{"administration":"pref30","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Gard","content":"PR\u00c9FET\nDU GARD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b030-2024-008\nPUBLI\u00c9 LE 23 JANVIER 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /\n30-2024-01-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b030-2023-12-12-00013 du 12 d\u00e9cembre 2023 pronon\u00e7ant la carence d\u00e9finie\npar l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre\nde la p\u00e9riode triennale 2020-2022 pour la commune de Rousson. (2 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SERVICE\nAMENAGEMENT TERRITORIAL CEVENNES\n30-2024-01-19-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant retrait et refus d'un permis de\nconstruire n\u00b0 PC 030 134 23 R0006 d\u00e9pos\u00e9 par ENERARBO 66 pour la\nr\u00e9alisation de serres photovolta\u00efques sur la commune de ISSIRAC (22 pages) Page 6\nPrefecture du Gard /\n30-2024-01-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prorogation des effets de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2019-07-19-001 du 19 juillet 2019 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9\npublique le projet de r\u00e9serve fonci\u00e8re en vue de la restauration de la zone\nhumide des Paluns sur la commune d'Aramon (3 pages) Page 29\nPrefecture du Gard / Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DCL)\n30-2024-01-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de Composition et Missions du CLCT Gard (4\npages) Page 33\n2\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2024-01-23-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b030-2023-12-12-00013 du 12 d\u00e9cembre 2023\npronon\u00e7ant la carence d\u00e9finie par l'article L.\n302-9-1 du code de la construction et de\nl'habitation au titre de la p\u00e9riode triennale\n2020-2022 pour la commune de Rousson.\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b030-2023-12-12-00013 du 12 d\u00e9cembre 2023 pronon\u00e7ant la carence d\u00e9finie par l'article L. 302-9-1 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de la p\u00e9riode triennale 2020-2022 pour la commune de Rousson.\n3\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDU GARD des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService habitat et constructionAffaire suivie par : Agn\u00e8s BERNABEUT\u00e9l. : 04 66 62 62 46 'agnes.bernabev@gard.gouv.fr\n| ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2023-12-12-00013 du 12 d\u00e9cembre 2023pronon\u00e7ant la carence d\u00e9finie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitationau titre de la p\u00e9riode triennale 2020-2022 pour la commune de RoussonLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2, L. 443-7et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;VU le code de lI'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 213-2, L.422-2 et R.422-2 ;VU la loi n\u00b0 2000-1208 du 13 d\u00e9cembre 2000 relative \u00e0 la solidarit\u00e9 et au renouvellement urbains,notamment modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 20011168 du 11 d\u00e9cembre 2001 portant mesures urgentes de r\u00e9formes \u00e0caract\u00e8re \u00e9conomique et financier et par la loi n\u00b0 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagementnational pour le logement ;VU la loi n\u00b0 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;VU la loi n\u00b0 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable.au logement et portant diversesmesures-relatives \u00e0 la coh\u00e9sion sociale ;VU la loi n\u00b0 2013-61 du 18 janvier 2013 relative \u00e0 la mobilisation du foncier public en faveur du logementet au renforcement des obligations de'production de logement social ;VU la loi n\u00b0 2017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9 ;VU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et dunum\u00e9rique ;VU la loi n\u00b0 2022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 la diff\u00e9renciation, la d\u00e9centralisation, la d\u00e9concentrationet portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2023-12-12-00013 du 12 d\u00e9cembre 2023 pronon\u00e7ant la carence d\u00e9finie parI'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la p\u00e9riode triennale 2020-2022pour la commune de Rousson ;\n89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b030-2023-12-12-00013 du 12 d\u00e9cembre 2023 pronon\u00e7ant la carence d\u00e9finie par l'article L. 302-9-1 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de la p\u00e9riode triennale 2020-2022 pour la commune de Rousson.\n4\nVU le courrier en date du 17 juillet 2023 par lequel la pr\u00e9f\u00e8te du Gard a notifi\u00e9 \u00e0 la commune de Roussonun objectif de production de 99 logements locatifs sociaux pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 ;CONSIDERANT gu'en application de l'article L. 302-8 du code de l'habitation et de la construction,l'objectif quantitatif de production de logements locatifs sociaux pour la p\u00e9riode triennale 2023-2025 estde 99 logements et que l'objectif qualitatif des logements agr\u00e9\u00e9s et conventionn\u00e9s sur cette m\u00e9mep\u00e9riode est de minimum 30 % de logements financ\u00e9s en pr\u00e9t locatif aid\u00e9 d'int\u00e9gration ou assimil\u00e9s et demaximum 30 % de logements financ\u00e9s en pr\u00e9t locatif social ou assimil\u00e9s ;CONSIDERANT que les op\u00e9rations ayant fait l\"ob_iet de d\u00e9cisions favorables de financement au titre de2023 repr\u00e9sentent 101 logements locatifs sociaux dont 45 logements tr\u00e8s sociaux ;CONSIDERANT que la part des logements locatifs sociaux financ\u00e9s en pr\u00eat locatif aid\u00e9 ou assimil\u00e9srepr\u00e9sente 45 % et qu'aucun logement locatif social n'a \u00e9t\u00e9 financ\u00e9 en pr\u00eat locatif social ou assimil\u00e9 ;CONSIDERANT que l'objectif triennal 2023-2025 est atteint aussi bien sur le plan quantitatif que sur leplan qualitatif ;CONSIDERANT qu''au vu de ces r\u00e9sultats, il n'y pas lieu de maintenir le constat de carence ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;ARR\u00caTE\nARTICLE 1 :L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 30-2023-12-12-00013 du 12 d\u00e9cembre 2023 pronon\u00e7ant la carence d\u00e9finie par l'articleL. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la p\u00e9riode triennale 2020-2022 pour lacommune de Rousson est abrog\u00e9.\nARTICLE 2 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mersont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de l'Etat et notifi\u00e9 \u00e0 la commune de Rousson.\nN\u00eemes,le 2 3 JAN, 2024\nLe pr\u00e9fet,\nJ\u00e9r\u00f4me BONET\nD\u00e9lais et voies de recours : ;Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nimes 16 avenue Feuch\u00e9res CS 8801030941 N\u00eemes Cedex 09. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet du Gard. Cette d\u00e9marcheinterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision impliciteou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l :-04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b030-2023-12-12-00013 du 12 d\u00e9cembre 2023 pronon\u00e7ant la carence d\u00e9finie par l'article L. 302-9-1 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre de la p\u00e9riode triennale 2020-2022 pour la commune de Rousson.\n5\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2024-01-19-00002\narr\u00eat\u00e9 portant retrait et refus d'un permis de\nconstruire n\u00b0 PC 030 134 23 R0006 d\u00e9pos\u00e9 par\nENERARBO 66 pour la r\u00e9alisation de serres\nphotovolta\u00efques sur la commune de ISSIRAC\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-19-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant retrait et refus d'un permis de\nconstruire n\u00b0 PC 030 134 23 R0006 d\u00e9pos\u00e9 par ENERARBO 66 pour la r\u00e9alisation de serres photovolta\u00efques sur la commune de ISSIRAC 6\n\"dossier n\u00b0 PC 030 134 23 RO006PRE\u00c8ET D date de d\u00e9p\u00f4t : 25 juillet 2023PU 'AR demandeur : ENERARBO 66, repr\u00e9sent\u00e9 parLibert\u00e9 Monsieur PELRAS Jean-Remi\u00c9galit\u00e9 | T  .Fraternit\u00e9 pour : r\u00e9alisation de serres photovoltaiquesadresse terrain : chemin du Brugas \u00e0 ISSIRAC (30760) |\nARRETE n\u00b0 ;portant retrait et refus d'un permis de construire au nom de l'Etat\nLe pr\u00e9fet du Gard,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu la demande de permis de construire pr\u00e9sent\u00e9e le 25 juillet 2023 par ENERARBO 66 repr\u00e9sent\u00e9 parMonsieur PELRAS Jean-Remi demeurant Mas du petit Ribearl, LE SOLER (66270) ;Vu l'objet de la demande :\u00ab _ pour la r\u00e9alisation de serres photovolta\u00efques ;- sur un terrain situ\u00e9 Chemin du Brugas, \u00e0 ISSIRAC (30760) ;- pour une surface de plancher cr\u00e9\u00e9e de 18 000 m\u00b0 ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la carte communale approuv\u00e9e le 29/06/2004 ;Vu la carte d'al\u00e9as feu de for\u00eat (MTDA) du 17/09/2021 port\u00e9e \u00e0 la connaissance de la commune parcourrier du 11/10/2021 ;Vu le port\u00e9 \u00e0 connaissance du 01/10/2014 relatif aux risques de glissement de terrain ;Vu le port\u00e9 \u00e0 connaissance du 19/04/2011 concernant I'\u00e9volution du zonage sismique dans le Gard ;Vu la d\u00e9cision de dispense d'\u00e9tude d'impact apr\u00e9s examen au cas par cas de la direction r\u00e9gionale del'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie en date du30/08/2022 ;VU l'avis tacite r\u00e9put\u00e9 favorable du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours du Gard \u00e0 la datedu 11/10/2023 ;Vu l'avis r\u00e9put\u00e9 tacite favorable de GRT gaz \u00e0 la date du 15/10/2023 ;Vu l'avis du conseil d\u00e9partemental du Gard en date du 21/09/2023, re\u00e7u le 25/09/2023 ;Vu l'avis d\u00e9favorable rendu par la commission d\u00e9partementale de pr\u00e9servation des espaces naturels,agricoles et forestiers du Gard lors de sa s\u00e9ance en date du 12/10/2023, re\u00e7u le 18/10/2023 ;Vu l'avis d\u00e9favorable de l'institut national de l'origine et de la qualit\u00e9 - d\u00e9l\u00e9gation territorialeOccitanie en date du 18/10/2023, re\u00e7u le 18/10/2023 ;Vu l'avis d\u00e9favorable de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Gard rhodanien en date du 04/10/2023,re\u00e7u le 06/10/2023 ;Vu l'avis d\u00e9favorable du maire de ISSIRAC en date du 03/08/2023, re\u00e7u le 28/08/2023 ;Vu le permis d\u00e9livr\u00e9 tacitement en date du 25/10/2023 ;Vu la proc\u00e9dure contradictoire ;Vu la lettre de saisine relative \u00e0 la proc\u00e9dure contradictoire en date du 24/11/2023, notifi\u00e9e le02/12/2023 ;Vu la r\u00e9ponse du b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 cette lettre par courriel du 14/12/2023 et par courrier en date du14/12/2023 re\u00e7u le 18/12/2023 ;Consid\u00e9rant l'article L.161-4 du code de l'urbanisme qui dispose notamment que la carte communaled\u00e9limite les secteurs o\u00f9 les constructions sont autoris\u00e9es et les secteurs o\u00f9 les constructions ne sontpas admises, \u00e0 l'exception :\n1/3\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-19-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant retrait et refus d'un permis de\nconstruire n\u00b0 PC 030 134 23 R0006 d\u00e9pos\u00e9 par ENERARBO 66 pour la r\u00e9alisation de serres photovolta\u00efques sur la commune de ISSIRAC 7\n1\u00b0 de l'adaptation, du changement de destination, de la r\u00e9fection ou de l'extension desconstructions existantes ainsi que de l'\u00e9dification d'annexes \u00e0 proximit\u00e9 d'un b\u00e2timent existant2\u00b0 des constructions et installations n\u00e9cessaires :a) \u00e0 des \u00e9quipements collectifs ;b) \u00e0 l'exploitation agricole ou foresti\u00e8re, \u00e0 la transformation, au conditionnement et \u00e0 lacommercialisation des produits agricoles lorsque ces activit\u00e9s constituent le prolongementde l'acte de production ;c) \u00e0 la mise en valeur des ressources naturelles ;d) au stockage et \u00e0 l'entretien du mat\u00e9riel des coop\u00e9ratives d'utilisation de mat\u00e9rielagricole.Les constructions et installations mentionn\u00e9es au 2\u00b0 ne peuvent \u00eatre autoris\u00e9es que lorsqu'ellesne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activit\u00e9 agricole, pastorale ou foresti\u00e8re sur leterrain sur lequel elles sont implant\u00e9es et qu'elles ne portent pas atteinte \u00e0 la sauvegarde desespaces naturels ou des paysages.Consid\u00e9rant que le terrain support du projet est situ\u00e9 en dehors des secteurs de la cartecommunale o\u00f9 les constructions sont admises ;Consid\u00e9rant que le projet de r\u00e9alisation de serres photovolta\u00efques, du fait de ses dimensionssignificatives et de ses objectifs de production d'\u00e9nergie \u00e9lectrique en vue de sa revente, peut \u00eatreregard\u00e9 comme des constructions et installations n\u00e9cessaires \u00e0 des \u00e9quipements collectifs ;Consid\u00e9rant que le dossier pr\u00e9sent\u00e9 ne permet pas d'\u00e9tablir que le projet n'est pas incompatibleavec l'exercice d'une activit\u00e9 agricole, pastorale ou foresti\u00e8re sur le terrain sur lequel elle estimplant\u00e9e ;Consid\u00e9rant que l'importance de l'emprise du projet (18.000 m?) et son implantation au sein d'unevaste plaine agricole constitu\u00e9e principalement de vignes, vergers, cultures fourrag\u00e8res et prairiesest de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la sauvegarde des espaces naturels ou des paysages ;Consid\u00e9rant l'article R.111-5 du code de l'urbanisme qui dispose que le projet peut \u00eatre refus\u00e9 surdes terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou priv\u00e9es dans des conditionsr\u00e9pondant \u00e0 son importance ou \u00e0 la destination des constructions ou des am\u00e9nagementsenvisag\u00e9s, et notamment si les caract\u00e9ristiques de ces voies rendent difficile la circulation oul'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut \u00e9galement \u00eatre refus\u00e9 ou n'\u00eatre accept\u00e9que sous r\u00e9serve de prescriptions sp\u00e9ciales si les acc\u00e8s pr\u00e9sentent un risque pour la s\u00e9curit\u00e9 desusagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces acc\u00e8s. Cette s\u00e9curit\u00e9 doit \u00eatreappr\u00e9ci\u00e9e compte tenu, notamment, de la position des acc\u00e8s, de leur configuration ainsi que de lanature et de l'intensit\u00e9 du trafic ;Consid\u00e9rant que le projet n'identifie pas le trafic pour les phases am\u00e9nagement pr\u00e9alable, travauxde construction / d\u00e9mant\u00e8lement et entretien du parc photovolta\u00efque ;Consid\u00e9rant en cons\u00e9quence qu'il ne peut \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9 que la structure de chauss\u00e9es emprunt\u00e9esest adapt\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le raccordement au poste source n'est pas pr\u00e9cis\u00e9 ;Consid\u00e9rant en cons\u00e9quence que l'impact potentiel sur le r\u00e9seau routier ne peut \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9 ;\nARR\u00caTE\nArticle 1L'autorisation tacite en date du 25/10/2023 est retir\u00e9e.\nPC 030 134 23 R0006 2/3\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-19-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant retrait et refus d'un permis de\nconstruire n\u00b0 PC 030 134 23 R0006 d\u00e9pos\u00e9 par ENERARBO 66 pour la r\u00e9alisation de serres photovolta\u00efques sur la commune de ISSIRAC 8\nArticle 2Le permis de construire est refus\u00e9.\nN\u00eemes, le] $ JA\nJ\u00e9r\u00e8me BONET\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dansle d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification. Ce recours peut \u00eatre effectu\u00e9 au moyen de l'applicationinformatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nPC 030 134 23 R0006 3/3\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-19-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant retrait et refus d'un permis de\nconstruire n\u00b0 PC 030 134 23 R0006 d\u00e9pos\u00e9 par ENERARBO 66 pour la r\u00e9alisation de serres photovolta\u00efques sur la commune de ISSIRAC 9\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-19-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant retrait et refus d'un permis de\nconstruire n\u00b0 PC 030 134 23 R0006 d\u00e9pos\u00e9 par ENERARBO 66 pour la r\u00e9alisation de serres photovolta\u00efques sur la commune de ISSIRAC 10\n25)25)%Z3 [ DDTM du Gard/ SATC\n] \"\"L\"\"Q'('_ - . - - - ,~ AR fi:j\u00e9 CS -ADS -ADE - ADO....s Nimes,le @ 1 SEP. 2023DirectionG\u00e9n\u00e9rale Adjointe.D\u00e9veloppement et \u00c7 .Cadre de Vie ' Monsieur J\u00e9r\u00f4me BONETPr\u00e9fet du GardDirection de ,\u00c7 _ | Nl'Attractivit\u00e9 Al attent:on-_de_ Madan?e Val\u00e9rie RAUXdu Territoire DDTM-Service A.T. C\u00e9venneset de l'Habitat Unit\u00e9 IVADS | < Ftianne \u00e01910 Chemin de St Etienne \u00e0 l'ArnacDirection Adjointe ,Am\u00e9nageme\u00f1t du 30319 ALES CedexTerritoire etFonds Europ\u00e9ensAffaire suivie par :-Christophe DUMAS rObjet : Avis du D\u00e9partement \u2014 PC 030 134 23 R0006T\u00e9l. : 06 37 92 61 66 .- Courriel :christophe.dumas@gard.fr ; ur-Monsieur le Pr\u00e9fet,R\u00e9f : CD/CM/2023/65Vous consultez le D\u00e9partement gestionnaire des voies d\u00e9partementales sur lar\u00e9alisation. de la centrale photovOlta\u00efque au sol (1,8ha) pour une puissanceinstall\u00e9e de 4,5 Mwc situ\u00e9e aux lieux-dits \u00ab Chemin du Brugas \u00bb, sur lacommune d'Issirac.Apr\u00e8s consultation des services concern\u00e9s, j'ai l'honneur de vous transmettrel'avis de l'Administration d\u00e9partementale ci-joint.Je vous invite \u00e0 me faire part de la suit\u00e9 qui sera donn\u00e9e \u00e0 ce dossier, pourinformation.La Direction de I'Attractivit\u00e9 du Territoire et de l'Habitat, notamment en chargede la coordination des.interventions en mati\u00e8re d'urbanisme au niveau de.FAdministration d\u00e9partementale, se tient a votre ' disposition 'pour toutrenseignement compl\u00e9mentaire. ' 'Je vous prie de croire, Monsieur le Pr\u00e9fet, \u00e0 l'assurance de ma meilleureconsid\u00e9ration.La Pr\u00e9sidente,Pour la Pr\u00e9sidente et par d\u00e9l\u00e8gation,La Directrice g\u00e9n\u00e9rale adjoint\u00e9D\u00e9veloppement et Cadre fieXLudmilla CH#\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-19-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant retrait et refus d'un permis de\nconstruire n\u00b0 PC 030 134 23 R0006 d\u00e9pos\u00e9 par ENERARBO 66 pour la r\u00e9alisation de serres photovolta\u00efques sur la commune de ISSIRAC 11\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-19-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant retrait et refus d'un permis de\nconstruire n\u00b0 PC 030 134 23 R0006 d\u00e9pos\u00e9 par ENERARBO 66 pour la r\u00e9alisation de serres photovolta\u00efques sur la commune de ISSIRAC 12\nB AVIS DU DEPARTEMENTPC 030 134 22 R6010 23R0606Commune d'ISSIRAC.Apr\u00e8s examen du dossier re\u00e7\u00fc le 8 septembre 2023, le D\u00e9partement vous informe de l'avisdu Conseil d\u00e9partemental du Gard, gestionnaire des routes d\u00e9partementales RD901 (r\u00e9seau deTiaison au Sch\u00e9ma D\u00e9partemental des Mobilit\u00e9 -SDM-) et RD301 (r\u00e9seau de proximit\u00e9 au SDM.)potentiellement concern\u00e9es par le projet cit\u00e9 en r\u00e9f\u00e9rence et de 1' Atlas d\u00e9partemental des EspacesNaturels Sensibles.Les terrains supports de l'op\u00e9ration se situent \u00e0 Issirac, lieu-dit \u00ab Chemin du Brugas \u00bb.Le D\u00e9partement rel\u00e8ve la dispense d'\u00e9tudes d'impact par consentement de l'Autorit\u00e9d\u00e9di\u00e9e (2022).L Proiet et incidence sur le domaine public routier d\u00e9partementalA. Trafic RD -Le dossier propos\u00e9 n'identifie pas le trafic pour les phases am\u00e9nagement pr\u00e9alable,travaux de construction/d\u00e9mant\u00e8lement et entretien du parc photovolta\u00efque.