{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b014-2024-368\nPUBLI\u00c9 LE 26 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\nSecr\u00e9tariat de direction\n14-2024-12-24-00006 - arr\u00eat\u00e9 du 24 d\u00e9cembre 2024 portant\nautorisation d'extension de capacit\u00e9 du CHRS \"Fil d'Ariane\" g\u00e9r\u00e9 par\nl'Association des Amis de Jean Bosco (2 pages) Page 3\n14-2024-12-24-00007 - arr\u00eat\u00e9 du 24 d\u00e9cembre 2024 portant\nautorisation d'extension de capacit\u00e9 du CHRS \"Itin\u00e9raires\" g\u00e9r\u00e9 par\nl'Association Itin\u00e9raires (2 pages) Page 6\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados /\n14-2024-12-10-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fermeture du service de\npublicit\u00e9 fonci\u00e8re  2 et 3 janvier 2025 (1 page) Page 9\n14-2024-12-24-00005 - Int\u00e9rim SGC Vire 2025-janvier (1 page) Page 11\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados /\nSSICRET/CR/SR\n14-2024-12-20-00008 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE LA\nCIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE CR\u00c9ATION DU 1/2\nDIFFUSEUR DE LA HAIE TONDUE ET DE RESTRUCTURATION DU D\u00c9BLAI\nDU PR 192+800 AU PR 193+100 DE L'AUTOROUTE A13 (5 pages) Page 13\nPr\u00e9fecture du Calvados / Cabinet\n14-2024-12-24-00008 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 CAB-BRS-2024-423 portant\ninterdiction de la vente et de l'utilisation des artifices dits de\ndivertissement dans le d\u00e9partement du Calvados \u00e0 l'occasion des\nf\u00eates de fin d'ann\u00e9e et abrogation de l'arr\u00eat\u00e9  N\u00b0\nCAB-BRS-2024-402 (4 pages) Page 19\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n14-2024-12-24-00006\narr\u00eat\u00e9 du 24 d\u00e9cembre 2024 portant\nautorisation d'extension de capacit\u00e9 du CHRS\n\"Fil d'Ariane\" g\u00e9r\u00e9 par l'Association des Amis de\nJean Bosco\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2024-12-24-00006 - arr\u00eat\u00e9 du 24 d\u00e9cembre 2024 portant\nautorisation d'extension de capacit\u00e9 du CHRS \"Fil d'Ariane\" g\u00e9r\u00e9 par l'Association des Amis de Jean Bosco 3\nPREFET Direction D\u00e9partementaleDU CALVADOS de?\u00bb77{ ' ' l''Emploi, du Travailgante et des Solidarit\u00e9sFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'extension de capacit\u00e9 du Centre d'H\u00e9bergement deR\u00e9insertion Sociale (CHRS) \u00ab Fil d'Ariane \u00bb g\u00e9r\u00e9 par l''Association des Amis de JeanBosco (AAJB)LE PR\u00c9FETVU le code de I'action sociale et des familles, et en particulier les articles L.312-1 et suivants, L.313-1 \u00e0L.313-9, et L.345-1 \u00e0 L.345-4 ;VU le code des relations entre le public et l''administration, et en particulier l'article L.221-2 ;VU la loi n\u00b02022-2 du 2 janvier 2002 r\u00e9novant l'action sociale et m\u00e9dico-sociale ;VU la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et dunum\u00e9rique, et notamment l'article 125 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 15 septembre 2017 portant autorisation d'extension du Centre d'H\u00e9bergement et deR\u00e9insertion Sociale (CHRS) \u00ab Fil d'Arianne \u00bb g\u00e9r\u00e9 par l'association des Amis de Jean Bosco (AAJB) pourune capacit\u00e9 suppl\u00e9mentaire de 7 places.VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur St\u00e9phaneSINAGOGA, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Calvados ;VU l'instruction de'la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre de la Transition \u00e9cologique charg\u00e9e duLogement du 22 avril 2022 relative \u00e0 la campagne budg\u00e9taire des centres d'h\u00e9bergement et der\u00e9insertion sociale (CHRS) pour l'ann\u00e9e 2022 ;VU le contrat d'engagement pluriannuel d'objectifs et de moyens entre l'association des amis deJean Bosco et l'Etat sign\u00e9 le 26 d\u00e9cembre 2023 et prenant effet le 1 janvier 2024 pour une p\u00e9riodede 5 ans.CONSIDERANT que l'article 125 de la loi du 23 novembre 2018 sus-vis\u00e9e permet de fa\u00e7ond\u00e9rogatoire l'extension de capaate d'un \u00e9tablissement par transformation de places dans la limitede 100 % des places existantes \u00e0 la condition de donner lieu\u00e0 la conclusion d'un contrat pluriannueld'objectifs et de moyens ;CONSIDERANT que l'arr\u00eat\u00e9 du 15 septembre 2017 sus-vis\u00e9 porte \u00e0 91 la capacit\u00e9 autoris\u00e9e pour leCentre d'H\u00e9bergement et de R\u00e9insertion Sociale (CHRS) \u00ab Fil d'Arianne \u00bb g\u00e9r\u00e9 par l'association desAmis de Jean Bosco (AAJB); |CONSIDERANT que le contrat pluri\u00e0nnuel d'objectifs et de moyens sus-vis\u00e9 pr\u00e9voit l'extension de lacapacit\u00e9 du CHRS Fil d'Ariane\u00e0 149 places par transformation des 58 places du foyer d'urgence 3Ag\u00e9r\u00e9 par l'association des Amis de Jean Bosco (AA)B).Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,ARR\u00caTEARTICLE 1\u00b0\":Une extension d'une capacit\u00e9 de 58 places est autoris\u00e9e au profit du CHRS \u00ab Fil d'Ariane \u00bb (FINESS140002361) g\u00e9r\u00e9 par l'association des Amis de Jean Bosco (AAJB), portant \u00e0. 