{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2024-05005\nPUBLI\u00c9 LE 13 MAI 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire /\n37-2024-05-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans propri\u00e9t\u00e9s\npriv\u00e9es Atlas biodiversit\u00e9 communale ST AVERTIN (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-05-13-00001\nArr\u00eat\u00e9 autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans propri\u00e9t\u00e9s\npriv\u00e9es Atlas biodiversit\u00e9 communale ST\nAVERTIN\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-05-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es Atlas biodiversit\u00e9\ncommunale ST AVERTIN 3\nARR\u00caTE n\u00b0 SAIPP/BE/24-09\nportant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour la r\u00e9alisation d'un atlas de la\nbiodiversit\u00e9 communale sur le territoire de la commune de Saint-Avertin\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code p\u00e9nal, notamment les articles 322-1, 322-2, 433-11 et R. 635-1 ;\nVu le Code de justice administrative ;\nVu le Code de l'environnement, notamment son article L. 411-1 A ;\nVu  la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e, relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par\nl'ex\u00e9cution de travaux publics ;\nVu  la loi du 6 juillet 1943, modifi\u00e9e par la loi n\u00b057-391 du 28 mars 1957, relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des\ntravaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;\nVu la demande de la commune de Saint-Avertin du 22 mars 2024 en vue d'obtenir l'autorisation de\np\u00e9n\u00e9trer  sur  des  propri\u00e9t\u00e9s  priv\u00e9es  de  la  commune  afin  de  r\u00e9aliser  un  atlas  de  la  biodiversit\u00e9\ncommunale.\nConsid\u00e9rant que  la  commune  de  Saint-Avertin  s'engage  dans  un  plan  d'action  portant  diverses\nmesures de protection et de pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant  que l'inventaire et la caract\u00e9risation des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales et animales pr\u00e9sentes sur le\nterritoire communal s'inscrit dans cette d\u00e9marche ;\nConsid\u00e9rant  que  la  Soci\u00e9t\u00e9  d'\u00e9tudes  de  protection  et  d'am\u00e9nagement  de  la  nature  en  Touraine\n(SEPANT), la ligue pour la protection des oiseaux (LPO) Centre Val-de-Loire et Lig\u00e9ria Nature, agr\u00e9\u00e9es\nau titre de la protection de l'environnement, ont \u00e9t\u00e9 missionn\u00e9es par la commune de  Saint-Avertin\npour r\u00e9aliser cet inventaire sur l'ensemble du territoire communal ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de faciliter les \u00e9tudes sur le terrain en vue de la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration\nsusvis\u00e9e ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture par int\u00e9rim ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : autorisation de p\u00e9n\u00e9trer et p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9\nLes agents de la commune de Saint-Avertin et les membres de la Soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9tudes de protection et\nd'am\u00e9nagement de la nature en Touraine (SEPANT) , de la ligue pour la protection des oiseaux (LPO)\nCentre  Val-de-Loire  et  de  Lig\u00e9ria  Nature, mandat\u00e9s  par  la  commune,  charg\u00e9s  de  l'ex\u00e9cution  des\ntravaux d'\u00e9tudes, sont autoris\u00e9s, dans les conditions \u00e9nonc\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la commune de Saint-Avertin afin de r\u00e9aliser les \u00e9tudes\nn\u00e9cessaires au projet de r\u00e9alisation d'un atlas de la biodiversit\u00e9 communale.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-05-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es Atlas biodiversit\u00e9\ncommunale ST AVERTIN 4\nCes interventions porteront sur des inventaires du patrimoine naturel dans l'aire d'\u00e9tude pressentie\npour sa r\u00e9alisation, telle que repr\u00e9sent\u00e9e sur la cartographie en annexe.\nL'introduction  des  b\u00e9n\u00e9ficiaires  de  cet  arr\u00eat\u00e9  dans  les  propri\u00e9t\u00e9s  closes  autres  que  maison\nd'habitation ne pourra avoir lieu qu'apr\u00e8s l'accomplissement de formalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi du 29\nd\u00e9cembre 1892, soit cinq jours apr\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au propri\u00e9taire ou, en son absence,\nau gardien de la propri\u00e9t\u00e9. Ces notifications seront effectu\u00e9es par la commune de Saint-Avertin.\n\u00c0 d\u00e9faut de gardien connu demeurant dans la commune, le d\u00e9lai ne court qu'\u00e0 partir de la notification\nau propri\u00e9taire faite en la mairie  ; ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne se pr\u00e9sente pour permettre l'acc\u00e8s,\nlesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.