{"administration":"pref04","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence","content":"Sommaire\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires\n04-2024-02-09-00014 - AP N\u00b02024-040-004 du 09/02/2024 autorisant le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, RAVEL Jean-Pierre, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en\nvue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par loup (Canis\nlupus). (4 pages) Page 3\n04-2024-02-09-00008 - AP N\u00b02024-040-005 du 09/02/2024 autorisant le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, IMBERT Bernard, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue\nde la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par loup (Canis lupus).\n(4 pages) Page 8\n04-2024-02-09-00011 - AP N\u00b02024-040-008 du 09/02/2024 autorisant le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, MAURIN Fr\u00e9d\u00e9ric, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en\nvue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par loup (Canis\nlupus). (4 pages) Page 13\n04-2024-02-09-00012 - AP N\u00b02024-040-009 du 09/02/2024 autorisant le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, VILLALBA THIERRY, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en\nvue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par loup (Canis\nlupus). (4 pages) Page 18\n2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2024-02-09-00014\nAP N\u00b02024-040-004 du 09/02/2024 autorisant le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, RAVEL Jean-Pierre, \u00e0 effectuer des\ntirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de\nses troupeaux contre la pr\u00e9dation par loup\n(Canis lupus).\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-09-00014 - AP N\u00b02024-040-004 du 09/02/2024 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, RAVEL\nJean-Pierre, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par loup (Canis lupus). 3\nDE ALPES. DIRECTION DEPARTEMENTALE\nDE-HAUTE- , DES TERRITOIRES\nPROVENCE SERVICE ECONOMIE AGRICOLE\ne Pastoralisme\nFrarternir\u00e9\nDigne-les-bains le g 9 FEv. 2024\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2024-0/p0-06); .\nAutorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, RAVEL Jean Pierre, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nd\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis iupus)\nLE PR\u00c9FET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du plan\nstrat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le Fonds\neurop\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 4274 et R 4274 ;\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses\narticles D114-11 et suivants ;\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants :\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e9res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies\nau 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages\nprotegees;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e8riel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux\ninterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concemant le loup (Canis lupus) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) dont\nla destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux contre la\npr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de\nlouveterie ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-362-001 du 28 d\u00e9cembre 2022 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0\nparticiper aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux op\u00e9rations de tir de prelevement dans le\nd\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant\nles conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre\naccord\u00e8es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 31/01/2024, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, RAVEL Jean Pierre, sollicitant l'autorisation pour\nla mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de ses troupeaux {de type Ovin, Caprin}\ncontre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-235-010 du 23 ao\u00fbt 2022 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Catherine\nGAILDRAUD, Directrice D\u00e9partementale des Territoires des Aipes-de-Haute-Provence ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nAvenue Demontzey \u2014 CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX\nT\u00e9| : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alces-de-haute-provence.gouv.fr\nHoraires d'ouverture au public : de @h \u00e0 T1h30 et l'apr\u00e8s-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi\nLLe //www alpes-de-haute-provence souv.fr - Twitter @preferdd - Facobook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\n1/4\n\nCONSIDERANT les moyens de protection mis en \u0153uvre par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, RAVEL Jean Pierre, contre la\npr\u00e9dation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins pr\u00e9vus dans le cadre du dispositif national d'aide \u00e0 la\nprotection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de pretection, Contention en parc\n\u00e9lectrifi\u00e9 de minimum 4 Fils, 80cm de haut, et 3000V.\nCONSID\u00c9RANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du b\u00e9n\u00e9ficiaire, RAVEL Jean Pierre,\nau regard notamment du niveau \u00e9lev\u00e9 de la pr\u00e9dation dans le d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence ;\nCONSIDERANT qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importanis au(x) troupeau(x) d\u00e9tenu(s) par le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, RAVEL Jean Pierre, par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre solution\nsatisfaisante ;\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tat de\nconservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du\nnombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par les\narr\u00e9t\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e9grent cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition de la Directrice D\u00e9partementale des Territoires ;\nARRETE:\nArticle 1 :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire, RAVEL Jean Pierre, est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nprotection de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup selon les medalites pr\u00e9vues par e pr\u00e9sent arr\u00e9te et\npar l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 susvis\u00e9, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9nerales de\ns\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OF B).