149 places la capacit\u00e9totale de l'\u00e9tablissement.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2024-12-24-00006 - arr\u00eat\u00e9 du 24 d\u00e9cembre 2024 portant\nautorisation d'extension de capacit\u00e9 du CHRS \"Fil d'Ariane\" g\u00e9r\u00e9 par l'Association des Amis de Jean Bosco 4\nARTICLE 2:Cette extension de capacit\u00e9 est effective \u00e0 partir du 1\" janvier 2024 sans modification de la dur\u00e9ed'autorisation initiale de l'\u00e9tablissement.ARTICLE 3:Les caract\u00e9ristiques sp\u00e9cifiques \u00e0 l'\u00e9tablissement \u00ab Fil d'Ariane \u00bb, 3 rue 8\u00e8me Royal Scots 14 210GAVRUS, seront enregistr\u00e9es au fichier national des \u00e9tablissements sanitaires et sociaux FINESS selonles caract\u00e9ristiques suivantes :FINESS du CHRS \u00ab Fil d'Ariane \u00bb: 140002361Code cat\u00e9gorie d'\u00e9tablissement : (214) Centre d'H\u00e9bergement et de R\u00e9insertion SocialeCapacit\u00e9 totale autoris\u00e9e : 149 placesARTICLE 4:Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN, dansle d\u00e9lai franc de deux mois \u00e0 compter de la date de notification pour l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publicationau recueil des actes administratifs pour les tiers.ARTICLE 5:Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement duCalvados et notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident de l'association les Amis de Jean Bosco.\nFait \u00e0 Caen, le Pour le pr\u00e9fet2 4DEC. 2024Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSt\u00e9phahe SINAGOGA\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2024-12-24-00006 - arr\u00eat\u00e9 du 24 d\u00e9cembre 2024 portant\nautorisation d'extension de capacit\u00e9 du CHRS \"Fil d'Ariane\" g\u00e9r\u00e9 par l'Association des Amis de Jean Bosco 5\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n14-2024-12-24-00007\narr\u00eat\u00e9 du 24 d\u00e9cembre 2024 portant\nautorisation d'extension de capacit\u00e9 du CHRS\n\"Itin\u00e9raires\" g\u00e9r\u00e9 par l'Association Itin\u00e9raires\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2024-12-24-00007 - arr\u00eat\u00e9 du 24 d\u00e9cembre 2024 portant\nautorisation d'extension de capacit\u00e9 du CHRS \"Itin\u00e9raires\" g\u00e9r\u00e9 par l'Association Itin\u00e9raires 6\nPREFET | Direction D\u00e9partementaleDU CALVADOS de\u00cbibelr_t\u00ee_ l'Emploi, du Travail'galit et des Solidarit\u00e9sFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 portant autorisation d'extension de capacit\u00e9 du Centre d'H\u00e9bergement deR\u00e9insertion Sociale (CHRS) \u00ab Itin\u00e9raires \u00bb g\u00e9r\u00e9 par l'Association Itin\u00e9rairesLE PREFETVU le code de l'action sociale et des familles, et en particulier les articles L.312-1 et suivants, L.313-1 \u00e0L.313-9, et L.345-1 \u00e0 L.345-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, et en particulier l'article L.221-2 ;VU la loi n\u00b02022-2 du 2 janvier 2002 r\u00e9novant l'action sociale et m\u00e9dico-sociale ;VU la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et dunum\u00e9rique, et notamment l'article 125 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 15 septembre 2017 portant autorisation d'extension du Centre d'H\u00e9bergement et deR\u00e9insertion Sociale (CHRS) \u00ab Itin\u00e9raires\u00bb g\u00e9r\u00e9 par l'association Itin\u00e9raires pour une capacit\u00e9suppl\u00e9mentaire de 10 places.\nxVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur St\u00e9phaneSINAGOGA, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Calvados ;VU l'instruction de la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre de la Transition \u00e9cologique charg\u00e9e duLogement du 22 avril 2022 relative \u00e0 la campagne budg\u00e9taire des centres d'h\u00e9bergement et der\u00e9insertion sociale (CHRS) pour l'ann\u00e9e 2022 ;VU le contrat d'engagement pluriannuel d'objectifs et d\u00e9 moyens entre l'association Itin\u00e9raires etI'Etat sign\u00e9 le 6 mars 2024 et prenant effet le 1% janvier 2024 pour une p\u00e9riode de 5 ans.CONSIDERANT que l'article 125 de la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 permet de- fa\u00e7ond\u00e9rogatoire l'extension de capacit\u00e9 d'un \u00e9tablissement par transformation de places dans la limitede 100 % des places existantes \u00e0 la condition de donner lieu \u00e0 la conclusion d'un contrat pluriannueld'objectifs et de moyens ;CONSIDERANT que l'arr\u00eat\u00e9 du 15 septembre 2017 sus-vis\u00e9 porte \u00e0 132 la capacit\u00e9 autoris\u00e9e pour leCentre d'H\u00e9bergement et de R\u00e9insertion Sociale (CHRS) \u00ab Itin\u00e9raires\u00bb g\u00e9r\u00e9 par l'associationItin\u00e9raires ;CONSIDERANT que le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens sus-vis\u00e9 pr\u00e9voit l'extension de lacapacit\u00e9du CHRS \u00ab Itin\u00e9raires \u00bb \u00e0 157 places par transformation des 25 places du foyer Etape g\u00e9r\u00e9parl'association Itin\u00e9raires. :Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,ARRETEARTICLE 