{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2024-138\nPUBLI\u00c9 LE 17 JUILLET 2024\nSommaire\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA\nCOORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL\n17-2024-07-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juillet 2024 interdisant\ntemporairement le port et le transport, sans motif l\u00e9gitime, d'armes et\nd'objets pouvant constituer une arme par destination et r\u00e9glementant\ntemporairement l'acquisition, la vente, le port, le transport et l'utilisation\ndes artifices de divertissement et articles pyrotechniques, des carburants\nau d\u00e9tail, ainsi que des acides et tous produits inflammable, chimiques ou\nexplosifs, sur les arrondissements de La Rochelle, de Rochefort et de\nSaint-Jean-d'Ang\u00e9ly du jeudi 18 juillet 2024, \u00e0 partir de 08h00, jusqu'au\ndimanche 21 juillet 2024 \u00e0 06h00 (6 pages) Page 3\n17-2024-07-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juillet 2024 portant\ninterdiction de manifestation et d'attroupement sur l'emprise du Grand\nport maritime de La Rochelle, la zone industrielle de la Pallice, la zone\nd'activit\u00e9 des Rivauds (nord et sud), le p\u00e9age de l'\u00cele de R\u00e9 (le\nBelv\u00e9d\u00e8re, le p\u00e9age du pont ainsi que le pont et les axes y menant) et\nla zone industrielle de Chef de baie, du jeudi 18 juillet \u00e0 06h00, jusqu'au\ndimanche 21 juillet \u00e0 06h00 (6 pages) Page 10\n2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2024-07-17-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juillet 2024 interdisant\ntemporairement le port et le transport, sans\nmotif l\u00e9gitime, d'armes et d'objets pouvant\nconstituer une arme par destination et\nr\u00e9glementant temporairement l'acquisition, la\nvente, le port, le transport et l'utilisation des\nartifices de divertissement et articles\npyrotechniques, des carburants au d\u00e9tail, ainsi\nque des acides et tous produits inflammable,\nchimiques ou explosifs, sur les arrondissements\nde La Rochelle, de Rochefort et de\nSaint-Jean-d'Ang\u00e9ly du jeudi 18 juillet 2024, \u00e0\npartir de 08h00, jusqu'au dimanche 21 juillet\n2024 \u00e0 06h00\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juillet 2024 interdisant temporairement le\nport et le transport, sans motif l\u00e9gitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par destination et r\u00e9glementant\ntemporairement l'acquisition, la vente, le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques,\ndes carburants au d\u00e9tail, ainsi que des acides et tous produits inflammable, chimiques ou explosifs, sur les arrondissements de La\nRochelle, de Rochefort et de Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly du jeudi 18 juillet 2024, \u00e0 partir de 08h00, jusqu'au dimanche 21 juillet 2024 \u00e0 06h00\n3\nEZPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE LA Bureau de l'ordre publicCHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9interdisant temporairement le port et le transport,sans motif l\u00e9gitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par destinationetr\u00e9glementant temporairement l'acquisition,la vente, le port, le transport et l'vtilisation des artifices de divertissement et articlespyrotechniques, des carburants au d\u00e9tail,ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifssur les arrondissements de La Rochelle, de Rochefort et de Saint-Jean-d'Ang\u00e9lyDu jeudi 18 juillet 2024, \u00e0 partir de 08h00, jusqu'au dimanche 21 juillet 2024 \u00e0 06h00\nLe Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le Code de la d\u00e9fense ;Vu le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323,Vu le Code de l'environnement, notamment l'article R. 557-6-1 et suivants ;Vu le Code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements etdes r\u00e9gions, notamment l'article 34 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 I'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artificesde divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-799 du 1\u00b0\" juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 7000017017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr1/5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juillet 2024 interdisant temporairement le\nport et le transport, sans motif l\u00e9gitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par destination et r\u00e9glementant\ntemporairement l'acquisition, la vente, le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques,\ndes carburants au d\u00e9tail, ainsi que des acides et tous