{"administration":"pref84","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Vaucluse","content":"VAUCLUSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b084-2025-089\nPUBLI\u00c9 LE 3 JUILLET 2025\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARITES /\n84-2025-06-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition\nde la commission de m\u00e9diation pour la mise en oeuvre du droit au\nlogement opposable (4 pages) Page 4\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /\n84-2025-07-01-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL Portant organisation de\nla direction d\u00e9partementale des territoires de Vaucluse (4 pages) Page 9\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET\nDU LOGEMENT PACA /\n84-2025-07-01-00007 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL mettant en demeure la\ncommunaut\u00e9 de communes du Pays d'Apt Luberon (CCPAL)\nd'am\u00e9liorer l'entretien du barrage de la Riaille (3 pages) Page 14\n84-2025-07-01-00006 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL prescrivant des mesures\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 appliquer au barrage de la Riaillesur la commune\nd'Apt (4 pages) Page 18\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET\nDU LOGEMENT PACA / SEL / Unit\u00e9 Concessions Hydro\u00e9lectriques et\nR\u00e9seaux\n84-2025-07-02-00001 - 20250702 AP DEXE MALLEMORT radier RAA (8 pages) Page 23\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES /\n84-2025-06-30-00012 - DECISION DE FERMETURE D'UN D\u00c9BIT DE TABAC\nORDINAIRE PERMANENT DANS LA COMMUNE DE MIRABEAU (84120) (1\npage) Page 32\nPREFECTURE DE VAUCLUSE /\n84-2025-06-30-00009 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02025/06-30 portant interdiction de\nrassemblement de personnes et de v\u00e9hicules sur la voie publique (4\npages) Page 34\n84-2025-06-30-00010 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02025/07-01-01 Portant interdiction\ntemporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical (Teknival,\nrave-party, free party) dans le d\u00e9partement du Vaucluse (3 pages) Page 39\n84-2025-06-30-00011 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02025/07-01-02 portant interdiction\ntemporaire de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de\nsons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical\n(Teknival, rave-party, free party) dans le d\u00e9partement du Vaucluse (3\npages) Page 43\n84-2025-07-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de fermeture tardive\ndes d\u00e9bits de boissons \u00e0 consommer sur place de la commune\nd'Avignon pendant le Festival d'Avignon du 5 au 27 juillet 2025 (2 pages) Page 47\n2\n84-2025-07-01-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nN\u00baPREF-CAB-SIDPC-2025- EN DATE DU 1ER JUILLET 2025 AUTORISANT\nL'USAGE DE DISPOSITIF LUMINEUX SP\u00c9CIAUX DE CAT\u00c9GORIE B (2\npages) Page 50\n3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\n84-2025-06-23-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition\nde la commission de m\u00e9diation pour la mise en\noeuvre du droit au logement opposable\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-06-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification\nde la composition de la commission de m\u00e9diation pour la mise en oeuvre du droit au logement opposable 4\nPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi,\ndu Travail et des Solidarit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0\nportant modification de la composition de la commission de m\u00e9diation \npour la mise en \u0153uvre du droit au logement opposable\nLE PREFET DE VAUCLUSE\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b02007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses \nmesures en faveur de la coh\u00e9sion sociale, modifi\u00e9e par la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le \nlogement et la lutte contre l'exclusion fixant la composition de la commission d\u00e9partementale de \nm\u00e9diation et ses modalit\u00e9s de fonctionnement.\nVu le d\u00e9cret n\u00b02007-1677 du 28 novembre 2007 relatif \u00e0 l'attribution des logements locatifs sociaux, \nau droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation, article 10.\nVu le d\u00e9cret n\u00b02014-116 du 11 f\u00e9vrier 2014 relatif au droit au logement opposable.\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 publi\u00e9 au journal officiel le 15 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de \nMonsieur Thierry SUQUET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 mars 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Christine MAISON, \ndirectrice d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de Vaucluse.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la directrice d\u00e9partementale de \nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de Vaucluse pour l'ordonnancement secondaire des recettes et \naux d\u00e9penses de la direction d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de Vaucluse, \nvis\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 mars 2024 susvis\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMadame Christine MAISON, directrice d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de \nVaucluse.\nVu l'article L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, modifi\u00e9 par la loi n\u00b0 2017-86 du 27 \njanvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9.\nVu les articles L441-2-3 et R.441-13 du code de la construction et de l'habitation modifi\u00e9s par le d\u00e9cret \nn\u00b0 2017-834 du 05 mai 2017 et par la loi n\u00b0 2017-86 du 27 janvier 2017 fixant la composition de la \ncommission d\u00e9partementale de m\u00e9diation et ses modalit\u00e9s de fonctionnement.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0SI2007-12-21-0030-PREF du 21 d\u00e9cembre 2007, portant cr\u00e9ation de la commission \nd\u00e9partementale de m\u00e9diation pour la mise en \u0153uvre du droit au logement opposable.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 06 janvier 2025 portant modification de la composition de la commission de m\u00e9diation \npour la mise en \u0153uvre du droit au logement opposable.\nServices de l'\u00c9tat en Vaucluse\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Traval et des Solidarit\u00e9s\n84905 AVIGNON CEDEX 09\nt\u00e9l\u00e9phone : 04 88 17 84 08 \u2013 t\u00e9l\u00e9copie 04 88 17 86 99\ncourriel : ddcs-directeur@vaucluse.gouv.fr\nsite internet : www. vaucluse .gouv.fr \nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-06-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification\nde la composition de la commission de m\u00e9diation pour la mise en oeuvre du droit au logement opposable 5\nVu le courriel du 23/05/2025 de Grand Delta Habitat d\u00e9signant Madame Sylvie ROLLAND comme \nmembre titulaire en remplacement de Monsieur R\u00e9mi MARTI et Mesdames St\u00e9phanie de CAMARET \net Solenne NIETO, en tant que membres suppl\u00e9antes en remplacement de Madame Sylvie \nROLLAND.\nVu le courriel du 23/05/2025 de l'association AHARP d\u00e9signant Madame Dominique POQUET comme \nmembre titulaire en remplacement de Madame Jo\u00eblle LECLUSE (Rh\u00e9so).\nVu le courriel du 13/06/2025 de l'association Habitat Alternatif Social d\u00e9signant Madame Nadia \nNEFZAOUI comme membre suppl\u00e9ante en remplacement de Madame Tatiana PIRES (Rh\u00e9so),\nARRETE\nArticle 1 er : \nL'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2013336-0005 du 02 d\u00e9cembre 2013 portant renouvellement de la \ncomposition de la commission de m\u00e9diation pour la mise en \u0153uvre du droit au logement opposable, \nmodifi\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s n\u00b0 2014085-0005 du 26 mars 2014, n\u00b0 2014104-0001 du 14 avril 2014 et \nn\u00b0 2014209-003 du 28 juillet 2014, du 31 ao\u00fbt 2015, du 7 octobre 2015, du 21 d\u00e9cembre 2015, du 03 \njuin 2016, du 03 octobre 2016, du 20 janvier 2017, du 13 f\u00e9vrier 2018, du 10 septembre 2018, du \n08 avril 2019, du 22 octobre 2020, du 04 janvier 2021, du 23 ao\u00fbt 2021, du 21 d\u00e9cembre 2021, du 12 \njanvier 2022, du 23 juin 2022, du 25 novembre 2022, du 06 f\u00e9vrier 2023, du 13 juin 2023, du 27 \nseptembre 2023, du 28 d\u00e9cembre 2023, du 13 juin 2024 et du 06 janvier 2025 est modifi\u00e9 ainsi qu'il \nsuit :\n1/ - coll\u00e8ge n\u00b0 1 : \nRepr\u00e9sentant de l'Etat\nLa directrice d\u00e9partementale de la DDETS de Vaucluse, ou son repr\u00e9sentant\nLa responsable du p\u00f4le Insertion Logement de la DDETS de Vaucluse, ou son repr\u00e9sentant\nLa responsable de l'unit\u00e9 DALO de la DDETS de Vaucluse, ou son repr\u00e9sentant\n2/ - coll\u00e8ge n\u00b0 2 : \nRepr\u00e9sentant des collectivit\u00e9s territoriales \u2013 repr\u00e9sentant du Conseil D\u00e9partemental\nMadame Corinne TESTUD-ROBERT, titulaire et vice-pr\u00e9sidente\nMadame Elisabeth AMOROS, suppl\u00e9ante\nMadame Christelle JABLONSKI-CASTANIER, suppl\u00e9ante\nMadame Maria MIOT-CALOT, suppl\u00e9ante\nRepr\u00e9sentant des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale\nMadame Annick DUBOIS, titulaire\nMadame Marylou PAPERA, suppl\u00e9ante\nRepr\u00e9sentant des collectivit\u00e9s territoriales \u2013 repr\u00e9sentant des maires de Vaucluse\nMadame Josiane AILLAUD, adjointe au maire d'Aubignan, titulaire\nMadame V\u00e9ronique MENCARELLI, \u00e9lue au logement de la commune de Carpentras, suppl\u00e9ante\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-06-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification\nde la composition de la commission de m\u00e9diation pour la mise en oeuvre du droit au logement opposable 6\n3/ - coll\u00e8ge n\u00b0 3 : \nRepr\u00e9sentant des organismes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 ou des soci\u00e9t\u00e9s d'\u00e9conomie mixte de \nconstruction et de gestion des logements sociaux\nMadame Sylvie ROLLAND, Grand Delta Habitat, titulaire\nMadame St\u00e9phanie de CAMARET, Grand Delta Habitat, suppl\u00e9ante\nMadame Solenne NIETO, Grand Delta Habitat, suppl\u00e9ante\nMadame Tracie FAZIO, Erilia, suppl\u00e9ante\nMadame Samia GOURSEAUD, Erilia, suppl\u00e9ante\nRepr\u00e9sentant des organismes \u0153uvrant dans le d\u00e9partement intervenant pour le logement des \npersonnes d\u00e9favoris\u00e9es dans le parc priv\u00e9 et agr\u00e9\u00e9s au titre des activit\u00e9s de maitrise d'ouvrage ou \ndes activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale\nMadame Aurore PESENTI, AIVS Soligone, titulaire\nMadame Virginie BEC, AIVS Soligone, suppl\u00e9ante\nRepr\u00e9sentant d'un organisme charg\u00e9 de la gestion d'une structure d'h\u00e9bergement, d'un \u00e9tablissement \nou logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation sociale\nMadame Dominique POQUET, CHRS AHARP, titulaire\nMadame Nadia NEFZAOUI, HAS, suppl\u00e9ante\n4/ - coll\u00e8ge n\u00b0 4 : \nRepr\u00e9sentant des associations de locataires affili\u00e9es \u00e0 une organisation si\u00e9geant \u00e0 la commission \nnationale de concertation\nMadame Nadia SENNOUR, CNL, titulaire\nMadame Fatiha BOUNOUA, CNL, suppl\u00e9ante\nRepr\u00e9sentant des associations agr\u00e9\u00e9es dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des \npersonnes d\u00e9favoris\u00e9es \u0153uvrant dans le d\u00e9partement\nMadame Elodie HUILLET, Cap Habitat, titulaire\nMadame Magali GOMEZ, Cap Habitat, suppl\u00e9ante\nMadame Audrey KIZLIK, Api Provence, titulaire\nMme Nathalie BECK, Api Provence, suppl\u00e9ante\n5/ - coll\u00e8ge n\u00b0 5 : \nRepr\u00e9sentant des associations de d\u00e9fense des personnes en situation d'exclusion \u0153uvrant dans le \nd\u00e9partement d\u00e9sign\u00e9 par le Pr\u00e9fet\nMadame Bernadette VOLATRON, Secours Populaire, titulaire\nMonsieur Serge MAZOUE, Fondation pour le logement des d\u00e9favoris\u00e9s, suppl\u00e9ant\nMadame Delphine CORRE, Croix Rouge, titulaire\nMonsieur Pierre DECOMBE, Croix Rouge, suppl\u00e9ant\nRepr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9 par les instances de concertation\nAucune nomination\nRepr\u00e9sentant de la personne morale g\u00e9rant le service int\u00e9gr\u00e9 d'accueil et d'orientation dans le \nd\u00e9partement pouvant assister \u00e0 la commission \u00e0 titre consultatif\nMadame Ga\u00eblle CAMPAGNARO\nMadame Laura CAPIALI-CONSTANTIN\nMadame Fanny CHAILLON\nMadame Romy GRANDCOING\n3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-06-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification\nde la composition de la commission de m\u00e9diation pour la mise en oeuvre du droit au logement opposable 7\n6/ - Pr\u00e9sidence : \nMadame Marie-Aim\u00e9e MATHAUD, personne qualifi\u00e9e, est d\u00e9sign\u00e9e par le Pr\u00e9fet pour pr\u00e9sider la \ncommission. Elle assure cette fonction au vu de ses comp\u00e9tences et de son exp\u00e9rience, et dispose \nd'une voix pr\u00e9pond\u00e9rante en cas de partage \u00e9gal des voix.\nArticle 2 :\nLes membres de la commission sont nomm\u00e9s pour une dur\u00e9e conforme \u00e0 l'article R.441-13 du code \nde la construction et de l'habitation.\nA la demande des instances qui y sont repr\u00e9sent\u00e9es, la composition de la commission peut \u00eatre \nmodifi\u00e9e pour tenir compte des changements intervenus dans ces structures. En cas d'absence, les \nmembres titulaires sont suppl\u00e9\u00e9s par les membres d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 cet effet dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 :\nLa commission se r\u00e9unit, une fois par mois, sur convocation de son secr\u00e9tariat.\nArticle 4 :\nMadame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse et madame la directrice d\u00e9partementale \nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Vaucluse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 5 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes, \n16 avenue Feuch\u00e8res, CS 88010, 30941 N\u00eemes Cedex 09, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de \nsa publication.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb accessible par le \nsite internet www.telerecours.fr.