{"administration":"pref25","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Doubs","content":"PR\u00c9FET\nDU DOUBS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b025-2024-096\nPUBLI\u00c9 LE 22 JUILLET 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations /\n25-2024-07-22-00002 - Lev\u00e9e de consignation de somme SARL A. MULIN\nET FILS (4 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture du Doubs /\n25-2024-07-18-00007 - P\u00e9rim\u00e8tre nouveau syndicat fusion de Byans sur\nDoubs et Dampierre (8 pages) Page 8\n2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations\n25-2024-07-22-00002\nLev\u00e9e de consignation de somme SARL A. MULIN\nET FILS\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2024-07-22-00002 - Lev\u00e9e de\nconsignation de somme SARL A. MULIN ET FILS 3\nE = Direction  d\u00e9partementale\nPR\u00c9FET  de l'emploi,  du travail,  des solidarit\u00e9s\nDU DOUBS  et de la protection  des  populations\na\nraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  N\u00b0DDETSPP  SV EN\nPortant  lev\u00e9e  de consignation  de somme\nSARL  A.MULIN  et Fils\nlieu-dit  \u00ab Champs  Breland  \u00bb\n25170  NOIRONTE\nLe pr\u00e9fet  du Doubs\nChevalier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite,\nVu le Code  de l'environnement  en particulier  ses articles  L.511-1,  L171-6  \u00e0 11:\nVu le Code  de justice  administrative  ;\nVu le D\u00e9cret  n\u00b02020-1545  du 9 d\u00e9cembre  2020  relatif  aux  Directions  D\u00e9partementales\nInterminist\u00e9rielles  ;\nVu le D\u00e9cret  du 12 janvier  2024  portant  nomination  du pr\u00e9fet  du Doubs  - M. R\u00e9mi  BASTILLE  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 23 mars  2012  relatif.  aux prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux  installations\nclass\u00e9es  pour  la protection  de l'environnement  relevant  du r\u00e9gime  de l'enregistrement  au titre  de la\nrubrique  n\u00b0 2230;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2000/DCLE/4B/N\u00b04227  du 5 septembre  2000  portant  autorisation\nd'exploitation  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 25-2024-03-25-00001  du 25 mars  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Mme  Nathalie\nVALLEIX,  Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la Pr\u00e9fecture  du Doubs  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDETSPP  SV EN 25-2022-06-03-00010  du 3 juin  2022  portant  mise  en\ndemeure  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  de prescriptions  compl\u00e9mentaires  N\u00b0DDETSPP  SV EN 2023  07 28 001  du 28\njuillet  2023  portant  modification  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2000/DCLE/4B/N\u00b04227  du 5 septembre  2000  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDETSPP  SV EN 2023  07 28 002  du 28 juillet  2023  portant  consignation  de\nsomme  ;.\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  de prescriptions  compl\u00e9mentaires  n\u00b0DDETSPP  SV EN 2024  07 08 00001  du 8\njuillet  2024  suite  \u00e0 la modification  du plan  d'\u00e9pandage  d'une  installation  class\u00e9e  soumise  au r\u00e9gime  de\nl'enregistrement  ;\nVu l'ordonnance  du tribunal  administratif  de Besan\u00e7on  du 26 janvier  2024  rejetant  la requ\u00eate  en r\u00e9f\u00e9r\u00e9\nn\u00b02302191  d\u00e9pos\u00e9e  le 22 novembre  2023  par  la SARL  A. Mulin  et fils ;\nVu le dossier  d'enregistrement  d\u00e9pos\u00e9  