\nLes agents pourront planter des m\u00e2ts, piquets, bornes et rep\u00e8res, \u00e9laguer des arbres et des haies.\nToutefois, il ne pourra \u00eatre abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes futaies avant qu'un\naccord amiable ne soit \u00e9tabli sur leur valeur ou qu'\u00e0 d\u00e9faut de cet accord, il ait \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la\nconstatation contradictoire destin\u00e9e \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9valuation des dommages.\nArticle 2 : dur\u00e9e de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation sera p\u00e9rim\u00e9e de plein droit si elle n'est pas suivie d'ex\u00e9cution dans les six mois\n\u00e0 compter de sa date de signature, et est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024 maximum \u00e0 compter de\ncette m\u00eame date.\nArticle 3 : pr\u00e9sentation de l'arr\u00eat\u00e9 sur r\u00e9quisition\nChaque personne vis\u00e9e \u00e0 l'article premier sera munie d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qu'elle devra\npr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.\nArticle 4 : indemnisation des propri\u00e9taires\nLes indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues aux propri\u00e9taires et exploitants pour r\u00e9parer les dommages\ncaus\u00e9s aux immeubles par le personnel charg\u00e9 des travaux pr\u00e9cit\u00e9s seront \u00e0 la charge de la commune\nde  Saint-Avertin.  \u00c0 d\u00e9faut  d'entente amiable,  le litige sera  port\u00e9 devant  le tribunal  administratif\nd'Orl\u00e9ans.\nArticle 5 : concours du maire\nLe maire de Saint-Avertin est invit\u00e9 \u00e0 pr\u00eater son concours et, au besoin, l'appui de son autorit\u00e9 aux\nagents communaux, ou \u00e0 leur mandataire.\nArticle 6 : publication et affichage\nCet arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au maire de Saint-Avertin. Il proc\u00e9dera imm\u00e9diatement \u00e0 l'affichage dudit arr\u00eat\u00e9\naux lieux ordinaires d'affichage des actes administratifs et en d'autres endroits apparents et fr\u00e9quent\u00e9s\ndu public au moins dix jours avant le commencement des op\u00e9rations \u00e9dict\u00e9es \u00e0 l'article 1 er, et pendant\ntoute leur dur\u00e9e.\nIl  adressera  au  pr\u00e9fet  du  d\u00e9partement  d'Indre-et-Loire  (SAIPP/BE)  un  certificat  constatant\nl'accomplissement de cette formalit\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-05-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es Atlas biodiversit\u00e9\ncommunale ST AVERTIN 5\nArticle 7 : d\u00e9lai et voies de recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours\nsuivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du\nCode de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :\n\u2013 un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire (SAIPP \u2013 BE), 37 925 Tours Cedex 9 ;\n\u2013 un  recours  hi\u00e9rarchique,  adress\u00e9  au  ministre  de  la  Transition  \u00e9cologique  et  de  la  Coh\u00e9sion  des\nterritoires, 92 055 Paris-La-D\u00e9fense Cedex.\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du\nrejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\n\u2013 un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans, 28 rue de la Bretonnerie,\n45 057 Orl\u00e9ans cedex 1.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible\npar le site internet www.telerecours.fr \nArticle 8 : ex\u00e9cution\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  d'Indre-et-Loire,  le  maire  de  Saint-Avertin  et  la  directrice\ninterd\u00e9partementale de police nationale d'Indre-et-Loire  sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de\nl'\u00c9tat d'Indre-et-Loire.\nFait \u00e0 Tours, le 13 mai 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint\nSign\u00e9 \nGuillaume SAINT-CRICQ\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-05-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es Atlas biodiversit\u00e9\ncommunale ST AVERTIN 6\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0     SAIPP/BE/24-09  \nAtlas de biodiversit\u00e9 communale \u00e0 Saint-Avertin\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 4/4\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-05-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es Atlas biodiversit\u00e9\ncommunale ST AVERTIN 7","date":"2024-05-13","first_seen_on":"2025-09-16T11:39:33+00:00","id":"291cdf4caf750e51b7f139d419def23660fdb47671656ab1c95380dddf440821","name":"2024-05-13 - RAA sp\u00e9cial Arret\u00e9 autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es Atlas biodiversit\u00e9 communale ST AVERTIN","pdf_creation_date":"2024-05-13T12:30:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/41665/293213/file/2024-05-13%20-%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Arret%C3%A9%20autorisation%20de%20p%C3%A9n%C3%A9trer%20dans%20propri%C3%A9t%C3%A9s%20priv%C3%A9es%20Atlas%20biodiversit%C3%A9%20communale%20ST%20AVERTIN.pdf"}