{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0D77-21-11-2025\nPUBLI\u00c9 LE 21 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du pr\u00e9fet\nD77-2025-11-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-CAB-BSIR-1832 du\n21/11/2025\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef sans\n\u00e9quipage \u00e0 bord,\naux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\ndes personnes et des biens  (3 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-11-21-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-CAB-BSIR-1832 du 21/11/2025\nautorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de deux\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage\n\u00e0 bord,\naux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens \nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-CAB-BSIR-1832 du 21/11/2025\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef sans\n\u00e9quipage \u00e0 bord,\naux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \n3\nzsPREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite 9 1 NOV 2095si ' EVE S\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-CAB-BSIR-1832 du- autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9essur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord,aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\nxVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 17 ao\u00fbt 2021 portant nomination de MonsieurFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, sous-pr\u00e9fet hors classe, en qualit\u00e9 de directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025/BC/109 en date du 17 novembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne et organisant sasuppl\u00e9ance ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 20/11/2025, formul\u00e9e par la Direction Interd\u00e9partementale de la Police Natio-nale de Seine-et-Marne, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre,des images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur un drone aux fins de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans le cadre de la s\u00e9curisation de la visite officielle du Ministre de faVille dans le quartier sensible de Beauval \u00e0 Meaux, le lundi 24 novembre 2025 de 17h00 \u00e0 19h30;Consid\u00e9rant que les dispositions de l'article L.242-5 1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent auxforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordrepublic, de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans deslieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, notamment en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sontd\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, des risques d'agression, de trafic d'armes et de stup\u00e9fiants ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-CAB-BSIR-1832 du 21/11/2025\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef sans\n\u00e9quipage \u00e0 bord,\naux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \n4\nConsid\u00e9rant en l'esp\u00e8ce que cette demande s'inscrit dans le cadre de la visite officielle du Ministre de laVille ; qu'il existe un risque r\u00e9el de prise \u00e0 partie et d'atteintes aux personnes et aux biens ; qu'en effet, sesont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s sur le quartier de Beauval \u00e0 Meaux les faits suivants :- le 31/10/2025, tirs de plusieurs mortiers en direction des forces de l'ordre et un m\u00e2t de vid\u00e9osurveillancede la police municipale tron\u00e7onn\u00e9 entra\u00eenant la mise hors service de 7 cam\u00e9ras sur le secteur,- le 28/10/2025, affrontements inter-quartiers avec dispersion rapide faisant un bless\u00e9,- le 20/09/2025, regroupements d'individus avec \u00e9change de coups et dispersion \u00e0 l'arriv\u00e9e des effectifsde police nationale,- le 19/08/2025, affrontements entre une trentaine d'individus \u00e0 coups de barres de fer au square de laBeauce,- le 12/08/2025, rixe entre quartiers \u00c0 et B de Beauval \u00e0 coups de batte de baseball clout\u00e9e et demarteaux, faisant des bless\u00e9s au visage,- le 27/07/2025, rixes entre quartiers \u00c0 et B avec une dizaine de personnes place Colbert,- dans la nuit du 13 au 14 juillet 2025, prise \u00e0 partie des forces de l'ordre secteurs A et B de Beauvaln\u00e9cessitant l'utilisation de plus de 200 munitions aux fins de dispersion des individus et de s\u00e9curisationdes lieux ;que par ailleurs, deux points de deal sont r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s par la CROS\u01787 dans ledit secteur ;Consid\u00e9rant que, compte tenu du risque de prise \u00e0 partie du Ministre de la Ville et des policiersintervenant sur ce secteur sensible de Meaux, du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public, de ladifficult\u00e9 \u00e0 s\u00e9curiser cette zone, et de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle, le recours auxdispositifs de captation install\u00e9s sur un a\u00e9ronef est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; que cet appui a\u00e9rien permettraaux effectifs de suivre en temps r\u00e9el les individus en fuite sur le secteur, d'entraver toutes les actionsviolentes des biens et des personnes et d'anticiper les regroupements d'individus form\u00e9s en vue deporter atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique du ministre ou des fonctionnaires intervenant durant cetteop\u00e9ration ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant la seuledur\u00e9e de l'op\u00e9ration; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la commune de Meaux o\u00f9 sontsusceptibles de se commettre les atteintes et les troubles que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise apr\u00e9venir, dont le p\u00e9rim\u00e8tre est d\u00e9limit\u00e9 comme suit :- Premier secteur: place de l'H\u00f4tel de Ville, rue Geoffroy, rue de la Cordonnerie, rue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc,rue du Tan, cours Raoult,- Second secteur : rond-point de Chappe, rue Arago, mail des Allobroges, all\u00e9e Alain et avenue de |'Appeldu 18 juin 1940;que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration ; qu'au regarddes circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que la posture VIGIPIRATE de la p\u00e9riode \u00ab \u00e9t\u00e9 - automne 2025\u00bb au niveau \u00ab urgenceattentat \u00bb, applicable \u00e0 compter du 1' juillet 2025, sur l'ensemble du territoire national, oblige \u00e0 la miseen \u0153uvre de mesures de s\u00e9curit\u00e9 et de protection adapt\u00e9es ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actesadministratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la pr\u00e9fecture ; que cesmoyens d'information sont adapt\u00e9s ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;\n213\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-CAB-BSIR-1832 du 21/11/2025\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef sans\n\u00e9quipage \u00e0 bord,\naux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \n5\nArr\u00e9teArticle 1TM - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la DirectionInterd\u00e9partementale de la Police Nationale de Seine-et-Marne sont autoris\u00e9s au titre de la pr\u00e9vention destroubles \u00e0 l'ordre public et des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens sur la commune deMeaux.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s\u00e0 l'article 1\u00b0 est port\u00e9 \u00e0 deux, fix\u00e9es sur un drone (non captif - type Quadcopter ATD, t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9 \u00e0distance).Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique de la commune deMeaux, comme suit :- Premier secteur : place de l'H\u00f4tel de Ville, rue Geoffroy, rue de la Cordonnerie, rue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc,rue du Tan, cours Raoult.- Second secteur : rond-point de Chappe, rue Arago, mail des Allobroges, all\u00e9e Alain et avenue de l'Appeldu 18juin 1940.Article 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le lundi 24 novembre 2025 de 17h00 \u00e0 19h30.Article 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication. L'information du public est assur\u00e9e par une mention de la pr\u00e9sente autorisation sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture.Article 6 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.Article 7 - Le directeur de cabinet et le Contr\u00f4leur G\u00e9n\u00e9ral des services actifs de la police nationale,Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale de Seine-et-Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinet,\nFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE\nDans les deux mois \u00e0 compter de la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision au recueil des actes administratifs (RAA) les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :*\u00ae un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, cabinet, BSIR, 12 rue des Saints-P\u00e9res, 77 010 Melun Cedex ;+ un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'int\u00e9rieur, Place Beauvau, 75 800 Paris cedex 08 ;\u00ae un recours contentieux adress\u00e9 au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77 000 Melun. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).Aucun de ces recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.En l'absence de r\u00e9ponse au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatreconsid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\n3/3\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-CAB-BSIR-1832 du 21/11/2025\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef sans\n\u00e9quipage \u00e0 bord,\naux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \n6","date":"2025-11-21","first_seen_on":"2025-11-21T15:48:32+00:00","id":"28f0ce283d18da87fb4b74ab277dde18beabed2e7f049b87b02d43b431522cbb","name":"RAA n\u00b0D77-21-11-2025-special","pdf_creation_date":"2025-11-21T15:17:11+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/69753/571228/file/RAA%20n%C2%B0D77-21-11-2025-special.pdf"}