produits inflammable, chimiques ou explosifs, sur les arrondissements de La\nRochelle, de Rochefort et de Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly du jeudi 18 juillet 2024, \u00e0 partir de 08h00, jusqu'au dimanche 21 juillet 2024 \u00e0 06h00\n4\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 13 mai 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-Louis SIRE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b02010-580 du31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et desarticles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 1* juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du codede l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement ;Consid\u00e9rant que depuis 2021, les projets de construction de retenues de substitution d'eau dans led\u00e9partement des Deux-S\u00e8vres et dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime donnent lieu \u00e0 uneforte opposition militante ; que dans le cadre de cette mobilisation, le syndicat Conf\u00e9d\u00e9rationPaysanne et les collectifs \u00ab Bassines Non Merci \u00bb et les \u00ab Soul\u00e8vements de la Terre \u00bb ont annonc\u00e9, viala diffusion de tracts, de publication sur les r\u00e9seaux sociaux et d'affichage sauvage, l'organisationd'une mobilisation internationale du 16 au 21 juillet 2024 en Poitou-Charentes ; que cettemobilisation pr\u00e9voit des \u00ab Manif'actions \u00bb, les 19 et 20 juillet 2024, ciblant les r\u00e9serves desubstitution, les acteurs de l'agro-industrie et les entreprises multinationales ; qu'au regard ducommuniqu\u00e9 du 10 juillet 2024 transmis par les organisateurs de l'\u00e9v\u00e8nement, il est annonc\u00e9 le 20juillet 2024, \u00ab une manifestation fleuve pour confluer en direction du port de la Pallice \u00bb \u00e0 LaRochelle ; que sans exclure d'autres actions sur des r\u00e9serves de substitution, installations agricolesou autres infrastructures pr\u00e9sentes dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime, il est possiblequ''en cette p\u00e9riode estivale et au regard de l'affluence au sein de la ville en fin de semaine, desactions revendicatives soient \u00e9galement men\u00e9es au centre ville ou sur le vieux-port de La Rochelle.Consid\u00e9rant que les organisations \u00e0 l'origine de ces appels \u00e0 manifester sont connus pour leursincitations \u00e0 la d\u00e9sob\u00e9issance civile ainsi que pour leurs actions radicales et violentes ; qu'ils ontd'ores et d\u00e9j\u00e0 incit\u00e9 \u00e0 \u00ab prendre contact avec les groupes \u00e9colos pratiquant la d\u00e9sob\u00e9issance civile \u00bb et\u00e0 \u00ab convier les groupes qui ne restent pas les mains dans les poches pendant les manifs \u00bb ; que cescollectifs sont plus que jamais mobilis\u00e9s pour mettre Un \u00ab coup d'arr\u00e9t olympique et r\u00e9volutionnaireaux projets des accapareurs \u00bb d'eau comme \u00e9nonc\u00e9 dans le guide des convois de l'eau disponible enligne sur les sites de ces deux groupements ; ils ont volontairement recours \u00e0 un vocabulaire guerrier,incitant \u00e0 attaquer la repr\u00e9sentation de l'autorit\u00e9 et, par allusion directe, \u00e0 s'attaquer \u00e0 des bienspriv\u00e9s ; que le tract intitul\u00e9 \u00ab cadre d'action commun \u00bb, publi\u00e9 en juin 2024 et disponible sur lessites, liste les \u00ab cibles possibles de ces actions \u00bb et indique que les organisateurs font le choix \u00ab demaintenir au cours de la semaine des formes de d\u00e9sob\u00e9issance de masse qui impactentconcr\u00e8tement leurs cibles : elles pourront \u00eatre de trois types : des occupations, des blocages ou desd\u00e9sarmements \u00bb ;Consid\u00e9rant que depuis le d\u00e9but du mouvement d'opposition aux projets de construction desr\u00e9serves de substitution, les manifestations organis\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 l'origine de graves troubles \u00e0 l'ordrepublic :- qu'ainsi lors de la manifestation du 21 septembre 2021 organis\u00e9e dans les Deux-S\u00e8vres, lesmanifestants ont utilis\u00e9 des tracteurs pour d\u00e9grader des barri\u00e8res et p\u00e9n\u00e9trer sur un chantier,occasionnant des dommages mat\u00e9riels \u00e9valu\u00e9s \u00e0 20 000 euros et blessant deux gendarmes ;- que le 6 novembre 2021 un cort\u00e8ge de 2000 manifestants s'est oppos\u00e9 violemment aux forces del'ordre et a d\u00e9tourn\u00e9 son itin\u00e9raire pour aller dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime d\u00e9truirela retenue de substitution de Cram-Chaban, utilisant des tracteurs et causant des d\u00e9gradations \u00e0une b\u00e2che de protection et \u00e0 une station de pompage chiffr\u00e9es \u00e0 400 000 euros, et que troisgendarmes ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s ;- que le 15 janvier 2022, les manifestants sont entr\u00e9s de force sur le p\u00e9rim\u00e8tre interdit \u00e0 lamanifestation par la pr\u00e9fecture des Deux-S\u00e8vres, les forces de l'ordre ayant d\u00fb s'interposer entre lesmanifestants et les membres de la coordination rurale venus en d\u00e9coudre ;2/5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juillet 2024 interdisant temporairement le\nport et le transport, sans motif l\u00e9gitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par destination et r\u00e9glementant\ntemporairement l'acquisition, la vente, le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques,\ndes carburants au d\u00e9tail, ainsi que des acides et tous produits inflammable, chimiques ou explosifs, sur les arrondissements de La\nRochelle, de Rochefort et de Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly du jeudi 18 juillet 2024, \u00e0 partir de 08h00, jusqu'au dimanche 21 juillet 2024 \u00e0 06h00\n5\n- que le 26 mars 2022 plus de 5000 manifestants se sont mobilis\u00e9s et ont caus\u00e9 la d\u00e9gradation d'unestation de pompage et d'un tuyau d'alimentation pour un montant de 10 000 euros ;- que le 29 octobre 2022, les opposants aux retenues de substitution sont de nouveau entr\u00e9s dans lep\u00e9rim\u00e8tre interdit \u00e0 la manifestation, ont forc\u00e9 les grilles du chantier de la retenue de substitution etcr\u00e9\u00e9 de nombreux incidents ; que soixante et un gendarmes ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s du fait de l'utilisationpar les manifestants de pierres, cocktails incendiaires et chandelles romaines ;- que le 25 mars 2023, les opposants aux retenues de substitution ont essay\u00e9 de prendre d'assaut lesite SEV 15 \u00e0 Sainte Soline, que les affrontements avec les gendarmes se sont av\u00e9r\u00e9s \u00eatre d'un niveaude violence in\u00e9dit au vu des armes et des armes par destination employ\u00e9es par les manifestants ;que les militants radicaux ont fait usage en tr\u00e8s grand nombre de cocktails Molotov, de m\u00e9langesincendiaires \u00e0 retardement, de mortiers d'artifice, et de pierres ; que les heurts avec les forces del'ordre ont abouti \u00e0 des blessures graves chez les participants ; que I'assaut des manifestants a bless\u00e9quarante-sept gendarmes et d\u00e9truit quatre v\u00e9hicules de la gendarmerie ; qu'en raison de ces faits,seize militants ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s, dont huit \u00e0 des peines d'emprisonnement avec sursis et que huitinterdictions de para\u00eetre ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es ;Consid\u00e9rant que la co-porte parole de \u00ab Bassines Non Merci 79 \u00bb a indiqu\u00e9, lors de la conf\u00e9rence depresse du 7 juin 2024, qu'ils seront \u00ab partout o\u00f9 il y a des projets de bassines. |l n'y a pas que Sainte-Soline.\u00bb ; que le tract intitul\u00e9 \u00ab cadre d'action commun \u00bb mentionne que les \u00ab mobilisations duvendredi et du samedi vont rayonner dans le Poitou et ses alentours \u00bb, qu'il indique que certainesmobilisations n\u00e9cessiteront des d\u00e9placements en voiture, \u00e9ventuellement en v\u00e9lo ; qu'il existe ainsiune pluralit\u00e9 de cibles potentielles sur le territoire des Deux-S\u00e8vres et des d\u00e9partements voisinsautour des retenues de substitution, leurs raccordements et les exploitations agricoles concern\u00e9es ;que par un communiqu\u00e9 en date du 10 juillet 2024, le collectif appelle les militants \u00e0 mener des\u00ab manif-actions \u00bb les 19 et 20 juillet prochains, tant dans le d\u00e9partement de la Vienne, contre lesr\u00e9serves de substitution et l'industrie agro-alimentaire, qu'en Charente-Maritime avec pour cible legrand port maritime de La Rochelle, avec en son sein le terminal agro-industriel portuaire de LaPallice et les acteurs \u00e9conomiques install\u00e9s sur et autour du site ;Consid\u00e9rant qu'au vu des informations publi\u00e9es sur les r\u00e9seaux sociaux et par voie de presse, lesrassemblements et actions organis\u00e9s les 19 et 20 juillet 2024 sont susceptibles de donner lieu,comme lors des mobilisations des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, \u00e0 des violences et d\u00e9gradations importantescontre les biens, les forces de l'ordre et leurs \u00e9quipements ;Consid\u00e9rant que les militants ayant pour projet de cibler des r\u00e9serves