{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"Le\nLibert\u00e9  + Egalit\u00e9  + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE  RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\n  Recueil sp\u00e9cial 196.2024 - \u00e9dition du 21/08/2024\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\nVu pour  \u00eatre  annex\u00e9  \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b0DL2024_100\nEn\nPR\u00c9FET  de\"  : DES  ALPES-  Grasse\nMARITIMES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAvenant  n\u00b04 pour  l'ann\u00e9e  2024  \u00e0 la convention  ETAT  - EPCI\nde d\u00e9l\u00e9gation  de comp\u00e9tence  des aides  \u00e0 la pierre\n- La Communaut\u00e9  d'Agglom\u00e9ration  du Pays  de Grasse,  repr\u00e9sent\u00e9e  par M. J\u00e9r\u00f4me  VIAUD,  Pr\u00e9sident,\net\n- L'Etat,  repr\u00e9sent\u00e9  par M. Hugues  MOUTOUH,  Pr\u00e9fet  des Alpes-Maritimes,\nVu la convention  \u00c9tat-EPCI  de d\u00e9l\u00e9gation  des aides  \u00e0 la pierre  2021-2026  en date du 17 d\u00e9cembre  2020  :\nVu l'avis  du comit\u00e9  r\u00e9gional  de l'habitat  et de l'h\u00e9bergement  (CRHH)  du 3 avril  2024  sur la r\u00e9partition  des cr\u00e9dits  :\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  du conseil  communautaire  en date  du 20 juin 2024  approuvant  l'avenant  n\u00b04 \u00e0 la convention.\nIla \u00e9t\u00e9 convenu  ce qui suit  :\nConvention  de d\u00e9l\u00e9gation  de comp\u00e9tence  Etat-EPCT  | Avenant  n\u00b04 - 2024  page  | 4\n\nVu pour  \u00eatre  annex\u00e9  a la d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b0DL2024_  100\nARTICLE  1_: LES  OBJECTIFS  QUANTITATIFS  PREVISIONNELS  POUR  2024\n1-1 - Le d\u00e9veloppement.  la diversification  de l'offre  de logements  sociaux,  interm\u00e9diaires  et en accession  sociale\nConcernant  le d\u00e9veloppement,  l'am\u00e9lioration  et la diversification  de l'offre  de logements  sociaux,  pour  atteindre  les obligations  l\u00e9gales\nissues  de la loi du 18 janvier  2013  et fix\u00e9s  sur la p\u00e9riode  triennale  2023-2025,  l'objectif  pour  l'EPCI  pour  l'ann\u00e9e  2024  est de 260\nlogements  locatifs  sociaux.\nCompte  tenu  de l'enveloppe  ferme  r\u00e9gionale,  notifi\u00e9e  par le minist\u00e8re  de la coh\u00e9sion  des territoires  et des relations  avec  les collectivit\u00e9s\nterritoriales  et d\u00e9finie  en comit\u00e9  r\u00e9gional  de l'h\u00e9bergement  et de l'habitat  du 3 avril  2024  \u00e0 39 424 077.00  \u20ac et de l'enveloppe  de 5 380\n946.00  \u20ac pour  les PLAI  adapt\u00e9s,  l'objectif  pour  l'EPCI  est fix\u00e9 comme  suit pour  2024  :\ndont  PLAI\nPLUS ER  dont h\u00e9bergement,\n(yic PLUS-CD  et 2 a les | PLAT edanede  produit  dont PLAI TOTAL\nPALULOS  , Specriq  p sp\u00e9cifique  FTM(*)  PLUS PLAIh\u00e9bergement  et .communales)  RHVS)  h\u00e9bergement  et\nRHVS\nNbre  de logements  127 81 9 0 0 208\n(*) Foyer  Travailleurs  Migrants\nPLS  PLS\nLogements  ordinaires  en structures  collectives  pour  PA/PH  TOTAL  PLS\n(*)\nNbre  de logements  52 0 52\n(**) PA/PH  Personnes  \u00c2g\u00e9es  / Personnes  Handicap\u00e9es\nRecyclage  foncier\nAcquisition-Am\u00e9lioration,\nd\u00e9molition-reconstruction  et\nop\u00e9ration  de densification\nNbre  de logements  42\nCes  objectifs  ne comprennent  pas les logements  pr\u00e9vus  par les conventions  de r\u00e9novation  urbaine  de l'ANRU.\n1-2-  La requalification  du parc  prive  ancien  et la requalification  des copropri\u00e9t\u00e9s\nCompte  tenu  des objectifs  et de la dotation  notifi\u00e9s  par l'Anah  et de la r\u00e9partition  soumis  \u00e0 avis  du comit\u00e9  r\u00e9gional  de l'h\u00e9bergement  et\nde l'habitat  du 03 avril  2024,  l'objectif  pour  l'EPCI  est fix\u00e9 comme  suit pour  2024  :\nar  Ma Primewee  Propri\u00e9taires\nPrepubtalics  occupant  (PO) BEnov Copropri\u00e9t\u00e9sbailleurs  dont dpan'\\  PO Energie  PO Autonomie  Copropri\u00e9t\u00e9  propri\nHabitat  indigne  f d\u00e9grad\u00e9esMOI  err  . (fragiles  +Tr\u00e8s  d\u00e9grad\u00e9  .\nsaines)\nNore de 1 1 37 58 | 31 0\nlogements\nConvention  de d\u00e9l\u00e9gation  de comp\u00e9tence  Etat-EPCI  | Avenant  n\u00b04 - 2024  page?  4\n\nVu pour  \u00eatre  annex\u00e9  \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b0DL2024_100\nARTICLE  2_: LES  MODALITES  FINANCIERES  POUR  2024.\nPour  2024,  les enveloppes  pr\u00e9visionnelles  de droits  \u00e0 engagement  sont  fix\u00e9es  \u00e0 :\ne 810 000.00  \u20ac au titre du parc  locatif  social  FNAP  1-2-000479\n\u00a9 135 000.00  \u20ac au titre des PLAI  adapt\u00e9s  - FNAP  1-2-00480\n+ 1 864 848.00  \u20ac au titre de l'ANAH\n2-1 : Movens  mis \u00e0 la disposition  du d\u00e9l\u00e9gataire  par l'\u00c9tat  pour  le parc  locatif  social\nPour  r\u00e9pondre  \u00e0 l'objectif  de base  de 260 logements  locatifs  sociaux  PLUS/PLAI  une enveloppe  pr\u00e9visionnelle  de droits  \u00e0 engagements\nde l'\u00c9tat  est fix\u00e9e  \u00e0 810 000.00\u20ac  sur le FNAP  1-2-479.\nSur la ligne  budg\u00e9taire  FNAP  479 de l'offre  nouvelle,  une enveloppe  compl\u00e9mentaire  , g\u00e9r\u00e9e  au niveau  r\u00e9gional,  pourra  \u00eatre subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e\npour  le financement  des op\u00e9rations  PLUS/PLAI  en acquisition-am\u00e9lioration,  en d\u00e9molition-reconstruction  du b\u00e2ti non r\u00e9novable  (hors  zone\nANRU)  et pour  des op\u00e9rations  concourant  au confort  d'\u00e9t\u00e9.\nPour  r\u00e9pondre  \u00e0 l'objectif  de PLAI  adapt\u00e9s  de 9 logements  une enveloppe  de droits  \u00e0 engagements  de l'\u00c9tat  est fix\u00e9e  \u00e0 135 000.00  \u20ac sur\nle FNAP  1-2-480.\nLe montant  des reliquats  disponibles  aupr\u00e8s  du d\u00e9l\u00e9gataire  (autorisation  d'engagement  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es  depuis  le d\u00e9but  de la convention  et non\nutilis\u00e9es)  pour  chacune  des deux  lignes  budg\u00e9taires  s'\u00e9l\u00e8vent  \u00e0 534 682.00  \u20ac :\n- 464 000.00  \u20ac sur le FNAP  479\n- 70 682.00  \u20ac sur le FNAP  480\nCes  montants  s'int\u00e9grent  aux enveloppes  pr\u00e9visionnelles.\nL'enveloppe  des droits  \u00e0 engagement  de l'\u00c9tat  sera d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  comme  suit :\n- 60 % des droits  \u00e0 engagements  \u00e0 ia signature  de l'avenant,\n- le solde  des droits  \u00e0 engagements  sera  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  sous  r\u00e9serve  de la disponibilit\u00e9  des droits  \u00e0 engagement  et au vu des perspectives  de\nconsommations  qui seront  \u00e0 communiquer  \u00e0 la DREAL  au 1\u00b0 septembre.