{"administration":"pref25","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Doubs","content":"PR\u00c9FET\nDU DOUBS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b025-2025-112\nPUBLI\u00c9 LE  1 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Doubs /\n25-2025-08-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction d'une manifestation de type\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction transport\nmat\u00e9riel de son du 01 au 040825 Doubs (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du Doubs\n25-2025-08-01-00001\nArr\u00eat\u00e9 interdiction d'une manifestation de type\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical et\ninterdiction transport mat\u00e9riel de son du 01 au\n040825 Doubs\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-08-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction d'une manifestation de type rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical\net interdiction transport mat\u00e9riel de son du 01 au 040825 Doubs 3\nPREFET CabinetDU DOUBS Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 25-2025-08-0 1. -o000 4portant interdiction d'une manifestation de type rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical etinterdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destinationd'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du Doubs\nLe pr\u00e9fet du DoubsChevalier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-5 et suivants, R. 211-2 et suivants, et R. 211-27 et suivants ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2215-1 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur R\u00e9mi BASTILLE, Pr\u00e9fet du Doubs ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme JenniferROUSSELLE, sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet ;CONSID\u00c9RANT qu'un rassemblement non autoris\u00e9 de type rave-party pouvant regrouper plusieurscentaines de participants est susceptible d'\u00eatre organis\u00e9 dans le d\u00e9partement du Doubs du vendredi 1erao\u00fbt 2025 - 15h00 au lundi 04 ao\u00fbt 2025 - 12h00 ;CONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, cetype de rassemblement est soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de d\u00e9partement,en indiquant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par l'organisation pourgarantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques ;CONSID\u00c9RANT qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de pr\u00e9fet du Doubs, que les terrainssur lesquels vont se d\u00e9rouler le rassemblement ne sont pas connus, qu'il n'est pas permis de conna\u00eetre lesmesures envisag\u00e9es par l'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9publiques au regard du nombre de participants ;CONSID\u00c9RANT l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre public; que le nombre de personnesattendues dans ce type de rassemblement est \u00e9lev\u00e9 (plusieurs milliers); que les moyens appropri\u00e9s enmati\u00e8re de lutte contre les incendies et de secours aux personnes, ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et.routi\u00e8re ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis :- que les effectifs des forces de s\u00e9curit\u00e9 sont Instaffisarnits pour assurer que ce type de rassemblement sed\u00e9roule dans de bonnes conditions,- que les forces de s\u00e9curit\u00e9 ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, ade tels rassemblements susceptibles de s'installer sans autorisation pr\u00e9alable, en divers lieux dud\u00e9partement ;CONSID\u00c9RANT que dans ces circonstances, ce rassemblement est de nature \u00e0 provoquer des troublesgraves \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics; que son interdiction, qui est strictement n\u00e9cessaire etproportionn\u00e9e aux objectifs poursuivis, est seule de nature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement ces troubles ;\ne Charles NodierESANCON Cedex\nnn\"\nM\u00e9l : pref-ordre-public@doubs gouv.fr 1 sur 2\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-08-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction d'une manifestation de type rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical\net interdiction transport mat\u00e9riel de son du 01 au 040825 Doubs 4\nCONSID\u00c9RANT qu'en l'absence d'identification du lieu g\u00e9ographique susceptible d'accueillir lerassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical envisag\u00e9, et afin de donner un effet utile \u00e0 l'interdiction, il y a lieud'interdire, sauf motif l\u00e9gitime, la circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de sonorisation surl'ensemble des r\u00e9seaux routiers du d\u00e9partement ;Sur proposition de la Directrice de cabinet :ARR\u00caTEARTICLE 1:Tous rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s sont interdits surl'ensemble du d\u00e9partement du Doubs du vendredi 1\u00b0 ao\u00fbt 2025 - 15h00 au lundi 04 ao\u00fbt 2025 - 12h00.ARTICLE 2:La circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sonorisation (notamment \u00ab sound system \u00bb etamplificateurs) \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 est interdite surl'ensemble des r\u00e9seaux routiers (r\u00e9seau national et r\u00e9seau secondaire) du d\u00e9partement du Doubs, duvendredi 1\u00b0 ao\u00fbt 2025 \u2014 15h00 au lundi 04 ao\u00fbt 2025 - 12h00.ARTICLE 3:Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R..211-27 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par le tribunaljudiciaire.Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 par les forces de l'ordre.ARTICLE 4:La Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet du Doubs, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le commandant degroupement de gendarmerie nationale et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale duDoubs , sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Doubs.wy We =Fait \u00e0 Besan\u00e7on, le A aout Den\nD\u00e9lais et voies de recours :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication :- soit par voie de recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9fet du Doubs ;- soit par voie de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur ;- soit par voie de recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Besan\u00e7on, 30 rueCharles Nodier, 25000 Besancon. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Dans le cas du rejet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le tribunal administratif peut \u00eatre saisi dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\n8 bis rue Charles Nodjer\nFetet pref-ordre-public@doubs.gouv.fr 2 sur 2\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-08-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 interdiction d'une manifestation de type rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical\net interdiction transport mat\u00e9riel de son du 01 au 040825 Doubs 5","date":"2025-08-01","first_seen_on":"2025-08-01T10:11:09+00:00","id":"29644a92bad56ae0e8f791bbcf642b1aa6a3573a3dadffa2808bdc7d9849e438","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b025-2025-112 du 1er ao\u00fbt 2025","pdf_creation_date":"2025-08-01T09:12:43+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.doubs.gouv.fr/contenu/telechargement/44483/297540/file/recueil-25-2025-112-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}