le 28 novembre  2023  ;\nService  sant\u00e9  et protection  animales  - environnement\n5 Voie  Gis\u00e8le  Halimi\nBP 91705\n25043  BESAN\u00c7ON  Cedex  1/3\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2024-07-22-00002 - Lev\u00e9e de\nconsignation de somme SARL A. MULIN ET FILS 4\nDirection  d\u00e9partementale\nde l'emploi,  du travail,  des  solidarit\u00e9s\net de la protection  des  populations\nVu l'attestation  de garantie  bancaire  pour  la somme  de 1 500  000  euros  \u00e9dit\u00e9e  le 19 juin  2024  par le\nCIC  Nord  Ouest  ;\nVu les compl\u00e9ments  de dossier  d'enregistrement  d\u00e9pos\u00e9s  les 03, 14 mai  et 2 juillet  2024  ;\nConsid\u00e9rant  que  le dossier  d'enregistrement  mis  en l'\u00e9tat  au 2 juillet  2024  constitue  une  application  de\nla premi\u00e8re  prescription  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  de prescriptions  compl\u00e9mentaires  N\u00b0DDETSPP  SV EN\n2023  07 28 001 du 28 juillet  2023  ;\nConsid\u00e9rant  que  le dossier  d'enregistrement  comprend  bien  un \u00e9ch\u00e9ancier  pr\u00e9visionnel  de travaux\nafin  de r\u00e9duire  l'impact  des rejets  aqueux  sur le milieu,  conduisant  pour  fin 2025  \u00e0 un d\u00e9placement  du\npoint  de rejet  vers  le ruisseau  de Noironte  et pour  fin 2026  \u00e0 l'am\u00e9nagement  de la station  d'\u00e9puration\nafin  de garantir  le traitement  optimis\u00e9  des  effluents  ;\nConsid\u00e9rant  l'actualisation  du plan  d'\u00e9pandage  pour  les boues  et les eaux  us\u00e9es  trait\u00e9es  r\u00e9f\u00e9renc\u00e9  GES\nn\u00b02235  transmis  le 02 mai  2024,  par la mise  en place  de la fertirrigation  et compl\u00e9t\u00e9  le 14 mai  2023  ;\nConsid\u00e9rant  que  la mise  en \u0153uvre  de la fertiirrigation  constitue  une  mesure  alternative  prescrite  par\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  de prescriptions  compl\u00e9mentaires  N\u00b0DDETSPP  SV EN 2023  07 28 001 du 28 juillet\n2023,  et qu'elle  constitue  une  premi\u00e8re  phase  temporaire  des  travaux  programm\u00e9s  par SARL  A. Mulin\net fils ;\nConsid\u00e9rant  les attendus  de l'ordonnance  du tribunal  administratif  de Besan\u00e7on  du 26 janvier  2024,\npr\u00e9cisant  que  le d\u00e9bours  de tr\u00e9sorerie  par voie  de consignation  de la somme  de 1 500  000  euros\nporterait  \u00e0 la situation  financi\u00e8re  de la soci\u00e9t\u00e9  A. Mulin  et Fils une  atteinte  suffisamment  grave  et\nimm\u00e9diate  ;\nConsid\u00e9rant  l'attestation  bancaire  pr\u00e9sent\u00e9e  par l'entreprise,  d'un  montant  couvrant  les travaux\ndemand\u00e9s  ;\nConsid\u00e9rant  que  la premi\u00e8re  phase  de travaux  est engag\u00e9e  ;\nSUR  proposition  de la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  :\nARRETE\nARTICLE  1 : OBJET\nLa proc\u00e9dure  de consignation  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article  L. 171-8  du code  de l'environnement  engag\u00e9e  a\nl'encontre  de la soci\u00e9t\u00e9  SARL  A.MULIN  et Fils,  dont  le site  d'exploitation  est situ\u00e9  au lieu  dit \u00ab Champs\nBrelans  \u00bb sur la commune  de Noironte  pour  un montant  de 1 500  000  euros  est rapport\u00e9e.\nA cet effet,  le titre de perception  d'un montant  total  de 1 500 000 euros  en cours  d'ex\u00e9cution  aupr\u00e8s\ndu Tr\u00e9sor  Public  est annul\u00e9.\nARTICLE  2:\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  vaut  arr\u00e9t\u00e9  de d\u00e9consignation  pour  les sommes  d\u00e9ja  consign\u00e9es.