{"administration":"pref09","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ari\u00e8ge","content":"ARI\u00c8GE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b009-2025-124\nPUBLI\u00c9 LE 19 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE\nENVIRONNEMENT-RISQUES /\n09-2025-09-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ER-2025-09-39-01\nautorisant l'effarouchement par tirs non l\u00e9taux d'ours brun (Ursus\narctos) sur l'estive du groupement pastoral de Sentenac d'Oust pour\npr\u00e9venir les dommages aux troupeaux (6 pages) Page 3\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / PREFECTURE - SERVICE\nINTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES\n09-2025-09-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les listes du dispositif\nde d\u00e9lestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5\ngigawattheures par an (3 pages) Page 9\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA\nCOORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /\nBUREAU DE L'APPUI TERRITORIAL - CELLULE ENVIRONNEMENT\n09-2025-09-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant\nmodification du plan d'\u00e9pandage des boues papeti\u00e8res provenant\nde l'usine de la soci\u00e9t\u00e9 Papeteries L\u00e9on MARTIN \u00e0 Engomer (4\npages) Page 12\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA\nCOORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /\nBUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE\n09-2025-09-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-INT-20 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de capture, pr\u00e9l\u00e8vement et transport de sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces d'amphibiens prot\u00e9g\u00e9es (9 pages) Page 16\n2\nEnPR\u00c9FET _DE L'ARI\u00c8GELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nService environnement et risques\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ER-2025-09-39-01 autorisant l'effarouchement \npar tirs non l\u00e9taux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du \ngroupement pastoral de Sentenac d'Oust pour pr\u00e9venir les \ndommages aux troupeaux\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels  \nainsi que de la faune et de la flore sauvages ;\nVu le r\u00e8glement (UE) 2020/2220 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 d\u00e9cembre 2020 \u00e9tablissant \ndes dispositions transitoires relatives au soutien du Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement  \nrural et du Fonds europ\u00e9en agricole de garantie en 2021 et 2022 ;\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-6 \u00e0 R. 411-14 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment son article D. 114-11 ;\nVu le d\u00e9cret num\u00e9ro 2004\u2013374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; \nVu le d\u00e9cret en conseil des ministres en date du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Simon  \nBertoux, pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juillet 1999 fixant la liste des esp\u00e8ces de vert\u00e9br\u00e9s prot\u00e9g\u00e9es menac\u00e9es d'extinction en  \nFrance et dont l'aire de r\u00e9partition exc\u00e8de le territoire d'un d\u00e9partement ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  23  avril  2007  fixant  la  liste  des  mammif\u00e8res  terrestres  prot\u00e9g\u00e9s  sur  l'ensemble  du \nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux  \ncontre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  23  avril  2007  fixant  la  liste  des  mammif\u00e8res  terrestres  prot\u00e9g\u00e9s  sur  l'ensemble  du \nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ; \nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  28  novembre  2019  relatif  \u00e0  l'op\u00e9ration  de  protection  de  l'environnement  dans  les \nespaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 mai 2023 relatif \u00e0 la mise en place de mesures d'effarouchement de l'ours  \nbrun dans les Pyr\u00e9n\u00e9es pour pr\u00e9venir les dommages aux troupeaux ;\nVu la d\u00e9rogation d\u00e9livr\u00e9e le 16 juin 2025 autorisant la mise en \u0153uvre de mesures d'effarouchement  \nsimple de l'ours brun pour pr\u00e9venir des dommages aux troupeaux durant la saison 2025 sur l'estive du  \ngroupement pastoral (GP) de Sentenac d'Oust ;\nVu le bilan des op\u00e9rations d'effarouchement simple r\u00e9alis\u00e9es en date du 19 septembre 2025 ; \n10 rue des Salenques \u2013 BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone : 05 61 02 47 00 / m\u00e9l : ddt@ariege.gouv.fr\nSite internet :   www.ariege.gouv.fr  \n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-09-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0 ER-2025-09-39-01 autorisant l'effarouchement par tirs non l\u00e9taux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du groupement\npastoral de Sentenac d'Oust pour pr\u00e9venir les dommages aux troupeaux 3\nVu la demande de d\u00e9rogation pour la mise en \u0153uvre de mesures d'effarouchement renforc\u00e9 de l'ours  \nbrun pour pr\u00e9venir des dommages aux troupeaux durant la saison 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9sident du  \nGP de Sentenac d'Oust en date du 19 septembre 2025 ; \nConsid\u00e9rant que les dispositions du code de l'environnement et des arr\u00eat\u00e9s susvis\u00e9s permettent le  \nrecours  \u00e0  une  d\u00e9rogation  \u00e0 l'interdiction  de  perturbation  intentionnelle  d'une  esp\u00e8ce  prot\u00e9g\u00e9e,  \u00e0 \ncondition  qu'il  n'existe  pas  d'autres  solutions  satisfaisantes,  et  que  la  d\u00e9rogation  ne  nuise  pas  au \nmaintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations des esp\u00e8ces concern\u00e9es dans leur  \naire de r\u00e9partition naturelle; que l'ours brun fait ainsi partie des esp\u00e8ces pour lesquelles la perturbation \nintentionnelle dans le milieu naturel est interdite, en vertu de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant la liste des  \nmammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire ;\nConsid\u00e9rant  que  les  dispositions  susvis\u00e9es  permettent  \u00e0  l'autorit\u00e9  administrative  comp\u00e9tente \nd'autoriser la mise en place de mesures d'effarouchement simple et par tirs non l\u00e9taux de l'ours ; que  \nces mesures constituent une d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de perturbation intentionnelle des ours bruns  \nafin de prot\u00e9ger les troupeaux domestiques   des dommages importants \u00e0 l'\u00e9levage r\u00e9sultant de la  \npr\u00e9dation de l'ours ; une attaque est d\u00e9finie comme toute attaque pour laquelle la responsabilit\u00e9 de  \nl'ours n'a pas pu \u00eatre exclue et donnant lieu \u00e0 au moins une victime indemnisable au titre de la  \nd\u00e9pr\u00e9dation de l'ours  ; il r\u00e9sulte \u00e9galement des dites dispositions que la mise en \u0153uvre des mesures  \nd'effarouchement  rev\u00eat  un  caract\u00e8re  subsidiaire,  et  est  subordonn\u00e9e  \u00e0  l'existence  de  mesures \neffectives et proportionn\u00e9es de protection du troupeau, pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre 2019  \nrelatif \u00e0 l'op\u00e9ration de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection \ndes troupeaux contre la pr\u00e9dation ou de mesures effectives et reconnues \u00e9quivalentes par la direction  \nd\u00e9partementale des territoires ;\nConsid\u00e9rant que l'estive est fondamentale du fait de la raret\u00e9 des terres cultivables  r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 une  \nagriculture  de  subsistance,  que  for\u00eats  et  alpages  sont  la  ressource  des  troupeaux  ovins  bovins  et \n\u00e9quid\u00e9s, que l'agriculture d'estives fait vivre des populations et prot\u00e8ge de certains risques naturels  \nnotamment les feux de for\u00eats, et permet le maintien d'activit\u00e9s de montagne touristiques ou de loisirs ;\nConsid\u00e9rant  que  la  pr\u00e9vention  des  dommages  importants,  notamment  \u00e0  l'\u00e9levage,  fait  partie  des \nmotifs justifiant les d\u00e9rogations ; \nConsid\u00e9rant,  d'une  part,  que  l'effarouchement  dit  simple  vise  \u00e0  l'utilisation  de  moyens  sonores, \nolfactifs et lumineux pour faire fuir