\nArticle 2 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de protection du{des)\ntroupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-prot\u00e9geables), maintenues durant les\nop\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nArticle 3 :\nLes tirs de d\u00e9fense simple peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s par :\ne e b\u00e4n\u00e9ficiaire d\u00e8 l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour\nl'ann\u00e8e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\ne toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre de tir d\u00e9crit \u00e0\nl'article 7, sous r\u00e9serve qu'elie soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours et\nd'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\ne l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-362-001 du 28 d\u00e9cembre 2022 fixant\nla liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux\nop\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e9vement dans le d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence, en application de\nl'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des\nd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00e9tre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup\n{Canis lupus) ;\n\u00ab ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OF B.\nToutefois, les tirs ne peuvent pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux distants les\nuns des autres et constitu\u00e9s dans une logique de conduite du troupeau.\nArticle 4 :\nLa r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemole des conditions de lieu suivantes :\n- sur le territoire de Allos, Barr\u00eame, La Mure-Argens, Moriez, Saint-Andr\u00e9-les-Alpes, Senez, Thorame-Basse,\nThorame-Haute ;\n- \u00e0 proximit\u00e9 du ou des troupeaux du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ;\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0\nleur proximit\u00e9 imm\u00e9diate ;\n- en dehors du coeur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 5 :\nLes tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide\nd'une source lumineuse.\n2j4\n\nArticle 6 :\nLes tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par FOFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de defense,\nnotamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participants\npeuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.\nL'utilisation de dispositifs de rep\u00e9rage utilisant la technologie d'amplification de lumi\u00e8re ou la d\u00e9tection thermique\nest r\u00e9serv\u00e9e aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilit\u00e9s en vertu des arr\u00e9t\u00e9s\npr\u00e9fectoraux susvis\u00e9s op\u00e9rant en pr\u00e9sence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de FOFB, ainsi qu'aux lieutenants de\nlouveterie.\nArticle 7 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\ne es nom &t pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le numero de son permis de chasser ,\n\u00ab ladate et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\ne les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n\u00bb les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\ne le nombre de loups observ\u00e9s ;\ne e nombre de tirs effectu\u00e9s ;\ne ... l'estimation de la distance de tir ;\ne l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\ne |a nature de l'arme et des munitions ufilis\u00e9es ;\ne la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilises ;\nla description du comportement du loup s'il \u00e0 pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il contient\nsont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1\"\" et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1,\nArticle 8 :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le r\u00e9pondeur pr\u00e9vu \u00e0 cet effet\n(t\u00e9l 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un\ntir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de |a pr\u00e9sente autorisation ou son\nmandataire informe sans d\u00e9lai la DDT sur le r\u00e9pondeur pr\u00e9vu \u00e0 cet effet (t\u00e9l 04 92 30 55 03). Le service\nd\u00e9partemental de FOFB est charg\u00e9 de rechercher l'animal tir\u00e9. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, FOFB pourra se faire assister\nd'un conducteur de chien de sang agr\u00e9\u00e9.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ou son\nmandataire, informe sans d\u00e9lai la DDT sur le r\u00e9pondeur pr\u00e9vu \u00e0 cet effet (t\u00e9l 04 92 30 55 03). Dans l'attente de\nl'arriv\u00e9e des agents de I'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 ou manipul\u00e9.\nArticle 9 :\nLa pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er de Parr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 23\noctobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e\nchaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au Il! de tarticle 1 de l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum de\nsp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre\n2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 10:\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les\nclauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\n3/4\n\nArticle 11:\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.