{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b014-2025-262\nPUBLI\u00c9 LE 29 JUILLET 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados /\n14-2025-07-29-00002 - D\u00e9l\u00e9gations de signature - SGC de Vire 29 07 25\n(4 pages) Page 3\n14-2025-07-29-00001 - Procuration SGC de Vire - VLIEGHE Nadine (1 page) Page 8\n2\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques du Calvados\n14-2025-07-29-00002\nD\u00e9l\u00e9gations de signature - SGC de Vire 29 07 25\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-07-29-00002 - D\u00e9l\u00e9gations de signature - SGC de Vire 29 07\n25 3\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 TFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados\nService de Gestion Comptable de Vire\n1 Place Castel \nCS 70163\n14505 \u2013 Vire Cedex\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SGC DE VIRE\nLa comptable, responsable du service de gestion comptable de Vire, Madame G\u00e9raldine Robert ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de\nson annexe IV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et notamment\nson article 16.\nArr\u00eate :\nArticle 1\ner\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade\nMme VLIEGHE Nadine Inspectrice, adjointe au responsa ble du SGC de Vire\n\u00e0 l'effet de signer au nom et sous la responsabilit\u00e9 du  comptable soussign\u00e9e,\n1\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations\nde cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\n2\u00b0) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de :\n1\u00b0) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\n2\u00b0) acquitter tous les mandats et exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces justificatives prescrites par\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-07-29-00002 - D\u00e9l\u00e9gations de signature - SGC de Vire 29 07\n25 4\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 TFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados\nles r\u00e8glements ;\n3\u00b0) recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues, \u00e0 quelque titre que ce\nsoit, par tous contribuables, d\u00e9biteurs et cr\u00e9anciers des divers services dont la gestion lui est confi\u00e9e ;\n4\u00b0) donner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es, signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances\net d\u00e9charges, fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'administration ;\n5\u00b0) repr\u00e9senter la comptable du SGC de Vire aupr\u00e8s des agents de la Poste pour toute op\u00e9ration ;\n6\u00b0) repr\u00e9senter la comptable du SGC de Vire aupr\u00e8s de la Banque de France et signer les virements de gros\nmontants et / ou urgents, les virements internationaux, les ch\u00e8ques sur le Tr\u00e9sor, les ordres de paiement ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade\nMme VLIEGHE Nadine Inspectrice des Finances Publique s\nMme GIFFARD Nathalie Contr\u00f4leur des Finances Publiqu es\nMme SINEUX Lydie Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nMr BOULLANGER David Contr\u00f4leur des Finances Publique s\nMme ROULLIER St\u00e9phanie Contr\u00f4leur des Finances Publi ques\nMme POTEL Florence Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nMr KERHOAS Daniel Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nMr MARIE Emmanuel Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nMme BETTON Sandrine Contr\u00f4leur des Finances Publique s\nMr GUILLOTTE Herv\u00e9 Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nMme DEMORTREUX Dominique Contr\u00f4leur des Finances Pub liques\nMr CARNET Jo\u00ebl Agent des Finances Publiques\nMr THERSSEN Axel Agent des Finances Publiques\nMr PARENT Alexis Agent des Finances Publiques\nMme JARCZEWSKI Amandine Agent des Finances Publiques\n7\u00b0) signer les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant\nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade Dur\u00e9e maximale des\nd\u00e9lais de paiement\nSomme maximale\npour laquelle un d\u00e9lai\nde paiement peut \u00eatre\naccord\u00e9\nMme VLIEGHE Nadine Inspectrice 12 mois 6 000 \u20ac\nMr GUILLOTTE Herv\u00e9 Contr\u00f4leur 12 mois 3 000 \u20ac\nMme DEMORTREUX Dominique Contr\u00f4leur 12 mois 3 000 \u20ac\nMr KERHOAS Daniel Contr\u00f4leur 12 mois 3 000 \u20ac\nMme POTEL Florence Contr\u00f4leur 