{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0971-2024-210\nPUBLI\u00c9 LE 12 JUILLET 2024\nSommaire\nPREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE\n971-2024-07-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 SG-BCI du 11 juillet 2024 fixant la\ncomposition de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial (CDAC) devant examiner le projet de cr\u00e9ation par\nd\u00e9placement d'une surface commerciale WELDOM existante d\u00e9di\u00e9e\n\u00e0 l'am\u00e9nagement ext\u00e9rieur de la maison et la cr\u00e9ation d'un point de\nretrait permanent de 11 pistes (emprise au sol demand\u00e9e : 1 214,70 m2),\naux Abymes, sollicit\u00e9 par la SCI JARRY DEVELOPPEMENT -JADE (5 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE\n971-2024-07-11-00006\nArr\u00eat\u00e9 SG-BCI du 11 juillet 2024 fixant la\ncomposition de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial (CDAC) devant\nexaminer le projet de cr\u00e9ation par d\u00e9placement\nd'une surface commerciale WELDOM existante\nd\u00e9di\u00e9e \u00e0 l'am\u00e9nagement ext\u00e9rieur de la maison\net la cr\u00e9ation d'un point de retrait permanent de\n11 pistes (emprise au sol demand\u00e9e : 1 214,70\nm2), aux Abymes, sollicit\u00e9 par la SCI JARRY\nDEVELOPPEMENT -JADE\nPREFECTURE - 971-2024-07-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 SG-BCI du 11 juillet 2024 fixant la composition de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial (CDAC) devant examiner le projet de cr\u00e9ation par d\u00e9placement d'une surface commerciale WELDOM\nexistante d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l'am\u00e9nagement ext\u00e9rieur de la maison et la cr\u00e9ation d'un point de retrait permanent de 11 pistes (emprise au sol\ndemand\u00e9e : 1 214,70 m2), aux Abymes, sollicit\u00e9 par la SCI JARRY DEVELOPPEMENT -JADE\n3\nPREFET SECRETARIAT GENERALDE LA REGION L 1LGUADELOUPE Bureau de la coordination interminist\u00e9rielleL'z'bert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 SG-BCI du 44 JUIL, 2024fixant la composition de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagementcommercial (CDAC) devant examiner le projet de cr\u00e9ation par d\u00e9placement d'une surface\nVu\nVuVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVU\ncommerciale WELDOM existante d\u00e9di\u00e9e \u00e0 'am\u00e9nagement ext\u00e9rieur de la maisonet la cr\u00e9ation d'un point de retrait permanent de 11 pistes (emprise au sol demand\u00e9e :1 214,70 m\u00b0), aux Abymes,sollicit\u00e9 par la SCI JARRY DEVELOPPEMENT -JADE\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupepr\u00e9fet de la Guadelouperepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9l\u00e9my et de Saint-MartinChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9ritele Code de commerce et notamment ses articles L.751-1 et suivants, articles R.751-1 etsuivants ;le Code de l'urbanisme ;le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, del'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique dite \u00ab ELAN \u00bb ;la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petitesentreprises et notamment son article 42 ;le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale ;le d\u00e9cret n\u00b0 2019-563 du 7 juin 2019 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure devant la Commissionnationale d'am\u00e9nagement commercial et au contr\u00e9le du respect des autorisationsd'exploitation commerciale ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 avril 2022 portant nomination dusecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Guadeloupe, sous-pr\u00e9fet de Basse-Terre (classefonctionnelle I1) - M. Maurice TUBUL;le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalit\u00e9s d'octroi del'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent uneartificialisation des sols ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe, en outre, repr\u00e9sentant del'\u00c9tat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin \u2014 M. LEFORT (Xavier)\nPREFECTURE - 971-2024-07-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 SG-BCI du 11 juillet 2024 fixant la composition de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial (CDAC) devant examiner le projet de cr\u00e9ation par d\u00e9placement d'une surface commerciale WELDOM\nexistante d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l'am\u00e9nagement ext\u00e9rieur de la maison et la cr\u00e9ation d'un point de retrait permanent de 11 pistes (emprise au sol\ndemand\u00e9e : 1 214,70 m2), aux Abymes, sollicit\u00e9 par la SCI JARRY DEVELOPPEMENT -JADE\n4\nVu\nVu\nVu\nVu\nl'instruction du Gouvernement du 28 janvier 2022 sur le recours \u00e0 l'expertise desrepr\u00e9sentants des chambres consulaires en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement commercial ;l'arr\u00eat\u00e9 SG/BCI du 27 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurMaurice TUBUL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Guadeloupe - Administrationg\u00e9n\u00e9rale \u2014- Ordonnancement secondaire \u2014 Permanence ;l'arr\u00eat\u00e9 SG-BCI du 25 mai 2024 portant renouvellement de la commissiond\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) de la Guadeloupe ;la demande de permis de construire n\u00b0 971 101 24 31 095 et le dossier de demande decr\u00e9ation par d\u00e9placement d'une surface commerciale WELDOM existante d\u00e9di\u00e9e \u00e0l''am\u00e9nagement ext\u00e9rieur de la maison et la cr\u00e9ation d'un point de retrait permanent de11 pistes, aux Abymes, sollicit\u00e9s par la SCI JARRY DEVELOPPEMENT-JADE et re\u00e7us le 26juin 2024.