{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0R02-2024-438\nPUBLI\u00c9 LE 28 OCTOBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Pr\u00e9vention et de l'Ordre Public /\nBUREAU DE LA PREVENTION ET DE L'ORDRE PUBLIC\nR02-2024-10-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de renouvellement couvre feu - 28\noctobre 2024 - vie ch\u00e8re (3 pages) Page 3\nR02-2024-10-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de renouvellement interdiction de vente\nde carburant 28 octobre - vie ch\u00e8re (4 pages) Page 7\nR02-2024-10-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de renouvellement interdiction vente\nartifices de divertissement - 28 octobre 2024 - vie ch\u00e8re (4 pages) Page 12\n2\nPREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la\nPr\u00e9vention et de l'Ordre Public\nR02-2024-10-28-00003\nArr\u00eat\u00e9 de renouvellement couvre feu - 28\noctobre 2024 - vie ch\u00e8re\nPREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Pr\u00e9vention et de l'Ordre Public - R02-2024-10-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de renouvellement couvre\nfeu - 28 octobre 2024 - vie ch\u00e8re 3\nEnPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 portant r\u00e9glementation temporaire relative aux d\u00e9placements des personnessur les communes de Fort-de-France, du Lamentin, de Schoelcher, de Saint-Joseph,de Case-Pilote, du lundi 28 octobre au lundi 4 novembre 2024 de minuit \u00e0 05h00.\nLE PR\u00c9FETVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code p\u00e9nal, notamment son article R. 644-5-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 11 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 29juillet 2022 nommant M. Jean-ChristopheBOUVIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique, \u00e0 compter du 23 ao\u00fbt 2022 ;Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du 28 octobre 2024 portant r\u00e9glementation temporaire deI'importation, l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articlespyrotechniques, de produits explosifs et pr\u00e9curseurs d'explosifs sur toutes les communes duterritoire de la Martinique et portant interdiction temporaire aux particuliers d'achat, de vente etde transport au d\u00e9tail de carburants, produits p\u00e9troliers, produits chimiques corrosifs,inflammables ou explosifs (produits m\u00e9nagers...) sur toutes les communes du territoire de laMartinique ;Vu l'urgence ;Consid\u00e9rant que les villes de Fort-de-France, Lamentin, Schoelcher, Saint-Joseph, Case-Pilote ont \u00e0nouveau, depuis le 21 octobre 2024, fait l'objet de graves troubles \u00e0 l'ordre public mat\u00e9rialis\u00e9s pardes barrages incendi\u00e9s, des d\u00e9gradations, des destructions, des incendies et pillages decommerces ;Consid\u00e9rant l'intensit\u00e9 et la gravit\u00e9 des troubles commis en t\u00e9moigne les 441 v\u00e9hicules incendi\u00e9s, 4b\u00e2timents publics incendi\u00e9s, 31 b\u00e2timents priv\u00e9s incendi\u00e9s, les 153 cambriolages de locauxcommerciaux et 176 barricades enflamm\u00e9es depuis le 1er septembre 2024 ;Consid\u00e9rant les incendies perp\u00e9tr\u00e9s la nuit du 24 au 25 octobre 2024 au sein d'une entreprise sur lacommune de Fort-de-de-France ;Consid\u00e9rant les cambriolages de stations services sur la commune de Saint-Joseph la nuit du 20 au21 octobre 2024, sur les communes de Schoelcher et Case-Pilote la nuit du 23 au 24 octobre 2024 ;Consid\u00e9rant les tirs par armes \u00e0 feu sur la commune de Schoelcher durant la nuit du 23 au 24octobre 2024 ;Consid\u00e9rant la reconduction dans la nuit du 27 au 28 d'actions de blocage entravant les axes decirculation sur les communes du Lamentin, de Fort-de-France, de Schoelcher de Saint-Joseph, duFran\u00e7ois, du Robert et de Rivi\u00e8re-Sal\u00e9e ;Consid\u00e9rant que les \u00e9meutes et les pillages font \u00e9tat \u00e0 ce stade d'au moins 65 millions d'euros ded\u00e9g\u00e2ts pour les entreprises et 300 emplois menac\u00e9s, selon la CCI ;Consid\u00e9rant les caillassages, tirs de mortiers et projectiles incendiaires \u00e0 I'encontre des forces des\u00e9curit\u00e9, obligeant ces derni\u00e8res \u00e0 riposter par le tir de plusieurs grenades lacrymog\u00e8nes afin dePr\u00e9fecture de la Martinique - Rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CedexTel :05 96 39 36 00 www.martinique.pref.gouv.fr\nPREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Pr\u00e9vention