\nFait \u00e0 Avignon, le 23 juin 2025\nP/Le Pr\u00e9fet, \nP/la directrice d\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\nSIGNE Mme BLOUET\ndirectrice adjointe de la DDETS\n4\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-06-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification\nde la composition de la commission de m\u00e9diation pour la mise en oeuvre du droit au logement opposable 8\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n84-2025-07-01-00003\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL Portant organisation de la\ndirection d\u00e9partementale des territoires de\nVaucluse\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-07-01-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL Portant organisation de la direction\nd\u00e9partementale des territoires de Vaucluse 9\nEnPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9\u00ce:\u2014_'{zl lit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection \nD\u00e9partementale\ndes Territoires de Vaucluse\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nPortant organisation de la direction d\u00e9partementale des territoires de Vaucluse\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de l'\u00c9tat ;\nVU la loi n\u00b0 95-115 du 4 f\u00e9vrier 1995 modifi\u00e9e d'orientation pour l'am\u00e9nagement et le \nd\u00e9veloppement du territoire ;\nVU la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 82-452 du 28 mai 1982 modifi\u00e9 relatif aux comit\u00e9s techniques paritaires ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de d\u00e9concentration ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales \ninterminist\u00e9rielles ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des secr\u00e9tariats \ng\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024, portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet \nde Vaucluse ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 1 er juillet 2024 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer , \nnommant M. Edouard BRODHAG, ing\u00e9nieur des ponts, des eaux et des for\u00eats, en qualit\u00e9 de \ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de Vaucluse ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2025 portant organisation de la direction d\u00e9partementale des \nterritoires de Vaucluse ;\nVU l'avis \u00e9mis par le comit\u00e9 technique de la direction d\u00e9partementale des territoires de \nVaucluse r\u00e9uni le 16 d\u00e9cembre 2020 ;\nVU l'avis \u00e9mis par le comit\u00e9 technique de la direction d\u00e9partementale des territoires de \nVaucluse r\u00e9uni le 1er f\u00e9vrier 2022 ;\nVU l'avis \u00e9mis par le comit\u00e9 technique de la direction d\u00e9partementale des territoires de \nVaucluse r\u00e9uni le 31 mai 2022 ;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-07-01-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL Portant organisation de la direction\nd\u00e9partementale des territoires de Vaucluse 10\nVU les \u00e9changes en comit\u00e9 social d'administration de la direction d\u00e9partementale des territoires \nde Vaucluse r\u00e9uni le 21 novembre 2023 ;\nVU l'avis \u00e9mis par le comit\u00e9 social d'administration de la direction d\u00e9partementale des territoires \nde Vaucluse r\u00e9uni le 17 septembre 2024 ;\nVU l'avis \u00e9mis par le comit\u00e9 social d'administration de la direction d\u00e9partementale des territoires \nde Vaucluse r\u00e9uni le 3 mars 2025 ;\nVU l'avis \u00e9mis par le comit\u00e9 social d'administration de la direction d\u00e9partementale des territoires \nde Vaucluse par voie \u00e9lectronique le 20 juin 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9viser l'organisation de la direction d\u00e9partementale des \nterritoires au regard des r\u00e9formes de l'organisation territoriale de l'\u00c9tat et de l'\u00e9volution des \nmissions ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires,\nA R R \u00ca T E\nARTICLE 1er :\nLa direction d\u00e9partementale des territoires de Vaucluse, plac\u00e9e sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet de\nVaucluse, exerce les attributions d\u00e9finies \u00e0 l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b02009-1484\ndu 3 d\u00e9cembre 2009. Elle est comp\u00e9tente en mati\u00e8re de politiques d'am\u00e9nagement et de\nd\u00e9veloppement durable des territoires.\n\u00c0 ce titre, elle met en \u0153uvre dans le d\u00e9partement de Vaucluse les politiques relatives :\n- \u00e0 la promotion du d\u00e9veloppement durable ;\n- au d\u00e9veloppement et \u00e0 l'\u00e9quilibre des territoires urbains et ruraux gr\u00e2ce aux politiques\nagricoles, d'urbanisme, de logement, de construction et de transports ;\n- \u00e0 la pr\u00e9vention des risques naturels ;\n- au logement, \u00e0 l'habitat et \u00e0 la construction ;\n- \u00e0 la gestion et au contr\u00f4le des aides publiques pour la construction de logements sociaux ;\n- \u00e0 l'am\u00e9nagement et \u00e0 l'urbanisme ;\n- aux d\u00e9placements et aux transports ;\n- \u00e0 la protection et \u00e0 la gestion durable des eaux, des espaces naturels, forestiers, ruraux et de \nleurs ressources ainsi qu'\u00e0 l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'environnement, y compris la mise en \n\u0153uvre des mesures de police aff\u00e9rentes ;\n- \u00e0 l'agriculture et \u00e0 la for\u00eat ainsi qu'\u00e0 la promotion de leurs fonctions \u00e9conomiques, sociales et \nenvironnementales ;\n- au d\u00e9veloppement de fili\u00e8res alimentaires de qualit\u00e9 ;\n- \u00e0 la pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat ;\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-07-01-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL Portant organisation de la direction\nd\u00e9partementale des territoires de Vaucluse 11\n- \u00e0 la protection et \u00e0 la gestion de la faune et de la flore sauvages ainsi qu'\u00e0 la chasse et \u00e0 la \np\u00eache ;\nElle concourt :\n- aux politiques de l'environnement ;\n- \u00e0 la connaissance des territoires ainsi qu'\u00e0 l'\u00e9tablissement des strat\u00e9gies et des politiques\nterritoriales ;\n- \u00e0 la pr\u00e9vention des pollutions, des nuisances et des risques technologiques ;\n- \u00e0 la mise en \u0153uvre des politiques relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des b\u00e2timents et des installations et \u00e0 \nleur accessibilit\u00e9 pour les personnes handicap\u00e9es ou \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite ;\n- \u00e0 la pr\u00e9vention des crises et \u00e0 la planification de s\u00e9curit\u00e9 nationale ;\n- \u00e0 la gestion et au contr\u00f4le des aides publiques \u00e0 l'agriculture et \u00e0 la for\u00eat ; elle assure la\ncoordination au niveau d\u00e9partemental des contr\u00f4les relatifs \u00e0 ces aides.\nElle est charg\u00e9e, en outre, de l'\u00e9ducation routi\u00e8re.\nARTICLE 2 : \nL'organisation de la direction d\u00e9partementale des territoires est d\u00e9finie ainsi qu'il suit :\n- La direction ;\n- un service connaissance des territoires compos\u00e9 d'une unit\u00e9 \u00e9tudes et analyses territoriales et \nd'une mission g\u00e9omatique ;\n- un service juridique compos\u00e9 de deux unit\u00e9s :\n\u2022 contr\u00f4les judiciaires,\n\u2022 contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9\net d'une mission contentieux administratif ;\n- un service \u00e9conomie agricole compos\u00e9 de deux unit\u00e9s:\n\u2022 aides surfaciques et projets environnementaux,\n\u2022 gestion des aides conjoncturelles et des risques agricoles - Accompagnement foncier et hy-\ndraulique ;\n- un service politiques d'am\u00e9nagement et d'habitat compos\u00e9 ainsi :\n\u2022 P\u00f4le Planification et strat\u00e9gie territoriale, lui-m\u00eame compos\u00e9 de deux unit\u00e9s territoires : \nPlanification Ouest Vaucluse \u00c9nergie et climat, Planification Est Vaucluse CDPENAF et \nCDAC.\n\u2022 P\u00f4le Habitat et territoires de solidarit\u00e9, lui-m\u00eame compos\u00e9 de trois unit\u00e9s : unit\u00e9 loge -\nment social, unit\u00e9 habitat d\u00e9cent, unit\u00e9 droit des sols, accessibilit\u00e9.\n\u2022 Unit\u00e9 soutien et performance ;\n- un service for\u00eat, risques et crise compos\u00e9 :\n\u2022 d'une mission gestion de crise, \n\u2022 d'une unit\u00e9 for\u00eat,\n\u2022 d'une unit\u00e9 pr\u00e9vention et culture des risques.\n3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-07-01-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL Portant organisation de la direction\nd\u00e9partementale des territoires de Vaucluse 12\n- un service usages de la route compos\u00e9 de deux bureaux :\n\u2022 r\u00e9glementation routi\u00e8re,\n\u2022 \u00e9ducation routi\u00e8re.\n \n - un service eau et environnement compos\u00e9 de 4 unit\u00e9s\n\u2022 eau\n\u2022 rivi\u00e8res\n\u2022 nature \n\u2022 appui et performance.\n- un service d\u00e9veloppement \u2013 coh\u00e9sion des territoires compos\u00e9 de 5 unit\u00e9s :\n\u2022 gestion et animation des ressources des projets,\n\u2022 habitat priv\u00e9\n\u2022 territoires Nord\n\u2022 territoires Sud\n\u2022 territoires Ouest.\nLes missions support en mati\u00e8re budg\u00e9taire, d'achat public, d'affaires immobili\u00e8res, de\nsyst\u00e8mes d'information, de logistique, de ressources humaines, d'organisation de la\nm\u00e9decine de pr\u00e9vention et de mise en \u0153uvre des politiques d'action sociale sont assur\u00e9es par \nle secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental. \nARTICLE 3 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2025.\nARTICLE 4 :\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires sont\ncharg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse.\nAvignon le 1er juillet 2025\n Sign\u00e9\n \nLe pr\u00e9fet de Vaucluse\nThierry SUQUET\n4\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-07-01-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL Portant organisation de la direction\nd\u00e9partementale des territoires de Vaucluse 13\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,\nDE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA\n84-2025-07-01-00007\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL mettant en demeure la\ncommunaut\u00e9 de communes du Pays d'Apt\nLuberon (CCPAL) d'am\u00e9liorer l'entretien du\nbarrage de la Riaille\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2025-07-01-00007 - ARR\u00caT\u00c9\nPR\u00c9FECTORAL mettant en demeure la communaut\u00e9 de communes du Pays d'Apt Luberon (CCPAL) d'am\u00e9liorer l'entretien du barrage\nde la Riaille\n14\nPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nservice de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9\ndes ouvrages hydrauliques\nAvignon, le 01 juillet 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\nmettant en demeure la communaut\u00e9 de communes du Pays d'Apt Luberon (CCPAL)\nd'am\u00e9liorer l'entretien du barrage de la Riaille\nLe pr\u00e9fet de Vaucluse\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-8, L.171-11, R.171-1, R.214-49 et \nR.214-123\u00a0;\nVU le code des relations entre le public et l'administration\u00a0;\nVU le code de justice administrative, en particulier son article R.421-1\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 ao\u00fbt 2018 fixant les prescriptions techniques relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des \nbarrages\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mars 2020 fixant la classe du barrage de la Riaille\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 f\u00e9vrier 2022 portant mise en demeure de la mairie d'Apt de respecter \nles prescriptions r\u00e9glementaires pr\u00e9vues aux articles 2, 3 et 5 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mars \n2020 fixant la classe du barrage de la Riaille\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 novembre 2022 portant changement du titulaire de l'autorisation\nenvironnementale du barrage de la Riaille en la transf\u00e9rant de la commune d'Apt \u00e0 la \ncommunaut\u00e9 de communes du Pays d'Apt Luberon\u00a0;\nVU le diagnostic des garanties de s\u00fbret\u00e9 de d\u00e9cembre 2023\u00a0;\nVU le plan de gestion de la v\u00e9g\u00e9tation de mai 2024\u00a0;\nVU le rapport de contr\u00f4le et de manquements administratifs \u00e9tabli suite au contr\u00f4le sur le site du \nbarrage de la Riaille le 16 octobre 2024 de l'inspecteur de l'environnement\u00a0;\nVU le courrier du 10 mars 2025 transmettant, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.171-6 du code de \nl'environnement, le rapport susvis\u00e9 \u00e0 l'exploitant et indiquant les d\u00e9lais de mise en conformit\u00e9\u00a0;\nPr\u00e9fecture de Vaucluse - 84905 Avignon Cedex 9 \u2013 www.vaucluse.gouv.fr\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2025-07-01-00007 - ARR\u00caT\u00c9\nPR\u00c9FECTORAL mettant en demeure la communaut\u00e9 de communes du Pays d'Apt Luberon (CCPAL) d'am\u00e9liorer l'entretien du barrage\nde la Riaille\n15\nVU les observations de l'exploitant formul\u00e9es par courrier en date du 10 avril 2025\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que lors du contr\u00f4le du 16 octobre 2024, l'inspecteur de l'environnement a constat\u00e9 les \nfaits suivants\u00a0:\n\u2022 les platanes le long de la route au pied de la retenue n'ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9plac\u00e9s bien que leurs racines \nqui partent obligatoirement vers le plan d'eau au travers du barrage fragilisent l'ouvrage,\n\u2022 les abords du bassin de dissipation des eaux de vidange du barrage ne sont pas entretenus,\n\u2022 les exutoires des drains mis en place \u00e0 la construction du barrage ne sont pas visibles dans le \nremblai de la route;\nCONSID\u00c9RANT que ces constats constituent des manquements aux dispositions de l'article R.214-123 \ndu code de l'environnement\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions du para -\ngraphe I de l'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la CCPAL de respecter \nles dispositions de l'article R.214-123 susvis\u00e9, afin d'assurer la protection des int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par l'ar -\nticle L.211-1 du code de l'environnement\u00a0;\nSur Proposition de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de Vaucluse,\nARR\u00caTE\nArticle 1 :\nLa CCPAL responsable du barrage de la Riaille, situ\u00e9 sur la commune d'APT, est mise en demeure de res-\npecter les dispositions de l'article R.214-123 du code de l'environnement en\u00a0:\n\u2022 enlevant les platanes au pied du barrage le long de la route,\n\u2022 faisant l'entretien de la v\u00e9g\u00e9tation aux abords du bassin de dissipation des eaux de vidange du \nbarrage,\n\u2022 en rendant accessibles les exutoires des drains venant du barrage et passant sous la route au pied \nde la retenue,\n\u2022 r\u00e9alisant des mesures des d\u00e9bits des drains \navant le 31 mars 2026.\nArticle 2 :\nDans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu par ce \nm\u00eame article, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre \npris \u00e0 l'encontre du responsable les mesures de police pr\u00e9vues au II de l'article L.171-8 du code de l'envi-\nronnement.