\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,Arr\u00eateArticle 1\u00b0- La pr\u00e9sidence de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial estassur\u00e9e par le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant. Le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant ne prend pas part auvote.Article 2 - La commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial, devant statuer sur lademande susvis\u00e9e, est compos\u00e9e comme suit :Sept \u00e9lus :1) le maire de la commune d'implantation du projet : les Abymes ou son repr\u00e9sentant ;2) le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9propre dont est membre la commune d'implantation : Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9rationCap Excellence ou son repr\u00e9sentant;3) le maire de la commune la plus peupl\u00e9e de l'arrondissement concern\u00e9 : les Abymes ouson repr\u00e9sentant ;4) le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental ou son repr\u00e9sentant ;5) le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional ou son repr\u00e9sentant ;6) un repr\u00e9sentant des maires du d\u00e9partement d\u00e9sign\u00e9 sur proposition du pr\u00e9sident deI'association des maires du d\u00e9partement parmi la liste suivante :M. Claude EDMOND, maire de la commune de Gourbeyre ;M. Philippe TARER, conseiller municipal de la commune de GoyaveMme Christelle FOUCAN-BARBE, 1ere adjointe au maire de la commune de Port-Louis ;7) un repr\u00e9sentant des intercommunalit\u00e9s d\u00e9sign\u00e9 sur proposition du pr\u00e9sident del'association des maires du d\u00e9partement parmi la liste suivante :M. Thierry ABELLI, pr\u00e9sident de Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration GRAND SUDCARAIBE ;Mme Maryse ETZOL, pr\u00e9sidente de la Communaut\u00e9 de communes de Marie-Galante ;\nPREFECTURE - 971-2024-07-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 SG-BCI du 11 juillet 2024 fixant la composition de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial (CDAC) devant examiner le projet de cr\u00e9ation par d\u00e9placement d'une surface commerciale WELDOM\nexistante d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l'am\u00e9nagement ext\u00e9rieur de la maison et la cr\u00e9ation d'un point de retrait permanent de 11 pistes (emprise au sol\ndemand\u00e9e : 1 214,70 m2), aux Abymes, sollicit\u00e9 par la SCI JARRY DEVELOPPEMENT -JADE\n5\ne M. Pierre THICOT, conseiller communautaire de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9rationCAP EXCELLENCE.cina personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es dont :- deux en mati\u00e8re de consommation et de protection des consommateurs parmi la listesuivante:e M. Hilarion BEVIS-SURPRISE, pr\u00e9sident de l'association de d\u00e9fense d'\u00e9ducation etd'information du consommateur guadeloup\u00e9en ;e M. Camille CESAR-AUGUSTE, pr\u00e9sident du l'Union d\u00e9partementale consommation,logement et cadre de vie (UD CLCV) ;e M. Alain LASCARY, pr\u00e9sident de l'association Union D\u00e9partementale de laConf\u00e9d\u00e9ration Syndicale des Familles de la Guadeloupe (UDCSFG) ;- deux en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et d'am\u00e9nagement du territoire parmi la listesuivante :e M. Jo\u00ebl RABOTEUR, ma\u00eetre de conf\u00e9rence en science de gestion \u00e0 l'universit\u00e9, docteuren \u00e9conomie de l''environnement, expert aupr\u00e8s des tribunaux en pollution ;e M. Hubert ANNEROSE, directeur du Conseil Architecture Urbanisme Environnement(CAUE) ;e Mme P\u00e9rine HUGUET, architecte;e M. Jean-Christophe ROBIN, architecte atelier d'urbanisme C2R ;e Mme Val\u00e9rie VERDOL, architecte ;e M. Franck CHAUVEL, cabinet URBIS ;- un repr\u00e9sentant de la chambre d'agriculture (sans droit de vote) parmi la liste suivante :qui si\u00e8ge lorsque le projet d'implantation commerciale consomme des terresagricoles,e M. Patrick SELLIN, pr\u00e9sidente M. Joseph NESTY, 2\u00b0 vice-pr\u00e9sidente M. F\u00e9lix COMBES, 4\u00a2 vice-pr\u00e9sidentLes personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es informent imm\u00e9diatement le pr\u00e9fet de leur emp\u00eachement afinde se faire remplacer par l'un des autres membres du m\u00eame college.Article 3 \u2014 Le maire d'une commune peut r\u00e9guli\u00e8rement se faire repr\u00e9senter en CDAC par unadjoint ou un conseiller municipal en vertu des dispositions des articles L.2122-17, L.2122-18ou L.2122-25 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, s'il