{"administration":"pref02","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aisne","content":"AISNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b002-2024-052\nPUBLI\u00c9 LE 15 MARS 2024\nSommaire\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n/ Mission coordination administrative\n02-2024-03-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-13 portant d\u00e9signation de Mme\nOph\u00e9lie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de\nVervins, charg\u00e9e de l'int\u00e9rim des fonctions de sous-pr\u00e9fet de\nl'arrondissement de Saint-Quentin (5 pages) Page 3\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n/ Secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial\nde l'Aisne\n02-2024-03-15-00001 - Ordre du jour de la r\u00e9union de la CDAC de l'Aisne du\n12 avril 2024 (en PJ) relative \u00e0 la demande qui suit :\nDemande de permis\nde construire valant autorisation d\u25a1exploitation commerciale d\u00e9pos\u00e9e par\nla SAS VILLERDIS dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 avenue de la Fert\u00e9-Milon \u00e0\nVILLERS-COTTER\u00caTS (02600) en vue de proc\u00e9der \u00e0 une extension de la\nsurface de vente d\u25a1un magasin et de sa galerie marchande de secteur 1,\nexploit\u00e9 sous l\u25a1enseigne E.LECLERC, par la construction d\u25a1un b\u00e2timent de 1\n065m\u00b2 et la r\u00e9gularisation d\u25a1une surface de vente de 65 m\u00b2 portant la\nsurface totale de vente \u00e0 6 591m\u00b2 au sein de la zone d\u25a1am\u00e9nagement\ncommerciale (ZACom) de rayonnement de La Queue d\u25a1Oigny \u00e0\nVILLERS-COTTER\u00caTS (02600)\n (1 page) Page 9\n2\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n02-2024-03-15-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-13 portant d\u00e9signation de Mme\nOph\u00e9lie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te de\nl'arrondissement de Vervins, charg\u00e9e de l'int\u00e9rim\ndes fonctions de sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement\nde Saint-Quentin\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-03-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-13 portant\nd\u00e9signation de Mme Oph\u00e9lie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Vervins, charg\u00e9e de l'int\u00e9rim des fonctions\nde sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Quentin\n3\nPREFET Direction de la coordination des politiques'\u2014DE L'AISNE publiques et de l'appui territorialotFraternit\u00e9 Arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02024-13 portant d\u00e9signationde Mme Oph\u00e9lie RAGUENEAU-GRENEAU,sous-pr\u00e9f\u00e8te de I'arrondissement de Vervins,charg\u00e9e de l'int\u00e9rim des fonctions de sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Saint-Quentin\nLe Pr\u00e9fet de l'Aisne,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions,VU |a loi n\u00b02004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales,VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles,VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 1\" f\u00e9vrier 2021 nommant M. Alain NGOUOTO, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Laon,VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX, pr\u00e9fet del'Aisne,VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 14 novembre 2022 nommant M. Damien TOURNEMIRE,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Aisne,VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 f\u00e9vrier 2024 nommant Mme Oph\u00e9lie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Vervins,VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 f\u00e9vrier 2024 nommant Mme Corinne MINOT, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Cholet,SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne,ARR\u00caTEArticle 1er - Mme Oph\u00e9lie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Vervins, estd\u00e9sign\u00e9e pour exercer l'int\u00e9rim du poste de sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Quentin, \u00e0compter du lundi 18 mars 2024.Pendant la dur\u00e9e de l'int\u00e9rim, elle a