{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"RECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nDE LA MANCHE\nDOCUMENTATION\nET\nINFORMATIONS\nOCTOBRE 2023\nNUMERO SPECIAL N\u00b0 85\nLe contenu int\u00e9gral des textes et/ou les documents et plans annex\u00e9s\npeut \u00eatre consult\u00e9 aupr\u00e8s du service sous le timbre duquel la publication\nest r\u00e9alis\u00e9e et sur le site Internet de la pr\u00e9fecture :\nhttp://www.manche.gouv.fr\nRubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs\n\nS O M M A I R E\nCABINET DU PREFET...............................................................................................................................................................................................2\nArr\u00eat\u00e9 du 3 octobre 2023 instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection aux abords de la commune du Mont-Saint-Michel............................................2\nDIRECTION DES COLLECTIVITES, DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE...............................................................................................3\nArr\u00eat\u00e9 du 2 octobre 2023 portant nomination de l'agent comptable de l'\u00e9tablissement public industriel et commercial \u00ab Office de \ntourisme \u2013 Vitrine des m\u00e9tiers d'art de Villedieu Intercom \u00bb.......................................................................................................................................3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES.....................................................................................3\nArr\u00eat\u00e9 du 2 octobre 2023 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la \nManche en mati\u00e8re de droit du travail.........................................................................................................................................................................3\nArr\u00eat\u00e9 du 3 octobre 2023 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la \nManche........................................................................................................................................................................................................................9\nArr\u00eat\u00e9 du 3 octobre 2023 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s pour \nl'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es sur les programmes cit\u00e9s \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 du budget \nde l'Etat......................................................................................................................................................................................................................12\n\uf0bf\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 du 3 octobre 2023 instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection aux abords de la commune du Mont-Saint-Michel\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 226-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab  afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement\nexpos\u00e9  \u00e0 un risque  d'actes  de terrorisme \u00e0 raison de sa nature  et  de l'ampleur  de sa fr\u00e9quentation,  le repr\u00e9sentant  de l'Etat  dans  le\nd\u00e9partement ou, \u00e0 Paris, le pr\u00e9fet de police peut instituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation\ndes personnes sont r\u00e9glement\u00e9s. \u00bb ;\nConsid\u00e9rant la pr\u00e9gnance de la menace terroriste sur le territoire national, et notamment  sur les sites tr\u00e8s fr\u00e9quent\u00e9s  attirant un public\ntouristique \u00e0 la fois local et international, et sur les lieux \u00e0 forte symbolique religieuse chr\u00e9tienne, dont le Mont-Saint-Michel fait partie ;\nConsid\u00e9rant que le Mont-Saint-Michel est l'un des principaux sites touristiques fran\u00e7ais et qu'il accueille chaque ann\u00e9e environ 2,5 millions de\npersonnes ;\nConsid\u00e9rant que l'importance de la symbolique religieuse du Mont-Saint-Michel et de son abbaye l'expose \u00e0 un risque d'actes de terrorisme ;\nConsid\u00e9rant que les vacances scolaires de la Toussaint et les temps forts de l'ann\u00e9e liturgique entra\u00eenent une forte hausse de la fr\u00e9quentation\ntouristique ainsi que de la fr\u00e9quentation \u00e0 caract\u00e8re religieux ;\nConsid\u00e9rant que durant les vacances de la Toussaint, du 21 octobre au 5 novembre 2023 inclus, il y a lieu d'instaurer un p\u00e9rim\u00e8tre de\nprotection aux abords du Mont-Saint-Michel aux fins de pr\u00e9vention d'un acte de terrorisme  ; que compte tenu de la topographie des lieux, ce\np\u00e9rim\u00e8tre doit englober l'ensemble du Mont-Saint-Michel intra-muros et de l'esplanade devant l'entr\u00e9e, de la passerelle, et une partie de la baie\naux abords imm\u00e9diats du Mont et de la passerelle, ainsi que le site de \u00ab  la Caserne \u00bb, conform\u00e9ment au plan en annexe, ces lieux \u00e9tant les\nseuls acc\u00e8s possibles au Mont-Saint-Michel ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu d'autoriser les agents de la police municipale du Mont-Saint-Michel \u00e0 participer aux contr\u00f4les d'acc\u00e8s sous l'autorit\u00e9\nd'un officier de police judiciaire, afin de renforcer les effectifs d\u00e9ploy\u00e9s par les services de gendarmerie ;\nConsid\u00e9rant  que  ce p\u00e9rim\u00e8tre  doit  \u00eatre instaur\u00e9  du  21 octobre  au  5 novembre  2023  inclus,  de  8h \u00e0 21h,  principale  plage  horaire  de\nfr\u00e9quentation touristique.\nArt. 1 : Il est instaur\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection aux abords du Mont-Saint-Michel  du 21 octobre au 5 novembre 2023 inclus, tous les jours de\n8h \u00e0 21h.\nArt. 2 : Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection comprend l'ensemble du Mont-Saint-Michel intra-muros et de l'esplanade devant l'entr\u00e9e, la passerelle, et\nune partie de la baie aux abords imm\u00e9diats du Mont et de la passerelle. Il englobe \u00e9galement les parkings et le site de \u00ab  la Caserne  \u00bb,\nconform\u00e9ment au plan en annexe.\nArt. 3 :Les points d'acc\u00e8s \u00e0 ce p\u00e9rim\u00e8tre de protection se situent aux entr\u00e9es du parking, les contr\u00f4les pourront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur et aux\nabords du p\u00e9rim\u00e8tre, conform\u00e9ment au plan en annexe.