\" Ce point reste \u00e0 pr\u00e9ciser afin de s'assurer que, sur les routes d\u00e9p\u00e0rtementales emprunt\u00e9es,la structure de chauss\u00e9e est adapt\u00e9e. Il est \u00e0 noter \u00e0 ce stade que le rev\u00eatement de la RD 301 estneuf (r\u00e9alis\u00e9 en 2022).B. Gestion des eaux pluvialesLa question concemant 1'eau pluviale est abord\u00e9e par l'installation de trois bassins der\u00e9tention d\u00e9di\u00e9s au stockage (3m3 au total).Un trop-plein est envisag\u00e9, dirig\u00e9 vers \u00ab des noues de r\u00e9tention/infiltrations qui disposentde leur capacit\u00e9 de r\u00e9tention propre ind\u00e9pendante. Le volume de r\u00e9tention de ces noues - seradimensionn\u00e9 pour une pluie d\u00e9cennale en fonction des r\u00e9sultats d\u00e9 l'\u00e9tude de perm\u00e9abilit\u00e9 du solqui sera r\u00e9alis\u00e9e avant le chantier \u00bb.Le dossier ne pr\u00e9voivt\"donc' pas d'impact sur le r\u00e9seau pluvial des routes d\u00e9partementales.\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-19-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant retrait et refus d'un permis de\nconstruire n\u00b0 PC 030 134 23 R0006 d\u00e9pos\u00e9 par ENERARBO 66 pour la r\u00e9alisation de serres photovolta\u00efques sur la commune de ISSIRAC 13\nC. Raccordement au poste de livraisonLe raccordement au poste source n'est pas \u00e9voqu\u00e9, le dossier se contentant d'indiquer\u00ab Les postes ERDF de raccordement au r\u00e9seau seront hors des emprises des serres, et serontimplant\u00e9s et pos\u00e9s par ERDF. Une d\u00e9claration sera d\u00e9pos\u00e9e par ERDF le moment venu \u00bb.- Ce point reste \u00e0 approfondir en termes d'impact potentiel sur le r\u00e9seau routierd\u00e9partemental.I. Incidence environnementale du projetLe dossier de 4p.en\u00ef11is_ de construire ne mentionne pas la pr\u00e9sence ,Ades' Espaces NaturelsSensibles du Gard (inventaire au titre de l'Atlas d\u00e9partemental des ENS du Gard) mais \u00e9voque laproximit\u00e9 d'un site Natura 2000.En l'occurrence, la zone projet se situe \u00e0 proximit\u00e9 de PENS d'int\u00e9r\u00e9t d\u00e9partemental n\u00b09,For\u00eat-Valbonne, dont l'analyse montre la tr\u00e8s bonne valeur \u00e9cologique ainsi qu'une importantevaleur arch\u00e9ologique/historique et dans une moindre mesure une valeur paysag\u00e8re.- Toutefois, le dossier indique un impact paysager limit\u00e9 depuis la RD301, et inexistant parailleurs du fait de l'existence de bosquets et de haies.III Un projet agrivolta\u00efqueLe projet.est' pr\u00e9sent\u00e9 comme relevant d'une r\u00e9alisation agrivolta\u00efque : mise en place de\u00ab serres photovolta\u00efques \u00bb avec filets anti-insecte.Le projet agricole pr\u00e9sent\u00e9 en Annexe 1 indique que les terres agricoles class\u00e9es en AOCviticole feront l'objet d'une autre culture (arboricole), entrainant ainsi d'une perte de surface enAOC viticole. \u00c0 ce titre, il serait int\u00e9ressant de recueillir l'avis du Syndicat des C\u00f4tes du Rh\u00f4ne.Le D\u00e9partement note la volont\u00e9 d'installer une culture biologique.II. Avis du D\u00e9partement -' Pour m\u00e9moire, sur ce dossier le D\u00e9partement avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9mis en 2022 un avis favorableavec r\u00e9serves en l'abs ence de donn\u00e9es quant \u00e0 son impact sur le r\u00e9seau routier.Le dossier transmis n'apportant pas d'\u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse sur ces r\u00e9serves, etnotamment :- les donn\u00e9es li\u00e9es au trafic (quantification et qualification),- Jles'modalit\u00e9s de raccordement afin de s'assurer de la protection de la qualit\u00e9 dupatrimoine routier d\u00e9partemental.Le D\u00e9partement n'est donc pas en mesure de donner un avis en raison de l'impact inconnusur la structure de la RD301.\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-19-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant retrait et refus d'un permis de\nconstruire n\u00b0 PC 030 134 23 R0006 d\u00e9pos\u00e9 par ENERARBO 66 pour la r\u00e9alisation de serres photovolta\u00efques sur la commune de ISSIRAC 14\n' .. Direction d\u00e9partementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Service am\u00e9nagement territorial sud et N\u00eemes, le g 7 OCT. 2Usurbanisme 'Affaire suivie par : Ana PARRAT\u00e9l. : 04 66 62 66 08ddtm-cdpenaf@gard.gouv.frAvis rendu par laCommission d\u00e9partementale de pr\u00e9servationdes espaces naturels, agricoles et forestierss\u00e9ance du 12 octobre 2023Document examin\u00e9 : _ -Commune |Dossier Demandeur - - Objet_ : Jean-R\u00e9my PELRAS R\u00e9alisation de serresISSIRAC PC 030 134 23 RO006 'r;e(spr\u00e9sentant ENERARBO phot\u00e9voltaiques sur cerisiers (6,3 ha)La commune est dot\u00e9e d'une carte communale. Dans ce cadre, cest l'article L161-4 du Code del'urbanisme, d\u00e9finissant les constructions et installations qui peuvent \u00eatre autoris\u00e9es en dehors de tazone constructible de la commune et les modalit\u00e9s de recueil de l'avis'pr\u00e9alable de la CDPENAF, qui estappliqu\u00e9.'Monsieur Jean R\u00e9my PELRAS repr\u00e9sentant ENERARBO 66, a d\u00e9pos\u00e9 un permis de construire pour la'r\u00e9alisation de serres photovolta\u00efques sp\u00e9cialement con\u00e7ues pour les fruitiers sur une parcelle de 6,3 ha.Le projet consiste \u00e0 remplacer une vigne existante vieillissante par des c\u00e9risiers.Le projet est pr\u00e9sent\u00e9 comme \u00e9tant l'installation \u00ab d'abris fruits \u00bb. Toutefois, les illustrations associ\u00e9\u00e9s auprojet montrent des ombri\u00e8res avec panneaux photovolta\u00efques sur lesquelles des filets brise-vent sontaccroch\u00e9s.Il appara\u00eet que les acteurs impliqu\u00e9s dans le projet sont muitiples. Le partenariat, le r\u00f4le de chacun desacteurs, le type de mod\u00e8le d'affaires devraient \u00eatre \u00a2lairement pr\u00e9sent\u00e9s.Dans le cadre du suivi agronomique du site, une zone t\u00e9moin plein champ sera mise en place permettantde comparer les r\u00e9sultats agronomiques entre cette zone et les arbres sous les ' ombri\u00e8resphotovoltaiques. La zone t\u00e9moin fera l'objet de mesures lors des visites techniques et les indicateurs\u00e9valuant les diff\u00e9rences seront pr\u00e9sent\u00e9s dans les rapports annuels. Toutefois, la localisation et la surfacede cette zone t\u00e9moin ne sont pas indiqu\u00e9es.La commission s'interroge sur le type de panneaux choisis, qui ne diffuse que 35 % de lumi\u00e8re, pour unprojet de production de cerises.Elle rel\u00e8ve la multitude de partenaires et le manque de justification sur la rentabilit\u00e9 pour la productionarboricole. L'utilit\u00e9 d'un tel projet n'est pas d\u00e9montr\u00e9e et les \u00e9l\u00e9ments de comparaison ne sont passuffisants pour pouvoir estimer le b\u00e9n\u00e9F ce pour ce type'd'arboriculture.La commission donne un avis d\u00e9favorable \u00e0 l'unanimit\u00e9 au projet. Pour le pr\u00e9fet et par.Le darec\u0153u c\u00e9t\u00ean' L\n89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2 G\u00e9rard CH=VAT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-19-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant retrait et refus d'un permis de\nconstruire n\u00b0 PC 030 134 23 R0006 d\u00e9pos\u00e9 par ENERARBO 66 pour la r\u00e9alisation de serres photovolta\u00efques sur la commune de ISSIRAC 15\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-19-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant retrait et refus d'un permis de\nconstruire n\u00b0 PC 030 134 23 R0006 d\u00e9pos\u00e9 par ENERARBO 66 pour la r\u00e9alisation de serres photovolta\u00efques sur la commune de ISSIRAC 16\nDDTM du Gard / SAT CRe\u00e7u leEx 2 7 OCT. 2023R\u00c9PUBLIQUE _ADS - ADE - ADOFRAN\u00c7AISE CS zADS,- ADELibert\u00e9 \u2014 \u2014 N m .Lyalit\u00e9Fraternit\u00e9Mme Carole LYDirectrice de l'INAO\nDossier suivi par : Gilles FLUTETT\u00e9l. : 04.67.82.16.36 -Mail : g.flutet@inao.gouv.frV/R\u00e9f : Affaire suivie par Nathalie MARINOSAN/R\u00e9f : GF/ED/LY/132/23\n?'Ho\u00ff2o23\nINSTITUT NATIONALDE l'ORIGIME ET DE| \u00c0 QUALIT\u00c9\nLa Directrice de l'INAO\u00e0Monsieur le Pr\u00e9fet du GardDirection D\u00e9partementale des Territoires et de laMer du GardService Am\u00e9nagement Territorial des C\u00e9vennesUnit\u00e9 Instruction et animation \u2014 Application du droitdes