d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer :2, rue Paul Doumer - BP 20104 (o )02000 LAON n Pr\u00e9fet de l'Aisne O @Prefet02 CDirection de la coordination des politiques publiques et deI'appU| territorial Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMission coordination ad ministrative ;( 1/5 des services de l'\u00c9tat dans 'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-03-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-13 portant\nd\u00e9signation de Mme Oph\u00e9lie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Vervins, charg\u00e9e de l'int\u00e9rim des fonctions\nde sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Quentin\n4\nA - en mati\u00e9re de police g\u00e9n\u00e9rale1 - les d\u00e9cisions d'octroi ou de refus du concours de la force publique formul\u00e9es en vue del'ex\u00e9cution judiciaire d'expulsion des lieux, rendues \u00e0 l'encontre de locataires ou d'occupants sansdroit ni titre,2 - les autorisations et d\u00e9rogations relatives \u00e0 la police de la voie publique, des caf\u00e9s, d\u00e9bits deboissons, bals, spectacles et autres lieux publics exc\u00e9dant la comp\u00e9tence des autorit\u00e9s municipales,les d\u00e9cisions de fermeture administrative des d\u00e9bits de boissons, '3 \u2014 les d\u00e9clarations, modifications, dissolutions relatives aux associations constitu\u00e9es au titre de laloi du 1\" juillet 1901, de la loi du 9 d\u00e9cembre 1905 ou de la loi du 2 janvier 1907 dans l'arrondissementde Saint-Quentin, .4 \u2014 les arr\u00eat\u00e9s portant constitution, modification ou dissolution des associations syndicales depropri\u00e9taires et les avis de publication au recueil des actes administratifs et dans un journald'annonces l\u00e9gales (ordonnance n\u00b02004-632 du 1 juillet 2004 et d\u00e9cret n\u00b02006-504 du 3 mai 2006),5 - l'approbation des actes des associations syndicales de propri\u00e9taires \u00e0 leur demande etsubstitution au pr\u00e9sident en cas de carence de ce dernier,6 \u2014 les arr\u00eat\u00e9s autorisant :\u2014 les galas de boxe,-\u2014 les \u00e9preuves, sportives ou non, se d\u00e9roulant sur la voie publique et hors de celle-ci et comportant,ou non, la participation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur, (- les manifestations nautiques sur les cours d'eau, ainsi que tout autre type de manifestation sur ledomaine fluvial,\u2014 les manifestations a\u00e9ronautiques,\u2014 les autorisations de survol,_lorsque ces d\u00e9cisions concernent exclusivement le territoire de l'arrondissement de Saint-Quentin.7 - tous les actes et mesures de police relatifs \u00e0 la navigation int\u00e9rieure ne pouvant \u00eatre sign\u00e9s parVoies Navigables de France ou le gestionnaire de la voie d'eau, lorsque ces actes et mesuresconcernent exclusivement le territoire de son arrondissement,8 \u2014 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de rassemblement sportifs,9 - les r\u00e9quisitions des maires, officiers d'\u00e9tat civil, pour les op\u00e9rations d'innumation etd'exhumation, mises en bi\u00e8res des d\u00e9funts, creusement des fosses, incin\u00e9rations et transports descorps,\n10 - les arr\u00eat\u00e9s autorisant les transports de corps \u00e0 l'\u00e9tranger et les autorisations d'inhumation et decr\u00e9mation en dehors des d\u00e9lais r\u00e9glementaires,11 \u2014 les autorisations d'utilisation de gardiens non arm\u00e9s sur la voie publique,12 - les listes de participants \u00e0 un voyage scolaire \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'Union europ\u00e9enne,13 - les dispositifs de participation citoyenne (circulaire INTAJ1911441] du 30 avril 2019).B - en mati\u00e8re d'administration locale1 - les recours gracieux dans le cadre du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et du contr\u00f4le budg\u00e9taire des actesadministratifs des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9tablissements publics, y compris en mati\u00e8red'urbanisme, dont le si\u00e8ge se situe dans l'arrondissement, \u00e0 l'exclusion de la saisine du tribunaladministratif et de la chambre r\u00e9gionale des