\nSa mise en \u0153uvre reste toutefois conditionn\u00e9e :\n* \u00e0 la mise en place des mesures de protection ;\net\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nombre maximum de\nsp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre\n2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de foups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque\nann\u00e9e ;\nou\n- \u00e0 la publication de I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu au Il de l'article 1 de l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 42:\nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 13 :\nCet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le\ntribunal administratif de Marseille \u2014 31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca 13235 Marseille CEDEX 02\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0\npartir du site www.telerecours.fr. \u00b0\nArticle 14 :\nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Pr\u00e9fets des arondissements\nconcem\u00e9s, la Directrice D\u00e9partementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence\nTerritoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des For\u00eats, le Chef de l'Office Fran\u00e7ais de la\nBiodiversit\u00e9 des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement d\u00e9partemental de la gendarmerie\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence.\nPour l\u00e7.Prgfet-'\u00e9t par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa-Dir\u00e9ctfice D\u00e9partementale\ndes Territoires,\nCatherine GAILDRAUD\na4\n\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2024-02-09-00008\nAP N\u00b02024-040-005 du 09/02/2024 autorisant le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, IMBERT Bernard, \u00e0 effectuer des tirs\nde d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation par loup (Canis\nlupus).\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-09-00008 - AP N\u00b02024-040-005 du 09/02/2024 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, IMBERT\nBernard, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par loup (Canis lupus). 8\nes sUBES DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDE-HAUTE- , DES TERRITOIRES\nPROVENCE SERVICE \u00c9CONOMIE AGRICOLE\ny Pastoralisme\nFriternit\u00e9\nDigne-les-bains le g 9 FEV, 9074\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2024-040- 065\nAutorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, IMBERT Bemard, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nd\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup {Canis lupus)\nLE PR\u00c9FET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission eurcp\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du plan\nstrat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le Fonds\neurop\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R 4116 \u00e0 R.411-14; L 4276 et R 4274 ;\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses\narticles D114-11 et suivants ;\n_ VU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et |.113-1 et suivants ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses arlicles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e9res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies\nau 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages\nprot\u00e9g\u00e9es;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux\ninterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant fe loup (Canis lupus) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups {Canis lupus) dont\nla destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 I'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux contre la\npr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de\nlouveterie ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-362-001 du 28 d\u00e9cembre 2022 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0\nparticiper aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement dans le\nd\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant\nles conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre\naccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 24/01/2024, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, IMBERT Bernard, sollicitant l'autorisation pour la\nmise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Bovin) contre la\npr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) ;\nVU la note technique du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes du 28 juin 2019 relative au crit\u00e8re\nd'\u00e9valuation du caract\u00e8re de \u00ab non-prot\u00e9geable \u00bb des troupeaux bovins et \u00e9quins ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nAvenue Demontzey \u2014 CS 10211 \u2014 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX\nT\u00e9l: 04 92 30 55 00 - mel : ddt#alpes-de-baute-provence gouv.fr\nHoraires d'ouverture au public : de Sh \u00e0 T1h30 et l'apr\u00e8s-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi\nw. alDe ence.g i - Twitter @prefetDd - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceL\nRANNENTS IR CRL A A E i wm Riet 034 -AVAS LN\n1/4\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-235-010 du 23 ao\u00fbt 2022 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Catherine\nGAILDRAUD, Directrice D\u00e9partementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;\nCONSID\u00c9RANT la liste suivante des num\u00e9ros de constats \u00e9tablis suite \u00e0 des actes de pr\u00e9dation av\u00e9r\u00e9s subis\npar les troupeaux du b\u00e9n\u00e9ficiaire : 2024-04-012.\nCONSID\u00c9RANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du b\u00e9n\u00e9ficiaire, IMBERT Bernard,\nau regard notamment du niveau \u00e9lev\u00e9 de la pr\u00e9dation dans le d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au{x) troupeau(x) d\u00e9tenu(s) par le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, IMBERT Bernard, par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre solution\nsatisfaisante ;\nCONSID\u00c9RANT que l\u00e0 mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tat de\nconservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du\nnombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par les\narr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8grent cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition de !a Directrice D\u00e9partementale des Territoires ;\nARRETE :\nArticle 1 :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire, IMBERT Bernard, est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nprotection de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et\npar l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 susvis\u00e9, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de\ns\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par POffice Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB).\nArticle 2 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 I'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nArticle 3 :\nLes tirs de d\u00e9fense simple peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s par :\ne le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour\nl'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\ne toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre de tir d\u00e9crit \u00e0\nl'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours et\nd'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\ne l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n* 2022-362-001 du 28 d\u00e9cembre 2022 fixant\nla liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux\nop\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e9vement dans le d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence, en application de\nl'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des\nd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup\n(Canis lupus) ;\ne ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.\nToutefois, les tirs ne peuvent pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux distants les\nuns des autres et constitu\u00e9s dans une logique de conduite du troupeau.\nArticle 4 :\nLa r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier Fensemble des conditions de lieu suivantes |\n- sur le territoire de Montlaux ;\n- \u00e0 proximit\u00e9 du ou des troupeaux du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ;\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation ainsi qu'a\nleur proximit\u00e9 imm\u00e9diate ;\n- en dehors du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 5 :\nLes tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e9s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide\nd'une source lumineuse.\n2/4\n\nArticle 6 :\nLes tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fense,\nnotamment les moyens pour d\u00e9tecter !a pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participants\npeuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.\nL'utilisation de dispositifs de rep\u00e9rage utilisant la technologie d'amplification de lumi\u00e8re ou la d\u00e9tection thermique\nest r\u00e9serv\u00e9e aux lieutenants de louveterie, aux agents de 'OFB et aux chasseurs habilit\u00e9s en vertu des arr\u00e9tas\npr\u00e9fectoraux susvis\u00e9s op\u00e9rant en pr\u00e9sence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de 'OFB.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de\nlouveterie.\nArticle 7 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 |a tenue d'un registre pr\u00e9cisant .\ns les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\ne |adate et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense |\ne les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\netle cas \u00e9ch\u00e9ant :\ns les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\ne lenombre de loups observ\u00e9s ;\ne le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n\u00ab l'estimation de la distance de tir ;\n\u00ab l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n\u00ab lanature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\ne |anature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s ;\nla description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...}.\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il contient\nsont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1\" et le 31 janvier de 'ann\u00e9e N+1.\nArticie 8 :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le r\u00e9pondeur pr\u00e9vu \u00e0 cet effet\n(t\u00e9l 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un\ntir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ou son\nmandataire informe sans d\u00e9lai la DDT sur le r\u00e9pondeur pr\u00e9vu \u00e0 cet effet (t& 04 92 30 55 03). Le service\nd\u00e9partemental de l'OFB est charg\u00e9 de rechercher l'animal tir\u00e9. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, 'OFB pourra se faire assister\nd'un conducteur de chien de sang agr\u00e9\u00e9.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ou son\nmandataire, informe sans d\u00e9lai la DDT sur le r\u00e9pondeur pr\u00e9vu \u00e0 cet effet (t\u00e9l 04 82 30 55 03). Dans l'attente de\nl'arriv\u00e9e des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 ou manipul\u00e9.\nArticle 9 :\nLa pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23\noctobre 2020 fixant e nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e\nchaque ann\u00e9e est atteint,\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum de\nsp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 de l'arr\u00e9te du 23 octobre\n2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00e9tre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9\u00e9.\nArticle 10:\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les\nclauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\n3/4\n\nArticle 11:\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2028.\nSa mise en \u0153uvre reste toutefois conditionn\u00e9e :\n- \u00e0 la mise en place des mesures de protection ;\net\n\u00bb \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nombre maximum de\nsp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 de l'arr\u00e8t\u00e9 du 23 octobre\n2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque\nann\u00e9e ;\nou\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au IIl de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 12:\nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 13 :\nCet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le\ntribunal administratif de Marseille \u2014 31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca 13235 Marseille CEDEX 02\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0\npartir du site www.telerecours.fr.\nArticle 14 :\nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Pr\u00e9fets des arrondissements\nconcern\u00e9s, la Directrice D\u00e9partementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence\nTerritoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des For\u00eats, le Chef de I'Office Fran\u00e7ais de la\nBiodiversit\u00e9 des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement d\u00e9partemental de la gendarmerie\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence.\nPour le Pr\u00e9fet et_lp\u00e4r-\u2014d\u00eal/\u00ebg/a\u00e4\u00e4,\nLa Directrice D\u00e9partementale\n\u2014\u2014 2d\u00e9s Terrifoires,\n\"\" Catherine GAILDRAUD\n44\n\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2024-02-09-00011\nAP N\u00b02024-040-008 du 09/02/2024 autorisant le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, MAURIN Fr\u00e9d\u00e9ric, \u00e0 effectuer des\ntirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de\nses troupeaux contre la pr\u00e9dation par loup\n(Canis lupus).\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-09-00011 - AP N\u00b02024-040-008 du 09/02/2024 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire,\nMAURIN Fr\u00e9d\u00e9ric, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par loup (Canis\nlupus).13\nAR DIRECTION DEPARTEMENTALE\nDE-HAUTE- _ DES TERRITOIRES\nPROVENCE SERVICE ECONOMIE AGRICOLE\nL Pastoralisme\nFratermit\u00e9\nDigne-les-bains ie p 9 FEy, 2024\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2024-010-0 ca\u0391)\nAutorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, MAURIN Frederic, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nd\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup {Canis fupus)\nLE PR\u00c9FET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du plan\nstrat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de I'Union financ\u00e9 par le Fonds\neurop\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural :\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.4116 \u00e0 R.411-14 ; L 4276 et R 4274 ;\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses\narticles D1 14-11 et suivants ;\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants |\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e9res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensembie du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies\nau 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e9ces de faune et de flore sauvages\nprot\u00e9g\u00e9es,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant es conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux\ninterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riet du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) dont\nla destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux contre la\npr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de\nlouveterie ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-362-001 du 28 d\u00e9cembre 2022 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0\nparticiper aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement dans le\nd\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant\nles conditions et limites dans jesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre\naccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup {Canis lupus) ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 31/01/2024, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, MAURIN Frederic, sollicitant l'autorisation pour la\nmise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin, Caprin}\ncontre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-235-010 du 23 ao\u00fbt 2022 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Catherine\nGAILDRAUD, Directrice D\u00e9partementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nAvenue Dernontzey \u2014 CS 10211 \u2014 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX\nT\u00e9l : 04 92 30 55 00 - mel ; ddt@alpes-de-haute-provence.souv.fr\nHoraires d'ouverture au public : de Sh \u00e0 11h30 et l'apr\u00e8s-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi\nv alpes-de-haute-Drovence.rouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fer-des-\u00c0|pes-de-Haute-Provence\n1/4\n\nCONSID\u00c9RANT les moyens de protection mis en \u0153uvre par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, MAURIN Frederic, contre la\npr\u00e9dation par le loup sur son froupeau d'oving/caprins pr\u00e9vus dans le cadre du dispositif national d'aide \u00e0 la.\nprotection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc\n\u00e9lectrifi\u00e9 de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000\nCONSID\u00c9RANT qu'll existe un risque important de dommage au troupeau du b\u00e9n\u00e9ficiaire, MAURIN Frederic,\nau regard notamment du niveau \u00e9lev\u00e9 de la pr\u00e9dation dans le d\u00e9parternent des Alpes-de-Haute-Frovence ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages Importants au(x) troupeau(x) d\u00e9tenu(s) par le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, MAURIN Frederic, par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en labsence d'autre solution\nsatisfaisants ;\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces firs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tat de\nconservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure ol glle s'inscrit dans le respect du\nnombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fic\u00e9 par les\narr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e9grent cetle pr\u00e9cecupation ;\nSur proposition de la Directrice D\u00e9partementale des Territoires ;\nARRETE :\nArticie 1 :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire, MAURIN Frederic. est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nprotection de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00e2t\u00e9 el\npar l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 23 ociobre 2020 susvis\u00e9, ainsi que dans le respect d\u00e9s conditions g\u00e9n\u00e9rales de\ns\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Blodiversit\u00e9 (OFE}.