{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2025-088\nPUBLI\u00c9 LE 24 MARS 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Eure / SGCD27\n27-2025-03-12-00003 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion du compte\nd'affection sp\u00e9cial (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2025-03-12-00003\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion du compte\nd'affection sp\u00e9cial\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-03-12-00003 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion du compte d'affection sp\u00e9cial 3\nPREFETPR\u00c9'\u00ceET DE LA ZONEDE L'EURE DE D\u00c9FENSELibert\u00e9 ET DE S\u00c9CURIT\u00c9f;\u00abw _ OUESTraternit\u00e9 Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9.Fraternit\u00e9\nCONVENTION DE D\u00c9L\u00c9GATION DE GESTIONentre\nLe Pr\u00e9fet de l'Eure Le Pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et las\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 OuestD\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab Le d\u00e9l\u00e9gant \u00bb D\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab Le d\u00e9l\u00e9gataire \u00bb\n- Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et I'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation degestion dans les services de l'\u00c9tat;- Vu le d\u00e9cret n\u00b02018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique etautorisant diverses exp\u00e9rimentations ;- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-296 du 6 mars 2014 modifi\u00e9 relatif aux secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9rauxpour l'administration du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et modifiant diverses dispositionsdu code de la d\u00e9fense et du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;- Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relativesaux secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux pour l'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ;- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 mars 2014 portant organisation des secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux pourl'administration du miriist\u00e8re de l'int\u00e9rieur;- Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 fixant l'assignation des d\u00e9penses et desrecettes de certains ordonnateurs principaux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de l'\u00c9tat sur des comptablesprincipaux des services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des financespubliques;- Vu larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 septembre 2023 portant sur l'organisation dusecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest.\nIl est convenu ce qui suit :\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-03-12-00003 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion du compte d'affection sp\u00e9cial 4\nArticle 1erObjet de la d\u00e9l\u00e9gationEn application de l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b02004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9, led\u00e9l\u00e9gant confie au d\u00e9l\u00e9gataire par la pr\u00e9sente convention, la r\u00e9alisation en son nom etpour son compte, et sous son contr\u00f4le, des actes de gestion et d'ordonnancement relatifsaux d\u00e9penses hors titre 2 et aux recettes relevant du compte d'affectation sp\u00e9cial (CAS)723 \u00ab op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien des b\u00e2timents de l'\u00c9tat \u00bb et se rattachant \u00e0l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle (UO) suivante :0723-DR76-DD27La d\u00e9l\u00e9gation de gestion porte sur les actes relevant de l'ordonnancement des d\u00e9penseset des recettes pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente convention.Par ailleurs, la d\u00e9l\u00e9gation de gestion porte \u00e9galement sur I'ensemble des proc\u00e9dures depassation des march\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations relevant de la commandepublique._ Le Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour I'administration du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur Ouest est serviceprescripteur des actes relatifs \u00e0 l'entretien curatif, aux \u00e9tudes et diagnostics et auxtravaux lourds.\nArticle 2Prestations accomplies par le d\u00e9l\u00e9gataireLe d\u00e9l\u00e9gataire est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions du d\u00e9l\u00e9gant, s'agissant des actes\u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s; \u00e0 ce titre, la d\u00e9l\u00e9gation emporte d\u00e9l\u00e9gation de la fonctiond'ordonnateur pour I'engagement, la liquidation et l'\u00e9tablissement des ordres \u00e0 payer etl'\u00e9mission des titres de perception.L ; i r r| t l\u00e9gant | iva- il saisit et valide les engagements juridiques et les subventions ;\u00ab il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur march\u00e9 \u00e0 bons de commande ;\u00ab il saisit la date de notification des actes;- il s'assure de la certification du service fait par le service prescripteur;- il centralise la r\u00e9ception de l'ensemble des demandes de paiement \u00e0 partir desfactures d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es notamment via le portail CHORUS PRO ;\u00ab il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;- il saisit et valide les engagements de tiers et les titres de perception ; ;- il r\u00e9alise en liaison avec les services du d\u00e9l\u00e9gant les travaux de fin de gestion ;\u00ab il tient la comptabilit\u00e9 auxiliaire des immobilisations ;- il assiste le d\u00e9l\u00e9gant dans la mise en \u0153uvre du contr\u00f4le interne financier et met en\u0153uvre le contr\u00f4le interne de premier niveau au sein de sa structure ;- \u00c0l assure, le cas \u00e9ch\u00e9ant en lien avec le d\u00e9l\u00e9gant, les relations avec le contr\u00f4leurbudg\u00e9taire r\u00e9gional ;- il r\u00e9alise l'archivage des pi\u00e8ces qui lui incombe.