l'animal  ; pour qu'il puisse \u00eatre mis en \u0153uvre, il convient qu'au  \nmoins une attaque sur l'estive soit survenue au cours de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant la demande ou quatre  \nattaques cumul\u00e9es au cours des deux ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la demande ; un compte-rendu des op\u00e9rations \nd'effarouchement  simple  r\u00e9alis\u00e9es,  o\u00f9  figurent  le  lieu,  la  p\u00e9riode  et  la  fr\u00e9quence  d'utilisation,  les \nmoyens mis en \u0153uvre et les r\u00e9sultats obtenus, est envoy\u00e9 au pr\u00e9fet par le b\u00e9n\u00e9ficiaire avant le 30  \nnovembre  de  chaque  ann\u00e9e  ou  lors  de  la  demande  de  d\u00e9rogation  pour  la  mise  en  \u0153uvre  de \nl'effarouchement renforc\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant d'autre part que si cette premi\u00e8re r\u00e9ponse est inefficace, un effarouchement dit renforc\u00e9  \npeut  alors  \u00eatre  mis  en  \u0153uvre  par  tirs  \u00e0  effet  sonore  \u00e0  l'aide  d'un  fusil  de  calibre  12  charg\u00e9  de \ncartouches \u00e0 double d\u00e9tonation si le groupement pastoral remplit l'une des conditions suivantes :\n\u2013 d\u00e8s la deuxi\u00e8me attaque intervenue dans un d\u00e9lai inf\u00e9rieur \u00e0 un mois malgr\u00e9 la mise en \u0153uvre  \neffective d'op\u00e9rations d'effarouchement simple au cours de cette p\u00e9riode ; ou\n\u2013 pour  les  estives  ayant  subi  au  moins  quatre  attaques  cumul\u00e9es  sur  les  deux  ann\u00e9es \npr\u00e9c\u00e9dentes, d\u00e8s la premi\u00e8re attaque survenue malgr\u00e9 la mise en \u0153uvre effective d'op\u00e9rations  \nd'effarouchement simple lors de l'estive en cours ; ou\n\u2013 pour les estives ayant subi en moyenne plus de dix attaques par an au cours des trois saisons  \nd'estive pr\u00e9c\u00e9dentes, ayant mis en \u0153uvre de mani\u00e8re effective l'effarouchement simple durant  \nles douze derniers mois, et ayant d\u00e9j\u00e0 subi une attaque apr\u00e8s cette mise en \u0153uvre effective.  \nPour  ces  estives,  la  demande  d'effarouchement  renforc\u00e9e  vaut  \u00e9galement  demande \nd'effarouchement simple ;\n2\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-09-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0 ER-2025-09-39-01 autorisant l'effarouchement par tirs non l\u00e9taux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du groupement\npastoral de Sentenac d'Oust pour pr\u00e9venir les dommages aux troupeaux 4\nConsid\u00e9rant que ces mesures sont mises en place dans les Pyr\u00e9n\u00e9es depuis 2019 ; que le rapport annuel \ndu r\u00e9seau ours brun publi\u00e9 par l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 le 3 avril 2025 estime l'effectif minimal \nd\u00e9tect\u00e9 pour 2024 \u00e0 96 individus  ; que le taux d'accroissement moyen annuel de la population ursine  \nest  sup\u00e9rieur  \u00e0  10 %  pour  l'ensemble  des  Pyr\u00e9n\u00e9es  entre  2006  et  2023 ;  qu'en  outre  les  tirs \nd'effarouchement renforc\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s depuis 2019 n'ont entra\u00een\u00e9 aucune s\u00e9paration des oursons de leur  \nm\u00e8re ;\nConsid\u00e9rant que sur la zone sp\u00e9cifique du Couserans l'effectif minimal d'ours d\u00e9tect\u00e9 a augment\u00e9 dans \nles m\u00eames proportions que sur l'ensemble de la cha\u00eene des Pyr\u00e9n\u00e9es, et qu'en fonction des ann\u00e9es, le  \nnombre minimal d'ours d\u00e9tect\u00e9 au moins une fois dans l'ann\u00e9e sur ce territoire repr\u00e9sente entre 48  % \net 59 % de l'effectif total de l'ensemble des Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant qu'enfin cette d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e pour une p\u00e9riode maximale de 8  mois, limit\u00e9e \u00e0 la  \nsaison d'estive et les conditions de sa r\u00e9alisation sont d\u00e9finies \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  ; un  \ncompte-rendu de r\u00e9alisation est transmis au pr\u00e9fet ;\nConsid\u00e9rant que seulement 4 estives sur les 1270 estives des Pyr\u00e9n\u00e9es ont mobilis\u00e9 l'effarouchement  \nrenforc\u00e9 en 2024 ;\nConsid\u00e9rant qu'ainsi, la d\u00e9rogation ne porte pas atteinte au maintien de l'esp\u00e8ce dans son aire de  \nr\u00e9partition naturelle et ne compromet pas l'am\u00e9lioration de l'\u00e9tat de l'esp\u00e8ce ; \nConsid\u00e9rant que le GP de Sentenac d'Oust accueille un troupeau d 'ovins, conduit par une berg\u00e8re et  \nregroup\u00e9 tous les soirs dans un parc de nuit \u00e9lectrifi\u00e9  ; que des chiens de protection prot\u00e8gent le  \ntroupeau ;\nConsid\u00e9rant que le GP de Sentenac d'Oust a mis en place les mesures d'effarouchement simple en  \n2024 ; malgr\u00e9 ces mesures il a subi 7 attaques en 2024  ; ces mesures d'effarouchement simple ont \u00e9t\u00e9  \nde nouveau autoris\u00e9es le 16 juin 2025 :\nConsid\u00e9rant  que  malgr\u00e9  la  mise  en  place  de  ces  solutions  gradu\u00e9es,  le  groupement  pastoral  de \nSentenac d'Oust a subi une attaque dans la nuit du 17 septembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant  par  cons\u00e9quent  qu'il  convient  dans  ces  conditions  telles  que  pr\u00e9vues  \u00e0  l'alin\u00e9a  2  de \nl'article 4 I de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel susvis\u00e9 du 4 mai 2023 d'autoriser le GP de S entenac d'Oust \u00e0  \nmettre en \u0153uvre des mesures d'effarouchement renforc\u00e9 de l'ours brun pour pr\u00e9venir des dommages  \naux troupeaux ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nA R R \u00ca T E\nArticle 1 :\n\u00c0 la demande du groupement pastoral  (GP) de Sentenac d'Oust, il est autoris\u00e9 la mise en \u0153uvre des  \ntirs d'effarouchement non l\u00e9taux de l'ours brun pour pr\u00e9venir les dommages aux troupeaux selon les  \nmodalit\u00e9s fix\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le pr\u00e9sident du GP de Sentenac d'Oust s'engage \u00e0 continuer \u00e0  \nmettre en \u0153uvre a minima les mesures de protection suivantes  : gardiennage, parcs de nuit \u00e9lectrifi\u00e9s  \net chiens de protection.\nArticle 2     :  \nLes  op\u00e9rations  d'effarouchement  renforc\u00e9  sont  effectu\u00e9es  uniquement  par  des  agents  de  l'Office \nfran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) aux dates suivantes :\n\u2022 entre le mercredi 24 septembre 2025 20h et le jeudi 25 septembre 2025 \u00e0 8h00 ;\n\u2022 entre le jeudi 25 septembre 2025 20h et le vendredi 26 septembre 2025 \u00e0 8h00.\nLes agents r\u00e9alisant les op\u00e9rations ne d\u00e9tiennent aucune munition l\u00e9tale du calibre des armes utilis\u00e9es.\n3\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-09-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0 ER-2025-09-39-01 autorisant l'effarouchement par tirs non l\u00e9taux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du groupement\npastoral de Sentenac d'Oust pour pr\u00e9venir les dommages aux troupeaux 5\nArticle 3 :\nLes op\u00e9rations d'effarouchement renforc\u00e9 sont mises en \u0153uvre autour d'un troupeau regroup\u00e9 pour la \nnuit,  lorsqu'il  est  expos\u00e9  \u00e0  la  pr\u00e9dation  de  l'ours  brun  et  qu'un  ours  est  rep\u00e9r\u00e9  \u00e0  sa  proximit\u00e9 \nimm\u00e9diate. Elles sont r\u00e9alis\u00e9es de nuit, avec une extension possible aux p\u00e9riodes cr\u00e9pusculaires ou  \nmatinales.\nElles sont r\u00e9alis\u00e9es en bin\u00f4me, une personne \u00e9clairant l'ours et validant la possibilit\u00e9 de tir et une autre  \nmanipulant l'arme.\nElles  sont  mises  en  \u0153uvre  depuis  un  poste  fixe ;  si  un  seul  bin\u00f4me  est  pr\u00e9sent,  plusieurs  postes \npourront \u00eatre identifi\u00e9s autour du troupeau, et le bin\u00f4me pourra changer de poste fixe durant la nuit  ; \nen  cas  de  pr\u00e9sence  de  plusieurs  bin\u00f4mes  autour  d'un  troupeau,  tout  changement  de  poste  fixe \npendant l'op\u00e9ration est strictement interdite pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9.\nLes tirs de munitions \u00e0 double d\u00e9tonation sont effectu\u00e9s en veillant \u00e0 ce que celles-ci restent entre le  \ntroupeau ou le poste fixe et la zone estim\u00e9e de pr\u00e9sence de l'ours ; ils ne sont pas effectu\u00e9s en dessous \nd'un angle de 45\u00b0 par rapport au sol.