{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"MANCHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b050-2026-141\nPUBLI\u00c9 LE 31 JUILLET 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Manche /\n50-2026-07-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation aux mesures de\nrestrictions des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse  (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Manche\n50-2026-07-29-00003\nArr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation aux mesures de restrictions\ndes usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse \nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-07-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation aux mesures de restrictions des usages de l'eau en p\u00e9riode de\ns\u00e9cheresse 3\nExPREFETDE LA MANCHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection du pilotage de l'action publique\nBureau de l'environnement et de la concertation \npublique\nN\u00b0 2026-182\nARR\u00caT\u00c9\nde d\u00e9rogation aux mesures de restrictions des usages de l'eau\nen p\u00e9riode de s\u00e9cheresse\nLE PR\u00c9FET\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1 \u00e0 L.211-10, L.214-18, L.215-7 \u00e0  \nL.215-13, R.211-66 \u00e0 R.211-70 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L.211-2 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation de bassin N\u00b0 IDF- 2024-07-09-00013 d'orientations pour la mise en  \n\u0153uvre coordonn\u00e9e des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau \nen p\u00e9riode de s\u00e9cheresse sur le bassin Seine-Normandie, et notamment son article 12 ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 cadre pr\u00e9fectoral N\u00b0 2025-DDTM-SE-148 relatif \u00e0 la d\u00e9finition des seuils et des  \nterritoires hydrographiques pour la mise en \u0153uvre des mesures de restriction des usages de  \nl'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de la Manche ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2026-DDTM-SE-116 du 15 juillet 2026 prescrivant des restrictions des  \nusages de l'eau en vue de la pr\u00e9servation de la ressource en eau dans le d\u00e9partement de la  \nManche et le placement ou le maintien de divers secteurs hydrographiques du d\u00e9partement  \nde la Manche aux niveaux \u00ab crise \u00bb et \u00ab alerte renforc\u00e9e \u00bb ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b001-140-IC du 26 f\u00e9vrier 2001 compl\u00e9t\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 14-438 \n-GH du 12 ao\u00fbt 2014 ou autre acte administratif ant\u00e9rieur autorisant la S.A.S. ALLIANCE  \nOCEANE \u00e0 exercer ses activit\u00e9s relevant de la nomenclature des installations class\u00e9es ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e la soci\u00e9t\u00e9 ALLIANCE OCEANE, sise 8, chemin de Blactot 50500  \nCARENTAN-LES-MARAIS ;\nVu l'avis favorable du directeur d\u00e9partemental de la protection des populations ;\nConsid\u00e9rant que l'activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 ALLIANCE OCEANE consiste en la transformation  \nagroalimentaire en flux pouss\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture de la Manche\nBP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - T\u00e9l. : 02.33.75.49.50 - M\u00e9l. : prefecture@manche.gouv.fr\n  Accueil  g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h30 \u00e0 16h30 \n\u2013 point accueil num\u00e9rique de 8h30 \u00e0 12h00\n                                                                                                                                                                                              Page 1/3\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-07-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation aux mesures de restrictions des usages de l'eau en p\u00e9riode de\ns\u00e9cheresse 4\nConsid\u00e9rant que  si  l'entreprise  ne  dispose  pas  de  mesures  de  r\u00e9duction  adapt\u00e9es  \nindividuellement \u00e0 son site au titre de la r\u00e9glementation des installations class\u00e9es pour la  \nprotection de l'environnement, elle a mis en place depuis 2022 un plan d'action efficace de  \nr\u00e9duction de la consommation d'eau ; \nConsid\u00e9rant les risques engendr\u00e9s par une restriction de certains usages de l'eau pour la  \np\u00e9rennit\u00e9 de l'activit\u00e9 \u00e9conomique en cause \u00e0 moyen et long terme ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nA R R \u00ca T E\nArticle 1 : D\u00e9rogation et p\u00e9rim\u00e8tre\nLa S.A.S ALLIANCE OCEANE,  sise 8, chemin de Blactot 50500 CARENTAN-LES-MARAIS, est \nautoris\u00e9e  \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 la restriction d'usage de l'eau. \nArticle 2     : Modalit\u00e9s\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve que la situation de la ressource en eau sur \nla bassin hydrographique ne se d\u00e9grade pas.\nLes  autres  dispositions  de  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  15  juillet  2026  sont  applicables,  en \nparticulier :\n- l'interdiction d'arrosage des espaces verts et de lavage des v\u00e9hicules ;\n- le report des op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau et g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux  \npollu\u00e9es ;\n-  le  renforcement  de  la  surveillance  des  \u00e9quipements  concourant  au  traitement  des \neffluents ;\n- l'arr\u00eat imm\u00e9diat des rejets en cas de dysfonctionnement du syst\u00e8me de traitement ;\n-  l'augmentation  possible,  sur  demande  de  l'inspection  des  installations  class\u00e9es,  des \nfr\u00e9quences de surveillance pour les param\u00e8tres de fr\u00e9quence sup\u00e9rieure \u00e0 journali\u00e8re ;\n- la v\u00e9rification du bon fonctionnement des dispositifs de confinement des r\u00e9seaux ;\n- la tenue \u00e0 disposition de l'inspection des installations class\u00e9es du suivi hebdomadaire des  \nconsommations et leur transmission.\nArticle 3 : Dur\u00e9e\nCette d\u00e9cision est valable jusqu'au 30 septembre 2026. Il pourra cependant \u00eatre mis fin \u00e0  \ntout moment \u00e0 cette d\u00e9rogation si la situation de la ressource en eau le justifie .\nCette d\u00e9cision prend fin en cas d'abrogation et modification des mesures de restrictions  \ndes usages de l'eau en vue de la pr\u00e9servation de la ressource en eau dans le d\u00e9partement de  \nla Manche \nArticle 4 : Publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site Internet des services de l'\u00c9tat dans la Manche ainsi  \nqu'au recueil des actes administratifs.\nArticle 5 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire l'objet :\n\u2022 par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les 2 mois suivant la notification  \nou  la  publication  de  la  d\u00e9cision  consid\u00e9r\u00e9e,  le  silence  gard\u00e9  par  l'administration \npendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux emportant la d\u00e9cision  \n                                                                                                                                                                                              Page 2/3\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-07-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation aux mesures de restrictions des usages de l'eau en p\u00e9riode de\ns\u00e9cheresse 5\nimplicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de  \nCaen dans un d\u00e9lai de 2 mois.\n\u2022 par recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Caen dans un d\u00e9lai de  \ndeux mois \u00e0 partir de la notification ou publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le d\u00e9lai  \nde recours gracieux \u00e9tant interruptif du d\u00e9lai de recours contentieux.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\"  \naccessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 6 : Ex\u00e9cution\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture,  le directeur  d\u00e9partemental  de  la protection  des \npopulations et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Saint-L\u00f4, le 29 juillet 2026\nPour le pr\u00e9fet\nLe sous-pr\u00e9fet de Cherbourg, \nSign\u00e9 \nJean RAMPON\n                                                               \n                                                                                                                                                                                              Page 3/3\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2026-07-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation aux mesures de restrictions des usages de l'eau en p\u00e9riode de\ns\u00e9cheresse 6","date":"2026-07-31","first_seen_on":"2026-07-31T18:23:11+00:00","id":"28fe5255d9284ce53c096605a12625a424a694911c3a8f57bec2fcc6c3251c1c","name":"RAA sp\u00e9cial 50-2026-141 PDF - 0,12 Mb - 31/07/2026","pdf_creation_date":"2026-07-31T15:25:43+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/71534/547332/file/RAA%20sp%C3%A9cial%2050-2026-141.pdf"}