et de l'Ordre Public - R02-2024-10-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de renouvellement couvre\nfeu - 28 octobre 2024 - vie ch\u00e8re 4\nmaintenir les bellig\u00e9rants \u00e0 distance ;Consid\u00e9rant les policiers bless\u00e9s le 25 octobre 2024, dans le cadre d'une manifestation nond\u00e9clar\u00e9e portant au total le nombre de policiers et gendarmes bless\u00e9s \u00e0 136 depuis le 1% septembre2024 ;Consid\u00e9rant les nouveaux appels \u00e0 manifester et aux blocages, lanc\u00e9s par te RPPRAC le 24 octobre2024 \u00e0 l'occasion d'une rencontre avec des militants et sympathisants de l'association pr\u00e9sentssous le march\u00e9 couvert du stade de Dillon \u00e0 Fort-de-France ;Consid\u00e9rant la recrudescence de messages sur les r\u00e9seaux sociaux et messageries appelant \u00e0bloquer la voie publique ;Consid\u00e9rant les 17 barrages \u00e9rig\u00e9s dans les nuits du 21 au 27 octobre 2024 dans les communes Fort-de-France, Lamentin, Schoelcher, Saint-Joseph, Case-Pilote ;Consid\u00e9rant les 11 barrages \u00e9rig\u00e9s durant la nuit du 27 au 28 octobre 2024 sur les communes deRivi\u00e8re-Sal\u00e9e, du Lamentin, du Robert, du Fran\u00e7ois, de Saint-Joseph, du Lorrain, et de Fort-de-France;Consid\u00e9rant que certain de ces barrages constitu\u00e9s de d\u00e9tritus ou v\u00e9hicules enflamm\u00e9s sont tenuspar des individus hostiles, qui n'h\u00e9sitent pas \u00e0 prendre \u00e0 partie les forces de l'ordre; que cescomportements dangereux limitent \u00e9galement l'action des forces d'incendie et de secours ;Consid\u00e9rant que ces blocages, incendies de barricades et entraves \u00e0 la circulation sur les principauxaxes de circulation, par la pr\u00e9sence de nombreuses carcasses de v\u00e9hicules, de palettes, poubelleset pneus sont toujours pr\u00e9sents malgr\u00e9 les multiples interventions des policiers et gendarmesd\u00e9ploy\u00e9s sur le terrain et menacent la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes ;Consid\u00e9rant la forte mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour g\u00e9rer les troubles \u00e0 l'ordrepublic, simultan\u00e9s dans plusieurs secteurs g\u00e9ographiques en Martinique, mais \u00e9galement lesplaintes de la population ;Consid\u00e9rant qu'en d\u00e9pit des mesures mises en \u0153uvre par le pr\u00e9fet de la Martinique en mati\u00e8re depolice administrative sur la commune de Fort-de-France - interdiction de vente au d\u00e9tail auxparticuliers de produits inflammables ; interdiction de vente et d'utilisation d'articlespyrotechniques \u2014 mais \u00e9galement des op\u00e9rations de s\u00e9curisations r\u00e9alis\u00e9es depuis le 1 septembrepar les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u2014- dont 158 interpellations \u2014 ces \u00e9v\u00e9nements sont susceptiblesde se reproduire durant les prochains jours ;Consid\u00e9rant ce contexte de tensions et d'hostilit\u00e9 \u00e0 l'encontre des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure etle risque de nouveaux rassemblements de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes etdes biens;Consid\u00e9rant, le contexte pr\u00e9cit\u00e9 et la forte mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure durantplusieurs journ\u00e9es et nuits cons\u00e9cutives pour rem\u00e9dier aux troubles \u00e0 l'ordre public, sur le territoirede la Martinique;Consid\u00e9rant que la s\u00e9curit\u00e9 est un droit fondamental et l'une des conditions de l'exercice deslibert\u00e9s individuelles et collectives et que l'Etat \u00e0 le devoir d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 en veillant aurespect des lois, au maintien de l'ordre public et \u00e0 la protection des personnes et des biens ;Consid\u00e9rant qu''il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesures de nature \u00e0pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que la majorit\u00e9 des faits graves se concentrent durant les nuits, que ces faits se sontintensifi\u00e9s ces derniers jours et qu'il est donc n\u00e9cessaire de limiter les d\u00e9placements durant la nuit ;Consid\u00e9rant que cette mesure est de nature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement la r\u00e9p\u00e9tition de ces troubles \u00e0l'ordre public et de limiter des risques pour les personnes et pour les biens ;\ntIU3\nPREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Pr\u00e9vention et de l'Ordre Public - R02-2024-10-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de renouvellement couvre\nfeu - 28 octobre 2024 - vie ch\u00e8re 5\nSur proposition du directeur de cabinet ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0\": Tout d\u00e9placement de personne sur la voie publique, dans l'espace public ou dans unlieu ouvert au public est interdit entre 00h00 et 05h00, du lundi 28 octobre 2024 au lundi 4novembre 2024 sur les communes de Fort-de-France, du Lamentin, de Schoelcher, de Saint-Joseph,et de Case-Pilote.Article 2 : L'interdiction pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1 ne s'applique pas aux personnes intervenant pour desmissions de service public, d'assiitance \u00e0 des personnes n\u00e9cessitant des soins,d'approvisionnement des commerces ou pour des d\u00e9placements li\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 professionnelle,ainsi qu'aux personnes justifiant que leur d\u00e9placement est li\u00e9 \u00e0 des n\u00e9cessit\u00e9s m\u00e9dicales oufamiliales.Article 3 : La violation de l'interdiction fix\u00e9e \u00e0 l'article 1 est punie de l'amende pr\u00e9vue pour lescontraventions de la 4eme classe.Article 4 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet, le directeur territorial de la police nationale, le g\u00e9n\u00e9ralcommandant la gendarmerie en Martinique, et les maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9sde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire I'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridictioncomp\u00e9tente peut &tre saisie par I'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.teleracours.fr\nI(OS]\nPREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Pr\u00e9vention et de l'Ordre Public - R02-2024-10-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de renouvellement couvre\nfeu - 28 octobre 2024 - vie ch\u00e8re 6\nPREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la\nPr\u00e9vention et de l'Ordre Public\nR02-2024-10-28-00005\nArr\u00eat\u00e9 de renouvellement interdiction de vente\nde carburant 28 octobre - vie ch\u00e8re\nPREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Pr\u00e9vention et de l'Ordre Public - R02-2024-10-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de renouvellement\ninterdiction de vente de carburant 28 octobre - vie ch\u00e8re 7\n\u0152xPR\u00c9FETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n \u00b0portant interdiction temporaire aux particuliers d'achat, de vente et de transport au d\u00e9tail decarburants, produits p\u00e9troliers, produits chimiques corrosifs, inflammables ou explosifs (produitsm\u00e9nagers....) sur toutes les communes du territoire de la Martinique\nLE PR\u00c9FET\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L. 2214-4 et L.2215-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L1221, L. 122-2 et L. 742-2 ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 322-5 \u00e0 322-11-1 et R. 644-5 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1\"\"juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risque ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 11 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-ChristopheBOUVIER, pr\u00e9fet de la Martinique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2024-10-21-00004 du 21 octobre 2024 portant interdiction temporaireaux particuliers d'achat, de vente et de transport au d\u00e9tail de carburants, produits p\u00e9troliers,produits chimiques corrosifs, inflammables ou explosifs sur toutes les communes du territoire de laMartinique ;Consid\u00e9rant les faits de violences urbaines perp\u00e9tr\u00e9es \u00e0 l'issue des appels \u00e0 manifester contre la viech\u00e8re en Martinique, depuis le 1\u00b0\" septembre 2024 ;Consid\u00e9rant que depuis le 1 septembre 2024, les villes de Fort-de-France, Lamentin, Schoelcher,Saint-Joseph, Ducos, Rivi\u00e8re-Sal\u00e9e, Trois \u00celets, Carbet, Saint-Pierre, Sainte-Marie, Lorrain, Robert,Marin, Le Fran\u00e7ois ont fait l'objet de graves troubles \u00e0 l'ordre public mat\u00e9rialis\u00e9s des barragesincendi\u00e9s, des d\u00e9gradations, des destructions, des incendies et pillages de commerces ;Consid\u00e9rant l'intensit\u00e9 et la gravit\u00e9 des troubles commis en t\u00e9moigne les 292 v\u00e9hicules incendi\u00e9s, 4b\u00e2timents publics incendi\u00e9s, 31 b\u00e2timents priv\u00e9s incendi\u00e9s, les 152 cambriolages de locauxcommerciaux