{"administration":"pref09","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ari\u00e8ge","content":"ARI\u00c8GE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b009-2025-005\nPUBLI\u00c9 LE 24 JANVIER 2025\nSommaire\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE / BUREAU DES\nCOLLECTIVITES LOCALES\n09-2025-01-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant rectification d'une\nerreur mat\u00e9rielle contenue dans l'annexe des statuts joints \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral en date du 24 d\u00e9cembre 2024 portant modification des\nstatuts du Syndicat mixte d\u00e9partemental d'eau et d'assainissement\n(SMDEA) (25 pages) Page 3\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE\nDIRECTION / SECRETARIAT DE DIRECTION\n09-2024-12-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution de la\nm\u00e9daille d'honneur agricole - Promotion 1er janvier 2025 (2 pages) Page 28\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE\nENVIRONNEMENT-RISQUES /\n09-2025-01-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 janvier 2025 portant\nmodification du programme de travaux connexes dans le cadre de\nl'am\u00e9nagement foncier agricole et forestier de la commune de\nL\u00e9ran, avec extension sur les communes de Laroque d'Olmes, Le Peyrat et\nR\u00e9gat (5 pages) Page 30\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET /\n09-2025-01-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral temporaire portant\nr\u00e8glementation de la circulation sur la RN20 \u00e9changeur 6 et la RD 119 le\n23 janvier 2025 (4 pages) Page 35\n09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION\nDEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION / ARS- P\u00f4le animation des\npolitiques territoriales de sant\u00e9 publique - unit\u00e9 r\u00e9duction des\nin\u00e9galit\u00e9s territoriales\n09-2025-01-14-00002 - 09 160125 Arr\u00eat\u00e9 renouvellement habilitation\nCeGIDD avec Antenne Saint Girons sign\u00e9 (2 pages) Page 39\n2\nbn\nPREFET .\nDE L'ARI\u00c8GE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nPR\u00c9FECTURE\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de\nla l\u00e9galit\u00e9\nBureau des collectivit\u00e9s territoriales\nML\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant rectification d'une erre ur mat\u00e9rielle contenue dans l'annexe\ndes statuts joints \u00e0 l' arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 24 d\u00e9cembre 2024 portant modification des\nstatuts du Syndicat mixte d\u00e9partemental d'eau et d' assainissement de l'Ari\u00e8ge \n(SMDEA)\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment l'article L 5721-1 et\nsuivants ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 5 juillet 2005 au torisant la cr\u00e9ation du Syndicat mixte\nd\u00e9partemental d'eau et d'assainissement de l'Ari\u00e8ge (SMDEA) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 24 d\u00e9cembre 2024 portant modification des statuts\ndu SMDEA ;\nConsid\u00e9rant que l'annexe des statuts joints \u00e0 l'arr \u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 est entach\u00e9e d'une\nerreur mat\u00e9rielle en ce qui concerne l'adh\u00e9sion \u00e0 l a carte de la commune de Vaychis ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de rectifier cette erreur mat\u00e9rielle ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1 : \nLes statuts du Syndicat mixte d\u00e9partemental d'eau e t d'assainissement de l'Ari\u00e8ge (SMDEA) et\nleur annexe rectifi\u00e9e sont joints au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 .\nArticle 2 :\nLes dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 d\u00e9ce mbre 2024 portant modification des statuts\ndu Syndicat mixte d\u00e9partemental d'eau et d'assainis sement de l'Ari\u00e8ge restent inchang\u00e9es.\nArticle 3 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours d evant le tribunal administratif de Toulouse dans\nle d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication a u recueil des actes administratifs.\nArticle 3 : \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge, le directeur d\u00e9partemental des finances\npubliques de l'Ari\u00e8ge, le directeur d\u00e9partemental d es territoires de l'Ari\u00e8ge, la pr\u00e9sidente du\nSMDEA ainsi que les pr\u00e9sidents et les maires des EP CI et communes membres, sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9 sent arr\u00eat\u00e9.\nFoix le : 23 janvier 2025\nLe pr\u00e9fet,\npour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nSign\u00e9 : Jean-Philippe DARGENT\n2 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude - Erignac B. P. 40087 - 09007 Foix Cedex \u2013 T\u00e9l : 05 61 02 10 00\nSite internet : www.ariege.gouv.fr09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-01-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant rectification d'une erreur\nmat\u00e9rielle contenue dans l'annexe des statuts joints \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 24 d\u00e9cembre 2024 portant modification des\nstatuts du Syndicat mixte d\u00e9partemental d'eau et d'assainissement (SMDEA)3\nS 7 \"\\DEA~\nNOS COMP\u00c9TENCES\nAU SERVICE DE L'EAU\nSTATUTS DU SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL\nD'EAU ET D'ASSAINISSEMENT\nARTICLE 1. CONSTITUTION\nEn application des articles L 5721-1 et suivants du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, il est\nconstitu\u00e9 entre le D\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge, les collectivit\u00e9s territoriales et les \u00e9tablissements publics\ndont la liste est annex\u00e9e, un SMDEA mixte d\u00e9nomm\u00e9 : \u00abSMDEA Mixte D\u00e9partemental de l'Eau et de\nl'Assainissement de l'Ari\u00e8ge\u00bb, et d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s par le \u00abSMDEA\u00bb. . ao\nARTICLE 2. OBJET\nLe SMDEA a pour objet d'assurer des missions au sein du p\u00e9rim\u00e9tre de ses membres. Ces missions\npourront \u00eatre assur\u00e9es, soit au titre du transfert de comp\u00e9tence(s), soit au titre d'une prestation de.\nservice par voie contractuelle.\nArticle 2.1 \u2014 Concernant les comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es au SMDEA :\nLes membres d\u00e9finissent par d\u00e9lib\u00e9ration expresse les attributions relevant des objets qu'elles\ntransf\u00e8rent au SMDEA. Apr\u00e8s ce transfert, le SMDEA, pour les attributions concern\u00e9es, leur est\nsubstitu\u00e9 de plein droit.\nLe SMDEA a pour objet d'assurer, au sein du p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique de ses membres, les\ncomp\u00e9tences suivantes :\n2.1.1 - En mati\u00e8re d'eau potable\n2.1.1.1: L'\u00e9tude, la r\u00e9alisation, l'extension, l'am\u00e9lioration, la r\u00e9novation, le contr\u00f4le, l'entretien,\nl'exploitation et la ma\u00eetrise d'ouvrage des \u00e9quipements publics de production.\nStatuts SMDEA - Page 1 sur 14\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-01-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant rectification d'une erreur\nmat\u00e9rielle contenue dans l'annexe des statuts joints \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 24 d\u00e9cembre 2024 portant modification des\nstatuts du Syndicat mixte d\u00e9partemental d'eau et d'assainissement (SMDEA)4\n2.1.1.2: L'\u00e9tude, la r\u00e9alisation, l'extension, l'am\u00e9lioration, la r\u00e9novation, le contr\u00f4le, l'entretien,\nl'exploitation et la ma\u00eetrise d'ouvrage des \u00e9quipements publics de production, de transport et de\ndistribution d'eau potable.\n2.1.2 - En mati\u00e8re d'assainissement\nL'\u00e9tude, la r\u00e9alisation, l'extension, l'am\u00e9lioration, la r\u00e9novation, le contr\u00f4le, l'entretien, l'exploitation\net la ma\u00eetrise d'ouvrage des \u00e9quipements publics de collecte, de transport et de traitement des eaux\nus\u00e9es, le contr\u00f4le et l'entretien des syst\u00e8mes d'assainissement non collectifs conform\u00e9ment aux\ndispositions r\u00e9glementaires en vigueur.\nLe SMDEA pourra assurer la gestion d'\u00e9quipements assurant la collecte et le traitement des effluents\ndomestiques et industriels sur son p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique.\nArticle 2.2 \u2014 Concernant les prestations de service \u00e0 titre on\u00e9reux :\nAu-del\u00e0 des attributions transf\u00e9r\u00e9es au SMDEA et d\u00e9finies en l'article 2.1 des pr\u00e9sents statuts, le\nSMDEA peut exercer des attributions qui lui sont confi\u00e9es par voie de convention (d\u00e9l\u00e9gation de service\npublic ou autre type de convention).\n2.2.1 - Autres comp\u00e9tences li\u00e9es au cycle de l'eau\nCanaux, retenues et r\u00e9seaux \u00e0 des fins d'irrigation et de fourniture d'eau brute, notamment au sens\ndes articles 151-30 \u00e0 151-49 du code rural et L 211-7 du code de l'environnement.\n2.2.2 : Contr\u00f4le et entretien du dispositif d'incendie et de secours\nLe SMDEA pourra assurer au sein de son p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique, par voie de convention et apr\u00e8s\nordre de service de ces derniers, la comp\u00e9tence facultative suivante : le contr\u00f4le et l'entretien du\ndispositif d'incendie et de secours de ses membres.\n2.2.3 : Entretien des r\u00e9seaux\nEntretien des eaux pluviales (bassins de r\u00e9tention et r\u00e9seaux bus\u00e9s d\u00e8s lors que ceux-ci sont s\u00e9paratifs)\ndes membres.\n2.2.4 : Gestion d'eau brute\nGestion des retenues et r\u00e9seaux \u00e0 des fins d'irrigation et de fourniture d'eau brute des membres.\nARTICLE 2 bis. - OBJET ANNEXE - PROPRIETE DES OUVRAGES\nArticle 2bis.1 - Ouvrages appartenant aux membres du SMDEA\nLes membres restent propri\u00e9taires des ouvrages des services de distribution d'eau potable et\nd'assainissement des eaux us\u00e9es qui leur appartiennent \u00e0 la date de cr\u00e9ation du SMDEA. Ces ouvrages\nsont mis \u00e0 disposition du SMDEA dans les conditions fix\u00e9es par le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s\nStatuts SMDEA - Page 2 sur 14\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-01-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant rectification d'une erreur\nmat\u00e9rielle contenue dans l'annexe des statuts joints \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 24 d\u00e9cembre 2024 portant modification des\nstatuts du Syndicat mixte d\u00e9partemental d'eau et d'assainissement (SMDEA)5\nTerritoriales (articles L 1321-1 et L 1321-2) par un et/ou des actes de mise a disposition des biens inscrit\nau Bureau des Hypoth\u00e8ques.\nArticle 2bis 2 - Nouveaux ouvrages\nLe SMDEA est propri\u00e9taire des nouveaux ouvrages qu'il construit.\nARTICLE 3. L'ASSEMBL\u00c9E G\u00c9N\u00c9RALE\nArticle 3.1 - L'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale r\u00e9guli\u00e8rement constitu\u00e9e, repr\u00e9sente l'universalit\u00e9 des\nadh\u00e9rents du SMDEA\nLes membres adh\u00e9rant au SMDEA, sont repr\u00e9sent\u00e9s aux Assembl\u00e9es G\u00e9n\u00e9rales par des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ayant\nre\u00e7u pouvoir \u00e0 cet effet et d\u00e9sign\u00e9s, en ce qui concerne les membres, dans les conditions fix\u00e9es par la\nl\u00e9gislation en vigueur.\nLes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux Assembl\u00e9es G\u00e9n\u00e9rales peuvent se faire repr\u00e9senter par un autre membre de\nl'Assembl\u00e9e.\nArticle 3.2 - L'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale est constitu\u00e9e conform\u00e9ment aux r\u00e8gles suivantes\na) D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du D\u00e9partement. Le Conseil D\u00e9partemental de l'Ari\u00e8ge d\u00e9signe 22 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, chaque\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 disposant de 3 voix.