\nLes  tirs  de  munitions  \u00e0  double  d\u00e9tonation  sont  r\u00e9alis\u00e9s  tant  que  le  pr\u00e9dateur  persiste  dans  un \ncomportement intentionnel de pr\u00e9dation.\nLes tirs de munition \u00e0 double d\u00e9tonation prennent en compte le risque incendie sur la v\u00e9g\u00e9tation ou  \nles constructions.\nLes op\u00e9rations d'effarouchement par tirs \u00e0 effet sonore sont mises en \u0153uvre par des agents de l'Office  \nfran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, titulaires du permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours et ayant re\u00e7u  \nune formation aux aspects techniques et r\u00e9glementaires desdites op\u00e9rations.\nLorsqu'un  ours  est  rep\u00e9r\u00e9,  les  agents  de  l'Office  fran\u00e7ais  de  la  biodiversit\u00e9  doivent  \u00eatre \nparticuli\u00e8rement attentifs \u00e0 l'\u00e9ventuelle pr\u00e9sence d'oursons, susceptible d'indiquer que l'ours en cause  \nest  une  femelle  suit\u00e9e.  Si  tel  est  le  cas,  le  tir  \u00e0  effet  sonore  ne  peut  intervenir  que  lorsque  les \ncons\u00e9quences dommageables \u00e0 venir pour le troupeau (d\u00e9pr\u00e9dation) r\u00e9sultant du comportement du  \npr\u00e9dateur apparaissent certaines.\nFace au comportement mena\u00e7ant d'un ours lors des op\u00e9rations d'effarouchement renforc\u00e9, les agents  \nde l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 peuvent, pour la protection des personnes r\u00e9alisant l'op\u00e9ration,  \nrecourir \u00e0 des tirs non l\u00e9taux, \u00e0 l'aide d'un fusil de calibre 12 charg\u00e9 de cartouches \u00e0 munitions en  \ncaoutchouc.\nArticle 4     :  \nChaque  op\u00e9ration  d'effarouchement  renforc\u00e9  doit  faire  l'objet  d'un  compte-rendu  de  r\u00e9alisation \nd\u00e9taillant le lieu, la date, le nombre d'ours observ\u00e9, les moyens mis en \u0153uvre (munitions, effectifs), le  \ncomportement  du  troupeau  et  des  ours.  Celui-ci  est  \u00e9tabli  par  les  agents  ayant  mis  en  \u0153uvre \nl'op\u00e9ration et transmis au pr\u00e9sident du GP de Sentenac d'Oust et \u00e0 la directrice d\u00e9partementale des  \nTerritoires de l'Ari\u00e8ge.\nArticle 5     :  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux  \nmois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le tribunal peut \u00eatre saisi par l'application  \ninformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ;\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ainsi que hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du  \nministre comp\u00e9tent dans le m\u00eame d\u00e9lai  ; l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0  \ncompter  de  sa  r\u00e9ception  par  l'autorit\u00e9  administrative  vaut  d\u00e9cision  implicite  de  rejet ;  la \nd\u00e9cision  implicite  ou  explicite  rejetant  ce  recours  peut  alors  faire  l'objet  d'un  recours \ncontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalit\u00e9s cit\u00e9es ci-avant,  \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la d\u00e9cision explicite ou de la date \u00e0  \nlaquelle na\u00eet une d\u00e9cision implicite.\n4\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-09-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0 ER-2025-09-39-01 autorisant l'effarouchement par tirs non l\u00e9taux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du groupement\npastoral de Sentenac d'Oust pour pr\u00e9venir les dommages aux troupeaux 6\n5\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-09-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0 ER-2025-09-39-01 autorisant l'effarouchement par tirs non l\u00e9taux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du groupement\npastoral de Sentenac d'Oust pour pr\u00e9venir les dommages aux troupeaux 7\nArticle 6     :  \nLa directrice d\u00e9partementale des Territoires de l'Ari\u00e8ge et la directrice grands pr\u00e9dateurs terrestres de  \nl'OFB sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au  \nrecueil d\u00e9partemental des actes administratifs.\nFait \u00e0 Foix, le 19 septembre 2025\n6\nP/ le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nJean-Philippe DARGENT\n \n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-09-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0 ER-2025-09-39-01 autorisant l'effarouchement par tirs non l\u00e9taux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du groupement\npastoral de Sentenac d'Oust pour pr\u00e9venir les dommages aux troupeaux 8\nEsPREFET _DE L'ARI\u00c8GELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nService interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile\nT\u00e9l : 05 61 02 10 32\nCourriel : pref-defense-protection-civile@ariege.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les listes du dispositif de d\u00e9lestage des consommateurs de gaz naturel \nconsommant plus de 5 gigawattheures par an\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu le code de l'\u00e9nergie, notamment ses articles L.434-1 \u00e0 L.434-4 et R.434-1 \u00e0 R. 434-7 ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b02004-374  modifi\u00e9  du  29  avril  2004,  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  13  juillet  2023,  nommant  Monsieur  Simon  \nBERTOUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2023-11-15-001 du  15  novembre  2023  fixant  les  listes  du  dispositif  de  \nd\u00e9lestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an du d\u00e9partement de  \nl'Ari\u00e8ge ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Delphine  \nLEMAIRE, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge ;\nVu l'instruction du 9 octobre 2023 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion des  \ncrises et de la directrice de l'\u00e9nergie et du climat relative \u00e0 l'organisation du d\u00e9lestage de la  \nconsommation de gaz naturel ;\nVu les donn\u00e9es communiqu\u00e9es par les gestionnaires de r\u00e9seaux de gaz naturel en application de \nl'article R.434-1 du code de l'\u00e9nergie, recueillies aupr\u00e8s de chaque consommateur raccord\u00e9  \n\u00e0 leur r\u00e9seau et ayant eu une consommation de gaz naturel sup\u00e9rieure de 5GWh au cours de  \nl'ann\u00e9e 2025 ;\nVu les  avis  des  services  consult\u00e9s,  notamment  celui  de  la  direction  r\u00e9gionale  de  \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.434-4 du code de l'\u00e9nergie, le pr\u00e9fet \u00e9tablit, sur la  \nbase des informations re\u00e7ues des gestionnaires de r\u00e9seaux de transport et de distribution de gaz  \nnaturel, des listes de consommateurs de gaz naturel b\u00e9n\u00e9ficiant d'un niveau de protection en cas \nd'activation du d\u00e9lestage de la consommation de gaz naturel pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.434-5 du code de  \nl'\u00e9nergie ;\nConsid\u00e9rant la  n\u00e9cessit\u00e9  de  mettre  \u00e0  jour  les  listes  des  consommateurs  de  gaz  de  plus  de  \n5GWh/an du dispositif de d\u00e9lestage \u00e9tablies par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2024 ;\nSur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  \nd'Occitanie ;\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-09-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les listes du dispositif de d\u00e9lestage des\nconsommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an 9\nARR\u00caTE\nArticle 1 \u2013 Liste n\u00b01\nEn application de l'article R.434-4 du code de l'\u00e9nergie, il n'existe pas, sur le d\u00e9partement de  \nl'Ari\u00e8ge, de consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an et  \nexer\u00e7ant une activit\u00e9 de production d'\u00e9lectricit\u00e9 par le biais d'une centrale \u00e9lectrique d'une  \npuissance sup\u00e9rieure \u00e0 150 m\u00e9gawatts.