\u00e9 s par les article s 1 \u00e0 5  ou y circuler, les personnes \nproc\u00e9der \u00e0 ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\n  visuelle et \u00e0 la fouille \n ; \n \nc) Les personnes qui pour des raisons personnelles, professionnelles ou familiales doivent \nes p\u00e9rim\u00e8 tres de protection et y circuler  sont invit\u00e9 es \u00e0 se signaler \nadapt\u00e9e  ; \n \n2\u00b0 Mesures autorisant les personnels charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der aux v\u00e9rifications  : \n- les officiers de police judic iaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de \nproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciaire \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 du m\u00eame code, ainsi que les agents de police judiciaire \nadjoints mentionn\u00e9s aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\nautoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces \nv\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur \n. \n \nArticle 7 - \ninfraction avec les dispositions du pr\u00e9sent titre, celles qui refusent de se soumettre \u00e0 \nl'inspection visuelle de leurs bagages \u00e0 main, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpatio ns de s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 \nla visite de leur v\u00e9hicule \n x p\u00e9rim\u00e8tre s institu\u00e9 s par le titre \n1er \n  ceux -ci. \n \nTITRE III  \nDISPOSITIONS FINALES  \n \nArticle 8 - Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre lev\u00e9es et r\u00e9tablies sur \nsituation.  \n \nArticle  9 \n \net de la \net la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la ville de Paris sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de \ntifs du \nd\u00e9partement de Paris, consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis \u00e0 la procureure de la \nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris.  \n \n Fait \u00e0 Paris, le  7 novembre 2024  \n \n \nSIGN\u00c9  \nPour le pr\u00e9fet de police  \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet,  \nMagali CHARBONNEAU    \nde l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0\nSi vous  estimez  devoir  contester  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  il vous  est possible,  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de sa publication  au recueil  des  actes  administratifs\ndu d\u00e9partement  de Paris  :\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de Police\n7/9,  boulevard  du Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou de former  un RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de ces voies  et recours  ne suspend  l'application  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nLes recours  GRACIEUX  et HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les\narguments  ou faits  nouveaux  et comprendre  la copie  de l'arr\u00eat\u00e9  contest\u00e9.\nLe recours  CONTENTIEUX,  qui vise  \u00e0 contester  la LEGALITE  de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision,  doit  \u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et exposer  votre  argumentation  juridique.\nSi vous  n'aviez  pas  de r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE\ndans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de votre  recours  par  l'administration,\nvotre  demande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision  implicite  de rejet).\nEn cas de rejet  des  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE,  le Tribunal\nadministratif  peut  \u00eatre  saisi  d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter\nde la date  de la d\u00e9cision  de rejet.\n2024-01612  5\n \n  Annexe 1 \n  2024 -01612 du 7 novembre 2024  \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \nde l'arr\u00e9t\u00e9  n\u00b0\n2024-01612\n \n  Annexe 2 \n  2024 -01612 du 7 novembre 2024  \n \n \n  \n\nl'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0\n2024-01612\n \n  Annexe 3 \n  2024 -01612 du 7 novembre 2024  \n \n  \n\nl'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0\n2024-01612\n \n  Annexe 4 de \n  2024 -01612 du 7 novembre 2024  \n \n \n \n  \n\nde l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\ncheerir]\n7 _. 7 Fraim se\u00e9 ee\n2024-01612\n \n  Annexe 5 \n  2024 -01612 du 7 novembre 2024  \n \n \n  \n\n2024-01612 10\n \n  Annexe 6 \n  2024 -01612 du 7 novembre 2024","date":"2024-11-08","first_seen_on":"2024-11-08T11:05:18+00:00","id":"28e7c41654e8cff2b582e9700d3c96b22e594042851e65c242dd29e724047b78","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01612 instituant plusieurs p\u00e9rim\u00e8tres de protection et diff\u00e9rentes mesures de police applicables \u00e0 Paris le 13 novembre 2024 \u00e0 l\u2019occasion des comm\u00e9morations des attentats du 13 novembre 2015","pdf_creation_date":"2024-11-08T09:32:17+00:00","pdf_modification_date":"2024-11-08T09:32:17+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_2024_01612_silt_commemorations_13_novembre_paris.pdf"}