\nEn cas de d\u00e9passement  des objectifs  une enveloppe  compl\u00e9mentaire  pourra  \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  sous  r\u00e9serve  de disponibilit\u00e9  des cr\u00e9dits,  d'une\nd\u00e9cision  rectificative  du budget  du Fond  National  des Aides  \u00e0 la Pierre  (FNAP)  et apr\u00e8s  avis  du comit\u00e9  R\u00e9gional  de l'Habitat  et de\nl'H\u00e9bergement  du mois  d'octobre.\nL'\u00c9tat  met \u00e0 disposition  de l'EPCI  un contingent  total d'agr\u00e9ments  de 52 logements  PLS.\nUne  enveloppe  de 400 ME d'autorisations  d'engagements  a \u00e9t\u00e9 ouverte  pour  l'ann\u00e9e  2024  \u00e0 l'\u00e9chelle  nationale,  destin\u00e9e  \u00e0 engager  la\nd\u00e9carbonation  du parc  locatif  social  et \u00e0 assurer  la r\u00e9novation  des logements  les plus  \u00e9nergivores  dans  les d\u00e9lais  fix\u00e9s  par la loi Climat  et\nr\u00e9silience.  La dotation  r\u00e9gionale  (non  connue  \u00e0 ce jour)  sera  g\u00e9r\u00e9e  au niveau  r\u00e9gional  et subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  aux territoires  de gestion  au fur et\n\u00e0 mesure  des besoins  et des cr\u00e9dits  disponibles.\nL'\u00c9tat  met \u00e9galement  \u00e0 disposition  une enveloppe  g\u00e9r\u00e9e  au niveau  national  \u00e0 hauteur  de 10M\u20ac  d\u00e9di\u00e9e  au financement  des surco\u00fbts  des\nop\u00e9rations  issue  de pr\u00e9emptions  en communes  carenc\u00e9es  afin d'appuyer  les pr\u00e9fets  dans  la mise  en \u0153uvre  du droit  de pr\u00e9emption  urbain\n(DPU)  repris  dans  les communes  carenc\u00e9es.\nLa subvention  DPU  ne se substitue  pas aux aides  classiques  au titre du FNAP  mais  vient  en compl\u00e9ment  des aides  attribu\u00e9es  (PLAI/PLUS\nle cas \u00e9ch\u00e9ant).  Les engagements  seront  r\u00e9alis\u00e9s  au fur et \u00e0 mesure  des op\u00e9rations  identifi\u00e9es  apr\u00e8s  avis favorable  de la DHUP.\nDans  le cas o\u00f9 des cr\u00e9dits  compl\u00e9mentaires  seraient  affect\u00e9s  sur le BOP  135,  ils pourront  \u00eatre  subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  pour  le financement\nd'op\u00e9rations  de logements  locatifs  sociaux  PLUS/PLAI  en fonction  des besoins  av\u00e9r\u00e9s  et remont\u00e9s  par les d\u00e9l\u00e9gataires.\n2-2 : Movens  mis  \u00e0 la disposition  du d\u00e9l\u00e9gataire  par l'ANAH  pour  le parc  prive\nPour  l'ann\u00e9e  d'application  de l'avenant,  l'enveloppe  pr\u00e9visionnelle  des droits  \u00e0 engagement  Anah  destin\u00e9e  au parc  priv\u00e9  est fix\u00e9e  \u00e0\n1 864 848 \u20ac (travaux  et ing\u00e9nierie).\nLa convention  conclue  entre  l'Anah  et le d\u00e9l\u00e9gataire  en vertu  de l'article  L 321-1-1  du code  de la construction  et l'habitation  d\u00e9finit  les\nmodalit\u00e9s  de financement  et les conditions  de gestion  par l'agence  ou, \u00e0 sa demande,  par le d\u00e9l\u00e9gataire  des aides  destin\u00e9es  \u00e0 l'habitat\npriv\u00e9.\nConvention  de d\u00e9l\u00e9gation  de comp\u00e9tence  Etat-EPCT  | Avenant  n\u00b04 - 2024  page  3 4\n\nVu pour  \u00eatre  annex\u00e9  \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b0DL2024_  100\nUn abondement  sera  possible  sur la r\u00e9serve  r\u00e9gionale  pour  financer  les dossiers  de copropri\u00e9t\u00e9s  d\u00e9grad\u00e9s,  MPR  copro  et les d\u00e9penses\nd'ing\u00e9nierie.\nUn abondement  sera  possible  sur la r\u00e9serve  nationale  pour  les copropri\u00e9t\u00e9s  en sites  prioritaires  du plan  initiative  copropri\u00e9t\u00e9s  et pour  la\nlutte  contre  l'habitat  indigne  et devra  faire  l'objet  d'un  avenant  compl\u00e9mentaire  modificatif  sp\u00e9cifique  parc  priv\u00e9.\n2-3 : Interventions  propres  de l'EPCI\nPour  2024,  le montant  des \u00c9r\u00e9dits  qu'il affectera  sur son propre  budget  \u00e0 la r\u00e9alisation  des objectifs  de la convention  s'\u00e9l\u00e8vera,  sous\nr\u00e9serve  du vote  de son budget  pr\u00e9visionnel,  \u00e0 1 035 150.00  \u20ac, dont  :\ne 700 000.00  \u20ac poufle  logement  locatif  social  ;\ne 335 150.00  \u20ac poufl'habitat  priv\u00e9  - aide  aux travaux  et ing\u00e9nierie  (apr\u00e8s  d\u00e9duction  subvention  d'ing\u00e9nierie  de l'Anah).\nLE PRESIDENT  LE PREFET\nDE LA CA DU PAYS  D 12 AQUI  2024  DES ALRES-MARITIMES,\nJ\u00e9r\u00e9me  VIAUD  Hugues  MOUTOUH\nZa Maire  de Grasse  \u00e9s\nVice-Pr\u00e9sident  du Conseil  teparteiental  des Alpes-Maritimes\nConvention  de d\u00e9l\u00e9gation  de comp\u00e9tence  Etat-EPCI  | Avenant  n\u00b04 - 2024  page  4 4\n\nVu pour  \u00eatre  annex\u00e9  \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b0DL2024_  100En  =\nR\u00c9PUBLIQUE  Pays\nFRANCAISE  de soil\nLibert\u00e9  Grasse  Ag ence\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9 ! le | habit  at\nAvenant  n\u00b04 \u00e0 la convention  pour  la gestion  des  aides  a I'habitat  priv\u00e9\n(gestion  des aides  par le d\u00e9l\u00e9gataire  - instruction  et paiement)\nLa Communaut\u00e9  d'Agglom\u00e9ration  du Pays  de Grasse,  repr\u00e9sent\u00e9e  par Monsieur  J\u00e9r\u00f4me  VIAUD,\nPr\u00e9sident,\net\nL'Agence  nationale  de I'habitat,  repr\u00e9sent\u00e9e  par Monsieur  M. Hugues  MOUTOUH,  Pr\u00e9fet  du\nD\u00e9partement  des Alpes-Maritimes,  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  de l'Anah  dans  le d\u00e9partement,\nVu la convention  \u00c9tat-EPCI  de d\u00e9l\u00e9gation  des aides  \u00e0 la pierre  2021-2026  en date du 17 d\u00e9cembre  2020  ;\nVu la convention  de gestion  des aides  \u00e0 l'habitat  priv\u00e9  conclue  avec  l'Anah  en date  du 17 d\u00e9cembre  2020  :\nVu l'avis  du comit\u00e9  r\u00e9gional  de l'habitat  et de l'h\u00e9bergement  (CRHH)  du 03 avril  2024  sur la r\u00e9partition  des\ncr\u00e9dits  ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  du conseil  de communaut\u00e9  du 20/06/2024  approuvant  l'avenant  n\u00b04 :\nVu l'avis  du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  de l'Anah  dans  la r\u00e9gion  en date  du ....