\nb) D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des autres membres :\n- Chaque commune est repr\u00e9sent\u00e9e de la fa\u00e7on suivante :\nNombre d'habitants de la Nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s Nombre de voix\ncommune\n0 \u00e0 499 1 1 voix\n500 \u00e0 1 499 2 4 voix\n1 500 \u00e0 3 499 3 | 6 voix\n3 500 \u00e0 5 000 4 12 voix\nSup\u00e9rieur \u00e0 5 000 5 15 voix\n- Les \u00e9tablissements publics adh\u00e9rents sont repr\u00e9sent\u00e9s au prorata des communes membres et en\napplication des dispositions de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, de fa\u00e7on \u00e0 ce que le nombre de repr\u00e9sentants de\nl'EPCI soit \u00e9gal au nombre de repr\u00e9sentants des communes membres si elles \u00e9taient membres \u00e0 titre\nindividuel. |\nStatuts SMDEA - Page 3 sur 14\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-01-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant rectification d'une erreur\nmat\u00e9rielle contenue dans l'annexe des statuts joints \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 24 d\u00e9cembre 2024 portant modification des\nstatuts du Syndicat mixte d\u00e9partemental d'eau et d'assainissement (SMDEA)6\nArticle 3.3 - L'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale se r\u00e9unit au moins une fois par an.\nExceptionnellement, elle peut \u00eatre convoqu\u00e9e par d\u00e9cision du Conseil d'Administration ou \u00e0 la\ndemande d'un tiers de ses membres.\nLes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont d\u00e9sign\u00e9s pour la dur\u00e9e du mandat de l'Assembl\u00e9e qu'ils repr\u00e9sentent. Le mandat\ndes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s repr\u00e9sentant les collectivit\u00e9s locales se proroge de plein droit jusqu'\u00e0 l'Assembl\u00e9e\nG\u00e9n\u00e9rale qui suit l'expiration normale de leurs fonctions.\nArticle 3.4 - Les convocations sont faites par le Pr\u00e9sident par lettre adress\u00e9e \u00e0 chacun des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.\nElles doivent indiquer l'objet de la r\u00e9union et le lieu de la r\u00e9union.\nArticle 3.5 - L'ordre du jour de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale est arr\u00eat\u00e9 par le Conseil d'Administration, ou si\ncelui-ci est emp\u00each\u00e9 par le Pr\u00e9sident.\nArticle 3.6. - L'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale est pr\u00e9sid\u00e9e par le Pr\u00e9sident du Conseil d'Administration ou, \u00e0\nson d\u00e9faut, par un des Vice-Pr\u00e9sidents ou un Administrateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par le Conseil d'Administration.\nA d\u00e9faut, l'Assembl\u00e9e \u00e9lit elle-m\u00eame son Pr\u00e9sident.\nLe Pr\u00e9sident de l'Assembl\u00e9e est assist\u00e9 d'un secr\u00e9taire de s\u00e9ance qui constitue avec lui le Bureau.\nLe Pr\u00e9sident du Conseil d'Administration est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions de l'Assembl\u00e9e\nG\u00e9n\u00e9rale.\nLe Pr\u00e9sident exerce les attributions d\u00e9finies par les dispositions du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s\nTerritoriales, ainsi que les attributions compl\u00e9mentaires qui lui sont confi\u00e9es par des d\u00e9lib\u00e9rations du\nConseil d'Administration, conform\u00e9ment audit code.\nArticle 3.7. - li est tenu une feuille de pr\u00e9sence contenant les noms des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pr\u00e9sents et\nrepr\u00e9sent\u00e9s et le nom du membre repr\u00e9sent\u00e9 par chacun d'eux.\nCette feuille \u00e9marg\u00e9e par les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pr\u00e9sents ou leurs mandataires, est d\u00e9pos\u00e9e au si\u00e8ge du SMDEA\net doit \u00eatre communiqu\u00e9e \u00e0 tout requ\u00e9rant.\nArticle 3.8. - Le vote a lieu \u00e0 mains lev\u00e9es, \u00e0 moins que le scrutin secret ne soit r\u00e9clam\u00e9 par le quart au\nmoins des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pr\u00e9sents.\nLes d\u00e9lib\u00e9rations sont constat\u00e9es par des proc\u00e8s-verbaux inscrits sur un registre sp\u00e9cial et sign\u00e9s par\nles membres du Bureau. Les copies ou extraits de proc\u00e8s-verbaux sont sign\u00e9s par le Pr\u00e9sident du\nConseil d'Administration ou par un administrateur.\nArticle 3.9. - L'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale, pour d\u00e9lib\u00e9rer valablement, doit \u00eatre compos\u00e9e d'un nombre de\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s repr\u00e9sentant par eux-m\u00eames ou par procuration la moiti\u00e9 au moins du nombre total des voix\nattribu\u00e9es \u00e0 l'ensemble des membres.\nSi cette condition n'est pas remplie, l'Assembl\u00e9e est convoqu\u00e9e de nouveau.\nDans cette seconde r\u00e9union, les d\u00e9lib\u00e9rations sont valables quel que soit le nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\npr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s.\nStatuts SMDEA - Page 4 sur 14\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-01-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant rectification d'une erreur\nmat\u00e9rielle contenue dans l'annexe des statuts joints \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 24 d\u00e9cembre 2024 portant modification des\nstatuts du Syndicat mixte d\u00e9partemental d'eau et d'assainissement (SMDEA)7\nLes d\u00e9lib\u00e9rations sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des voix des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pr\u00e9sents. En cas de partage des voix,\nla voix du Pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.\nArticle 3.10. - L'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale\n- entend le rapport annuel du Conseil d'Administration sur les affaires syndicales\n- vote le Budget, discute, approuve et redresse les comptes, vote la cr\u00e9ation des postes.\n- donne tous quitus, ratifications et d\u00e9charges.\n- d\u00e9lib\u00e8re sur l'admission de nouveaux membres, et sur leur retrait \u00e0 la majorit\u00e9 des 2/3 des voix.\n- d\u00e9lib\u00e8re sur les demandes de modification du p\u00e9rim\u00e8tre des membres du SMDEA, selon les modalit\u00e9s\nd\u00e9taill\u00e9es en l'article 10-bis des pr\u00e9sents statuts.\n- d\u00e9lib\u00e8re sur les \u00e9ventuelles modifications des statuts du SMDEA selon les modalit\u00e9s d\u00e9taill\u00e9es en\nl'article 9 des pr\u00e9sents statuts.\nLes Assembl\u00e9es convoqu\u00e9es exceptionnellement peuvent statuer sur toutes les questions de la\ncomp\u00e9tence de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale Annuelle, \u00e0 l'exception de celles ayant trait \u00e0 l'approbation des\ncomptes ou s'y rattachant.\nARTICLE 4. CONSEIL D'ADMINISTRATION\nArticle 4.1.- Le SMDEA est administr\u00e9 par un Conseil d'Administration compos\u00e9 de :\n- 5 repr\u00e9sentants du Conseil D\u00e9partemental de l'Ari\u00e8ge\n- 23 repr\u00e9sentants des autres membres du SMDEA\nLes si\u00e8ges du Conseil d'Administration sont attribu\u00e9s selon un principe de repr\u00e9sentativit\u00e9 territoriale.\nCette r\u00e9partition et attribution des si\u00e8ges pourra \u00eatre modifi\u00e9e selon les \u00e9volutions du p\u00e9rim\u00e8tre de\nchaque membre.\nNe peut \u00eatre \u00e9lu au Conseil d'Administration qu'un membre d\u00e9sign\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale\ndu SMDEA.\nArticle 4.2.\na) Les 5 membres du Conseil d'Administration repr\u00e9sentant le Conseil D\u00e9partemental sont d\u00e9sign\u00e9s\npar l'Assembl\u00e9e D\u00e9partementale selon les r\u00e8gles qui lui sont propres, parmi ses d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, \u00e0 l'Assembl\u00e9e\nG\u00e9n\u00e9rale du SMDEA\nb) Les 23 membres du Conseil d'Administration repr\u00e9sentant les autres membres du SMDEA, sont \u00e9lus\ndans les conditions indiqu\u00e9es aux paragraphes c) \u00e0 f) ci-apr\u00e8s, par un coll\u00e8ge \u00e9lectoral unique compos\u00e9\ndes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s (autres que ceux du Conseil D\u00e9partemental de l'Ari\u00e8ge) qui constituent l'Assembl\u00e9e\nG\u00e9n\u00e9rale du SMDEA.\nStatuts SMDEA - Page S sur 14\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-01-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant rectification d'une erreur\nmat\u00e9rielle contenue dans l'annexe des statuts joints \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 24 d\u00e9cembre 2024 portant modification des\nstatuts du Syndicat mixte d\u00e9partemental d'eau et d'assainissement (SMDEA)8\nChaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 vote pour 50 % de ses voix si la collectivit\u00e9 qu'il repr\u00e9sente a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 la comp\u00e9tence\npr\u00e9vue \u00e0 l'article 2-1 des pr\u00e9sents statuts. Il vote pour 50 % de ses voix si la collectivit\u00e9 qu'il repr\u00e9sente\na d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 la comp\u00e9tence pr\u00e9vue \u00e0 l'article 2-2 des pr\u00e9sents statuts.\nEn outre, pour le cas particulier de l'article 2.1, les 50 % pr\u00e9vus \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent peuvent \u00eatre\n\u00e9galement partag\u00e9s \u00e0 parit\u00e9 entre les membres qui ont apport\u00e9 la comp\u00e9tence pr\u00e9vue \u00e0 l'article 2-1-1\net la comp\u00e9tence pr\u00e9vue \u00e0 l'article 2-1-2 dans le cas particulier o\u00f9, sur un m\u00eame territoire deux\nstructures ont transf\u00e9r\u00e9 chacune pour partie l'int\u00e9gralit\u00e9 de la comp\u00e9tence \u00abEau Potable\u00bb.\nc) Les \u00e9lections ont lieu par correspondance au scrutin secret dans un d\u00e9lai de trois mois apr\u00e8s le\nrenouvellement g\u00e9n\u00e9ral des Conseils Municipaux.\nL'\u00e9lection a lieu au scrutin de liste \u00e0 un tour, avec d\u00e9p\u00f4t de liste comportant autant de candidats que\nde si\u00e8ges \u00e0 pourvoir, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de\npr\u00e9sentation. Nul ne peut \u00eatre candidat sur plus d'une liste.\nd) En vue d'une r\u00e9partition g\u00e9ographique des si\u00e8ges d'administrateurs, les d\u00e9clarations de candidatures\ndoivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es sous la forme d'une liste qui doit obligatoirement comporter 23 candidats\nr\u00e9partis entre tous les cantons repr\u00e9sent\u00e9s au sein du SMDEA. La liste arriv\u00e9e en t\u00eate obtient 50% des\nsi\u00e8ges \u00e0 pourvoir. Les si\u00e8ges restant sont r\u00e9partis entre les listes candidates selon la r\u00e9partition\nproportionnelle au plus fort reste.\ne) Une commission, pr\u00e9sid\u00e9e par le membre le plus \u00e2g\u00e9 de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale, assist\u00e9 du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 le\nplus jeune, ou leurs repr\u00e9sentants respectifs, est charg\u00e9e du d\u00e9pouillement du scrutin et de la\nproclamation des r\u00e9sultats. Elle peut, pour les op\u00e9rations mat\u00e9rielles de d\u00e9pouillement, faire appel au\npersonnel du SMDEA. Les candidats peuvent assister au d\u00e9pouillement ou s'y fane repr\u00e9senter. A cette\nfin, ils sont avis\u00e9s de la date, de l'heure et du lieu des op\u00e9rations.\nf) Le Conseil d'Administration pr\u00e9cisera sous la forme d'un r\u00e8glement, les modalit\u00e9s d'application du\npr\u00e9sent article. Ce r\u00e8glement sera transmis \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet dans le cadre du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9.