et 174 barricades enflamm\u00e9es depuis le Ter septembre 2024 ;Consid\u00e9rant les violences commises dans l'ensemble des communes durant la nuit du 9 et 10octobre 2024; et notamment la dizaine d'incendies de b\u00e2timents priv\u00e9s sur les communes duFrancois, de Schoelcher, du Vauclin, de Ducos, de Fort-de-France et l'incendie d'un local de labrigade de gendarmerie sur la commune du Carbet;Consid\u00e9rant le rassemblement sur la voie publique, sur la commune de Rivi\u00e8re-Sal\u00e9e durant la nuitdu 9 au 10 octobre 2024, d'une centaine d'\u00e9meutiers qui ont pris \u00e0 partie la brigade de gendarmeriepar le biais d'objets incendiaires ;\nPREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Pr\u00e9vention et de l'Ordre Public - R02-2024-10-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de renouvellement\ninterdiction de vente de carburant 28 octobre - vie ch\u00e8re 8\nConsid\u00e9rant les jets de cocktail molotov, par des individus hostiles, sur la brigade de gendarmerie dela commune de Saint-Pierre |a nuit du 9 au 10 octobre 2024 ;Consid\u00e9rant les incendies perp\u00e9tr\u00e9s dans plusieurs entreprises situ\u00e9es les communes de Ducos et auLamentin, la nuit du mardi 15 au mercredi 16 octobre 2024;Consid\u00e9rant le cambriolage d'une station service sur la commune de Saint-Joseph la nuit du 20 au 21octobre 2024 ;Consid\u00e9rant les cambriolages de stations services sur la commune de Saint-Joseph la nuit du 20 au21 octobre 2024, sur les communes de Schoelcher et Case-Pilote la nuit du 23 au 24 octobre 2024 ;Consid\u00e9rant les tirs par armes \u00e0 feu sur la commune de Schoelcher durant la nuit du 23 au 24octobre 2024 et la nuit du 27 au 28 octobre sur la commune de Fort-de-France \u00e0 Tr\u00e9nelle et auxTerres Sainville;Consid\u00e9rant la reconduction dans la nuit du 27 au 28 d'actions de blocage entravant les axes decirculation sur les communes du Lamentin, de Fort-de-France, de Schoelcher de Saint-Joseph, duFran\u00e7ois, du Robert et de Rivi\u00e8re-Sal\u00e9e ;Consid\u00e9rant les caillassages, tirs de mortiers et projectiles incendiaires \u00e0 l'encontre des forces des\u00e9curit\u00e9, obligeant ces derni\u00e8res \u00e0 riposter par le tir de plusieurs grenades lacrymog\u00e8nes afin demaintenir les bellig\u00e9rants \u00e0 distance ;Consid\u00e9rant les policiers bless\u00e9s le 25 octobre 2024, dans le cadre d'une manifestation non d\u00e9clar\u00e9eportant au total le nombre de policiers et gendarmes bless\u00e9s \u00e0 136 depuis le 1\u00b0\" septembre 2024 ;Consid\u00e9rant la recrudescence des barrages incendi\u00e9s \u00e9rig\u00e9s, feu de poubelles, pneus recens\u00e9s surl'ensemble de lile en augmentation depuis le 9 octobre et entravant s\u00e9rieusement la circulation etfreinant l'intervention des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieures et mettant en danger les automobilistes ;Consid\u00e9rant le nombre \u00e0 la hausse de forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieures bless\u00e9es par impact notammentde jets de projectiles type cocktail molotov et mortiers ;Consid\u00e9rant les 158 interpellations r\u00e9alis\u00e9es par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure depuis le Terseptembre 2024, dans le cadre de cette crise en Martinique;Consid\u00e9rant la manifestation non d\u00e9clar\u00e9e d'une trentaine de manifestants, sur la commune deDucos le dimanche 20 octobre 2024 entre 07h30 et 12h30, visant \u00e0 interdire l'acc\u00e8s aux usagersd'une grande surface ;Consid\u00e9rant la recrudescence de messages sur les r\u00e9seaux sociaux et messageries le 20 octobre 2024appelant \u00e0 bloquer la voie publique d\u00e8s la nuit du dimanche 20 octobre ;Consid\u00e9rant que certain de ces barrages constitu\u00e9s de d\u00e9tritus ou v\u00e9hicules enflamm\u00e9s sont tenuspar des individus hostiles, qui n'h\u00e9sitent pas \u00e0 prendre \u00e0 partie les forces de l'ordre; que cescomportements dangereux limitent \u00e9galement l'action des forces d'incendie et de secours ;Consid\u00e9rant que ces blocages, incendies de barricades et entraves \u00e0 la circulation sur les principauxaxes de circulation, par la pr\u00e9sence de nombreuses carcasses de v\u00e9hicules, de palettes, poubelles etpneus se sont renforc\u00e9s dans la matin\u00e9e du 21 octobre 2024, malgr\u00e9 les multiples interventions despoliciers et gendarmes d\u00e9ploy\u00e9s sur le