\nIl a \u00e9t\u00e9 convenu  ce qui suit  :\n\nVu pour  \u00eatre  annex\u00e9  \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b0DL2024_100\nga  Pays  a\nREPUBLIQUE  de  enFRAN\u00c7AISE  Grasse\nA - OBJET  DE L'AVENANT\nCet avenant  a pour  objet  de d\u00e9finir  les obligations  r\u00e9ciproques  de chacune  des parties  concemant  les modifications  apport\u00e9es\n\u00e0 la convention  de gestion  des aides  \u00e0 l'habitat  priv\u00e9  du 17/12/2020  susvis\u00e9e.\nCes  modifications  portent  sur les objectifs  quantitatifs,  les modalit\u00e9s  financi\u00e8res  pour  l'ann\u00e9e  2024  et sur l'ensemble  de\nla convention.\nB - OBJECTIFS  POUR  L'ANNEE  EN COURS\nSur la base  des objectifs  figurant  au titre | de la convention  de d\u00e9l\u00e9gation  de comp\u00e9tence,  il est pr\u00e9vu,  pour  l'ann\u00e9e  2024,\nla r\u00e9habilitation  d'environ  128 logements  priv\u00e9s  en tenant  compte  des orientations  et des objectifs  de l'Agence  nationale\nde l'habitat  et conform\u00e9ment  \u00e0 son r\u00e9gime  des aides,  ainsi  r\u00e9partis  par type  de b\u00e9n\u00e9ficiaire  :\n96 logements  de propri\u00e9taires  occupants,\n1 logement  de propri\u00e9taire  bailleur,\n31 logements  ou lots trait\u00e9s  dans  le cadre  d'aides  aux syndicats  de copropri\u00e9taires.\nL'int\u00e9gralit\u00e9  des logements  des propri\u00e9taires  bailleurs  aid\u00e9s  est conventionn\u00e9e  (sauf  exceptions  pr\u00e9cis\u00e9es  dans  le\nr\u00e9gime  des aides  de l'Anah).\nLa mise  \u00e0 jour  de la d\u00e9clinaison  annuelle  des objectifs  et la r\u00e9partition  par type  d'intervention  figure  en annexe  1 (objectifs\nde r\u00e9alisation  de la convention  et tableau  de bord).\nC - MODALITES  FINANCIERES\n1. Montant  des droits  \u00e0 engagement  mis \u00e0 disposition  du d\u00e9l\u00e9gataire  par l'Anah\nPour  l'ann\u00e9e  d'application  de l'avenant,  l'enveloppe  pr\u00e9visionnelle  des droits  \u00e0 engagement  Anah  destin\u00e9e  au parc  priv\u00e9  est\nfix\u00e9e  \u00e0 1 864 848 \u20ac (travaux  et ing\u00e9nierie).\nUn abondement  sera  possible  sur la r\u00e9serve  r\u00e9gionale  pour  financer  les dossiers  de copropri\u00e9t\u00e9s  d\u00e9grad\u00e9s,  MPR  copro  et\nles d\u00e9penses  d'ing\u00e9nierie.\n2. Aides  propres  du d\u00e9l\u00e9gataire\nPour  l'ann\u00e9e  d'application  du pr\u00e9sent  avenant,  le montant  des cr\u00e9dits  que le d\u00e9l\u00e9gataire  affecte  sur son budget  propre\n\u00e0 l'habitat  priv\u00e9  s'\u00e9l\u00e8ve  \u00e0 3% 150 \u20ac aide  aux travaux  et ing\u00e9nierie  (apr\u00e8s  d\u00e9duction  subvention  d'ing\u00e9nierie  de l'Anah).\nD - Modifications  aprbrt\u00e9es  en 2024  \u00e0 la convention  de gestion\nSans  objet\n1 2 AQUT 2024\nLE PRESIDENT  LE PREFET\n| RASSE,  DES ALPES-MARITIMES,\nJ\u00e9r\u00f4me  VIAUD l . Hugues  MOUTOUH\nMaire  de Grasse\nVice-Pr\u00e9sident  du Conseild\u00e9partemental  des Alpes-Maritimes\nANAH  - Communaut\u00e9  d'agelorftration  du Pays  de Grasse  | Avenant  n\u00b04  \u00e0 la convention  de gestion  de type  3 \u00bb page  2 6\n\nO/p aded 4 \u00a3 ad] ap uonsad ap LONUAAUO) Py PFU JURUDAY | assein ap sdrg np uonraawoyaae p ayneunuuo,) - WNWYDUF ALMOIUIBUT HONUIAGNS So4dD (C) | youp ottoiuoBur uoruoagns junab (7)| (2) (1) (ayaruaBul3 00S 16h |__ 3006 Lt 2061 Seel(Z)3 026 Sd (2)3 OO\" soagipale 3190 664 3662 HEE (1)9 299 66\u20ac of 'saidoud sapie) euejeBsjep syuswabeBua e syoup 1e30| | (aeuo6al| anjasal LE| epee (auaiuabui 24) HYNY SjusWwabeBua e syo1p eo| 3298 699) 3 198 699 3 88 198 || 3 PBS VER L 3 60 660 JD POE PEG 3p+6 254 DEPLOCOL 2 +67 2+90 Le] OS xne sapie,p aipeo af suep sajley sjuawaboj JUOP +| a L Sd jwop \u00b0ve dt Odju0p +| | | | 95 6\u00a3 XN8IW 19J1QEH S|uawabo| Sep je}0 1| |of LE gd 4 Q # 0 0 (sayatudosdos sonne) saseaudosdos ap syeoipudsxne sapie,p auped aj suep sayiesy sjuawabo7|| sayiBeay saneyaiidoidos ap syeaipuAs|| ! 1219! !L g a q 0 \u00a7 y \u00f9 4 xne Saple,p aspeo a] suep sayiesy syuawiab07| | || | 9JNOIp ua Souejaidoidos ap syeoipuAs,| \u00b0 | 4 0 0 4 q a 4 ( xne Sapie,p 31pE9 | suep sayiey) SJUaW260T4 | gl \\ 01 Li 2 \u00a3 rl z sanayleq sasieyaidoid ap syuawabo7az 02 gc gb y 62 92 Le auuosiad E| ap aiwouo}Ne| Jnod apie JUOP +a 6 anbyabsaus aj1e981d ap alos ap noGe 62 IE L 73 6e ge pt 94] anbyaiseua soueuioued ej ap uoyeloouie p XNBABN JUOP eg | q L ql 2 | 1 0 L sepesBap sai 3a sauBipui sjuauuaBo) juop =e| is | is | 96 ul \u00e7a 68 as wu ge : Suednoso sasejoudoud ap sjuawa6o7| || | Add 94VdaoueUl4 NAdld eoueuly NAad goueul4 RAV aoueuly NAB eoueuly | Add 9UEUIJ | nA81d goueul4 nA91dWLOL \"02 \"02 202 \u00a3202 2202 L202P10q ap neaqe} ja UOHUSAUO9 e| ap UOHeSIea ap SyyIaIGQ | SXANNV255919shod\naedISIVONVES3noianday\n\nREPUBLIQUE  Pays\nFRANCAISE  de of\nion  Grasse\nPeter\n| ANNEXE  2\n| R\u00e8gles  particuli\u00e8res  de recevabilit\u00e9  et conditions  d'octroi  des aides  de l'Anah  et des\naides  attribu\u00e9es  sur  budget  propre  du d\u00e9l\u00e9gataire  g\u00e9r\u00e9es  par  l'Anah\n1 \u2014 Aides  sur cr\u00e9dits  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  Anah  (r\u00e8gles  particuli\u00e8res  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  R. 321-21-1  du CCH)\nPropri\u00e9taires  Occupants\nPlafond  national  | Plafond  Taux  national  Taux  Observations\n(HT)  adapt\u00e9  adapt\u00e9\nAtteinte  de la classe  S/O |80 % tr\u00e8s modestes  S/O S/O\n\u00ab E \u00bb minimale  apr\u00e8s  70 000 \u20ac\n9 S/O  S/OTravaux  de lutte travaux  60% modestes\n| some  hs  _ | Non-atteinte  de la SIO S/O S/O\nIndigne  ou degrade  classe  \u00ab E \u00bb 50 % tr\u00e8s modestes\nminimale  apr\u00e8s 50 000 \u20ac et modestes  S/O S/O\ntravaux\nTravaux  de Gain  de deux  40 000  \u20ac S/O  S/0  S/O\nr\u00e9novation  classes  by acs\n. ne 80 % tr\u00e8s  modestes\u00e9nerg\u00e9tique  Gain de trois classes  55 000 \u20ac S/O etMaPrimeR\u00e9nov'  0= 60 % modestesParcours  Gain de quatre  70 000 S/O S/O| Accompagn\u00e9  classes  ou plus Dune\nLL  70 % tr\u00e8s  modestes  S/O\nTravaux  d'accessibilit\u00e9  ou d'adaptation  22 000 \u20ac\n50 % modestes\n| 35 % tr\u00e8s  modestes  S/O\nAutres  travaux  20 000 \u20ac\n20 % modestes  S/0\nPropri\u00e9taires  bailleurs  7 -\nPlafond  national  Plafond  adapt\u00e9  Taux\u00b0 Taux  adapt\u00e9  Observations\nnational  _\nProjet  de travaux  lourds  pour\nr\u00e9habiliter  un logement  indigne  1 000 \u20ac/m?  