\nArticie 2 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de protection dufdes)\ntroupeau(x) (exception Taite des troupeaux reconnus comme non-prot\u00e9geables), rmaintenues durant les\nop\u00e9rations de tirs el \u00e0 Pexposition du troupeau & le pr\u00e9cgafimu\nArticie 3 :\nLes tirs de d\u00e9fense simple peuvent \u00e9lre r\u00e9alises par :\ns le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser vaiabie pour\nl'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\n& toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le regisire de tir d\u00e9crit \u00e0\nl'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours el\nd'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du ioup ;\ns l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-362-001 du 28 d\u00e9cembre 2022 fixant\nla liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de fir de d\u00e9fense renforc\u00e9e &t aux\nop\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e9vement dans le d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence, en application de\nl'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des\nd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup\n(Canis /upus) ;\n\u00bb ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les lileutenants de louveterie et les agents de FOFB.\nToutefois, les tirs ne peuvent pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux distants les\nuns des autres et constilu\u00e9s dans une logique de conduite du troupeau,\nArticie 4 :\nLa r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lleu suivantes :\n- sur le territoirs de Barcelonneite, Enchastrayes, Faucon-de-Barcelonnette, Saint-Pons ;\n- & proximit\u00e9 du o\u00f9 des troupeaux du b\u00e9n\u00e9ficiaire de ls pr\u00e9sente autorisation :\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la presente d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0\nleur proximit\u00e9 imm\u00e9diate |\n- en dehors du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant er\u00e9ation interdit la chasse.\nArticie 5 :\nLes tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e9s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide\nd'une source lumineuse.\n2/4\n\nArticle 6 :\nLes tirs de d\u00e9fense simpie sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fense,\nnotamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participants\npeuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.\nL'utilisation de dispositifs de rep\u00e9rage utilisant la technologie d'amplification de fumi\u00e9re ou la d\u00e9tection thermique\nest r\u00e9serv\u00e9e aux lieutenants de louveterie, aux agents de 'CFB et aux chasseurs habilit\u00e9s en vertu des arr\u00e9tes\npr\u00e9fectoraux susvis\u00e9s op\u00e9rant en pr\u00e9sence d'un lieutenant de louvetene ou d'un agent de l'OFB.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de\nlouveterie.\nArticle 7 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 !a tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\ne les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\ne |adate etle lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\ne |es mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\nles heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\nle nombre de loups observ\u00e9s ;\nle nombre de tirs effectu\u00e9s ;\nl'estimation de la distance de tir ;\nl'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\nla nature de l'arme et des munitions utilisees ;\nla nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir util'ses ;\nla description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il contient\nsont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre fe 1\" et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nArticle 8 :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ou son mandalaire informe la DDT sur le r\u00e9pondeur pr\u00e9vu \u00e0 cel effet\n(t\u00e9l 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un\ntir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de ia pr\u00e9sente autorisation ou son\nmandataire informe sans d\u00e9lai la DDT sur le r\u00e9pondeur pr\u00e9vu \u00e0 cet effet (t\u00e9l 04 92 30 55 03). Le service\nd\u00e9partemental de l'OFB est charg\u00e9 de rechercher l'animal tir\u00e9. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, 'OFB pourra se faire assister\nd'un conducteur de chien de sang agr\u00e9\u00e9.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ou son\nmandataire, informe sans d\u00e9lai la DDT sur le r\u00e9pondeur pr\u00e9vu \u00e0 cet effet (&l 04 92 30 55 03). Dans l'attente de\nl'arriv\u00e9e des agents de 'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 ou manipul\u00e9.\nArticle 9 :\nLa pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er de I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 23\noctobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e\nchaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au IIl de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombr\u00e9 maximum de\nsp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 de l'arr\u00e9t\u00e9 du 23 octobre\n2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont ta destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 10:\nLa pr\u00e9sente autorisation peul \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les\nclauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\n3/4\n\nArticle 11:\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.\nSa mise en \u0153uvre reste toutefois conditionn\u00e9e :\n- \u00e0 la mise en place des mesures de protection ;\net\n\u00ab \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nombre maximum de\nsp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 de l'arr\u00e9t\u00e9 du 23 octobre\n2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque\nann\u00e9e ;\nou\n\u00ab \u00e0 la publication de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu au (Il de l'article 1 de I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00e9tre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 12:\nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 13 :\nCet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le\ntribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca 13235 Marseille CEDEX 02\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0\npartir du site www.telerecours.fr.\nArticle 14 :\nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Pr\u00e9fets des arrondissements\nconcern\u00e9s, la Directrice D\u00e9partementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence\nTerritoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des For\u00e9ts, le Chef de l'Office Fran\u00e7ais de la\nBiodiversit\u00e9 des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement d\u00e9partemental de la gendarmerie\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence.\nPour le Pr\u00e9fet et fiu@a\u00eeg;\nLa Direetrice D\u00e9partefnentale\n_\u2014s Territoires,\n\"Catherine GAILDRAUD\n4j4\n\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2024-02-09-00012\nAP N\u00b02024-040-009 du 09/02/2024 autorisant le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, VILLALBA THIERRY, \u00e0 effectuer des\ntirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de\nses troupeaux contre la pr\u00e9dation par loup\n(Canis lupus).\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-09-00012 - AP N\u00b02024-040-009 du 09/02/2024 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire,\nVILLALBA THIERRY, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par loup (Canis\nlupus).18\nSc AIRES DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDE-HAUTE- , DES TERRITOIRES\nPROVENCE SERVICE ECONOMIE AGRICOLE\noy Pastoralisme\nFraternire\nDigne-les-bains le Q 9 FEY. 2024\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2024-5 0.06 6\nAutorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, VILLALBA Thierry, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nd\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup {Canis lupus)\nLE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du pian\nstrategique ralevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de I'Union financ\u00e9 par le Fonds\neurop\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVU le code de l'environnement et notamment ses arlicles L 411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 et R 4274 ;\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.11 1-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses\narticles D114-11 et suivants ; '\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e9res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00e9te du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies\nau 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages\nprotegees;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux\ninterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup {Canis lupus) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) dont\nla destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVU l'arr\u00e8t\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux contre la\npr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de\nlouveterie ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ae 2022-362-001 du 28 d\u00e9cembre 2022 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0\nperticiper aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e8e et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement dans le\nd\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant\nles conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre\naccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 05/02/2024, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, VILLALBA Thierry, sollicitant l'autorisation pour la\nmise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin, Caprin}\ncontre fa pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-235-010 du 23 ao\u00fbt 2022 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Catherine\nGAILDRAUD, Directrice D\u00e9partementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;\nCGirection D\u00e9partementale des Territoires\nAvenue Demontzey \u2014 CS 10211 \u2014 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX\nT\u00e9l: 04 92 30 55 00 - mel : ddi@alpes-de-haute-orovence gouv. fr\nHoraires d'ouverture au public : de 9h \u00e0 11H30 et l'apr\u00e9s-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi\nhttp://www. alpes-de-haute-provence gouv it - Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-alpes-de-Haute-Provence\n1/4\n\nCONSID\u00c9RANT les moyens de protection mis en \u0153uvre par le b\u00e9ne\u00e9ficiaire, VILLALBA Thierry, contre la\npr\u00e9dation par le loup sur son troupeau d'ovins/Caprins pr\u00e9vus dans le cadre du dispositif national d'aide \u00e0 la\nprotection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Contention en parc \u00e9lectrii\u00e9 de minimum 4\nfils, 80crm de haut, ef 3000V\nCONSID\u00c9RANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du b\u00e9n\u00e9ficiaire, VILLALBA Thierry,\nau regard notamment du niveau \u00e9lev\u00e9 de la pr\u00e9dation dans le d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au(x) troupeau(x) d\u00e9tenu(s) par le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, VILLALBA Thierry, par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre solution\nsatistaisante ;\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tat de\nconservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure ol elle s'inscrit dans le respeot du\nnornbre rmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par les\narr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e9grent celte pr\u00e9occupation |\nSur proposition de la Directrice D\u00e9partementale des Territoires ;\nARRETE :\nArticle \u00c0 :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire, VILLALBA Thierry, est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des rs de d\u00e9fense simple en vue de la\nprotecfion de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le ioup selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et\npar l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 susvis\u00e9, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9raies de\ns\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB).\nArticie Z :\nLa pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de protection du{des)\ntroupeau(x) (exception faile des troupeaux reconnus COMME non-prot\u00e9geables), maintenues durant les\nop\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nArticie 3 :\nLes tirs de d\u00e9fense simple peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s par :\n* le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit fitulaie d'un permis de chasser valable pour\nl'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant Factivite de tir du loup |\n\u00ab toule personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre de lir d\u00e9crit \u00e0\nl'arficle 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours el\nd'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup :\ne lensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00ae 2022-362-001 du 28 d\u00e9cembre 2022 fixant\nla liste des personnes habifit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense ranforc\u00e9e et aux\nop\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement dans le d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence, en application de\nl'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des\nd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant ls loup\n{Canis lupus} | ;\ne ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.