1\u00b0:Une extension d'une capacit\u00e9 de 25 places est autoris\u00e9e au profit du CHRS \u00ab Itin\u00e9raires \u00bb (FINESS140002353) g\u00e9r\u00e9 par Itin\u00e9raires, portant \u00e0 157 places la capacit\u00e9 totale de l'\u00e9tablissement.ARTICLE 2:Cette extension de capacit\u00e9 est effective \u00e0 partir du 1\" janvier 2024 sans modification de la dur\u00e9ed'autorisation initiale de |'\u00e9tablissement. :\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2024-12-24-00007 - arr\u00eat\u00e9 du 24 d\u00e9cembre 2024 portant\nautorisation d'extension de capacit\u00e9 du CHRS \"Itin\u00e9raires\" g\u00e9r\u00e9 par l'Association Itin\u00e9raires 7\nARTICLE 3:Les caract\u00e9ristiques sp\u00e9cifiques \u00e0 l'\u00e9tablissements \u00abCHRS Itin\u00e9raires \u00bb seront enregistr\u00e9es au fichiernational des \u00e9tablissements sanitaires et sociaux FINESS selon les caract\u00e9ristiques suivantes :FINESS du CHRS \u00ab Janine Van Daele \u00bb site principal: 140002353Code cat\u00e9gorie d'\u00e9tablissement : (214) Centre d'H\u00e9bergement et de R\u00e9insertion SocialeCapacit\u00e9 totale autoris\u00e9e : 157 placesL'aire g\u00e9ographique d'intervention couvrira l'ensemble du d\u00e9partement.ARTICLE 4:Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN, dansle d\u00e9lai franc de deux mois \u00e0 compter de la date de notification pour l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sa publicationau recueil des actes administratifs pour les tiers.ARTICLE 5: |Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralet le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement duCalvados et notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident de l'association Itin\u00e9raires.\nFait \u00e0 Caen; le 2:4 DEC. 2024 Pour le pr\u00e9fetLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,]\nSt\u00e9phane SINAGOGA\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2024-12-24-00007 - arr\u00eat\u00e9 du 24 d\u00e9cembre 2024 portant\nautorisation d'extension de capacit\u00e9 du CHRS \"Itin\u00e9raires\" g\u00e9r\u00e9 par l'Association Itin\u00e9raires 8\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques du Calvados\n14-2024-12-10-00008\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fermeture du service de\npublicit\u00e9 fonci\u00e8re  2 et 3 janvier 2025\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados - 14-2024-12-10-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fermeture du service de\npublicit\u00e9 fonci\u00e8re  2 et 3 janvier 2025 9\nREPUBLIQUE . ,]F |FRAN\u00c7AISE |Libert\u00e9 ; ; . FINANCES PUBLIQUES\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DU CALVADOS -\nArr\u00eat\u00e9 relatif au r\u00e9gime d'ouvertureau public _ \"des services de la direction d\u00e9partementale des finances publiques du CalvadosLe directeur d\u00e9partemental des finances publiques du CalvadosVu le d\u00e9cret n\u00b071-69 du 26 janvier 1971 r_\u00e9latif au r\u00e9gime:d'ouverture au public des services ext\u00e9rieurs de l'Etat ;Vu les articles 26 et -43 du d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9r_ale des finances publiques ;; Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la dlrectlon g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b014-2024-01-25-00004 du 25 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'ouverture et de fermeture des services d\u00e9concentr\u00e9s de la dlrectlon departementale des finances publiques duCalvados;\nARR\u00caTE :Article 1\u00b0\":Le service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re et d' enreg|strement du Calvados sera exceptionnellement ferm\u00e9 le jeudl 2 Janwer2025, et ferm\u00e9 au public le vendredi 3 janvier 2025 matlnArticle 2 : '- Le service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re et d'enregistrement du Calvados ne pourra ni prendre en charge les actes d\u00e9pos\u00e9sen version d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e ni exploiter le courrier re\u00e7u au cours de la journ\u00e9e du 2 janvier 2025.Article 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.sera publi\u00e9 au recueil des actes admlnlstratlfs de la Pr\u00e9fecture et affich\u00e9 dans les locaux desservices vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0\". _Fait a Caen, le 10 d\u00e9cembre 2024Par d\u00e9l\u00e9gation du Pr\u00e9fet, 'Le Directeur dgparteme des fin}mes publiques du\nBrice CANTIN\n\\\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados - 14-2024-12-10-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fermeture du service de\npublicit\u00e9 fonci\u00e8re  2 et 3 janvier 2025 10\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques du Calvados\n14-2024-12-24-00005\nInt\u00e9rim SGC Vire 2025-janvier\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados - 14-2024-12-24-00005 - Int\u00e9rim SGC Vire 2025-janvier 11\n\u0152xREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes Finances publiques du Calvados' Le directeur d\u00e9partemental des Financespubliques7 boulevard BertrandBP 40532 '14034 Caen Cedex 1T\u00e9l\u00e9phone : 02 31 38 34 58ddfip14@dgfip.finances.gouv.fr\nFINANCES PUBLIQUES. DIRECTION DEPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DU CALVADOS\nCaen, le 24 d\u00e9cembre 2024\nNOMINATION D'UN COMPTABLE INTERIMAIRE\nA la suite du d\u00e9part du comptable titulaire, M. Charles HOARAU, M Geoffrey MAURIN, inspecteur desfinances publiques, est nomm\u00e9 comptable int\u00e9rimaire du service de gestion comptable de Vire, dansl'attente de la nomination du prochain titulaire du poste.Cette nomination prend effet \u00e0 compter du 1% janvier 2025.