S/0 35%  S/0 3/0\n| ou tr\u00e8s  d\u00e9grad\u00e9\nTravaux  pour  la s\u00e9curit\u00e9  et la\n0,salubrit\u00e9  de l'habitat  abi S/0 SiO\nTravaux  wren  de la 35 % s/0 3/0\nTravaux  pour  r\u00e9habiliter  un \u00b0\nlogement  moyennement  d\u00e9grad\u00e9  25 % SiO $/0\n= ar  4 750  Em  S/O\nravaux  de r\u00e9novation  5\n\u00e9nerg\u00e9tique  globale  25 % | si0 SiO\nTravaux  suite  a une  proc\u00e9dure\nRSD ou un contr\u00f4le  de d\u00e9cence  25 SiO SiO\nTravaux  de transformation  25 % s/0 s/0\nd'usage\nANAH  - Communaut\u00e9  d'agglom\u00e9ration  du Pays  de Grasse  | Avenant  n + \u00e0 la convention  de gestion  de type  3 > page  45\n\nES\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE4\n2 - Aides  attribu\u00e9es  sur budget  propre  du d\u00e9l\u00e9gataire\nType  de\nb\u00e9n\u00e9ficiaire\nPropri\u00e9taires\nOccupants\nPropri\u00e9taires\nOccupants\nPropri\u00e9taires\nOccupants\nType  de\nb\u00e9n\u00e9ficiaire\nPropri\u00e9taires\nBailleurs\nPropri\u00e9taires\nBailieurs\nPropri\u00e9taires\nBailleurs\nPropri\u00e9taires\nBailleurs\nType  de\nb\u00e9n\u00e9ficiaire\nCopropri\u00e9t\u00e9s\nCopropri\u00e9t\u00e9s\nCopropri\u00e9t\u00e9s\nCopropri\u00e9t\u00e9s\nANAH  - Communaut\u00e9  d'agglom\u00e9ration  du Pays  de GrasseCrit\u00e8res  de recevabilit\u00e9\nConditions  de ressources\nModestes  et Tr\u00e8s  Modestes\nModestes  et Tr\u00e8s  Modestes\nModestes  et Tr\u00e8s  Modestes\nCrit\u00e8res  de recevabilit\u00e9\nConditions  de ressources\nLogement  conventionn\u00e9  Loc 2 et\nLoc 3\n(et Loc 1 sous  conditions)\nLogement  conventionn\u00e9  Loc 2 et\nLoc 3\n(et Loc 1 sous  conditions)\nLogement  conventionn\u00e9  Loc 2 et\nLoc 3\n(et Loc 1 sous  conditions)\nLogement  conventionn\u00e9  Loc 2 et\nLoc 3\n(et Loc 1 sous  conditions)\nCrit\u00e8res  de recevabilit\u00e9\nConditions  de ressources\nCopropri\u00e9t\u00e9s  d\u00e9grad\u00e9s\nCopropri\u00e9t\u00e9s  d\u00e9grad\u00e9s\nCopropri\u00e9t\u00e9s  d\u00e9grad\u00e9s\nCopropri\u00e9t\u00e9s  fragiles  ou sainesPropri\u00e9taires  Occupants\nNature  de l'intervention  \u00c9l\u00e9ments  de calcul  de\n(particuli\u00e8re  ou l'aide  (taux,  plafond,\nsp\u00e9cifique)\n15%\nPlafond  d'aide  : 7000  \u20acTravaux  lourds  : LHI -\nLTD\n30 %\nTravaux  dautonomie  D fond d'aide : 2000 \u20ac\n10%\nPlafond  d'aideTravaux  d'\u00e9conomie\nd'\u00e9nergie  : 2500  \u20ac\nPropri\u00e9taires  Bailleurs\nNature  de l'intervention  \u00c9l\u00e9ments  de calcul  de\n(particuli\u00e8re  ou l'aide  (taux,  plafond,\nsp\u00e9cifique)\n25 %\nPlafond  d'aide  : 8000  \u20acTravaux  lourds  : LHI -\nLTD\nTravaux  logements  20 %\nd\u00e9grad\u00e9s  Plafond  d'aide  : 5000  \u20ac\nTravaux  d'\u00e9conomie  20 %\nd'\u00e9nergie  Plafond  d'aide  : 5000  \u20ac\nTravaux  suite  \u00e0 une 10%\nproc\u00e9dure  RSD ou Un stand  d'aide : 1000 \u20accontr\u00f4le  de d\u00e9cence\n: Copropri\u00e9t\u00e9s\nNature  de l'intervention  \u00c9l\u00e9ments  de calcul  de\n(particuli\u00e8re  ou l'aide  (taux,  plafond,\nsp\u00e9cifique)\n10%\nPlafond  d'aide  : 7000  \u20acS\u00e9curisation  des parties\ncommunes\n10  %\nProjet global Plafond  d'aide : 16 000 \u20ac\n10 %\nPlafond  d'aide  : 24 000 \u20acParties  communes  tr\u00e8s\nd\u00e9grad\u00e9es\n10%\nMa Prime R\u00e9nov Copro piatond  d'aide : 10 000 \u20acsubvention,  forfait,  prime)\nsubvention,  forfait,  prime)\nAvenant  n\u00b04  \u00e0 la convention  de gestion  de type  3 >Observations\n(Suivi  budg\u00e9taire\nsubvention,  forfait,  prime)  particulier)\nObservations\n(Suivi  budg\u00e9taire\nparticulier)\nObservations\n(Suivi  budg\u00e9taire\nparticulier)\n\n| | Direction  D\u00e9partementale\nPREFET  des  Territoires  et de la Mer\nDES  ALPES-  Service  Eau,  Agriculture,\nMARITIMES  For\u00e9t  et des Espaces  Naturels zat\nFraternit\u00e9\nDDTM-SEAFEN-PE-APn\u00b02024-376  Nice  le, 2 1 AO\u00dbT  2024\nARR\u00caT\u00c9\nAutorisant  la capture  et le transport  du poisson\n\u00e0 des  fins  sanitaires,  scientifiques  et \u00e9cologiques\nLe pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nVu le code  de l'environnement  et notamment  les articles  L.436-9,  et R432-6  \u00e0 R432-10,\nVu la demande  d'autorisation  de capture  et transport  de poissons  pr\u00e9sent\u00e9e  le 5 ao\u00fbt\n2024  par  le bureau  d'\u00e9tudes  Naturalia.\nVu l'avis  favorable  du 13 ao\u00fbt  2024  de la F\u00e9d\u00e9ration  des  Alpes-Maritimes  pour  la\np\u00e9che  et la protection  du milieu  aquatique,\nVu l'avis  r\u00e9put\u00e9  favorable  du service  d\u00e9partemental  des  Alpes-Maritimes  de l'office\nfran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9,\nVu l'avis  r\u00e9put\u00e9  favorable  de l'Association  agr\u00e9\u00e9e  interd\u00e9partementale  des  p\u00eacheurs\nprofessionnels  des  lacs  alpins,\nVu l'avis  du directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur  Eric  Lefebvre,\nDirecteur  D\u00e9partemental  des  Territoires  et de la Mer  des  alpes-Maritimes,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  aux  cadres  de la Direction\nD\u00e9partementale  des  Territoires  et de la Mer  des  Alpes-Maritimes,\nSur  la proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes,\n\nARRETE\nArticle  1er :\nLe bureau  d'\u00e9tudes  Naturalia  Site  AGROPARC,60  rue Jean  Dausset  BP 31285  84911\nAVIGNON  Cedex  9, est autoris\u00e9  a capturer  du poisson  a des  fins  sanitaires,\nscientifiques  et \u00e9cologiques  et a le transporter  dans  les conditions  et sous  les r\u00e9serves\npr\u00e9cis\u00e9es  aux  articles  suivants  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  2 :\nCes  captures  et transports  de poissons  sont  destin\u00e9s  \u00e0 r\u00e9aliser  une  p\u00eache  de\nsauvegarde,  sur les buses  qui composent  l'ouvrage  A8 de la Brague,  sur la commune\nd'Antibes.\nArticle  3 :\nLe(s)  responsable(s)  de l'ex\u00e9cution  mat\u00e9rielle  de ces op\u00e9rations  sont,  M. Mathieu\nFAURE  et M. Florian  THIERRY.\nArticle  4 :\nLa pr\u00e9sente  autorisation  est valable  jusqu'au  30 septembre  2024.\nArticle  5:\nLes moyens  de capture  autoris\u00e9s  sont  la p\u00eache  \u00e0 l'\u00e9puisette  sans  \u00e9lectricit\u00e9  et/ou\navec  utilisation  de l'\u00e9lectricit\u00e9.\nArticle  6 :\nApr\u00e8s  avoir  \u00e9t\u00e9  identifi\u00e9s,  d\u00e9nombr\u00e9s,  pes\u00e9s  et mesur\u00e9s,  les poissons  seront  remis  \u00e0\nl'eau  dans  le m\u00eame  cours  d'eau,  apr\u00e8s  v\u00e9rification  des  capacit\u00e9s  d'accueil  du milieu.\nArticle  7 :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  ne peut  exercer  les droits  qui sont  li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente  autorisation  que\ns'il a obtenu  l'accord  du(des)  d\u00e9tenteur(s)  du droit  de p\u00eache.