\nArticle 2 \u2013 Liste n\u00b02\nEn application de l'article R.434-4 du code de l'\u00e9nergie, la liste des consommateurs de gaz naturel \nconsommant plus de 5 gigawattheures par an et assurant des missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral li\u00e9es \u00e0 la  \nsatisfaction des besoins essentiels de la Nation, en mati\u00e8re notamment de s\u00e9curit\u00e9, de d\u00e9fense  \net de sant\u00e9, ou fournissant un service de chauffage pour des sites assurant ces missions d'int\u00e9r\u00eat  \ng\u00e9n\u00e9ral ou pour des logements, pour autant que ces consommateurs ne soient pas en mesure de  \npasser \u00e0 d'autres combustibles que le gaz naturel afin de fournir le service de chauffage, est  \narr\u00eat\u00e9e (liste 2 en annexe).\nArticle 3 \u2013 Liste n\u00b03\nIl n'y a pas de liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par  \nan  qui  ne  sont  pas  inscrits  sur  les  listes  mentionn\u00e9es  aux  alin\u00e9as  pr\u00e9c\u00e9dents  et  qui  sont  \nsusceptibles de subir des cons\u00e9quences \u00e9conomiques majeures en cas de r\u00e9duction ou d'arr\u00eat de \nleur consommation de gaz naturel.\nArticle 4 \u2013 Notification\nLes consommateurs inscrits sur les listes d\u00e9finies \u00e0 l'article 1, \u00e0 l'article 2 et \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 sont avis\u00e9s de leur inscription.\nArticle 5 \u2013 Transmission aux gestionnaires du r\u00e9seau de gaz naturel\nLes listes d\u00e9finies \u00e0 l'article 1, \u00e0 l'article 2 et \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont transmises aux  \ngestionnaires du r\u00e9seau de gaz naturel.\nArticle 6 \u2013 Abrogation\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-10-30-001 du 30 octobre 2024 fixant les listes du dispositif de d\u00e9lestage des  \nconsommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge est abrog\u00e9.\nArticle 7 \u2013 Publication au recueil des actes administratifs\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement \nde l'Ari\u00e8ge \u00e0 l'exception de ses annexes.\nArticle 8 \u2013 Recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou  \nde sa notification, de recours :\n- Recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge,\n- Recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre de la Transition \u00e9nerg\u00e9tique,\n- Recours administratif aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge,\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-09-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les listes du dispositif de d\u00e9lestage des\nconsommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an 10\n- Recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse. Le tribunal peut \u00eatre saisi  \nsur  l'application  informatique  \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb  accessible  via  le  site  internet  \nwww.telerecours.fr.\nArticle 9 \u2013 Ex\u00e9cution\nLa  directrice  de  cabinet  du  Pr\u00e9fet  de  l'Ari\u00e8ge,  le  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de \nl'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie et les gestionnaires des r\u00e9seaux de transport et de  \ndistribution de gaz naturel, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9.\n                                                                                                                             Foix, le 16/09/2025\n                                                                                                                \n                                                                                                                     Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \n                                                                                                                               la directrice de cabinet, \n                                                                                                                                             Sign\u00e9\n                                                                                                                                    Delphine LEMAIRE \n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-09-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les listes du dispositif de d\u00e9lestage des\nconsommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an 11\nEsPREFET _DE L'ARI\u00c8GELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FECTURE\nDirection de la coordination interminist\u00e9rielle\net de l'appui territorial\nBureau de l'appui territorial\nCellule environnement\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant modification du plan d'\u00e9pandage des boues papeti\u00e8res \nprovenant de l'usine de la soci\u00e9t\u00e9 Papeteries L\u00e9on MARTIN \u00e0 Engomer\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L.\u00a0181-14, R.\u00a0181-45 et R.\u00a0181-46\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  10  septembre  2020  modifi\u00e9,  relatif  aux  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales \napplicables aux installations relevant du r\u00e9gime de l'autorisation au titre des rubriques 2430 \n(Pr\u00e9paration de la p\u00e2te \u00e0 papier \u00e0 l'exclusion des activit\u00e9s class\u00e9es au titre de la rubrique  \n3610a), 3610a (Fabrication, dans des installations industrielles, de p\u00e2te \u00e0 papier \u00e0 partir du  \nbois  ou  d'autres  mati\u00e8res  fibreuses)  et  3610b  (Fabrication,  dans  des  installations \nindustrielles, de papier ou carton, avec une capacit\u00e9 de production sup\u00e9rieure \u00e0 20 tonnes  \npar  jour)  de  la  nomenclature  des  installations  class\u00e9es  pour  la  protection  de  \nl'environnement\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 23 d\u00e9cembre 2013 autorisant la valorisation par  \n\u00e9pandage des boues papeti\u00e8res provenant de l'usine de la soci\u00e9t\u00e9 Papeteries L\u00e9on MARTIN \n\u00e0 Engomer\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  compl\u00e9mentaire  du  19  janvier  2021  portant  modification  du  plan \nd'\u00e9pandage  des  boues  papeti\u00e8res  provenant  de  l'usine  de  la  soci\u00e9t\u00e9  Papeteries  \nL\u00e9on\u00a0MARTIN \u00e0 Engomer\u00a0;\nVu le porter \u00e0 connaissance transmis par courriel du 12 d\u00e9cembre 2024 par la soci\u00e9t\u00e9 Papeteries \nL\u00e9on MARTIN\u00a0;\nVu le courriel du 25 avril 2025 de la soci\u00e9t\u00e9 Papeteries L\u00e9on MARTIN\u00a0;\nVu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es en date du 8 ao\u00fbt 2025\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les 17 parcelles propos\u00e9es pour int\u00e9grer le plan d'\u00e9pandage sont, selon le  \ndossier susvis\u00e9, en majeure partie apte \u00e0 l'\u00e9pandage des boues papeti\u00e8res issues de l'usine  \nde la soci\u00e9t\u00e9 Papeteries L\u00e9on\u00a0MARTIN\u00a0;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre \u00e0 jour le plan d'\u00e9pandage des boues papeti\u00e8res, issues du  \nproc\u00e9d\u00e9 de fabrication de la p\u00e2te \u00e0 papier \u00e0 partir de papiers recycl\u00e9s et de p\u00e2te \u00e0 papier\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la mise \u00e0 jour sollicit\u00e9e est une modification notable mais non substantielle, et  \nqu'en cons\u00e9quence, une nouvelle proc\u00e9dure d'autorisation ne s'av\u00e8re pas n\u00e9cessaire\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le projet d'arr\u00eat\u00e9 a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de la soci\u00e9t\u00e9 Papeteries L\u00e9on  \nMARTIN le 18 ao\u00fbt 2025\u00a0;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge\u00a0:\n2 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex \u2013 T\u00e9l : 05 61 02 10 00\nSite internet : www.ariege.gouv.fr\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-09-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant modification du plan d'\u00e9pandage des boues papeti\u00e8res provenant\nde l'usine de la soci\u00e9t\u00e9 Papeteries L\u00e9on MARTIN \u00e0 Engomer 12\nA R R \u00ca T E\nArticle 1  \u00a0  :  \nSans  pr\u00e9judice  des  prescriptions  \u00e9dict\u00e9es  par  des  actes  ant\u00e9rieurs  ou  par  des  arr\u00eat\u00e9s \nminist\u00e9riels qui leur sont applicables, les installations exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 Papeteries L\u00e9on  \nMARTIN  sur  la  commune  d'Engomer  sont  soumises  aux  prescriptions  compl\u00e9mentaires \nsuivantes.\nCes dispositions sont prescrites en compl\u00e9ment des prescriptions techniques impos\u00e9es par  \nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 d\u00e9cembre 2013 susvis\u00e9.