\nArticle 4.3. - Les administrateurs sont nomm\u00e9s pour la dur\u00e9e du mandat de leur Assembl\u00e9e. Leur\nmandat se proroge toujours de plein droit jusqu'\u00e0 l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale qui suit l'expiration normale\nde leurs fonctions. Les membres sortants sont r\u00e9\u00e9ligibles. Le mandat des membres prend fin avec celui\nde l'Assembl\u00e9e qui les a d\u00e9sign\u00e9s.\nArticle 4.4. - Le Conseil d'Administration nomme parmi ses membres, un Pr\u00e9sident et 9 vice-\npr\u00e9sidents, \u00e9lus pour la dur\u00e9e de leur mandat d'administrateur. Toutefois, quand a lieu, pour quelque\ncause que ce soit, une nouvelle \u00e9lection du Pr\u00e9sident, il est \u00e9galement proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une nouvelle \u00e9lection\ndes Vice-Pr\u00e9sidents.\nArticle 4.5. - Le Conseil d'Administration se r\u00e9unit au moins une fois tous les trois mois ou encore sur\nla convocation de son Pr\u00e9sident ou, en son absence, des vice-pr\u00e9sidents, et \u00e0 la demande de la moiti\u00e9\nde ses membres.\nLes administrateurs ont le droit de se faire repr\u00e9senter par un de leurs coll\u00e8gues sans toutefois qu'un\nadministrateur puisse disposer de plus de 2 voix. Les procurations ne sont pas prises en compte dans\nle quorum.\nStatuts SMDEA - Page 6 sur 14\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-01-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant rectification d'une erreur\nmat\u00e9rielle contenue dans l'annexe des statuts joints \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 24 d\u00e9cembre 2024 portant modification des\nstatuts du Syndicat mixte d\u00e9partemental d'eau et d'assainissement (SMDEA)9\nToutes les convocations sont faites par \u00e9crit et adress\u00e9es par le Pr\u00e9sident au domicile ou \u00e0 l'adresse\ncourriel des administrateurs huit jours avant la date pr\u00e9vue pour la r\u00e9union. Ce d\u00e9lai peut \u00eatre abr\u00e9g\u00e9\nen cas d'urgence. La convocation comporte l'ordre du jour de la s\u00e9ance, le lieu et l'heure de r\u00e9union.\nLa pr\u00e9sence effective de la moiti\u00e9 plus un des administrateurs en exercice est n\u00e9cessaire pour la validit\u00e9\ndes d\u00e9lib\u00e9rations.\nQuand, apr\u00e8s une convocation r\u00e9guli\u00e8re, le quorum n'est pas atteint, la d\u00e9lib\u00e9ration prise apr\u00e8s une\nnouvelle convocation est valable quel que soit le nombre de membres pr\u00e9sents.\nLes d\u00e9lib\u00e9rations sont prises a la majorit\u00e9 des voix des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. En cas de\npartage des voix, la voix du Pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.\nArticle 4.6. - Les d\u00e9lib\u00e9rations sont constat\u00e9es par des proc\u00e8s-verbaux inscrits sur un registre sp\u00e9cial\net sign\u00e9s par le Pr\u00e9sident de s\u00e9ance. Les copies ou extraits de proc\u00e8s-verbaux sont sign\u00e9s par le\npr\u00e9sident ou par un administrateur.\nArticle 4.7. - Les membres du Conseil d'Administration ne peuvent prendre ou conserver aucun int\u00e9r\u00eat\nni occuper aucune fonction dans les entreprises fournisseurs du service. ils ne peuvent non plus\nex\u00e9cuter des travaux, ni assurer des fournitures ou prestations pour le service ou pour les entreprises\nqui le fournissent.\nArticle 4.8. - Le Conseil d'Administration r\u00e8gle par ses d\u00e9lib\u00e9rations, les affaires syndicales. II d\u00e9lib\u00e8re\nnotamment sur l'organisation des services. Il convoque les Assembl\u00e9es G\u00e9n\u00e9rales.\nLe Conseil d'Administration d\u00e9lib\u00e8re sur les cons\u00e9quences patrimoniales li\u00e9es aux modifications de\np\u00e9rim\u00e8tres du SMDEA.\nEn cas de n\u00e9cessit\u00e9 absolue pour l'ex\u00e9cution normale du service, le Conseil d'Administration peut\nd\u00e9cider des autorisations sp\u00e9ciales de d\u00e9penses indispensables en cours d'exercice, sous r\u00e9serve que\nces d\u00e9penses soient couvertes par des recettes suppl\u00e9mentaire correspondantes. Il en sera rendu\ncompte \u00e0 la prochaine Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale.\nArticle 4.9. - Le Pr\u00e9sident du Conseil d'Administration est l'organe ex\u00e9cutif du SMDEA.\nA ce titre :\n- il assure la repr\u00e9sentation juridique du SMDEA,\n- il est charg\u00e9 de la pr\u00e9paration, de la signature et de l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions du Conseil\nd'Administration,\n- ilest charg\u00e9 de l'administration g\u00e9n\u00e9rale du SMDEA, dont la gestion du personnel,\n- ilest charg\u00e9 du recrutement des agents du SMDEA et de leur \u00e9volution au sein de la collectivit\u00e9.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du Pr\u00e9sident, les Vice-Pr\u00e9sidents le remplacent dans l'ordre des\nnominations.\nStatuts SMDEA - Page 7 sur 14\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-01-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant rectification d'une erreur\nmat\u00e9rielle contenue dans l'annexe des statuts joints \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 24 d\u00e9cembre 2024 portant modification des\nstatuts du Syndicat mixte d\u00e9partemental d'eau et d'assainissement (SMDEA)10\nLe Pr\u00e9sident du Conseil d'Administration peut donner toute d\u00e9l\u00e9gation utile :\n- au Premier Vice-Pr\u00e9sident d\u00e9l\u00e9gu\u00e9,\n- au Directeur G\u00e9n\u00e9ral\n- aux Directeurs\n- aux chefs de service du SMDEA,\n- aux adjoints des chefs de service du SMDEA.\nLeurs attributions seront pr\u00e9cis\u00e9es par arr\u00e9t\u00e9 du Pr\u00e9sident.\nARTICLE 5. DIRECTEUR GENERAL\nArticle 5.1. - Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral du SMDEA est nomm\u00e9 par le Pr\u00e9sident. Ii peut \u00eatre relev\u00e9 de ses\nfonctions dans les m\u00e9mes conditions.\nLes fonctions de Directeur G\u00e9n\u00e9ral sont incompatibles avec celles de membre du Conseil\nd'Administration.\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral ne peut prendre ou conserver aucun int\u00e9r\u00eat, ni occuper aucune fonction dans les\nentreprises fournisseurs du SMDEA. Ii ne peut non plus ex\u00e9cuter des travaux, ni assurer des prestations\nou fournitures pour le SMDEA ou pour les entreprises qui le fournissent.\nArticle 5.2. - Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral assure, sous l'autorit\u00e9 et le contr\u00f4le du Pr\u00e9sident, l'administration\ng\u00e9n\u00e9rale du SMDEA.\nIl dirige l'ensemble des services du SMDEA. A cet effet, il assure la mise en \u0153uvre des d\u00e9cisions prises\npar les organes d\u00e9lib\u00e9rants.\nLe Pr\u00e9sident du Conseil d'Administration, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 4.P, peut lui donner toute\nd\u00e9l\u00e9gation utile. Elles seront pr\u00e9cis\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9sident.\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral peut, dans la limite de ses attributions, d\u00e9l\u00e9guer, avec l'agr\u00e9ment pr\u00e9alable du\nPr\u00e9sident, sa signature aux Directeurs adjoints et aux Chefs de Services ou \u00e0 leurs adjoints.\nArticle 5.3. - Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral est soumis au statut de la Fonction Publique Territoriale et \u00e0 ses\nstatuts particuliers.\nARTICLE 6. FONCTIONNEMENT\nArticle 6.1. - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\n6.1.1. - Le SMDEA est repr\u00e9sent\u00e9 en justice et dans tous les actes de la vie civile par le Pr\u00e9sident.\nLes instances judiciaires sont soutenues, en action ou en d\u00e9fense, par le Pr\u00e9sident ou le Directeur\nG\u00e9n\u00e9ral par d\u00e9l\u00e9gation, apr\u00e8s autorisation du Conseil d'Administration. Les transactions sont conclues\ndans les m\u00eames conditions.\nStatuts SMDEA - Page 8 sur 14\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-01-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant rectification d'une erreur\nmat\u00e9rielle contenue dans l'annexe des statuts joints \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 24 d\u00e9cembre 2024 portant modification des\nstatuts du Syndicat mixte d\u00e9partemental d'eau et d'assainissement (SMDEA)11\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral peut, sans autorisation pr\u00e9alable du Conseil d'Administration, faire tous actes\nconservatoires ou interruptifs des d\u00e9lais de forclusion, prescription ou d\u00e9ch\u00e9ance.\n6.1.2. - Les acquisitions et mises en location de biens tant mobiliers qu'immobiliers appartenant au\nSMDEA et constituant le patrimoine de l'universalit\u00e9 des membres de celui-ci sont pr\u00e9alablement\nd\u00e9cid\u00e9es par le Conseil d'Administration.\n6.1.3. - Les contributions et participations au titre des comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es, sont arr\u00eat\u00e9es\nannuellement par l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale sur proposition du Conseil d'Administration.\nElles sont fix\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 assurer l'\u00e9quilibre financier du SMDEA des Eaux et de l'Assainissement\nde l'Ari\u00e8ge.\n6.1.4. - Les contrats relatifs aux travaux, fournitures ou services conclus par le SMDEA Mixte, donnent\nlieu \u00e0 des march\u00e9s soumis aux r\u00e8gles fix\u00e9es par le Code des March\u00e9s Publics et par la r\u00e8glementation\ncommunautaire en mati\u00e8re de fournitures, services et travaux.\n6.1.5. - Le personnel du SMDEA est soumis au statut de la Fonction Publique Territoriale et ses statuts\nparticuliers pour les agents relevant de ce statut au moment du transfert-et pour ceux recrut\u00e9s par le\nSMDEA pour assurer les fonctions administratives.\nLe personnel du SMDEA est soumis aux r\u00e8gles du droit priv\u00e9 pour les agents relevant de ces r\u00e8gles au\nmoment du transfert et pour ceux recrut\u00e9s par le SMDEA.\nArticle 6.2. - R\u00e9gime financier\n6.2.1. - Le SMDEA Mixte est soumis aux dispositions comptables de l'instruction Interminist\u00e9rielle sur\nla comptabilit\u00e9 des services d'eau et d'assainissement.\nCette instruction rend applicable un plan de compte conforme au plan comptable g\u00e9n\u00e9ral.\n6.2.2. - Les charges d'exploitation comprennent notamment les frais de personnel, les imp\u00f4ts et taxes,\nles travaux, fournitures et services ext\u00e9rieurs, les frais divers de gestion, les frais financiers et charges\nexceptionnelles, les consommations de mati\u00e8res ou fournitures, les dotations annuelles aux comptes\nd'amortissement et aux comptes de provision.\n6.2.3. - Les r\u00e8gles d'amortissement des biens meubles et immeubles qui se d\u00e9pr\u00e9cient par usage,\nusure, v\u00e9tust\u00e9 ou en raison de l'\u00e9volution des techniques, sont fix\u00e9es par le Conseil d'Administration.\n6.2.4. - Les recettes comprennent notamment les contributions les participations, les subventions, les\naides, les datations de l'Etat, le produit des emprunts, les cessions de fournitures, les produits\naccessoires, les int\u00e9r\u00eats vers\u00e9s par les d\u00e9biteurs et les produits exceptionnels.\n6.2.5. - Le r\u00e9sultat d'exploitation de chaque exercice est port\u00e9 int\u00e9gralement au Bilan. Sur l'exc\u00e9dent\ndisponible des r\u00e9sultats d'exploitation cumul\u00e9s, il est pr\u00e9lev\u00e9 au d\u00e9but de l'exercice suivant :\n- en priorit\u00e9, la somme n\u00e9cessaire pour couvrir les pertes ant\u00e9rieures report\u00e9es Sur le solde,\n5% pour affectation \u00e0 la r\u00e9serve obligatoire ;\n- le nouveau solde est report\u00e9 \u00e0 nouveau ou affect\u00e9 en r\u00e9serve facultative.\nStatuts SMDEA - Page 9 sur 14\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-01-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant rectification d'une erreur\nmat\u00e9rielle contenue dans l'annexe des statuts joints \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 24 d\u00e9cembre 2024 portant modification des\nstatuts du Syndicat mixte d\u00e9partemental d'eau et d'assainissement (SMDEA)12\n6.2.6. - Lorsque le Compte d'Exploitation se solde par un d\u00e9ficit, celui-ci est couvert en premier lieu\npar les exc\u00e9dents ant\u00e9rieurs qui n'ont pas re\u00e7u d'affectation et ensuite, par pr\u00e9l\u00e8vement sur les\nr\u00e9serves.