sols ;1910 chemin de Saint-Etienne \u00e0 Larnac30319 ALES cedex' Montreuil, le 18 octobre 2023Objet : PC 134 23 R0006 - Projet de serres photovoltaiques - Commune d'IssiracPar courrier \u00e9lectronique en date du 8 septembre 2023, vous avez bien voulu m'adresser, pour examenet avis, une demande de permis de construire d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 ENERARBO 66 repr\u00e9sent\u00e9e parMonsieur Jean-R\u00e9my PELRAS en vue de construire un ensemble de serres photovolta\u00efques, sur unterrain d'emprise de 6,3 ha pour 10 010 panneaux d'une surface totale de 1,8 ha d'une puissance de4.5 MWc, au lieudit \u00ab Le Sillol \u00bb sur la commune d'lssirac.'La commune d'Issirac est situ\u00e9e dans l'aire g\u00e9ographique des Appellations d'Origine Prot\u00e9g\u00e9es (AOP)\u00ab C\u00f4tes du Vivarais \u00bb et \u00ab P\u00e9lardon \u00bb. Elle appartient \u00e9galement aux aires de production des IndicationsG\u00e9ographiques Prot\u00e9g\u00e9es (IGP) \u00ab Ard\u00e8che \u00bb, \u00ab C\u00e9vennes \u00bb, \u00ab Gard \u00bb, \u00ab Miel de Provence \u00bb, \u00ab Paysd'Oc \u00bb, \u00ab Poulet des C\u00e9vennes ou Chapon des C\u00e9vennes \u00bb, \u00ab Terres du Midi \u00bb, \u00ab Thym de Provence \u00bbet \u00ab Volailles du Languedoc \u00bb.Une \u00e9tude attentive du dossier am\u00e8ne l'INAO \u00e0 faire les observations qui suivent :Le projet consiste en l'installation de serres photovoltaiques, compl\u00e9t\u00e9es de filets anti-gr\u00eale et anti-insectes, sur un verger de cerisiers en vue de proteger la culture, d'\u00e9viter un ensoleillement excessif, etde valoriser I'\u00e9lectricit\u00e9 produite par revente. Les parcelles d'emprise du projet appartiennent \u00e0 l'aired\u00e9limit\u00e9e parcellaire de l'AOC \u00ab C\u00f4tes du Vivarais \u00bb ; elles apparaissent comme principalementplant\u00e9es en vigne et accessoirement en lavande (donn\u00e9es RPG 2021). 'Le descriptif technique comporte pour le volet agricole des perspectives favorables bas\u00e9es sur un prixde vente \u00e9lev\u00e9 de la cerise et des charges limit\u00e9es aux frais culturaux ; la structure de la serre, le foncieret la plantation \u00e9tant \u00e0 la charge de l'am\u00e9nageur photovolta\u00efque. Toutefois le revenu-g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par la vented'\u00e9lectricit\u00e9 n'apparait pas clairement, la compl\u00e9mentarit\u00e9 entre les deux productions n'est pas \u00e9tay\u00e9epar rapport \u00e0 une production sous abri sans Fombrage d\u00fb aux panneaux photovolta\u00efques ; et la parcellet\u00e9moin \u00e9voqu\u00e9e pr\u00e9sente une superficie tr\u00e8s faible pour \u00eatre repr\u00e9sentative.Enfin, la topographie du site, sur une colline culminant \u00e0 263 m\u00e8tres et orient\u00e9e au sud-ouest, laisseenvisager une possibilit\u00e9 d'impact visuel des panneaux depuis le village et le vignoble AOC environnant.\nINAO12 RUE HENRI ROL-TANGUYTSA 3000393555 MONTREUIL CEDEX FRANCETEL 01 73 30 38 00www.inao.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-19-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant retrait et refus d'un permis de\nconstruire n\u00b0 PC 030 134 23 R0006 d\u00e9pos\u00e9 par ENERARBO 66 pour la r\u00e9alisation de serres photovolta\u00efques sur la commune de ISSIRAC 17\nIl apparait donc qu'\u00e0 ce stade du projet, en l'absence de retour d'exp\u00e9rience sur le volet agricole, larentabilit\u00e9 de la cuiture pr\u00e9vue, et la r\u00e9partition des surfaces et des revenus entre l'agricole et lephotovoltaique sur I'exploitation, il n'est pas possible \u00e0 l'INAO d'\u00e9mettre un avis argument\u00e9. Toutefois,sous r\u00e9serve de pr\u00e9cisions apport\u00e9es sur les points \u00e9voqu\u00e9s ci-dessus et en fonction des argumentspr\u00e9sent\u00e9s, 'INAO pourra le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e9mettre un avis favorabie.\nLa directrice de l'INAO,Par d\u00e9l\u00e9gationLa directrig.,ez7 '}Marie-C 'hst/me\n|\nINAO12 RUE HENRI ROL-TANGUYTSA 3000393555 MONTREUIL CEDEX FRANCETEL 01 73 30 38 00www.inao,gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-19-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant retrait et refus d'un permis de\nconstruire n\u00b0 PC 030 134 23 R0006 d\u00e9pos\u00e9 par ENERARBO 66 pour la r\u00e9alisation de serres photovolta\u00efques sur la commune de ISSIRAC 18\n99740)&23du Gard / SAT C.cd f%e\u00e7: le YUMZ'A Bagnols-sur-C\u00e8ze, le 4 octobre 2023| - 6 OCT. 2023GARD TM .7RHODANIEN CS - ADS - ADE -ADOP\u00f4le Attractivit\u00e9 et Am\u00e9nagement P Jm DDT!VI du Gar'd L \u00a9 _Service Planification et Urbanisme Service Am\u00e9nagement Territorial desop\u00e9rationnel C\u00e9vennesJo\u00e9lle GIORDANI Unit\u00e9 Instruction et animation-ApplicationVel 066 75 01TE du droit des solsemail : jgiordani@gardrhodanien fr / \u00e2 . R .1910 chemin \u00e9e Saint-Etienne \u00e0 Larnac30 319 Ales CedexLettre Recommand\u00e9e avec Accus\u00e9 de R\u00e9ceptionNos r\u00e9f : JCR/YR/JG 2023-24'Objet : Objet : avis sur projet d'implantation de serres photovoIta\u00efques sur la commune d'Issirac(PC 030 134 23 R0006)\nMonsieur le Pr\u00e9fet du Gard,\n\u00abS\nPar un courrier en date du 4 septembre 2023 et r\u00e9ceptionn\u00e9 par mail le 8 septembre,vous m'avez fait parvenir pour avis un dossier pour le projet cit\u00e9 en objet.Le SCoT du Gard rhodanien a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par le conseil communautaire en date du 14d\u00e9cembre 2020.Le SCoT du Gard rhodanien fixe des crit\u00e8res d'implantation des dispositifs de productionsolaire au sol et notamment, il interdit leur implantation sur des terres agricoles de qualit\u00e9identifi\u00e9es sur la carte du DOO.Apr\u00e8s examen il s'av\u00e8re que le projet pr\u00e9voit l'implantation de ces serres sur des terresagricoles de qualit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9server sur le long terme. 'Ce projet remet en cause les \u00e9l\u00e9ments du SCoT approuv\u00e9, par cons\u00e9quent nous\u00e9mettons un avis d\u00e9favorable sur le projet.Vous trouverez en pi\u00e8ces jointes les extrait du document du SCoT approuv\u00e9.Je vous prie d'agr\u00e9er, Monsieur le Pr\u00e9fet du Gard, l'expression de mes salutationsdistingu\u00e9es.Le Pr\u00e9sident/JMsfian REYue\nN4 Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Gard rhodanien# gardrhodanien.fr @f@inQ\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-19-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant retrait et refus d'un permis de\nconstruire n\u00b0 PC 030 134 23 R0006 d\u00e9pos\u00e9 par ENERARBO 66 pour la r\u00e9alisation de serres photovolta\u00efques sur la commune de ISSIRAC 19\n\"\n0359 58N||/../\\r\u2014 e io/ =o \u2014 SapKS OS E AN =Moav- sav- sav- s0\u20ac207 190 9 -einsey \u2014O 1VS / Pre9 Np W1ad\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-19-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant retrait et refus d'un permis de\nconstruire n\u00b0 PC 030 134 23 R0006 d\u00e9pos\u00e9 par ENERARBO 66 pour la r\u00e9alisation de serres photovolta\u00efques sur la commune de ISSIRAC 20\nPromouvoir un mode de d\u00e9veloppement vertueux(EERRi Secteuss potentials da d\u00e9veloppement : sectours prioritaires pourl'accueil des nouveaux logements en densification et an extension\u00dc Secteurs strat\u00e9giquet pouf l'utbansationes \u00e9xtensionC e ' 7 etpourlia densification arba\u00efneSecteurs strat\u00e9ciques de renouvel lement vrbain{\u00cb[ Duartiers garesEnveloppe wtbainev =- Zornes d'activit\u00e9s existantes- sucommercialesm ...0dans lesqueltes des efforts de requatification et de densificationdovent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9sProiet dextension de zones d'activit\u00e9s existantes (|e rombre d'hecontern\u00e9 est indiqu\u00e9sn o1 zones contmercialesinscrire les projets dans la charpente paysagere' \"' Pr\u00e9server les silhouettes villagenisesfi\u00ff; Recomposer des fronts urbains\u00bbL \u00a9 Lmite d'urbanisation sur les c\u00f4teaux==== Routes paysag\u00e9res \u00e0 prot\u00e9gerv\u00e6ux Entr\u00e9e de ville ou tron\u00e7ons de route \u00e0 requalifer' Maintenir ies coupures vertes\nMabilit\u00e9\nD\u00e9velopper le territoire en ad\u00e9quation avec ses ressourcrs et lesrisques\n%(]PL\nIrt \u00e0grer les risques de rulssellementPr\u00e9server l'espace de mobilit\u00e9 des cours d'eauProt\u00e9ger les raptages d'addurtion en eau potable {AEP}Prot\u00e8ger les \u00e0 captages AEP prioritaires identifi\u00e9s par le SDAGEExtensions concern\u00e9es par le risque inondation : possib\u00e4it\u00e9d'urbatisation si une \u00e9tude hydraulique en d\u00e9montre 13 fassabilit\u00e9Extensions concern\u00e9es par le risque feu de for\u00e9tCodolet : pas de posribilit\u00e9 actuelle de densification du tissu urbainexistant du foit du nisque inondatian par d\u00e9bordement (poss ibdx\u00e9d'\u00e9volution au regard du P\u00c9RI en cours d'\u00c9laborationdCacri\u00e8re existantePr\u00e9server {a tramne verte et bieue\n..........