\nArticle 2  \u00a0  :  \nLe paragraphe suivant de l'article 1er\n de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 d\u00e9cembre 2013\u00a0:\n\u00ab\u00a0Les surfaces \u00e9pandables sont r\u00e9pertori\u00e9es par commune en annexe C du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nL'\u00e9pandage est autoris\u00e9 sur 140 hectares situ\u00e9s sur les territoires des communes de Betchat,  \nCaumont, Gajan, Lacave, Mercenac, Prat-Bonrepaux et Taurignan-Vieux.\nParmi ces parcelles\u00a0: \n\u2022 90\u00a0ha \u00e9pandables, ne pr\u00e9sentent aucune contre-indication \u00e0 l'\u00e9pandage ni aucune restriction  \nautre que celles pr\u00e9conis\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 avril 2000 susvis\u00e9, elles sont not\u00e9es  \nen aptitude 2, en r\u00e9f\u00e9rence au point 1 de l'annexe A du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u2022 50\u00a0ha \u00e9pandables,  doivent  \u00eatre  \u00e9pandues  en  dehors  des  \u00e9pisodes  pluvieux  sur  sols  bien \nressuy\u00e9s, elles sont class\u00e9es en aptitude 1B, en r\u00e9f\u00e9rence au point 1 de l'annexe A du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9.\nLe d\u00e9tail parcellaire ainsi que les notations en aptitude sont indiqu\u00e9s dans le dossier de demande  \nsusvis\u00e9 du 29 ao\u00fbt 2013.\u00a0\u00bb\nest remplac\u00e9 par le paragraphe ci-dessous :\n\u00ab\u00a0Les surfaces \u00e9pandables sont r\u00e9pertori\u00e9es par commune en annexe C de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  \ncompl\u00e9mentaire du 23 d\u00e9cembre 2013 susvis\u00e9 modifi\u00e9e par les dispositions de l 'article 3 du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'\u00e9pandage est autoris\u00e9 sur 175,25 hectares situ\u00e9s sur les territoires des communes de Betchat,  \nCaumont, Gajan, Lacave, Mercenac, Prat-Bonrepaux, Saint-Lizier et Taurignan-Vieux.\nParmi ces parcelles\u00a0:\n\u2022 89,74\u00a0ha \u00e9pandables,  ne  pr\u00e9sentent  aucune  contre-indication  \u00e0  l'\u00e9pandage,  ni  aucune \nrestriction autre que celles pr\u00e9conis\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 avril 2000 susvis\u00e9, elles  \nsont not\u00e9es en aptitude 2, en r\u00e9f\u00e9rence au point 1 de l'annexe A de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  \ncompl\u00e9mentaire du 23 d\u00e9cembre 2013 susvis\u00e9.\n\u2022 85,51 ha \u00e9pandables, doivent \u00eatre \u00e9pandues en dehors des \u00e9pisodes pluvieux sur sols bien  \nressuy\u00e9s, elles sont class\u00e9es en aptitude 1B, en r\u00e9f\u00e9rence au point 1 de l'annexe A de l'arr\u00eat\u00e9  \npr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 23 d\u00e9cembre 2013 susvis\u00e9.\n2\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-09-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant modification du plan d'\u00e9pandage des boues papeti\u00e8res provenant\nde l'usine de la soci\u00e9t\u00e9 Papeteries L\u00e9on MARTIN \u00e0 Engomer 13\nLe d\u00e9tail parcellaire ainsi que les notations en aptitude sont indiqu\u00e9s dans le dossier de demande  \ndu 29 ao\u00fbt 2013 d\u00e9pos\u00e9 et annex\u00e9 au courrier de la soci\u00e9t\u00e9 PAPETERIES LEON MARTIN en date du \n11 septembre 2013 et concernant la mise \u00e0 jour de son plan d'\u00e9pandage, compl\u00e9t\u00e9 par le dossier  \ntransmis le 12 d\u00e9cembre 2024\u00a0\u00bb.\nArticle 3  \u00a0  :  \nLes dispositions de l'annexe C de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 d\u00e9cembre 2013\u00a0sont remplac\u00e9es par \nles dispositions suivantes\u00a0:\nANNEXE C DE L'ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DU 23 DECEMBRE 2013\n\u00c9pandage des boues de la station d'\u00e9puration de la papeterie d'Engomer de la soci\u00e9t\u00e9 papeteries \nL\u00e9on MARTIN\nSurfaces \u00e9pandables par communes\n\u2022 Betchat\u00a0: 15,32 ha\n\u2022 Caumont\u00a0: 9,74 ha\n\u2022 Gajan\u00a0: 40,87 ha\n\u2022 Lacave\u00a0: 34,55 ha\n\u2022 Mercenac\u00a0: 22,3 ha\n\u2022 Prat-Bonrepaux\u00a0: 27 ,07 ha\n\u2022 Saint-Lizier\u00a0: 22,86 ha\n\u2022 Taurignan-Vieux\u00a0: 2,59 ha\nArticle 4  \u00a0  :  \nLes infractions ou l'inobservation des conditions l\u00e9gales fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entra\u00eenent  \nl'application des sanctions administratives et p\u00e9nales pr\u00e9vues par le titre VII du livre I er\n du code \nde l'environnement.\nArticle 5  \u00a0  :  \nTous les frais inh\u00e9rents \u00e0 l'application des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \u00e0 la charge de  \nl'exploitant.\nArticle 6  \u00a0  :  \nEn application de l'article L. 514-6 du code de l'environnement le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un \ncontentieux de pleine juridiction.\nIl peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Toulouse par courrier ou par l'application \ninformatique T\u00e9l\u00e9recours, accessible par le lien internet http://www.telerecours.fr, par\u00a0:\n3\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-09-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant modification du plan d'\u00e9pandage des boues papeti\u00e8res provenant\nde l'usine de la soci\u00e9t\u00e9 Papeteries L\u00e9on MARTIN \u00e0 Engomer 14\n1\u00b0 les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements,  \nen raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sente  \npour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, dans un \nd\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0;\n2\u00b0 les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois qui commence \u00e0 courir du jour  \no\u00f9 l'arr\u00eat\u00e9 leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.\nLes tiers qui n'ont acquis ou pris \u00e0 bail des immeubles ou n'ont \u00e9lev\u00e9 des constructions dans le  \nvoisinage d'une installation class\u00e9e que post\u00e9rieurement \u00e0 l'affichage ou \u00e0 la publication de  \nl'arr\u00eat\u00e9 portant enregistrement de cette installation ou att\u00e9nuant les prescriptions primitives ne \nsont pas recevables \u00e0 d\u00e9f\u00e9rer ledit arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative.\nArticle 7  \u00a0  :  \nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, en vue de  \nl'information des tiers\u00a0:\n1\u00b0 Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie d'Engomer et peut y \u00eatre consult\u00e9e\u00a0;\n2\u00b0 Un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie d'Engomer pendant une dur\u00e9e minimum  \nd'un\u00a0mois\u00a0; proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du  \nmaire\u00a0;\n3\u00b0 L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat de l'Ari\u00e8ge, pendant une dur\u00e9e  \nminimale de quatre mois.\nL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secret  \nindustriel et de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.\nArticle 8  \u00a0  :  \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de  \nl'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie et le maire de la commune d'Engomer sont charg\u00e9s, \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil  \nd\u00e9partemental des actes administratifs et notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Papeteries L\u00e9on MARTIN.