\nArticle 4 :\nEn application de l'article L.171-11 du code l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un conten -\ntieux de pleine juridiction devant le tribunal administratif de N\u00eemes da ns un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de la notification ou de la publication de l'arr\u00eat\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de \njustice administrative.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens ac-\ncessible \u00e0 partir du site http://www.telerecours.fr/\nPr\u00e9fecture de Vaucluse - 84905 Avignon Cedex 9 \u2013 www.vaucluse.gouv.fr\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2025-07-01-00007 - ARR\u00caT\u00c9\nPR\u00c9FECTORAL mettant en demeure la communaut\u00e9 de communes du Pays d'Apt Luberon (CCPAL) d'am\u00e9liorer l'entretien du barrage\nde la Riaille\n16\nArticle 5 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au responsable et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fec -\nture de Vaucluse ainsi que sur le site internet de celle-ci pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R.171-1 du code de l'environnement.\nCopie est adress\u00e9e \u00e0\u00a0:\n- Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture,\n- Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Apt,\n- Monsieur le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de\n Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur,\n- Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de Vaucluse,\n- Madame le Maire de la commune d'Apt,\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le pr\u00e9fet,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint,\nSous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission,\nSIGN\u00c9\nS\u00e9bastien MAGGI\nPr\u00e9fecture de Vaucluse - 84905 Avignon Cedex 9 \u2013 www.vaucluse.gouv.fr\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2025-07-01-00007 - ARR\u00caT\u00c9\nPR\u00c9FECTORAL mettant en demeure la communaut\u00e9 de communes du Pays d'Apt Luberon (CCPAL) d'am\u00e9liorer l'entretien du barrage\nde la Riaille\n17\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,\nDE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA\n84-2025-07-01-00006\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL prescrivant des mesures\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 appliquer au barrage de la\nRiaillesur la commune d'Apt\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2025-07-01-00006 - ARR\u00caT\u00c9\nPR\u00c9FECTORAL prescrivant des mesures compl\u00e9mentaires \u00e0 appliquer au barrage de la Riaillesur la commune d'Apt 18\nPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nservice de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9\ndes ouvrages hydrauliques\nAvignon, le 01 juillet 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\nprescrivant des mesures compl\u00e9mentaires \u00e0 appliquer au barrage de la Riaille\nsur la commune d'Apt\nLe pr\u00e9fet de Vaucluse\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de l'environnement, en particulier ses articles L.181-14, L.211-3, L.214-3, L.214-6, L.214-10, \nR.181-45, R.181-50, et R. 214-123 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 ao\u00fbt 2018 fixant des prescriptions techniques relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des \nbarrages\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mars 2020 fixant la classe du barrage de la Riaille, propri\u00e9t\u00e9 de la \ncommune d'Apt dans le d\u00e9partement de Vaucluse, et fixant les \u00e9ch\u00e9ances de remises des do-\ncuments r\u00e9glementaires\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 novembre 2022 portant changement du titulaire de l'autorisation en-\nvironnementale du barrage de la Riaille en la transf\u00e9rant de la commune d'Apt \u00e0 la communau-\nt\u00e9 de communes du Pays d'Apt Luberon\u00a0;\nVU le diagnostic des garanties de s\u00fbret\u00e9 de d\u00e9cembre 2023\u00a0;\nVU le plan de gestion de la v\u00e9g\u00e9tation de mai 2024\u00a0; \nVU le rapport de contr\u00f4le et de manquements administratifs du service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 \ndes ouvrages hydrauliques de la DREAL PACA en date du 19 f\u00e9vrier 2025, transmis \u00e0 l\u00a0'exploitant \nen application de l'article L. 171-6 du code de l'environnement par courrier du 10 mars 2025\u00a0; \nCONSID\u00c9RANT que la vanne de vidange de fond a \u00e9t\u00e9 chang\u00e9e\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que le plan de gestion de la v\u00e9g\u00e9tation ne reprend qu'en partie les pr\u00e9conisations du \nplan d'action 2020 inclus dans le diagnostic des garanties de s\u00fbret\u00e9, en les all\u00e9geant, alors qu'il est \nimportant que le plan de gestion de la v\u00e9g\u00e9tation soit plus \u00e9labor\u00e9 et plus pr\u00e9cis en termes de \nprogrammation et d'actions \u00e0 mettre en place\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que l a v\u00e9g\u00e9tation arbustive et arborescente est importante alors que les r\u00e8gles de \ns\u00e9curit\u00e9 visent \u00e0 terme son \u00e9radication sur le remblai et ses abords, en priorisant les interventions;\nPr\u00e9fecture de Vaucluse - 84905 Avignon Cedex 9 \u2013 www.vaucluse.gouv.fr\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2025-07-01-00006 - ARR\u00caT\u00c9\nPR\u00c9FECTORAL prescrivant des mesures compl\u00e9mentaires \u00e0 appliquer au barrage de la Riaillesur la commune d'Apt 19\nCONSID\u00c9RANT que l'\u00e9vacuateur de crue est sous-dimensionn\u00e9 et permet d'\u00e9vacuer au mieux une crue \nde p\u00e9riode de retour 30 ans\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT qu'il existe des drains qui ne sont plus visibles et qui ne sont pas suivis alors qu'ils per -\nmettraient d'analyser les \u00e9coulements d'eau au sein du barrage\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'envi -\nronnement\u00a0; \nCONSID\u00c9RANT que la communaut\u00e9 de communes du Pays d'Apt Luberon est le responsable de l'ou -\nvrage,\nSur Proposition de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de Vaucluse,\nARR\u00caTE\nArticle 1 \nLa communaut\u00e9 de communes du Pays d'Apt Luberon, responsable du barrage de la Riaille, situ\u00e9 sur la \ncommune d'Apt, est tenue de mettre \u00e0 jour son document d'organisation sous un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 \ncompter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, afin de prendre en compte l'entretien et les tests r\u00e9guliers \nde la vanne de vidange.\nArticle 2 \nLe responsable de l'ouvrage est tenu de r\u00e9aliser u n nouveau plan de gestion de la v\u00e9g\u00e9tation pr\u00e9cis en \ntermes de programmation et d'actions \u00e0 mettre en place sous un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de la noti-\nfication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nNotamment ce plan, \u00e9tabli pour le corps de l'ouvrage principal et l'\u00e9vacuateur de crues jusqu'au milieu \nnaturel\u00a0:\n\u2022 fait un \u00e9tat de la situation existante de toute la v\u00e9g\u00e9tation arbustive et arborescente (type de \nplante, \u00e9tat de sant\u00e9, risque pour le remblai en fonction de sa nature, de sa taille, de son posi -\ntionnement,..),\n\u2022 identifie les arbres et arbustes \u00e0 couper et/ou d\u00e9vitaliser ou dessoucher, \n\u2022 pour les op\u00e9rations de dessouchage, il propose un mode op\u00e9ratoire de r\u00e9alisation, incluant la \nnature des mat\u00e9riaux \u00e0 utiliser pour la reconstitution du remblai,\n\u2022 pr\u00e9sente un \u00e9ch\u00e9ancier de r\u00e9alisation\u00a0:\n\u2022 des op\u00e9rations d 'envergure (coupe des arbres de grand diam\u00e8tre et dessouchage) sur une \np\u00e9riode raisonnable et proportionn\u00e9e aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9,\n\u2022 Des op\u00e9rations d'entretien courantes n\u00e9cessaires, \u00e0 l'aval du barrage et sur la zone de dissi -\npation de l'\u00e9vacuateur de crues.\nArticle 3\nLe responsable de l'ouvrage fait r\u00e9aliser une \u00e9tude de faisabilit\u00e9, incluant une analyse multicrit\u00e8re pour \nassurer le passage sans dommage des crues centennales et mill\u00e9nales, ainsi que l'onde de submersion \nen cas de rupture du barrage sous un d\u00e9lai de 3 ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCette \u00e9tude contient\u00a0:\n\u2022 une mise \u00e0 jour de l'\u00e9tude hydraulique (\u00e0 l'amont et \u00e0 l'aval de la retenue) et du calcul du lami -\nnage de la retenue,\nPr\u00e9fecture de Vaucluse - 84905 Avignon Cedex 9 \u2013 www.vaucluse.gouv.fr\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2025-07-01-00006 - ARR\u00caT\u00c9\nPR\u00c9FECTORAL prescrivant des mesures compl\u00e9mentaires \u00e0 appliquer au barrage de la Riaillesur la commune d'Apt 20\n\u2022 un dimensionnement pr\u00e9cis du ou des ouvrages d'\u00e9vacuation des crues \u00e0 construire ou am\u00e9na -\nger,\n\u2022 l'impact du ou des ouvrages suppl\u00e9mentaires sur le cours d'eau \u00e0 l'aval du barrage,\n\u2022 la comparaison des situations actuelle et future sur les enjeux situ\u00e9s \u00e0 l'aval imm\u00e9diat du bar -\nrage.\nArticle 4:\nLe responsable de l'ouvrage met en place un suivi des drains traversant le remblai sous un d\u00e9lai d'un an \n\u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5\nEn cas de non respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales \nqui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre de l'exploitant les mesures de police pr\u00e9 -\nvues \u00e0 l'article L. 171-8 du code de l'environnement.\nArticle 6\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunal administratif de N\u00eemes en application de l'article \nR.181-50 du code de l'environnement\u00a0:\n\u2022 par le responsable de l'ouvrage, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notifica -\ntion du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0;\n\u2022 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \n\u00e0 l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la der-\nni\u00e8re formalit\u00e9 de publication accomplie.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens ac-\ncessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nEn vertu des articles L.410-1 \u00e0 L.432-1 du code des relations entre le public et l'administration, le pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours \nadministratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.\nEn application de l'article R.181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif ou conten -\ntieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0 peine, selon le cas, de non proroga -\ntion du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cette notification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre \nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter de la date \nd'envoi du recours administratifs ou du d\u00e9p\u00f4t de recours contentieux.\nArticle 7\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au responsable de l'ouvrage.\nEn application de l'article R.181-44 du code de l'environnement\u00a0:\n\u2022 une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie d'Apt et peut y \u00eatre consult\u00e9e\u00a0;\n\u2022 un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois dans la mairie d'Apt . \nUn proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire\u00a0;\n\u2022 le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture de Vaucl use pendant une dur\u00e9e \nminimale de quatre mois.\nPr\u00e9fecture de Vaucluse - 84905 Avignon Cedex 9 \u2013 www.vaucluse.gouv.fr\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2025-07-01-00006 - ARR\u00caT\u00c9\nPR\u00c9FECTORAL prescrivant des mesures compl\u00e9mentaires \u00e0 appliquer au barrage de la Riaillesur la commune d'Apt 21\nArticle 8\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse, la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Apt, le directeur r\u00e9gional de l'envi-\nronnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur et le directeur d\u00e9parte -\nmental des territoires de Vaucluse, ainsi que la maire de la commune d'Apt, sont charg\u00e9s, chacun en ce \nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie leur est adress\u00e9e.\nPour le pr\u00e9fet,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint,\nSous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission,\nSIGN\u00c9\nS\u00e9bastien MAGGI\nPr\u00e9fecture de Vaucluse - 84905 Avignon Cedex 9 \u2013 www.vaucluse.gouv.fr\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2025-07-01-00006 - ARR\u00caT\u00c9\nPR\u00c9FECTORAL prescrivant des mesures compl\u00e9mentaires \u00e0 appliquer au barrage de la Riaillesur la commune d'Apt 22\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,\nDE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA\n84-2025-07-02-00001\n20250702 AP DEXE MALLEMORT radier RAA\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2025-07-02-00001 - 20250702 AP\nDEXE MALLEMORT radier RAA 23\nPREFET PREFET Direction R\u00e9gionale de I'Environnement,DES BO\u00d4UCH ES- DE YAUCLUSE de l''Am\u00e9nagement et du LogementDU-RH\u00d4NE \u2014A\u00cbgd lit\u00e9 ratermiteFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 DREAL-SEL-UCHR-2025-14 du 02/07/2025portant autorisation d'ex\u00e9cution de travaux de r\u00e9paration du g\u00e9nie-civil des radiers des\nVUVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nvannes 8 \u00e0 10 du barrage de MallemortAm\u00e9nagement hydro\u00e9lectrique de Mallemort, sur la Durance.Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'AzurPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 SudPr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nLe pr\u00e9fet de Vaucluse\nle code de I'\u00e9nergie, et notamment les articles R.521-38 et R.521-43 \u00e0 46 ;le code de l'environnement, et notamment les articles R.214-112 \u00e0 117 ;le d\u00e9cret du 06 avril 1972 approuvant la convention et le cahier des charges sp\u00e9cial de lachute de Mallemort, sur la Durance;le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualit\u00e9 depr\u00e9fet du Vaucluse ;le d\u00e9cret du 3 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-Fran\u00e7ois LECLERC enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fenseet de s\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;I'arr\u00e9t\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 29 juin 2017 fixant la classe des barrages hydro\u00e9lectriquesconc\u00e9d\u00e9s \u00e0 Electricit\u00e9 de France dans les d\u00e9partements des Bouches-du-Rh\u00f4ne et duVaucluse et les \u00e9ch\u00e9ances de remise des documents r\u00e9glementaires ;I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 janvier 2025 (RAA 13 sp\u00e9cial n\u00b013-2025-032 du 22/01/2025)portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. S\u00e9bastien FOREST, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, deseaux et des for\u00eats, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement de la R\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur pour le d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 avril 2025 (RAA 13 sp\u00e9cial n\u00b013-2025-122 du 11/04/2023)portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour le Pr\u00e9fet et d\u00e9l\u00e9gation de signature pour ledirecteur r\u00e9gional aux agents de la DREAL PACA pour le d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\n1/836, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - T\u00e9l. : 04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr\n51 , . . . .PR\u00c9FET FREFET Direction R\u00e9gionale de l'Env|ronnement,\nDES BOLJCHES- DE VAUCLUSE de l'Am\u00e9nagement et du Logement\nDU RHONE L,f\"f'\"sgalm'Lzlmx: _ - VEgah\u0153 1'ratemztr\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 DREAL-SEL-UCHR-2025-14du 02/07/2025\nportant autorisation d'e\u00d7\u00e9cution de travaux de r\u00e9paration du g\u00e9nie-civil des radiers des\nvannes 8 \u00e0 10du barrage de Mallemort\nAm\u00e9nagement hydro\u00e9lectrique de Mallemort, sur la Durance.\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4ted'Azur\nPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud\nPr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nLe pr\u00e9fet de Vaucluse\nle code de |'\u00e9nergie, et notamment les articles R.521-38et R.52'l-43\u00e0 46;\nle code de l'environnement, et notamment lesarticles R,214\u00ab112\u00e0 117;\nle d\u00e9cret du 06 avril 1972 approuvant la convention et le cahier des chargessp\u00e9cial de la\nchute de Mallemort, sur la Durance;\nle d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de M. Thierry SUQUETen qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet du Vaucluse;\nle d\u00e9cret du 3 janvier 2025 portant nomination de M, Georges\u00abFran\u00e7oisLECLERCen\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet dela r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4ted'Azur, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense\net de s\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne;\nI'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 29 juin 2017 fixant la classe des barrages hydro\u00e9lectriques\nconc\u00e9d\u00e9s \u00e0 Electricit\u00e9 de France dans les d\u00e9partements des Bouches\u00abdu\u00abRh\u00f4neet du\nVaucluse et les\u00e9ch\u00e9ances de remise des documents r\u00e9glementaires;\n|'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 janvier 2025 (RAA 13 sp\u00e9cial n\u00b013-2025-032du 22/01/2025)\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. S\u00e9bastien FOREST,ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des\neaux et des for\u00eats, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement de la R\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur pour le d\u00e9partement des Bouches-\ndu-Rh\u00f4ne ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 avril 2025 (RAA 13 sp\u00e9cial n\u00b013-2025422 du 11/04/2023)\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour le Pr\u00e9fet et d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le\ndirecteur r\u00e9gional aux agents de la DREALPACA pour le d\u00e9partement des Bouches-du-\nRh\u00f4ne;\n1i'8\n36 Boulevarddes Dames-13002 Marseille- T\u00e9l. _0488 Z2 61 00\nAdresse poslale 16. rue Zallara ~ CS 70248 ~13331 Marseille cedex 3\nHorairesdouvcrlurc cl modalitcsdaccucil sur http://www.Qaca.developpement-durable.gouv.fr\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2025-07-02-00001 - 20250702 AP\nDEXE MALLEMORT radier RAA 24\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 84-2024-03-04-00042 du 04 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature a M. S\u00e9bastien FOREST, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des for\u00e9ts,directeur r\u00e9gional de I'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement de la R\u00e9gionProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur pour le d\u00e9partement de Vaucluse ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 avril 2025 (RAA sp\u00e9cial 84 n\u00b084-2025-054 du 11/04/2025)portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour le Pr\u00e9fet et d\u00e9l\u00e9gation de signature pour ledirecteur r\u00e9gional aux agents de la DREAL PACA pour le d\u00e9partement de Vaucluse ;VU la demande transmise par la soci\u00e9t\u00e9 Electricit\u00e9 de France par courrier \u00e9l\u00e9ctronique le 31mars 2025 sollicitant des travaux de r\u00e9paration du g\u00e9nie-civil des radiers des vannes 8 \u00e010 du barrage de Mallemort, et le dosssier d'ex\u00e9cution des travaux ;VU les compl\u00e9ments et modifications apport\u00e9s au dossier d'ex\u00e9cution par leconcessionnaire en date du 30 avril 2025 ;VU la consultation des services administratifs r\u00e9alis\u00e9e du 05 mai 2025 au 19 juin 2025 et lesavis des services consult\u00e9s ;VU la consultation du concessionnaire en date du 25 juin 2025 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral et son avis formul\u00e9 le 30 juin 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que suite \u00e0 des constats de d\u00e9gradation au niveau des radiers des passes 8, 9et 10 lors des deux derni\u00e8res Visites Techniques Approfondies de g\u00e9nie-civildes travaux de remise en \u00e9tat sont n\u00e9cessaires;CONSID\u00c9RANTque le barrage de Mallemort est un ouvrage class\u00e9 C par l'arr\u00e9t\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 29 juin 2017 susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que les travaux projet\u00e9s ne sont pas des travaux d'entretien ou de r\u00e9parationcourante, et qu'ils impactent directement le corps du barrage de Mallemortclass\u00e9 C ;CONSID\u00c9RANT que les dispositions de l'article R.521-34 du code de l'\u00e9nergie, lequel renvoie \u00e0l'article R.214-120 du code l'environnement, s'appliquent et exigent que lemaitre d'ouvrage d\u00e9signe un maitre d'\u0153uvre unique, agr\u00e9\u00e9 conform\u00e9mentaux dispositions des articles R.214-129 \u00e0 R.214-132 du code deI'environnement ;CONSID\u00c9RANT que les travaux projet\u00e9s modifient de fa\u00e7on temporaire, pendant la phase detravaux, le niveau de s\u00fbret\u00e9 de l'ouvrage, et sont susceptibles de d\u00e9grader lacapacit\u00e9 totale d'\u00e9vacuation d'une crue du barrage en cas de crueimportante si des mesures de r\u00e9duction des risques appropri\u00e9es ne sont pasmises en \u0153uvre ;CONSID\u00c9RANTqu'il est n\u00e9cessaire de fixer des prescriptions particuli\u00e8res pendant lestravaux en vue de pr\u00e9venir les risques qu'ils peuvent g\u00e9n\u00e9rer ;2/836, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - T\u00e9l. : 04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur :http://www. .dev ment le. fr\nVU |'arr\u00ebt\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 84-2024-03-04-00042 du 04 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. S\u00e9bastien FOREST,ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des for\u00eats,\ndirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la R\u00e9gion\nProvence-Alpes-C\u00f4ted'Azur pour le d\u00e9partement de Vaucluse;\nVU |'arr\u00ebt\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 avril 2025 (RAA sp\u00e9cial 84 n\u00b084-2025-054 du 11/04/2025)\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour le Pr\u00e9fet et d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le\ndirecteur r\u00e9gional aux agents dela DREALPACApour le d\u00e9partement de Vaucluse;\nVU la demande transmise parla soci\u00e9t\u00e9 \u00c9lectricit\u00e9 de France par courrier \u00e9l\u00e9ctronique le 31\nmars 2025 sollicitant des travaux de r\u00e9paration du g\u00e9nie-civil des radiers des vannes 8 \u00e0\n10 du barrage de Mallemort, et le dosssierd'e\u00d7\u00e9cution des travaux;\nVU les compl\u00e9ments et modifications apport\u00e9s au dossier d'e\u00d7\u00e9cution par le\nconcessionnaire en date du 30 avril 2025;\nVU la consultation des servicesadministratifs r\u00e9alis\u00e9e du O5 mai 2025 au 19juin 2025 et les\navis des servicesconsult\u00e9s;\nVU la consultation du concessionnaire en date du 25 juin 2025 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral et son avis formul\u00e9 le 30juin 2025;\nCONSID\u00c9RANTque suite \u00e0 des constats de d\u00e9gradation au niveau des radiers des passes8, 9\net 10 lors des deux derni\u00e8res Visites Techniques Approfondies de g\u00e9nie-civil\ndes travaux de remise en \u00e9tat sont n\u00e9cessaires;\nCONSID\u00c9RANTque le barrage de Mallemort est un ouvrage class\u00e9 C par l'arr\u00eat\u00e9 inter\u203a\npr\u00e9fectoral du 29juin 2017susvis\u00e9;\nCONSID\u00c9RANTque lestravaux projet\u00e9s ne sont pas des travaux d'entretien ou de r\u00e9paration\ncourante, et qu'ils impactent directement le corps du barrage de Mallemort\nclass\u00e9C ;\nCONSID\u00c9RANTque les dispositions de l'article R.521\u00ab34du code de l'\u00e9nergie, lequel renvoie \u00e0\nl'article R.214-120du code l'environnement, s'appliquent et exigent que le\nma\u00eetre d'ouvrage d\u00e9signe un ma\u00eetre d'oeuvre unique, agr\u00e9\u00e9 conform\u00e9ment\naux dispositions des articles R.214-129 \u00e0 R.214-132 du code de\nl'environnement;\nCONSID\u00c9RANTque lestravaux projet\u00e9s modifient de fa\u00e7on temporaire, pendant la phase de\ntravaux, le niveau de s\u00fbret\u00e9 de l'ouvrage, et sont susceptibles de d\u00e9grader la\ncapacit\u00e9 totale d'\u00e9vacuation d'une crue du barrage en cas de crue\nimportante si des mesures de r\u00e9duction des risques appropri\u00e9es ne sont pas\nmisesen \u0153uvre;\nCONSID\u00c9RANTqu'il est n\u00e9cessaire de fixer des prescriptions particuli\u00e8res pendant les\ntravaux en vue de pr\u00e9venir les risquesqu'ils peuvent g\u00e9n\u00e9rer;\n2/8\n36 Boulevarddes Dames-13002 Marseille- T\u00e9l. _0488 Z2 61 00\nAdresse poslale 16, rue Zallera ~ CS 70248 ~ 13331 Marseille cedex 3\nHorairesdouvcrlurc cl modalit\u00e9sdaccucil sur .httQ://www.paca.developpement-durable.gouv.fr\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2025-07-02-00001 - 20250702 AP\nDEXE MALLEMORT radier RAA 25\nCONSIDERANTque ces travaux sont n\u00e9cessaires au bon fonctionnement des ouvrageshydro\u00e9lectriques ; que la mise en oeuvre de l''ensemble des mesures pr\u00e9vuesdans le dossier d'ex\u00e9cution et des prescriptions list\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9sont suffisantes pour garantir la pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L.211-1 du code de l'environnement, l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique deI'exploitation de la chute d'eau et les meilleures conditions \u00e9conomiques etfinanci\u00e8res pour le conc\u00e9dant ;SUR proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur ;ARR\u00caTEArticle 1 : Autorisation d'ex\u00e9cution des travauxLa soci\u00e9t\u00e9 Electricit\u00e9 de France, concessionnaire de l'am\u00e9nagement hydro\u00e9lectrique deMallemort est autoris\u00e9e \u00e0 proc\u00e9der aux travaux de r\u00e9paration du g\u00e9nie-civil des radiers desvannes 8 \u00e0 10 du barrage de Mallemort aux conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et conform\u00e9ment audossier d'ex\u00e9cution des travaux et de ses compl\u00e9ments.La pr\u00e9sente autorisation de travaux vaut autorisation au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 ducode de l'environnement.La pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas le concessionnaire de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.Article 2 : Description des travaux autoris\u00e9sLes travaux consistent \u00e0 des op\u00e9rations de reprise du g\u00e9nie-civil des zones \u00e0 r\u00e9parer desradiers des vannes 8 \u00e0 10, et la pose \u00e9ventuelle d'ancrages m\u00e9talliques scell\u00e9s dans le g\u00e9nie-civil et de treillis soud\u00e9 liaisonn\u00e9 aux ancrages.La localisation du projet figure en annexes du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (Annexes | et Il).Article 3 : P\u00e9riode de r\u00e9alisation des travauxLa soci\u00e9t\u00e9 \u00c9lectricit\u00e9 de France est autoris\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser les travaux vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 \u00e0 compterde la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 15 octobre 2025.En cas de contrainte d'exploitation et/ou d'hydrologie d\u00e9favorable pendant la p\u00e9riodeinitiale, les travaux sont autoris\u00e9s du 30 juin 2026 au 15 octobre 2026, et du 30 juin 2027 au 15octobre 2027.La soci\u00e9t\u00e9 \u00c9lectricit\u00e9 de France informe le service en charge de la tutelle des concessions, leservice de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques de la DREAL Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, les DDT(M) de Vaucluse et des Bouches-du-Rh\u00f4ne et l'OFB du d\u00e9marrage destravaux. 3/836, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - T\u00e9l. : 04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur :http://www. .dev ment le. fr\nCONSlDERANTque ces travaux sont n\u00e9cessaires au bon fonctionnement des ouvrages\nhydro\u00e9lectriques; que la mise en oeuvre de l'ensemble des mesures pr\u00e9vues\ndans le dossier d'e\u00d7\u00e9cution et des prescriptions list\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nsont suffisantes pour garantir la pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article L.211-1du code de l'environnement, l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique de\nl'e\u00d7ploitation de la chute d'eau et les meilleures conditions \u00e9conomiques et\nfinanci\u00e8res pour le conc\u00e9dant;\nSUR proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur;\nARRETE\nArticle 1 : Autorisation d'ex\u00e9cution des travaux\nLa soci\u00e9t\u00e9 \u00c9lectricit\u00e9 de France, concessionnaire de l'am\u00e9nagement hydro\u00e9lectrique de\nMallemort est autoris\u00e9e a proc\u00e9der aux travaux de r\u00e9paration du g\u00e9nie-civil des radiers des\nvannes 8 \u00e0 10 du barrage de Mallemort aux conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et conform\u00e9ment au\ndossier d'ex\u00e9cution des travaux et de sescompl\u00e9ments.\nLa pr\u00e9sente autorisation de travaux vaut autorisation au titre des articles L.214-1a L.214-6du\ncode de l'environnement.