\nArt. 4 :Les mesures de contr\u00f4le suivantes sont autoris\u00e9es :\nPour l'acc\u00e8s des pi\u00e9tons : \n- Palpations de s\u00e9curit\u00e9 par une personne de m\u00eame sexe, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de police judiciaire\nmentionn\u00e9s aux 2 \u00e0 4 de l'article 16 du Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale, et sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, les agents de police judiciaire\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1, 1 bis et 1 ter de l'article 21 du m\u00eame code ;\n- Sous l'autorit\u00e9 d'un officier de police judiciaire, palpations de s\u00e9curit\u00e9, inspection visuelle et fouille des bagages par les agents de police\nmunicipale.\nCes mesures de v\u00e9rification sont subordonn\u00e9es au consentement des personnes souhaitant acc\u00e9der ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre. En\ncas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises \u00e0 y p\u00e9n\u00e9trer ou peuvent \u00eatre reconduites \u00e0 l'ext\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre par un\nofficier de police judiciaire mentionn\u00e9 aux 2 \u00e0 4 de l'article 16 du Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale, et sous la responsabilit\u00e9 de celui-ci, par un agent\nde police judiciaire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 20 et aux 1, 1 bis et 1 ter de l'article 21 du m\u00eame code.\nPour l'acc\u00e8s des v\u00e9hicules :\nL'acc\u00e8s et la circulation des v\u00e9hicules \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre sont subordonn\u00e9s \u00e0 la visite du v\u00e9hicule avec le consentement du conducteur,\npar des officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2 \u00e0 4 de l'article 16 du Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale, et sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, les\nagents de police judiciaire mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1, 1 bis et 1 ter de l'article 21 du m\u00eame code ;\nArt. 4 :Les personnes devant acc\u00e9der r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection sont invit\u00e9es \u00e0 se signaler \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative\nafin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage acc\u00e9l\u00e9r\u00e9, sur pr\u00e9sentation d'un justificatif de domicile ou d'un contrat de travail d'une\nentreprise riveraine. Les habitants de la commune et les personnes y travaillant sont exempt\u00e9es des mesures de contr\u00f4le. Toute facilit\u00e9 leur est\nfaite pour p\u00e9n\u00e9trer et circuler librement dans le p\u00e9rim\u00e8tre.\nSign\u00e9 : Le Pr\u00e9fet : Xavier BRUNETIERE\nANNEXE DE L'ARR\u00caT\u00c9 DU 3 OCTOBRE 2023 INSTAURANT UN P\u00c9RIM\u00c8TRE DE PROTECTION AUX ABORDS DU MONT-SAINT-MICHEL\n\uf0bf\nDIRECTION DES COLLECTIVITES, DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE\nArr\u00eat\u00e9 du 2 octobre 2023 portant nomination de l'agent comptable de l'\u00e9tablissement public industriel et commercial \u00ab Office de\ntourisme \u2013 Vitrine des m\u00e9tiers d'art de Villedieu Intercom \u00bb\nArt. 1 : Monsieur S\u00e9bastien MARGOTTEAU est nomm\u00e9 agent comptable de l'EPIC \u00ab Office de tourisme \u2013 Vitrine des m\u00e9tiers d'art de Villedieu \nIntercom \u00bb. Son indemnit\u00e9 annuelle brute est fix\u00e9e \u00e0 1000 euros.\nSign\u00e9 : Pour le Pr\u00e9fet, la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale : Perrine SERRE\n\uf0bf\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nArr\u00eat\u00e9 du 2 octobre 2023 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de\nla Manche en mati\u00e8re de droit du travail\nVu le code du travail, notamment son article R.8122-2 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVu le d\u00e9cret N\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi,\ndu travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;\nVu le d\u00e9cret N\u00b0 2013-1172 du 18 d\u00e9cembre 2013 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature ;\nVu le d\u00e9cret N\u00b0 2014-359 du 20 mars 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation du syst\u00e8me d'inspection du travail ;\n\nVu  le  d\u00e9cret  N\u00b0  2015-1689  du  17  d\u00e9cembre  2015  portant  diverses  mesures  d'organisation  et  de  fonctionnement  dans  les  r\u00e9gions  de\nl'administration territoriale de l'\u00c9tat et des commissions administratives ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et des outre \u2013 mer du 1er septembre 2022 portant nomination de M. Christophe LECOMTE, inspecteur de\nclasse exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Manche\n\u00e0 compter du 1er octobre 2022 ; \nVu la d\u00e9cision du 5 septembre 2022 de Mme Mich\u00e8le LAILLER-BEAULIEU, directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s de Normandie donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Christophe LECOMTE, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s ;\nVu la d\u00e9cision en date du 22 juillet 2022 portant affectation des responsables d'unit\u00e9s de contr\u00f4le et des agents de contr\u00f4le et organisation de\nleur int\u00e9rim dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Manche ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 septembre 2023 portant nomination de M. S\u00e9bastien TILLY, directeur adjoint du travail, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental\nadjoint de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Manche ;  \nArt. 1 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. S\u00e9bastien TILLY directeur adjoint du travail, directeur d\u00e9partemental adjoint de la direction\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Manche, \u00e0 l'effet de signer au nom de la directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Normandie les d\u00e9cisions, actes administratifs, avis et correspondances mentionn\u00e9s dans l'annexe de la\npr\u00e9sente d\u00e9cision dans les limites du ressort territorial de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DDETS) de la\nManche. \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. S\u00e9bastien TILLY, directeur d\u00e9partemental adjoint de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s, les subd\u00e9l\u00e9gations sont  successivement exerc\u00e9es  en fonction des absences  ou emp\u00eachements par les agents\nsuivants : \n- M. Bruno COLLOMB, directeur adjoint du travail ;\n- Mme Pamela GBETI, directrice adjointe du travail ;\n- Mme Perrine BLAY, inspectrice du travail cheffe de p\u00f4le \u00e9galit\u00e9 des chances, entreprises et comp\u00e9tences ;\nArt.  2 :  Ces  dispositions  sont  applicables  \u00e0  compter  du  1er  octobre  2023  et  apr\u00e8s  publication  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au  recueil  des  actes\nadministratifs.