{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0971-2024-360\nPUBLI\u00c9 LE 10 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nDEAL / RED/RN\n971-2024-11-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure R\u00e9gion\nGuadeloupe en tant que propri\u00e9taire-gestionnaire du barrage de Moreau\nsur la commune de Goyave  (6 pages) Page 3\n2\nDEAL\n971-2024-11-28-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure R\u00e9gion\nGuadeloupe en tant que\npropri\u00e9taire-gestionnaire du barrage de Moreau\nsur la commune de Goyave \nDEAL - 971-2024-11-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure R\u00e9gion Guadeloupe en tant que propri\u00e9taire-gestionnaire du barrage\nde Moreau sur la commune de Goyave 3\nEx Direction de l'Environnement,PREFET _ de l'Am\u00e9nagementDE LA REGIONGUADELOUPE et du LogementLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du 28 NOV. ZUZkportant mise en demeure de la R\u00e9gion Guadeloupeen tant que propri\u00e9taire-gestionnaire du barrage de Moreau sur la commune deGoyave\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9l\u00e9my et de Saint-Martin,chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, officier de I'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 171-11, R.214-122, R.214-123,R.214-124 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-1735 du 11 d\u00e9cembre 2007 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-526 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ouam\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur XavierLEFORT en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe, en outre repr\u00e9sentantde l'\u00c9tat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 mars 2017 pr\u00e9cisant les documents techniques relatifs aux barrages pr\u00e9vuspar les articles R.214-119 et R.214-122 du code de l'environnement;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 ao\u00fbt 2022 pr\u00e9cisant les obligations documentaires et la consistance desv\u00e9rifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02007-908 AD/1/4 du 19 juin 2007 autorisant la cr\u00e9ation d'une retenue desubstitution sur la ravine Zombi, commune de Goyave, par le Conseil g\u00e9n\u00e9ral de Guadeloupe (barragede Moreau) ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral DEAL n\u00b0971-2021-08-17-00001, du 17 ao\u00fbt 2021, autorisant la premi\u00e8re mise eneau du barrage ;Vu la convention de transfert de la ma\u00eetrise d'ouvrage de la r\u00e9alisation du barrage de Moreau, en datedu 24 octobre 2011, entre le Conseil d\u00e9partemental et le Conseil r\u00e9gional de la Guadeloupe;T\u00e9l : 05 90 99 46 46M\u00e9l : prn.red.deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\nDEAL - 971-2024-11-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure R\u00e9gion Guadeloupe en tant que propri\u00e9taire-gestionnaire du barrage\nde Moreau sur la commune de Goyave 4\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil r\u00e9gional du 20 octobre 2022 concernant l'avenant non sign\u00e9 \u00e0 laconvention de transfert de ma\u00eetrise d'ouvrage de la construction du barrage de Moreau portant sur lamise \u00e0 jour des donn\u00e9es financi\u00e8res du projet et l'ajustement des modalit\u00e9s de r\u00e9trocession del'ouvrage ;Vu la r\u00e9ception du barrage prononc\u00e9e le 14 juin 2023, comportant des r\u00e9serves ;Vu la d\u00e9cision du Conseil r\u00e9gional de garder la ma\u00eetrise d'ouvrage durant 4 ann\u00e9es suppl\u00e9mentairesapr\u00e8s la fin de la p\u00e9riode de garantie de parfait ach\u00e8vement ou \u00e0 la date de la lev\u00e9e des r\u00e9serves sicelle-ci intervient plus de 12 mois apr\u00e8s la date de r\u00e9ception ;Vu le dossier \u00ab Consignes de surveillance de l'ouvrage en toutes circonstances et des consignesd'exploitation en p\u00e9riode de crue \u00bb \u00e9tabli par la R\u00e9gion propri\u00e9taire-gestionnaire du barrage deMoreau, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 15 mars 2017 pr\u00e9cisant les documents techniques relatifs auxbarrages pr\u00e9vus