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas le concessionnaire de faire les d\u00e9clarations ou\nd'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 2 : Description des travaux autoris\u00e9s\nLes travaux consistent a des op\u00e9rations de reprise du g\u00e9nie-civil des zones \u00e0 r\u00e9parer des\nradiers des vannes 8 \u00e0 10, et la pose \u00e9ventuelle d'ancrages m\u00e9talliques scell\u00e9s dans le g\u00e9nie-\ncivil et de treillis soud\u00e9 liaisonn\u00e9 aux ancrages.\nLa localisation du projet figure en annexesdu pr\u00e9sent arr\u00eate' (Annexes I et ll),\nArticle 3: P\u00e9riode de r\u00e9alisation des travaux\nLasoci\u00e9t\u00e9 \u00c9lectricit\u00e9 de Franceest autoris\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser les travaux vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 a compter\ndela notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9jusqu'au 15 octobre 2025.\nEn cas de contrainte d'e\u00d7ploitation et/ou d'hydrologie d\u00e9favorable pendant la p\u00e9riode\ninitiale, les travaux sont autoris\u00e9s du 30juin 2026 au 15 octobre 2026, et du 30juin 2027 au 15\noctobre 2027.\nLa soci\u00e9t\u00e9 \u00c9lectricit\u00e9 de France informe le service en charge de la tutelle des concessions, le\nservice de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques de la DREALProvence-Alpes-\nC\u00f4te d'Azur, les DDT(M) de Vaucluse et des Bouches-du-Rh\u00f4neet l'OFB du d\u00e9marrage des\ntravaux.\n3/8\n36 Boulevarddes Dames-13002 Marseille- T\u00e9l. _0488 Z2 61 00\nAdresse poslale 16, rue Zallera ~ CS 70248 ~ 13331 l\\/larseille cedex 3\nHorairesdouvcrlurc el modalit\u00e9sd'accucilsur http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2025-07-02-00001 - 20250702 AP\nDEXE MALLEMORT radier RAA 26\nArticle 4 : PrescriptionsArticle 4.1 - Prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesLa soci\u00e9t\u00e9 Electricit\u00e9 de France met en ceuvre les prescriptions suivantes :- L'alimentation du canal de l'Union en prise directe depuis la Durance est maintenue et n'estpas d\u00e9grad\u00e9e pendant la dur\u00e9e des travaux ;- R\u00e9aliser une p\u00eache de sauvetage dans la zone de pi\u00e9geage des vannes, et \u00e0 la fin des travauxau niveau des zones ayant assur\u00e9 le passage du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 ;- Maintenir la d\u00e9livrance du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 durant les travaux ;- Ne pas circuler dans les zones d'int\u00e9r\u00eats \u00e9cologiques de la rive droite, ni dans la retenueamont ;- Mettre un syst\u00e8me de filtration durant la phase de d\u00e9blayage des mat\u00e9riaux des radiers, aumoyen de bottes de paille et de pompage avec rejet des eaux collect\u00e9es dans le banc degraviers qui assurera le filtrage d'\u00e9ventuelles mati\u00e8res en suspension ;- Les mat\u00e9riaux des radiers d\u00e9blay\u00e9s sont r\u00e9gal\u00e9s en aval du barrage, hors du lit mineur afind'\u00eatre repris lors d'une crue ;- Pr\u00e9venir tout d\u00e9part de b\u00e9ton, ou de laitance de b\u00e9ton vers le milieu naturel ;Article 4.2 - Prescriptions relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliquesArticle 4.2.1 - Mise \u00e0 jour document d'organisationLe document d'organisation du barrage de Mallemort mentionn\u00e9 au |-2\u00b0 de l'article R.214-122du code de I'environnement est mis \u00e0 jour avant le d\u00e9but des travaux.Cette mise \u00e0 jour prend en compte les modifications d'exploitation, d'entretien et desurveillance induites par les travaux. Elle porte sur la phase de r\u00e9alisation des travaux etd'exploitation de I'ouvrage une fois les travaux achev\u00e9s.Article 4.2.2 - Mise \u00e0 jour du dossier techniqueLe dossier technique du barrage de Mallemort mentionn\u00e9 au |-1\u00b0 de l'article R.214-122 ducode de l'environnement est mis \u00e0 jour \u00e0 |'issue des travaux.Article 4.2.3 - Maitrise d'\u0153uvreEn application de l'article R.521-34 du code de l'\u00e9nergie et de l'article R.214-120 du code deI'environnement, la maitrise d'\u0153uvre des travaux projet\u00e9s est confi\u00e9e \u00e0 un ma\u00eetre d'\u0153uvreunique agr\u00e9\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.214-129 \u00e0 R.214-132 du code deI'environnement. Les obligations du ma\u00eetre d'\u0153uvre comprennent notamment :\n4/836, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - T\u00e9l. : 04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur :http://www. .dev ment le. fr\nArticle 4: Prescriptions\nArticle 4.1- Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\nLasoci\u00e9t\u00e9 \u00c9lectricit\u00e9 de France met en \u0153uvre les prescriptions suivantes:\n- L'alimentation du canal de l'Union en prise directe depuis la Durance est maintenue et n'est\npas d\u00e9grad\u00e9e pendant la dur\u00e9e des travaux;\n- R\u00e9aliserune p\u00eache de sauvetage dans la zone de pi\u00e9geagedes vannes,et \u00e0 la fin des travaux\nau niveau des zones ayant assur\u00e9le passagedu d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9;\n- Maintenir la d\u00e9livrance du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9durant les travaux;\n- Ne pas circuler dans les zones d'int\u00e9r\u00eatS \u00e9cologiques de la rive droite, ni dans la retenue\namont;\n- Mettre un syst\u00e8me de filtration durant la phase de d\u00e9blayage des mat\u00e9riaux des radiers, au\nmoyen de bottes de paille et de pompage avec rejet des eaux collect\u00e9es dans le banc de\ngraviers qui assurerale filtrage d'\u00e9ventuelles mati\u00e8res en suspension;\n- Les mat\u00e9riaux des radiers d\u00e9blay\u00e9s sont r\u00e9gal\u00e9s en aval du barrage, hors du lit mineur afin\nd'etre repris lors d'une crue;\n- Pr\u00e9venirtout d\u00e9part de b\u00e9ton, ou de laitance de b\u00e9ton vers le milieu naturel;\nArticle 4.2 - Prescriptions relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques\nArticle 4.2.1- Mise \u00e0jour document d'organisation\nLe document d'organisation du barrage de Mallemort mentionn\u00e9 au I-2\u00b0 de l'article R.214-122\ndu code de l'environnement est mis \u00e0jour avant le d\u00e9but des travaux.\nCette mise \u00e0 jour prend en compte les modifications d'exploitation, d'entretien et de\nsurveillance induites par les travaux. Elle porte sur la phase de r\u00e9alisation des travaux et\nd'exploitation de l'ouvrage une fois lestravaux achev\u00e9s.\nArticle 4.2.2 - Mise \u00e0jour du dossier technique\nLe dossier technique du barrage de Mallemort mentionn\u00e9 au I-1\u00b0 de l'article R.214\u203a122du\ncode de l'environnement est mis \u00e0jour a l'issuedes travaux.\nArticle 4.2.3 - Ma\u00eetrise d'\u0153uvre\nEn application de l'article R.521-34du code de l'\u00e9nergie et de l'article R.214-120du code de\nl'environnement, la ma\u00eetrise d'\u0153uvre des travaux projet\u00e9s est confi\u00e9e \u00e0 un ma\u00eetre d'\u0153uvre\nunique agr\u00e9\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.214\u00ab129\u00e0 R.214\u00ab132du code de\nl'environnement. Lesobligations du ma\u00eetre d'\u0153uvre comprennent notamment:\n4/8\n36 Boulevarddes Dames- 13002Marseille- T\u00e9l. _0488 22 61 00\nAdresse poslale 16, rue Zaltera ~ CS 70248 *13331 l\\/larseille cedex 3\nHorairesdouvcrturcet modalit\u00e9sd'accucilsur .httQ://www.paca.developpement-durable.gouv.fr\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2025-07-02-00001 - 20250702 AP\nDEXE MALLEMORT radier RAA 27\nLa v\u00e9rification de la coh\u00e9rence g\u00e9n\u00e9rale de la conception du projet, de sondimensionnement g\u00e9n\u00e9ral et de son adaptation aux caract\u00e9ristiques physiques dusite ;La v\u00e9rification de la conformit\u00e9 du projet d'ex\u00e9cution aux r\u00e8gles de l'art ;La direction des travaux ;La surveillance des travaux et de leur conformit\u00e9 au projet d'ex\u00e9cution ;Les essais et la r\u00e9ception des mat\u00e9riaux, des parties constitutives de l'ouvrage et deI'ouvrage lui-m\u00eame ;La tenue d'un carnet de chantier relatant les incidents survenus en cours de chantier.Article 4.2.4 - Mesures particuli\u00e8resLes travaux sont autoris\u00e9s sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre des mesures de r\u00e9duction desrisques suivantes :En cas de contrainte d'exploitation et/ou d'hydrologie d\u00e9favorable pendant la p\u00e9riodepr\u00e9vue \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les travaux non ex\u00e9cut\u00e9s doivent \u00eatre report\u00e9s \u00e0la m\u00eame p\u00e9riode en 2026 ou en 2027 ;Les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s par passe/vanne (V8, V9 puis V10) de fa\u00e7on successive et nonconcomitante : une passe/vanne apr\u00e8s l'autre ;A tout instant, deux vannes maximum sont indisponibles/batard\u00e9es avec la contraintesuppl\u00e9mentaire qu'il ne peut s'agir de deux vannes \u00e0 clapet, soit V8 ou V9 + une autrevanne, soit V10 + V4 ou V5 ou V6 ou V7 ;En cas de crue importante, dont le d\u00e9bit observ\u00e9 d\u00e9passerait 2000 m\u00b0/s avec une\u00e9volution \u00e0 la hausse, l'exploitant proc\u00e8de au d\u00e9batardage de la ou des vannes encours de travaux ou de maintenance pour retrouver la pleine capacit\u00e9 d'\u00e9vacuationdes crues du barrage.Article 5 : Mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensationLa soci\u00e9t\u00e9 \u00c9lectricit\u00e9 de France met en \u0153uvre toutes les mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9ductionet de compensation ainsi que les mesures de suivi environnemental pr\u00e9sent\u00e9es dans ledossier d'ex\u00e9cution des travaux.Article 6 : Responsabilit\u00e9sLes op\u00e9rations se d\u00e9roulent sous la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 Electricit\u00e9 de France, titulairede la pr\u00e9sente autorisation. Le concessionnaire veille, en application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes intervenanteset des biens et la pr\u00e9servation de l'environnement imm\u00e9diat.\n5/836, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - T\u00e9l. : 04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur :http://www. .dev ment le. fr\n- La v\u00e9rification de la coh\u00e9rence g\u00e9n\u00e9rale de la conception du projet, de son\ndimensionnement g\u00e9n\u00e9ral et de son adaptation aux caract\u00e9ristiques physiques du\nsite ;\n- Lav\u00e9rification dela conformit\u00e9 du projet d'ex\u00e9cution aux r\u00e8glesde l'art;\n- Ladirection des travaux;\n- Lasurveillance des travaux et de leur conformit\u00e9 au projet d'ex\u00e9cution;\n- Les essaiset la r\u00e9ception des mat\u00e9riaux, des parties constitutives de l'ouvrage et de\nl'ouvrage lui-m\u00eame;\n- Latenue d'un carnet de chantier relatant les incidents survenusen cours de chantier.\nArticle 4.2.4 - Mesuresparticulieres\nLes travaux sont autoris\u00e9s sous r\u00e9serve de la mise en oeuvre des mesures de r\u00e9duction des\nrisquessuivantes :\n- Encas de contrainte d'exploitation et/ou d'hydrologie d\u00e9favorable pendant la p\u00e9riode\npr\u00e9vue \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les travaux non ex\u00e9cut\u00e9s doivent \u00eatre report\u00e9s \u00e0\nla m\u00eame p\u00e9riode en 2026 ou en 2027;\n- Lestravaux sont r\u00e9alis\u00e9spar passe/vanne(V8, V9 puis V10) de fa\u00e7on successiveet non\nconcomitante : une passe/vanneapr\u00e8s l'autre;\n- A tout instant, deux vannes maximum sont indisponibles/batard\u00e9es avec la contrainte\nsuppl\u00e9mentaire qu'il ne peut s'agir de deux vannes a clapet, soit V8 ou V9 + une autre\nvanne, soit V10 -i-V4 ou V5 ou V6 ou V7;\n- En cas de crue importante, dont le d\u00e9bit observ\u00e9 d\u00e9passerait 2000 ma/s avec une\n\u00e9volution a la hausse, l'exploitant proc\u00e8de au d\u00e9batardage de la ou des vannes en\ncours de travaux ou de maintenance pour retrouver la pleine capacit\u00e9 d'\u00e9vacuation\ndes crues du barrage.\nArticle 5: Mesuresd'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation\nLa soci\u00e9t\u00e9 \u00c9lectricit\u00e9 de France met en oeuvre toutes les mesuresd'evitement, de r\u00e9duction\net de compensation ainsi que les mesures de suivi environnemental pr\u00e9sent\u00e9es dans le\ndossier d'ex\u00e9cution des travaux.\nArticle 6: Responsabilit\u00e9s\nLesop\u00e9rations se d\u00e9roulent sous la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00c9lectricit\u00e9 de France,titulaire\nde la pr\u00e9sente autorisation. Le concessionnaire veille, en application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0\nprendre toutes les mesuresn\u00e9cessairespour garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes intervenantes\net des biens et la pr\u00e9servation de l'environnement imm\u00e9diat.\n5/8\n36 Boulevarddes Dames- 13002Marseille- T\u00e9l. _0488 22 61 00\nAdresse poslale 16, rue Zaltera ~ CS 70248 *13331 l\\/larseille cedex 3\nHorairesdouvcrturcet modalit\u00e9sd'accucilsur http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2025-07-02-00001 - 20250702 AP\nDEXE MALLEMORT radier RAA 28\nLe concessionnaire est tenu pour responsable des dommages mat\u00e9riels et/ou corporels quipourraient \u00e9tre le fait des travaux ou de leurs cons\u00e9quences.\nArticle 7 : Dispositions applicables en cas d'accident ou d'incidentLa soci\u00e9t\u00e9 Electricit\u00e9 de France d\u00e9clare dans les meilleurs d\u00e9lais au service en charge de latutelle des concessions de la DREAL Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, les accidents ou incidentsde nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s au L 211-1 du code de I'environnement etindique les dispositions prises ou envisag\u00e9es pour r\u00e9tablir une situation normale.En cas d'arr\u00e9t de chantier cons\u00e9cutif \u00e0 un incident, les travaux ne pourront reprendrequ'apr\u00e8s accord du service en charge de la tutelle des concessions de la DREAL Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur sur les conditions de red\u00e9marrage.Article 8 : Contr\u00f4leLa soci\u00e9t\u00e9 Electricit\u00e9 de France est tenue de laisser, \u00e0 tout moment, le libre acc\u00e8s du chantieraux agents charg\u00e9s du contr\u00f4le des concessions et aux agents charg\u00e9s de la police del'environnement.Sur les r\u00e9quisitions des agents en charge du contr\u00f4le, le concessionnaire doit \u00eatre \u00e0 m\u00e9me deproc\u00e9der \u00e0 ses frais \u00e0 toutes les mesures et v\u00e9rifications utiles pour constater l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 9 : Modification de l'autorisationToute modification substantielle apport\u00e9e par le concessionnaire aux \u00e9l\u00e9ments du dossier dedemande et de cette autorisation doit \u00eatre port\u00e9e, avant r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance duservice en charge de la tutelle des concessions de la DREAL Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur,accompagn\u00e9e des \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.Sa mise en \u0153uvre est conditionn\u00e9e \u00e0 un retour formalis\u00e9 du service en charge de la tutelledes concessions de la DREAL Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur et aux prescriptionscompl\u00e9mentaires \u00e9ventuelles.Article 10 : Fin des travauxLe concessionnaire informe le service en charge de la tutelle des concessions, le service decontr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques de la DREAL Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur,les DDT(M) de Vaucluse et des Bouches-du-Rh\u00f4ne et I'OFB de I'ach\u00e9vement des travaux.Article 11 : Publication et notificationLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs des Pr\u00e9fectures de Vaucluseet des Bouches-du-Rh\u00f4ne et notifi\u00e9 au concessionnaire.Une copie est adress\u00e9e pour information aux services consult\u00e9s.6/836, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - T\u00e9l. : 04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur :http://www. .dev ment le. fr\nLe concessionnaire est tenu pour responsable des dommages mat\u00e9riels et/ou corporels qui\npourraient \u00eatre le fait des travaux ou de leurs cons\u00e9quences.