de substitution, desinstallations agricoles ou d'autres infrastructures pr\u00e9sentes dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime ou susceptible de se rendre, le 20 juillet 2024, \u00e0 la manif-action pr\u00e9vue sur La Rochellepourraient \u00eatre porteurs de produits incendiaires, d'engins explosifs de toute nature, d'armes oud'objets pouvant constituer une arme par destination en vue de les utiliser contres les forces del'ordre ou contre les biens lors des rassemblements revendicatifs ;Consid\u00e9rant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuventr\u00e9sulter de l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e de produits inflammables ou explosifs, d'articlespyrotechniques, particuli\u00e8rement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;Consid\u00e9rant que I'un des moyens pour commettre des incendies et des tentatives d'incendiesvolontaires consiste \u00e0 utiliser des carburants ou produits inflammables \u00e0 des fins autres que cellespour lesquels ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente ;Consid\u00e9rant qu'au vu des risques susmentionn\u00e9s et en vue de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre publicprovoqu\u00e9s sur le territoire de la Charente-Maritime, lors des \u00ab Manif'actions \u00bb pr\u00e9vues les 19 et 20juillet prochains et jusqu'au 21 juillet, date de fin de la mobilisation annonc\u00e9e par les organisateurs,par l'utilisation d'armes, de produits inflammables, acides, carburants, explosifs et pr\u00e9curseursd'explosifs, articles pyrotechniques, il y a lieu d'interdire temporairement, le port et le transport,sans motif l\u00e9gitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par destination au sens del'article 132-75 du code p\u00e9nal, ainsi que de r\u00e9glementer temporairement l'acquisition, la vente, leport, le transport et l'utilisation de produits chimiques inflammables ou explosifs, sous la forme\n3/5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juillet 2024 interdisant temporairement le\nport et le transport, sans motif l\u00e9gitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par destination et r\u00e9glementant\ntemporairement l'acquisition, la vente, le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques,\ndes carburants au d\u00e9tail, ainsi que des acides et tous produits inflammable, chimiques ou explosifs, sur les arrondissements de La\nRochelle, de Rochefort et de Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly du jeudi 18 juillet 2024, \u00e0 partir de 08h00, jusqu'au dimanche 21 juillet 2024 \u00e0 06h00\n6\nliquide, solide ou gazeuse et l'acquisition, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation decertains artifices de divertissement et articles pyrotechniques.Consid\u00e9rant que le niveau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste continue de peser sur la France ; que laposture du plan VIGIPIRATE est rehauss\u00e9e depuis le 24 mars 2024 au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb surl'ensemble du territoire national qui n\u00e9cessite d'assurer la parfaite ex\u00e9cution des mesures devigilance, de pr\u00e9vention et de protection d\u00e9j\u00e0 existantes et de renforcer la surveillance et le contr\u00f4lelors de rassemblements ;Consid\u00e9rant que durant la p\u00e9riode concern\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la situation en Outre-mer,particuli\u00e8rement en Nouvelle-Cal\u00e9donie, et la pr\u00e9paration des Jeux Olympiques mobilisent demani\u00e8re importante les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Consid\u00e9rant qu'il convient, par cons\u00e9quent, de prendre des mesures, limit\u00e9es dans le temps et dansl'espace, de nature \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public, la commission de faits de violencesurbaines et la d\u00e9gradation de biens publics et priv\u00e9s ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet ;\nARR\u00caTEArticle 1: Les dispositions ci-apr\u00e8s sont mises en \u0153uvre sur les arrondissement de La Rochelle, deRochefort et de Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly, du jeudi 18 juillet 2024, \u00e0 partir de 08h00, jusqu'au dimanche 21juillet 2024 \u00e0 06h00 ;Article 2 : Sauf pour les personnes habilit\u00e9es dans l'exercice de leur mission, le port et le transportd'armes, toutes cat\u00e9gories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme ausens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal sont interdits :Article 3 : L'acquisition, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation sur la voie publiqued'artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2, F3, cit\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9et mentionn\u00e9s dans le tableau ci-dessous, F4 ainsi que les articles pyrotechniques des cat\u00e9gories T2et P2 sont interdits sur le territoire des arrondissements pr\u00e9cit\u00e9s, sauf par des personnes titulairesdu certificat de qualification pr\u00e9vu aux articles 6 et 12 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010, sontinterdits sur l'espace public ou en direction de l'espace public, dans les lieux de grandsrassemblements de personnes, ainsi qu'a leurs abords imm\u00e9diats.