terrainConsid\u00e9rant le sentiment d'ins\u00e9curit\u00e9 grandissant au sein de la population dans ce contexte decrise ;Consid\u00e9rant les 17 barrages \u00e9rig\u00e9s dans les nuits du 21 au 27 octobre 2024 dans les communes Fort-de-France, Lamentin, Schoelcher, Saint-Joseph, Case-Pilote ;\nPREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Pr\u00e9vention et de l'Ordre Public - R02-2024-10-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de renouvellement\ninterdiction de vente de carburant 28 octobre - vie ch\u00e8re 9\nConsid\u00e9rant les 11 barrages \u00e9rig\u00e9s durant la nuit du 27 au 28 octobre 2024 \u00e0 Rivi\u00e8re Sal\u00e9e, le Robert,le Fran\u00e7ois, Saint Joseph, Le Lorrain et Fort-de-France ;Consid\u00e9rant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendievolontaires consiste \u00e0 utiliser \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente,les carburants et combustibles domestiques et qu'il convient de ce fait d'en restreindre lesconditions de distribution, d'achat et de vente \u00e0 emporter ;Consid\u00e9rant que toutes les mesures doivent \u00eatre prises pour pr\u00e9venir la survenance des incendiesvolontaires ou en limiter les cons\u00e9quences ;Consid\u00e9rant que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement aux particuliersl'achat, la vente et le transport au d\u00e9tail de carburants, produits p\u00e9troliers, produits chimiquescorrosifs, inflammables ou explosifs, est de nature \u00e0 pr\u00e9server l'ordre public; qu'une telleinterdiction appara\u00eet ainsi adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de prolonger la mesure d'interdiction compte tenu du contexte s\u00e9curitairetoujours compromis par des actes de vandalisme, des incendies de commerces et de barragesroutiers et d'attaques contre les forces de l'ordre ;Consid\u00e9rant qu'en application des articles L. 122-1 et L. 742-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et del'article 11 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de d\u00e9partement a la charge de l'ordre public,notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : L'achat, la vente et le transport au d\u00e9tail de carburants, produits p\u00e9troliers, produitschimiques corrosifs, inflammables ou explosifs, notamment les produits m\u00e9nagers, dans toutr\u00e9cipient transportable (jerricans, bidons, r\u00e9cipients divers.), sont interdits aux particuliers du lundi28 octobre 2024 \u00e0 16h00 au lundi 4 novembre 2024 \u00e0 16h00, sur toutes les communes du territoirede la Martinique, sauf n\u00e9cessit\u00e9 d\u00fbment justifi\u00e9e par le client ou v\u00e9rifi\u00e9e, en tant que besoin, avecles concours des services locaux de police ou de la gendarmerie nationale.Les d\u00e9taillants, g\u00e9rants ou exploitants en stations-services situ\u00e9es dans les communes pr\u00e9cit\u00e9es,notamment celles disposant d'appareils ou de pompes automatis\u00e9es de distribution d'essence,devront s'assurer du respect de cette prescription.Article 2: Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1%, cette interdiction ne s'applique pas aux professionnelshabilit\u00e9s, collectivit\u00e9s et personnels de s\u00e9curit\u00e9 et secours dans I'exercice de leur mission, dans lecadre de leur activit\u00e9 professionnelle.Article 3 :Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront poursuivies conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glementsen vigueur.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur \u00e0 compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de Martinique.\nPREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Pr\u00e9vention et de l'Ordre Public - R02-2024-10-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de renouvellement\ninterdiction de vente de carburant 28 octobre - vie ch\u00e8re 10\nArticle 5 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet, le g\u00e9n\u00e9ral, commandant la gendarmerie de Martinique,le directeur territorial de la police nationale et les maires sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concernede I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueit des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFort-de-France, le2 8 OCT. 2024=T \u00a3 : l:'histoh BOUVIER\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 4217 et R421-5 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction comp\u00e9tente peut \u00eatresaisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telere\u00e7ours.fr\nPREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Pr\u00e9vention et de l'Ordre Public - R02-2024-10-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de renouvellement\ninterdiction de vente de carburant 28 octobre - vie ch\u00e8re 11\nPREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la\nPr\u00e9vention et de l'Ordre Public\nR02-2024-10-28-00004\nArr\u00eat\u00e9 de renouvellement interdiction vente\nartifices de divertissement - 28 octobre 2024 -\nvie ch\u00e8re\nPREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Pr\u00e9vention et de l'Ordre Public - R02-2024-10-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de renouvellement\ninterdiction vente artifices de divertissement - 28 octobre 2024 - vie ch\u00e8re 12\nE NPR\u00c9FETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant r\u00e9glementation temporaire de I'importation, l'achat, la vente, le transport et l'utilisationd'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et pr\u00e9curseursd'explosifs sur toutes les communes du territoire de la MartiniqueLE PR\u00c9FETVu le reglement (UE) 209/1148 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 juin 2018 modifi\u00e9 relatif \u00e0la commercialisation et \u00e0 l'utilisation de pr\u00e9curseurs d'explosifs, modifiant le r\u00e8glement (CE)n\u00b0 1907/2006 et abrogeant le r\u00e8glement SUE) n\u00b0 98/2013 ;Vu le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 5571 et suivants et R. 557-6-3 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L 221511 ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 322-5 \u00e0 322-11-1 et R. 644-5 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 131-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 d\u00e9cembre 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 29 juillet 2022 nommantM. Jean-Christophe BOUVIER, pr\u00e9fet de la Martinique ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 ao\u00fbt 2023 nommant M. Paul-Fran\u00e7ois SCHIRA,sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Martinique ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur, de l'Outre-mer et des Collectivit\u00e9s territoriales IOCA1012736Adu 31 mai 2010 modifi\u00e9 pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai2010 relatif \u00e0 I'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 1% juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs et pris enapplication des articles VII du titre V du code de l'environnement;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1du codede l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s aux divertissements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2024-10-21-0003 du 21 octobre 2024 portant r\u00e9glementationtemporaire I'importation, l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement,d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et pr\u00e9curseurs d'explosifs sur toutes les communesdu territoire de la Martinique ;\nPREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Pr\u00e9vention et de l'Ordre Public - R02-2024-10-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de renouvellement\ninterdiction vente artifices de divertissement - 28 octobre 2024 - vie ch\u00e8re 13\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 I'autorit\u00e9 de police administrative de prendre les mesures adapt\u00e9es,n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public ; qu'il appartient en outre\u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de prendre les mesures de nature \u00e0 \u00e9viter que des infractions p\u00e9nalessoient commises ;Consid\u00e9rant que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques inappropri\u00e9ssur la voie publique et de nature \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres et mouvement de panique; qu'elle estsusceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de ies d\u00e9tourner ainsi de leursmissions de s\u00e9curit\u00e9; qu'elle est \u00e9galement susceptible, en couvrant les d\u00e9tonations d'armes \u00e0 feu,de masquer une attaque r\u00e9elle, risquant d'accro\u00eetre le nombre de victimes ;Consid\u00e9rant l'utilisation d'artifices de divertissement et d''articles pyrotechniques \u00e0 l'encontre desforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dans le quartier de Sainte Th\u00e9r\u00e8se \u00e0 Fort-de-France depuis le 1\u00a2septembre 2024 