\nArt. 4 : L'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en date du 22 mai 2023 est abrog\u00e9 \u00e0 compter de l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSign\u00e9 : Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Manche : Christophe LECOMTE\nANNEXE \u00c0 L'ARR\u00caT\u00c9 DU 18/09/2023 PORTANT SUBD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR D\u00c9PARTEMENTAL DE\nL'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARIT\u00c9S DE LA MANCHE\nTh\u00e8mes R\u00e9f\u00e9rences\nContrat d'apprentissage\nSuspension de l'ex\u00e9cution du contrat d'apprentissage Articles L.6225-4 et R.6225-9\ndu Code du travail\nAutorisation ou refus de reprise de l'ex\u00e9cution du contrat d'apprentissage Article L.6225-5 \ndu Code du travail\nInterdiction de recrutement de nouveaux apprentis ou de jeunes titulaires d'un \ncontrat d'insertion en alternance\nAutorisation ou refus de lev\u00e9e de l'interdiction de recrutement de nouveaux \napprentis\nArticle L.6225-6\ndu Code du travail\nArticle R.6225-11\ndu Code du travail\nContrat de professionnalisation\nRetrait du b\u00e9n\u00e9fice de l'exon\u00e9ration des cotisations patronales Article R.6325-20\ndu Code du travail\nGroupement d'employeurs\nOpposition \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9 du groupement d'employeurs Articles L.1253-17, D.1253.7 et D.1253-8 du \nCode du travail\nAgr\u00e9ment, refus ou retrait d'agr\u00e9ment d'un groupement d'employeurs et \ndemande de changement de convention collective\nArticles R.1253-19 \u00e0 R.1253-29 du Code du \ntravail\n\u00c9galit\u00e9 professionnelle entre les femmes\n et les hommes\nOpposition \u00e0 la mise en \u0153uvre d'un plan pour l'\u00e9galit\u00e9 professionnelle entre les \nfemmes et les hommes\nAppr\u00e9ciation de la conformit\u00e9 d'un accord ou d'un plan d'action en mati\u00e8re \nd'\u00e9galit\u00e9 professionnelle (rescrit)\nObservations sur les mesures d\u00e9termin\u00e9es par d\u00e9cision unilat\u00e9rale de \nArticles L.1143-3 et D.1143-6\ndu Code du travail\nArticles L.2242-9 et R.2242-9 \u00e0 R.2242-11 du \nCode du travail\nArticle L.1142-9 \nl'employeur en mati\u00e8re de correction ou de rattrapage salarial des \u00e9carts de \nr\u00e9mun\u00e9ration entre \nles femmes et les hommes\nD\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal des conventions et accords collectifs\nde travail, plans d'action et autres textes\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t des conventions et accords d'entreprise ou d'\u00e9tablissement \nainsi que des plans d'action, et de leurs avenants et annexes,\nainsi que des conventions de branche et accords professionnels ou \ninterprofessionnels agricoles,\net autres textes soumis au d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal\ndu Code du travail\nArticles L.2242-3, L.2242-5, L.4162-3, D.2231-3, \n2\u00e8me alin\u00e9a, D.2231-4 et D.2231-8\ndu Code du travail\nDur\u00e9e du travail\nD\u00e9passement individuel de la dur\u00e9e hebdomadaire maximale moyenne du \ntravail\n(Article L.3121-22 du Code du travail)\nArticles L.3121-24, R.3121-8, R.3121-9, R.3121-\n11 et R.3121-16 du Code du travail\nArticles L.713-2 et L.713-13, I, \nR.713-14 du Code rural et de \nla p\u00eache maritime\nD\u00e9passement individuel de la dur\u00e9e hebdomadaire maximale absolue du travail\n(Article L.3121-20 du Code du travail)\nArticles L.3121-21, R.3121-8, R.3121-9 et \nR.3121-10\ndu Code du travail\nArticles L.713-2, L.713-13, I, et R.713-13 du \nCode rural \net de la p\u00eache maritime\nD\u00e9passement collectif de la dur\u00e9e hebdomadaire maximale moyenne ou \nabsolue du travail concernant un secteur d'activit\u00e9 sur le plan local ou \nd\u00e9partemental\nArticles L.3121-25, R.3121-8, R.3121-9 et \nR.3121-14 du Code du travail, articles L.713-13, \nI, R.713-11, R.713-12 et R.713-14 du Code rural \net de la p\u00eache maritime\nSant\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 et conditions de travail\nApprobation des \u00e9tudes de s\u00e9curit\u00e9 en mati\u00e8re d'activit\u00e9s pyrotechniques ou de \nchargement et de d\u00e9chargement de substances ou objets explosifs\nDemande de compl\u00e9ments d'information\nou d'essais compl\u00e9mentaires\nD\u00e9rogation \u00e0 certaines dispositions en mati\u00e8re de pr\u00e9vention du risque \npyrotechnique \npour la mise en \u0153uvre d'imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 dans des installations \nd\u00e9termin\u00e9es\nArticle R.4462-30\ndu Code du travail \nArticle R.4462-36\ndu Code du travail\nApprobation de l'\u00e9tude de s\u00e9curit\u00e9 pyrotechnique sur les chantiers de d\u00e9pollution\npyrotechnique\nDemande d'essais ou de travaux compl\u00e9mentaires\nArticle 8 du d\u00e9cret n\u00b02005-1325 du 26 octobre \n2005 modifi\u00e9\nD\u00e9rogation en mati\u00e8re de voies et r\u00e9seaux divers de chantiers de construction \nde b\u00e2timent\nArticles R.4533-6 et R.4533-7\ndu Code du travail\nD\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'affecter des salari\u00e9s sous contrat de travail \ntemporaire \u00e0 des travaux dangereux\nArticles L.1251-10, L.4154-1, D.1251-2, R.4154-\n5, 1er alin\u00e9a, D.4154-3 et D.4154-6\ndu Code du travail\nD\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'affecter des salari\u00e9s sous contrat \u00e0 dur\u00e9e \nd\u00e9termin\u00e9e \u00e0 des travaux dangereux\nDispense \u00e0 l'obligation de mettre des douches journali\u00e8res \u00e0 la disposition du \npersonnel qui effectue les travaux insalubres ou salissants\nDispense en mati\u00e8re de risques d'incendie et d'explosions et \u00e9vacuation (ma\u00eetre \nd'ouvrage ou \u00e9tablissement)\nAvis sur plan de r\u00e9alisation de mesures r\u00e9tablissant des conditions normales de \nsant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au travail\nArticles L.1242-6, L.4154-1, D.1242-5, R.4154-5,\n1er alin\u00e9a, D.4154-3 et D.4154-6\ndu Code du travail\nArticle 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 juillet 1947\nArticles R.4216-32 et R.4227-55 du Code du \ntravail\nAutorisation de d\u00e9passement provisoire du nombre maximum d'enfants \naccueillis dans un local d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'allaitement\nJeunes travailleurs\nSuspension de l'ex\u00e9cution du contrat de travail ou de la convention de stage \nd'un jeune \u00e2g\u00e9 de moins de 18 ans \nen cas de risque s\u00e9rieux d'atteinte \u00e0 sa sant\u00e9, sa s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 son int\u00e9grit\u00e9 \nphysique ou morale \nAutorisation ou refus de reprise de l'ex\u00e9cution du contrat de travail ou de la \nconvention de stage d'un jeune \u00e2g\u00e9 de moins de 18 ans\nInterdiction temporaire de recruter ou d'accueillir des jeunes, travailleurs ou \nstagiaires, \u00e2g\u00e9s de moins de 18 ans\nR\u00e9ponse \u00e0 la demande d'un organisme d'accueil ayant pour objet de conna\u00eetre \nles modalit\u00e9s de prise en compte des effectifs servant de base au calcul du \nplafond de stagiaires autoris\u00e9s (rescrit).