comptes,2 - la signature des arr\u00eat\u00e9s d'octroi et de refus de permis de construire et d'occupation du sollorsqu'il y a divergence entre l'avis du maire et celui du directeur d\u00e9partemental des territoiresconform\u00e9ment aux articles R.422-2 e) et R.410-11 du code de l'urbanisme,2/5\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-03-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-13 portant\nd\u00e9signation de Mme Oph\u00e9lie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Vervins, charg\u00e9e de l'int\u00e9rim des fonctions\nde sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Quentin\n5\n3 - l'inscription et le mandatement d'office des d\u00e9penses obligatoires,4 \u2014 les d\u00e9cisions de substitution au maire, dans les cas pr\u00e9vus par les articles L.2122-34 et L.2215-1 ducode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, sous r\u00e9serve d'en rendre compte imm\u00e9diatement aupr\u00e9fet,5 \u2014 les lettres d'acceptation des d\u00e9missions volontaires des maires et adjoints, des pr\u00e9sidents etvice-pr\u00e9sidents des communaut\u00e9s de communes, des pr\u00e9sidents et vice-pr\u00e9sidents des syndicats decommunes, sous la r\u00e9serve d'en aviser le pr\u00e9fet,6 - les arr\u00eat\u00e9s portant cr\u00e9ation, modification statutaire et dissolution des groupements decommunes (3 l'exception des groupements \u00e0 fiscalit\u00e9 propre), dont le p\u00e9rimetre est inclus dansl'arrondissement,7 \u2014 les arr\u00eat\u00e9s prescrivant l'ouverture d'enqu\u00e9tes pour modifications des limites territoriales descommunes et transfert de leurs chefs-lieux selon les dispositions de I'article L.2112-3 du code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales,8 - la cr\u00e9ation de commissions dans le cadre des dispositions de l'article L.2112-3 du code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales,9 \u2014 la d\u00e9signation d'un membre au sein des comit\u00e9s des caisses des \u00e9coles,10 - les lettres portant sur les avis de d\u00e9saffectation de locaux scolaires des \u00e9coles publiques,11 - le \u00ab porter \u00e0 connaissance \u00bb \u00e9labor\u00e9 par les services de l'\u00c9tat lors des proc\u00e9dures se rapportantaux cartes communales (articles L.121-2, R.121-1 et R.124-4 du code de l'urbanisme), aux plans locauxd'urbanisme (articles L.121-2, R.121-1 et R.123-15 du-code de l'urbanisme) et aux sch\u00e9mas decoh\u00e9rence territoriale (articles L.121-2 et R.121-1 du code de l'urbanisme) des communes et\u00e9tablissements public de coop\u00e9ration intercommunale ayant leur si\u00e8ge dans son arrondissement,12 - le document retra\u00e7ant les enjeux de l'\u00c9tat accompagnant le \u00ab porter \u00e0 connaissance \u00bb,13 - les demandes de d\u00e9rogation pour commencement anticip\u00e9, pr\u00e9sent\u00e9es dans le cadre de ladotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux (DETR),14 - les conventions de t\u00e9l\u00e9transmission des actes au contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et au contr\u00f4le budg\u00e9taireprises sur le fondement des articles L.2131-1 et R.2131-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.15 - tous les documents se rapportant \u00e0 la pr\u00e9sidence de la commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement commercial (CDAC) pour les dossiers relevant de l'arrondissement de Saint-Quentin,16 - les conventions et avenants relatifs aux programmes Action C\u0153ur de Ville (ACV) et Petites villesde demain (PVD), dont les op\u00e9rations de revitalisation du territoire (ORT),17 \u2014 les lettres de notification des subventions.C - en mati\u00e9re d'administration g\u00e9n\u00e9rale1 - les arr\u00eat\u00e9s de nomination des membres des commissions de contr\u00f4le pour la r\u00e9vision des listes\u00e9lectorales,2 \u2014 les d\u00e9cisions de d\u00e9penses pour le service prescripteur \u00ab sous-pr\u00e9fecture de SAINT-QUENTIN \u00bb(cr\u00e9dits de r\u00e9sidence, de fonctionnement interne des services et frais de r\u00e9ception),3 - les contrats d'une dur\u00e9e maximale