\n5 voie  Gis\u00e8le  Halimi  BP 91705\n25043  BESANCON  CEDEX  2/3\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2024-07-22-00002 - Lev\u00e9e de\nconsignation de somme SARL A. MULIN ET FILS 5\nDirection  d\u00e9partementale\nde l'emploi,  du travail,  des  solidarit\u00e9s\net de la protection  des  populations\nARTICLE  3 _: VOIES  ET D\u00c9LAI  DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  administratif  ou contentieux  devant  le tribunal\nadministratif  de Besan\u00e7on,  30 rue Charles  Nodier,  25044  BESANCON  Cedex  3, dans  le d\u00e9lai  de deux\nmois  \u00e0 compter  de la notification  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  ou de sa publication  au recueil  des  actes\nadministratifs  de la Pr\u00e9fecture  du Doubs.\nLe tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb\naccessible  sur le site  Internet  wwwtelerecours.fr.\nARTICLE  4 : NOTIFICATION  ET-PUBLICIT\u00c9\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  notifi\u00e9  \u00e0 la SARL  A. MULIN  et Fils par courrier  transmis  avec  accus\u00e9  de r\u00e9ception,\npubli\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs.\nARTICLE  5 : EX\u00c9CUTION\nLa Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9rale  de la Pr\u00e9fecture  du Doubs  et les directeurs  d\u00e9partementaux  de l'Emploi,  du\ntravail,  des solidarit\u00e9s  et de la Protection  des Populations  du Doubs  par int\u00e9rim,  la directrice\nd\u00e9partementale  des  finances  publiques  du Doubs,  le chef  du centre  de prestations  comptable\nmutualis\u00e9  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  dont  une copie\nleur  sera  adress\u00e9e.\nUne  copie  est \u00e9galement  adress\u00e9e  au maire  de NOIRONTE.\nFait  \u00e0 BESAN\u00c7ON,  le 2 2 JUIL.  2024\nRELe Pr\u00e9fet ae  _ \u00c0\n5 voie  Gis\u00e8le  Halimi  BP 91705\n25043  BESANCON  CEDEX  3/3\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2024-07-22-00002 - Lev\u00e9e de\nconsignation de somme SARL A. MULIN ET FILS 6\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 25-2024-07-22-00002 - Lev\u00e9e de\nconsignation de somme SARL A. MULIN ET FILS 7\nPr\u00e9fecture du Doubs\n25-2024-07-18-00007\nP\u00e9rim\u00e8tre nouveau syndicat fusion de Byans sur\nDoubs et Dampierre\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-07-18-00007 - P\u00e9rim\u00e8tre nouveau syndicat fusion de Byans sur Doubs et Dampierre 8\n: er\nA 7\n\u00a3\n<<.\nPREFET  Direction  de la coordination  interminist\u00e9rielle\nDU DOUBS  J . LA L2 .\na  et des  collectivit\u00e9s  territoriales\nae  Bureau  du contr\u00f4le  de l\u00e9galit\u00e9  et de I'intercommunalit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  inter-pr\u00e9fectoral  N\u00b0 en date  du\nportant  projet  de p\u00e9rim\u00e8tre  du nouveau  syndicat  intercommunal  d'eau\nissu  de la fusion  du syndicat  intercommunal  d'adduction  d'eau  potable  de Byans-sur-Doubs\net du syndicat  intercommunal  des  eaux  de Dampierre\nLe Pr\u00e9fet  du Doubs  Le Pr\u00e9fet  du Jura\nChevalier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite  Chevalier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et notamment  son  article  L. 5212-27,\nVu le d\u00e9cret  du 29 juillet  2022  portant  nomination  de M. Serge  CASTEL,  Pr\u00e9fet  du Jura,\nVu le d\u00e9cret  du 12 janvier  2024  portant  nomination  de