\nFait \u00e0 Foix, le 19 septembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nJean-Philippe DARGENT\n4\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-09-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant modification du plan d'\u00e9pandage des boues papeti\u00e8res provenant\nde l'usine de la soci\u00e9t\u00e9 Papeteries L\u00e9on MARTIN \u00e0 Engomer 15\n| an Direction r\u00e9gionale de l'environnement,PR\u00c9FET | de l'am\u00e9nagement et du logementDE LA R\u00c9GION egOCCITANIE d'Occitanie\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2025-INT-20portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture, pr\u00e9l\u00e8vement et transport de sp\u00e9cimensd'esp\u00e8ces d'amphibiens prot\u00e9g\u00e9esLE PR\u00c9FET DE L'ARI\u00c8GE,LE PR\u00c9FET DE L'AUDE,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9riteLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteLE PR\u00c9FET DU GARD,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION OCCITANIE,PR\u00c9FET DE LA HAUTE-GARONNEOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du M\u00e9riteLE PR\u00c9FET DU GERSChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteLE PREFET DE L'HERAULTLA PR\u00c9F\u00c8TE DU LOT,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteLE PR\u00c9FET DE LOZ\u00c8RE,LE PR\u00c9FET DES HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteLE PR\u00c9FET DU TARN,\nPr\u00e9fecture de Haute-Garonne1 place Saint-Etienne31000 Toulousewww.haute-garonne.gouv.frp1/9\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-09-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-INT-20 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture, pr\u00e9l\u00e8vement et transport de sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces d'amphibiens prot\u00e9g\u00e9es 16\nVu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nLE PR\u00c9FET DE TARN ET GARONNE,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nle Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4\u00b0, L414-11 \u00e0 L415-3, et R.411-1 \u00e0 R.411-14;le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administrativesindividuelles et le d\u00e9cret n\u00b0 97-1204 du 19 d\u00e9cembre 1997 pris pour son application ;le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Simon BERTOUX pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ;le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 nommant M. Alain BUCQUET pr\u00e9fet de l'Aude ;le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant MTM Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD pr\u00e9f\u00e9te de :l'Aveyron ;le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. J\u00e9r\u00f4me BONET pr\u00e9fet du Gard ;le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe, Pr\u00e9fet dela r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne;le d\u00e9cret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER pr\u00e9fet du Gers ;le d\u00e9cret du 13 septembre 2023 nommant M. Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant MTM Claire RAULIN pr\u00e9f\u00e8te du Lot ;le d\u00e9cret du 9 mars 2022 nommant M. Gilles QU\u00c9N\u00c9HERV\u00c9 pr\u00e9fet de la Loz\u00e8re ;le d\u00e9cret du 20juillet 2022 nommant M. Jean SALOMON pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;le d\u00e9cret du 16juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT DE LA MOTHE pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ; |le d\u00e9cret du 1\" octobre 2024 nommant M. Laurent BUCHAILLAT pr\u00e9fet du Tarn ;le d\u00e9cret du 22 mars 2023 nommant M. Vincent ROBERTI pr\u00e9fet du Tarn-et-Garonne ;l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9, fixant les conditions de demande etd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L411-2 du Code de l'environnementportant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore prot\u00e9g\u00e9es ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction de capture de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es peuvent\u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets pour certaines op\u00e9rations pour lesquelles la capture est suivied'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place ;\n2025 - Interd\u00e9partemental- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-INT-20p2/9\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-09-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-INT-20 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture, pr\u00e9l\u00e8vement et transport de sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces d'amphibiens prot\u00e9g\u00e9es 17\nvu\nvu\nvu\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition \u00e9cologique et solidaire etde la coh\u00e9sion des territoires et des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales, d\u00e9signantMonsieur Patrick BERG directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement de la r\u00e9gion Occitanie \u00e0 compter du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2019 ;l'arr\u00eat\u00e9 du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition \u00e9cologique, de l'\u00e9nergie, du climatet de la pr\u00e9vention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeurr\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie \u00e0compter du 1\" d\u00e9cembre 2024 ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles repr\u00e9sent\u00e9ssur le territoire m\u00e9tropolitain et prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9sde leur protection ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 23 d\u00e9cembre 2024 de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge donnantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 25 ao\u00fbt 2025 de la pr\u00e9fecture de l'Aude donnant d\u00e9l\u00e9gation designature a Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagementet du logement de la r\u00e9gion Occitanie ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 20 d\u00e9cembre 2024 de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron donnantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 17 d\u00e9cembre 2024 de la pr\u00e9fecture du Gard donnantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 17 janvier 2025 de la pr\u00e9fecture de Haute-Garonne donnantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 31 d\u00e9cembre 2024 de la pr\u00e9fecture du Gers donnantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 20 d\u00e9cembre 2024 de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault donnant d\u00e9l\u00e9-gation de signature \u00e0 Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9-nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 23 d\u00e9cembre 2024 de la pr\u00e9fecture du Lot donnant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 24 d\u00e9cembre 2024 de la pr\u00e9fecture de la Loz\u00e8re donnantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie ;\n2025 - Interd\u00e9partemental- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-INT-20p3/9\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-09-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-INT-20 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture, pr\u00e9l\u00e8vement et transport de sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces d'amphibiens prot\u00e9g\u00e9es 18\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 19 d\u00e9cembre 2024 de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esdonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie ;vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 25 ao\u00fbt 2025 de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales donnantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie ;vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 19 d\u00e9cembre 2024 de la pr\u00e9fecture du Tarn donnant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie ;vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 27 d\u00e9cembre 2024 de la pr\u00e9fecture du Tarn-et-Garonnedonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie ;vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 AS 09-2025-07-11, AS 11-2025-09-01, AS 12-2025-07-11, AS 30-2025-07-11, AS 31-2025-07-11, AS 32-2025-07-11, AS 34-2025-07-11, AS 46-2025-07-11, AS 48-22025-07-11,AS 65-2025-07-11, AS 66-2025-09-01, AS 81-2025-07-11, et AS 82-2025-07-11, portantsubd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie ;vu la demande de d\u00e9rogation d\u00e9pos\u00e9e le. 8 septembre 2025 par Monsieur Claude MIAUD,Directeur d'\u00e9tude \u00e0 l'\u00c9cole Pratique des Hautes \u00c9tudes (Paris) et affect\u00e9 au Centre d'\u00e9cologiefonctionnelle et \u00e9volutive de Montpellier afin de mener une \u00e9tude g\u00e9n\u00e9tique des amphibienspar la collecte des f\u00e9ces et enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro ONAGRE 2025-00937-011-001 ;consid\u00e9rant que l'objectif de l'op\u00e9ration n\u00e9cessite le pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons biologiques sansm\u00e9thode invasive, et qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au pr\u00e9sent projet,consid\u00e9rant que la