d'une ann\u00e9e aff\u00e9rents au fonctionnement de sa sous-pr\u00e9fecture (hors personnel),\n3/5\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-03-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-13 portant\nd\u00e9signation de Mme Oph\u00e9lie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Vervins, charg\u00e9e de l'int\u00e9rim des fonctions\nde sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Quentin\n6\n4 \u2014 les proc\u00e8s-verbaux de la commission de s\u00e9curit\u00e9 de l'arrondissement de Saint-quentin,5 \u2014 les proc\u00e8s-verbaux de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risquesd'incendie et de panique.Article 2 - Dans le cadre des missions confi\u00e9es \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Saint-Quentin \u00e0 la suite de lamise en \u0153uvre de la r\u00e9forme \u00ab Plan Pr\u00e9fectures Nouvelle G\u00e9n\u00e9ration \u00bb (PPNG), d\u00e9l\u00e9gation de signatureest donn\u00e9e, pour l'ensemble du d\u00e9partement de l'Aisne, \u00e0 Mme Oph\u00e9lie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Vervins, charg\u00e9e de lint\u00e9rim des fonctions de sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Saint-Quentin \u00e0 l'effet de signer :1 \u2014 la prescription de l'examen m\u00e9dical dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.221-14 du code de laroute,2 - les arr\u00eat\u00e9s de suspension et d'annulation du permis de conduire suite \u00e0 une infraction au codede la route,3 - les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la prorogation, la suspension, I'annulation ou le r\u00e9tablissement desdiff\u00e9rentes cat\u00e9gories de permis cons\u00e9cutives \u00e0 un examen m\u00e9dical et la d\u00e9livrance de l'attestationpr\u00e9fectorale d'aptitude \u00e0 la conduite,4 \u2014 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de remise d'un permis de conduire invalid\u00e9 pour solde de points nul,5 \u2014 les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la remise des points sur un permis de conduire, cons\u00e9cutive \u00e0 un stage,6 \u2014 les permis de conduire internationaux,7 \u2014 les attestations de validit\u00e9 des permis de conduire,8 \u2014 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de perte des permis de conduire,9 \u2014 les d\u00e9cisions portant annulation du permis de conduire pour d\u00e9faut de points,10 - les habilitations et agr\u00e9ments au syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules (SIV) desprofessionnels de l'automobile, .11 - les documents et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 l'habilitation et \u00e0 I'agr\u00e9ment au syst\u00e8me d'immatriculationdes v\u00e9hicules (SIV) des professionnels de l'automobile,12 - les certificats de non-gage, les d\u00e9clarations d'achat des v\u00e9hicules et les certificatsinternationaux,13 \u2014 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'indisponibilit\u00e9 de certificats d'immatriculationde v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur valant saisie,14 \u2014 les validations des cartes nationales d'identit\u00e9 et les passeports,15 - les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s d\u00e9livr\u00e9s aux revendeurs d'objets mobiliers,16 \u2014 les habilitations dans le domaine fun\u00e9raire des r\u00e9gies, des entreprises et des associations,17 - les arr\u00eat\u00e9s de restriction de conduire aux seuls v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s d'un \u00e9thylotest anti-d\u00e9marrage,18 - les interdictions temporaires de conduire en France (3E) suivant une proc\u00e9dure de r\u00e9tentionconcernant les conducteurs ayant un permis \u00e9tranger.