{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R03-2025-151\nPUBLI\u00c9 LE 26 MAI 2025\nSommaire\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer / Affaires Maritimes\nLittorales et  Fluviales\nR03-2025-05-26-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\ndu domaine public et d\u00e9rogation temporaire de circuler sur le domaine\npublic maritime pour l'implantation et l'entretien d'un dispositif\nde lutte contre l'\u00e9rosion du littoral pour le compte de la mairie de\nKourou, sur la commune de Kourou. (5 pages) Page 3\n2\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2025-05-26-00001\nARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public et d\u00e9rogation temporaire de\ncirculer sur le domaine public maritime pour\nl'implantation et l'entretien d'un dispositif de\nlutte contre l'\u00e9rosion du littoral pour le compte\nde la mairie de Kourou, sur la commune de\nKourou.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-26-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation du domaine public\net d\u00e9rogation temporaire de circuler sur le domaine public maritime pour l'implantation et l'entretien d'un dispositif de lutte contre\nl'\u00e9rosion du littoral pour le compte de la mairie de Kourou, sur la commune de Kourou.\n3\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portantautorisation d'occupation du domaine public et d\u00e9rogation temporaire de circuler sur le domainepublic maritime pour l'implantation et l'entretien d'un dispositif de lutte contre I'\u00e9rosion du littoralpour le compte de la mairie de Kourou, sur la commune de Kourou.\nLE PR\u00c9FETVU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment ses articles L.2122-1,L.2122-2 et L.2122-3 ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le Code de l'environnement;VU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0 l'organisation et \u00e0I'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret 2019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9taten Guyane ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines prot\u00e9g\u00e9es sur leterritoire national et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 01 juillet 2011 fixant la liste des mammif\u00e8res marins prot\u00e9g\u00e9s sur leterritoire national et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 la limitationdes nuisances lumineuses ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur lvan MARTIN, ing\u00e9nieur enchef des ponts, des eaux et des for\u00eats, en qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer deGuyane ;VU le Plan de Pr\u00e9vention des Risques Littoraux approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1174/SIRACEDPC du 25juillet2001;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services del'\u00c9tat en Guyane ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur lvan MARTIN, directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires de la mer ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2024-04-08-0003 du 08 avril 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signaturede Monsieur Ivan Martin, directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer \u00e0 ses collaborateurs ;VU la demande de la Mairie de Kourou en date du 25 mars 2025 ;VU l'avis favorable de la gendarmerie de Guyane en date du 03 avril 2025 sous r\u00e9serve del'obtention des autorisations pr\u00e9fectorales n\u00e9cessaires ;Consid\u00e9rant que l'activit\u00e9 se d\u00e9roule sur une parcelle du domaine public maritime de l'\u00c9tat ;Consid\u00e9rant que l'absence de r\u00e9ponse du Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours et duService Paysage Eau et Biodivertsit\u00e9 dans les d\u00e9lais impartis, est r\u00e9put\u00e9 favorable ;\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-26-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation du domaine public\net d\u00e9rogation temporaire de circuler sur le domaine public maritime pour l'implantation et l'entretien d'un dispositif de lutte contre\nl'\u00e9rosion du littoral pour le compte de la mairie de Kourou, sur la commune de Kourou.