\nL PL d\n= mm Projet de d\u00e9viation de Laudun-'Ardoise et Bagnols-sur-C\u00e8zeEnergies renouvelables\n-\"'\u00cf\" au 5olSur cette cartographie, un certain nombre d'espaces y figurant ne sont pasCes espaces \u00ab en blanc \u00bb ne sont pas des espaces S5 statut.Projets r\u00e9alis\u00e9s, en cours o\u00f9 futurs de parcs photovolta\u00efques\nR\u00e9servoirs de biodiversit\u00e9 bois\u00e9sR\u00e9servoirs de biodiversit\u00e9 agricolesR\u00e9servoirs de biodiversit\u00e9 \u00abrnoza\u00efques\u00bbR\u00e9servoirs de biodiversit\u00e9 en devenirR\u00e9servoirs de biodiversit\u00e9 azones hurrides\u00bbCours d'eau faisant office de r\u00e9servours de blodiversit\u00e9 etde corridors \u00e9cologiquesCorridors \u00c9cologiques \u00e0 pr\u00e9serverCarridors \u00e9cologiques \u00e0 renforcerCorridors \u00e9cologiques \u00e0 restaurerContinuums forestiers ou ouvertsPr\u00e9server le capital agricolevTerres agricoles de qualit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9servet sur le long termeconcern\u00e9s par des orientations graphiques.\n1 DDTM du Gar& | SAT CCela ne signifie pas qu'ils ne sont pas pr\u00e9serv\u00e9s. lls sont soumis aux orientations \u00e9crites du DQU.\nRe\u00e7u- 6 OCT. 2023cs-ADS-ADE-ADO |\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-19-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant retrait et refus d'un permis de\nconstruire n\u00b0 PC 030 134 23 R0006 d\u00e9pos\u00e9 par ENERARBO 66 pour la r\u00e9alisation de serres photovolta\u00efques sur la commune de ISSIRAC 21\nAU SERVICE DE LA TRANSITION \u00c9NERG\u00c9TIQUE ET DE LAPR\u00c9SERVATION DES VALL\u00c9ES ET TERRES VITICOLES RENOMM\u00c9ES\nBaisser d'ici 2040 de 40% la consommation d'\u00e9nergie finaleli\u00e9e au transport de personnes et de marchandises pourcontribuer aux objectifs de la strat\u00e9gie \u00ab R\u00e9gion & EnergiePositive \u00bb.Concernant les transports et mobilit\u00e9s, des orientations,projets et actions peuvent \u00eatre mis en oeuvre pour contribuer\u00e0 l'atteinte de cet objectifr\u00e9gional: | -< Le projet de r\u00e9ouverture aux voyageurs de la ligneferroviaire en rive droite du Rh\u00f4ne : dans cette perspective,les deux projets de quartier de gare \u00e0 Bagnols-sur-C\u00e8ze etPont-St-Esprit devront \u00eatre particuli\u00e8rement.qualitatifsen termes de formes urbaines, de mixit\u00e9 fonctionnelle etsociale, de qualit\u00e9 des espaces publics, de promotion desmodes doux ...\u00ab Poursuivre la politique mise en place en' faveur desmobilit\u00e9s durables :* d\u00e9ploiement d'un r\u00e9seau d'infrastructures derecharges pour v\u00e9hicules propres en lien avec lesprojets d'am\u00e9nagement et les ZAE et en lien avec faproduction locale d'Enf ; - -\u00bb mise en place d'un service collectif de navettes. \u00e9lectriques \u00e0 Bagnols-sur-C\u00e8ze et Pont-St-Esprit ;* engagement des collectivit\u00e9s \u00e0 renouveler leur flottede v\u00e9hicules par l'acquisition de v\u00e9hicules propres ;\u00bb proposer un panel - d'actions . adapt\u00e9es auxprobl\u00e9matiques des territoires pe'riurb\u00e0ins et ruraux(transport \u00e0 la demande, covoiturage...);* \u00e9laborer et mettre en \u0153uvre des sch\u00e9mas directeursmodes doux;* \u00e9laborer des plans de d\u00e9placement des entreprises(Laudun-L'Ardoise, Site de Marcoule).Synth\u00e8se des objectifs de r\u00e9duction de la consommatio\n\u00ab R\u00e9duire la consommation d'\u00e9nergie li\u00e9e au.transport'de marchandises par la mise en place du projet L.E.F. :plateforme multimodale permettant de renforcer l'offrede fret ferroviaire et fluvial au niveau du:site de Port-L'Ardoise.LE PRINCIPAL LEVIER DU GARD\nn d'\u00e9nergie \u00e0 horizon 2040 par secteur d'activit\u00e9Application de l'objectif r\u00e9gional de 20% dans lesb\u00e2timents, soit l'\u00e9quivalent de 10 000 logementsenviron r\u00e9nov\u00e9s \u00e0 horizon 2035On peut estimer que la mise en \u0153uvre du CTE et duprojet LEF, ainsi que la r\u00e9ouverture aux voyageurs dela ligne ferroviaire en rive droite du Rh\u00f4ne entrainera' une baisse d'au moins 10%On peut estimer que la mise en \u0153uvre duCTE et duprojet cleantech entrainera une baisse d'au moins10% '\n622 GWh 500 GWh555 GWh 500 GWh1022 GWh 900 GWh22 GWh Stabilisation de la consommation\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-19-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant retrait et refus d'un permis de\nconstruire n\u00b0 PC 030 134 23 R0006 d\u00e9pos\u00e9 par ENERARBO 66 pour la r\u00e9alisation de serres photovolta\u00efques sur la commune de ISSIRAC 22\nAU SERVICE DE LATRANSITION \u00c9NERG\u00c9TIQUE ET DE LAPR\u00c9SERVATION DES VALL\u00c9ES ET TERRES VITICOLES RENOMM\u00c9ES\n4-2D\u00e9velopper les \u00e9nergies renouvelables,notamment l'\u00e9nergie solaire photovolta\u00efque,principal potentiel du territoireFixer des objectifs de production d'\u00e9nergies renouvelablesDans le respect des orientations du PADD et de la strat\u00e9gier\u00e9gionale visant \u00e0 multiplier par 2,6 la production d'\u00e9nergiesrenouvelables d'ici 2040, le SCOT porte comme principauxobjectifs de d\u00e9velopper la production solaire au sol et entoitures, ainsi que la m\u00e9thanisation dans une moindre mesure,selon : '90 GWh minimum de production solaire au sol \u00e0Phorizon 2040 (soit l'\u00e9quivalent de 56 hectares de parcsphotovolta\u00efques suppl\u00e9mentaires). Cet objectif seraatteint avec la mise en service des projets d\u00e9clar\u00e9s sur lescommunes de Gaujac, Laudun-L'Ardoise, Cavillargues,Lirac, St-Etienne-des-Sorts, St-Marcel-de-Careiret etTresques. -Presque tous ces proj\u00e9ts ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s entre 2011 et2016 (40 ha sur les 56 ha d\u00e9clar\u00e9s). Certains ont parailleurs\u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s (Cavillargues) ou les travaux d\u00e9ja commenc\u00e9s.Seul un projet reste en cours de d\u00e9cision, au niveau de lafriche industrielle d'Arcelor Mittal (16 ha).Par ailleurs, au regard de la forte consommation\u00e9nerg\u00e9tique du territoire (en lien avec.ses nombreusesinstallations industrielles ), de sa forte d\u00e9pendance \u00e0th\u00e8se des objectifs minimum de production d'\u00e9nergies renouvelables \u00e0 horizon 2040 (ces chiffresLe potentiel est tr\u00e8s limit\u00e9 au regard des contraintes 'l\u00e9gislati\\/es,\nl'\u00e9lectricit\u00e9 et de sa situation g\u00e9ographique (une desr\u00e9gions les plus ensoleill\u00e9es de France m\u00e9tropolitaine), leSCOT met en oeuvre les moyens n\u00e9cessaires pour, dansla mesure du possibl'e, presque doubler cet objectif deproduction \u00e9nerg\u00e9tique.150 GWh de production solaire en toitures et parkings,essentiellement au niveau des ZAE, \u00e0 horizon 2040 :cela revient \u00e0 \u00e9quiper 1/3 de la surface de chaque ZAEintercommunale, locale et en projet, soit environ 110 ha.42GWhde gaz renouvelable produits par un ou plusieurssites de m\u00e9thanisation situ\u00e9s sur la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration du Gard Rhodanien et dans un rayonde 15 km autour. Ce potentiel a \u00e9t\u00e9 estim\u00e9 dans le cadred'une \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e par GRDF r\u00e9v\u00e9lant le potentiel\u00e9nerg\u00e9tique mobilisable (essentiellement via les marcsde raisin, r\u00e9sidus de culture, cultures interm\u00e9diaires \u00e0vocation \u00e9nerg\u00e9tique, centres \u00e9questres, industrie agro-alimentaire et biod\u00e9chets des m\u00e9nages).Pour cela, le SCOT encourage la pr\u00e9servation des espacesagricoles o\u00f9 se situent les gisements 'de productiond'\u00e9nergie renouvelable locale (m\u00e9thanisation) et lesdocuments locaux d'urbanisme favoriseront la r\u00e9servede foncier pour l'int\u00e9gration de stations de carburantsalternatifs (GNV / bio-GNV...).\npaysag\u00e8res, environnementales et patrimonialesLes projets en cours combleront une grande partie de l'\u00e9cartSoit entre 50 et 60 hectares de foncier. Cet objectif minimumcorrespond \u00e0 la mise en service des projets actuels.Soit entre 100 et 120 hectares sur toitures et parking des ZAE locales etintercommunales existantes et en projet (environ 1/3 de la surface deces ZAE) _Multiplier par 2,6 (objectif r\u00e9gional) la production solairephotovolta\u00efque chez les particuliers, petits entrep\u00f4ts, hangarsagricoles : soit 50 000 m? '\nSynPCAET).\n208 GWh90 GWh150 GWh\n8GWh\n0,2 GWhMultiplier par 2,6 (objectif r\u00e9gional) la production de chaleur parchaufferies collectives bois : soit 4 chaufferies suppl\u00e9mentairesPotentiel estim\u00e9 dans le cadre de l'\u00e9tude du gisement m\u00e9thanisablesur le territoire du Gard Rhodanien par GRDF en 2018\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-19-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant retrait et refus d'un permis de\nconstruire n\u00b0 PC 030 134 23 R0006 d\u00e9pos\u00e9 par ENERARBO 66 pour la r\u00e9alisation de serres photovolta\u00efques sur la commune de ISSIRAC 23\nAU SERVICE DE LA TRANSITION \u00c9NERG\u00c9TIQUE ET DE LAPR\u00c9SERVATION DES VALL\u00c9ES ET TERRES VITICOLES RENOMMEES\nFixer des crit\u00e8res d'implantation des dispositifs deproduction solaire au sol\nuux Projets r\u00e9alis\u00e9s, en cours ou futurs de parcs photovoltaiquesSR ausolT.7 C e O RS ER STLes projets de parcs photovoltaiques d\u00e9j\u00e0 act\u00e9s sont implant\u00e9sau coeur de r\u00e9servoirs de biodiversit\u00e9 ou le long de routespaysag\u00e8res. Aussi, le SCOT prend en compte ces projets ainsique celui de L'Ardoise (identifi\u00e9s sur la cartographie du DOO),mais portera une attention particuli\u00e8re \u00e0 ce que les nouveauxprojets respectent les principes suivants (voir tableau r\u00e9sum\u00e9en fin de document). -\n|:\nooy\n\u00ab au s\u00e9in des r\u00e9servoirs de biodiversit\u00e9 bois\u00e9s, bleus (dontzones humides) et agricoles identifi\u00e9s sur la cartographie'O et sur les espaces agricoles exploit\u00e9sou exploitables; -\u00bb au sein des corridors \u00e9cologiques identifi\u00e9s sur lacartographie du DOO ;\u00bb au sein des espaces concern\u00e9s par de tr\u00e8s forts enjeuxenvironnementaux, ... paysagers, . patrimoniaux ettouristiques (sites inscrits et class\u00e9s, villages labellis\u00e9s...) ;\u00ab \u00e0 proximit\u00e9 des routes paysag\u00e8res identifi\u00e9es sur la\" cartographie du DOO.Les espaces prioritaires au sein desquels doit \u00eatre privil\u00e9gi\u00e9eIimplantation d'installations solaires ou photovolta\u00efques.Il s'agit des espaces artificialis\u00e9s pour lesquels deux niveauxde priorit\u00e9s sont distingu\u00e9s : 'e enpremierlieu dans les espaces artificialis\u00e9s que sont : leszones d'activit\u00e9s, les parkings, les b\u00e2timents, les toitureset notamment celles offrant une grande superficie(logistique, commerce OFFen second lieu dans les esp\u00e4ces artificialis\u00e9s que sont :les friches industrielles, les sites pollu\u00e9s \u00e0 r\u00e9habiliter, lesanciennes d\u00e9charges, les carri\u00e8res en r\u00e9habilitation (saufenjeu \u00e9cologique av\u00e9r\u00e9), les plans d'eau artificiels (saufenjeu \u00e9cologique av\u00e9r\u00e9), les d\u00e9laiss\u00e9s routiers, ferroviaireset fonciers en bordure de Rh\u00f4ne appartenant \u00e0 la CNR ;\nLes espaces au sein desquels pourra \u00eatre envisag\u00e9e,uniquement en cas d'impossibilit\u00e9 d'implantation surdes espaces artificialis\u00e9s d\u00fbment justifi\u00e9e et apr\u00e8s \u00e9tudeau cas par cas, l'implantation d'installations solaires ouphotovoltaiques. -Il s'agit des espaces naturels pour lesquels deux niveauxd'exigences devront \u00eatre respect\u00e9s : '\u00bb Niveaya : au sein de continuums forestiers ou ouverts,uniquement en dehors des espaces agricoles exploit\u00e9sou exploitables. Le principe g\u00e9n\u00e9ral consiste \u00e0 \u00e9viterI'installation de photovol_ta'l'q\u00f9e'sur les espaces naturels.Si toutefois un 'projet devait s'installer sur des milieuxnaturels, ce dernier devra respecter les conditionssuivantes: . '\u00bb _ ne pas compromettre le maintien ou la remise en \u00e9tatd'une continuit\u00e9 \u00e9cologique ; |> devra \u00e9viter les terrassements et suivre les courbes. \u2014 de.niveaux du sol ; -* 'devra proposer - des am\u00e9nagements ' permettantune bonne int\u00e9gration paysag\u00e8re : mise en place decl\u00f4tures de pr\u00e9f\u00e9rence v\u00e9g\u00e9tales et perm\u00e9ables \u00e0 l\u00e0faune, r\u00e9duction de la hauteur desmats ...;* les \u00e9tudes devront comprendre une compositionargument\u00e9e analysant les aires de covisibilit\u00e9s avecdes points de vue pertinents ;* la planification de l'\u00e9ventuel d\u00e9mant\u00e8lement futurdes parcs photovoltaiques au sol doit inclure unplan de restauration \u00e9cologique des milieux naturelspatrimoniaux tenant compte de' leur capacit\u00e9 der\u00e9silience connue. Le d\u00e9mant\u00e8lement futur ne doitconduire en aucun cas \u00e0 l'urbanisation de la zoneconcern\u00e9e. - :} dans tous les cas, il s'agira de s'assurer de l'empriselimit\u00e9e des am\u00e9nagements et de leur compatibilit\u00e9avec Vint\u00e9r\u00e9t \u00e9cologique de la zone. La doctrine\u00abEviter, R\u00e9duire, Compenser\u00bb (ERC) sera mise enplace successivement afin de limiter l'impact desam\u00e9nagements envisag\u00e9s.Niveau \u00e0 : au sein des r\u00e9servoirs de biodiversit\u00e9 endevenir et mosa\u00efques, uniquement en dehors desespaces agricoles exploit\u00e9s ou exploitables. De la m\u00eamemani\u00e8re, le principe g\u00e9n\u00e9ral sera d'\u00e9viter l'installationde photovolta\u00efque sur ces espaces. Si toutefois un projetdevait s'installer sur ces r\u00e9servoirs de biodiversit\u00e9, cedernier devra W...d\u00fcm&.fi...les continuums forestiers ou ouverts (voir paragraphepr\u00e9c\u00e9dent)wwflm\u00ef\u00e6......:} contribuer \u00e0 ne pas accentuer les ph\u00e9nom\u00e8nesd'\u00e9rosion des sols en pr\u00e9voyant ' la plantationd'un couvert v\u00e9g\u00e9tal drainant et en proposant unSCOT du Gard Rhodanien * Document d'Orientation et d'Objectifs | 67\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-19-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant retrait et refus d'un permis de\nconstruire n\u00b0 PC 030 134 23 R0006 d\u00e9pos\u00e9 par ENERARBO 66 pour la r\u00e9alisation de serres photovolta\u00efques sur la commune de ISSIRAC 24\nAU SERVICE DE LA TRANSITION ENERGETIQUE ET DE LAPR\u00c9SERVATION DES VALL\u00c9ES ET TERRES VITICOLES RENOMM\u00c9ES\ntraitement v\u00e9g\u00e9tal ad\u00e9quat. Les esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9taleschoisies devront \u00eatre locales et adapt\u00e9es au climatm\u00e9diterran\u00e9en ;\u00bb le projet devra rechercher une coh\u00e9rence spatiale enconciliant optimisation fonci\u00e8re et int\u00e9gration despanneaux \u00e0 la g\u00e9om\u00e9trie du site, afin d'\u00e9viter I' \u00abeffetpav\u00e9\u00bb. Il devra s'int\u00e9grer harmonieusement dans lapente si tel est le cas, c'est-\u00e0-dire suivre les courbesde niveaux du sol et \u00e9viter les terrassements ;\u00bb \u00e0 minima, les \u00e9tudes accompagnant le projet devrontcomprendre une \u00e9tude de composition argument\u00e9eau regard du site consid\u00e9r\u00e9, une analyse des airesde covisibilit\u00e9 avec des points de vue pertinents,une \u00e9tude de composition paysag\u00e8re int\u00e9grantI'ensemble des \u00e9quipements annexes (cl\u00f4tures, airesde d\u00e9broussaillage, acc\u00e8s et voiries, r\u00e9seaux...).\nLes parcs photovoltaiques au sol r\u00e9alis\u00e9s sur des espaces naturels,\u00e0 l'echelle du territoire du SCOT du Gard Rhodanien.linya pas de restri\nCas particulier des espaces agricolesAu sein des r\u00e9servoirs de biodiversit\u00e9 agricoles et terresagncoles de qualit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9server sur le long terme; I installationde panneaux photovo!talques pourra \u00eatre autoris\u00e9euniquement si ces derniers sont raccord\u00e9s sur des toituresexistant\u00e9s et ne sont pas destin\u00e9s \u00e0 un parc photovoltalque ausol. Leur emprise doit rester adapt\u00e9e aux besoins et ainsi nepas \u00e9tre surdimmensionn\u00e9e.En cas d'implantation sur des terres agricoles; il conviendra ded\u00e9montrer qu'il s'agit d'un d\u00e9laiss\u00e9 n'ayant plus aucune valeuragronomique ou que le projet apporte une r\u00e9elle plus-valuedans le mode de culture, la modernisation de l'exploitationagricole. Les communes pourront engager lors de l'\u00e9laboration:de leur PLU, une \u00e9tude de la qualification de leur foncieragricole permettant \u00e9ventuellement de d\u00e9gager des espacesr\u00e9siduels.\nne pourront exc\u00e9der une superficie totale de 40 haiction en termes de surface pour les parcs photovoltaiques r\u00e9alis\u00e9s sur des espaces artificialis\u00e9s.En outre, les PLU devront pr\u00e9voir implantation preferent:elle de futurs sites de production photovolta\u00efques par unzonage sp\u00e9cifique.\nSynth\u00e8se des crit\u00e8res d'implantation des installaImplantation interdite RR 275 4 ns zR\u00e9servoirs de biodiversit\u00e9 bois\u00e9s, En premier lieu :bleus (dont zones humides) et < Zones d'activit\u00e9s ;agricoles s Parkings ;, < B\u00e2timents;Terres agricoles de qualit\u00e9 et \u00b0espaces agricoles exploit\u00e9s ouexploitables (sauf sur toituresexistantes)commerce, ...) ;En second lieu :\ntions solaires et photovolta\u00efques au sol sur le territoire du Gard Rhodanien4 ; 13 '.. @s > L\" 1K-n\nNiveau 1 d'exngencg \u00e0 respecter :\u00ab Continuums forestiers ou ouverts,en dehors des espaces agricolesexploit\u00e9s ou exploitablesToitures et notamment celles offrantune grande superficie (logistique,\nNiveau 1+2 d'exigences \u00e0 respecter :_ R\u00e9servoirs de biodiversit\u00e9 en devenirCorridors \u00e9cofogiquesSecteurs \u00e0 forts enjeuxenvironnementaux, paysagers,patrimoniaux et touristiques (sitesinscrits et class\u00e9s, villageslabellis\u00e9s, ...)\nSecteurs \u00e0 proximit\u00e9 des routespaysag\u00e8res\nFriches industrielles ;Sites pollu\u00e9s \u00e0 r\u00e9habiliter ;Anciennes d\u00e9charges ;Carri\u00e8res en r\u00e9habilitation (sauf enjeu\u00e9cologique av\u00e9r\u00e9) :Plans d'eau artificiel (sauf enjeu\u00e9cologique av\u00e9r\u00e9) ;D\u00e9laiss\u00e9s routiers, ferroviaires et lelong du Rh\u00f4ne (exploitation CNR)\n68 | SCOT du Gard Rhodanien * Document d'Orientation et d'Objectifs\net mosa\u00efques, en dehors desespaces agricoles exploit\u00e9s ouexploitables\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-19-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant retrait et refus d'un permis de\nconstruire n\u00b0 PC 030 134 23 R0006 d\u00e9pos\u00e9 par ENERARBO 66 pour la r\u00e9alisation de serres photovolta\u00efques sur la commune de ISSIRAC 25\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-19-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant retrait et refus d'un permis de\nconstruire n\u00b0 PC 030 134 23 R0006 d\u00e9pos\u00e9 par ENERARBO 66 pour la r\u00e9alisation de serres photovolta\u00efques sur la commune de ISSIRAC 26\nAVIS DU MAIRE - COMMUNE DE ISSIRACService Urbanisme\nType dossier KPC OPCMI ODP OPA Qcua QOcub OPD OPCModN\u00b0 de dossier CC \u00e636, \u00c0\u00c8Q 23 R \u00e6@gf_ |Objet du d\u00e9p\u00f4t : @@\u0152n Aa..Seanex ) WmNom p\u00e9titionnaire : . E NERARBO.. \u00e9\u00e4Adresse des travaux : G\u2014R@K\\m\\ W  3@3&3 C %Mflc\u00ab R\u00e9f cadastral section RG' parcelles AfiS'Mfi?