\nArticle  8 :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  autorisation  est tenu  d'adresser  une  semaine  au moins\navant  le d\u00e9but  des  op\u00e9rations  une  d\u00e9claration  \u00e9crite  pr\u00e9cisant  le programme,  les\ndates  et lieux  de capture,  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des  territoires  (et de la mer),\n\u00e0 l'office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9,  et au pr\u00e9sident  de la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale\nde la p\u00eache  et de la protection  des  milieux  aquatiques.\nArticle  9 :\nLe compte-rendu  de pesne  est r\u00e9alis\u00e9  selon  le mod\u00e9le  communiqu\u00e9  au b\u00e9n\u00e9ficiaire\ndu pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  par  la direction  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer.\n\nArticle  10:\nDans  le d\u00e9lai  de quinze  jours  suivant  la r\u00e9alisation  de l'op\u00e9ration,  le titulaire  de\nlautorisation  transmet  le compte-rendu  de la p\u00eache  d\u00e9fini  \u00e0 | 'article  8 \u00e0 la Direction\nd\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer,  au service  d\u00e9partemental  de l'Office\nfran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9  et la F\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  de la p\u00eache  et de la\nprotection  des  milieux  des  Alpes-Maritimes,  aux  3 adresses  m\u00e9l  suivantes  :\nddtm-spe@alpes-maritimes.gouv.fr\nsd06@ofb.gouv.fr\npeche06.technique@gmail.com\nArticle  11:\nLes poissons  captur\u00e9s  en mauvais  \u00e9tat  sanitaire  devront  \u00e9tre  d\u00e9truits  par  le titulaire  de\nl'autorisation.\nArticle  12 :\nLe titulaire,  ou le responsable  de l'ex\u00e9cution  mat\u00e9rielle  de l'op\u00e9ration  doit  \u00eatre\npr\u00e9sent  et porteur  de la pr\u00e9sente  autorisation,  lors  des  op\u00e9rations  de capture  et de\ntransport.  Il est tenu  de la pr\u00e9senter  \u00e0 toute  demande  des  agents  commissionn\u00e9s  au\ntitre  de la police  de la p\u00eache).\nArticle  13 :\nLa pr\u00e9sente  autorisation  est personnelle  et incessible.  Elle  peut  \u00eatre  retir\u00e9e  \u00e0 tout\nmoment  sans  indemnit\u00e9,  si le b\u00e9n\u00e9ficiaire  n'en  respecte  pas  les clauses  ou les\nprescriptions  qui  lui sont  li\u00e9es.\nArticle  14 :\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa\npublication,  d'un  recours  gracieux,  d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du Ministre  en\ncharge  de l'environnement.\nL'absence  de r\u00e9ponse  dans  un d\u00e9lai  de quatre  mois  constitue  un rejet  tacite  du\nrecours.\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  ainsi  que  les d\u00e9cisions  de rejet  des  recours  gracieux  et\nhi\u00e9rarchiques,  peuvent  \u00eatre  d\u00e9f\u00e9r\u00e9s  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  devant  le Tribunal\nAdministratif  de Nice.\nLes particuliers  ont  la possibilit\u00e9  de d\u00e9poser  leur  recours  devant  le Tribunal\nadministratif  par  la voie  \u00e9lectronique  via l'application  internet  \u00ab t\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb\n(https://www.telerecours.fr).\nArticle  15 :\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes  et le directeur\nd\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de\nla pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes.\nPar d\u00e9l\u00e9gation  et pour  le\nPr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nCheffe  du p\u00f4le Eau\nAudrey  MASSOT\noso\n\nEn  Cabinet\nPR\u00c9FET  Direction  des s\u00e9curit\u00e9s\nDES  ALPES-  Bureau  de la s\u00e9curit\u00e9  et de l'ordre  public\nMARITIMES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAP 2024-87\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  interdiction  de la consommation,  de la vente  \u00e0\nemporter  et du transport  de boissons  alcoolis\u00e9es\net interdiction  de vente,  du port,  du transport  et de l'usage  d'artifices  ou\nengins  pyrotechniques  sur la voie  publique\naux abords  du stade  Allianz  Riviera  \u00e0 l'occasion  des matchs  de football\nprofessionnel  du club  de football  de l'OGC  Nice  saison  2024/2025\nLe Pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nVU le code  g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  son article\nL. 2214-4;\nVU le code  p\u00e9nal,  notamment  ses articles  R. 610-5  et R. 644-5  ;\nVU le code  du sport,  notamment  son article  L. 332-8  ;\nVU le code  de la sant\u00e9  publique  ;\nVU le code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale,  notamment  son article  R. 48-1;\nVu le d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  du 13 septembre  2023  nommant\nMonsieur  Hugues  MOUTOUH  pr\u00e9fet  du d\u00e9partement  des Alpes-Maritimes  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 10 octobre  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0\nM. Benoit  HUBER,  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  des Alpes-\nMaritimes  ;\nCONSID\u00c9RANT  que les rencontres  de football  organis\u00e9es  au stade  Allianz\nRiviera  engendrent  des  d\u00e9placements  importants  de population,  notamment\nde supporters  de l'\u00e9quipe  de l'OGC  Nice  et de supporters  des \u00e9quipes\nadverses  ;\n\nCONSID\u00c9RANT  qu'avant  chaque  d\u00e9but  de match  des rassemblements\nspontan\u00e9s  li\u00e9s \u00e0 la consommation  de boissons  alcoolis\u00e9es  sur la voie  publique,\nen dehors  du cadre  des d\u00e9bits  de boissons  d\u00fbment  autoris\u00e9s,  sont  observ\u00e9s\naux abords  imm\u00e9diats  du stade  Allianz  Riviera  ;\nCONSID\u00c9RANT  que la consommation  de boissons  alcoolis\u00e9es  conduit  \u00e0 des\ncomportements  \u00e0 risques  et favorise  les troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il  y a lieu d'interdire  la consommation  d'alcool,  la vente  \u00e0\nemporter  de boissons  alcoolis\u00e9es  et le transport  de ces derni\u00e8res  sur la voie\npublique,  aux  abords  du stade  Allianz  Riviera  ;\nCONSID\u00c9RANT  par ailleurs  l'utilisation  habituelle  d'engins  pyrotechniques,\nlors de rassemblements  spontan\u00e9s,  aux abords  du stade  Allianz  Riviera  \u00e0\nproximit\u00e9  imm\u00e9diate  de la foule  de spectateurs  venus  assister  aux rencontres  ;\nCONSID\u00c9RANT  que l'utilisation  d'artifices  ou engins  pyrotechniques  de\nmani\u00e8re  inappropri\u00e9e  sur la voie  publique  est de nature  \u00e0 cr\u00e9er  des