M. R\u00e9mi  BASTILLE,  Pr\u00e9fet  du Doubs,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 26 juillet  1946,  modifi\u00e9,  portant  cr\u00e9ation  du syndicat  intercommunal  en\nvue  de l'\u00e9tude  d'un  projet  d'alimentation  collectif  en eau  potable,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02007-1106-3153-du  11 juin  2007,  modifi\u00e9,  portant  modification  des\nstatuts  du syndicat  intercommunal  d'adduction  d'eau  potable  de Byans-sur-Doubs,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 8 juin  1957  portant  cr\u00e9ation  du syndicat  intercommunal.  des  eaux  de\nDampierre,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b039-2023-01-27-0001  du 27 janvier  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0\nMme  Elisabeth  SEVENIER-MULLER,  Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9rale  de la Pr\u00e9fecture  du Jura,  _\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 25-2024-03-25-00001  du 25 mars  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0\nMme  Nathalie  VALLEIX,  Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9rale  de la Pr\u00e9fecture  du Doubs,\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  en date  du 22 mai  2024,  re\u00e7ue  en pr\u00e9fecture  du Jura  le 24 mai  2024,  par\nlaquelle  l'assembl\u00e9e  d\u00e9lib\u00e9rante  du syndicat  intercommunal  des  eaux  de Dampierre  se prononce\nen faveur  de la fusion  avec  le syndicat  intercommunal  d'adduction  d'eau  potable  de Byans-sur-\nDoubs  \u00e0 compter  du 1\u00b0 janvier  2025,\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  en date  du 11 juillet  2024,  re\u00e7ue  en pr\u00e9fecture  du Doubs  le 12 juillet  2024,  par\nlaquelle  l'assembl\u00e9e  d\u00e9lib\u00e9rante  du syndicat  intercommunal  d'adduction  d'eau  potable  de Byans-\nsur-Doubs  se prononce  en faveur  de la fusion  avec  le syndicat  intercommunal  des  eaux  de\nDampierre  \u00e0 compter  du 1TM janvier  2025,\n8 bis, rue Charles  Nodier\n25035  BESAN\u00c7ON  Cedex\nT\u00e9l : 03 81 25 10 00 1/3\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-07-18-00007 - P\u00e9rim\u00e8tre nouveau syndicat fusion de Byans sur Doubs et Dampierre 9\nConsid\u00e9rant  que  le projet  de p\u00e9rim\u00e8tre  du nouveau  syndicat  envisag\u00e9  peut  \u00eatre  fix\u00e9  par  arr\u00eat\u00e9\ndes repr\u00e9sentants  de l'\u00c9tat  dans  les d\u00e9partements  concern\u00e9s  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0\ncompter  de la r\u00e9ception  de la premi\u00e8re  d\u00e9lib\u00e9ration  transmise  \u00e0 l'initiative  d'un  ou plusieurs\norganes  d\u00e9lib\u00e9rants  des  syndicats  dont  la fusion  est envisag\u00e9e,\nSur proposition  des Secr\u00e9taires  G\u00e9n\u00e9rales  des Pr\u00e9fectures  du Doubs  et du Jura,\nARR\u00caTENT\nArticle  1er :\nLe projet  de p\u00e9rim\u00e8tre  du nouvel  \u00e9tablissement  public  de coop\u00e9ration  intercommunale  issu  de la\nfusion  du syndicat  intercommunal  d'adduction  d'eau  potable  de Byans-sur-Doubs  et du syndicat\nintercommunal  des  eaux  de Dampierre  est propos\u00e9  comme  suit  :\n- syndicat  _intercommunal_  d'adduction  d'eau  potable  de Byans-sur-Doubs  comprenant  les\ncommunes  de Abbans-Dessous,  Abbans-Dessus,  Fourg,  Lombard,  Courtefontaine,\n- syndicat  intercommunal  des eaux  de Dampierre  comprenant  les communes  de Dampierre,\nEvans,  Ranchot,  Salans,\nsoit  Un nouveau  p\u00e9rim\u00e8tre  constitu\u00e9  au total  de 9 communes.