\nPour Le directeur d\u00e9partemental des Finances publiques,Le directeur du p\u00f4le gSJean-Fran\u00e7ois COCHENNEC\nstion publique\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques du Calvados - 14-2024-12-24-00005 - Int\u00e9rim SGC Vire 2025-janvier 12\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2024-12-20-00008\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE LA\nCIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX\nDE CR\u00c9ATION DU 1/2 DIFFUSEUR DE LA HAIE\nTONDUE ET DE RESTRUCTURATION DU D\u00c9BLAI\nDU PR 192+800 AU PR 193+100 DE L'AUTOROUTE\nA13\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-12-20-00008 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE\nLA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE CR\u00c9ATION DU 1/2 DIFFUSEUR DE LA HAIE TONDUE ET DE RESTRUCTURATION\nDU D\u00c9BLAI DU PR 192+800 AU PR 193+100 DE L'AUTOROUTE A13\n13\nDirection D\u00e9partementalePRE FET des Territoires et de la MerDU CALVADOS EService des syst\u00e8mes d'information, de la circulationLiber_t\u00e9 ' routi\u00e8re et de l'expertise territoriale\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LESTRAVAUX DE CR\u00c9ATION DU 1/2 DIFFUSEUR DE LA HAIE TONDUE ET DERESTRUCTURATION DU D\u00c9BLAI DU PR 192+800 AU PR 193+100 DE L'AUTOROUTE A13\nLE PR\u00c9FET,\nVu le code de la route ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1962 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu _ le d\u00e9cret du 29 octobre 1990 modifi\u00e9 approuvant la convention pass\u00e9e entre l'\u00c9tat et la soci\u00e9t\u00e9des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien etdes exploitations d'autoroutes ;Vu _ le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu _ l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes etautoroutes;Vu linstruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (livre I-8\u00e8m\u20ac partie-signalisationtemporaire) approuv\u00e9e par les arr\u00eat\u00e9s interminist\u00e9riels des 5 et 6 novembre 1992 modifi\u00e9s :Vu _ la note technique en date du 2 f\u00e9vrier 2024 fixant les jours hors chantiers retenus pour l'ann\u00e9e2024;Vu _ la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seauroutier national ;Vu _ la demande faite par la SAPN, en date du 04 d\u00e9cembre 2024 pour s\u00e9curiser le personneltravaillant sur le chantier ;Vu _ l'avis favorable du groupement de gendarmerie en date du 05 d\u00e9cembre 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers, desagents du concessionnaire, de l'exploitant, et des entreprises pendant l'ex\u00e9cution des travaux decr\u00e9ation du 1/2 diffuseur du PR 189+300 au PR 189+700 et de restructuration du d\u00e9blai du PR 192+800 auPR 193+100 dans le sens Paris vers Caen et Caen vers Paris de l'autoroute A13.\nSUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, Page 1/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-12-20-00008 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE\nLA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE CR\u00c9ATION DU 1/2 DIFFUSEUR DE LA HAIE TONDUE ET DE RESTRUCTURATION\nDU D\u00c9BLAI DU PR 192+800 AU PR 193+100 DE L'AUTOROUTE A13\n14\nARRETE :ARTICLE 1\u00b0\"Dans le cadre des travaux de cr\u00e9ation du 1/2 diffuseur du PR 189+300 au PR 189+700 et derestructuration du d\u00e9blai du PR 192+800 au PR 193+100 dans le sens Paris vers Caen et Caen vers Paris, laSAPN est autoris\u00e9e \u00e0 restreindre les conditions de circulation sur l'autoroute A13, selon les modalit\u00e9sd\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2Le calendrier est donn\u00e9 \u00e0 titre indicatif et est susceptible d'\u00eatre d\u00e9cal\u00e9 de quelques jours en cours der\u00e9alisation, en fonction des intemp\u00e9ries et des \u00e9ventuels al\u00e9as de chantier.Phase 1 : Neutralisation de la BAU avant la reprise du chantier.Dates pr\u00e9visionnelles : Du 1er janvier au 13 janvier 2025.Localisation des travaux : Du PR 189+300 au PR 189+700 dans le sens Paris vers Caen et dans le sens Caenvers Paris.Mesures d'exploitation :o Dans le sens Paris vers Caen : Neutralisation de la BAU du PR 189+200 au PR 189+800, lacirculation s'effectuera sur les voies laiss\u00e9es libres. La vitesse sera limit\u00e9e \u00e0 110 Km/h et il seramis en place des s\u00e9parateurs modulaires de voies (SMV type H1) au droit de la zone destravaux.o Dans le sens Caen vers Paris : Neutralisation de la BAU du PR 189+700 au PR 189+200, lacirculation s'effectuera sur les