\nToutefois, les tirs ne peuvent pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux distants les\nuns des autres el constitu\u00e9s dans une logique de conduite du troupeau.\nArticie 4 :\nLa r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes\n- sur le territoire de Les M\u00e9es, Frads-Haute-Bl\u00e9one ;\n- \u00e0 proximit\u00e9 du ou des froupeaux du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation |\n- sur les paturages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0\nleur proximit\u00e9 imm\u00e9diate ; _\n- en dehors du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 5 :\nLes tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir fieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e9s identification formelle de la cible st de son environnement \u00e0 l'aide\nd'une source lumineuse.\n214\n\nArticle 6 :\nLes tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fense,\nnotamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participants\npeuvent \u00eatre utilis\u00e9s. -\nToutefois, ne peuvent \u00e9tre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.\nL'utilisation de dispositifs de rep\u00e9rage utilisant ia technologie d'amplification de lumi\u00e9re ou la detection thermique\nest r\u00e9serv\u00e9e aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilit\u00e9s en vertu des arr\u00eat\u00e9s\npr\u00e9fectoraux susvis\u00e9s ap\u00e9rant en pr\u00e9sence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de\nlouveterie.\nArticle 7 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\n#s les nom et prenom(s) du d\u00e9tenteur de I'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\ne [adate etle lieu de I'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\ne |es mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\nles heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\nle nombre de loups observ\u00e9s ;\nle nombre de tirs effectu\u00e9s ;\nl'estimation de la distance de tir ;\n'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du ti ;\nla nature de l'arme &t des munitions utilis\u00e9es ;\nla nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer ie tir utilis\u00e9s ;\ne |adescription du comportement du loup s'il a pu etre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il contient\nsont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1* et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nArticie & :\nLe b\u00e9n\u00e9fciaire de la pr\u00e9sente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le r\u00e9pondeur pr\u00e9vu \u00e0 cet effet\n(tel 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un\ntir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de ia pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ou son\nmandataire informe sans d\u00e9lei la DDT sur le r\u00e9pondeur pr\u00e9vu \u00e0 cet effet (t\u00e9l 04 92 30 55 03). Le service\nd\u00e9partemental de l'OFB est charg\u00e9 de rechercher l'animal tir\u00e9. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, 'OFB pourra se faire assister\nd'un conducteur de chien de sang agr\u00e9\u00e9.\nSi un loup est tue dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, e b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ou son\nmandataire, informe sans d\u00e9lai la DDT sur le r\u00e9pondeur pr\u00e9vu \u00e0 cet effet (t\u00e9l 04 92 30 55 03}). Dans l'attente de\nl'arriv\u00e9e des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 ou manipul\u00e9.\nArticle 9 :\nLa presente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23\noctobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e\nchaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au lll de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9rie!l du 23 octobre 2020 fixant le nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d''un nouveau nombre maximum de\nsp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre\n2020 fixant le nombre maximum de specimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 10:\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les\nclauses ou [es prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\n3/4\n\nArticle 11:\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.\nSa mise en \u0153uvre reste toutefois conditionn\u00e9e :\n\u00e0 la mise en place des mesures de protection ;\net\n* \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d''un nombre maximum de\nsp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre\n2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque\nann\u00e9e ;\nou\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00e9te pr\u00e9vu au Il de l'acticle 1 de I'arr\u00e9te minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 12:\nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 13 :\nCet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le\ntribunal administratif de Marseille \u2014 31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca 13235 Marseille CEDEX 02\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0\npartir du site www.telerecours.fr.\nArticle 14 :\nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Pr\u00e9fets des arrondissements\nconcern\u00e9s, la Directrice D\u00e9partementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence\nTerritoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des For\u00eats, le Chef de I'Office Francais de la\nBiodiversit\u00e9 des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement d\u00e9partemental de la gendarmerie\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le conceme, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence.\n- e Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n-+ _ #ectrice D\u00e9partementale\n\u00ab /