\nArticle L.4741-11\ndu Code du travail\nArticle R.4152-17\ndu Code du travail\nArticle L.4733-8, R.4733-12 et R.4733-14  du \nCode du travail\nArticle L.4733-9  du Code du travail\nArticle L.4733-10  \ndu Code du travail\nArticles L.124-8-1\net R.124-12-1\ndu Code de l'\u00e9ducation\nLoi n\u00b02018-727 du 10 ao\u00fbt 2018, art. 22, et \nd\u00e9cret n\u00b02018-1227 du 24 d\u00e9cembre 2018, art. \n3, II. \nRupture conventionnelle d'un contrat de travail\n\u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e\nHomologation ou refus d'homologation de la rupture conventionnelle d'un contrat\n\u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e\nArticles L.1237-14 et R.1237-3\n du Code du travail\nInt\u00e9ressement, participation, \u00e9pargne salariale\nDemande de retrait ou de modification de dispositions ill\u00e9gales contenues dans \nun accord de participation ou d'int\u00e9ressement ou dans un r\u00e8glement d'un plan \nd'\u00e9pargne salariale \nAccus\u00e9 r\u00e9ception du d\u00e9p\u00f4t d'accords ou de documents \nTravailleurs \u00e0 domicile\nDemande de contr\u00f4le de la comptabilit\u00e9 du donneur d'ouvrage\nArticles L.3313-3 et L.3345-2du Code du travail\nArticles R.3332-6, D.3313-4, D3323-7 et D.3345-\n5  \ndu Code du travail\nArticle R.7413-2\ndu Code du travail\nEmploi d'\u00e9trangers sans titre de travail\n(hors constats op\u00e9r\u00e9s par l'unit\u00e9 r\u00e9gionale de contr\u00f4le charg\u00e9e de la lutte contre \nle travail ill\u00e9gal)\n(\nNotification en mati\u00e8re de solidarit\u00e9 financi\u00e8re du donneur d'ordre Article D.8254-7\ndu Code du travail\nAvis \u00e0 l'OFII sur les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de la contribution sp\u00e9ciale \u00e0 \nrecouvrer\nArticle D.8254-11\ndu Code du travail\nIndemnisation des travailleurs priv\u00e9s d'emploi\nD\u00e9termination du salaire de r\u00e9f\u00e9rence pr\u00e9vu \u00e0 l'article 68, paragraphe 1 du \nr\u00e8glement (CEE) n\u00b01408/71\nArticle R.5422-3\ndu Code du travail\nPublicit\u00e9 des comptes des organisations syndicales et professionnelles\nAccus\u00e9 de r\u00e9ception des documents comptables d\u00e9pos\u00e9s par les organisations \nsyndicales ou professionnelles\nContr\u00f4le et validation des demandes de consultation des comptes annuels \nd\u00e9pos\u00e9s\nArticle D.2135-8 \ndu Code du travail\nRepr\u00e9sentation du personnel\nSuppression du mandat de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical ou de repr\u00e9sentant de la section \nsyndicale\nArticles L.2143-11, L.2142-1-2, L.2143-11 et \nR.2143-6\ndu Code du travail\nD\u00e9termination du nombre et du p\u00e9rim\u00e8tre des \u00e9tablissements distincts (comit\u00e9 \nsocial et \u00e9conomique mis en place au niveau de l'entreprise ou de l'unit\u00e9 \n\u00e9conomique et sociale)\nJustification aupr\u00e8s du tribunal d'instance de la notification de la d\u00e9cision \nadministrative statuant sur une contestation en mati\u00e8re de d\u00e9termination du \nnombre et du p\u00e9rim\u00e8tre des \u00e9tablissements distincts ou, \u00e0 d\u00e9faut, de la r\u00e9ception\nde cette contestation   \nL.2313-5, L.2313-8, R.2313-1 \u00e0 R.2313-2 et \nR.2313-4 \u00e0 R.2313-5 du Code du travail\nArticles L2313-5, R.2313-3 et R.2313-6 du Code \ndu travail\nR\u00e9partition du personnel dans les coll\u00e8ges \u00e9lectoraux et des si\u00e8ges entre les \ncat\u00e9gories de personnel \npour l'\u00e9lection au comit\u00e9 social et \u00e9conomique\nArticles L.2314-13 et R.2314-3\ndu Code du travail\nSurveillance de la liquidation des biens \ndu comit\u00e9 social et \u00e9conomique\nArticle R.2312-52\ndu Code du travail\nR\u00e9partition des si\u00e8ges entre les diff\u00e9rents \u00e9tablissements et les diff\u00e9rents \ncoll\u00e8ges (pour les \u00e9lections au comit\u00e9 social et \u00e9conomique central)\nArticles L.2316-8 et R.2316-2\ndu Code du travail\nSuppression du comit\u00e9 d'entreprise europ\u00e9en\nR\u00e9partition des si\u00e8ges au comit\u00e9 de groupe\nArticles L.2345-1 et R.2345-1\ndu Code du travail\nArticles L.2333-4 et R.2332-1 du code du travail\nR\u00e9f\u00e9r\u00e9 administratif \nRepr\u00e9sentation en d\u00e9fense de l'Administration devant le juge administratif \nstatuant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 dans le cadre d'un recours concernant les d\u00e9cisions d'arr\u00eat \ntemporaire de travaux ou d'activit\u00e9\nArticle L.4731-4 du Code du travail\nAmendes administratives\n(Exclusion faite des d\u00e9cisions de prononc\u00e9\nd'amendes administratives ou d'avertissement et hors constats op\u00e9r\u00e9s par \nl'unit\u00e9 r\u00e9gionale de contr\u00f4le charg\u00e9e de la lutte contre le travail ill\u00e9gal)\nEngagement de la proc\u00e9dure de sanction administrative en cas de non-respect \ndes r\u00e8gles encadrant le recours aux stagiaires par l'organisme d'accueil\nEngagement de la proc\u00e9dure de sanction administrative (amende ou \navertissement) en cas de non-respect :\n\uf09f des dur\u00e9es maximales, quotidienne\nou hebdomadaire, du travail ;\n\uf09f de la dur\u00e9e minimale du repos quotidien ;\n\uf09f de la dur\u00e9e minimale du repos hebdomadaire ;\n\uf09f des r\u00e8gles relatives aux documents de d\u00e9compte de la dur\u00e9e de travail et des \nrepos compensateurs ;\n\uf09f du SMIC et des salaires minimas conventionnels ;\n\uf09f des r\u00e8gles applicables aux installations sanitaires, restauration et \nh\u00e9bergement :\nart. R.4228-1 \u00e0 R.4228-37 du Code du travail,\nart. L.716-1 du Code rural et de la p\u00eache maritime ;\n\uf09f des prescriptions techniques de protection durant l'ex\u00e9cution des travaux de \nBTP :\nart. R.4534-1 \u00e0  R.4534-155 ;\nArticle L.124-17 du Code de l'\u00c9ducation,\nArticles R.8115-1, R.8115-2 et R.8115-6 du \nCode du travail\nArticles L. 4751-1, L.4752-1, L.4752-2, L.4753-1, \nL.4753-2, L.8113-7, L.8115-1 \u00e0 L.8115-8,\nR. 8115-1 \u00e0 R.8115-4,\nR.8115-9 et R.8115-10\ndu Code du travail\nArticle L.719-10 du code rural et de la p\u00eache \nmaritime\nArticle L.1325-1 du Code des transports\n\uf09f d'une d\u00e9cision d'arr\u00eat temporaire de travaux ou d'activit\u00e9 ;\n\uf09f d'une demande de v\u00e9rification, de mesures ou d'analyses ;\n\uf09f d'une d\u00e9cision de retrait d'affectation de jeunes \u2013 18 ans \u00e0 des travaux interdits\nou r\u00e9glement\u00e9s ;\n\uf09f de l'interdiction d'emploi d'un jeune mineur \u00e0 certains travaux ou \u00e0 des travaux \nr\u00e9glement\u00e9s en m\u00e9connaissance des conditions applicables ;\n\uf09f des dur\u00e9es maximales de travail fix\u00e9es par le Code des transports ;\n\uf09f des dur\u00e9es de conduite et temps de repos des conducteurs fix\u00e9s par la \nr\u00e9glementation europ\u00e9enne ;\n\uf09f des dur\u00e9es maximales de travail de jour, des repos et du d\u00e9compte du temps \nde travail applicables \u00e0 la SNCF, la SNCF R\u00e9seau et la SNCF Mobilit\u00e9s ainsi \nqu'\u00e0 d'autres entreprises dans le secteur du transport ferroviaire ;\n\uf09f des dur\u00e9es maximales de travail et de conduite, des temps de repos et du \nd\u00e9compte du temps de travail fix\u00e9s conventionnellement ou r\u00e9glementairement \net applicables aux entreprises de transport.