\n6.2.7. - Le SMDEA est habilit\u00e9 \u00e0 contracter des emprunts aupr\u00e8s de tous organismes pr\u00e9teurs. Il peut\n\u00e9galement acqu\u00e9rir ou faire construire des biens meubles et immeubles.\n6.2.8. - Le SMDEA se substituera de plein droit aux droits et obligations des membres \u00e0 raison de la\ncomp\u00e9tence transf\u00e9r\u00e9e.\nSi le transfert op\u00e9r\u00e9 rend n\u00e9cessaire la modification des contrats de concession, d'affermage ou de\nprestation de services, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 cette modification par accord amiable. S'il s'agit du transfert\nd'un service g\u00e9r\u00e9 en r\u00e9gie, les moyens de ce service, notamment humains, sont mis \u00e0 la disposition du\nSMDEA selon des modalit\u00e9s arr\u00eat\u00e9es en commun accord.\nDans le cadre du transfert d'un service d'eau ou d'assainissement d'un membre au SMDEA, son\npatrimoine est int\u00e9gr\u00e9 en actif et en passif \u00e0 celui du SMDEA.\nArticle 6.3 - Budget\n6.3.1. - Le budget du SMDEA pr\u00e9sente les pr\u00e9visions des recettes et des d\u00e9penses. Il comprend :\n- une section d'exploitation\n- et une section d'investissement.\nIl est \u00e9tabli pour la p\u00e9riode allant du 1er janvier au 31 D\u00e9cembre de chaque aim\u00e9e, et divis\u00e9 en\nchapitres qui ne doivent comprendre respectivement que des recettes et des d\u00e9penses de m\u00eame\nnature.\n6.3.2. - Les op\u00e9rations de la section d'investissement sont class\u00e9es par nature. Elles comprennent\nnotamment :\nEn d\u00e9penses :\n- Les remboursements d'emprunts\n- les acquisitions de biens meubles et immeubles\n- les charges \u00e0 r\u00e9partir- sur plusieurs exercices\n- les reprises sur provisions.\nEn recettes :\n- le produit des emprunts\n- les subventions, les dons et legs\n- l'amortissement des biens meubles et immeubles\n- les provisions\n- les charges \u00e0 r\u00e9partir sur- plusieurs exercices\n- la part d'exc\u00e9dents de la section d'exploitation affect\u00e9e \u00e0 l'\u00e9quipement.\nStatuts SMDEA - Page 10 sur 14\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-01-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant rectification d'une erreur\nmat\u00e9rielle contenue dans l'annexe des statuts joints \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 24 d\u00e9cembre 2024 portant modification des\nstatuts du Syndicat mixte d\u00e9partemental d'eau et d'assainissement (SMDEA)13\n6.3.3. - Les ressources du SMDEA comprennent notamment :\n- la contribution exceptionnelle des membres pr\u00e9vue par les protocoles de transfert\n- les recettes d'exploitation des activit\u00e9s conduites en ex\u00e9cution de l'article 2\n- les revenus des biens meubles ou immeubles du SMDEA\n- les produits des dons et legs\n- toutes autres ressources li\u00e9es a son activit\u00e9.\n6.3.4. - La section d'exploitation et la section d'investissement doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es en \u00e9quilibre.\n6.3.5. - Le projet de budget de l'ann\u00e9e a venir est pr\u00e9par\u00e9 par le Directeur G\u00e9n\u00e9ral. Il est soumis par\nle Conseil d'administration \u00e0 l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale dont le vote doit intervenir avant la fin de l'aim\u00e9e\npr\u00e9c\u00e9dant le nouvel exercice budg\u00e9taire. Le budget est vot\u00e9 par chapitre.\nDans le cas o\u00f9 le budget du SMDEA n'a pas \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 avant le 1er janvier de l'exercice auquel il\ns'applique, l'ex\u00e9cutif du SMDEA est en droit, jusqu'\u00e0 l'adoption du budget, de mettre en recouvrement\nles recettes et d'engager, de liquider et de mandater les d\u00e9penses de la section de fonctionnement\ndans la limite de celles inscrites au budget de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente.\nIl est en droit de mandater les d\u00e9penses aff\u00e9rentes au remboursement en capital des annuit\u00e9s de la\ndette venant \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance avant le vote du budget.\nEn outre, jusqu'\u00e0 l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, le(a) Pr\u00e9sident(e) du SMDEA peut, sur\nautorisation de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant, engager, liquider et mandater les d\u00e9penses d'investissement dans\nla limite du quart des cr\u00e9dits ouverts au budget de l'exercice pr\u00e9c\u00e9dent, non compris les cr\u00e9dits\naff\u00e9rents au remboursement de la dette.\nL'autorisation pr\u00e9cise le montant et l'affectation des cr\u00e9dits.\nArticle 6.4. - Comptabilit\u00e9\n6.4.1. - La comptabilit\u00e9 du SMDEA est organis\u00e9e et tenue de mani\u00e8re \u00e0 permettre :\n- de contr\u00f4ler la r\u00e9guli\u00e8re ex\u00e9cution des pr\u00e9visions de recettes et de d\u00e9penses approuv\u00e9es par exercice\n- de d\u00e9terminer le montant des produits et des charges de l'exploitation |\n- D'appr\u00e9cier la situation active et passive du SMDEA\n- De d\u00e9gager le r\u00e9sultat par comp\u00e9tence.\n6.4.2. - Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral proc\u00e8de \u00e0 la liquidation des d\u00e9penses et des recettes. fl \u00e9tablit les ordres\nde paiement et les titres de recettes. II tient comptabilit\u00e9 de l'engagement des d\u00e9penses, de l'\u00e9mission\ndes ordres de recettes et des ordres de paiement. il peut d\u00e9l\u00e9guer sa signature en la mati\u00e8re aux\nresponsables de la direction comp\u00e9tente.\n6.4.3. - Les op\u00e9rations de recettes et de d\u00e9penses peuvent, par d\u00e9cision du Directeur G\u00e9n\u00e9ral et avec\nl'agr\u00e9ment du Conseil d'Administration, \u00eatre confi\u00e9es \u00e0 des r\u00e9gisseurs de recettes et de d\u00e9penses,\nconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation applicable aux op\u00e9rations effectu\u00e9es par les membres. Les\nr\u00e9gisseurs agissent sous la responsabilit\u00e9 de l'Agent Comptable qui est appel\u00e9 \u00e0 donner son avis lors\nde leur nomination.\nStatuts SMDEA - Page 11 sur 14\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-01-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant rectification d'une erreur\nmat\u00e9rielle contenue dans l'annexe des statuts joints \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 24 d\u00e9cembre 2024 portant modification des\nstatuts du Syndicat mixte d\u00e9partemental d'eau et d'assainissement (SMDEA)14\nArticle 6.5 - Comptes de fin d'exercice\n6.5.1. - En fin d'exercice, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral fait \u00e9tablir, apr\u00e8s inventaire, par l'Agent Comptable, la\nbalance g\u00e9n\u00e9rale des comptes, le bilan, le compte d'exploitation, et la situation de l'ex\u00e9cution du\nbudget.\nCes documents sont pr\u00e9sent\u00e9s en annexe au rapport g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale qui en d\u00e9lib\u00e8re.\n6.5.2. - Le compte de gestion est d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 par l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale \u00e0 laquelle il doit \u00eatre soumis dans\nles d\u00e9lais r\u00e9glementaires.\n6.5.3. - Le compte financier doit \u00eatre accompagn\u00e9 des pi\u00e8ces et documents pr\u00e9vus par les textes en\nvigueur.\nARTICLE 7. SIEGE DU SMDEA\nLe si\u00e8ge du SMDEA Mixte est fix\u00e9 \u00e0 Saint-Paul de Jarrat, Rue du Bicentenaire.\nARTICLE 8. DUREE DU SMDEA\nLe SMDEA est institu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.\nARTICLE 9. MODIFICATIONS DES STATUTS\n9.1. - Les modifications statutaires \u00ab Complexes \u00bb - D\u00e9finition\nEst consid\u00e9r\u00e9e comme \u00ab modification statutaire complexe \u00bb, toute modification ayant pour objet :\n- Les comp\u00e9tences du SMDEA\n- Les r\u00e8gles de repr\u00e9sentation des membres du SMDEA et/ou des territoires au sein de\nAssembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale et/ou du Conseil d'Administration du SMDEA\n- Les attributions et r\u00e8gles de fonctionnement relatives aux instances du SMDEA (Assembl\u00e9e\nG\u00e9n\u00e9rale et Conseil d'Administration)\n- Les modalit\u00e9s de vote des d\u00e9lib\u00e9rations des instances du SMDEA (Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale et\nConseil d'Administration)\n- Le mode de d\u00e9signation des membres des instances du SMDEA vis\u00e9es aux articles 3 et 4 des\npr\u00e9sents statuts\n9.2. - Les modifications statutaires \u00ab Complexes \u00bb - Modalit\u00e9s de mise en ceuvre\na/ Les modifications complexes telles que r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es en l'article 9.1 des pr\u00e9sents statuts, sont\npr\u00e9sent\u00e9es en tant que projet en Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale du SMDEA.\nStatuts SMDEA - Page 12 sur 14\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-01-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant rectification d'une erreur\nmat\u00e9rielle contenue dans l'annexe des statuts joints \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 24 d\u00e9cembre 2024 portant modification des\nstatuts du Syndicat mixte d\u00e9partemental d'eau et d'assainissement (SMDEA)15\nb/ Le projet de modification sera soumis \u00e0 l'ensemble des membres du SMDEA pour avis simple. Un\nd\u00e9lai de 3 mois est laiss\u00e9 aux membres consult\u00e9s pour apporter leur avis.\nc/ Les modifications statutaires complexes sont vot\u00e9es et d\u00e9cid\u00e9es a la majorit\u00e9 des deux tiers des\nvoix des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s composant l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale du SMDEA.\nd/ Ces modifications sont act\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du ou des repr\u00e9sentants de l'Etat dans le ou les\nd\u00e9partements concern\u00e9s. .\n9.3. - Les modifications statutaires \u00ab Simples \u00bb - D\u00e9finition\nA contrario, est consid\u00e9r\u00e9e comme \u00ab modification statutaire simple \u00bb, toute modification ayant un\nobjet diff\u00e9rent de ceux \u00e9num\u00e9r\u00e9es en l'article 9.1 des pr\u00e9sents statuts.\n9.4. - Les modifications statutaires \u00ab Simples \u00bb - Modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre\nLes modifications simples telles que d\u00e9crites en l'article 9.3 des pr\u00e9sents statuts sont pr\u00e9sent\u00e9es en\nAssembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale du SMDEA. Elles sont vot\u00e9es et d\u00e9cid\u00e9es \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers des voix des\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s composant l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale du SMDEA.\nARTICLE 10. RETRAIT\nLe retrait d'un membre du SMDEA s'effectue dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article L. 5211-25-1 du code\ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nLorsque les biens meubles et immeubles ont \u00e9t\u00e9 acquis ou r\u00e9alis\u00e9s ou lorsque la dette a \u00e9t\u00e9 contract\u00e9e,\npost\u00e9rieurement au transfert de comp\u00e9tences, la r\u00e9partition de ces biens ou du produit de leur\nr\u00e9alisation ainsi que celle du solde de l'encours de la dette est fix\u00e9e, \u00e0 d\u00e9faut d'accord, par arr\u00eat\u00e9 du\nou des repr\u00e9sentants de l'Etat dans le ou les d\u00e9partements concern\u00e9s.\nARTICLE 10 bis. MODIFICATION DU PERIMETRE\nLa pr\u00e9sente modification de p\u00e9rim\u00e8tre s'entend d'une modification \u00e0 caract\u00e8re g\u00e9ographique \u00e0\nl'initiative d'un membre.