\n4\nConsid\u00e9rant que l'activit\u00e9 envisag\u00e9e pr\u00e9sente Un int\u00e9r\u00e9t public et n'est pas contraire aux int\u00e9r\u00e9tsdes usagers ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat.\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Nature de l'occupation.Le p\u00e9titionnaire, la mairie de Kourou, repr\u00e9sent\u00e9 par M. RINGUET Fran\u00e7ois, immatricul\u00e9e sous leSIRET n\u00b0219 733 045 000 13, domicili\u00e9 sis H\u00f4tel de ville de Kourou \u2014- Avenue des Roches \u2014 97310KOUROU, est autoris\u00e9 :1) \u00e0 occuper temporairement le domaine public maritime :1.a) pour l'implantation d'un dispositif de lutte contre l'\u00e9rosion c\u00f4ti\u00e8re du littoral sed\u00e9composant en op\u00e9rations devant \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es en 3 tranches de travaux :\u00a9 une phase pour les \u00e9tudes pr\u00e9paratoires et l'installation du chantier en vue deI'implantation ;le retrait des big-bags existants ;la pose d'\u00e9pis en long et d'\u00e9pis cours en T ;o le reprofilage et le rechargement en sable.1.b) pour l'entretien r\u00e9gulier du dispositif .2) \u00e0 faire circuler temporairement sur le domaine public maritime des engins de chantier dans lecadre des phases de travaux strictement n\u00e9cessaires \u00e0 l'implantation du dispositif pr\u00e9cit\u00e9 au point1.a) puis de son entretien pr\u00e9cit\u00e9 au point 1.b).La zone des op\u00e9rations, est situ\u00e9e dans l'espace du Sud-Est de la pointe Castor jusqu'au Nord-Ouestde la pointe Charlotte et repr\u00e9sent\u00e9e par les sch\u00e9mas ci-dessous :\nZone de travaux\nLedalredu buts utitiad (=]Lin\u00e9ales& $ela CCTT }an]b \u00a3\n11x\n- - '\u00bbh\u2014-,-re iy e Lol b h HifrQEs= \" IVn 5'n\":uul 1475 r.flu:__\u00e9n T_ Solunion = \u00e9vojerire = fsulvani recout d'exp\u00e9thenoe de Ti\u00e9t T2. = E !!' >aqomh;ssomtmwntwo.pnrnmaumpnmmwmvmmmummut. (restetods = 17 5 1)= ts tn S\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-26-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation du domaine public\net d\u00e9rogation temporaire de circuler sur le domaine public maritime pour l'implantation et l'entretien d'un dispositif de lutte contre\nl'\u00e9rosion du littoral pour le compte de la mairie de Kourou, sur la commune de Kourou.\n5\n\u0178' \u00b0_-'.\u00b0-\u00b0\u2014\u20142-'\u00b0\u00b0 = D\u00e9rive \u00bb Longueur \u00e9pis planche (cross-shore)= 100 mes < \u00bb Longueur \u00e9pis pieux (cross-shore) =50m; Tranche 3 ; \" |* Longueur brise lame (longshore) =75 m= Tranche 2 ' S (revenir au pm! topo \u00ab type \u00bb de 2015)Tranche1\nv\ney ey\u00e6 F(\\'.... d dP A E\nArticle 2 : Clauses financi\u00e8res.Consid\u00e9rant le caract\u00e8re d'utilit\u00e9 publique de l'implantation de ce dispositif de lutte, de sonentretien r\u00e9gulier, puis de la circulation sur le domaine des engins durant les phases de travauxstrictement n\u00e9cessaires, l''occupation du domaine public maritime est accord\u00e9e gratuitement.Article 3 : Titulaire.La pr\u00e9sente autorisation est strictement personnelle. Elle ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e et le titulaire del'autorisation restera responsable des cons\u00e9quences de ladite occupation.Article 4 : Obligations li\u00e9es \u00e0 I'entretien et \u00e0 l'exploitation de l'ouvrage.Le p\u00e9titionnaire a obligation d'entretenir les ouvrages implant\u00e9s sur le domaine public et estresponsable des dommages et des d\u00e9gats, li\u00e9s \u00e0 un d\u00e9faut de conception, un d\u00e9faut d'entretien ou\u00e0 une mauvaise utilisation de ses ouvrages, qui pourraient survenir \u00e0 autrui pendant la constructionou l'utilisation des dits ouvrages.Toute occupation non express\u00e9ment pr\u00e9vue par la pr\u00e9sente autorisation pourra faire l'objet depoursuites pour contravention de grande voirie.Article 5 : Dur\u00e9e, renouvellement.La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de dix ans (10 ans) \u00e0 compter de la signaturedu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Sa dur\u00e9e ne saurait, en aucun cas, d\u00e9passer la date fix\u00e9e et l'occupation cessera de plein droit \u00e0l'issue de la p\u00e9riode autoris\u00e9e si l'autorisation n'est pas renouvel\u00e9e.Article 6 : Droit des tiers.