par les articles R.214-119 et R.214-122 du code de l'environnement dans sa version D endate du 6 septembre 2023 ;Vu le rapport de la DEAL Guadeloupe en date du 24 juillet 2024, faisant suite \u00e0 l'inspectionorganisationnelle du 27 juin 2024;Vu le courrier de la DEAL Guadeloupe \u00e0 destination du Pr\u00e9sident de R\u00e9gion Guadeloupe en date du 24juillet 2024 transmettant le rapport d'inspection ;Vu la r\u00e9ponse de la R\u00e9gion au courrier mentionn\u00e9 ci-avant, pr\u00e9sentant le plan d'action propos\u00e9 par laR\u00e9gion propri\u00e9taire-gestionnaire du barrage de Moreau, accompagn\u00e9 de ses justificatifs transmis parmail le 3 ao\u00fbt 2024 \u00e0 la DEAL Guadeloupe puis retransmis par courrier en date du 13 septembre 2024 ;Vu les \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse apport\u00e9s par le pr\u00e9sident de la R\u00e9gion propri\u00e9taire-gestionnaire dubarrage de Moreau dans le cadre de la phase contradictoire dans son courrier transmis par mail le 28octobre 2024 ;\nConsid\u00e9rant que lors de l'inspection en date du 27 juin 2024 les non-conformit\u00e9s suivantes ont \u00e9t\u00e9observ\u00e9es :- absence du document d'organisation pr\u00e9vu aux articles 1 et 2 de l'arr\u00e9t\u00e9 du 8 ao\u00fbt2022 susvis\u00e9 ;- absence du registre pr\u00e9vu \u00e0 l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 ao\u00fbt 2022 susvis\u00e9 ;- absence de mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure d'exploitation courante du barrage et demise en \u0153uvre des proc\u00e9dures de surveillance et d'exploitation en p\u00e9riode de crue et desituations exceptionnelles pr\u00e9vues dans le rapport \u00ab Consignes de surveillance de l'ouvrage entoutes circonstances et des consignes d'exploitation en p\u00e9riode de crue \u00bb dans sa version D endate du 6 septembre 2023 susvis\u00e9, et conform\u00e9ment au 'd\u00e9cret n\u00b02015-526 du 12 mai 2015susvis\u00e9 ;- visite de surveillance courante effectu\u00e9e bimensuellement alors que celle-ci devrait\u00eatre r\u00e9alis\u00e9e de fa\u00e7on hebdomadaire d'apr\u00e8s le dossier \u00ab Consignesde surveillance de l'ouvrageT\u00e9l : 05 90 99 46 46M\u00e9l : prn.red.deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\nDEAL - 971-2024-11-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure R\u00e9gion Guadeloupe en tant que propri\u00e9taire-gestionnaire du barrage\nde Moreau sur la commune de Goyave 5\nEx Direction de l'Environnement,PR\u00c9FET . de l'Am\u00e9nagementDE LA R\u00c9GIONGUADELOUPE et du LogementLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9en toutes circonstances et des consignes d'exploitation en p\u00e9riode decrue \u00bb susvis\u00e9 ;- lev\u00e9 topographique \u00e0 r\u00e9aliser annuellement, n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 depuis la r\u00e9ception dubarrage conform\u00e9ment au dossier \u00ab Consignes de surveillance de l'ouvrage en toutescirconstances et des consignes d'exploitation en p\u00e9riode de crue \u00bb susvis\u00e9 ;- donn\u00e9es issues du dispositif d'auscultation enregistr\u00e9es une semaine sur deux, tandisque l'enregistrement devrait \u00eatre continu d'apr\u00e8s le dossier \u00ab Consignes de surveillance del'ouvrage en toutes circonstances et des consignes d'exploitation en p\u00e9riode de crue \u00bb susvis\u00e9 ;- absence d'essai de vanne depuis la r\u00e9ception du barrage tandis que les essais sont \u00e0r\u00e9aliser tous les 3 mois d'apr\u00e8s le dossier \u00ab Consignes de surveillance de l'ouvrage en toutescirconstances et des consignes d'exploitation en p\u00e9riode de crue \u00bb susvis\u00e9 ;- relev\u00e9s d'auscultation \u2014 niveau du plan d'eau, lev\u00e9 des pi\u00e9zom\u00e8tres et des CPI, d\u00e9bitde drainage - recueillis toutes les deux semaines alors que les relev\u00e9s sont \u00e0 r\u00e9aliser de mani\u00e8rehebdomadaire d'apr\u00e8s le dossier \u00ab Consignes de surveillance de l'ouvrage en toutescirconstances et des consignes d'exploitation en p\u00e9riode de crue \u00bb susvis\u00e9 ;- absence de mise \u00e0 jour du DOE requis \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 15 mars 2017 susvis\u00e9 etpar l'article 17 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 ao\u00fbt 2021 susvis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que depuis l'inspection du 27 juin 2024, un essai de vanne en date du 18 Juillet 2024r\u00e9alis\u00e9 par la R\u00e9gion propri\u00e9taire-gestionnaire du barrage de Moreau a d\u00e9montr\u00e9 la fonctionnalit\u00e9 dudispositif;Consid\u00e9rant que depuis l'inspection du 27 juin 2024, les rapports d'auscultation et de visite techniqueapprofondie ont \u00e9t\u00e9 produits et transmis respectivement les 2 et 14juillet 2024 \u00e0 la DEAL Guadeloupeconform\u00e9ment aux obligations des articles R214-123 et R214-126 du code de l'environnement et audossier \u00ab Consignes de surveillance de l'ouvrage en toutes circonstances et des consignesd'exploitation en p\u00e9riode de crue \u00bb et sont en cours d'instruction par la DEAL Guadeloupe ;Consid\u00e9rant que depuis l'inspection du 27 juin 2024, la R\u00e9gion propri\u00e9taire-gestionnaire du barrage deMoreau a contractualis\u00e9 avec un exploitant, Karuker '& pour une p\u00e9riode de six mois portant la fin decontrat au 8 avril 2024,Consid\u00e9rant que depuis l'inspection du 27 juin 2024, la R\u00e9gion propri\u00e9taire-gestionnaire du barrage afait r\u00e9aliser par le bureau d'\u00e9tude Suez Safege une premi\u00e8re version d'un document d'organisation quidemeure \u00e0 ce jour \u00e0 compl\u00e9ter en lien avec l'exploitant ;Consid\u00e9rant que les capacit\u00e9s du pont de \u00ab Bois-Sec \u00bb situ\u00e9 sur la commune de Goyave sont limit\u00e9es \u00e0des v\u00e9hicules d'un PTAC inf\u00e9rieur \u00e0 3,5T et ne permettent pas le passage d'engins qui pourraient \u00eatren\u00e9cessaires \u00e0 des interventions de type entretien exceptionnel, travaux exceptionnels ou d'urgence ;Consid\u00e9rant que d'apr\u00e8s le courrier du pr\u00e9sident de R\u00e9gion, transmis par mail le 28 octobre 2024, lat\u00e9l\u00e9transmission des donn\u00e9es concernant le niveau du plan d'eau et la pluviom\u00e9trie a \u00e9t\u00e9 r\u00e9tablie, ilconvient de formaliser les moyens de surveillance d\u00e9ploy\u00e9s dans le document d'organisation ;\nT\u00e9l: OS 90 99 46 46M\u00e9l : prn.red.deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\nDEAL - 971-2024-11-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure R\u00e9gion Guadeloupe en tant que propri\u00e9taire-gestionnaire du barrage\nde Moreau sur la commune de Goyave 6\nConsid\u00e9rant que l'auscultation r\u00e9alis\u00e9e bimensuellement n'est pas r\u00e9alis\u00e9e par un bureau d'\u00e9tudeagr\u00e9\u00e9 pour les barrages de classe B, le rapport souffre d'un manque d'analyse adapt\u00e9e encons\u00e9quence ;Consid\u00e9rant que lors de la r\u00e9union de travail en date du 6 novembre 2024, anim\u00e9e par la R\u00e9gionpropri\u00e9taire gestionnaire du barrage de Moreau, au sujet du document d'organisation dont unepremi\u00e8re version de travail a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e le m\u00e9me jour, il a \u00e9t\u00e9 convenu d'un nouveau d\u00e9lai derestitution du document d'organisation ;Consid\u00e9rant que le barrage de Moreau est un ouvrage r\u00e9cent, il convient de consid\u00e9rer ce param\u00e8tredans le document d'organisation et d'adapter la surveillance et l'auscultation en cons\u00e9quence ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 dire d'expert il convient d'abaisser la ligne d'eau pour restaurer une marge des\u00e9curit\u00e9 dans l'attente de la mise en \u0153uvre du plan d'action propos\u00e9 par la R\u00e9gion propri\u00e9taire-gestionnaire du barrage de Moreau ;Consid\u00e9rant qu'au vu de l'expos\u00e9 ci-avant la R\u00e9gion propri\u00e9taire-gestionnaire du barrage de Moreau nepeut garantir actuellement la s\u00e9curit\u00e9 du barrage en toutes circonstances conform\u00e9ment au d\u00e9cret du8 ao\u00fbt 2022, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 171-8 du m\u00eame code enimposant