\nArticle 7: Dispositions applicables en cas d'accident ou d'incident\nLa soci\u00e9t\u00e9 \u00c9lectricit\u00e9 de France d\u00e9clare dans les meilleurs d\u00e9lais au service en charge de la\ntutelle des concessions de la DREALProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, les accidents ou incidents\nde nature a porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s au L 211-1du code de l'environnement et\nindique lesdispositions prisesou envisag\u00e9espour r\u00e9tablir une situation normale.\n1En cas d arr\u00eat de chantier cons\u00e9cutif \u00e0 un incident, les travaux ne pourront reprendre\nqu'apr\u00e8s accord du service en charge de la tutelle des concessions de la DREALProvence-\nAlpes-C\u00f4te d'Azur sur lesconditions de red\u00e9marrage.\nArticle 8: Contr\u00f4le\nLasoci\u00e9t\u00e9 \u00c9lectricit\u00e9 de Franceest tenue de laisser,\u00e0 tout moment, le libre acc\u00e8s du chantier\naux agents charg\u00e9s du contr\u00f4le des concessions et aux agents charg\u00e9s de la police de\n\u00abl environnement.\nSur les r\u00e9quisitions des agents en charge du contr\u00f4le, le concessionnaire doit \u00eatre \u00e0 m\u00eame de\nproc\u00e9der \u00e0 sesfrais \u00e0 toutes les mesures et v\u00e9rifications utiles pour constater l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 9: Modification de I'autorisation\nToute modification substantielle apport\u00e9e par le concessionnaire aux \u00e9l\u00e9ments du dossier de\ndemande et de cette autorisation doit \u00eatre port\u00e9e, avant r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du\nservice en charge de la tutelle des concessions de la DREALProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur,\naccompagn\u00e9e des \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.\nSa mise en \u0153uvre est conditionn\u00e9e a un retour formalis\u00e9 du service en charge de la tutelle\ndes concessions de la DREAL Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur et aux prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e9ventuelles.\nArticle 10: Findes travaux\nLe concessionnaire informe le service en charge de la tutelle des concessions, le service de\ncontr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques de la DREALProvence\u00abAlpes\u00abC\u00f4ted'Azur,\nles DDT(M)de Vaucluse et des Bouches-du\u203aRh\u00f4neet l'OFBde l'ach\u00e8vement des travaux.\nArticle 11: Publication et notification\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs des Pr\u00e9fectures de Vaucluse\net des Bouches-du-Rh\u00f4neet notifi\u00e9 au concessionnaire.\nUne copie est adress\u00e9epour information aux servicesconsult\u00e9s.\n6/8\n36 Boulevarddes Dames- 13002Marseille- T\u00e9l. _0488 22 61 00\nAdresse poslale 16, rue Zaltera ~ CS 70248 *13331 l\\/larseille cedex 3\nHorairesdouvcrturcel modalit\u00e9sd'accucilsur http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2025-07-02-00001 - 20250702 AP\nDEXE MALLEMORT radier RAA 29\nArticle 12 : AffichageLa soci\u00e9t\u00e9 Electricit\u00e9 de France est charg\u00e9e de veiller \u00e0 l'affichage du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 auxmairies des communes concern\u00e9es, ainsi qu'aux principaux acc\u00e8s au domaine publicconcern\u00e9 par les travaux, notamment \u00e0 la base de vie du chantier.Article 13 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible de recours dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication* recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Vaucluse ou des Bouches-du-Rh\u00f4ne avec unecopie adress\u00e9e au service charg\u00e9 de la tutelle des concessions (DREAL PACA, Service\u00c9nergie-Logement),* recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre en charge de l'\u00c9nergie,- recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ou de N\u00eemes, par voiepostale ou par voie \u00e9lectronique sur le site : http://telerecours.juradm.fr, L'exerciced'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique proroge le d\u00e9lai du recours contentieux, dedeux mois \u00e0 compter du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchiqueArticle 14 : Ex\u00e9cution< La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Vaucluse,\u00bb Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne,* Le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement deProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Pour les Pr\u00e9fets et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le Directeur R\u00e9gional et par d\u00e9l\u00e9gation,Le chef de l'Unit\u00e9Concessions Hydro\u00e9lectriques et R\u00e9seauxA . Signature num\u00e9rique dePierre-Loic Pierre-Loic BERTAGNABERTAGNA pierre- pierre-loic.bertagna; Date : 2025.07.02 14:31:38loic.bertagna +02100}\n71836, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - T\u00e9l. : 04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur :http://www. .dev ment le. fr\nArticle 12 : Affichage\nLa soci\u00e9t\u00e9 \u00c9lectricit\u00e9 de France est charg\u00e9e de veiller \u00e0 l'affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aux\nmairies des communes concern\u00e9es, ainsi qu'aux principaux acc\u00e8s au domaine public\nconcern\u00e9 par lestravaux, notamment \u00e0 la base de vie du chantier.\nArticle 13 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication\n- recours gracieux aupres du pr\u00e9fet de Vaucluse ou des Bouches-du-Rh\u00f4neavec une\ncopie adress\u00e9e au service charg\u00e9 de la tutelle des concessions (DREALPACA, Service\n\u00c9nergie-Logement),\n- recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre en charge de l'\u00c9nergie,\n- recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ou de Nimes, par voie\npostale ou par voie \u00e9lectronique sur le site: httpzlltelerecours.'uradm.fr. L'exercice\nd'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique proroge le d\u00e9lai du recours contentieux, de\ndeux mois a compter du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique\nArticle 14 : Ex\u00e9cution\n- Lasecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale dela pr\u00e9fecture de Vaucluse,\n- Lesecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches\u00abdu\u00abRh\u00f4ne,\n- Le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de\nProvence-Alpes-C\u00f4ted'Azur,\nsont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour les Pr\u00e9fets et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le Directeur R\u00e9gionalet par d\u00e9l\u00e9gation,\nLechef de l'Unit\u00e9\nConcessionsHydro\u00e9lectriques et R\u00e9seaux\n. . S' ' ' Cl\n.i2::fi;\u00ee.\":\u00bf:::z\";fiBERTAGNA p|e|'fe- pierre*loic.bertagna\n- D\u00e2l\u00ea 22025.07.02 l413l138\nloic.bertagna +02.00.\n7/8\n36 Boulevarddes Dames-13002 Marseille- T\u00e9l. _0483 22 61 00\nAdresse poslale 16, rue Zaltera ~ CS 70248 *13331 l\\/larseille cedex 3\nHorairesd'ouvcrlureel modalit\u00e9sd'accucilsur http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2025-07-02-00001 - 20250702 AP\nDEXE MALLEMORT radier RAA 30\nAnnexe |\nZone d'interventionL\nBarrage et reteume de- MALLEMORT' .- -\u2014 A '. Wi\n- 4\nS 5 F d f< e\n.\n-B\\Usane de Mallemont\n8/836, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - T\u00e9l. : 04 88 22 61 00Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr\nAnnexe I\nAnnexe Il\n\u00ca\n8/8\n36, Boulevarddes Dames-13002 Marseille- T\u00e9l. _0488 22 61 00\nAdressepostale. 16,rueZattara~CS70248~13331Marseillecedex3\nHorairescfouvertureet modalit\u00e9sd'accueilsur :http:ji.g\u00a7g\u00a7.g_ev\u00a7IgpQ\u00a7m\u00a7nt-QraL2|\u00a7.g_Quv.fr\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2025-07-02-00001 - 20250702 AP\nDEXE MALLEMORT radier RAA 31\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES\n84-2025-06-30-00012\nDECISION DE FERMETURE D'UN D\u00c9BIT DE\nTABAC ORDINAIRE PERMANENT DANS LA\nCOMMUNE DE MIRABEAU (84120)\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES - 84-2025-06-30-00012 - DECISION DE FERMETURE D'UN D\u00c9BIT DE TABAC ORDINAIRE\nPERMANENT DANS LA COMMUNE DE MIRABEAU (84120) 32\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des douanes\net droits indirects\nDECISION DE FERMETURE D'UN D\u00c9BIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT\nDANS LA COMMUNE DE MIRABEAU (84120)\nLa directrice r\u00e9gionale des douanes et droits indirects \u00e0 Aix-en-Provence\nD\u00c9CIDE\nArticle 1. La fermeture d\u00e9finitive du d\u00e9bit de tabac ordinaire permanent situ\u00e9 10 rue de la mairie \u00e0 \nMIRABEAU (84120) et ce, conform\u00e9ment au dispositif pr\u00e9vu par l'article 37-1 du d\u00e9cret 2010-720 du 28 \njuin 2010 qui pr\u00e9voit la d\u00e9mission du g\u00e9rant sans pr\u00e9sentation de successeur.\nArticle 2. Cette mesure prend effet le 30 juin 2025.\nFait \u00e0 Aix-en-Provence, le 30 juin 2025\nLa directrice r\u00e9gionale des douanes\net droits indirects \u00e0 Aix-en-Provence,\nMyriam SOULA\nCette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif \nterritorialement comp\u00e9tent dans les deux mois suivant la date de publication de la d\u00e9cision.\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES - 84-2025-06-30-00012 - DECISION DE FERMETURE D'UN D\u00c9BIT DE TABAC ORDINAIRE\nPERMANENT DANS LA COMMUNE DE MIRABEAU (84120) 33\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2025-06-30-00009\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02025/06-30 portant interdiction de\nrassemblement de personnes et de v\u00e9hicules sur\nla voie publique\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00009 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02025/06-30 portant interdiction de rassemblement de personnes et de\nv\u00e9hicules sur la voie publique 34\nnPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02025/06-30\nportant interdiction de rassemblement de personnes et de v\u00e9hicules sur la voie publique \nLe pr\u00e9fet de Vaucluse\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;\nVU le Code p\u00e9nal, et notamment ses articles 413-3 et suivants et R. 644-5-1 ;\nVU le code de proc\u00e9dure p\u00e9nal, et notamment son article R. 48-1 ;\nVU les articles L. 2214-4 et L. 2215-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 rela tif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualit\u00e9\nde pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de s ignature \u00e0 M. Thibault de CACQUERAY,\nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-1 et suivants du Code de\nla s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et ra ssemblements de personnes, et de fa\u00e7on\ng\u00e9n\u00e9rale toutes manifestations sur la voie publique dans les communes o\u00f9 est institu\u00e9e la\npolice d'\u00c9tat sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9clara tion pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de\nd\u00e9partement, en indiquant le nombre pr\u00e9visible de participants, le lieu du rassemblement ou\nl'itin\u00e9raire si n\u00e9cessaire, ainsi que les mesures e nvisag\u00e9es par l'organisateur pour garantir la\ns\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques ;\nCONSID\u00c9RANT qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e po ur le mois de juin 2025\naupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Vaucluse, pr\u00e9cisant le nombre p r\u00e9visible de participants, le lieu du\nrassemblement ou l'itin\u00e9raire si n\u00e9cessaire, ainsi que les mesures envisag\u00e9es par l'organisateur\npour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publique, alors m\u00eame que cela\nest obligatoire avant la date pr\u00e9vue de la manifestation ;\nCONSID\u00c9RANT les informations recueillies par les services de r enseignement, indiquant un\nrisque important d'organisation d'un rassemblement de v\u00e9hicules sur la voie publique en vue\nde \u00ab runs \u00bb sur la commune d'Avignon au niveau du c entre commercial Cap Sud situ\u00e9 162\navenue Pierre S\u00e9mard, du centre commercial Mistral 7 situ\u00e9 1741 route de Marseille \u00e0\nAvignon-Montfavet, autour de la route de Marseille et au niveau du secteur de Courtine, au\ncours des week-ends et du week-end prolong\u00e9 du mois de juillet 2025 ;\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00009 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02025/06-30 portant interdiction de rassemblement de personnes et de\nv\u00e9hicules sur la voie publique 35\nCONSID\u00c9RANT que ces rassemblements de v\u00e9hicules de type \u00ab tunin g \u00bb en vue de \u00ab runs \u00bb\ndonnent lieu \u00e0 des troubles importants comme des \u00ab drifts \u00bb (d\u00e9rapages) et \u00ab burnout \u00bb\n(acc\u00e9l\u00e9ration sur place pour faire chauffer des pne us) qui pr\u00e9sentent un risque important\npour les conducteurs, les spectateurs et l'ordre public ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article R. 644-5-1 du code p\u00e9nal, sont punis de\nl'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e cl asse la violation des interdictions et le\nmanquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pri s sur le fondement des pouvoirs de\npolice g\u00e9n\u00e9rale qui r\u00e9glementent, \u00e0 la suite de tro ubles, la pr\u00e9sence et la circulation des\npersonnes en certains lieux et \u00e0 certaines heures a fin de pr\u00e9venir la r\u00e9it\u00e9ration