\nArticle  2 :\nLe nouvel  \u00e9tablissement  public  de coop\u00e9ration  intercommunale  appartiendra  \u00e0 la cat\u00e9gorie  des\nsyndicats  de communes.  |\nArticle  3 ;\nLes  statuts  du futur  \u00e9tablissement  public  de coop\u00e9ration  intercommunale  sont  annex\u00e9s  au\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  4 :\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  auquel  sont  annex\u00e9s  les statuts  du futur  syndicat,  sera  notifi\u00e9  aux  pr\u00e9sidents  du\nsyndicat  intercommunal  d'adduction  d'eau  potable  de Byans-sur-Doubs  et du syndicat\nintercommunal  des  eaux  de Dampierre  afin  de recueillir  l'avis  de leurs  organes  d\u00e9lib\u00e9rants  et\nconcomitamment,  aux  maires  de chaque  commune  incluse  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre,  afin  de recueillir\nl'accord  de chaque  conseil  municipal.\nA compter  de la notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  les organes  d\u00e9lib\u00e9rants  des structures\nintercommunales  et des  conseils  municipaux  disposent  d'un  d\u00e9lai  de trois  mois  pour  se\nprononcer,  soit  pour  avis  concernant  les syndicats  intercommunaux,  soit  pour  accord  concernant\nles communes,  sur le projet  de p\u00e9rim\u00e8tre  et sur les statuts  du futur  \u00e9tablissement  public  de\ncoop\u00e9ration  intercommunale.  A d\u00e9faut  de d\u00e9lib\u00e9ration  dans  ce d\u00e9lai,  les avis  sont  r\u00e9put\u00e9s\nfavorables.\nArticle  5 :\nPar application  de l'article  R. 421-5  du code  de justice  administrative,  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire\nl'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Besan\u00e7on  dans  le d\u00e9lai  de\n8 bis,  rue  Charles  Nodier\n25035  BESAN\u00c7ON  Cedex\n2/3\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-07-18-00007 - P\u00e9rim\u00e8tre nouveau syndicat fusion de Byans sur Doubs et Dampierre 10\ndeux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.  Le tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  |'application\ninformatique  \u00abT\u00e9l\u00e9recours  citoyens\u00bb  accessible  par  le site  Internet  www.telerecours.fr.  Durant  ce\nd\u00e9lai,  un recours  gracieux  peut  \u00eatre  exerc\u00e9  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet.  En application  de l'article  R. 421-2,  1\u00b0.\nalin\u00e9a  du code  pr\u00e9cit\u00e9  : \u00abSauf  disposition  l\u00e9gislative  ou r\u00e9glementaire  contraire,  dans  les cas o\u00f9 le\nsilence  gard\u00e9  par l'autorit\u00e9  administrative  sur une  demande  vaut  d\u00e9cision  de rejet,  l'int\u00e9ress\u00e9\ndispose,  pour  former  un recours,  d'un  d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  \u00e0 laquelle  est n\u00e9e\nune  d\u00e9cision  implicite  de rejet.  Toutefois,  lorsqu'une  d\u00e9cision  explicite  de rejet  intervient  avant\nl'expiration  de cette  p\u00e9riode,  elle  fait  \u00e0 nouveau  courir  le d\u00e9lai  de recours\u00bb.