\nArticle 3Obligations du d\u00e9l\u00e9gataireLe d\u00e9l\u00e9gataire ex\u00e9cute la d\u00e9l\u00e9gation dans les conditions et les limites fix\u00e9es par le pr\u00e9sentdocument et accept\u00e9es par lui.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-03-12-00003 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion du compte d'affection sp\u00e9cial 5\nLe d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 assurer les prestations qui rel\u00e9vent de ses attributions, \u00e0maintenir les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne ex\u00e9cution des prestations, \u00e0 assurer la qualit\u00e9comptable et \u00e0 rendre compte r\u00e9guli\u00e8rement de son activit\u00e9.Le d\u00e9l\u00e9gant autorise le d\u00e9l\u00e9gataire \u00e0 assurer l'ex\u00e9cution des actes de gestion etd'ordonnancement secondaire relatifs aux d\u00e9penses et recettes des forces de police et degendarmerie, de s\u00e9curit\u00e9 civile et du SGAMI Ouest, imputables sur I' UO 0723-DR76-DD27,dans le respect des r\u00e8gles budg\u00e9taires et comptables.Le d\u00e9l\u00e9gataire est charg\u00e9, dans le respect des r\u00e8gles de la commande publique en vigueur,de la passation, de la signature et de l'ex\u00e9cution des march\u00e9s et conventions quis'av\u00e9reront n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des projets.Le d\u00e9l\u00e9gataire garantit de fournir au d\u00e9l\u00e9gant les informations demand\u00e9es et de l'avertirsans d\u00e9lai en cas d'indisponibilit\u00e9 des cr\u00e9dits.\nArticle 4Obligations du d\u00e9l\u00e9gantLe d\u00e9l\u00e9gant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des cr\u00e9dits depaiement (CP) et n'est pas d\u00e9gag\u00e9 de sa responsabilit\u00e9 sur les actes dont il a confi\u00e9 lar\u00e9alisation au d\u00e9l\u00e9gataire.Il s'oblige \u00e0 fournir, en temps utile, tous les \u00e9l\u00e9ments d'information dont le d\u00e9l\u00e9gataire abesoin pour l'exercice de sa mission.L l\u00e9 r nsabl ivants:- la programmation et le pilotage des cr\u00e9dits ;\u00ab l'affectation des tranches fonctionnelles ;- la d\u00e9cision des d\u00e9penses et des recettes ;- la certification des services faits ;\u00ab le dialogue de gestion avec les responsables des budgets op\u00e9rationnels deprogramme ; '- |l \u00e9tablit la liste des op\u00e9rations retenues et financ\u00e9es surle budget op\u00e9rationnel ducompte d'affectation sp\u00e9ciale 723 au titre de la maintenance. pr\u00e9ventive et descontr\u00f4les r\u00e9glementaires d'une part, et de la maintenance curative et desop\u00e9rations particuli\u00e8res d'autre part ;- l'archivage des pi\u00e8ces correspondant aux op\u00e9rations qui lui incombent.Article 5R\u00f4le du service prescripteurLes services prescripteurs effectuent les t\u00e2ches suivantes :- le contr\u00f4le de la disponibilit\u00e9 des autorisations d'engagement et des cr\u00e9dits depaiement aupr\u00e8s du d\u00e9l\u00e9gant;+ latransmission d'une demande d'achat via l'AMM \u00ab Chorus Formulaires \u00bb ;- la transmission des pi\u00e8ces justificatives indispensables pour la cr\u00e9ation desengagements juridiques ; |\u00ab la v\u00e9rificationet la certification du service fait \u00e0 r\u00e9ception des travaux;- le traitement en lien avec le fournisseur des anomalies de facturation';- le suivi des d\u00e9penses.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-03-12-00003 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion du compte d'affection sp\u00e9cial 6\nArticle 6Ex\u00e9cution financi\u00e9re de la d\u00e9l\u00e9gationLe d\u00e9l\u00e9gataire est autoris\u00e9 \u00e0 subd\u00e9l\u00e9guer \u00e0 ses subordonn\u00e9s, sous sa responsabilit\u00e9, lesdiff\u00e9rentes prestations d\u00e9crites dans la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation.\nArticle 7Modification du documentToute modification des conditions ou des modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sented\u00e9l\u00e9gation, d\u00e9finie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, dontun exemplaire est transmis aux destinataires du pr\u00e9sent document.\nArticle 8Dur\u00e9e et reconduction du documentLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation engage les parties \u00e0 compter du 1* janvier 2025.Elle est \u00e9tablie pour une dur\u00e9e d'un an et reconduite tacitement d'ann\u00e9e en ann\u00e9e, dans lalimite d'une dur\u00e9e totale de 4 ans.Les parties signataires pourront apporter d'un commun accord toutes modifications audispositif envisag\u00e9.Il peut \u00eatre mis fin \u00e0 tout moment \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion, sur l'initiatived'une des parties signataires, sous r\u00e9serve du respect d'un pr\u00e9avis de trois mois. Lad\u00e9nonciation de la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion doit prendre la forme d'unenotification \u00e9crite. Le comptable assignataire et le contr\u00e9leur budg\u00e9taire doivent en \u00eatreinform\u00e9s.La convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion est transmise \u00e0 l'autorit\u00e9 en charge du contr\u00f4lebudg\u00e9taire et au comptable assignataire.\nArticle9PublicationCe document sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9l\u00e9gantet du d\u00e9l\u00e9gataire.Fait \u00e0 : \u00c9vrw& Fait \u00e0 :Le A2 man 2025 LeLe d\u00e9l\u00e9gant Le d\u00e9l\u00e9gataireLe Pr\u00e9fet de I'Eure Le Pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fenseet la s\u00e9curit\u00e9 de la zone Ouest7 \u00e0 Al\nFF  e\nm03\"\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-03-12-00003 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion du compte d'affection sp\u00e9cial 7","date":"2025-03-24","first_seen_on":"2025-09-20T20:19:57+00:00","id":"2945e558b9fa55af5fa0e04bc486e859669a7523e125d1f3039c49fffb8058af","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2025-088 du 24 mars 2025","pdf_creation_date":"2025-03-24T16:15:58+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/57269/422190/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2025-088%20du%2024%20mars%202025.pdf"}