/fiR 2?88% \u00c6, L?2, A%EEquipements publics DESSERVI HON OBSERVATION(S)DESSERVIEau potableAssainissement collectif oAssainissement noncollectif fbElectricit\u00e9 |55T\u00e9l\u00e9phone \u00bbVoirie e\nQUi NON OBSERVATION(S)Autorisation YoPlan d'alignement joCr\u00e9ation / modification acc\u00e9s Y ETAXE AMENAGEMENT Q Eligible = U Non \u00e9ligible Taux communal : %AVIS DU MAIRE |O Favorable %)\u00e9favorable Q Sursis \u00e0 statuerObservation(s)\nDate:_ \u00a93 (X / 2623Slgnata:re \\Q  par d\u00e9l\u00e9gation du Maire.QL\\I\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-19-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant retrait et refus d'un permis de\nconstruire n\u00b0 PC 030 134 23 R0006 d\u00e9pos\u00e9 par ENERARBO 66 pour la r\u00e9alisation de serres photovolta\u00efques sur la commune de ISSIRAC 27\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-01-19-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant retrait et refus d'un permis de\nconstruire n\u00b0 PC 030 134 23 R0006 d\u00e9pos\u00e9 par ENERARBO 66 pour la r\u00e9alisation de serres photovolta\u00efques sur la commune de ISSIRAC 28\nPrefecture du Gard\n30-2024-01-22-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prorogation des\neffets de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2019-07-19-001\ndu 19 juillet 2019 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le\nprojet de r\u00e9serve fonci\u00e8re en vue de la\nrestauration de la zone humide des Paluns sur la\ncommune d'Aramon\nPrefecture du Gard - 30-2024-01-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prorogation des effets de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b030-2019-07-19-001 du 19 juillet 2019 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de r\u00e9serve fonci\u00e8re en vue de la restauration de la zone\nhumide des Paluns sur la commune d'Aramon\n29\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9, de la l\u00e9galit\u00e9 et de la coordinationg? flGARD Service des \u00e9lections, de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleEgditt ... et de I'environnementBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et de l'environnement\nNimes, le 2 2 JAN. 2024\nEtablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) GardonsR\u00e9serve fonci\u00e8re pr\u00e9alable \u00e0 la restauration de la zone humide des Palunscommune d'ARAMON\nArr\u00e9t\u00e9 N\u00b0 30-2024-Portant prorogation des effets de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2019-07-19-001 du 19 juillet 2019d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de r\u00e9serve fonci\u00e8re en vue de la restauration de lazone humide des Paluns sur la commune d'AramonLe pr\u00e9fet du Gard,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, et notamment son article L.121-5;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur J\u00e9r\u00f4me BONET en qualit\u00e9de pr\u00e9fet du Gard ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2019-07-19-001 du 19 juillet 2019 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique leprojet de r\u00e9serve fonci\u00e8re en vue de la restauration de la zone humide des Paluns sur lacommune d'Aramon, publi\u00e9 le 22 juillet 2019 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 17 octobre 2023 du comit\u00e9 syndical de l'\u00c9tablissement PublicTerritorial de Bassin Gardons ;Vu le courrier en date du 16 novembre 2023 du pr\u00e9sident de l'\u00c9tablissement PublicTerritorial de Bassin Gardons sollicitant la prorogation des effets de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9publique susmentionn\u00e9e ;Vu la notice explicative en date du 22 d\u00e9cembre 2023 justifiant la n\u00e9cessit\u00e9 de proroger lad\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet de r\u00e9serve fonci\u00e8re en vue de la restauration de lazone humide des Paluns sur la commune d'Aramon :\nH\u00f4tel de la Pr\u00e9fecture \u2014 10 avenue Feuch\u00e8res \u2014 30045 NIMES CEDEX 9T\u00e9l : 04 66 36 43 90 \u2014 Fax : 04.66.36.00.87 \u2014 www gard.gouv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2024-01-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prorogation des effets de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b030-2019-07-19-001 du 19 juillet 2019 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de r\u00e9serve fonci\u00e8re en vue de la restauration de la zone\nhumide des Paluns sur la commune d'Aramon\n30\nConsid\u00e9rant que le projet affirme le principe \u00e9dict\u00e9 par le code de l'environnement (art.L.211-1), selon lequel la pr\u00e9servation et la gestion durable des zones humides sontd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;Consid\u00e9rant que le projet s'inscrit dans les politiques nationales, r\u00e9gionales et locales' d'am\u00e9nagement des territoires ruraux pour la conservation, l'exploitation et la gestiondurable des zones humides qui sont au c\u0153ur des politiques de pr\u00e9servation de la diversit\u00e9biologique, du paysage, de gestion des ressources en eau et de pr\u00e9vention desinondations;Consid\u00e9rant que ni l'objet de l'op\u00e9ration, ni le p\u00e9rim\u00e8tre \u00e0 exproprier, ni les circonstancesde fait ou de droit n'ont fait l'objet de modifications substantielles depuis la date der\u00e9alisation de I'enqu\u00e9te publique en 2019 ;Consid\u00e9rant que I'ensemble des emprises fonci\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projetn'a pu \u00eatre acquis pendant le d\u00e9lai de validit\u00e9 de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique dont leseffets expireront le 22 juillet 2024 ;Consid\u00e9rant qu'il y a donc lieu de poursuivre la proc\u00e9dur\u00e9 d'expropriation pour caused'utilit\u00e9 publique et \u00e0 cette fin de proroger la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique prononc\u00e9epar l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2019-07-19-001 du 19 juillet 2019 susvis\u00e9 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard ;\nARRETEARTICLE 1La d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique relative au projet de r\u00e9serve fonci\u00e8re en vue de larestauration de la zone humide des Paluns sur la commune d'Aramon au profit del'\u00c9tablissement Public Territorial de Bassin Gardons, est prorog\u00e9e pour une dur\u00e9e de cingans, \u00e0 compter du 22 juillet 2024.ARTICLE 2L'\u00c9tablissement Public Territorial de Bassin Gardons est autoris\u00e9 \u00e0 acqu\u00e9rir, soit par voieamiable, soit par voie d'expropriation, dans les formes prescrites par le code del'expropriation pour cause d''utilit\u00e9 publique, les parcelles et droits immobiliersn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet tel qu'il r\u00e9sulte des dossiers soumis \u00e0 l'enqu\u00eate.La pr\u00e9sente d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique deviendra caduque \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai decing ans \u00e0 compter du 22 juillet 2024. Les expropriations \u00e9ventuellement n\u00e9cessairesdevront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es dans ce d\u00e9lai.\nARTICLE 3\n\"Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication ou de sa notification aux propri\u00e9taires int\u00e9ress\u00e9s, soit d'un recours gracieux\nH\u00f4tel de la Pr\u00e9fecture \u2014 10 avenue Feuch\u00e8res \u2014 30045 NIMES CEDEX 9Tel : 04 66 36 43 90 \u2014 Fax : 04.66.36.00.87 \u2014 www.gard gouv.fr 2\nPrefecture du Gard - 30-2024-01-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prorogation des effets de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b030-2019-07-19-001 du 19 juillet 2019 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de r\u00e9serve fonci\u00e8re en vue de la restauration de la zone\nhumide des Paluns sur la commune d'Aramon\n31\naupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Gard, soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieuret des outre-mer.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratifde N\u00eemes, soit :- directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa publication ou de sa notification ;- \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de lanotification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gard\u00e9par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recoursCitoyens \u00bb accessible par le site internet : www.telerecours.fr\nARTICLE 4Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du Gard.Il sera \u00e9galement mis en ligne sur le portail des services de l'\u00c9tat dans le Gard \u00e0 l'adressesuivante : www.gard.gouv.frLe maire de la commune d'Aramon procedera \u00e0 l'affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en mairiependant une dur\u00e9e minimale d'un mois.