\nEngagement de la proc\u00e9dure de sanction administrative en cas de non-respect \npar un donneur d'ordre, un ma\u00eetre d'ouvrage ou un propri\u00e9taire d'immeuble de \nl'obligation de rep\u00e9rage de la pr\u00e9sence d'amiante avant l'ex\u00e9cution de travaux.\nEngagement de la proc\u00e9dure de sanction administrative en cas de manquement \npar un employeur, \u00e9tabli en France ou \u00e0 l'\u00e9tranger, ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par une \nentreprise utilisatrice ayant recours \u00e0 un travailleur temporaire d\u00e9tach\u00e9 dans le \ncadre d'une prestation de services internationale, \u00e0 l'obligation de d\u00e9clarer un \nsalari\u00e9 effectuant un ou des travaux de b\u00e2timent ou de travaux publics aux fins \nd'obtenir une carte d'identification professionnelle, ou \u00e0 l'obligation d'actualiser \nles donn\u00e9es le concernant\nEngagement de la proc\u00e9dure de sanction administrative\nen cas de manquement, pour un employeur \u00e9tabli \u00e0 l'\u00e9tranger, \u00e0 l'obligation de \nd\u00e9claration pr\u00e9alable de d\u00e9tachement de salari\u00e9s ou, pour les entreprises de \ntransport, de transmission de l'attestation de d\u00e9tachement,\nou de d\u00e9signation d'un repr\u00e9sentant en France ou, pour un donneur d'ordre ou \nma\u00eetre d'ouvrage, \u00e0 l'obligation de vigilance ou \u00e0 l'obligation subsidiaire de \nd\u00e9claration\n(articles L.1262-2-1, I et II, et L.1262-4-1,I\ndu Code du travail)\nEngagement de la proc\u00e9dure de sanction administrative en cas de manquement \npar une entreprise utilisatrice \u00e9tablie \u00e0 l'\u00e9tranger \u00e0 l'obligation d'adresser une \nd\u00e9claration attestant de la connaissance par l'entreprise de travail temporaire \n\u00e9trang\u00e8re du d\u00e9tachement de ses salari\u00e9s\n(article L.1262-2-1, IV, du Code du travail)\nEngagement de la proc\u00e9dure de sanction administrative en cas de manquement \npar un employeur ou par un donneur d'ordre ou ma\u00eetre d'ouvrage \u00e0 l'obligation \nd'adresser la d\u00e9claration d'accident du travail d'un salari\u00e9 d\u00e9tach\u00e9\n(article L.1262-4-4 du Code du travail)\nEngagement de la proc\u00e9dure de sanction administrative\nen cas de manquement par un ma\u00eetre d'ouvrage \u00e0 l'obligation d'afficher, sur un \nchantier de b\u00e2timent ou de g\u00e9nie civil, la r\u00e9glementation applicable aux salari\u00e9s \nd\u00e9tach\u00e9s\n(article L.1262-4-5 du Code du travail)\nEngagement de la proc\u00e9dure de sanction administrative\nen cas de manquement par un ma\u00eetre d'ouvrage \u00e0 l'obligation de vigilance \u00e0 \nl'\u00e9gard des sous-traitants directs et indirects de ses cocontractants et des \nentreprises de travail temporaire \u00e9tablis \u00e0 l'\u00e9tranger\n(article L.1262-4-1, II, du Code du travail)\nEngagement de la proc\u00e9dure de sanction administrative en cas de non-respect \nde la d\u00e9cision de suspension ou d'interdiction temporaire de la r\u00e9alisation d'une \nprestation de services internationale en France\n(articles L.1263-4, L.1263-4-1, L.1263-4-2\ndu Code du travail)\nEngagement de la proc\u00e9dure de sanction administrative en cas de manquement,\npour un employeur \u00e9tabli \u00e0 l'\u00e9tranger ou pour son repr\u00e9sentant en France, \u00e0 \nl'obligation de pr\u00e9senter les documents exigibles traduits en langue fran\u00e7aise \nconcernant le d\u00e9tachement de salari\u00e9s sur le territoire national\n(article L.1263-7 du Code du travail)\nArticles L.4412-2, L.4754-1,\nL .4751-1, R.4412-97 et suivants,\nL.8115-4 \u00e0 L.8115-8 et R. 8115-2 \u00e0 R.8115-4 du \nCode du travail\nArticles L.8291-1 et L.8291-2,\nR.8291-1, R.8293-1 \u00e0 R.8293-4,\nR.8295-3, R. 8115-1 \u00e0 R.8115-4,\nR.8115-7 et R.8115-8\ndu Code du travail\nArticles L.1264-1,  L.1264-2, I, L.1264-3, R.8115-\n1, R.8115-2\net R.8115-5 du Code du travail\nArticles R.1331-1, R.1331-2, R.1331-6 et \nR.1331-11\ndu Code des transports\nArticles L.1264-2, II, L.1264-3, R.8115-1, \nR.8115-2\net R.8115-5 du Code du travail\nArticles L.1264-1, L.1264-2, L.1264-3, R.8115-1, \nR.8115-2\net R.8115-5 du Code du travail\nArticles L.1264-2, I, L.1264-3,\nR.8115-1, R.8115-2\net R.8115-5 du Code du travail\nArticles L.1264-2, II, L.1264-3,\nR.8115-1, R.8115-2\net R.8115-5 du Code du travail\nArticles L.1263-6, R.8115-1, R.8115-2\net R.8115-5 du Code du travail\nEngagement de la proc\u00e9dure de sanction administrative en cas de manquement \n\u00e0 l'obligation d'adresser la d\u00e9claration d'ouverture d'un chantier forestier ou \nsylvicole\n(articles L.718-9 et L.719-10-1 du Code rural\net de la p\u00eache maritime)\nD\u00e9tachement temporaire de salari\u00e9s par une entreprise non \u00e9tablie en France\n(hors constats op\u00e9r\u00e9s par l'unit\u00e9 r\u00e9gionale de contr\u00f4le charg\u00e9e de la lutte contre \nle travail ill\u00e9gal)\nEngagement de la proc\u00e9dure de suspension temporaire de la r\u00e9alisation d'une \nprestation de service internationale ill\u00e9gale en France\nD\u00e9cisions de suspension temporaire et de lev\u00e9e de la suspension\n(articles L.1263-4, L.1263-4-1 et L.1263-5\ndu Code du travail)\nEngagement de la proc\u00e9dure d'interdiction temporaire de la r\u00e9alisation d'une \nprestation de service internationale\nen France en cas de non-paiement\nd'une amende administrative\nD\u00e9cisions de suspension temporaire et de lev\u00e9e de la suspension\n(article L.1263-4-2 du Code du travail)\nAm\u00e9nagement temporaire, en cas de d\u00e9tachements r\u00e9currents, des modalit\u00e9s \nde d\u00e9claration pr\u00e9alable de d\u00e9tachement de salari\u00e9s, de d\u00e9signation d'un \nrepr\u00e9sentant en France et de conservation, sur le lieu de la r\u00e9alisation de la \nprestation, des documents exigibles traduits en fran\u00e7ais\n(article L.1263-8 du Code du travail)\nDivers\nCorrespondances adress\u00e9es aux autorit\u00e9s judiciaires dans le cadre des actions \nd'inspection de la l\u00e9gislation du travail, sans pr\u00e9judice des attributions confi\u00e9es \npar la loi aux agents de contr\u00f4le de l'inspection du