et I'interpellation par la police nationale le 11 octobre dernier \u00e0 23H05 rue duGrand Caraibes \u00e0 Fort-de-France, d'un individu qui d\u00e9tenait divers mortiers;Consid\u00e9rant ia recrudescence depuis le 7 octobre des nouveaux faits de violences urbaines etviolences perp\u00e9tr\u00e9es \u00e0 l'encontre des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure lors des interventions sur lamajeure partie des communes de l'\u00eele ;Consid\u00e9rant que depuis le 1% septembre 2024, les villes de Fort-de-France, Lamentin, Schoelcher,Saint-Joseph, Ducos, Rivi\u00e8re-Sal\u00e9e, Trois \u00celets, Carbet, Saint-Pierre, Sainte-Marie, Lorrain, Robert,Marin, Le Fran\u00e7ois ont fait l'objet de graves troubles \u00e0 l'ordre public mat\u00e9rialis\u00e9s des barragesincendi\u00e9s, des d\u00e9gradations, des destructions, des incendies et pillages de commerces ;Consid\u00e9rant l'intensit\u00e9 et la gravit\u00e9 des troubles commis en t\u00e9moigne les 292 v\u00e9hicules incendi\u00e9s, 4b\u00e2timents publics incendi\u00e9s, 31 b\u00e2timents priv\u00e9s incendi\u00e9s, les 152 cambriolages de locauxcommerciaux et 174 barricades enflamm\u00e9es depuis le Ter septembre 2024 .Consid\u00e9rant les incendies perp\u00e9tr\u00e9s dans plusieurs entreprises situ\u00e9es les communes de Ducos et auLamentin, la nuit du mardi 15 auv mercredi 16 octobre 2024 ;Consid\u00e9rant les cambriolages de stations services sur la commune de Saint-Joseph la nuit du 20 au21 octobre 2024, sur les communes de Schoelcher et Case-Pilote la nuit du 23 au 24 octobre 2024 ;Consid\u00e9rant les tirs par armes \u00e0 feu sur la commune de Schoelcher durant la nuit du 23 au 24octobre 2024 et la nuit du 27 au 28 octobre sur la commune de Fort-de-France \u00e0 Tr\u00e9nelle et auxTerres Sainville ;Consid\u00e9rant les caillassages, tirs de mortiers et projectiles incendiaires \u00e0 I'encontre des forces des\u00e9curit\u00e9, obligeant ces derni\u00e8res \u00e0 riposter par le tir de plusieurs grenades lacrymog\u00e8nes afin demaintenir les bellig\u00e9rants \u00e0 distance.Consid\u00e9rant les policiers bless\u00e9s le 25 octobre 2024, dans le cadre d'une manifestation non d\u00e9clar\u00e9eportant au total le nombre de policiers et gendarmes bless\u00e9s \u00e0 136 depuis le 1\" septembre 2024 ;Consid\u00e9rant la manifestation non d\u00e9clar\u00e9e d'une trentaine de manifestants, sur la commune deDucos le dimanche 20 octobre 2024 entre 07h30 et 12h30, visant \u00e0 interdire l'acc\u00e8s aux usagersd'une grande surface ;Consid\u00e9rant la recrudescence de messages sur les r\u00e9seaux sociaux et messageries le 20 octobre 2024appelant \u00e0 bloquer la voie publique d\u00e8s la nuit du dimanche 20 octobre;Consid\u00e9rant les 10 barrages \u00e9rig\u00e9s dans la nuit du 20 au 21 octobre 2024 dans les communes deSchoelcher, Saint-Joseph, Fort-de-de-France, Lamentin, Ducos, Gros-Morne et Sainte-Marie ;Consid\u00e9rant que ces blocages, incendies de barricades et entraves \u00e0 la circulation sur les principauxaxes de circulation, par la pr\u00e9sence de nombreuses carcasses de v\u00e9hicules, de palettes, poubelles etpneus se sont renforc\u00e9s dans la matin\u00e9e du 21 octobre 2024, malgr\u00e9 les multiples interventions despoliciers et gendarmes d\u00e9ploy\u00e9s sur le terrain ;\nPREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Pr\u00e9vention et de l'Ordre Public - R02-2024-10-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de renouvellement\ninterdiction vente artifices de divertissement - 28 octobre 2024 - vie ch\u00e8re 14\nConsid\u00e9rant les 17 barrages \u00e9rig\u00e9s dans les nuits du 21 au 27 octobre 2024 dans les communes Fort-de-France, Lamentin, Schoelcher, Saint-Joseph, Case-Pilote ;Consid\u00e9rant les 11 barrages \u00e9rig\u00e9s durant la nuit du 27 au 28 octobre 2024 \u00e0 Rivi\u00e8re Sal\u00e9e, Lamentin,Robert, Fran\u00e7ois, Lorrain et Fort-de-France ;Consid\u00e9rant |a forte mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour g\u00e9rer les troubles \u00e0 l'ordrepublic, simultan\u00e9s dans plusieurs secteurs g\u00e9ographiques en Martinique, mais \u00e9galement les plaintesde la population;Consid\u00e9rant qu'en d\u00e9pit des mesures mises en \u0153uvre par le pr\u00e9fet de la Martinique en mati\u00e8re depolice administrative sur la commune de Fort-de-France \u2014 interdiction de vente au d\u00e9tail auxparticuliers de produits