{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b037-2025-08023\nPUBLI\u00c9 LE 21 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n37-2025-08-20-00001 - RAA - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation course Moiss-Batt\nCross (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-08-20-00001\nRAA - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation course Moiss-Batt\nCross\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-08-20-00001 - RAA - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation course Moiss-Batt Cross 3\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 SIDPC-2025/058\nportant autorisation d'une manifestation sportive motoris\u00e9e d\u00e9nomm\u00e9e\n\u00ab D\u00e9monstration moiss batt cross 2025 et Tracteurs tondeuse cross  \u00bb\n23 et 24 ao\u00fbt 2025\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants, L.2215-1,  \nL.3221-4 et L.3221-5 ;\nVu le code de la route, notamment ses articles L.411-7 , R.411-5, R 411-10, R.411-18, R.411-30 ;\nVu le code du sport, notamment ses articles L.331-5 \u00e0 L.331-10, D.331-5, R.331-18 \u00e0 R.331-34, R.331-45,  \nA.331-18 et A.331-32 ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  97-199  du  5  mars  1997  modifi\u00e9  relatif  au  remboursement  de  certaines  d\u00e9penses \nsupport\u00e9es par les forces de police et de gendarmerie ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet  \nd'Indre-et-Loire ;\nVU le d\u00e9cret du 9 d\u00e9cembre 2024 portant nomination de M. Pierre-Ange SAVELLI en qualit\u00e9 de sous-\npr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre-Ange SAVELLI, sous-\npr\u00e9fet directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  20  d\u00e9cembre  2010  portant  interdiction  de  certaines  routes  aux  concentrations  et \nmanifestations sportives ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 janvier 2025 portant interdiction des concentrations ou manifestations  \nsportives sur les routes \u00e0 grande circulation jusqu'au 3 janvier 2026 inclus ;\nVu la  demande  du  25  mars  2025  d\u00e9pos\u00e9e  sur  la  plateforme  https://www.declaration-\nmanifestations.gouv.fr par Mme Lise DESBOURDES, animatrice syndicale et repr\u00e9sentante des Jeunes  \nAgriculteurs d'Indre-et-Loire aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser une d\u00e9monstration moiss batt  \ncross et Tracteurs tondeuse cross les 23 et 24 ao\u00fbt 2025 ;\nVu l'attestation d'assurance n\u00b0 11262572B/4101 du 1 er ao\u00fbt 2025 souscrite par les Jeunes Agriculteurs  \nd'Indre-et-Loire, 9B rue Augustin Fresnel, CS 80329, 37173 CHAMBRAY-Les-TOURS CEDEX, aupr\u00e8s de  \nGroupama  Assurances,  60  boulevard  Duhamel  du  Monceau,  45166  OLIVET  CEDEX,  pour  la  \nmanifestation \u00ab course de tracto-tondeuses \u00bb, garantissant la responsabilit\u00e9 civile de Sach\u00e9 Anim' ;\nVu l'avis favorable de la Commission D\u00e9partementale de S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re en date du 18 juin 2025 ;\nSur proposition du directeur de cabinet,\nARR\u00caTE :\nArticle  1     :    L'autorisation  de  la  manifestation  \u00ab  D\u00e9monstration  moiss  batt  cross  2025  et  Tracteurs \ntondeuse  cross  \u00bb  du  23  ao\u00fbt  2025  de  7h00  au  24  ao\u00fbt  2025  \u00e0  19h00,  est  accord\u00e9e  aux  Jeunes \nAgriculteurs  d'Indre-et-Loire  repr\u00e9sent\u00e9e  par  Mme  Lise  DESBOURDES .  Les  deux  circuits  de  \nd\u00e9monstration se situent dans un champ priv\u00e9.\nArticle  2 :  L'organisateur  mettra  en  \u0153uvre  les  mesures  prescrites  par  l'arr\u00eat\u00e9  de  restriction  de  la \ncirculation du maire de la commune concern\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 l'itin\u00e9raire figurant dans le dossier de  \ndemande d'autorisation consultable sur la plateforme https://www.declaration-manifestations.gouv.fr.\nPr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire \u2013 DDS/SIDPC \u2013 Guichet unique des manifestations - 37925 Tours Cedex 9  \u2013 Tel : 02 47 33.10.69/71\nwww.indre-et-loire.gouv.fr - pref-defense-prevention@indre-et-loire.gouv.fr\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-08-20-00001 - RAA - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation course Moiss-Batt Cross 4\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 traite, \u00e0 raison des particularit\u00e9s locales, des garanties sp\u00e9cifiques exig\u00e9es  \ndes organisateurs pour la s\u00e9curit\u00e9 du public et des concurrents, notamment pour les \u00e9preuves en  \ncircuits et pour les \u00e9preuves sp\u00e9ciales sur parcours routiers.\nOutre les dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vus, l'organisateur s'engage \u00e0 mettre en place les mesures  de \nprotection d'incendie utiles, il devra notamment  sensibiliser les concurrents et spectateurs au respect  \ndu milieu naturel et aux risques de d\u00e9part de feu sous forme d'affichage ou tout autre moyen de  \ncommunication adapt\u00e9.\nArticle 4     : La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e, sous r\u00e9serve que l'organisateur prenne \u00e0 sa charge la  \nr\u00e9paration des dommages, d\u00e9gradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses  \nd\u00e9pendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou \u00e0 leurs pr\u00e9pos\u00e9s.\nArticle 5: La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification \nou de sa publication de faire l'objet :\n    \u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n    \u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 place Beauvau \u2013 75008 Paris;\n  \u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013  \n45057  Orl\u00e9ans  Cedex  1  par  voie  postale  ou  par  voie  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  via  \u00ab t\u00e9l\u00e9recours  citoyen \u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nLe recours hi\u00e9rarchique, exerc\u00e9 \u00e0 la suite du recours gracieux, ne suspend pas le d\u00e9lai du recours  \ncontentieux.\nArticle 6 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire, le colonel commandant le groupement de \ngendarmerie, le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours, la pr\u00e9sidente du conseil \nd\u00e9partemental, les maires des communes travers\u00e9es ainsi que l'organisateur sont charg\u00e9s, chacun en ce \nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 et publi\u00e9 au Recueil des Actes  \nAdministratifs (RAA) de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire.\nTours, le 20/08/2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de cabinet,\nsign\u00e9 : \nPierre-Ange SAVELLI\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-08-20-00001 - RAA - Arr\u00eat\u00e9 d'autorisation course Moiss-Batt Cross 5","date":"2025-08-21","first_seen_on":"2025-09-15T21:38:55+00:00","id":"2921b1577fdd9906d8a0cc0e194a945c1fb134adff37a05bb035d7d9a5991567","name":"recueil-37-2025-08023-autorisation_course_moiss_batt_cross_ja37","pdf_creation_date":"2025-08-21T09:10:38+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/46791/323586/file/recueil-37-2025-08023-autorisation_course_moiss_batt_cross_ja37.pdf"}