travail\nCourriers aux parlementaires, aux \u00e9lus locaux et aux partenaires sociaux dans \nles domaines relevant de l'inspection de la l\u00e9gislation du travail\nCorrespondances adress\u00e9es aux services pr\u00e9fectoraux, services d\u00e9concentr\u00e9s \nde l'\u00c9tat, collectivit\u00e9s territoriales et chambres consulaires relatives aux \ndomaines relevant de l'inspection de la l\u00e9gislation du travail\nArticles L.1264-1, R.8115-1, R.8115-2\net R.8115-5 du Code du travail\nArticles R.719-1-3 et R.718-27 du Code rural et \nde la p\u00eache maritime\nArticles R.1263-11-3 \u00e0 \nR.1263-11-7\ndu Code du travail\nArticles R.1263-11-3 \u00e0 \nR.1263-11-7 du Code du travail \n\uf0bf\nArr\u00eat\u00e9 du 3 octobre 2023 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de\nla Manche\nVu le code de l'action sociale et des familles ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le code civil ;\nVu le code du commerce ;\nVu le code de la consommation\nVu le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;\nVu le code du travail ;\nVu la loi du 4 juillet 1837 modifi\u00e9e relative au syst\u00e8me m\u00e9trique et \u00e0 la v\u00e9rification des poids et mesures ;\nVu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;\nVu la loi n\u00b0 68-5 du 3 janvier 1968 modifi\u00e9e relative \u00e0 la r\u00e9forme du droit des incapables majeurs ;\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu la loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique de l'\u00c9tat ;\nVu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 86-442 du 14 mars 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9signation des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s, \u00e0 l'organisation des comit\u00e9s m\u00e9dicaux et des\ncommissions de r\u00e9forme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au r\u00e9gime de cong\u00e9s de maladie des\nfonctionnaires ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions individuelles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les\nr\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment ses articles 44 et 59 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu  le  d\u00e9cret  N\u00b0  2015-1689  du  17  d\u00e9cembre  2015  portant  diverses  mesures  d'organisation  et  de  fonctionnement  dans  les  r\u00e9gions  de\nl'administration territoriale de l'\u00c9tat et des commissions administratives ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projets d'investissement ;\nVu le d\u00e9cret N\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi,\ndu travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, pr\u00e9fet de la Manche ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 mars 2011 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la situation individuelle des fonctionnaires et agents\nnon titulaires exer\u00e7ant leurs fonctions dans les directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 1er septembre 2022 portant nomination de M. Christophe LECOMTE, inspecteur de\nclasse exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Manche\n\u00e0 compter du 1er octobre 2022 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 janvier 2022 portant nomination de M. Gr\u00e9gory LABORDE, directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s de la Manche ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2023 - 35 du 21 ao\u00fbt 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Christophe LECOMTE, directeur d\u00e9partemental de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 septembre 2023 portant nomination de M. S\u00e9bastien TILLY, directeur adjoint du travail, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental\nadjoint de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Manche ;\nArt.  1 :  Subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  M.  Gr\u00e9gory  LABORDE  et  M.  S\u00e9bastien  TILLY,  directeurs  adjoints  de  la  direction\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s \u00e0 l'effet de signer tous actes, d\u00e9cisions, rapports, arr\u00eat\u00e9s, correspondances, documents\net mesures de gestion relevant de la comp\u00e9tence de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, selon les annexes\njointes, \u00e0 l'exception de :\n1 - des courriers aux parlementaires, au pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional et au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental ;\n2 - des r\u00e9ponses aux courriers r\u00e9serv\u00e9s du pr\u00e9fet et les d\u00e9cisions sur les dossiers faisant l'objet d'une \u00e9vocation par le pr\u00e9fet ;\n3 - des courriers adress\u00e9s aux minist\u00e8res, sauf ceux entrant dans le cadre du fonctionnement administratif courant ;\n4 - des d\u00e9cisions ou arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux \u00e0 port\u00e9e r\u00e9glementaire ;\n5 - des circulaires, ainsi que des courriers aux maires, pr\u00e9sidents d'\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) et pr\u00e9sidents\ndes chambres consulaires faisant part de la position de l'Etat sur une question d'ordre g\u00e9n\u00e9ral ;\n6 - des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant composition des commissions d\u00e9partementales et les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de d\u00e9signation ;\n7 -  de l'approbation des chartes, protocoles, conventions et sch\u00e9mas d\u00e9partementaux ;\n8  - des conventions, contrats ou chartes de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale avec une collectivit\u00e9 territoriale ou un EPCI ;\n9 - les d\u00e9cisions ou arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux suivants :\n- les fermetures, les suspensions d'activit\u00e9, et les suspensions ou retraits d'agr\u00e9ment, des \u00e9tablissements \u00e0 caract\u00e8re, social et associatif ;\n- les agr\u00e9ments d'organismes en vue d'assurer la gestion locative et sociale de r\u00e9sidences sociales ;\n- les agr\u00e9ments d'associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ou des associations de d\u00e9fense\ndes personnes en situation d'exclusion pouvant accompagner les m\u00e9nages aupr\u00e8s de la commission de m\u00e9diation ;\n- les d\u00e9cisions d'attribution de subventions ou dotations d'un montant \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 23 000 \u20ac.\n10 - les d\u00e9clinatoires de comp\u00e9tence et arr\u00eat\u00e9s de conflit r\u00e9gis par la loi du 24 mai 1872 modifi\u00e9e relative au Tribunal des conflits.