\nToute modification du p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique du SMDEA conna\u00eet une proc\u00e9dure sp\u00e9cifique telle que\nd\u00e9finie comme suit :\n10bis.1. \u2014 Le document d'orientation\n| Afin de cadrer la modification de p\u00e9rim\u00e8tre envisag\u00e9e, et dans le cadre de l'article L.5211-39 du Code\n:..,,G\u00e9n\u00e9ral:des. Collectivit\u00e9s: Territoriales, un membre du SMDEA souhaitant une modification de son\np\u00e9rim\u00e8tre d'adh\u00e9sion :au :SMDEA, doit \u00e9laborer, en collaboration avec le SMDEA, un document\non\nAah 2\nmy Statuts SMDEA - Page 13 sur 14\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-01-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant rectification d'une erreur\nmat\u00e9rielle contenue dans l'annexe des statuts joints \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 24 d\u00e9cembre 2024 portant modification des\nstatuts du Syndicat mixte d\u00e9partemental d'eau et d'assainissement (SMDEA)16\npr\u00e9sentant une estimation des incidences de l'op\u00e9ration sur les ressources et les charges ainsi que sur\nle personnel concern\u00e9. Ce document sera d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab document d'orientation \u00bb.\n- le document \u00e9value les impacts potentiels sur les d\u00e9penses en section de fonctionnement et\nen section d'investissement et \u00e0 cet \u00e9gard d\u00e9crit, notamment, l'impact estim\u00e9 sur les d\u00e9penses\nde personnel, les flux financiers crois\u00e9s et les d\u00e9penses li\u00e9es aux emprunts\n- 'le document \u00e9value les impacts potentiels sur les recettes des membres concern\u00e9s, en section\nde fonctionnement et en section d'investissement et \u00e0 cet \u00e9gard d\u00e9crit, notamment, l'impact\nestim\u00e9 sur les dotations, la fiscalit\u00e9, les fonds de p\u00e9r\u00e9quation et l'emprunt ;\n- fe document indique, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une cl\u00e9 de r\u00e9partition estimative de l'actif et du passif\nentre les entit\u00e9s concern\u00e9es.\n- le document d\u00e9crit les effets de la mise en \u0153uvre de l'op\u00e9ration envisag\u00e9e sur l'organisation\ndes services des membres concern\u00e9s ainsi que sur les personnels affect\u00e9s dans ces services\nCe document est \u00e9labor\u00e9 conjointement par le membre demandeur de la modification de p\u00e9rim\u00e8tre et.\nle SMDEA. |\n10bis.2. \u2014 La proc\u00e9dure de modification du p\u00e9rim\u00e8tre\nLa proc\u00e9dure de modification est chronologiquement d\u00e9finie comme suit :\na/ Pr\u00e9sentation pour information en Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale du SMDEA de la d\u00e9lib\u00e9ration de\nl'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante du souhait du membre sollicitant la modification du p\u00e9rim\u00e8tre d'adh\u00e9sion.\nb/ Elaboration conjointe par le membre demandeur et le SMDEA du document d'orientation tel que\nd\u00e9fini en l'article 10bis.1 des pr\u00e9sents statuts.\nc/ R\u00e9ception par l'ex\u00e9cutif du SMDEA de la d\u00e9lib\u00e9ration de l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante du membre\nvalidant le document d'orientation.\nd/ Transmission du document d'orientation par le SMDEA \u00e0 l'ensemble de ses membres pour avis\nsimple. En l'absence de r\u00e9ponse desdits membres dans un d\u00e9lai de 3 mois, l'avis est r\u00e9put\u00e9 favorable.\ne/ Le projet de modification de p\u00e9rim\u00e8tre est port\u00e9 devant les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale du\nSMDEA avec le document d'orientation et la comptabilisation des avis simples de ses membres. La\nmodification du p\u00e9rim\u00e8tre est vot\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers des voix.\nf/ Le document d'orientation sign\u00e9 des deux parties est publi\u00e9 sur le site internet du SMDEA.\ng/ La modification du p\u00e9rim\u00e8tre est act\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nh/ La modification du p\u00e9rim\u00e8tre est cl\u00f4tur\u00e9e par l'\u00e9laboration d'un proc\u00e8s-verbal de mise \u00e0 disposition\ndes biens concern\u00e9s par l'op\u00e9ration. Ce proc\u00e8s-verbal est valid\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9rations concordantes du\nConseil d'Administration du SMDEA et de l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante du membre.\nARTICLE 11. DISPOSITIONS DIVERSES\nPour tout ce qui n'est pas pr\u00e9vu aux pr\u00e9sents statuts, seront appliqu\u00e9es les dispositions des articles\nL.5711-1 et s. du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.\nVI! nour tra snrax\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9\nes de ce four\nNi, dl 23 jana PE\nLe Pr\u00e9fet,\nPile Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralStatuts SMDEA - Page 14 sur 14\nPng e ' Jean-Philippe DARGENT\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-01-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant rectification d'une erreur\nmat\u00e9rielle contenue dans l'annexe des statuts joints \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 24 d\u00e9cembre 2024 portant modification des\nstatuts du Syndicat mixte d\u00e9partemental d'eau et d'assainissement (SMDEA)17\nANNEXE AUX STATUTS DU SMDEA : LISTE DES MEMBRES DU SMDEA\nLES COMMUNES MEMBRES :\nEAU POTABLE 1\nL'\u00e9tude, la r\u00e9alisation,\nl'extension,\nl'am\u00e9lioration, la\nr\u00e9novation, le contr\u00f4le,EAU POTABLE 2\nL'\u00e9tude, la r\u00e9alisation,\nextension, l'am\u00e9lioration,\nla r\u00e9novation, le contr\u00f4le,\nl'entretien, l'exploitation,ASSAINISSEMENT\nL'\u00e9tude, la r\u00e9alisation,\nl'extension, l'am\u00e9lioration,\nla r\u00e9novation, le contr\u00f4le,\nl'entretien, l'exploitation et\nl'entretien, la ma\u00eetrise d'ouvrage des la ma\u00eetrise d'ouvrage des\nl'exploitation, et la \u00e9quipements publics de \u00e9quipements publics de\nCOMMUNES MEMBRES ma\u00eetrise d'ouvrage des | production, de transport, | collecte, de transport et de\n\u00e9quipements publics de et de distribution traitement des eaux us\u00e9es,\nproduction le contr\u00f4le et l'entretien\ndes syst\u00e8mes\nd'assainissement non\ncollectifs conform\u00e9ment\naux dispositions\n'| r\u00e9glementaires en vigueur\nAIGUES-VIVES 05/07/2005\nALBIES 05/07/2005 20/07/2006\nAPPY 05/07/2005 05/07/2005\nARIGNAC 05/07/2005 05/07/2005\nARNAVE 05/07/2005 05/07/2005\nARTIGAT 20/08/2009\nARTIGUES 05/07/2005 05/07/2005\nARVIGNA 27/05/2009\nASCOU 05/07/2005 05/07/2005\nAULOS-SINSAT 05/07/2005 05/07/2005\nAUZAT 05/07/2005 05/07/2005\nAXIAT 05/07/2005 05/07/2005\nAX-LES-THERMES 05/07/2005 05/07/2005\nBAX (31) 22/01/2010\nBEDEILHAC-ET-AYNAT 05/07/2005\nBELESTA 05/07/2005 05/07/2005\nBELLOC 31/07/2007 05/07/2005\nBENAIX 05/07/2005 05/07/2005\nBESSET 05/07/2005\nBESTIAC 05/07/2005 05/07/2005\nBONNAC 05/07/2005\nBOUAN 05/07/2005 05/07/2005\nBRIE 05/07/2005\nProduction - distribution pour les \u00e9carts desservis par Saverdun\nCAMARADE 20/08/2009\nCAMPAGNE SUR ARIZE 20/08/2009\nCANENS (31) 20/08/2009 04/02/2008\nCAPENS (31) 22/01/2010\nCARBONNE (31) 04/03/2013 22/01/2010\nEau production : tout le territoire de la commune\nEau distribution : Coteaux du hameau Ste Quitterie\nCARCANIERES 05/07/2005 05/07/2005\nCASTAGNAC (31) 20/08/2009 14/03/2007\nCASTERAS 20/08/2009\nCASTEX 20/08/2009\nAnnexe Statuts : les membres du SMDEA Page 1 sur 9\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-01-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant rectification d'une erreur\nmat\u00e9rielle contenue dans l'annexe des statuts joints \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 24 d\u00e9cembre 2024 portant modification des\nstatuts du Syndicat mixte d\u00e9partemental d'eau et d'assainissement (SMDEA)18\nCAUSSOU 05/07/2005 05/07/2005\nCAYCHAX-SENCONAC 05/07/2005 05/07/2005\nCAZALS DES BAYLES 05/07/2005 05/07/2005\nCHATEAU VERDUN 01/03/2010 05/07/2005\nCOUTENS 21/04/2009\nDAUMAZAN SUR ARIZE 20/08/2009\nDREUILHE 05/07/2005\nDUN 27/05/2009 05/07/2005\nDURFORT 05/07/2005\nESCLAGNE 05/07/2005\nESCOULOUBRE (11) 05/07/2005 05/07/2005\nQuartier des Bains\nFORNEX 20/08/2009\nFOUGAX ET BARRINEUF 01/01/2023 05/07/2005\nFREYCHENET 05/07/2005 05/07/2005\nGABRE 05/07/2005\nGARANOU 05/07/2005 05/07/2005\nGAUDIES 05/07/2005\nGENAT 05/07/2005 05/07/2005\nGENSAC SUR GARONNE (31) 22/01/2010 05/07/2005\nGESTIES 05/07/2005 05/07/2005\nGOURBIT 05/07/2005\nGOUTEVERNISSE (31) 22/01/2010\nGOUZENS (31) 22/01/2010 29/12/2006\nIGNAUX 05/07/2005 05/07/2005\nILHAT 27/05/2009 05/07/2005\nILLIER LARAMADE 05/07/2005 05/07/2005 |\nEau production + distribution : Illier\nAssainissement : Illier + Laramade\nLA BASTIDE DE BESPLAS 20/08/2009\nLA BASTIDE DE BOUSIGNAC 31/07/2007 31/07/2007\nLA BASTIDE DE LORDAT 01/01/2020\nLA TOUR DU CRIEU 05/07/2005\nLACAUGNE (31) 22/01/2010 05/07/2005\nLAGARDE 25/02/2010 25/02/2010\nLAHITERE (31) 22/01/2010\nL'AIGUILLON 05/07/2005 05/07/2005\nLANOUX 20/08/2009\nLAPEGE 29/12/2006 29/12/2006\nLAPENNE 24/07/2009 05/07/2005\nLAPEYRERE (31) 22/01/2010 31/12/2013\nLARCAT 05/07/2005 05/07/2005\nLAROQUE D'OLMES 30/12/2016\nLASSUR 05/07/2005 05/07/2005\nLATOUR (31) 22/01/2010 20/07/2006\nLATRAPE (31) 22/01/2010 05/07/2005\nLAVELANET 05/07/2005 05/07/2005\nLE CARLA BAYLE 20/08/2009\nAnnexe Statuts : les membres du SMDEA Page 2 sur 9\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-01-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant rectification d'une erreur\nmat\u00e9rielle contenue dans l'annexe des statuts joints \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 24 d\u00e9cembre 2024 portant modification des\nstatuts du Syndicat mixte d\u00e9partemental d'eau et d'assainissement (SMDEA)19\nLE CARLA DE ROQUEFORT 27/05/2009 05/07/2005\nLE CARLARET 05/07/2005 01/01/2025\nLE FOSSAT 20/08/2009\nLE MAS D'AZIL 20/08/2009\nLE PLA 05/07/2005 05/07/2005\nLE PLAN (31) 05/12/2005\nLE PUCH 05/07/2005 27/07/2005\nLE SAUTEL 27/05/2009 05/07/2005\nLE VERNET 05/07/2005 :\nLERAN 05/07/2005\nLERCOUL 05/07/2005 05/07/2005\nLES BORDES SUR ARIZE 20/08/2009\nLES CABANNES 01/03/2010 05/07/2005\nLES ISSARDS 27/05/2009\nLES PUJOLS 05/07/2005\nLESPARROU 05/07/2005 05/07/2005\nLEYCHERT 05/07/2005 29/12/2006\nLEZAT SUR LEZE 20/08/2009\nL'HOSPITALET 05/07/2005 05/07/2005\nLIEURAC 27/05/2009 05/07/2005\nLIMBRASSAC 31/07/2007 05/07/2005\nLORDAT 05/07/2005 05/07/2005\nLOUBAUT 20/08/2009\nLUDIES 05/07/2005 01/01/2025\nLUZENAC 05/07/2005 05/07/2005\nMAILHOLAS (31) 22/01/2010\nMALEGOUDE 05/07/2005 05/07/2005\nMANSES 05/07/2005 05/07/2005\nMARQUEFAVE (31) 22/01/2010\nMASSABRAC (31) 20/08/2009 29/12/2006\nMAUZAC (31) 20/08/2009\nMERAS 20/08/2009\nMERCUS GARRABET 05/07/2005 05/07/2005\nMERENS LES VALS 05/07/2005 05/07/2005\nMIGLOS 05/07/2005 05/07/2005\nMUANES 05/07/2005 05/07/2005\nMIREPOIX 05/07/2005 05/07/2005\nMONESPLE 20/08/2009\nMONTAILLOU 05/07/2005 05/07/2005\nMONTAUT 05/07/2005\nMONTAUT (31) 20/08/2009 14/03/2007\nMONTBEL 05/07/2005 05/07/2005\nMONTBERAUD (31) 29/03/2018\nMONTBRUN BOCAGE (31) 22/01/2010 05/12/2005\nMONTESQUIEU VOLVESTRE (31) 22/01/2010 05/07/2005\nMONTFA 20/08/2009\nAnnexe Statuts : les membres du SMDEA Page 3 sur 9\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-01-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant rectification d'une erreur\nmat\u00e9rielle contenue dans l'annexe des statuts joints \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 24 d\u00e9cembre 2024 portant modification des\nstatuts du Syndicat mixte d\u00e9partemental d'eau et d'assainissement (SMDEA)20\nMONTFERRIER 24/07/2009 05/07/2005\nMONTGAZIN (31) 20/08/2009 14/02/2006\nMONTSEGUR 05/07/2005 05/07/2005\nMOULIN NEUF 05/07/2005\nNALZEN 05/07/2005 05/07/2005\nNIAUX 05/07/2005\nORGEIX 05/07/2005 05/07/2005\nORLU 05/07/2005 