inflammables; interdiction de vente et d'utilisation d'articlespyrotechniques \u2014 mais \u00e9galement des op\u00e9rations de s\u00e9curisations r\u00e9alis\u00e9es depuis le 1* septembrepar les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u2014 dont 158 interpellations - ces \u00e9v\u00e9nements sont susceptibles dese reproduire durant les prochains jours ;Consid\u00e9rant que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement l'importation,l'achat, la vente, le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, d'articlespyrotechniques, de produits explosifs et pr\u00e9curseurs d'explosifs les plus dangereux par desparticuliers, est seule de nature \u00e0 pr\u00e9server l'ordre public; qu'une telle interdiction appara\u00eet ainsiadapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de prolonger la mesure d'interdiction compte tenu du contexte s\u00e9curitairetoujours compromis par des actes de vandalisme, des incendies de commerces et de barragesroutiers et d'attaques contre les forces de l'ordre ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\": En dehors des spectacles pyrotechniques tels que d\u00e9finis \u00e0 l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non class\u00e9es spectacles pyrotechniques mais command\u00e9spar des communes ou des personnes de droits publics ou des organisateurs d'\u00e9v\u00e9nements d\u00fbmentd\u00e9clar\u00e9s en mairie sur des espaces priv\u00e9s, la d\u00e9tention et ['utilisation des artifices de divertissement,quelle qu'en soit la cat\u00e9gorie, est interdite sur toutes les communes du territoire de la Martiniqueentre du lundi 28 octobre 2024 \u00e0 16h00 au lundi 4 novembre 2024 \u00e0 16h00, sur l'espace public ou endirection de l'espace public, dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'a leursabords imm\u00e9diats, sur la voie publique.Article 2: Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, la vente au d\u00e9ballage d'artifices dedivertissement et d'articles pyrotechniques est interdite, qu'elle se d\u00e9roule sur un terrain public oupriv\u00e9.Article 3 : L'importation, la vente et le transport des artifices de divertissement des cat\u00e9gories 2 et 3figurant sur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9 est interdite sur toutes lescommunes du territoire de la Martinique du lundi 28 octobre 2024 \u00e0 16h00 au lundi 4 novembre2024 \u00e0 16h00.Article 4: Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques \u00e0 des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification pr\u00e9vu aux articles28 et 29 de l'arr\u00e9t\u00e9 du 31 mai 2010 susvis\u00e9 peuvent, \u00e0 ces fins exclusivement, d\u00e9roger auxdispositions pr\u00e9vues aux articles 1 et 2.Article 5: Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivieconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur. Les infractions sp\u00e9cifiques au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 serontpassibles de contravention de 1\" classe ainsi que de l'application de l'article 322-11-1 du code p\u00e9nal.\nPREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Pr\u00e9vention et de l'Ordre Public - R02-2024-10-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de renouvellement\ninterdiction vente artifices de divertissement - 28 octobre 2024 - vie ch\u00e8re 15\n.\nArticle 6 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet, le g\u00e9n\u00e9ral, commandant la Gendarmerie de Martinique,le directeur territorial de la police nationale, les maires des communes concern\u00e9s sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Martinique.\nFort-de-France, le2 8 OCT. 2024\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction comp\u00e9tentepeut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.talerecours.fr\nPREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Pr\u00e9vention et de l'Ordre Public - R02-2024-10-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de renouvellement\ninterdiction vente artifices de divertissement - 28 octobre 2024 - vie ch\u00e8re 16","date":"2024-10-28","first_seen_on":"2025-10-05T20:36:53+00:00","id":"29410bf8e13cea6ccde3430343ef7ad5432beaf04d821a3de41a76afc5431654","name":"recueil-r02-2024-438-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-10-29T01:13:12+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/23155/181539/file/recueil-r02-2024-438-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}