\nArt. 2 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s dans la limite des r\u00e9f\u00e9rences indiqu\u00e9es ci-dessous et figurant dans\nles annexes de la d\u00e9l\u00e9gation de signature du 21 ao\u00fbt 2023 conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 M. Christophe LECOMTE, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s, \u00e0 l'exception des sanctions disciplinaires du premier groupe (l'avertissement et le bl\u00e2me) qui demeurent soumises \u00e0 la\nsignature de M. Christophe LECOMTE, directeur, MM. Gr\u00e9gory LABORDE et S\u00e9bastien TIILY, directeurs adjoints.\n- Pour le p\u00f4le solidarit\u00e9s actives, \n- les actes de gestion courante concernant le conseil de famille des pupilles de l'\u00c9tat et la tutelle, la CCAPEX et le DALO peuvent \u00eatre mis \u00e0 la\nsignature de M. Arnaud MASSE VAN ROSSEN, attach\u00e9 de l'administration de l'\u00c9tat ;\n- Pour le p\u00f4le \u00e9galit\u00e9 des chances, entreprises et comp\u00e9tences, \u00e0 Mme Perrine BLAY, inspectrice du travail, cheffe de p\u00f4le dans les domaines\nrelevant  de l'emploi,  formation  professionnelle,  travail et  politique de la ville  ; vis\u00e9s dans  les annexes  3,  6 et  7. En cas d'absence  ou\nd'emp\u00eachement de la cheffe du p\u00f4le \u00e9galit\u00e9 des chances, entreprises et comp\u00e9tences tous les documents, d\u00e9cisions ou correspondances\npeuvent \u00eatre mis \u00e0 la signature de :\n- Mme Nathalie PLAZA \u2013 PETIT, attach\u00e9e principale de l'administration de l'Etat,\n- M. Bruno COLLOMB, directeur adjoint du travail,\n- Mme Pamela GBETI, directrice adjointe du travail,\n- Mme V\u00e9ronique LABICHE, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat,\n- Mme Aude FORESTIER-GIRARD, attach\u00e9e de l'administration de l'\u00c9tat\n- Mme Ludivine LEJUEZ, charg\u00e9e de mission d\u00e9partementale de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique, \n- Mme Gwladys ALLENO, charg\u00e9e de mission handicap et insertion par l'emploi.   \nArt. 3 : Toute disposition ant\u00e9rieure est abrog\u00e9e.\nSign\u00e9 : Le directeur d\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s : Christophe LECOMTE\nANNEXE 1 : ADMINISTRATION ET ORGANISATION GENERALE\nToutes les d\u00e9cisions et mesures de gestion des personnels titulaires et non titulaires en application de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 mars 2011 \nmodifi\u00e9 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant leur \nfonction dans les directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles, y compris les sanctions disciplinaires du premier groupe (l'avertissement et\nle bl\u00e2me).\nSont express\u00e9ment exclus les actes relatifs \u00e0 la situation individuelle des membres des corps de l'inspection et des contr\u00f4leurs du travail \nqui rel\u00e8vent du ministre charg\u00e9 du travail et de l'emploi conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 5 du d\u00e9cret N\u00b0 2020-1545 du 9 \nd\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des\ndirections d\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s \net de la protection des populations.\nAffectations \u00e0 des postes de travail des agents, \u00e0 l'exclusion des mutations qui entra\u00eenent un changement de r\u00e9sidence ou une \nmodification de la situation de l'agent int\u00e9ress\u00e9 au sens de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvis\u00e9e.\nFixation des droits acquis par les agents pouvant donner lieu \u00e0 r\u00e9mun\u00e9ration ou \u00e0 indemnisation.\nArr\u00eat\u00e9 de d\u00e9finition des fonctions ouvrant droit \u00e0 l'attribution de points de NBI et d\u00e9termination du nombre de points correspondant \u00e0 \nchacune de ces fonctions. Arr\u00eat\u00e9s individuels d'attribution de points d'indice dans le cadre de la nouvelle bonification indiciaire.\nNotation et \u00e9valuation des agents\nTous actes, d\u00e9cisions, rapports, correspondances, documents et mesures de gestion concernant :\n- le r\u00e8glement int\u00e9rieur local\n- le comit\u00e9 technique (CT) et le comit\u00e9 d'hygi\u00e8ne de s\u00e9curit\u00e9 et des conditions de travail (CHSCT)\n- les plans de continuit\u00e9 d'activit\u00e9s et autres plans de pand\u00e9mie\n- les d\u00e9placements des agents (ordres de missions uniquement)\n- la s\u00e9curit\u00e9 du b\u00e2timent sis 1 bis Rue de la Lib\u00e9ration \u00e0 Saint-L\u00f4 (en qualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement uniquement)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9signation des membres du comit\u00e9 social d'administration.\nANNEXE 2 : POLITIQUES SOCIALES\nTous actes, d\u00e9cisions, rapports, correspondances, documents et mesures de gestion concernant :\n- l'h\u00e9bergement \n- les centres d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale (CHRS)\n- les centres d'accueil des demandeurs d'asile (CADA)\n- les centres provisoires d'h\u00e9bergement (CPH)\n- l'int\u00e9gration des b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection internationale et des primo-arrivants\n- le plan d\u00e9partemental d'action pour le logement et l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es (PDALHPD) et son annexe le sch\u00e9ma de la\ndomiciliation\n- le diagnostic partag\u00e9 360\u00b0\n- l'aide m\u00e9dicale \u00e0 titre humanitaire\n- le droit au logement opposable (DALO)\n- la commission d\u00e9partementale de coordination des actions de pr\u00e9ventions des expulsions locatives (CCAPEX)\n- le plan hivernal (ou plan saisonnier)\n- la veille sociale (115, accueil de jour, \u00e9quipes mobiles, service int\u00e9gr\u00e9 de l'accueil et de l'orientation \u2013 SIAO)\n- le logement adapt\u00e9 \u2013 r\u00e9sidences sociales, maisons relais, pensions de famille, interm\u00e9diation locative, l'accompagnement vers et dans le \nlogement (AVDL)\n- l'aide sociale\n- le plan \u00ab logement d'abord \u00bb\n- l'aide alimentaire\n- le sch\u00e9ma des services aux familles\n- le conseil de famille et le suivi des pupilles de l'\u00c9tat\n- le conseil m\u00e9dical\n- la protection juridique des majeurs\n- les points conseil budget\n- les contrats pluri-annuels d'objectifs et de moyens (C.P.O.M)\n- la gestion de crises notamment sanitaires ou humanitaires\n- les missions d'inspection, \u00e9valuation et contr\u00f4le (ICE)\nANNEXE 3 : POLITIQUE DE LA VILLE\nToutes les d\u00e9cisions et mesures de gestion des personnels titulaires et non titulaires en application de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 mars 2011 \nmodifi\u00e9 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant leur \nfonction dans les directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles, y compris les sanctions disciplinaires du premier groupe (l'avertissement et\nle bl\u00e2me).