n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9personnellement par l'association des maires.Article 4 - La commission entend toute personne susceptible d'\u00e9clairer sa d\u00e9cision ou sonavis. La personnalit\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e par la chambre d'agriculture pr\u00e9sente l'avis de cette derni\u00e8relorsque le projet d'implantation commerciale consomme des terres agricoles.Article 5 \u2014- La commission auditionne pour tout projet nouveau la personne charg\u00e9e d'animerle commerce de centre-ville au nom de la commune ou de l'\u00e9tablissement public decoop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre, I'agence du commerce et les associations decommercants de la commune d'implantation et des communes limitrophes lorsqu''ellesexistent, dans la limite de deux associations par commune.Article 6 - Le directeur de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement ou sonrepr\u00e9sentant, rapporte les dossiers et assiste aux s\u00e9ances de la commission.Article 7 - Les services de la pr\u00e9fecture, qui examinent la recevabilit\u00e9 des demandes, sontcharg\u00e9s du secr\u00e9tariat de la commission et assurent le fonctionnement de cette instance.\nPREFECTURE - 971-2024-07-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 SG-BCI du 11 juillet 2024 fixant la composition de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial (CDAC) devant examiner le projet de cr\u00e9ation par d\u00e9placement d'une surface commerciale WELDOM\nexistante d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l'am\u00e9nagement ext\u00e9rieur de la maison et la cr\u00e9ation d'un point de retrait permanent de 11 pistes (emprise au sol\ndemand\u00e9e : 1 214,70 m2), aux Abymes, sollicit\u00e9 par la SCI JARRY DEVELOPPEMENT -JADE\n6\nArticle 8 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBasse-Terre,le \u2014 44 JU\" 2024\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nMaurice TUBUL\nD\u00e9lais et voies de recours \u2014Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Guadeloupe etd'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du Code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de la Guadeloupe dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nPREFECTURE - 971-2024-07-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 SG-BCI du 11 juillet 2024 fixant la composition de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial (CDAC) devant examiner le projet de cr\u00e9ation par d\u00e9placement d'une surface commerciale WELDOM\nexistante d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l'am\u00e9nagement ext\u00e9rieur de la maison et la cr\u00e9ation d'un point de retrait permanent de 11 pistes (emprise au sol\ndemand\u00e9e : 1 214,70 m2), aux Abymes, sollicit\u00e9 par la SCI JARRY DEVELOPPEMENT -JADE\n7\nE//]Libert\u00e9 \u00ab \u00c9gal:'le' * Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION GUADELOUPEPR\u00c9FET DE LA GUADELOUPE\nBUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE\nCOMMISSION DEPARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENTCOMMERCIAL (CDAC)\nR\u00e9union du 23 juillet 2024 \u00e0 9h30Pr\u00e9fecture \u2014 Salle Saint-John Perse\nORDRE DU JOURDossier n\u00b0 P0550697124\nLa commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial se r\u00e9unira le mardi 23juillet 2024 \u00e0 9h30, en pr\u00e9fecture, salle Saint-John Perse, afin d'examiner lademande de cr\u00e9ation par d\u00e9placement d'une surface commerciale WELDOMexistante d\u00e9di\u00e9e \u00e0 'am\u00e9nagement ext\u00e9rieur de la maison et la cr\u00e9ation d'un pointde retrait permanent de 11 pistes (emprise au sol demand\u00e9e: 1 214,70 m\u00b0), auxAbymes, sollicit\u00e9e par la :\u00ab SCI JARRY DEVELOPPEMENT-JADERapporteur: Direction de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement(DEAL)\nNB : si le quorum n'est pas atteint le 23 juillet 2024, la commission se r\u00e9unira le 30juillet 2024 \u00e0 9h30, m\u00eame salle, sur le m\u00eame ordre du jour.\nPREFECTURE - 971-2024-07-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 SG-BCI du 11 juillet 2024 fixant la composition de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial (CDAC) devant examiner le projet de cr\u00e9ation par d\u00e9placement d'une surface commerciale WELDOM\nexistante d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l'am\u00e9nagement ext\u00e9rieur de la maison et la cr\u00e9ation d'un point de retrait permanent de 11 pistes (emprise au sol\ndemand\u00e9e : 1 214,70 m2), aux Abymes, sollicit\u00e9 par la SCI JARRY DEVELOPPEMENT -JADE\n8","date":"2024-07-12","first_seen_on":"2025-10-05T21:03:00+00:00","id":"2947c914e3b2d09e0e71475cee44ae30e7e84c658a9f95c6b73acf04d29e80be","name":"RAA Sp\u00e9cial n\u00b0971-2024-210 publi\u00e9 le 12 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-12T21:24:29+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/32124/234986/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%20n%C2%B0971-2024-210%20publi%C3%A9%20le%2012%20juillet%202024.pdf"}