\nArticle  6 :\nA Besan\u00e7on,  le \u00ce 8 JUIL, 2024\nue ne\nLe Pr\u00e9fet  ubs,  Le Pr\u00e9fet  du Jura,\nKem, RBASTIWG  Serge  CASTELL\n8 bis,  rue Charles  Nodier\n25035  BESANCON  Cedex\n3/3\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-07-18-00007 - P\u00e9rim\u00e8tre nouveau syndicat fusion de Byans sur Doubs et Dampierre 11\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-07-18-00007 - P\u00e9rim\u00e8tre nouveau syndicat fusion de Byans sur Doubs et Dampierre 12\nSyndicat  d'adduction  d'eau  potable  Doubs  Jura\nSTATUTS\nPr\u00e9ambule\nEn application  des dispositions  de l'article  L 5212-27  du CGCT,  le SIAEP  de BYANS  et le\nSIAED  fusionnent,  sont  incidemment  dissous,  et leurs  communes  membres  forment  ensemble\nun nouveau  Syndicat  \u00e0 compter  de la date  de la dissolution  des syndicats  susvis\u00e9s  le 1er\njanvier  2025.\nL'ensemble  des biens,  droits  et obligations  des \u00e9tablissements  publics  fusionn\u00e9s  est transf\u00e9r\u00e9\nau syndicat  issu  de la fusion.\nLe syndicat  issu de la fusion  est substitu\u00e9  de plein  droit,  pour  l'exercice  de ses comp\u00e9tences,\ndans  son p\u00e9rim\u00e8tre,  aux anciens  syndicats  dans  toutes  leurs  d\u00e9lib\u00e9rations  et tous leurs  actes.\nL'ensemble  des personnels  des syndicats  fusionn\u00e9s  rel\u00e8ve  du syndicat  issu de la fusion  dans\nles conditions  de statut  et d'emploi  qui \u00e9taient  les siennes  ant\u00e9rieurement  \u00e0 la fusion.\nArticle  1\u00b0 : D\u00e9nomination  \u2014 Forme\nEn application  notamment  des articles  L. 5211-1  et suivants  du code g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s\nterritoriales,  il est form\u00e9  un syndicat  de communes  entre  les collectivit\u00e9s  suivantes  :\nAbbans  Dessous,  'Abbans  Dessus,  Courtefontaine,  Fourg,  Lombard,  Dampierre,  Evans,\nRanchot  et Salans.\nLe syndicat  est d\u00e9nomm\u00e9  :\nSyndicat  intercommunal  d'adduction  d'eau  potable  Doubs  Jura.\nArticle  2 Comp\u00e9tences  :\nLe Syndicat  exerce  en lieu et place  de ses membres  la comp\u00e9tence  eau, \u00e0 savoir  :\ne La production  par captage  ou pompage,  la protection  des points  de pr\u00e9l\u00e8vements,  le\ntraitement,  le transport,  le stockage  et la distribution  d'eau.  Il effectue  \u00e0 ce titre\nnotamment  :\n- L'entretien  de tous les ouvrages  et installations  existants  ou futurs  composant\nle r\u00e9seau  public  de distribution  d'eau  potable  sur le territoire  d\u00e9sign\u00e9es  \u00e0\nl'article  1,\n- La r\u00e9alisation  d'ouvrages  publics  n\u00e9cessaires  \u00e0 la distribution  d'eau,\n- Le renforcement  et le renouvellement  du r\u00e9seau  public  de distribution,\n- La mise  en \u0153uvre  de l'interconnexion,\n- La distribution  et la facturation  d'eau  aux abonn\u00e9s  sur les communes  d\u00e9sign\u00e9es\n\u00e0 l'article  1.\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-07-18-00007 - P\u00e9rim\u00e8tre nouveau syndicat fusion de Byans sur Doubs et Dampierre 13\nI] peut  aussi  par convention  exercer  des missions  en mati\u00e8re  de :\n- \u00ab D\u00e9fense  Ext\u00e9rieure  Contre  l'Incendie  \u00bb (DECI).\nLe syndicat  intervient  sur le territoire  des collectivit\u00e9s  d\u00e9sign\u00e9es  \u00e0 l'article  1\", apr\u00e8s\nacceptation  du comit\u00e9  syndical.\nArticle  3 : Si\u00e8ges  du Syndicat  est fix\u00e9\nSyndicat  intercommunal  ZA La Blanchotte  25440  Quingey\nArticle  4 : Dur\u00e9e\nLe Syndicat  est constitu\u00e9  pour  une  dur\u00e9e  illimit\u00e9e.\nArticle  5 : Administration  et gestion  du Syndicat\nLe syndicat  est administr\u00e9  par le comit\u00e9  syndicat,  le pr\u00e9sident  et le bureau.\nLes  d\u00e9cisions,  \u00e0 l'exception  d'une  urgence,  sont  pr\u00e9par\u00e9es  par le bureau  et valid\u00e9es  par le\ncomit\u00e9  syndical.