une mise en demeure et des mesures conservatoires \u00e0 l'activit\u00e9 des installations vis\u00e9es, dansl'attente de leur mise en conformit\u00e9 ;Sur proposition du directeur de l''environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementARR\u00caTEArticle 1\u00b0\u00b0 - Mise en demeureLa R\u00e9gion Guadeloupe propri\u00e9taire-gestionnaire du barrage de Moreau sur la commune de Goyave estmise en demeure, dans les d\u00e9lais d\u00e9finis ci-apr\u00e8s :A) de respecter et mettre en \u0153uvre ses obligations en mati\u00e8re d'entretien, d'auscultation etd'exploitation conform\u00e9ment aux articles R214-122 \u00e0 R214-125 en :- \u00e9tablissant un dossier de consultation des entreprises complet et adapt\u00e9 pour lapassation d''un march\u00e9 pour l'exploitation \u00ab \u00e0 terme \u00bb du barrage de Moreau au 20 d\u00e9cembre2024. Le march\u00e9 sera notifi\u00e9 et op\u00e9rationnel au plus tard au 20 mars 2025 ;- renouvelant autant que de besoin, le temps de la p\u00e9riode transitoire qui prendra finavec la notification du march\u00e9 cit\u00e9 ci-avant, la ou les contractualisation(s) avec l'ensembledes prestataires n\u00e9cessaires pour r\u00e9pondre aux obligations qui incombent \u00e0 la R\u00e9gion enmati\u00e8re de surveillance, d'entretien et l'exploitation, les contrats seront renouvel\u00e9s demani\u00e8re \u00e0 ce qu'aucune discontinuit\u00e9 de service ne soit rencontr\u00e9e ;- compl\u00e9tant le rapport d'auscultation r\u00e9alis\u00e9 de mani\u00e8re bimensuelle par le bureauANTEA par une analyse mensuelle r\u00e9alis\u00e9e par un bureau d'\u00e9tude agr\u00e9\u00e9 pour les barrages declasse B,- r\u00e9alisant le lev\u00e9 topographique de son ouvrage avant le 31 d\u00e9cembre 2024,\nT\u00e9l : 05 90 99 46 46M\u00e9l : prn.red.deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\nDEAL - 971-2024-11-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure R\u00e9gion Guadeloupe en tant que propri\u00e9taire-gestionnaire du barrage\nde Moreau sur la commune de Goyave 7\nEx Direction de l'Environnement,PR\u00c9FET _ de l''Am\u00e9nagementDE LA REGIONGUADELOUPE et du LogementLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 B) d'\u00e9laborer une version finalis\u00e9e et op\u00e9rationnelle, en partenariat fortavec l'exploitant, du document d'organisation du barrage de Moreaupr\u00e9vu par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 ao\u00fbt 2022 susvis\u00e9, avant le 30 janvier 2025. La surveillance etl'auscultation seront adapt\u00e9es au regard de la r\u00e9cente mise en eau du barrage, datant demoins de trois ans.Le document d'organisation inclura \u00e9galement, la proc\u00e9dure de mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'ouvrage,des biens et des personnes adapt\u00e9e durant la p\u00e9riode de non praticabilit\u00e9 du pont de Bois-Sec aux engins dont le poids est sup\u00e9rieur \u00e0 3,5T, d'ici au 13 d\u00e9cembre 2024.C) de poursuivre la mise en place du registre, pr\u00e9vue par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 ao\u00fbt 2022 susvis\u00e9 ;D) de remettre le DOE, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 15 mars 2017 susvis\u00e9 et \u00e0l'article 17 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 ao\u00fbt 2021 susvis\u00e9, \u00e0 la DEAL, avant le 15 d\u00e9cembre2024 ;\nArticle 2 - Justificatifs \u00e0 transmettreLa R\u00e9gion Guadeloupe transmettra l''ensemble des \u00e9l\u00e9ments justifiant l'atteinte des objectifs cit\u00e9s ci-avant \u00e0 la DEAL Guadeloupe et notamment :=> Le dossier de consultation des entreprises en vue de la passation du march\u00e9 d'exploitation \u00e0terme sera transmis au plus tard le 20 d\u00e9cembre 2024 ;=> La publication du march\u00e9 public pour I'exploitation \u00e0 terme sera transmis au plus tard au 20janvier 2025 ;=> La ou les notification(s) du march\u00e9 d'exploitation \u00e0 terme au(x) prestataire(s) retenus et lecas \u00e9ch\u00e9ant les ordres de service , seront transmis au plus tard le 20 mars 2025 ;=> Au besoin, la ou les notification(s) renouvel\u00e9es