05/07/2005\nORNOLAC USSAT LES BAINS 05/07/2005 05/07/2005\nORUS 05/07/2005 05/07/2005\nPAILHES 20/08/2009\nPECH 01/03/2010 05/07/2005\nPEREILLE 05/07/2005 05/07/2005\nPERLES ET CASTELET 05/07/2005 05/07/2005\nPRADES 05/07/2005 05/07/2005\nPRADETTES 31/07/2007 05/07/2005\nQUERIGUT 05/07/2005 05/07/2005\nQUIE 05/07/2005\nRABAT LES TROIS SEIGNEURS 05/07/2005\nRAISSAC 05/07/2005 05/07/2005\nREGAT 03/08/2007\nRIEUCROS 24/07/2009 27/07/2005\nRIEUX VOLVESTRE (31) 22/01/2010\nROQUEFIXADE 05/11/2010 05/11/2010\nROQUEFORT LES CASCADES 27/05/2009 05/07/2005\nROUMENGOUX 05/07/2005\nROUZE 05/07/2005 05/07/2005\nSABARAT 20/08/2009\nSAINT AMADOU 05/07/2005\nSAINT CHRISTAUD (31) 22/01/2010 05/12/2005\nSAINT FELIX DE TOURNEGAT 24/07/2009 05/07/2005\nSAINT JEAN D'AIGUES VIVES 05/07/2005 05/07/2005\nSAINT JEAN DU FALGA 01/01/2012\nSAINT JULIEN DE GRAS CAPOU 31/07/2007 05/07/2005\nSAINT MARTIN D'OYDES | 20/08/2009\nException des lieux-dit : LE GAT - MAFFRE - MERIGOU - LE BOURDOT - TOKOMY\n- RIEUME - CRUCHET\nSAINT QUENTIN LA TOUR 31/07/2007 31/07/2007\nSAINT SULPICE SUR LEZE (31) 20/08/2009 12/02/2009\nSAINT YBARS 20/08/2009\nSAINTE FOI 05/07/2005 31/12/2013\nSAINTE SUZANNE 20/08/2009\nSALLES SUR GARONNE (31) 02/10/2008 02/10/2008\nSAURAT 05/07/2005 05/07/2005\nSAVERDUN 05/07/2005\nSAVIGNAC LES ORMEAUX 05/07/2005 05/07/2005\nSIEURAS 20/08/2009\nAnnexe Statuts : les membres du SMDEA Page 4 sur 9\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-01-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant rectification d'une erreur\nmat\u00e9rielle contenue dans l'annexe des statuts joints \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 24 d\u00e9cembre 2024 portant modification des\nstatuts du Syndicat mixte d\u00e9partemental d'eau et d'assainissement (SMDEA)21\nSIGUER 05/07/2005 05/07/2005\nSORGEAT 05/07/2005 05/07/2005\nTABRE 05/07/2005\nTEILHET - 24/07/2009 05/07/2005\nTHOUARS SUR ARIZE 20/08/2009\nTIGNAC 05/07/2005 05/07/2005\nTOURTROL 24/07/2009 05/07/2005\nTREMOULET 05/07/2005 |\nTROYE D'ARIEGE 31/07/2007 05/07/2005\nUNAC 05/07/2005 05/07/2005\nURS 24/07/2009 21/04/2009\nVAL DE SOS 05/07/2005 05/07/2005\nVALS 24/07/2009 05/07/2005\nVAYCHIS 01/01/2025 01/01/2025 05/07/2005\nVEBRE 24/07/2009 05/12/2005\nVERDUN 05/07/2005 05/07/2005\nVERNAUX 05/07/2005 05/07/2005\nVILLENEUVE D'OLMES 24/07/2009 29/12/2017\nVILLENEUVE DU LATOU 20/08/2009\nException des lieux-dit : LABOUDIGUE - LA GRAOUSSE\nVILLENEUVE DU PAREAGE 05/07/2005\nVIVIES 24/07/2009 05/07/2005\nAnnexe Statuts : les membres du SMDEA Page 5 sur 9\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-01-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant rectification d'une erreur\nmat\u00e9rielle contenue dans l'annexe des statuts joints \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 24 d\u00e9cembre 2024 portant modification des\nstatuts du Syndicat mixte d\u00e9partemental d'eau et d'assainissement (SMDEA)22\nLES AUTRES MEMBRES :\nEAU POTABLE 1\nL'\u00e9tude, la r\u00e9alisation,\nl'extension,\nl'am\u00e9lioration, la\nr\u00e9novation, le contr\u00f4le,\nl'entretien,EAU POTABLE 2\nL'\u00e9tude, la r\u00e9alisation,\nl'extension, l'am\u00e9lioration,\nla r\u00e9novation, le contr\u00f4le,\nl'entretien, l'exploitation,\nla ma\u00eetrise d'ouvrage desASSAINISSEMENT\nL'\u00e9tude, la r\u00e9alisation,\nl'extension, l'am\u00e9lioration,\nla r\u00e9novation, le contr\u00f4le,\nl'entretien, l'exploitation et\nla ma\u00eetrise d'ouvrage des\nl'exploitation, et la \u00e9quipements publics de \u00e9quipements publics de\nAUTRES MEMBRES ma\u00eetrise d'ouvrage des | production, de transport, | collecte, de transport et de\n\u00e9quipements publics de et de distribution traitement des eaux us\u00e9es,\nproduction \u00e9 le contr\u00f4le et l'entretien des\nsyst\u00e8mes d'assainissement\nnon collectifs\nconform\u00e9ment aux\naisoositions r\u00e9giemeniaires\nen vigueur\nCONSEIL D\u00c9PARTEMENTAL DE L'ARI\u00c8GE 05/07/2005 05/07/2005 05/07/2005\nSYNDICAT D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DU PAYS\n1D'OLMES (SAEPPO) aa/o3/2013\n* AIGUES VIVES 04/03/2013\n* DREUILHE 04/03/2013\n= ESCLAGNE 04/03/2013\n= LAROQUE D'OLMES 04/03/2013\ns LERAN 04/03/2013\n\u00ab R\u00c9GAT 04/03/2013\n\u00ab TABRE 04/03/2013\nSYNDICAT DES EAUX DU SABARTHES 18/11/2013\ns ALLIAT 18/11/2013\n\u00ae BOMPAS 18/11/2013\n. CAZENAVE SERRES ALLENS 18/11/2013\n\u00ab SURBA 18/11/2013\na TARASCON 18/11/2013\n\u00ab USSAT 18/11/2013\nCOMMUNAUTE DE COMMUNES CCEUR DE GARONNE\n7 = Te 45 31/12/2017Repr\u00e9sentation-substitution pour les communes de :\n* LE PLAN (31) 31/12/2017\n\u00ab= MONTBERAUD (31) 31/12/2017\nCOMMUNAUTE DE COMMUNES COUSERANS PYRENEES 01/01/2018 01/01/2018\nRepr\u00e9sentation-substitution pour les communes de :\n\u00ab= AIGUES JUNTES 01/01/2018 01/01/2018\n. ALLIERES 01/01/2018 01/01/2018\ns ALZEN 01/01/2018 01/01/2018\n\u00ab CADARCET 01/01/2018 01/01/2018\na CASTELNAU DURBAN 01/01/2018 01/01/2018\n. DURBAN SUR ARIZE 01/01/2018 01/01/2018\n* ESPLAS DE SEROU 01/01/2018 01/01/2018\n. LA BASTIDE DE SEROU 01/01/2018 01/01/2018\n\" LARBONT 01/01/2018 01/01/2018\ns MONTAGAGNE 01/01/2025 01/01/2025\ns MONTELS 01/01/2025 01/01/2025\nAnnexe Statuts : les membres du SMDEA Page 6 sur 9\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-01-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant rectification d'une erreur\nmat\u00e9rielle contenue dans l'annexe des statuts joints \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 24 d\u00e9cembre 2024 portant modification des\nstatuts du Syndicat mixte d\u00e9partemental d'eau et d'assainissement (SMDEA)23\n. MONTSERON 01/01/2018 01/01/2018\n= NESCUS 01/01/2018. 01/01/2018\n= SENTENAC DE S\u00c9ROU 01/01/2018 01/01/2018\n# SUZAN 01/01/2018 01/01/2018\nRen\u00e9e pour les mgunes de 21/08/2039\n\u00ab ARTIGAT 21/08/2019\n= CAMARADE 21/08/2019\n= CAMPAGNE SUR ARIZE 21/08/2019\n= CASTERAS 21/08/2019\n= CASTEX 21/08/2019\n# DAUMAZAN SUR ARIZE 21/08/2019\ns DURFORT 21/08/2019\ns FORNEX 21/08/2019\na GABRE 21/08/2019\n\u00ab LA BASTIDE DE BESPLAS 21/08/2019\ns LANOUX 21/08/2019\n\" LE CARLA BAYLE 21/08/2019\ns LE FOSSAT 21/08/2019\ns LE MAS D'AZIL 21/08/2019\n* LES BORDES SUR ARIZE 21/08/2019\n# LEZAT SUR LEZE 21/08/2019\n: LOUBAUT 21/08/2019\ne MERAS 21/08/2019\ns MONESPLE 21/08/2019\n= MONTFA 21/08/2019\n= PAILHES 21/08/2019\n2 SABARAT 21/08/2019\ns SAINT YBARS 21/08/2019\n* SAINTE SUZANNE 21/08/2019\n= SIEURAS 21/08/2019\n= THOUARS SUR ARIZE 21/08/2019\n; coton des eur LBOUDIGUE - LA GRAOUSSE 21/08/2019\nCOMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNES DES PORTES D'ARI\u00c8GE\nPYR\u00c9N\u00c9ES 01/01/2017\nRepr\u00e9sentation-substitution pour les communes de :\nes ARVIGNA 01/01/2017\ne BENAGUES 01/01/2017\ns BEZAC 01/01/2017\n= BONNAC 01/01/2017\n; suction - distribution pour les \u00e9carts desservis par Saverdun Oi. j01/2G17\n\" CANTE 01/01/2017\n= ESCOSSE 01/01/2017\n. ESPLAS 01/01/2017\n* GAUDIES 01/01/2017\na JUSTINIAC 01/01/2017\n\"LA BASTIDE DE LORDAT 01/01/2017\nAnnexe Statuts : les membres du SMDEA Page 7 sur 9\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-01-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant rectification d'une erreur\nmat\u00e9rielle contenue dans l'annexe des statuts joints \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 24 d\u00e9cembre 2024 portant modification des\nstatuts du Syndicat mixte d\u00e9partemental d'eau et d'assainissement (SMDEA)24\ns LA TOUR DU CRIEU 01/01/2017\ns LABATUT 01/01/2017\n\u00ae LE CARLARET 01/01/2017\n= LE VERNET 01/01/2017\n= LES ISSARDS 01/01/2017\n* LES PUJOLS 01/01/2017\n= LESCOUSSE 01/01/2017\n* LISSAC 01/01/2017\n\u00ab LUDIES 01/01/2017\n\u00ab MADIERE 01/01/2017\n. MAZERES 01/01/2017\n= MONTAUT 01/01/2017\ns PAMIERS 01/01/2017\n\u00ab SAINT AMADOU 01/01/2017\n= SAINT JEAN DU FALGA 01/01/2017\n# SAINT MARTIN D'OYDES\nException des lieux-dit : LE GAT - MAFFRE - MERIGOU - LE 01/01/2017\nBOURDOT - TOKOMY - RIEUME - CRUCHET\ns SAINT MICHEL 01/01/2017\ns SAINT QUIRC 01/01/2017\na SAINT VICTOR ROUZAUD 01/01/2017\ns SAVERDUN 01/01/2017\n\u00ab= TREMOULET 01/01/2017\n\u00ab UNZENT 01/01/2017\na VILLENEUVE DU PAREAGE 01/01/2017\nCOMMUNAUT\u00c9 D'AGGLOMERATION DU PAYS DE FOIX\nVARILHES 01/01/2020 01/01/2020\nRepr\u00e9sentation-substitution pour les communes de :\n= ARABAUX 01/01/2020 01/01/2020\n= ARTIX 01/01/2020\n\" BAULOU 01/01/2020 01/01/2020\n* B\u00c9NAC 01/01/2020 01/01/2020\n* BRASSAC 01/01/2020 01/01/2020\ns BURRET 01/01/2020 01/01/2020\n= CALZAN 01/01/2020 01/01/2020\n\u00ab CAZAUX 01/01/2020 01/01/2020\n\" CELLES 01/01/2020 01/01/2020\n* cos 01/01/2020 01/01/2020\n= COUSSA 01/01/2020 01/01/2020\n= CRAMPAGNA 01/01/2020 01/01/2020\n. DALOU 01/01/2020 01/01/2020\n# FERRI\u00c8RES 01/01/2020 01/01/2020\n= FOIX 01/01/2020 01/01/2020\na GANAC 01/01/2020 01/01/2020\n\" GUDAS 01/01/2020 01/01/2020\n\u00ab LE BOSC 01/01/2020 01/01/2020\n\u00ae L'HERM 01/01/2020 01/01/2020\ne LOUBENS 01/01/2020\nAnnexe Statuts : les membres du SMDEA Page 8 sur 9\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-01-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant rectification d'une erreur\nmat\u00e9rielle contenue dans l'annexe des statuts joints \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 24 d\u00e9cembre 2024 portant modification des\nstatuts du Syndicat mixte d\u00e9partemental d'eau et d'assainissement (SMDEA)25\nLOUBIERES 01/01/2020 01/01/2020\nMALLEON 01/01/2020 01/01/2020\nMONTEGUT PLANTAUREL 01/01/2020 01/01/2020\nMONTGAILHARD 01/01/2020 01/01/2020\nMONTOULIEU 01/01/2020 01/01/2020\nPRADIERES 01/01/2020 01/01/2020\nPRAYOLS 01/01/2020 01/01/2020\nRIEUX DE PELLEPORT 01/01/2020\nSAINT BAUZEIL 01/01/2020\nSAINT FELIX DE RIEUTORT 01/01/2020 01/01/2020\nSAINT JEAN DE VERGES 01/01/2020 01/01/2020\nSAINT MARTIN DE CARALP 01/01/2020 01/01/2020\nSAINT PAUL DE JARRAT 01/01/2020 01/01/2020\nSAINT PIERRE DE RIVIERE 01/01/2020 01/01/2020\nSEGURA 01/01/2020 01/01/2020\nSERRES SUR ARGET 01/01/2020 01/01/2020\nSOULA 01/01/2020 01/01/2020\nVARILHES 01/01/2023 01/01/2023\nVENTENAC 01/01/2020 01/01/2020\nVERNAJOUL 01/01/2020 01/01/2020\nVERNIOLLE 01/01/2020 01/01/2020\nVIRA 01/01/2020 01/01/2020\nAnnexe Statuts : les membres du SMDEAFOIX,te do de Jour,\nte 2 A ANVNES\nLe r\u00e9fet, pr\u00e9s RTE ns Foi=\nPile Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nQe 7 Jean-Philippe DARGENT .\nPage 9 sur 9\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-01-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant rectification d'une erreur\nmat\u00e9rielle contenue dans l'annexe des statuts joints \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 24 d\u00e9cembre 2024 portant modification des\nstatuts du Syndicat mixte d\u00e9partemental d'eau et d'assainissement (SMDEA)26\na ae 3 3 EL | TE greg 5GPO PRIE \u00e9tre wid om LIN\nmd, MAP ete AOL EE SOLE: as\n1 1 \u00ab CET:\nM RE hr on ct He \u00e0 eT\nLie JONNY ade\ntev\u00e9ricy? glances ot\nTHIDALKD eqqilid tnvel\n09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-01-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant rectification d'une erreur\nmat\u00e9rielle contenue dans l'annexe des statuts joints \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 24 d\u00e9cembre 2024 portant modification des\nstatuts du Syndicat mixte d\u00e9partemental d'eau et d'assainissement (SMDEA)27\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nDirectionEx\nPR\u00c9FET .