d\u00e9rogation ne nuira pas au maintien de l'\u00e9tat de conservation de ces esp\u00e8cesdans leur aire de r\u00e9partition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon \u00e9tat deconservation de ces esp\u00e8ces dans la r\u00e9gion Occitanie ;consid\u00e9rant que le projet, de part sa nature, permet de prendre en compte la biodiversit\u00e9 etpr\u00e9sente des cons\u00e9quences b\u00e9n\u00e9fiques primordiales pour l'environnement ;consid\u00e9rant que la d\u00e9rogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9esconcern\u00e9es, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas departicipation du public pr\u00e9alable \u00e0 l'octroi de la d\u00e9rogation, en application de l'article L123-19-2 du Code de l'environnement ;sur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementd'Occitanie,\nARR\u00caTENT\n2025 - Interd\u00e9partemental- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-INT-20p4/9\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-09-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-INT-20 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture, pr\u00e9l\u00e8vement et transport de sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces d'amphibiens prot\u00e9g\u00e9es 19\nArticle 1\"- Cadre de la d\u00e9rogationLa d\u00e9rogation s'inscrit dans le cadre de l'initiative Earth HoloGenome qui promeut, facilite, coor-donne et normalise la recherche holog\u00e9nomique sur l\u00e9s syst\u00e8mes animaux-microbiotes \u00e0 l'\u00e9chellemondiale. L'objectif op\u00e9rationnel est de standardiser et optimiser les m\u00e9thodes d'\u00e9chantillonnage,de conservation et d'analyse en laboratoire afin de permettre des recherches reproductibles etcomparables bas\u00e9es sur des ressources ouvertes, et de cr\u00e9er une bio-banque et une base de don-n\u00e9es transparentes afin d'am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 de la g\u00e9n\u00e9ration et de l'analyse des donn\u00e9es.11 B\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est la centre d'ecologie fonctionnelle et \u00e9volutive de I'uni-versit\u00e9 de Montpellier, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 1919 route de Mende 34293 Montpellier et repr\u00e9sent\u00e9par Monsieur Claude MIAUD, Directeur d'\u00e9tude et coordinateur de l'\u00e9tude en Occitanie sur les am-phibiens.En qualit\u00e9 de coordinateur, il d\u00e9signe et mandate chaque ann\u00e9e les personnes auxquelles sontconfi\u00e9es la conduite des op\u00e9rations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et suivant les modalit\u00e9sd\u00e9finies \u00e0 ce m\u00eame article en informant au pr\u00e9alable la DREAL Occitanie.Le coordinateur peut suspendre ou annuler ce mandat apr\u00e8s avoir inform\u00e9 le mandat\u00e9 et la DREALOccitanie en cas de manquement(s) aux dispositions de cet arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 la charte des correspon-dants si celle-ci existe.1.2 Esp\u00e8ce(s) concern\u00e9e(s)La d\u00e9rogation est donn\u00e9e pour la capture avec rel\u00e2cher diff\u00e9r\u00e9, le transport et l'utilisation d'\u00e9chan-tillons collect\u00e9s des esp\u00e8ces suivantes :- Triton alpestre Ichthyosaura alpestris - Salamandre tachet\u00e9e Salamandra salamandra- Triton ponctu\u00e9 Lissotriton vulgaris - Calotriton des Pyr\u00e9n\u00e9es Calotriton asper- Triton cr\u00e9t\u00e9 Triturus cristatus - Euprocte corse Euprotus montanus1.3 Lieux de pr\u00e9levementLes individus sont captur\u00e9s sur les stations connues des d\u00e9partements de l'Ari\u00e8ge, l'Aude, l'Aveyron,le Gard, la Haute-Garonne, le Gers, l'H\u00e9rault, le Lot, La Loz\u00e8re, les Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, les Pyr\u00e9n\u00e9esorientales, le Tarn et le Tarn et Garonne.Article 2 - Conditions de la d\u00e9rogationLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre des mesures suivantes :Les b\u00e9n\u00e9ficiaires et leurs mandat\u00e9s sont autoris\u00e9s \u00e0 :21 Conditions de captureDans le cadre du protocole, toute prospection est r\u00e9alis\u00e9e en bordure de mare sans p\u00e9n\u00e9trationdans la mare et sans atteinte \u00e0 la v\u00e9g\u00e9tation. Aucune v\u00e9g\u00e9tation ne doit \u00eatre arrach\u00e9e. Lesconditions d'approche des mares et leur circulation sur le pourtour doivent permettre d'\u00e9viter toutimpact sur les amphibiens tel l''\u00e9crasement involontaire.\n2025 - Interd\u00e9partemental- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-INT-20p5/9\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-09-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-INT-20 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture, pr\u00e9l\u00e8vement et transport de sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces d'amphibiens prot\u00e9g\u00e9es 20\nL'utilisation d'une source lumineuse est autoris\u00e9e. Les photographies permettent de s'assurer desd\u00e9terminations en cas de doute.Les captures sont effectu\u00e9es sur des individus adultes, imagos et t\u00eatards manuellement ou \u00e0l'\u00e9puisette. Les amphibiens peuvent \u00eatre maintenus sur place dans des bacs remplis d'eau de lamare puis lib\u00e9r\u00e9s juste apr\u00e8s la r\u00e9alisation des actions d\u00e9crites 2.2 et 2.3 le cas \u00e9ch\u00e9ant. Lesindividus sont entrepos\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 pr\u00e9venir toute pr\u00e9dation inter-sp\u00e9cifique ou intra-sp\u00e9cifique.Les dispositifs de pi\u00e9geage de ces esp\u00e8ces quels qu'ils soient, sont proscrits, sauf dans le cadresuivant pour les amphibiens:- lorsque la profondeur o\u00f9 l'encombrement de la mare rend les captures manuellesinefficaces ou pour minimiser le d\u00e9rangement d'autres esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es,- ces pi\u00e9geages peuvent \u00eatre effectu\u00e9s \u00e0 l'aide d'un dispositif de capture de type nassesamphicapt, y compris des nasses Ortmann. Ces dispositifs doivent \u00eatre contr\u00f4l\u00e9s auminimum deux fois par jour et sur une dur\u00e9e strictement inf\u00e9rieure \u00e0 2 jours successifs etmoins de 3 campagnes de pi\u00e9geage par an sur chaque mare. Ces nasses ne sont pas\u00e9quip\u00e9es de dispositifs lumineux. Elles sont retir\u00e9es apr\u00e8s usage. Ces dispositifs ne sontjamais l\u00e9taux et doivent respecter l'int\u00e9grit\u00e9 des sp\u00e9cimens captur\u00e9s parmi ces esp\u00e8ces etles autres esp\u00e8ces qui le seraient accidentellement.- les mat\u00e9riaux poreux (mousse, n\u00e9opr\u00e8ne) en particulier pour les sventuels flotteurs sontproscrits.Un certain nombre de mesures sont prises pour \u00e9viter toute infection et toute contamination despoints d'eau et des individus vis-\u00e0-vis de la Chytridiomycose :- le mat\u00e9riel (bottes, \u00e9puisette,...) est d\u00e9sinfect\u00e9 (solution alcoolique 70\u00b0 pendant 1 minuteen spray ou lingette) avant chaque campagne de terrain, |- le mat\u00e9riel est d\u00e9sinfect\u00e9 entre chaque mare prospect\u00e9e au cours d'une m\u00eame campagnede terrain,- pour toute manipulation d'amphibiens, l'op\u00e9rateur est \u00e9quip\u00e9 de gants jetables nonpoudr\u00e9s. Les individus captur\u00e9s sont maintenus individuellement (seaux, flacons, ...).2.2 Conditions de r\u00e9colte de f\u00e8ces :Un individu est plac\u00e9 dans une petite boite en plastique (15x10x8 cm) remplie d'environ 1 cm d'eau.La boit\u00e9 est positionn\u00e9e sur le site (bordure de mare, etc.) d'une mani\u00e8re abrit\u00e9e pour r\u00e9duire led\u00e9rangement. La boite est v\u00e9rifi\u00e9e r\u00e9guli\u00e8rement pour la pr\u00e9sence d'un f\u00e8ces. Si c'est le cas, le fecesest collect\u00e9 et plac\u00e9 dans un tube st\u00e9rile. L'individu est alors maintenu en main pour la r\u00e9alisationd'un frottis cutan\u00e9 (voir ci-dessous). Si aucun f\u00e8ces n'est observ\u00e9 au bout de 30 min de contention,l'individu est rel\u00e2ch\u00e9 dans le site de capture.2.3 Pr\u00e9l\u00e8vement d'ADN par frottis cutan\u00e9 :La manipulation des animaux se fait soit avec des gants \u00e0 usage unique non poudr\u00e9 soit apr\u00e8s d\u00e9sin-fection des mains \u00e0 partir d'une solution d\u00e9sinfectante et limit\u00e9e \u00e0 5 minutes par animal. Le pr\u00e9l\u00e8-vement d'ADN doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l'aide d'un \u00e9couvillon pass\u00e9 sur les pattes, flancs dos et ventrependant une minute en prenant soin de ne pas blesser l'animal et en maintenant une contention l\u00e9-g\u00e8re. =Chaque animal est remis exactement \u00e0 l'endroit o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 captur\u00e9.