\nSont express\u00e9ment exclus les actes relatifs \u00e0 la situation individuelle des membres des corps de l'inspection et des contr\u00f4leurs du travail \nqui rel\u00e8vent du ministre charg\u00e9 du travail et de l'emploi conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 5 du d\u00e9cret N\u00b0 2020-1545 du 9 \nd\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des\ndirections d\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s \net de la protection des populations.\nANNEXE 4 : DROIT DES FEMMES ET EGALITE\nTous actes, d\u00e9cisions, rapports, correspondances, documents de gestion, hors des exceptions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nANNEXE 5 : GREFFE DES ASSOCIATIONS\nTous actes, d\u00e9cisions, rapports, correspondances, documents et mesures de gestion concernant :\n- d\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de cr\u00e9ation, de modification, de dissolution des associations\nANNEXE  6 : EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE\nTous actes, d\u00e9cisions, rapports, correspondances, documents et mesures de gestion concernant :\n- Fonds national de l'Emploi\n- Activit\u00e9 partielle\n- Obligation de revitalisation\n- Travailleurs priv\u00e9s d'emploi\n- Promotion de l'Emploi\n- Travailleurs handicap\u00e9s\n- S.C.O.P\n- Comit\u00e9s de bassin d'emploi\nANNEXE  7 : TRAVAIL\nTous actes, d\u00e9cisions, rapports, correspondances, documents et mesures de gestion concernant :\n- Salaires et cong\u00e9s pay\u00e9s\n- Conseillers du salari\u00e9\n- Repos hebdomadaire et d\u00e9cisions de fermeture\n- M\u00e9dailles du travail\n- Placement priv\u00e9\n- Enfants et jeunes de moins de 18 ans\n- Apprentissage alternance\n- H\u00e9bergement du personnel\n\uf0bf\nArr\u00eat\u00e9 du 3 octobre 2023 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\npour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es sur les programmes cit\u00e9s \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 du\nbudget de l'Etat\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt modifi\u00e9e relative aux lois des finances ;\nVu  la loi  n\u00b0  68-1250  du  31  d\u00e9cembre  1968  relative  \u00e0  la prescription  des  cr\u00e9ances  de  l'\u00c9tat,  les  d\u00e9partements,  les  communes  et  les\n\u00e9tablissements publics modifi\u00e9es ;\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les\nr\u00e9gions et d\u00e9partements ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions interminist\u00e9rielles modifi\u00e9es par le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1050 du 14 ao\u00fbt 2020 et\npar le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 entrant en vigueur le 1er janvier 2021 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des secr\u00e9tariats\ng\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux ;\nVu le d\u00e9cret N\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi,\ndu travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, pr\u00e9fet de la Manche ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 1er septembre 2022 portant nomination de M, Christophe LECOMTE, inspecteur de\nclasse exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Manche\n\u00e0 compter du 1er octobre 2022 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 janvier 2022 portant nomination de M. Gr\u00e9gory LABORDE, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Manche ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 2023 - 84 VN du 23 ao\u00fbt 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Christophe LECOMTE  directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es sur les programmes cit\u00e9s \u00e0 l'article 1 du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 septembre 2023 portant nomination de M. S\u00e9bastien TILLY, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s de la Manche ; \nArt. 1  : Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 MM. Gr\u00e9gory LABORDE et S\u00e9bastien TILLY \u00e0 l'effet de proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des\nrecettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat imput\u00e9es sur titres relevant des programmes cit\u00e9s ci-apr\u00e8s dans le cadre des budgets op\u00e9rationnels de\nprogramme (BOP) suivants :\nLibell\u00e9s des programmes N\u00b0 BOP\nInt\u00e9gration et acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise 104\nUrbanisme, territoires et am\u00e9lioration de l'habitat 135\nPolitique de la ville 147\nHandicap et d\u00e9pendance 157\nH\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion des personnes\nvuln\u00e9rables\n177\nProtection maladie 183\nImmigration et asile 303\nInclusion sociale et protection des personnes 304\nAdministration territoriale de l'\u00c9tat 354\nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Perrine BLAY et Mme Aude FORESTIER-GIRARD pour le BOP 147.\nCette subd\u00e9l\u00e9gation porte sur l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses et sur l'ex\u00e9cution des recettes (constatation des\ndroits et obligations, liquidations des recettes et \u00e9mission des ordres de recouvrement) sous r\u00e9serve de dispositions de l'article 2. Cette\nsubd\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e pour opposer la prescription quadriennale aux cr\u00e9anciers.\nArt. 2 : La d\u00e9l\u00e9gation de signature relative au BOP 354, intitul\u00e9 \u00ab  administration territoriale de l'Etat  \u00bb est accord\u00e9e dans la limite du montant\ndes cr\u00e9dits au titre du centre de co\u00fbt et de son p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention.\nL'arr\u00eat\u00e9 du 24 ao\u00fbt 2023 est abrog\u00e9.\nCet arr\u00eat\u00e9 doit faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. La signature de l'ensemble des personnes\nconcern\u00e9es devra \u00eatre accr\u00e9dit\u00e9e aupr\u00e8s du comptable assignataire.\nArt. 3 : Demeurent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature du pr\u00e9fet, quel qu'en soit le montant :\n- les ordres de r\u00e9quisition du comptable public,\n- la d\u00e9cision de passer outre aux refus de visas ou aux avis d\u00e9favorables de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le financier en mati\u00e8re d'engagement\ndes d\u00e9penses.\nArt. 4 : Ces dispositions sont applicables un jour franc apr\u00e8s publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nSign\u00e9 : Le directeur d\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s : Christophe LECOMTE\n\uf0bf\nD\u00e9partement de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : Mme la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale","date":"2023-10-03","first_seen_on":"2025-07-18T12:20:46+00:00","id":"2935bb68c125517605311585208dcacae667a890446aab24bf1f604f13fffc49","name":"RAA SP n\u00b085","pdf_creation_date":"2023-10-03T14:39:09+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/58169/450962/file/SP%2085.pdf"}