\nDE L'ARI\u00c8GE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution de la m\u00e9daille d'honneur agricole\nPromotion du 1\u00b0 janvier 2025\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu le d\u00e9cret du 17 juin 1890 instituant la m\u00e9daille d'honneur agricole ;\nVu le d\u00e9cret 76-422 du 10 mai 1976 relatif \u00e0 la m\u00e9daille d'honneur agricole ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 08 juillet 1976 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs aux pr\u00e9fets ;\nVu le d\u00e9cret no 2001-740 du 23 ao\u00fbt 2001 modifiant le d\u00e9cret no 84-1110 du 11 d\u00e9cembre 1984 relatif \u00e0\n'attribution de la m\u00e9daille d'honneur agricole ;\n\u00c0 l'occasion de la promotion du 01 janvier 2025 ;\nSur proposition de Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : La m\u00e9daille d'honneur agricole ARGENT est d\u00e9cern\u00e9e \u00e0 :\n* Madame Florence MAIZ-CHOTIN\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9e services et accueil client\u00e8le\nCRCA Sud-M\u00e9diterran\u00e9e \u2014 30 rue Pierre Bretonneau \u2014 66832 PERPIGNAN CEDEX 9 9\nDemerant Loubencat - 18 rue du Puits - 09100 SAINT JEAN DE VERGES\nArticle 2 : La m\u00e9daille d'honneur agricole VERMEIL est d\u00e9cern\u00e9e \u00e0 :\n\u00b0__ Monsieur Yannick RUBIS\nCharg\u00e9 d'activit\u00e9 informatique de proximit\u00e9\nCRCAM Toulouse 31 - 6 place Jeanne d'Arc - BP 40535 - 31005 TOULOUSE CEDEX\n_Demeurant 2 chemin de Croix - 09500 RIEUCROS\n\u00b0__ Monsieur Jean-Christophe CLAUSTRE\nAnimateur commercial de PDV\nCRCA Sud-M\u00e9diterran\u00e9e = 30 rue Pierre Bretonneau - 66832 PERPIGNAN CEDEX 9\nDemeurant 47 B route de Pamiers \u2014 09120 RIEUX DE PELLEPORT\n\u00a2 Monsieur Jean Luc PROTTI\nAnalyste conseil\nCRCA Sud-M\u00e9diterran\u00e9e \u2014 30 rue Pierre Bretonneau - 66832 PERPIGNAN CEDEX 9\nDemeurant 18 avenue de Ventrille -O9000 SAINT PAUL DE JARRAT\n* Monsieur Philippe ROUCH\nDirecteur agence\nCRCA Sud-M\u00e9diterran\u00e9e - 30 rue Pierre Bretonneau \u2014 66832 PERPIGNAN CEDEX 9\nDemeurant Le Village - 09000 SAINT MARTIN DE CARALP\n10 rue des Salenques \u2014 BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone : 05 61 02 47 00 / m\u00e9l : ddt@ariege.gouv.fr\nSite internet : www.ariege.gouv.fr\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2024-12-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant attribution de la m\u00e9daille d'honneur agricole - Promotion 1er janvier 2025 28\nArticle 3 : La m\u00e9daille d'honneur agricole OR est d\u00e9cern\u00e9e \u00e0 :\n\u00a2 Madame Evelyne LLUIS-VILANOVA\nAgricultrice\nDemeurant 2 Lieu-dit La rose - 09100 ARVIGNA\n+ Madame Pascale CARRIERE\nAttach\u00e9e services et accueil client\u00e8le\nCRCA Sud-M\u00e9diterran\u00e9e \u2014 30 rue Pierre Bretonneau - 66832 PERPIGNAN CEDEX 9\nDemeurant 23 chemin des Escoumes \u2014 09330 MONTGAILHARD\nArticle 4 : La m\u00e9daille d'honneur agricole GRAND OR est d\u00e9cern\u00e9e a:\ne Monsieur Michel LLUIS-VILANOVA\nAgriculteur\nDemeurant 2 Lieu-dit La rose - 09100 ARVIGNA\nArticle 5 : Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et Madame la directrice d\u00e9partementale des\nterritoires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9\nau Recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge.\n2 7 DEC. 2024Fait \u00e0 Foix, le\nLe pr\u00e9fet,\n|\np\nSimon BERTOUX\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2024-12-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant attribution de la m\u00e9daille d'honneur agricole - Promotion 1er janvier 2025 29\nEs\nPREFET _\nDE L'ARI\u00c8GE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nService environnement risques\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification du programm e de travaux connexes dans le cadre de\nl'am\u00e9nagement foncier agricole et forestier de la c ommune de L\u00e9ran, avec extension sur les\ncommunes de Laroque d'Olmes, Le Peyrat et R\u00e9gat\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu le titre III du livre 1 du code rural et de la p \u00eache maritime, et en particulier les articles L. 13 3-\n1 \u00e0 L. 133-7 et les articles R. 133-1 \u00e0 R. 133-10 ;\nVu le code de l'environnement, et en particulier le s articles L. 122-1-1, L. 123-4, L. 181-1, R. 122-2 et\nR. 123-5 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 novembre 2020 valant accord sur le programme de travaux\nconnexes et de r\u00e9am\u00e9nagement foncier dans le cadre de l'am\u00e9nagement foncier agricole et\nforestier de la commune de L\u00e9ran, avec extension su r les communes de Laroque d'Olmes,\nLe Peyrat et R\u00e9gat ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nage ment foncier (CDAF) en date du 14 juin\n2024 acceptant les r\u00e9clamations port\u00e9es par l'am\u00e9na gement foncier agricole et forestier de\nla commune de L\u00e9ran, avec extension sur les commune s de Laroque d'Olmes, Le Peyrat et\nR\u00e9gat ; \nVu la demande de la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9parteme ntal du 30 d\u00e9cembre 2024 sollicitant un\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sur les modifications du program me de travaux connexes et de\nr\u00e9am\u00e9nagement foncier ;\nConsid\u00e9rant les nouvelles d\u00e9cisions act\u00e9es par la C DAF en date du 14 juin 2024 suite aux\nrecours d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s du tribunal administratif de Toulouse concernant le programme\ndes travaux connexes ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fect ure de l'Ari\u00e8ge,\nA R R \u00ca T E\nArticle 1\nLe programme de travaux connexes \u00e0 l'am\u00e9nagement fo ncier agricole forestier mentionn\u00e9 \u00e0\nl'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 novembre 2020 valant accord sur le programme de\ntravaux connexes et de r\u00e9am\u00e9nagement foncier dans l e cadre de l'am\u00e9nagement foncier\nagricole forestier de la commune de L\u00e9ran, avec ext ension sur les communes de Laroque\nd'Olmes, Le Peyrat et R\u00e9gat est modifi\u00e9 tel que pr\u00e9 sent\u00e9 en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2\nLes autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sus vis\u00e9 restent inchang\u00e9es et demeurent\napplicables en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n10 rue des Salenques \u2013 BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone : 05 61 02 47 00 / m\u00e9l : ddt@ariege.gouv. fr\nSite internet : www.ariege.gouv.fr \n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-01-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\ndu 21 janvier 2025 portant modification du programme de travaux connexes dans le cadre de l'am\u00e9nagement foncier agricole et\nforestier de la commune de L\u00e9ran, avec extension sur les communes de Laroque d'Olmes, Le Peyrat et R\u00e9gat30\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 en mairies de L\u00e9ran, Laroque d'Olmes, Le Peyrat et R\u00e9gat dans un\nd\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication et pend ant une dur\u00e9e d'au moins trente jours, aux\nlieux ordinaires d'affichage et par tout proc\u00e9d\u00e9 en usage dans ces communes.\nIl sera notifi\u00e9 \u00e0 la commission communale d'am\u00e9nage ment foncier de L\u00e9ran, avec extension sur\nles communes de Laroque d'Olmes, Le Peyrat et R\u00e9gat , ma\u00eetre d'ouvrage des op\u00e9rations.\nLa d\u00e9lib\u00e9ration ordonnant la cl\u00f4ture de l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement foncier et d\u00e9cidant de\nl'ex\u00e9cution des travaux connexes devra mentionner l es accords d\u00e9livr\u00e9s en vertu de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision, et vaudra autorisation au titre des l\u00e9gis lations concern\u00e9es.\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :\n\u2013 d'un recours contentieux devant le tribunal admin istratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de l'accomplissement des formalit\u00e9s de publicit\u00e9 (publication au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge). Le tribunal peut \u00eatre saisi par l'application\ninformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible de puis le site Internet www.telerecours.fr ;\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8g e ainsi que hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre\ncomp\u00e9tent dans le m\u00eame d\u00e9lai ; l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa r\u00e9ception par l'autorit\u00e9 administrative vaut d\u00e9c ision implicite de rejet ; la d\u00e9cision implicite\nou explicite rejetant ce recours peut alors faire l 'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du\ntribunal administratif de Toulouse, selon les modal it\u00e9s cit\u00e9es ci-avant, dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la d\u00e9cision expli cite ou de la date \u00e0 laquelle na\u00eet une\nd\u00e9cision implicite.\nArticle 6\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge, la directrice d\u00e9partementale des Territoires de\nl'Ari\u00e8ge, la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental de l'Ari\u00e8ge, les maires des communes de L\u00e9ran,\nLaroque d'Olmes, Le Peyrat et R\u00e9gat sont charg\u00e9s, c hacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil d\u00e9par temental des actes administratifs, mis \u00e0\ndisposition du public sur le site Internet des serv ices de l'\u00c9tat de l'Ari\u00e8ge, et dont copie sera\nadress\u00e9e :\n\u2013 \u00e0 la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental,\n\u2013 au pr\u00e9sident de la commission communale d'am\u00e9nage ment foncier de L\u00e9ran.\nFait \u00e0 Foix, le 21 janvier 2025\nP/le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSign\u00e9\nJean-Philippe DARGENT09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-01-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\ndu 21 janvier 2025 portant modification du programme de travaux connexes dans le cadre de l'am\u00e9nagement foncier agricole et\nforestier de la commune de L\u00e9ran, avec extension sur les communes de Laroque d'Olmes, Le Peyrat et R\u00e9gat31\n(pZ awwesZo1d usnue)JIMIOA 1V1OLLLqu 6692 Juawassesa} OT SUIOA(s auwesZo01d uaioue)n L anbyjeiw ajosiy F aUIOAcw 8Z WIG X WZ ajjep U0, T BLIOAWw UL 12919 & 0089 esnq agessed T aHIOAWw UTE 43349 \u20ac 0099 9snq 28essed + SUIOA| (\u20ac ewwesZ01d usrue)ul v'oz PUANI9S Sp 339} WBA 19919 \u20ac OOSG asnq 28essed ; aUOAWw 9\u20ac 13919 8 0059 asnq avesseg S DIUIOAw UTE 19919 8 OOP 95nq adesseg Z SHIOAu CL 49943 ER 0001 2snq o8essed T OHIOAw L pisaidwa ang e asessed T 9UIOAw STZ 9119] 21110,9)2]d JUBWAIJIAIN v 91IOAui 0\u20ac uIe1q T OHIOAul 819 ulway? 