\nARTICLE 5Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, le pr\u00e9sident de l'\u00c9tablissement PublicTerritorial de Bassin Gardons et le maire de la commune d'Aramon sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet,\nH\u00f4tel de la Pr\u00e9fecture \u2014 10 avenue Feuch\u00e8res \u2014 30045 NIMES CEDEX 9T\u00e9l : 04 66 36 43 90 \u2014 Fax : 04.66.36.00.87 \u2014 www.gard.gouv fr 3\nPrefecture du Gard - 30-2024-01-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prorogation des effets de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b030-2019-07-19-001 du 19 juillet 2019 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de r\u00e9serve fonci\u00e8re en vue de la restauration de la zone\nhumide des Paluns sur la commune d'Aramon\n32\nPrefecture du Gard\n30-2024-01-23-00001\nArr\u00eat\u00e9 de Composition et Missions du CLCT\nGard\nPrefecture du Gard - 30-2024-01-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de Composition et Missions du CLCT Gard 33\nenPREFETDU GARD |Libert\u00e9 Sous-pr\u00e9fecture du Vigan\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2024-arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la composition et aux missionsdu Comit\u00e9 local de coh\u00e9sion territoriale dans le Gard\nLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et en particulier ses articles L. 1231-1 etsuivants et R.1231-1 et suivants ;Vu l'instruction du 15 mai 2020 de la ministre de la coh\u00e9sion des territoires et des relationsavec les collectivit\u00e9s territoriales relative aux modalit\u00e9s d'intervention de I'Agence Nationalede Coh\u00e9sion des Territoires (ANCT) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 novembre 2020 portant cr\u00e9ation du Comit\u00e9 local de coh\u00e9sionterritorial dans le Gard ; 'Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\nARR\u00caTE\nArticle 1: compositionLa composition du Comit\u00e9 local de coh\u00e9sion territoriale (CLCT) du Gard est fix\u00e9e comme.suit :1 - En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants de I'Etat et de ses \u00e9tablissements publics :Pour I'Etat :< le pr\u00e9fet, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial de \" ANCT,les sous-pr\u00e9fets des arrondissements de N\u00eemes, d'Al\u00e8s et du Vigan,< le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorialadjoint de l''ANCT, 'H\u00f4tel de la Sous-pr\u00e9fecture - 24, rue des Barris \u2014 30123 LE VIGAN CEDEXT\u00e9l : 04 67 81 67 00 - www.gard.gouv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2024-01-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de Composition et Missions du CLCT Gard 34\nle directeur d\u00e9partemental des finances publiques,le chef de service de 'unit\u00e9 d\u00e9partemental de l'architecture et du patrimoine,le directeur de la DCLC de la pr\u00e9fecture, | ;le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial du Gard de l'ARS,la directrice de la DDETS,le chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la DREAL,le directeur des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale (DSDEN),la directrice de la Banque de France.\nPour les \u00e9tablissements publics :le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial de l'agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine (ANRU),le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 local de l'agence nationale de l'habitat (ANAH),la directrice r\u00e9gionale de l''ADEME,le directeur territorial du CEREMA,la directrice r\u00e9gionale de la caisse des d\u00e9p\u00f4ts et des consignations / Banquedes territoires, |la directrice de l'agence de l'eau Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e-Corse,le directeur d'Action logement,le commissaire de Massif,le directeur du Parc national des C\u00e9vennes,la directrice de l'\u00e9tablissement public foncier d'Occitaniela charg\u00e9e de mission territoriale de l'ANCT |2 \u2014 les parlementaires du Gard ;3 \u2014 En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales :la pr\u00e9sidente du Conseil r\u00e9gional,la pr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partemental,le pr\u00e9sident d\u00e9partemental de I'Association des maires de France,le pr\u00e9sident d\u00e9partemental de I'Association des maires ruraux de France,les pr\u00e9sidents des Communaut\u00e9s d'agglom\u00e9ration et des Communaut\u00e9s decommunes ayant leurs si\u00e8ges dans le Gard,les pr\u00e9sidents des PETR ayant leurs si\u00e8ges dans le Gard,4 \u2014 En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants des acteurs intervenant dans le champ de l'ing\u00e9nierie au' profit des collectivit\u00e9s territoriales :le pr\u00e9sident du SMEG,la pr\u00e9sidente de l'agence technique d\u00e9partementale,le pr\u00e9sident de la chambre de commerce et d'industrie,le pr\u00e9sident de la chambre des m\u00e9tiers et de l'artisanat,le pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture,le pr\u00e9sident de l'agence d'urbanisme des r\u00e9gions nimoises et alesiennes,le pr\u00e9sident du Conseil d'architecture d'urbanisme et de l'environnement(CAUE)la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e territoriale du groupe La Poste dans le Gard.le pr\u00e9sident de la SPL Agate de N\u00eemesle pr\u00e9sident de la SEGARD/SPL30le pr\u00e9sident de la SAEM Al\u00e8s\nPrefecture du Gard - 30-2024-01-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de Composition et Missions du CLCT Gard 35\nEn cas d'impossibilit\u00e9, les membres pr\u00e9cit\u00e9s peuvent se faire repr\u00e9senter par une personnede leur choix.Les \u00e9lus peuvent se faire repr\u00e9senter par un \u00e9lu ou un technicien.Selon l'ordre du jour \u00e9tabli, le comit\u00e9 peut \u00e9tre \u00e9largi \u00e0 toute personne qualifi\u00e9e en raison deses comp\u00e9tences.\nArticle 2 : Pr\u00e9sidenceLe comit\u00e9 est pr\u00e9sid\u00e9 par le pr\u00e9fet, en sa qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial de l'Agence nationalede la coh\u00e9sion des territoires (ANCT). Il peut en confier la pr\u00e9sidence au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral dela pr\u00e9fecture ou au directeur de la DDTM en sa qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial adjoint del'ANCT. \u2014\nArticle 3 : MissionsLe comit\u00e9 participe \u00e0 la d\u00e9finition d'une feuille de route qui pr\u00e9cise la fa\u00e7on dont sontd\u00e9clin\u00e9es les orientations nationales valid\u00e9es par le conseil d'administration de l'ANCT.Dans le respect de ces orientations nationales, le comit\u00e9 local a pour missions :- de d\u00e9terminer les th\u00e9matiques en mati\u00e8re d'appui \u00e0 l'ing\u00e9nierie,- d'identifier les ressources mobilisables en ing\u00e9nierie sur le territoire,- d'articuler et de coordonner les interventions des diff\u00e9rentes parties prenantes du territoiredans le respect de leurs comp\u00e9tences et attributions respectives ;- de pr\u00e9senter annuellement \u00e0 ses membres, le bilan de l'action de I'agence aux niveaux localet national.\nArticle 4 : OrganisationLe secr\u00e9tariat du CLCT est assur\u00e9 par la DCLC de la pr\u00e9fecture.Pour la r\u00e9alisation de ses missions, le CLCT s'appuie sur un comit\u00e9 technique restreint.Le comit\u00e9 technique restreint assure, pour le compte du CLCT, la pr\u00e9paration de la feville deroute des actions de l''ANCT dans le d\u00e9partement. Il identifie les ressources en ing\u00e9nieriemobilisables localement et pr\u00e9pare les \u00e9l\u00e9ments permettant d'assurer la coordination entreles diff\u00e9rentes parties prenantes du territoire. Il dresse un tableau de bord de I'organisationdes interventions ANCT dans le d\u00e9partement.Il est compos\u00e9 :- des sous-pr\u00e9fets d'arrondissements,- du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,- du directeur d\u00e9partemental des finances publiques,- du directeur de la DCLC de la pr\u00e9fecture,- du pr\u00e9sident d\u00e9partemental de l'association des maires de France,- du pr\u00e9sident d\u00e9partemental de l'association des maires ruraux de France.Comme pour le comit\u00e9 local, le comit\u00e9 technique restreint peut \u00eatre \u00e9largi \u00e0 toute personnequalifi\u00e9e en raison de ses comp\u00e9tences, notamment les acteurs de l'ing\u00e9nierie.\nPrefecture du Gard - 30-2024-01-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de Composition et Missions du CLCT Gard 36\nLa pr\u00e9sidence est assur\u00e9e par le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ou par la sous-pr\u00e9f\u00e8te duVigan, en tant que r\u00e9f\u00e9rente ruralit\u00e9, ou par le directeur d\u00e9partemental des territoires et dela mer en tant que d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l''ANCT.\nArticle 5 : AbrogationL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 novembre 2020 portant cr\u00e9ation du Comit\u00e9 local de coh\u00e9sionterritoriale dans le Gard est abrog\u00e9.-\nArticle 6 : Ex\u00e9cution- Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, |- Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Gard,- la sous pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement du Vigan,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0chacun des membres du Comit\u00e9 local de coh\u00e9sion territoriale et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Gard.\nNimes, le 23.04.2024\nLe pr\u00e9fet,\nJ\u00e9r\u00f4me BONET\nPrefecture du Gard - 30-2024-01-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de Composition et Missions du CLCT Gard 37","date":"2024-01-23","first_seen_on":"2025-01-08T22:10:00+00:00","id":"2939b65cacb0f4fc2cf5b52a2ee535d31fbea94231f8c9c7c0834618c939107f","name":"recueil-30-2024-008-special du 23 01 2024","pdf_creation_date":"2024-01-23T15:39:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.gard.gouv.fr/contenu/telechargement/56512/423798/file/recueil-30-2024-008-special%20du%2023%2001%202024.pdf"}