voies laiss\u00e9es libres. La vitesse sera limit\u00e9e \u00e0 110 Km/h et il seramis en place des s\u00e9parateurs modulaires de voies (SMV type H1) au droit de la zone destravaux.Phase 2 : Cr\u00e9ation des bretelles d'entr\u00e9e vers Caen et de sortie dans le sens Caen vers le diffuseur n\u00b029de la Haie Tondue situ\u00e9 au PR 159+400 et mise en place de la signalisation verticale.Dates pr\u00e9visionnelles : Du 13 janvier au 16 mai 2025.Localisation des travaux : Du PR 189+300 au PR 189+700 dans le sens Paris vers Caen et dans le sens Caenvers Paris.Mesures d'exploitation :o Dans le sens Paris vers Caen := Neutralisation de la voie lente du PR 187+300 au PR 189+800, la circulation s'effectuera surles voies laiss\u00e9es libres. La vitesse sera progressivement limit\u00e9e \u00e0 110 Km/h et il sera interditde d\u00e9passer aux poids lourds. Il sera mis en place des s\u00e9parateurs modulaires de voies(SMV type H1) au droit de la zone des travaux.o Dans le sens Caen vers Paris :\u00ab Du 13 janvier au 3 f\u00e9vrier 2025, neutralisation de la voie lente du PR 191+000 au PR189+100, la circulation s'effectuera sur les voies laiss\u00e9es libres. La vitesse seraprogressivement limit\u00e9e \u00e0 110 Km/h et il sera interdit de d\u00e9passer aux poids lourds. !! seramis en place des s\u00e9parateurs modulaires de voies (SMV type H1) au droit de la zone destravaux.\u00ab Du 3 f\u00e9vrier au 7 f\u00e9vrier 2025, neutralisation de la voie lente du PR 195+300 au PR 189+100,la circulation s'effectuera sur les voies laiss\u00e9es libres. La vitesse sera progressivementlimit\u00e9e \u00e0 110 Km/h et il sera interdit de d\u00e9passer aux poids lourds. Il sera mis en place dess\u00e9parateurs modulaires de voies (SMV type H1) au droit de la zone des travaux.= Du 7 f\u00e9vrier au 16 mai 2025, neutralisation de la voie lente du PR 191+000 au PR 189+100, lacirculation s'effectuera sur les voies laiss\u00e9es libres. La vitesse sera progressivement limit\u00e9e \u00e0110 Km/h et il sera interdit de d\u00e9passer aux poids lourds. Il sera mis en place dess\u00e9parateurs modulaires de voies (SMV type H1) au droit de la zone des travaux.Phase 3 : Restructuration du d\u00e9blai du PR 192+800 au PR 193+100 dans les deux sens de circulation.Dates pr\u00e9visionnelles : Du 13 janvier au 16 mai 2025.Localisation des travaux : Du PR 189+300 au PR 193+600 dans les sens Paris vers Caen et Caen vers Paris.Mesures d'exploitation :o Dans le sens Paris vers Caen : Neutralisation de la voie lente du PR 187+300 au PR 193+600, lacirculation s'effectuera sur les voies laiss\u00e9es libres. La vitesse sera progressivement limit\u00e9e \u00e0110 Km/h et il sera interdit de d\u00e9passer aux poids lourds.\nPage 2/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-12-20-00008 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE\nLA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE CR\u00c9ATION DU 1/2 DIFFUSEUR DE LA HAIE TONDUE ET DE RESTRUCTURATION\nDU D\u00c9BLAI DU PR 192+800 AU PR 193+100 DE L'AUTOROUTE A13\n15\no Dans le sens Caen vers Paris : Neutralisation de la voie lente du PR 191+000 au PR 189+100, lacirculation s'effectuera sur les voies laiss\u00e9es libres. La vitesse sera progressivement limit\u00e9e \u00e0 110Km/h et il sera interdit de d\u00e9passer aux poids lourds.NB : D\u00e9s que les travaux de restructuration du d\u00e9blai du PR 192+800 au PR 193+100 dans le sens Parisvers Caen seront r\u00e9alis\u00e9s, le balisage sera remis en configuration \"Cr\u00e9ation des bretelles d'entr\u00e9e versCaen et de sortie Caen vers le diffuseur n\u00b029 de la Haie Tondue situ\u00e9 au PR 189+400\".ARTICLE 3L'inter distance entre le chantier objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et d'autres chantiers d'entretien courant ou noncourant pourra \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 celles pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation en vigueur, d\u00e8s lors qu'elle ne portepas atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.Le chantier restera en place jour et nuit, les samedis, dimanches, jours f\u00e9ri\u00e9s ainsi que les jours dits \"horschantier\".ARTICLE 4La largeur des voies pourra \u00eatre r\u00e9duite.ARTICLE 5Des messages d'information relatifs aux travaux pr\u00e9vus par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont diffus\u00e9s, par voieradiophonique (fr\u00e9quence 107.7) et par affichage sur les panneaux \u00e0 messages variables.Les queues de bouchon ou ralentissements sont mat\u00e9rialis\u00e9s \u00e0 l'amont, soit par la pose de panneaux detype AK30 \u00e9quip\u00e9s de trois feux R2 synchronis\u00e9s positionn\u00e9s en accotement et terre-plein central, soitpar un v\u00e9hicule \u00e9quip\u00e9 d'un panneau \u00e0 message variable.Le d\u00e9bit pr\u00e9visible par voie laiss\u00e9e libre \u00e0 la circulation pourra d\u00e9passer 1200 v\u00e9hicules / heure en sectioncourante.Dans les zones balis\u00e9es, il est mis en place des refuges \u00e9quip\u00e9s de postes d'appel d'urgence tous leskilom\u00e8tres.ARTICLE 6Les dispositifs de signalisation, sont mis en place, entretenus et d\u00e9pos\u00e9s par les services du centred'entretien SAPN ou par l'entreprise attributaire du march\u00e9 de signalisation.Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation sont ex\u00e9cut\u00e9s sous le contr\u00f4le effectif et permanentdes services de la SAPN, assist\u00e9s des forces de gendarmerie si cela s'av\u00e8re n\u00e9cessaire, territorialementcomp\u00e9tentes.En cas d'incident, la SAPN est autoris\u00e9e \u00e0 prendre toutes mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des usagers,sans pr\u00e9judice de l'action des forces de l'ordre.ARTICLE 7Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation envigueur.ARTICLE 8Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification aux int\u00e9ress\u00e9s :- Soit pr\u00e9alablement par un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Calvados ou par un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre automatiquement une d\u00e9cision implicite derejet pouvant \u00eatre contest\u00e9e devant le Tribunal administratif de CAEN B.P.25 086 - 14 050 CAEN dansun d\u00e9lai maximum de deux mois \u00e0 partir de ce rejet implicite.Il en est de m\u00eame si une d\u00e9cision explicite est rendue dans les deux mois suivant le d\u00e9p\u00f4t du recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique. Celle-ci peut \u00eatre contest\u00e9e devant ce m\u00eame tribunal administratif dans lesdeux mois suivant sa notification .\nPage 3/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-12-20-00008 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE\nLA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE CR\u00c9ATION DU 1/2 DIFFUSEUR DE LA HAIE TONDUE ET DE RESTRUCTURATION\nDU D\u00c9BLAI DU PR 192+800 AU PR 193+100 DE L'AUTOROUTE A13\n16\n- Soit directement par un recours contentieux devant le Tribunal administratif de CAEN.Le tribunal peut \u00eatre saisi par courrier: 3 rue Arthur Le Duc - B.P.25 086 - 14 050 CAEN Cedex 4. ou parvoie \u00e9lectronique via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr\nARTICLE 9Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, le sous-pr\u00e9fet de Lisieux, le commandant du groupement de gendarmerie duCalvados, le directeur de l'exploitation de la soci\u00e9t\u00e9 des autoroutes Paris-Normandie, le directeurinterd\u00e9partemental des routes (zone Nord-Ouest), le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merdu Calvados et le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours du Calvados sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture. Une copie de cet arr\u00e9t\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 chacun.\nFait\u00e0 Caen,le L>/ 42 /'Z\u00b0Z\u00a7\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice d\u00e9partementale adjointedes territoires,et de la mer\nPage 4/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-12-20-00008 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE\nLA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE CR\u00c9ATION DU 1/2 DIFFUSEUR DE LA HAIE TONDUE ET DE RESTRUCTURATION\nDU D\u00c9BLAI DU PR 192+800 AU PR 193+100 DE L'AUTOROUTE A13\n17\nANNEXE 1LOCALISATION DU CHANTIER PREVU\nDirectionParis\nDirection |Caen | =\nDirection |Paris\nDirectionCaen\nANNEXE 2PROJET D'ARR\u00caTE PREFECTORAL\n10 boulevard g\u00e9n\u00e9ral Vanier CS 75224 14052 Caen cedex 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-12-20-00008 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE\nLA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE CR\u00c9ATION DU 1/2 DIFFUSEUR DE LA HAIE TONDUE ET DE RESTRUCTURATION\nDU D\u00c9BLAI DU PR 192+800 AU PR 193+100 DE L'AUTOROUTE A13\n18\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2024-12-24-00008\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 CAB-BRS-2024-423 portant\ninterdiction de la vente et de l'utilisation des\nartifices dits de divertissement dans le\nd\u00e9partement du Calvados \u00e0 l'occasion des f\u00eates\nde fin d'ann\u00e9e et abrogation de l'arr\u00eat\u00e9  N\u00b0\nCAB-BRS-2024-402\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-12-24-00008 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 CAB-BRS-2024-423 portant interdiction de la vente et de l'utilisation des\nartifices dits de divertissement dans le d\u00e9partement du Calvados \u00e0 l'occasion des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e et abrogation de l'arr\u00eat\u00e9  N\u00b0\nCAB-BRS-2024-402\n19\nCABINETDirection des s\u00e9curit\u00e9s: \u00ca.:E T Bureau de la r\u00e9glementation de s\u00e9curit\u00e9DU CALVADOSLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 N\u00b0 CAB-BRS-2024-423 portant interdiction de la vente et de l'utilisation des artifices dits dedivertissement dans le d\u00e9partement du Calvados \u00e0 l'occasion des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e et abrogation del'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 CAB-BRS-2024-402\nLe pr\u00e9fet du Calvados,\nVU la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0 