\nArticle  6 : Comit\u00e9  syndical\nL'article  L. 5211-7  du CGCT  dispose  que  :\n\u00ab Les  syndicats  de communes  sont  administr\u00e9s  par  un organe  d\u00e9lib\u00e9rant  compos\u00e9  de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\n\u00e9lus  par les conseils  municipaux  des communes  membres  dans  les conditions  pr\u00e9vues  \u00e0\nl'article  L. 2122-7.\nPar  d\u00e9rogation  au premier  alin\u00e9a  du pr\u00e9sent  I, le conseil  municipal  peut  d\u00e9cider,  \u00e0\nl'unanimit\u00e9,  de ne pas proc\u00e9der  par scrutin  secret  aux nominations  des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  \u00bb.\nLa repr\u00e9sentation  des membres  au sein  du Comit\u00e9  Syndical  est fix\u00e9e  comme  suit  :\nY 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  titulaires  et 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  suppl\u00e9ants  par commune.\nLes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  suppl\u00e9ants  si\u00e8gent  au Comit\u00e9  Syndical  avec  voix  d\u00e9lib\u00e9rative,  en cas\nd'emp\u00e9chement  des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  titulaires.\nLe nombre  des si\u00e8ges  du comit\u00e9  syndical,  ou leur  r\u00e9partition  entre  les communes  membres,\npeuvent  \u00eatre  modifi\u00e9s  dans  les conditions  vis\u00e9es  \u00e0 l'article  L. 5212-7-1  du CGCT.\nLe comit\u00e9  syndical  se r\u00e9unit  au moins  une fois par semestre,  sur convocation  de son Pr\u00e9sident\nou \u00e0 la demande  du Bureau  ou du tiers  des membres  du Comit\u00e9  syndical.  Les s\u00e9ances  sont\npubliques.\nLe comit\u00e9  syndical  r\u00e8gle  par ses d\u00e9lib\u00e9rations  toutes  les affaires  relevant  des comp\u00e9tences  du\nsyndicat,  r\u00e9serve  faite  des pouvoirs  propres  du pr\u00e9sident  vis\u00e9  \u00e0 l'article  L. 5211-9  du CGCT.\nIl assure  notamment  :\n* Le vote  des travaux  \u00e0 engager  sur la base  des propositions  apr\u00e8s  \u00e9tude  par le Bureau,\n* Le vote  du budget  et des participations  des adh\u00e9rents,\n\u00a2 L'approbation  du compte  administratif,\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-07-18-00007 - P\u00e9rim\u00e8tre nouveau syndicat fusion de Byans sur Doubs et Dampierre 14\n+ Les  d\u00e9cisions  concernant  l'adh\u00e9sion  et le retrait  des membres.\nIl d\u00e9cide  des d\u00e9l\u00e9gations  qu'il  confie  au Pr\u00e9sident  et/ou  au Bureau,  dans  le cadre  de l'article\nL.5211-10  du CGCT.\nArticle  7 : Bureau  syndical\nLe Comit\u00e9  Syndical  \u00e9lit,  parmi  les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  titulaires,  un Bureau  constitu\u00e9  du Pr\u00e9sident,  des\nVice-Pr\u00e9sidents  et d'autres  membres.\nLe pr\u00e9sident  et les vice-pr\u00e9sidents  ainsi  que  les autres  membres  composant  le bureau  sont\n\u00e9lus  au scrutin  uninominal,  secret  et \u00e0 la majorit\u00e9  absolue.  Si apr\u00e8s  deux  tours  de scrutin,\naucun  candidat  n'a obtenu  la majorit\u00e9  absolue,  il est proc\u00e9d\u00e9  \u00e0 un troisi\u00e8me  tour  de scrutin  et\nl'\u00e9lection  a lieu  \u00e0 la majorit\u00e9  relative.\nLe nombre  de Vice-Pr\u00e9sidents  et d'autres  membres,  ainsi  que les attributions  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es  au\nBureau,  sont  fix\u00e9es  par d\u00e9lib\u00e9ration  du Comit\u00e9  Syndical  dans  les conditions  fix\u00e9es  par\nl'article  L. 5211-10  du CGCT.