\n4/5\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-03-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-13 portant\nd\u00e9signation de Mme Oph\u00e9lie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Vervins, charg\u00e9e de l'int\u00e9rim des fonctions\nde sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Quentin\n7\nArticle 3 - En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Oph\u00e9lie RAGUENEAU-GRENEAU, d\u00e9l\u00e9gationde signature 'est donn\u00e9e \u00e0 M. Alain NGOUOTO, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Laon.Article 4 - En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Oph\u00e9lie RAGUENEAU-GRENEAU et de M.Alain NGOUOTO, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Damien TOURNEMIRE, directeur de cabinetdu pr\u00e9fet de l'Aisne.Article 5 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Beno\u00eet BRASILES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture, et en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, \u00e0 Mme Ana\u00efs SEGARD, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale adjointe de la sous-pr\u00e9fecture, en ce qui concerne les documents figurant \u00e0 l'article 1, saufpour les paragraphes suivants : 'A - en mati\u00e8re de police g\u00e9n\u00e9rale : 1, 2, 5, 9, 11-et 13.B - en mati\u00e8re d'administration locale :\u20141 \u00e0 14,16 et 17 ;\u2014les correspondances adress\u00e9es aux administrations centrales, aux parlementaires ainsi qu'auxconseillers d\u00e9partementaux.C - en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale : 2, pour les montants sup\u00e9rieurs \u00e0 300 \u20ac, 3 et 5.Article 6 \u2014- D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Benoit BRASILES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture et, en cas absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, \u00e0 Mme Anais SEGARD, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale adjointe de la sous-pr\u00e9fecture, en ce qui concerne les documents figurant \u00e0 l'article 2.Article 7 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Laurence AVOT, charg\u00e9e du suivi des\u00e9tablissements recevant du public (ERP) au p\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 et r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 l'effet de signerles pi\u00e8ces et documents figurant \u00e0 l'article 1%, C \u2014 en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale : au point 4.Article 8 - L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-36 du 29 ao\u00fbt 2023 modifi\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Corinne MINOT, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Quentin, est abrog\u00e9 \u00e0 compter du 18mars 2024, date d'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 9 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de I'arrondissement deVervins et le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Aisne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Aisne.\n\u00c0 Laon, le 15 MARS 2024 Le pr\u00e9fet,\n.Thomas CAMMPEAUX\n5/5\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-03-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-13 portant\nd\u00e9signation de Mme Oph\u00e9lie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Vervins, charg\u00e9e de l'int\u00e9rim des fonctions\nde sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Quentin\n8\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n02-2024-03-15-00001\nOrdre du jour de la r\u00e9union de la CDAC de\nl'Aisne du 12 avril 2024 (en PJ) relative \u00e0 la\ndemande qui suit :\nDemande de permis de construire valant\nautorisation d\u25a1exploitation commerciale\nd\u00e9pos\u00e9e par la SAS VILLERDIS dont le si\u00e8ge\nsocial est situ\u00e9 avenue de la Fert\u00e9-Milon \u00e0\nVILLERS-COTTER\u00caTS (02600) en vue de proc\u00e9der\n\u00e0 une extension de la surface de vente d\u25a1un\nmagasin et de sa galerie marchande de secteur 1,\nexploit\u00e9 sous l\u25a1enseigne E.LECLERC, par la\nconstruction d\u25a1un b\u00e2timent de 1 065m\u00b2 et la\nr\u00e9gularisation d\u25a1une surface de vente de 65 m\u00b2\nportant la surface totale de vente \u00e0 6 591m\u00b2 au\nsein de la zone d\u25a1am\u00e9nagement commerciale\n(ZACom) de rayonnement de La Queue d\u25a1Oigny\n\u00e0 VILLERS-COTTER\u00caTS (02600)\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-03-15-00001 - Ordre du jour de la r\u00e9union de la\nCDAC de l'Aisne du 12 avril 2024 (en PJ) relative \u00e0 la demande qui suit :\nDemande de permis de construire valant autorisation d\u25a1exploitation commerciale d\u00e9pos\u00e9e par la SAS VILLERDIS dont le si\u00e8ge social\nest situ\u00e9 avenue de la Fert\u00e9-Milon \u00e0 VILLERS-COTTER\u00caTS (02600) en vue de proc\u00e9der \u00e0 une extension de la surface de vente d\u25a1un\nmagasin et de sa galerie marchande de secteur 1, exploit\u00e9 sous l\u25a1enseigne E.LECLERC, par la construction d\u25a1un b\u00e2timent de 1 065m\u00b2\net la r\u00e9gularisation d\u25a1une surface de vente de 65 m\u00b2 portant la surface totale de vente \u00e0 6 591m\u00b2 au sein de la zone d\u25a1am\u00e9nagement\ncommerciale (ZACom) de rayonnement de La Queue d\u25a1Oigny \u00e0 VILLERS-COTTER\u00caTS (02600)\n9\nPREFETDE L'AISNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALED'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL DE L'AISNEDOSSIER GEIDA n\u00b0 P053360224\nORDRE DU JOUR DE LA REUNIONDU 12 AVRIL 2024 \u00c0 10 H 00\nEXTENSION DE LA SURFACE DE VENTE D'UN MAGASIN DE SECTEUR 1 ET DE SA GALERIEMARCHANDE EXPLOIT\u00c9 SOUS L'ENSEIGNE E. LECLERC PAR LA CONSTRUCTION D'UNB\u00c2TIMENT DE 1 065M? ET LA R\u00c9GULARISATION D'UNE SURFACE DE VENTE DE 65 M?PORTANT LA SURFACE TOTALE DE VENTE \u00c0 6 591M? AU SEIN DE LA ZONED'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIALE (ZACOM) DE RAYONNEMENT DE LA QUEUE D'OIGNY AVILLERS-COTTER\u00caTS (02600)La commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de l'Aisne se r\u00e9unira le 12 avril2024 en vue d'examiner la demande de permis de construire n\u00b0 PC 002 810 24 Z 0001 valantautorisation d'exploitation commerciale, enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 GEIDA P053360224 le 23f\u00e9vrier 2024, transmise par la SAS VILLERDIS dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 avenue de la Fert\u00e9-Milon \u00e0 VILLERS-COTTER\u00caTS (02600) en vue de proc\u00e9der \u00e0 une extension de la surface devente d''un magasin et de sa galerie marchande de secteur 1, exploit\u00e9 sous l'enseigneE.LECLERC, par Ia construction d'un b\u00e2timent de 1 065m\u00b0 et la regularlsatlon d'une surface devente de 65 m? portant la surface totale de vente \u00e0 6 591m\u00b0 au sein de la zoned'am\u00e9nagement commerciale (ZACom) de rayonnement de La Queue d'Oigny \u00e0 VILLERS-COTTER\u00caTS (02600)\u00c0 Soissons, le | 5 MARS 2024 La pr\u00e9sidente de la commissiond\u00e9partementale d' amenagement commeraal\n2, rue Paul Doumer \u2014 BP 20104 ;02000 LAON ('mDirection de la coordination des politiques publiques et de n Pr\u00e9fet de lAisne D @Prefet02 'l'appui territorialSecr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetd'am\u00e9nagement commercial de l'Aisne 1/1 des services de I'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-03-15-00001 - Ordre du jour de la r\u00e9union de la\nCDAC de l'Aisne du 12 avril 2024 (en PJ) relative \u00e0 la demande qui suit :\nDemande de permis de construire valant autorisation d\u25a1exploitation commerciale d\u00e9pos\u00e9e par la SAS VILLERDIS dont le si\u00e8ge social\nest situ\u00e9 avenue de la Fert\u00e9-Milon \u00e0 VILLERS-COTTER\u00caTS (02600) en vue de proc\u00e9der \u00e0 une extension de la surface de vente d\u25a1un\nmagasin et de sa galerie marchande de secteur 1, exploit\u00e9 sous l\u25a1enseigne E.LECLERC, par la construction d\u25a1un b\u00e2timent de 1 065m\u00b2\net la r\u00e9gularisation d\u25a1une surface de vente de 65 m\u00b2 portant la surface totale de vente \u00e0 6 591m\u00b2 au sein de la zone d\u25a1am\u00e9nagement\ncommerciale (ZACom) de rayonnement de La Queue d\u25a1Oigny \u00e0 VILLERS-COTTER\u00caTS (02600)\n10","date":"2024-03-15","first_seen_on":"2025-01-02T23:20:59+00:00","id":"292cb4dc72a9a68743ec1cd075fe379c6a939fcea493a682356a4b2de43f2700","name":"RAA_Mars_02-2024-052","pdf_creation_date":"2024-03-15T14:12:01+00:00","pdf_modification_date":"2024-03-15T14:12:36+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.aisne.gouv.fr/contenu/telechargement/42040/318024/file/recueil-02-2024-052-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}