l'harmonisationdes l\u00e9gislations des Etats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 d'articlespyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0I'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 et lecontr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ; 'VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;VU le code de la d\u00e9fense ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.2212-2, L.2214-4 et L.22151 ;VU le code p\u00e9nal ;VU le code de la sant\u00e9 publique ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs de pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0I'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;VU le d\u00e9cret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement ;CONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre desmesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller\u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques; qu'en application de l'article L.2215-1 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriale, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les mesures adapt\u00e9es etproportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-12-24-00008 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 CAB-BRS-2024-423 portant interdiction de la vente et de l'utilisation des\nartifices dits de divertissement dans le d\u00e9partement du Calvados \u00e0 l'occasion des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e et abrogation de l'arr\u00eat\u00e9  N\u00b0\nCAB-BRS-2024-402\n20\nCONSID\u00c9RANT la pratique dans le d\u00e9partement du Calvados de l'usage \u00e0 vocation festive des artifices dedivertissement \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s et c\u00e9l\u00e9brations nationales ;CONSID\u00c9RANT que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechnique a pourcons\u00e9quence potentielle de g\u00e9n\u00e9rer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci r\u00e9sultentde l'int\u00e9r\u00eat pr\u00e9sent\u00e9 par certains badauds pr\u00e9sents sur la voie publique ou de la constitution deph\u00e9nom\u00e8nes de bandes ;CONSID\u00c9RANT les dangers, les accidents, et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui r\u00e9sultentchaque ann\u00e9e de l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e des artifices de divertissement, particuli\u00e8rement sur la voiepublique et dans les lieux de rassemblement ;CONSID\u00c9RANT les risques d'utilisation par des individus isol\u00e9s ou en r\u00e9union, d'artifices de divertissementet d'articles pyrotechniques, principalement ceux con\u00e7us pour \u00eatre lanc\u00e9s par un mortier contre les forcesde l'ordre et les services publics ainsi que le nombre important d'incendies provoqu\u00e9s par ces m\u00e9mesindividus contre des v\u00e9hicules ou des biens publics, \u00e0 l'occasion des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que dans un contexte de vigilance urgence attentat, le risque que les d\u00e9tonationsd'artifices et des articles pyrotechniques cr\u00e9ent des d\u00e9sordres sur la voie publique et des mouvements depanique;CONSID\u00c9RANT que dans la nuit ler janvier 2024 dans le quartier Hauteville de Lisieux diversesman\u0153uvres ont \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaires afin de localiser les auteurs dejets de mortiers ;CONSID\u00c9RANT que dans la nuit du 14juillet 2024 quartier du Chemin Vert \u00e0 Caen apr\u00e8s avoir mis le feu \u00e0des poubelles des individus ont lanc\u00e9 des mortiers d'artifice en direction des pompiers n\u00e9cessitantI'intervention des FSI. Un jerrican d'essence \u00e9tait saisi dans un hall d'immeuble et le recours \u00e0 unegrenade lacrymog\u00e8ne \u00e9tait n\u00e9cessaire afin de disperser le groupe d'individus dont l'un d'entre eux futinterpell\u00e9 ; 'CONSID\u00c9RANT que dans la nuit du 26 juillet 2024, lors d'une f\u00eate d'anniversaire dans le quartier de laGr\u00e2ce de Dieu \u00e0 Caen, des mortiers d'artifice ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s et sont tomb\u00e9s sur un groupe de personnesdont des enfants en bas de la barre d'immeuble. Une altercation verbale s'en est suivie puis une physiqueavec \u00e9changes de coups n\u00e9cessitant l'intervention des services de police ;CONSID\u00c9RANT que dans la nuit du 11 octobre 2024, dans le quartier du Canteloup \u00e0 Honfleur un grouped'individus a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des tirs de mortier de feu d''artifice ;CONSID\u00c9RANT qu'\u00e0 la suite d'une erreur mat\u00e9rielle \u00e0 l'article 1\" de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 CAB-BRS-2024-402 portantinterdiction de la vente et de l'utilisation des artifices dits de divertissement dans le d\u00e9partement duCalvados \u00e0 l'occasion des f\u00e9tes de fin d'ann\u00e9e, il y a lieu de prendre un arr\u00e9t\u00e9 rectificatif;SUR PROPOSITION du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0\" : L'arr\u00e9t\u00e9 N\u00b0 CAB-BRS-2024-402 portant interdiction de la vente et de l'utilisation des artificesdits de divertissement dans le d\u00e9partement du Calvados \u00e0 l''occasion des f\u00e9tes de fin d'ann\u00e9e est abrog\u00e9.