d'atteintes\ngraves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique ; que l'article R. 48 -1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rend\napplicable la proc\u00e9dure de l'amende forfaitaire pour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilier l'exercice du\ndroit de se rassembler avec les imp\u00e9ratifs de l'ord re public ; que, dans ce cadre, elle doit\nprendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles \u00e0\nl'ordre public, \u00e0 partir de l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ;\nCONSID\u00c9RANT que les rassemblements mentionn\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment constituent un risque de\ntroubles \u00e0 l'ordre public av\u00e9r\u00e9 et met en danger ta nt les conducteurs, que les spectateurs\nainsi que les usagers de la route ; que ces rassemb lements ne font d'ailleurs l'objet d'aucune\nautorisation, ni en tout \u00e9tat de cause, d'aucune me sure de s\u00e9curisation de la part de leurs\ninitiateurs ;\nCONSID\u00c9RANT dans ces circonstances, qu'il appartient au pr\u00e9fet de prendre les mesures\nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es pour pr\u00e9ser ver la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ainsi que\nl'ordre public ; \nCONSID\u00c9RANT l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ord re, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la\nsant\u00e9 publique et les pouvoirs de police administra tive g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des\ndispositions de l'article L. 2215-1 susvis\u00e9 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nCONSID\u00c9RANT l'absence de mesure d'interdiction prise par le maire d'Avignon ;\nSUR proposition du directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de Vaucluse,\nARR\u00caTE\nArticle 1er : La tenue de rassemblements de personnes et de v\u00e9hic ules dont l'objectif est de\nr\u00e9aliser des d\u00e9monstrations de tuning et de running est interdite :\n- du vendredi 4 juillet 2025 \u00e0 20h00 et jusqu'au lundi 7 juillet 2025 \u00e0 08h00 ;\n- du vendredi 11 juillet 2025 \u00e0 20h00 et mardi 15 juillet 2025 \u00e0 08h00 ;\n- du vendredi 18 juillet 2025 \u00e0 20h00 et jusqu'au lundi 21 juillet 2025 \u00e0 08h00 ;\n- du vendredi 25 juillet 2025 \u00e0 20h00 et jusqu'au lundi 28 juillet 2025 \u00e0 08h00 ;\nsur les secteurs suivants :\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00009 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02025/06-30 portant interdiction de rassemblement de personnes et de\nv\u00e9hicules sur la voie publique 36\nAu niveau du centre commercial Cap Sud :\n-> Rocade Charles de Gaulle\n-> Avenue de la Croix Rouge\n-> Rue Pierre Seghers\n-> Chemin de la Croix de Noves\n-> Avenue de l'Amandier\n-> Avenue Pierre S\u00e9mard, Route Nationale 7 dans les deux sens\nAu niveau du centre commercial Mistral 7\n :\n-> La Route Nationale 7, route de Marseille, dans les deux sens entre le rond-point se\ntrouvant face \u00e0 la salle de sport Fitness Park (num\u00e9ro 2680 de la route de Marseille) et le\nrond-point faisant la jonction avec l'Avenue de l'Amandier\n-> Avenue de l'Amandier jusqu'\u00e0 la route de Bel air\n-> Route de Bel air jusqu'\u00e0 l'avenue des Magnanarelles\n-> Avenue des Magnanarelles jusqu'\u00e0 la salle de sport Fitness Park (num\u00e9ro 2680 de la route\nde Marseille)\nAutour de la route de Marseille :\n\u2192 Avenue de l'Amandier\n\u2192 Avenue de Sainte Catherine\n\u2192 Avenue de la Pin\u00e8de\n\u2192 Route de l'a\u00e9rodrome\n\u2192 Chemin des F\u00e9lons\n\u2192 Chemin de la Croix d'Or\n\u2192 Chemin de la Sourdaine\n\u2192 Chemin de la Digue\n\u2192 Chemin de la Transhumance\n\u2192 Avenue de la Croix Rouge\nAu niveau de la zone de Courtine\n :\n-> Rue Saint Gens\n-> Chemin de Ramatuel\n-> Rocade Charles de Gaulle\n-> Parkings du centre commercial Carrefour Courtine et des \u00e9tablissements Burger King et\nBuffalo Grill\n-> Route du Confluent dans les deux sens entre la Rocade Charles de Gaulle et la gare\nd'Avignon TGV\nArticle 2\n : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues aux articles\n431-9 et R. 644-5-1 du Code p\u00e9nal.\nArticle 3\n : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en application d\u00e8s sa pu blication au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse et entr e en vigueur imm\u00e9diatement. Il peut faire\nl'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication :\n* soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00009 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02025/06-30 portant interdiction de rassemblement de personnes et de\nv\u00e9hicules sur la voie publique 37\n* soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75800 PARIS\nCEDEX 08 ;\n* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyen\" accessible par le site Internet www.telerecours.fr. \nArticle 4 : Le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de Vaucl use, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, sous-\npr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement d'Avignon, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale\nde Vaucluse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le conce rne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse et transmis \u00e0 la\nProcureure de la R\u00e9publique d'Avignon et au maire d'Avignon.\n Fait \u00e0 Avignon, le 30 juin 2025 \n Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\n Le directeur de cabinet,\nSign\u00e9\n Thibault de CACQUERAY\n \nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00009 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02025/06-30 portant interdiction de rassemblement de personnes et de\nv\u00e9hicules sur la voie publique 38\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2025-06-30-00010\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02025/07-01-01 Portant interdiction\ntemporaire de rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical (Teknival, rave-party, free\nparty) dans le d\u00e9partement du Vaucluse\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00010 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02025/07-01-01 Portant interdiction temporaire de rassemblements\nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical (Teknival, rave-party, free party) dans le d\u00e9partement du Vaucluse 39\nPREFETDE VAUCLUSEL'ibertc'Fgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02025/07-01-01\nPortant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical\n(Teknival, rave-party, free party) dans le d\u00e9partement du Vaucluse\nLe pr\u00e9fet de Vaucluse\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2215-1-3\u00b0 ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L.211-8, L.211-15, R.211-2\n\u00e0 R.211-9, et R.211-27 \u00e0 R.211-30 ;\nVU le code p\u00e9nal et notamment son article 431-9 alin\u00e9as 1 et 2 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024, publi\u00e9 au journal officiel du 15 f\u00e9vrier 2024 nommant\nMonsieur Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thibault de CACQUERAY,\nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nCONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure, les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de\nd\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet du d\u00e9partement, en indiquant le nombre pr\u00e9visible de\nparticipants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par l'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la\nsalubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques ;\nCONSIDERANT que ce type de rassemblement peut causer des troubles \u00e0 l'ordre public, que\nceux-ci soient li\u00e9s aux dangers cr\u00e9\u00e9s pour la circulation par le stationnement anarchique de\nv\u00e9hicules, aux atteintes graves \u00e0 l'environnement et \u00e0 la d\u00e9gradation des terrains ainsi\noccup\u00e9s, ou aux risques pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes en raison de l'absence\nd'am\u00e9nagements, de la configuration des lieux, et de la m\u00e9connaissance des r\u00e8gles\n\u00e9l\u00e9mentaires de s\u00e9curit\u00e9 ;\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00010 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02025/07-01-01 Portant interdiction temporaire de rassemblements\nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical (Teknival, rave-party, free party) dans le d\u00e9partement du Vaucluse 40\nCONSIDERANT qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de\nVaucluse, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par\nl'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques, alors\nm\u00eame qu'il en a l'obligation dans le d\u00e9lai d'un mois avant la date pr\u00e9vue de la manifestation ;\nCONSIDERANT les appels \u00e0 des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical (Teknival, rave-\nparty, free party) circulant sur les r\u00e9seaux sociaux, pour les week-ends et le week-end prolong\u00e9\n\u00e0 venir du mois de juillet 2025 ; qu'il existe d\u00e8s lors un risque d'organisation de\nrassemblements de ce type sur le territoire du d\u00e9partement du Vaucluse lors de ces week-\nends et le week-end prolong\u00e9 \u00e0 venir de juillet 2025 ;\nCONSIDERANT le rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 sans d\u00e9claration\npr\u00e9alable qui s'est tenu le week-end des 22 et 23 f\u00e9vrier 2025 sur le territoire de la commune\nde Vitrolles en Lub\u00e9ron dans un secteur sensible au coeur du Parc Naturel R\u00e9gional du\nLub\u00e9ron ;\nCONSIDERANT le rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 sans d\u00e9claration\npr\u00e9alable qui s'est tenu le week-end des 10 et 11 mai 2025 sur le territoire de la commune de\nM\u00e9nerbes dans un secteur sensible au coeur du Parc Naturel R\u00e9gional du Lub\u00e9ron ;\nCONSIDERANT la tentative de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 sans\nd\u00e9claration pr\u00e9alable qui a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e le samedi 21 juin 2025 sur le territoire de la commune\nde Villes-sur-Auzon dans un secteur bois\u00e9 sensible au coeur du Parc Naturel R\u00e9gional du Mont\nVentoux ;\nCONSIDERANT que, dans les circonstances de l'esp\u00e8ce, la nature et les conditions\nd'organisation de ces rassemblements sont de nature \u00e0 provoquer des troubles graves \u00e0\nl'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ;\nCONSIDERANT les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques favorables annonc\u00e9es et pr\u00e9visibles pour les\nweek-ends et le week-end prolong\u00e9 du mois de juillet 2025 ;\nCONSIDERANT, l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics\net les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de\nl'article L.2215-1-3\u00b0 susvis\u00e9 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nSUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet,\nARRETE\nArticle 1 er : La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble\ndes caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que\nceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble du territoire du\nd\u00e9partement du Vaucluse sur les p\u00e9riodes suivantes :\n- du vendredi 4 juillet 2025 \u00e0 08h00 et jusqu'au lundi 7 juillet 2025 \u00e0 20h00 ;\n- du vendredi 11 juillet 2025 \u00e0 08h00 et jusqu'au mardi 15 juillet 2025 \u00e0 20h00 ;\n- du vendredi 18 juillet 2025 \u00e0 08h00 et jusqu'au lundi 21 juillet 2025 \u00e0 20h00 ;\n- du vendredi 25 juillet 2025 \u00e0 08h00 et jusqu'au lundi 28 juillet 2025 \u00e0 20h00.\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00010 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02025/07-01-01 Portant interdiction temporaire de rassemblements\nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical (Teknival, rave-party, free party) dans le d\u00e9partement du Vaucluse 41\nArticle 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R.\n211-27 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa\nconfiscation par le tribunal.\nArticle 3 \n: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en application d\u00e8s sa publication au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse et entre en vigueur imm\u00e9diatement. Il peut faire\nl'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication :\n* soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\n* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \"Telerecours\nCitoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 4 : Le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de Vaucluse, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la\npr\u00e9fecture de Vaucluse, les sous-pr\u00e9fets des arrondissements de Carpentras et d'Apt, le com-\nmandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de Vaucluse, le directeur interd\u00e9-\npartemental de la police nationale de Vaucluse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9-\nfecture de Vaucluse et transmis aux procureures de la R\u00e9publique d'Avignon et de Carpentras.