d\u00e9sordres\net mouvements  de panique  ; qu'elle  est susceptible  de provoquer  des alertes\ninutiles  des forces  de l'ordre  et de les d\u00e9tourner  ainsi  de leurs  missions  de\ns\u00e9curit\u00e9  ;\nCONSID\u00c9RANT  que chaque  match  du club  de football  de l'OGC  Nice  attire  un\npublic  nombreux  et familial,  avec  la pr\u00e9sence  d'enfants  ;\nCONSID\u00c9RANT  les dangers,  les accidents  et les atteintes  graves  aux personnes\net aux biens  qui peuvent  r\u00e9sulter  de la consommation  de boissons  alcoolis\u00e9es\net de l'utilisation  d'articles  ou d'engins  pyrotechniques  sur la voie  publique,\naux  abords  du stade  Allianz  Riviera  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il  importe  pour  des motifs  d'ordre  et de s\u00e9curit\u00e9  publics,\nde pr\u00e9venir  les risques  pouvant  d\u00e9couler  de la mise  en vente,  du tranport  et\nde la possession  de boissons  alcoolis\u00e9es  et/ou  d'engins  pyrotechniques  \u00e0\nl'occasion  des rencontres  de football  organis\u00e9es  au stade  Allianz  Riviera  ;\nCONSID\u00c9RANT  que le calendrier  g\u00e9n\u00e9ral  de la saison  2024/2025  du\nchampionnat  de Ligue  1 de football,  dans  lequel  le club  de l'OGC  Nice  \u00e9volue,\nd\u00e9butera  pour  la premi\u00e8re  rencontre  \u00e0 domicile  le dimanche  25 ao\u00fbt  2024  et\nse terminera  le dimanche  18 mai 2025  ;\nSur proposition  du directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  des Alpes-Maritimes  ;\n\nARRETE\nArticle  1\u00b0_:  La consommation,  la vente  \u00e0 emporter  et le transport  de boissons\nalcoolis\u00e9es  ainsi  que,  la d\u00e9tention,  le port,  le transport  et l'usage  d'artifices  ou\nengins  pyrotechniques  (dont  fus\u00e9es,  p\u00e9tards,  fumig\u00e8nes)  sont  interdits  sur la\nvoie  publique  trois  heures  avant  et deux  heures  apr\u00e9s  chaque  match  de\nfootball  du club  de l'OGC  Nice  pr\u00e9vus  entre  le dimanche  25 ao\u00fbt  2024  et le\ndimanche  18 mai  2025  aux  abords  du stade  Allianz  Riviera,  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre\nd\u00e9limit\u00e9  ci-dessous  :\n+ par  l'avenue  Sainte-Marguerite,  l'avenue  Auguste  V\u00e9rola,  la RM 6202  et la\ntraverse  des  Baraques  ;\n\u00a2 sur la place  Saint-lsidore  et la place  Chanoine  C\u00e9sar  Musso  ;\n+ l'arr\u00e9t  Saint-Isidore  - gare  des  Chemins  de fer de Provence.\nArticle  2: L'interdiction  de consommation,  vente  \u00e0 emporter  et transport  de\nboissons  alcoolis\u00e9es  ne s'applique  pas  aux  terrasses  des  d\u00e9bits  de boissons  ou\nrestaurants,  titulaires  d'une  licence,  comprises  dans  le quadrilat\u00e9re  d\u00e9fini  par  :\n+ l'avenue  Auguste  V\u00e9rola  ;\n\u00a2 le boulevard  des Jardiniers  ;\n+ le boulevard  du Mercantour  ;\n+ l'avenue  Gustave  Eiffel.\nArticle  3 : Les infractions  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  seront  constat\u00e9es  et sanctionn\u00e9es\npar  tout  officier  de police  judiciaire  ou tout  agent  de la force  publique  habilit\u00e9\n\u00e0 dresser  proc\u00e8s-verbal,  conform\u00e9ment  aux  lois  et r\u00e8glements  en vigueur.\nArticle  4 : Le directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes  et le directeur\ninterd\u00e9partemental  de la police  nationale  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le\nconcerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  transmis  au procureur  de la\nR\u00e9publique  pr\u00e8s  le tribunal  judiciaire  de Nice  et affich\u00e9  \u00e0 la mairie  de Nice  et\naux  abords  imm\u00e9diats  des  p\u00e9rim\u00e8tres  d\u00e9finis  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\n| 21 AOUT 2024Nice  le,\nr\u00e9fet,\nLe sous-p  pcteur  de cabinet,\n848\nee\nDans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de notification  ou de public  Ift\u00e9geptecte,  les recours  suivants\npeuvent  \u00eatre  introduits,  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'article  R.421-1  et suivants  du code  de justice  administrative  et\ndu livre  IV du code  des  relations  entre  le public  et l'administration  :\n- Un recours  gracieux,  adress\u00e9  \u00e0 M. le pr\u00e9fet  ;\n- Un recours  hi\u00e9rarchique,  adress\u00e9  au ministre  de l'int\u00e9rieur  - Direction  des  Libert\u00e9s  Publiques  et des  Affaires  Juridiques\nPlace  Beauvau,  75800  Paris\nDans  ces  deux  cas,  le silence  de l'administration  vaut  rejet  implicite  au terme  d'un  d\u00e9lai  de deux  mois.\n- Un recours  contentieux,  en saisissant  le Tribunal  Administratif  de Nice.  Le tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi\npar  l'application  informatique  T\u00e9l\u00e9recours  accessible  par  le site  internet  : www.telerecours.fr\n\nPREFETDirection  de la r\u00e9glementation\nDES  ALPES-  de l'int\u00e9gration  et des migrations\nMARITIMES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nBureau  des  affaires  r\u00e9glementaires  et de proximit\u00e9\nP\u00f4le  de ia r\u00e9glementation  et des  usagers\nN\u00b0 2024/  3794\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVUARR\u00caT\u00c9  PORTANT  CLASSEMENT\nDE LA COMMUNE  DE CANNES\nEN STATION  DE TOURISME\nLe Pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nle code  du tourisme,  notamment  les articles  L 133-13  et suivants,  R 133-39  et\nsuivants  ;\nle code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  l'article  L 5216-5  ;\nl'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 2 septembre  2008  modifi\u00e9  le 16 avril  2019,  le 16 juin\n2023  et le 3 juin  2024  relatif  aux  communes  touristiques  et aux  stations\nclass\u00e9es  de tourisme,  notamment  ses articles  2 \u00e0 5;\nla loi n\u00b0 2015-991  du 7 ao\u00fbt  2015  portant  nouvelle  organisation  territoriale  de\nla R\u00e9publique  (NOTRe)  ;\nla d\u00e9lib\u00e9ration  de la Communaut\u00e9  d'Agglom\u00e9ration  Cannes  Pays  de L\u00e9rins  en\ndate  du 26 septembre  2016  portant  d\u00e9cision  de maintenir  les offices  de\ntourisme  pour  les stations  class\u00e9es  de tourisme  situ\u00e9es  sur le p\u00e9rim\u00e8tre  de la\nCACPL,  \u00e0 savoir  : Cannes  et Mandelieu-La  Napoule  ;\nla d\u00e9lib\u00e9ration  du conseil  municipal  conseil  municipal  de Cannes  en date  du\n30 d\u00e9cembre  2016  portant  d\u00e9cision  de conserver  au niveau  communal  la\ncomp\u00e9tence  \u00abpromotion  du tourisme,  dont  la cr\u00e9ation  d'offices  de\ntourisme  \u00bb ;\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en date  du 23 mai  2024  portant  classement  de l'office  de\ntourisme  de Cannes  dans  la cat\u00e9gorie  | des  offices  de tourisme  ;\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en date  du 18 juillet  2024  accordant  la d\u00e9nomination\ncommune  touristique  \u00e0 la commune  de Cannes  ;\n147,  boulevard  du Mercantour  \u2014 06286  NICE  CEDEX  3\n\n-2-\nvu la d\u00e9lib\u00e9ration  du conseil  municipal  de la commune  de Cannes  en date  du 24\njuin  2024  sollicitant  le renouvellement  du classement  de la commune  de\nCannes  en station  de tourisme  ;\nVU la demande  en date  du 05 juillet  2024  de Monsieur  le maire  de Cannes\nsollicitant  le classement  de la commune  de Cannes  en station  de tourisme  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la commune  de Cannes  remplit  les conditions  pour  \u00eatre\nclass\u00e9e  station  de tourisme  ;\nSUR  proposition  du Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1\":  La commune  de Cannes  est class\u00e9e  station  de tourisme  pour  une  dur\u00e9e\nde douze  ans  \u00e0 compter  de ce jour  .\nCe classement  s'applique  \u00e0 l'ensemble  du territoire  communal.\nArticle2:  Le Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes  est charg\u00e9  de 8 P P 8\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes\nadministratifs.\nFait \u00e0 Nice,  le 3 | JUL 2024\nPour  le pr\u00e9fet,\n= Le Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral= D\".  M, 4522\n7\nPhilippe  LOOS\n\nPREFETDirection  de la r\u00e9glementation\nDES  ALPES-  de l'int\u00e9gration  et des migrations\nMARITIMES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nBureau  des  affaires  r\u00e9glementaires  et de proximit\u00e9\nP\u00f4le  de |\nN\u00b0 2024/  842\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVUa r\u00e9glementation  et des  usagers\nARR\u00caT\u00c9  PORTANT  D\u00c9NOMINATION\nDE COMMUNE  TOURISTIQUE  DE BEAUSOLEIL\nLe Pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nle code  du tourisme,  notamment  les articles  L 133-11,  L 133-12,  R 133-32  \u00e0\nR 133-35  ;\nla loi n\u00b0 2006-437  du 14 avril  2006  modifi\u00e9e,  portant  diverses  dispositions\nrelatives  au tourisme  ;\nle d\u00e9cret  n\u00b0 2008-884  du 2 septembre  2008  relatif  aux  communes  touristiques\net aux  stations  class\u00e9es  de tourisme  ;\nl'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 2 septembre  2008  modifi\u00e9  le 16 avril  2019,  le 16 juin\n2023  et le 3 juin  2024  relatif  aux  communes  touristiques  et aux  stations\nclass\u00e9es  de tourisme,  notamment  ses articles  1% et 2 ;\nla loi n\u00b0 2014-58  de modernisation  de l'action  publique  et d'affirmation  des\nm\u00e9tropoles  (loi MAPTAM)  du 27 janvier  2014  ;\nla loi n\u00b0 2015-991  du 7 ao\u00fbt  2015  portant  nouvelle  organisation  territoriale  de\nla R\u00e9publique  (NOTRe)  ;\nla d\u00e9lib\u00e9ration  du conseil  municipal  de BEAUSOLEIL  en date  du 18 juillet  2024\nsollicitant  la d\u00e9nomination  de commune  touristique  ;\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en date  du 28 f\u00e9vrier  2022  portant  classement  de l'office\nde tourisme  communautaire  Menton  Riviera  et Merveilles  dans  la cat\u00e9gorie  |\ndes  offices  de tourisme  ;\nCONSID\u00c9RANT  que la commune  de BEAUSOLEIL  remplit  les conditions  pour  \u00eatre\nd\u00e9nomm\u00e9e  commune  touristique  ;\nSUR  proposition  du Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes  ;\n147,  boulevard  du Mercantour  - 06286  NICE  CEDEX  3\nhttp  Jwww.alpes-maritimes.pref.gouv.fr\n\nArticle  1\u00b0:\nArticle  2:ARRETE\nLa commune  de BEAUSOLEIL  est d\u00e9nomm\u00e9e  commune  touristique  pour\nune  dur\u00e9e  de cing  ans \u00e0 compter  de ce jour.\nLe Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des Alpes-Maritimes  est charg\u00e9  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes\nadministratifs.\nFait  \u00e0 Nice,  le { 4 AO\u00dbT  20%\nPour  te prej\nSeeretaire  Gone\nNa\nNU  =\nPhilippe  LOOS\n\nPREFETDirection  de la r\u00e9glementation\nDES  ALPES-  de l'int\u00e9gration  et des migrations\nMARITIMES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nBureau  des  affaires  r\u00e9glementaires  et de proximit\u00e9\nP\u00f4le  de la r\u00e9glementation  et des  usagers\nARR\u00caT\u00c9  PORTANT  D\u00c9NOMINATION\nDE COMMUNE  TOURISTIQUE  DE ROQUEBRUNE  CAP  MARTIN\nLe Pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nN\u00b0 2024/  33%\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVUle code  du tourisme,  notamment  les articles  L 133-11,  L 133-12,  R 133-32  \u00e0\nR 133-35  ;\nla loi n\u00b0 2006-437  du 14 avril  2006  modifi\u00e9e,  portant  diverses  dispositions\nrelatives  au tourisme  ;\nle d\u00e9cret  n\u00b0 2008-884  du 2 septembre  2008  relatif  aux  communes  touristiques\net aux  stations  class\u00e9es  de tourisme  ;\nl'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 2 septembre  2008  modifi\u00e9  le 16 avril  2019,  le 16 juin\n2023  et le 3 juin  2024  relatif  aux  communes  touristiques  et aux  stations\nclass\u00e9es  de tourisme,  notamment  ses articles  1\" et 2;\nla loi n\u00b0 2014-58  de modernisation  de l'action  publique  et d'affirmation  des\nm\u00e9tropoles  (loi MAPTAM)  du 27 janvier  2014  ;\nla loi n\u00b0 2015-991  du 7 ao\u00fbt  2015  portant  nouvelle  organisation  territoriale  de\nla R\u00e9publique  (NOTRe)  ;\nla d\u00e9lib\u00e9ration  du conseil  municipal  de Roquebrune  Cap  Martin  en date  du 29\njuin  2023  sollicitant  la d\u00e9nomination  de commune  touristique  ;\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en date  du 28 f\u00e9vrier  2022  portant  classement  de l'office\nde tourisme  communautaire  Menton  Riviera  et Merveilles  dans  la cat\u00e9gorie  |\ndes  offices  de tourisme  ;\nCONSID\u00c9RANT  que la commune  de Roquebrune  Cap  Martin  remplit  les conditions\npour  \u00eatre  d\u00e9nomm\u00e9e  commune  touristique  ;\nSUR  proposition  du Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes  ;\nfe\n147,  boulevard  du Mercantour  \u2014 06286  NICE  CEDEX  3\nll al, ritimes.pref.  Aig\n\nArticle  1\":\nArticle  2:ARRETE\nLa commune  de Roquebrune  Cap  Martin  est d\u00e9nomm\u00e9e  commune\ntouristique  pour  une  dur\u00e9e  de cing  ans a compter  de ce jour.