\nArticle 2 : La vente, la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de cat\u00e9gories F2et F3 figurant sur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9 et annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sontinterdits du vendredi 20 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 (00 heures) jusqu'au ler janvier 2025 (12 heures) sur la voiepublique ou en direction de I'espace public,O sur le territoire des communes de :Caen : quartiers de la gu\u00e9rini\u00e8re, de la gr\u00e2ce de dieu et du chemin vert;Colombelles ;H\u00e9rouville-Saint-Clair : quartier des belles portes ;Honfleur : quartier du Canteloup ;Lisieux : quartier de Hauteville.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-12-24-00008 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 CAB-BRS-2024-423 portant interdiction de la vente et de l'utilisation des\nartifices dits de divertissement dans le d\u00e9partement du Calvados \u00e0 l'occasion des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e et abrogation de l'arr\u00eat\u00e9  N\u00b0\nCAB-BRS-2024-402\n21\nO dans les lieux de grands rassemblement de personnes ainsi qu'\u00e0 leurs abords imm\u00e9diats.Article 3 : Les dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas :~ \u00e6\nD aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'unspectacle pyrotechnique d\u00e9clar\u00e9 tel que d\u00e9fini par l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b02021-580 du 31 mai 2010 ;O aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feud'artifice pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 ou autoris\u00e9 par le maire de la commune.Article 4: Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront r\u00e9prim\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par lesdispositions r\u00e9pressives susvis\u00e9es.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa publication soit :O par recours gracieux adress\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Calvados, rue Daniel Huet, 14038 CAEN cedex ;O par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer - Direction desentreprises et partenariats de s\u00e9curit\u00e9 et des armes \u2014 Service central des armes et explosifs - PlaceBeauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;O par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000Caen dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 6 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet, le colonel, commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partementale du Calvados, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale duCalvados et les maires du d\u00e9partement du Calvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duCalvados et affich\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture du Calvados et des sous-pr\u00e9fectures de Bayeux,Lisieux et Vire.Copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmise aux procureurs de la R\u00e9publique territorialement comp\u00e9tents.\nFait\u00e0Caen,le 2 4 DEC. 2024 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n-\n4\nSt\u00e9phane SINAGOGA\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-12-24-00008 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 CAB-BRS-2024-423 portant interdiction de la vente et de l'utilisation des\nartifices dits de divertissement dans le d\u00e9partement du Calvados \u00e0 l'occasion des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e et abrogation de l'arr\u00eat\u00e9  N\u00b0\nCAB-BRS-2024-402\n22\nANNEXE : Liste des artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2 et F3 fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs auxarticles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement NOR : INTA2112138A\nType d'article pyrotechnique destine au divertissement Categorie(s) concern\u00e9e (s)\nP\u00e9tard \u00e0 m\u00e9che F3\nBatterie F3\nBatterle n\u00e9cessitant un support externe F3\nCombinaison F3\nCombinaison n\u00e9cessitant un support externe F3\nP\u00e9tard a\u00e9rien F2etF3\nP\u00e9tard \u00e0 composition flash F3\nFus\u00e9e - F2etF3\nChandelle romaine F2etF3\nChandelle monocoup F2etF3\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2024-12-24-00008 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 CAB-BRS-2024-423 portant interdiction de la vente et de l'utilisation des\nartifices dits de divertissement dans le d\u00e9partement du Calvados \u00e0 l'occasion des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e et abrogation de l'arr\u00eat\u00e9  N\u00b0\nCAB-BRS-2024-402\n23","date":"2024-12-26","first_seen_on":"2025-09-14T15:12:37+00:00","id":"29548b6e8ec3d4e9ce41962497493016c1a2bd99ace6148906d54984b3580216","name":"recueil-14-2024-368-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-12-26T13:18:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/26188/192482/file/recueil-14-2024-368-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}