\nARTICLE  8 : Pr\u00e9sident\nLe Pr\u00e9sident  exerce  les attributions  que lui r\u00e9serve  l'article  L. 5211-9  du CGCT  et celles  que\nlui a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es  le comit\u00e9  syndical.\nArticle  9 : Fonctionnement\nLe fonctionnement  du Syndicat  est pr\u00e9cis\u00e9  dans  le R\u00e8glement  Int\u00e9rieur,  dont l'adoption  et les\nmodifications  sont soumises  \u00e0 d\u00e9lib\u00e9ration  du Comit\u00e9  Syndical.  Les relations  avec  les usagers\ndesservis  sont  pr\u00e9cis\u00e9es  dans  le r\u00e8glement  de service  appropri\u00e9\nARTICLE  10 : Dispositions  finales\nLe Syndicat  est soumis  aux r\u00e8gles  \u00e9dict\u00e9es  pour les syndicats  de communes  dans le cadre  du\ncode  g\u00e9n\u00e9ral  des Collectivit\u00e9s  Territoriales,  notamment  les articles  L. 5211-1  et suivants  et Li\n5212-1  et suivants.\nPour tout ce qui n'est pas explicitement  pr\u00e9vu  dans les pr\u00e9sents  statuts,  il sera fait application\ndes dispositions  pr\u00e9vues  par le CGCT.\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-07-18-00007 - P\u00e9rim\u00e8tre nouveau syndicat fusion de Byans sur Doubs et Dampierre 15\nR\u00e8gles  de r\u00e9partition  financi\u00e8res\nee  ee  ee  ee  ce  me\n- pour  extension\nF \u2014 Extensions\npa  ee  \u2014  \u2014  \u2014  \u2014  \u2014  -\n- pour  alimentation  en eau particuliers  et\nlotissements  (ext\u00e9rieur)\n- int\u00e9rieur  lotissementCommune\nNature  des  travaux  Charge  Syndicat  \u2014  Lotisseur\nParticulier\nA-Entretien\n- R\u00e9seau  - stations  - r\u00e9servoir  100 % -\n= Poteaux  d'incendie  = = |  \u00ab=  fo  100%  Commune  |\nB \u2014 Renouvellement\n- Canalisations  \u2014 stations  - r\u00e9servoirs  100 % -\n[-Poteauxd'incendie  = |  \u00abfo  100%  Commune  |.\nC \u2014 D\u00e9placement  canalisation\n(suite  a autorisation  de construire)  100%  a\nD - Mise  \u00e0 niveau  des bouches  \u00e0 cl\u00e9\n- entretien  normal  100 % -\n|-lorsde  travaux  de voirie  communale  [ = - |  100 % Commune  ou Communaut\u00e9  de |\nCommunes\n[-Jorsde  travaux  de voirie  d\u00e9partementale  | = 100%  \u00a34z|  -~ |\nE - Renforcement  canalisations\n- pour  am\u00e9lioration  de la distribution  AEP  100 % -\npe  me  me  me  me  ms  ss  us  Ou.  mm  mm  mm  mm  mms  mm  |\nsurdimensionnement  \u00e0 la charge\nb\u00e9n\u00e9ficiaire\nus  un  ne  me  me  ms  ms  mme  mm  ms  mn  +\n100  % b\u00e9n\u00e9ficiaire\nG \u2014 D\u00e9fense  incendie\n- avec  n\u00e9cessit\u00e9  de renforcement Remplacement  canalisation  et\nbranchementsSurdimensionnement  + terrassement\net remise  en \u00e9tat\n- avec  extension 100  % commune\n- dans  le cadre  d'un  renouvellement  du\nsyndicatRenouvellement  \u00e0 l'identique\n(terrassement  et canalisation)Surdimensionnement  \u00e0 la charge  de la\ncommune\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-07-18-00007 - P\u00e9rim\u00e8tre nouveau syndicat fusion de Byans sur Doubs et Dampierre 16","date":"2024-07-22","first_seen_on":"2024-07-22T16:13:55+00:00","id":"28f7fb00619fbf859a104a4ab5c3d14304b257b8dd84b45d76ec950f3da131bd","name":"Recueil des actes administratifs n\u00b025-2024-096 du 22 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-22T14:53:19+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.doubs.gouv.fr/contenu/telechargement/41997/282930/file/recueil-25-2024-096-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}