12 mois 3 000 \u20ac\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-07-29-00002 - D\u00e9l\u00e9gations de signature - SGC de Vire 29 07\n25 5\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 TFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados\nMme GIFFARD Nathalie Contr\u00f4leur 12 mois 3 000 \u20ac\nMr MARIE Emmanuel Contr\u00f4leur 12 mois 3 000 \u20ac\nMme BETTON Sandrine Contr\u00f4leur 12 mois 3 000 \u20ac\nMr CARNET Jo\u00ebl Agent administratif 12 mois 3 000 \u20ac\nMme JARCZEWSKI Amandine Agent administratif 12 mois 3 000 \u20ac\nMr THERSSEN Axel Agent administratif 12 mois 3 000 \u20ac\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-07-29-00002 - D\u00e9l\u00e9gations de signature - SGC de Vire 29 07\n25 6\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 TFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados\nA  Vire, le mardi 29 juillet 2025\nLa  comptable,  responsable  du  service  de  gestion\ncomptable de Vire,\nG\u00e9raldine Robert\nInspectrice Principale des Finances Publiques\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-07-29-00002 - D\u00e9l\u00e9gations de signature - SGC de Vire 29 07\n25 7\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques du Calvados\n14-2025-07-29-00001\nProcuration SGC de Vire - VLIEGHE Nadine\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-07-29-00001 - Procuration SGC de Vire - VLIEGHE Nadine 8\n) WWwaw;mwwfi,e,\nMmmfimn DB L: I'CONOMIF\" EF DES FINANCES\nPROCURATION SOUS SEING PRIVEdonn\u00e9e par le responsable du Service de Gestion Comptable de Vire \u00e0 ses fond\u00e9s de pouvoirstemporaires ou permanentsJe soussign\u00e9 G\u00e9raldine Robert, lnspectrice_Principale des Finances Publiques, d\u00e9clare :Constituer pour son mandataire sp\u00e9cial et general Madame VLIEGHE Nadine, Inspectrice des FlnancesPubliques, demeurant aux Monts d'Aunay (14260), 1 Place de I'H\u00e9tel de Ville.Lui donner pouvoir de'g\u00e9rer et administrer, pour lui et en son nom, le Service.de Gestion Comptable deVire, d'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses relatives \u00e0 tous les services, sans exception, de recevoir et depayer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues, \u00e0 quelque titre que ce soit, partous d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers des divers services dont la gestion lui est confi\u00e9e, d'exercer- toutespoursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittan'ces et pi\u00e8ces justificativesprescrites par les r\u00e8glements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues oupay\u00e9es, de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances et d\u00e9cha\"r\u00ff\u00e9s\u00efd&fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autrespi\u00e8ces demand\u00e9es par l'administration, d'op\u00e9rer \u00e0 la Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques lesversements aux \u00e9poques prescrites et en retirerr\u00e9c\u00e9piss\u00e9\u00e0 talon, de-le-repr\u00e9senter... aupres des agents-de l'administration de la Poste pour toute op\u00e9ration.En cons\u00e9quence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'\u00e9lire domicile et de falre d'une mani\u00e8reg\u00e9n\u00e9rale, toutes les op\u00e9rations qui peuvent concerner la gestion du Service de Gestion Comptable deVire, entendant ainsi \u00e0 lui transmettre tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans monconcours, mais sous ma responsabilit\u00e9, g\u00e9rer ou administrer tous les services qui lui sont confi\u00e9s.Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la pr\u00e9senteprocuration.\nFait \u00e0 Vire, le mardi 29 juillet 2025faire pr\u00e9c\u00e9der la signature des' mots :Bon pour acceptation ' Bon pour pouvoirSIGNATURE DU MANDATAIRE SIGNATURE-BU MANDANTe ce {_\u0152\u0178E\u00dc\u00ceW e \":\u2014\u00ab}| G\u00e9raldine ROBERT\np-\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-07-29-00001 - Procuration SGC de Vire - VLIEGHE Nadine 9","date":"2025-07-29","first_seen_on":"2025-09-13T23:03:37+00:00","id":"294e3d824b89a65aca63d3b00b7557d50cbdf4199740c3eee0e77acaed48a96d","name":"recueil-14-2025-262-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2025-07-29T14:08:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/28536/208796/file/recueil-14-2025-262-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}