\n Fait \u00e0 Avignon, le 30 juin 2025\n Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n Le directeur de cabinet,\n \n Sign\u00e9\n Thibault de CACQUERAY\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00010 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02025/07-01-01 Portant interdiction temporaire de rassemblements\nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical (Teknival, rave-party, free party) dans le d\u00e9partement du Vaucluse 42\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2025-06-30-00011\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02025/07-01-02 portant interdiction\ntemporaire de circulation de tout v\u00e9hicule\ntransportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination\nd'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical\n(Teknival, rave-party, free party) dans le\nd\u00e9partement du Vaucluse\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00011 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02025/07-01-02 portant interdiction temporaire de circulation de tout\nv\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical (Teknival, rave-party, free\nparty) dans le d\u00e9partement du Vaucluse\n43\nPREFETDE VAUCLUSEijert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02025/07-01-02\nportant interdiction temporaire de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de\nsons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical (Teknival, rave-party, free\nparty) dans le d\u00e9partement du Vaucluse \nLe pr\u00e9fet de Vaucluse\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU le code de la route ;\nVU le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2215-1-3\u00b0 ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L.211-8, L.211-15, R.211-2\n\u00e0 R.211-9, et R.211-27 \u00e0 R.211-30 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualit\u00e9\nde pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thibault de CACQUERAY,\nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2025 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical (Teknival, rave-party, free party) dans le d\u00e9partement du Vaucluse ;\nCONSIDERANT les appels \u00e0 des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical (Teknival, rave-\nparty, free party) circulant sur les r\u00e9seaux sociaux, pour les week-ends et le week-end prolong\u00e9\n\u00e0 venir du mois de juillet 2025 ; qu'il existe d\u00e8s lors un risque d'organisation de\nrassemblements de ce type sur le territoire du d\u00e9partement du Vaucluse lors de ces week-\nends et le week-end prolong\u00e9 \u00e0 venir de juillet 2025 ;\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00011 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02025/07-01-02 portant interdiction temporaire de circulation de tout\nv\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical (Teknival, rave-party, free\nparty) dans le d\u00e9partement du Vaucluse\n44\nCONSIDERANT le rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 sans d\u00e9claration\npr\u00e9alable qui s'est tenu le week-end des 22 et 23 f\u00e9vrier 2025 sur le territoire de la commune\nde Vitrolles en Lub\u00e9ron dans un secteur sensible au coeur du Parc Naturel R\u00e9gional du\nLub\u00e9ron ;\nCONSIDERANT le rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 sans d\u00e9claration\npr\u00e9alable qui s'est tenu le week-end des 10 et 11 mai 2025 sur le territoire de la commune de\nM\u00e9nerbes dans un secteur sensible au coeur du Parc Naturel R\u00e9gional du Lub\u00e9ron ;\nCONSIDERANT la tentative de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 sans\nd\u00e9claration pr\u00e9alable qui a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e le samedi 21 juin 2025 sur le territoire de la commune\nde Villes-sur-Auzon dans un secteur bois\u00e9 sensible au coeur du Parc Naturel R\u00e9gional du Mont\nVentoux ;\nCONSIDERANT que, dans les circonstances de l'esp\u00e8ce, la nature et les conditions\nd'organisation de ces rassemblements sont de nature \u00e0 provoquer des troubles graves \u00e0\nl'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ;\nCONSIDERANT, l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics\net les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de\nl'article L.2215-1-3\u00b0 susvis\u00e9 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nSUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet,\nARRETE\nArticle 1 \ner : La circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical et notamment tout groupe \u00e9lectrog\u00e8ne de\npuissance sup\u00e9rieure \u00e0 10 kilovoltamp\u00e8res et de poids sup\u00e9rieur \u00e0 100 kg, sonorisation, sound\nsystem, amplificateurs, est interdite sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement du Vaucluse\nsur les p\u00e9riodes suivantes :\n- du vendredi 4 juillet 2025 \u00e0 08h00 et jusqu'au lundi 7 juillet 2025 \u00e0 20h00 ;\n- du vendredi 11 juillet 2025 \u00e0 08h00 et jusqu'au mardi 15 juillet 2025 \u00e0 20h00 ;\n- du vendredi 18 juillet 2025 \u00e0 08h00 et jusqu'au lundi 21 juillet 2025 \u00e0 20h00 ;\n- du vendredi 25 juillet 2025 \u00e0 08h00 et jusqu'au lundi 28 juillet 2025 \u00e0 20h00.\nArticle 2\n : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par les\nforces de l'ordre.\nArticle 3 \n: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en application d\u00e8s sa publication au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse et entre en vigueur imm\u00e9diatement. Il peut faire\nl'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication :\n* soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\n* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \"Telerecours\nCitoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 4 : Le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de Vaucluse, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la\npr\u00e9fecture de Vaucluse, les sous-pr\u00e9fets des arrondissements de Carpentras et d'Apt, le\ncommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de Vaucluse, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale de Vaucluse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00011 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02025/07-01-02 portant interdiction temporaire de circulation de tout\nv\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical (Teknival, rave-party, free\nparty) dans le d\u00e9partement du Vaucluse\n45\nde la pr\u00e9fecture de Vaucluse et transmis aux procureures de la R\u00e9publique d'Avignon et de\nCarpentras.\n Fait \u00e0 Avignon, le 30 juin 2025\n Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n Le directeur de cabinet,\n Sign\u00e9\n Thibault de CACQUERAY\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00011 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02025/07-01-02 portant interdiction temporaire de circulation de tout\nv\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical (Teknival, rave-party, free\nparty) dans le d\u00e9partement du Vaucluse\n46\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2025-07-01-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de fermeture tardive\ndes d\u00e9bits de boissons \u00e0 consommer sur place\nde la commune d'Avignon pendant le Festival\nd'Avignon du 5 au 27 juillet 2025\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-07-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de fermeture tardive des d\u00e9bits de boissons \u00e0\nconsommer sur place de la commune d'Avignon pendant le Festival d'Avignon du 5 au 27 juillet 2025 47\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9\nportant autorisation de fermeture tardive des d\u00e9bits de boissons \u00e0 consommer sur place\nde la commune d'Avignon pendant le Festival d'Avignon du 5 au 27 juillet 2025\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVU le code de la sant\u00e9 publique ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 15 f\u00e9vrier 2024, portant\nnomination de M. Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SI2010 05 11 0040 du 11 mai 2010 relatif \u00e0 la police des d\u00e9bits de\nboissons dans le d\u00e9partement de Vaucluse ;\nCONSID\u00c9RANT que le Festival d'Avignon 2025 qui va se tenir cette ann\u00e9e du 5 au 26 juillet\n2025 est un \u00e9v\u00e8nement de renomm\u00e9e internationale qu i attire un tr\u00e8s grand nombre de\nspectateurs ;\nCONSID\u00c9RANT qu'un tel \u00e9v\u00e8nement ainsi que le mois de juillet sont propices \u00e0 la venue \u00e0\nAvignon d'un nombre de touristes tr\u00e8s important ;\nCONSID\u00c9RANT que les mois d'\u00e9t\u00e9 sont des mois tr\u00e8s importants pour l'activit\u00e9 des\nrestaurateurs et g\u00e9rants de d\u00e9bits de boissons \u00e0 consommer sur place sur Avignon ;\nCONSID\u00c9RANT toutefois que les contenants en verre peuvent devenir des armes par\ndestination et qu'il convient d\u00e8s lors de lutter contre ce ph\u00e9nom\u00e8ne en cas de d\u00e9cision de\nfermeture tardive des d\u00e9bits de boissons ;\nSUR proposition du directeur de cabinet,\nARR\u00caTE\nArticle 1 e r : Par d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SI2010 05 11\n0040 du 11 mai 2010 relatif \u00e0 la police des d\u00e9bits de boissons dans le d\u00e9partement de\nVaucluse, les d\u00e9bits de boissons \u00e0 consommer sur place de la commune d'Avignon sont\nautoris\u00e9s \u00e0 rester ouverts jusqu'\u00e0 2 heures du matin du samedi 5 juillet au dimanche 27 juillet\n2025 \u00e0 l'occasion du Festival d'Avignon.\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-07-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de fermeture tardive des d\u00e9bits de boissons \u00e0\nconsommer sur place de la commune d'Avignon pendant le Festival d'Avignon du 5 au 27 juillet 2025 48\nArticle 2 : \u00c0 compter d'1h30, les contenants en verre ne seront plus distribu\u00e9s mais remplac\u00e9s\npar des gobelets en carton ou en plastique, et les serveurs et g\u00e9rants devront se rapprocher\ndes clients disposant de contenants en verre afin de transvaser leur contenu dans des\ngobelets en carton ou en plastique.\nArticle 3\n : Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers. En particulier, elle\nn'exempte pas les exploitants du respect des prescriptions relatives aux bruits de voisinage.\nElle peut \u00eatre rapport\u00e9e \u00e0 tout moment, sans pr\u00e9avis, si les n\u00e9cessit\u00e9s du maintien de l'ordre\nl'exigent.\nArticle 4\n : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\npublication :\n- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\n- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\"\naccessible par le site Internet \nwww.telerecours.fr \". \nArticle 5 : Le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de Vaucluse, le maire d'Avignon et le\ndirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale de Vaucluse sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse.\nFait \u00e0 Avignon, le 1er juillet 2025\nSign\u00e9\n Thierry SUQUET\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-07-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de fermeture tardive des d\u00e9bits de boissons \u00e0\nconsommer sur place de la commune d'Avignon pendant le Festival d'Avignon du 5 au 27 juillet 2025 49\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2025-07-01-00004\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00baPREF-CAB-SIDPC-2025-\nEN DATE DU 1ER JUILLET 2025 AUTORISANT\nL'USAGE DE DISPOSITIF LUMINEUX SP\u00c9CIAUX DE\nCAT\u00c9GORIE B\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-07-01-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00baPREF-CAB-SIDPC-2025- EN DATE DU 1ER JUILLET 2025\nAUTORISANT L'USAGE DE DISPOSITIF LUMINEUX SP\u00c9CIAUX DE CAT\u00c9GORIE B 50\nPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba PREF-CAB-SIDPC-2025- \nEN DATE DU 1ER\n JUILLET 2025\n AUTORISANT L'USAGE DE DISPOSITIF LUMINEUX SP\u00c9CIAUX DE CAT\u00c9GORIE B\nLe pr\u00e9fet de Vaucluse\nVu le Code de la route, notamment les articles R. 311-1, R313-27 et R313-29\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024, publi\u00e9 au Journal officiel du 15 f\u00e9vrier 2024 nommant Monsieur Thierry \nSUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 juillet 1974 modifi\u00e9, relatif aux avertisseurs sonores sp\u00e9ciaux des v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s des \nfeux sp\u00e9ciaux de cat\u00e9gorie B pr\u00e9vus par l'article R313-27 du code de la route\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 1987 modifi\u00e9, relatif aux dispositifs sp\u00e9ciaux de signalisation des v\u00e9hicules \nd'intervention urgente\u00a0;\nVu l'avis du 3 juin 2025, de Monsieur le directeur d\u00e9partemental de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le docteur Romain MOSNIER, m\u00e9decin l\u00e9giste, conducteur du v\u00e9hicule HD-739-SQ \nparticipe \u00e0 la permanence des soins ambulatoires sur le secteur du comtat Venaissin, il peut \u00e0 se titre, \nb\u00e9n\u00e9ficier de dispositifs sp\u00e9ciaux de signalisation, tels que d\u00e9finis dans la r\u00e9glementation afin de \nfaciliter son passage\u00a0;\nConsid\u00e9rant les difficult\u00e9s de circulation sur le r\u00e9seau routier vauclusien et les d\u00e9lais d'intervention des \nservices hospitaliers\u00a0;\n1/2\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-07-01-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00baPREF-CAB-SIDPC-2025- EN DATE DU 1ER JUILLET 2025\nAUTORISANT L'USAGE DE DISPOSITIF LUMINEUX SP\u00c9CIAUX DE CAT\u00c9GORIE B 51\nConsid\u00e9rant que tout v\u00e9hicule \u00e9quip\u00e9 de dispositifs lumineux sp\u00e9ciaux de cat\u00e9gorie B doit \u00eatre \nclairement identifiable\u00a0; \nSur proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Vaucluse ;\nA R R E T E\nArticle- 1 e\n r\u00a0\n: Dans le cadre d'une mission urgente et n\u00e9cessaire, relevant de sa participation \u00e0 la \npermanence des soins ambulatoires en qualit\u00e9 de m\u00e9decin l\u00e9giste, le docteur Romain MOSNIER, est \nautoris\u00e9 \u00e0 \u00e9quiper le v\u00e9hicule immatricul\u00e9 HD-739-SQ d'un dispositif lumineux sp\u00e9cial de cat\u00e9gorie B \namovible dit feux sp\u00e9ciaux de cat\u00e9gorie B et d'un avertisseur sonore sp\u00e9cial de cat\u00e9gorie B. \nArticle 2 \u00a0 : Lors de l'utilisation de ces dispositifs, le v\u00e9hicule devra \u00eatre obligatoirement identifi\u00e9 par un \ndispositif s\u00e9rigraphi\u00e9 amovible \u00ab\u00a0M\u00c9DECIN\u00a0\u00bb.\nArticle 3\u00a0: L'utilisation de ces dispositifs ne conf\u00e8re aucune priorit\u00e9 de passage et devra \u00eatre \nexclusivement r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 rejoindre dans les meilleurs d\u00e9lais le lieu de l'intervention d\u00e9fini par la \npermanence des soins ambulatoires.\nArticle 4 \u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral devra se trouver obligatoirement \u00e0 bord du v\u00e9hicule et \u00eatre \npr\u00e9sent\u00e9 en cas de contr\u00f4le avec le certificat d'immatriculation.\nArticle 5\u00a0: Le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de Vaucluse, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture \nde Vaucluse, le commandant du groupement de gendarmerie de Vaucluse et le directeur \nd\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 6\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut faire \nl'objet d'un recours devant le tribunal administratif de N\u00eemes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de \nsa publication.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet directeur de cabinet\n Sign\u00e9\nThibault DE CACQUERAY\n2/2\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-07-01-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00baPREF-CAB-SIDPC-2025- EN DATE DU 1ER JUILLET 2025\nAUTORISANT L'USAGE DE DISPOSITIF LUMINEUX SP\u00c9CIAUX DE CAT\u00c9GORIE B 52","date":"2025-07-03","first_seen_on":"2025-09-01T14:55:14+00:00","id":"2945686f62e50672c1810a303e865b1574a1c582f7151ba6cf9dd27afe0df2b5","name":"recueil-84-2025-089-recueil-des-actes-administratifs du 03 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-03T12:30:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vaucluse.gouv.fr/contenu/telechargement/34654/263639/file/recueil-84-2025-089-recueil-des-actes-administratifs%20du%2003%20juillet%202025.pdf"}