\n2025 - Interd\u00e9partemental- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-INT-20p6/9\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-09-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-INT-20 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture, pr\u00e9l\u00e8vement et transport de sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces d'amphibiens prot\u00e9g\u00e9es 21\n2.4 Conservation des \u00e9chantillons :Les \u00e9chantillons (mucus et f\u00e8ces) sont imp\u00e9rativement, juste apr\u00e8s pr\u00e9l\u00e8vement, plong\u00e9s dans untube contenant de l'\u00e9thanol 96\u00b0. Ils sont ensuite stock\u00e9s au frais (4\u00b0C) avant envoi au coordinateurdu programme (Claude Miaud) qui se charge centraliser les \u00e9chantillons du territoire pour lesanalyses g\u00e9n\u00e9tiques.\nArticle 3 \u2014 P\u00e9riode de validit\u00e9 de la d\u00e9rogationLa d\u00e9rogation prend effet \u00e0 la date de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et est accord\u00e9e jusqu'au 31 mai2026.Article 4 - Transmission des donn\u00e9es et publication des r\u00e9sultatsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cise dans le cadre de leurs publications etcommunications diverses que son activit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sous couvert d'une autorisationpr\u00e9fectorale, s'agissant d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.Sous r\u00e9serve des dispositions sp\u00e9cifiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2, le demandeur rendra compte chaqueann\u00e9e, le 31 janvier de l'ann\u00e9e suivante au plus tard \u00e0 la direction r\u00e9gionale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement Occitanie sous la forme d'un rapport de synth\u00e8se, des conditionsd'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation et de la liste des personnes mandat\u00e9es.Il mentionne en particulier, le rapport doit contenir les donn\u00e9es naturalistes pr\u00e9cises issues desop\u00e9rations autoris\u00e9es :- la localisation la plus pr\u00e9cise possible de la station observ\u00e9e, au minimum digitalis\u00e9 sur un fondIGN au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de lin\u00e9aires ou de polygones.Les donn\u00e9es de localisation sont apport\u00e9es selon la projection Lambert 93 ou en coordonn\u00e9es lon-gitude latitude,- la date d'observation (au jour),- \u2014 l'auteur des observations,\u2014le nom scientifique de l'esp\u00e8ce selon le r\u00e9f\u00e9rentiel taxonomique TAXREF v11 du Mus\u00e9um National 'd'Histoire Naturelle, |- l'identifiant unique de l'esp\u00e8ce selon le r\u00e9f\u00e9rentiel taxonomique TAXREF v11 du Mus\u00e9um Nationald'Histoire Naturelle,- les effectifs de l'esp\u00e8ce dans la station,\u2014 tout autre champ descriptif de la station,\u2014 d'\u00e9ventuelles informations qualitatives compl\u00e9mentaires.Article 5 \u2014 Transmission des donn\u00e9es et publication des r\u00e9sultatsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cise dans le cadre de leurs publications etcommunications diverses que son activit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sous couvert d'une autorisationpr\u00e9fectorale, s'agissant d'une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e.\n2025 - Interd\u00e9partemental- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-INT-20p7/9\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-09-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-INT-20 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture, pr\u00e9l\u00e8vement et transport de sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces d'amphibiens prot\u00e9g\u00e9es 22\nArticle 6 \u2014 Autres accords ou autorisationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient \u00e9tre parailleurs n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de ces activit\u00e9s.Article 7 - Modification de la demande - IncidentsToute modification substantielle est port\u00e9e \u00e0 la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas\u00e9ch\u00e9ant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arr\u00eat\u00e9s modificatifs. Elles ne deviennenteffectives qu'apr\u00e8s leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arr\u00eat\u00e9 modificatif.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est tenu de d\u00e9clarer aux services de l'\u00c9tat mentionn\u00e9s \u00e0l'article 11, d\u00e8s qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activit\u00e9s duprojet faisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation et de nature \u00e0 porter atteinte aux esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es.Article 8 - Mesures de contr\u00f4leLa mise en \u0153uvre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4le par les agents charg\u00e9s deconstater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L415-3 du Code de l'environnement.Article 9 \u2014 SanctionsLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L415-3 du Code del'environnement.Article 10 - D\u00e9lais et voies de recours - Informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 audemandeur et publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures concern\u00e9es.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai des deux mois suivant sa publication auxrecueils des actes administratifs, d'un recours gracieux par courrier devant le pr\u00e9fet d'un desd\u00e9partements concern\u00e9s ou un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de la transition \u00e9cologiquede la biodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la mer et de la p\u00eache - direction g\u00e9n\u00e9rale de l'am\u00e9nagement, dulogement et de la nature - tour S\u00e9quo\u00efa - 92055 La D\u00e9fense CEDEX.En cas de rejet (le silence gard\u00e9 pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recourscontentieux pourra \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse devant le tribunaladministratif de Toulouse.\n2025 - Interd\u00e9partemental- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-INT-20p8/9\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-09-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-INT-20 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture, pr\u00e9l\u00e8vement et transport de sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces d'amphibiens prot\u00e9g\u00e9es 23\nArticle 11 \u2014 Ex\u00e9cutionLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie, lesdirecteurs d\u00e9partementaux des territoires et de la mer, le commandant du groupement degendarmerie et les chefs de service d\u00e9partementaux de l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9 sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Pour les pr\u00e9fet(e)s de d\u00e9partementLe directeur r\u00e9gional de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logementPar d\u00e9l\u00e9gationLe directeur r\u00e9gional adjointSignature num\u00e9riqueMatthieu de Matthieu GREGORYGREGORY matthieu.gregorymatthieu.areaory Pate: 2025.09.18greg \u0178 13:53:19 +02'00\nMatthieu GREGORY\n2025 - Interd\u00e9partemental- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-INT-20p9/9\n09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -\n09-2025-09-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-INT-20 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture, pr\u00e9l\u00e8vement et transport de sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces d'amphibiens prot\u00e9g\u00e9es 24","date":"2025-09-19","first_seen_on":"2025-09-19T16:08:26+00:00","id":"2954d20b87cb24a6cf80c2e904e8d0688806826e000fbf14d39c5858a7a8bcd0","name":"recueil-09-2025-124-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2025-09-19T16:01:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ariege.gouv.fr/contenu/telechargement/33600/229066/file/recueil-09-2025-124-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}