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' ge gn Oui MHZ #202 suqwardas ue Ike edLvdAad 31 11934 LLUEEIR ELLEI I T T \u00ee T 7 i 1 i T& \u00a3 & & g i \u00a3 5 g g &\u00a3 i ' i i i i 3 ? ? i= =rt 21 APR 31 ' 3umpiSig 2) sem nm AA HIT- Or VEV0 VIN + re 2ouepe ee Eu~ PU OL [ary edit ue pee po] 8) ed parois Us rg wate V7} LA TT DO NT me oe= voor ah RP aS tt IE NeLUBLLO\u00c9SUAUE D enue rasns + + + + ~ ~ ~ *+ ess \u2014me + + + + + + ees + + + + menre + + + + + + meEs + + + ' + + mesT&iNoy ai = TGS8 . (wipe = ad #9Es + + + + + + +Nv#31pose + + + + + + + + + + +Nmee 7 rl ul T + 7 + + \u00c9 7 +VZ uolpes JA ND aa? AE(a6euy) 1VHAId 31IVINANANNOHIANS L3 HA1LS3H014 11091HOY WAIONOY ININIOYNINY\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-01-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\ndu 21 janvier 2025 portant modification du programme de travaux connexes dans le cadre de l'am\u00e9nagement foncier agricole et\nforestier de la commune de L\u00e9ran, avec extension sur les communes de Laroque d'Olmes, Le Peyrat et R\u00e9gat34\n=i DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES\nDE L'ARI\u00c8GE SUD-OUEST\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nTEMPORAIRE PORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR\nLA RN 20 \u00c9CHANGEUR 6 ET SUR LA RD 119\nRN 20 au PR 21+440 et RD 119 du PR 28+187 au PR 29+556\nLe 23 janvier 2025 de 11h00 a 14h00\nLe Pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge, -\nChevalier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nVU le Code de la route |\nVU le Code de la voirie routi\u00e8re ;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\nVU le Code p\u00e9nal ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 86-475 du 14 mars 1986 2004 relatif \u00e0 l'exercice du pouvoir de police en mati\u00e8re de\ncirculation routi\u00e8re ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des services et\norganismes publics de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et autorouti\u00e8re en vigueur ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de s\u00e9curiser la c\u00e9r\u00e9monie d'hommage \u00e0 la famille SONAC organis\u00e9e par la\nFDSEA et les JA 09 \u00e0 proximit\u00e9 du rond-point de la Bouriette \u00e0 Pamiers ;\nSur proposition du Chef du District Sud de la DIR Sud-Ouest,\n155 avenue des Ar\u00e8nes Romaines\n31300 TOULOUSE\nT\u00e9l. : 05 67 76 45 49\nSite internet :\nwwvw.dir-sud-ouest.developpement-durable.qouv.fr\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-01-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral temporaire portant r\u00e8glementation de la\ncirculation sur la RN20 \u00e9changeur 6 et la RD 119 le 23 janvier 2025 35\nARRETE\n\u00b0 Article 1- NATURE, DUR\u00c9E ET LIEU DES TRAVAUX\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 concerne la fermeture des bretelles de sortie de la RN 20 de l'\u00e9changeur n\u00b06 (B1 et B3)\net de la section de la RD 119 entre les PR 28+187 et PR 29+556 :\nle 23 janvier 2025 de 11h00 \u00e0 14h00\n\u00a2 Article 2 - CONTRAINTES DE CIRCULATION ET DEVIATIONS\nPendant la dur\u00e9e de l'interdiction, les usagers circulant sur la RN20 seront invit\u00e9s \u00e0 utiliser les \u00e9changeurs\n7 ou 4 dans le sens Sud-Nord et l'\u00e9changeur 5 dans le sens Nord-Sud pour acc\u00e9der \u00e0 la ville de Pamiers.\nConcernant la fermeture de la section de la RD 119, des d\u00e9viations seront mises en places \u00e0 partir du\nr\u00e9seau des routes d\u00e9partementales \u00e0 proximit\u00e9.\n\u00b0 Article 3 - SIGNALISATION\nLa signalisation verticale provisoire sera conforme aux prescriptions des instructions minist\u00e9rielles sur la\nsignalisation routi\u00e8re (livre 1, 8\u00e8me partie, signalisation temporaire).\nLa signalisation de fermeture des bretelles de la RN 20 sera fournie, mise en place, manceuvr\u00e9e, surveill\u00e9e\net entretenue par la DIR Sud-Ouest, via le CEI de Saint Paul de Jarrat.\nLa signalisation de fermeture de la section de la RD 119 sera fournie, mise en place, manceuvr\u00e9e, \u00a9\nsurveill\u00e9e et entretenue par les services des routes du Conseil D\u00e9partemental.\ne Article 4 - INFRACTION\nToute infraction aux dispositions aa pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et.\nr\u00e8glements en vigueur.\ne Article 5 - PUBLICATION ET AFFICHAGE\nL'arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 :\n+ en mairie de Pamiers.\nL'arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\ne Article 6 - RECOURS\nOutre les recours gracieux qui s'exercent dans le m\u00eame d\u00e9lai, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un\nrecours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa date de publication conform\u00e9ment \u00e0 l'article R421-1 du Code de justice administrative.\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-01-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral temporaire portant r\u00e8glementation de la\ncirculation sur la RN20 \u00e9changeur 6 et la RD 119 le 23 janvier 2025 36\ne Article 7 - DIFFUSION ET EXECUTION\nCet arr\u00e9t\u00e9 sera adress\u00e9 a:\nMadame la Directrice de cabinet de la Pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge ;\nMonsieur le Directeur Interd\u00e9partemental des Routes Sud-Ouest (District Sud, PC de Toulouse, PC\nde Saint-Paul-de-Jarrat) ;\nMadame la Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental de l'Ari\u00e9ge ;\nMonsieur le Directeur D\u00e9partemental de la Police Nationale de l'Ari\u00e8ge ;\nMonsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie d\u00e9partementale de l'Ari\u00e8ge ;\nMonsieur le Directeur D\u00e9partemental du Service d'Incendie et de Secours de l'Ari\u00e8ge ;\nMonsieur le Directeur du SAMU 09 ;\nMadame la Maire de la commune de Pamiers.\nQui sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFoix, le 2 g JAN, 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla directrice de cabinet\nDelphine LEMAIRE\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-01-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral temporaire portant r\u00e8glementation de la\ncirculation sur la RN20 \u00e9changeur 6 et la RD 119 le 23 janvier 2025 37\n09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-01-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral temporaire portant r\u00e8glementation de la\ncirculation sur la RN20 \u00e9changeur 6 et la RD 119 le 23 janvier 2025 38\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Ar\n\u00a9 D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nOccitanie\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2025 -0359 \n \nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 -0639 du 1er janvier 2024 portant renouvellement d' habilitation du \nCentre Hospitalier Intercommunal des Vall\u00e9es de l'Ari\u00e8ge (CHIVA) en qualit\u00e9 de centre gratuit \nd'information, de d\u00e9pistage et de d iagnostic (CeGIDD) des infections par les virus d e \nl'immunod\u00e9ficience humaine, des h\u00e9patites virales et des infections sexuellement \ntransmissibles \n \n \n \nLe directeur g \u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale d e sant\u00e9 Occitanie (ARS), \n \n \nVu le Code de la Sant\u00e9 Publique, notamment s es articles D.3121 -21 \u00e0 D.3121 -25 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02015 -796 du 1er juillet 2015 relatif aux centres gratuits d'information, de \nd\u00e9pistage et de diagnostic (CeGIDD) des infections par les virus de l'immunod\u00e9ficience \nhumaine et des h\u00e9patites virales et des infections sexuellement transmissibles ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02015 -1621 du 9 d\u00e9cembre 2015 relatif aux centres gratuits d'info rmation, de \nd\u00e9pistage et de diagnostic mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.3121 -2 du code de la sant\u00e9 publique ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 avril 2022 portant nomination du d irecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale \nde sant\u00e9 d'Occitanie , M. Didier JAFFRE ; \n \nVu l'instruction N\u00b0DGS/RI2/2015/195 du 3 juillet 2015 relative \u00e0 la mise en place des centres \ngratuits d'information, de d\u00e9pistage et de diagnostic (CeGIDD) des infections par les virus \nde l'immunod\u00e9ficience humaine, des h\u00e9patites virales et des infections se xuellement \ntransmissibles ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1er juillet 2015 fixant le cahier des charges et le contenu du dossier de demande \nd'habilitation des centres gratuits d'information, de d\u00e9pistage et de diagnostic (CeGIDD) \ndes infections par les virus de l'immun od\u00e9ficience humaine et des h\u00e9patites virales et des \ninfections sexuellement transmissibles ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 juin 2016 fixant la liste des traitements pr\u00e9ventifs assur\u00e9s par les centres \ngratuits d'information, de d\u00e9pistage et de diagnostic ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 novembre 2016 fixant le mod\u00e8le de rapport d'activit\u00e9 et de performance \ndevant \u00eatre fourni au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l' Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et \u00e0 l'Agence \nnationale de sant\u00e9 publique par les centres gratuits d'information, de d\u00e9pistage et d e \ndiagnostic des infections par les virus de l'immunod\u00e9ficience humaine et des h\u00e9patites \nvirales et des infections sexuellement transmissibles (CeGIDD) ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 ARS n\u00b02024 -0639 du 1er janvier 2024 portant renouvellement de l' habilitation du \nCentre Hospitalier Intercommunal des Vall\u00e9es de l'Ari\u00e8ge (CHIVA) en qua lit\u00e9 de centre \ngratuit d'i nformat ion, de d\u00e9pistage et de d iagnostic (CeGIDD) des infections par les virus \nde l'immunod\u00e9ficience humaine, des h\u00e9patites virales et des infections sexuelle ment \ntransmissibles ; \n \n \n 09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2025-01-14-00002 -\n09 160125 Arr\u00eat\u00e9 renouvellement habilitation CeGIDD avec Antenne Saint Girons sign\u00e9 39\n \n \n \nConsid\u00e9rant la demande de cr\u00e9ation d'une antenne \u00e0 Saint Girons pr\u00e9sent\u00e9e le 29 novembre 2024 par \nle Centre Hospitalier Intercommunal des Vall\u00e9es de l'Ari\u00e8ge habilit\u00e9 \u00e0 exercer en qualit\u00e9 \nde centre gratuit d'information, de d\u00e9pistage et de d iagnostic (CeGIDD) des infections par \nles virus de l'immunod\u00e9ficience humaine, des h\u00e9patites virales et des infections \nsexuellement transmissibles ; \nConsid\u00e9ran t la visite de conformit\u00e9 effectu\u00e9e le 02 d\u00e9cembre 2024 en vue d'habilitation de l'antenne de \nSaint Girons \u00e0 exercer en qualit\u00e9 de centre gratuit d'information , de d\u00e9pistage et de \ndiagnostic (CeGIDD) des infections par les virus de l'immunod\u00e9ficience humaine, des \nh\u00e9patites virales et des infections sexuellement transmissibles ; \n \nArr\u00eate : \n \n \nArticle 1 : \n \nL'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 ARS n\u00b02024 -0639 du 1er janvier 2024 susvis\u00e9 es t modifi\u00e9 et ainsi r\u00e9dig\u00e9 : \n \nLe site principal du CeGIDD est implant\u00e9 dans les locaux du Centre Hospitalier Intercommunal des Vall\u00e9es \nde l'Ari\u00e8ge, Unit\u00e9 de sant\u00e9 publique , sise rue Charles de Gaulle \u2013 09100 PAMIERS . \nL'antenne du CeGIDD est implant\u00e9e dans les locaux du Centre Local de Saint Girons, sise 22 petite rue de \nVillefranche \u2013 09200 SAINT -GIRONS. \n \nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet , dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification ou sa \npublication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la R\u00e9gion Occitanie et du d\u00e9p artement \nde l'Ari\u00e8ge , d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Le tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site \nwww.telereco urs.fr . \n \nArticle 3 : La directrice de la sant\u00e9 publique et la directrice de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'Ari\u00e8ge de \nl'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie sont charg\u00e9 es, chacun e en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures de \nla r\u00e9gion Occitanie et du d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge dans lequel il s'applique. \n \n \n \n \n \n Fait \u00e0 Montpellier , le 14 janvier 2025 \n \n \n Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral , \n \n \n \n \n Didier JAFFRE 09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2025-01-14-00002 -\n09 160125 Arr\u00eat\u00e9 renouvellement habilitation CeGIDD avec Antenne Saint Girons sign\u00e9 40","date":"2025-01-24","first_seen_on":"2025-01-24T15:05:47+00:00","id":"295fcd05cece505fa415aa73c9d75c3ee5038e01977f8e6af2b851c34374a10f","name":"recueil-09-2025-005-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-01-24T14:51:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.ariege.gouv.fr/contenu/telechargement/32066/219435/file/recueil-09-2025-005-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}