faites aux prestataires dans le cadre de laphase de transition pour assurer l'enti\u00e8ret\u00e9 des obligations jusqu'au relai avec l'ex\u00e9cution du march\u00e9d'exploitation ;=> La version finalis\u00e9e du document d'organisation r\u00e9alis\u00e9 en partenariat avec l'exploitant seratransmis au plus tard le 30 janvier 2025, une version interm\u00e9diaire sera transmise le 13 d\u00e9cembre 2025 ;=> Les rapports de surveillance hebdomadaire r\u00e9alis\u00e9s par l'exploitant conform\u00e9ment audocument d'organisation sont \u00e0 transmettre de mani\u00e8re hebdomadaire ;=> les rapports bimensuels d'auscultation sont \u00e0 transmettre de mani\u00e8re bimensuelle ;=> L'analyse des donn\u00e9es d'auscultation par le bureau d'\u00e9tudes agr\u00e9\u00e9 pour les barrages declasse B sera r\u00e9alis\u00e9e et transmise mensuellement. La premi\u00e8re analyse est attendue pour les relev\u00e9sd'octobre 2024 ;=> Toutes productions qui seraient rendues utiles au cours de l'exploitation.\nT\u00e9l : 05 90 99 46 46M\u00e9l : prn.red.deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\nDEAL - 971-2024-11-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure R\u00e9gion Guadeloupe en tant que propri\u00e9taire-gestionnaire du barrage\nde Moreau sur la commune de Goyave 8\nArticle 3 - Mesure conservatoireD\u00e8s la notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, la R\u00e9gion propri\u00e9taire-gestionnaire du barrage de Moreau engagela proc\u00e9dure de baisse du niveau de la retenue d'un minimum de 2 m correspondant \u00e0 une cotemaximum de 164 m NGG. Cette baisse de niveau devra s'effectuer avec des d\u00e9bits ne pouvant g\u00e9n\u00e9rerni dommage ni risque pour les usagers et le milieu aquatique et devra \u00e9tre compl\u00e9tement effectivesous 2 mois dans le cas d'un relargage dans le r\u00e9seau plut\u00f4t que dans le milieu naturel. Les vitessesd'abaissement devront \u00eatre non dommageables pour l'ouvrage. La cote sera abaiss\u00e9e selon unprotocole transmis \u00e0 la DEAL Guadeloupe.Cette mesure conservatoire pourra \u00eatre lev\u00e9e apr\u00e8s transmission \u00e0 la DEAL Guadeloupe desjustificatifs satisfaisants list\u00e9s \u00e0 l'article 2 t\u00e9moignant de l'atteinte du plan d'actions \u00e0 d\u00e9ployer par laR\u00e9gion.\nArticle 4 - Publicit\u00e9En vue de l'information des tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tatpendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9e \u00e0 la mairie de Goyave pendant une dur\u00e9e minimum d'unmois. Le proc\u00e8s verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est adress\u00e9 au pr\u00e9fet par les soins dumaire.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la R\u00e9gion Guadeloupe propri\u00e9taire-gestionnaire du barrage de Moreau.\nArticle 5 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de l'environnement, de l''am\u00e9nagement et dulogement, le maire de Goyave, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.\nFait \u00e0 Basse-Terre, le 2 B NOV. 2024x U\u2014Xavier LEFORT\nD\u00e9lais et voies de recours \u2014 La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Cette d\u00e9cision peut faire l'objet dans le m\u00e9med\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e.T\u00e9l : 05 90 99 46 46M\u00e9l : prn.red.deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\nDEAL - 971-2024-11-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure R\u00e9gion Guadeloupe en tant que propri\u00e9taire-gestionnaire du barrage\nde Moreau sur la commune de Goyave 9","date":"2024-12-10","first_seen_on":"2025-10-04T18:31:49+00:00","id":"296af9055530ffd1de921e69db20d1084f9bf0675e99099e06bada10c167c7bf","name":"RAA Sp\u00e9cial n\u00b0971-2024-360 publi\u00e9 le 10 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-10T22:07:34+00:00","pdf_modification_date":"2024-12-10T17:58:27+00:00","timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/33307/243332/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%20n%C2%B0971-2024-360%20publi%C3%A9%20le%2010%20d%C3%A9cembre%202024.pdf"}