\nLe Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des Alpes-Maritimes  est charg\u00e9  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes\nadministratifs.\nFait  \u00e0 Nice,  le { & AO\u00dbT  20%\nPhilippe  LOOS\n\nPREFETDirection  de la r\u00e9glementation\nDES  ALPES-  de l'int\u00e9gration  et des migrations\nMARITIMES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nBureau  des  affaires  r\u00e9glementaires  et de proximit\u00e9\nP\u00f4le  de ia r\u00e9glementation  et des  usagers\nN\u00b0 2024/  BAL,\nvu\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\n147,  boulevard  du Mercantour  \u2014 06286  Ni\nHitwiseARRETE  PORTANT  CLASSEMENT\nDE L'OFFICE  DE TOURISME  DE VILLENEUVE-LOUBET\nEN CATEGORIE  |\nLe Pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nle code  du tourisme,  notamment  les articles  L 133-1  \u00e0 L 133-10-1  et D 133-20  \u00e0\nD 133-29;\nle code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  l'article  L 5216-5  ;\nla loi n\u00b0 2015-991  du 7 ao\u00fbt  2015  portant  nouvelle  organisation  territoriale  de\nla R\u00e9publique  (NOTRe)  ;\nl'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 16 avril  2019  fixant  les crit\u00e8res  de classement  des\noffices  de tourisme  ;\nla d\u00e9lib\u00e9ration  de la communaut\u00e9  d'agglom\u00e9ration  Sophia  Antipolis  en date\ndu 26 septembre  2016  portant  d\u00e9cision  de maintenir  les offices  de tourisme\npour  les stations  class\u00e9es  de tourisme  situ\u00e9es  sur le p\u00e9rim\u00e8tre  de la CASA,  \u00e0\nsavoir  : Antibes  Juan  Les Pins,  Biot,  La Colle-sur-Loup,  Saint-Paul  de Vence,\nVallauris  Golfe-Juan  et Villeneuve-Loubet  ;\nla d\u00e9lib\u00e9ration  du conseil  municipal  de la commune  de Villeneuve-Loubet  en\ndate  du 8 d\u00e9cembre  2016  portant  d\u00e9cision  de conserver  au niveau  communal\nl'exercice  de la comp\u00e9tence  \u00ab promotion  du tourisme,  dont  la cr\u00e9ation\nd'offices  de tourisme  \u00bb ;\nla d\u00e9lib\u00e9ration  du conseil  municipal  de Villeneuve-Loubet  en date  du 25\njanvier  2024  autorisant  la demande  de renouvellement  du classement  de\nl'Office  de Tourisme  de Villeneuve-Loubet  en cat\u00e9gorie  | ;\nle dossier  transmis  et la demande  de renouvellement  du classement  de l'Office\nde Tourisme  de Villeneuve-Loubet  sign\u00e9e  le 11 juin  2024  par le Maire  de\nVilleneuve-Loubet;\nle\n\nCONSID\u00c9RANT  que  le dossier  de demande  de renouvellement  du classement  de\nl'Office  de Tourisme  de Villeneuve-Loubet  en cat\u00e9gorie  | r\u00e9pond  aux  crit\u00e8res  de\nclassement  dans  cette  cat\u00e9gorie,  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  D 133-20  du code  du tourisme\net fix\u00e9s  par  arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  susvis\u00e9  ;\nSUR  proposition  du Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes  ;\nARR\u00caTE\nArticle1\";  L'Office  de Tourisme  de Villeneuve-Loubet  est class\u00e9  dans  la cat\u00e9gorie  |\ndes  offices  de tourisme.\nArticle2:  Le classement  est accord\u00e9  pour  une  dur\u00e9e  de cing  ans \u00e0 compter  de ce\njour.\nArticle3:  Le Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes  est charg\u00e9  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes\nadministratifs.\nFait \u00e0 Nice,  le { & AO\u00dbT  202%\nSter\u00e9oine  G\u00e9n\u00e9ral\nLAA  -\n\u2014 Philippe LOOS :\n\n                      Recueil special 196.2024 21/08/2024                       \n                                S O M M A I R E                                 \nD.D.I...........................................................................2\n     A.N.A.H....................................................................2\n          Habitat et Renouvellement Urbain......................................2\n               aides a la pierre CAPG PUBLIC Avenant 4.2024.....................2\n               aides habitat prive CAPG Avenant 4 Anah 2024.....................6\n     D.D.T.M....................................................................11\n          P\u00f4le Eau..............................................................11\n               AP 2024.376 Autor.capture transport poisson fins sanitaires......11\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................14\n     Direction des Securites....................................................14\n          ordre public..........................................................14\n               AP 2024.879 Interd.alcool.pyrotechnie OGC Nice saison 2024.2025..14\n     DRIM BARP PRU..............................................................17\n          Tourisme..............................................................17\n               AP 2024.871 CST Cannes...........................................17\n               AP 2024.872 DCT Beausoleil.......................................19\n               AP 2024.873 DCT RoquebruneCapMartin..............................21\n               AP 2024.874 COT VilleneuveLoubet.................................23\n                            Index Alphab\u00e9tique\n               AP 2024.376 Autor.capture transport poisson fins sanitaires......11\n               AP 2024.871 CST Cannes...........................................17\n               AP 2024.872 DCT Beausoleil.......................................19\n               AP 2024.873 DCT RoquebruneCapMartin..............................21\n               AP 2024.874 COT VilleneuveLoubet.................................23\n               AP 2024.879 Interd.alcool.pyrotechnie OGC Nice saison 2024.2025..14\n               aides a la pierre CAPG PUBLIC Avenant 4.2024.....................2\n               aides habitat prive CAPG Avenant 4 Anah 2024.....................6\n     A.N.A.H....................................................................2\n     D.D.T.M....................................................................11\n     DRIM BARP PRU..............................................................17\n     Direction des Securites....................................................14\nD.D.I...........................................................................2\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................14","date":"2024-08-21","first_seen_on":"2024-08-21T14:27:57+00:00","id":"28e7d8a1c6644d9e9a8fc72b6a967a423cd415fd31c4653af0bea2ab3d2a50bf","name":"Recueil sp\u00e9cial 196.2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/51781/401236/file/Recueil%20special%20196.2024.pdf"}