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 7 : Agents de l'administration.Le p\u00e9titionnaire sera tenu, en outre, de se conformer \u00e0 toutes les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales ouparticuli\u00e8res, existantes ou \u00e0 venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui \u00eatreordonn\u00e9es par les agents de l'\u00c9tat. L'inobservation de ces prescriptions pourra entra\u00eener lar\u00e9siliation de la pr\u00e9sente autorisation.Les agents de l'\u00c9tat, auront constamment libre acc\u00e8s \u00e0 I'emprise faisant l'objet de la pr\u00e9senteautorisation.Article 8: Travaux nouveaux, modification, r\u00e9paration et renouvellement des termes del'occupation.Toute adjonction ou modification substantielle de I'occupation ici autoris\u00e9e devra faire l'objetd'une autorisation pr\u00e9alable et \u00e9crite du pr\u00e9fet, accord\u00e9e dans les m\u00e9mes conditions que lapr\u00e9sente autorisation.Les travaux de grosses r\u00e9parations devront faire l'objet d'un dossier de pr\u00e9sentation un mois \u00e0l''avance adress\u00e9 \u00e0 la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de la Mer (DGTM).En cas de retard dans l'\u00e9tablissement de la proc\u00e9dure de renouvellement ou de modification, lep\u00e9titionnaire pourra demander une prolongation de son autorisation jusqu'\u00e0 la finalisation de celle-cl.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-26-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation du domaine public\net d\u00e9rogation temporaire de circuler sur le domaine public maritime pour l'implantation et l'entretien d'un dispositif de lutte contre\nl'\u00e9rosion du littoral pour le compte de la mairie de Kourou, sur la commune de Kourou.\n6\nLes demandes de renouveliement ou de modification d'autorisation devront \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es par lep\u00e9titionnaire trois mois au moins avant l'expiration de la p\u00e9riode en cours. Elles seront adress\u00e9es \u00e0Monsieur le Pr\u00e9fet de Guyane ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant au directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer(DGTM).Article 9 : Clauses particuli\u00e8res - S\u00e9curit\u00e9 publique.Sans pr\u00e9judice des prescriptions l\u00e9gales ou r\u00e9glementaires, par ailleurs applicables, il est rappel\u00e9 aup\u00e9titionnaire qu'il devra imp\u00e9rativement :Pr\u00e9venir avant toute intervention sur site, en plus de la DGTM, l'association Kwata pour\u00e9viter la destruction de nids de tortues et des \u00e9mergences dans le cadre de la circulationdes engins ;D\u00e9finir et d\u00e9limiter avec des barri\u00e8res la zone de stockage des engins de chantier pour yemp\u00e9cher la ponte des tortues en cas de stationnement sur plage ;S'assurer que le nombre d'engin circulant sur le DPM soient limit\u00e9s au strict n\u00e9cessaire ;\nxVeiller \u00e0 ce que ces engins concernent uniquement les activit\u00e9s li\u00e9es au chantierd'implantation et/ou d'entretien du dispositif de lutte contre l'\u00e9rosion. Une pr\u00e9sentation desengins mobilis\u00e9s et de leur tonnage sera communiqu\u00e9e ;Baliser et signaliser la zone de travaux et assurer la s\u00e9curisation de toutes les man\u0153uvres desengins de chantier et interdire le chantier au public ;Ne pas arracher la v\u00e9g\u00e9tation du haut de la plage pour permettre la circulation desv\u00e9hicules et la maintenir en l'\u00e9tat ;Circuler majoritairement sur la partie sableuse afin de ne pas impacter la v\u00e9g\u00e9tation de hautde plage;Pr\u00e9voir un tapis ou tout autre dispositif en cas de n\u00e9cessit\u00e9 pour limiter la d\u00e9gradation de laplage par l'engin et pour ne pas cr\u00e9er d'orni\u00e8res par la circulation dans certaines zones ;Reboucher apr\u00e8s travaux les orni\u00e8res ainsi cr\u00e9\u00e9es ;Ne pas circuler avec les engins sur les nids de tortues r\u00e9pertori\u00e9s par l'association Kwata oude toutes autres esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ;Proscrire, autant que faire se peut, les travaux de nuit en saison de ponte des tortues afind'\u00e9viter tout \u00e9clairage et tout risque de d\u00e9sorientation des \u00e9mergences ;En cas de pollution accidentelle (fuite d'hydrocarbures, huile...), les v\u00e9hicules concern\u00e9sdevront imm\u00e9diatement \u00eatre \u00e9vacu\u00e9s du DPM et les lieux nettoy\u00e9s ;Interdire la baignade, la p\u00eache dans la zone de travaux ;Maintenir, autant que faire se peut, Un acc\u00e8s \u00e0 la plage pour les services de secours ;Disposer d'un personnel comp\u00e9tent qualifi\u00e9 notamment en mati\u00e8re de secours civiques ;Veiller \u00e0 ce que les travaux soient ex\u00e9cut\u00e9s dans les r\u00e8gles de l'art et qu'ils respectentl'environnement, notamment en veillant \u00e0 ne jeter, aucun produit alt\u00e9rant la qualit\u00e9 de l'eauou provoquant une pollution, aucune substance dont l'action ou les r\u00e9actions entra\u00eeneraientdirectement ou indirectement des effets nuisibles sur la sant\u00e9 ;S'engager \u00e0 pr\u00e9lever le sable dans une zone de r\u00e9serve valid\u00e9e par la DGTM ;\u00c9viter toute extraction en dehors de la r\u00e9serve ou d'une autre zone non autoris\u00e9e dudomaine public;Mettre en place une vigilance dans les modalit\u00e9s d'occupation du bord de mer, compte tenudes ph\u00e9nom\u00e8nes de houle et d'\u00e9rosion, en v\u00e9rifiant l'\u00e9tat de la zone susceptible d'\u00eatred\u00e9stabilis\u00e9e par la houle ;Tenir l'ouvrage et ses abords en parfait \u00e9tat de propret\u00e9 et d'entretien. Cela comprendnotamment l'enl\u00e8vement et l'\u00e9vacuation de tous les d\u00e9tritus (papiers, bouteilles,emballages, huiles, pi\u00e8ces m\u00e9caniques hors d'usages, etc) et des big-bags vers les lieux detraitement appropri\u00e9s.Un proc\u00e8s verbal sera dress\u00e9 par les agents asserment\u00e9s de l'\u00c9tat en cas d'infraction.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-26-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation du domaine public\net d\u00e9rogation temporaire de circuler sur le domaine public maritime pour l'implantation et l'entretien d'un dispositif de lutte contre\nl'\u00e9rosion du littoral pour le compte de la mairie de Kourou, sur la commune de Kourou.\n7\nArticle 10 : Constitution de droits r\u00e9els.La pr\u00e9sente autorisation d'occupation temporaire du domaine public n'est pas constitutive dedroits r\u00e9els, en application des articles L. 2122-2 et L2122-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques.Article 11 : Publication et ex\u00e9cution.Le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer est charg\u00e9 de notifier le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aup\u00e9titionnaire.La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de laGuyane, le maire de la commune de Kourou et le g\u00e9n\u00e9ral commandant la gendarmerie de Guyane,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de Guyane.\nCayenne, le 728 MAI 2025Pour le Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Guyane,Par d\u00e9l\u00e9gation le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer,Par subd\u00e9l\u00e9gation l'adjoint \u00e0 a cheffe de service des affaires maritimes,littorales et fluviales, chef de l'unit\u00e9 strat\u00e9gie, environnement et gestion dudomaine public\nSt\u00e9phane MAZOUNIE\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un d\u00e9lai de deux mois & compter de sa publication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible par lesite Internet www.telerecours.fr\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-26-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation du domaine public\net d\u00e9rogation temporaire de circuler sur le domaine public maritime pour l'implantation et l'entretien d'un dispositif de lutte contre\nl'\u00e9rosion du littoral pour le compte de la mairie de Kourou, sur la commune de Kourou.\n8","date":"2025-05-26","first_seen_on":"2025-09-15T19:42:37+00:00","id":"2965b5be8fa8b36617d37fda1acaa35e12c0c141f0d8ec8a549e13248a054b42","name":"recueil-r03-2025-151-recueil-des-actes-administratifs-2","pdf_creation_date":"2025-05-27T02:22:48+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/30886/241094/file/recueil-r03-2025-151-recueil-des-actes-administratifs-2.pdf"}