\nType d'article pyrotechnique destin\u00e9 au divertissement Cat\u00e9gorie(s) concern\u00e9e(s)P\u00e9tard \u00e0 m\u00e9che F3Batterie F3Batterie n\u00e9cessitant un support externe f3Combinaison F3Combinaison n\u00e9cessitant un support externe F3P\u00e9tard a\u00e9rien F2etF3P\u00e9tard a composition flash ; F3Fus\u00e9e F2etF3Chandelle romaine - F2etF3Chandelle monocoup F2etF3\nArticle 4 : L'achat et le transport de carburant ou de gaz, dans tout r\u00e9cipient transportable, par desparticuliers, sont interdits sauf n\u00e9cessit\u00e9 d\u00fbment justifi\u00e9e par le client ou v\u00e9rifi\u00e9e, en tant quebesoin, avec le concours des services locaux de la police ou de la gendarmerie nationale. Lesd\u00e9taillants, g\u00e9rants ou exploitants des stations services, notamment celles disposant d'appareils oude pompes automatis\u00e9es de distribution d'essence, devront s'assurer du respect de cetteprescription.\n4/5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juillet 2024 interdisant temporairement le\nport et le transport, sans motif l\u00e9gitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par destination et r\u00e9glementant\ntemporairement l'acquisition, la vente, le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques,\ndes carburants au d\u00e9tail, ainsi que des acides et tous produits inflammable, chimiques ou explosifs, sur les arrondissements de La\nRochelle, de Rochefort et de Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly du jeudi 18 juillet 2024, \u00e0 partir de 08h00, jusqu'au dimanche 21 juillet 2024 \u00e0 06h00\n7\nArticle 5: La vente et le transport de bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques,inflammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier: acidechlorhydrique, acide sulfurique, soude, chlorate de soude, alcools \u00e0 br\u00fbler et solvants) ainsi que depeinture conditionn\u00e9e en a\u00e9rosol sont interdits. L'interdiction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article n'esttoutefois pas opposable aux professionnels des m\u00e9tiers du b\u00e2timent, ou de l'artisanat ou auxpersonnes disposant d'un motif l\u00e9gitime de transport.Article 6: Le transport de mat\u00e9riaux combustibles (poutres, pailles, bois..) et de mat\u00e9riaux deconstruction est interdit. L'interdiction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article n'est toutefois pas opposable auxprofessionnels des m\u00e9tiers du b\u00e2timent, ou de l'artisanat ou aux personnes disposant d'un motifl\u00e9gitime de transport.Article 7 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sera constat\u00e9e conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glementsen vigueur.Article 8: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le colonel,commandant le groupement de la gendarmerie d\u00e9partementale, la directrice interd\u00e9partementale de lapolice nationale de la Charente-Maritime sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'application dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, et dont un exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai aux procureurs de la R\u00e9publique de La Rochelleet de Saintes.\nA La Rochelle,le 47 JUIL. 2024 |\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\nPierre-Louis SIRE\n5/5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juillet 2024 interdisant temporairement le\nport et le transport, sans motif l\u00e9gitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par destination et r\u00e9glementant\ntemporairement l'acquisition, la vente, le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques,\ndes carburants au d\u00e9tail, ainsi que des acides et tous produits inflammable, chimiques ou explosifs, sur les arrondissements de La\nRochelle, de Rochefort et de Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly du jeudi 18 juillet 2024, \u00e0 partir de 08h00, jusqu'au dimanche 21 juillet 2024 \u00e0 06h00\n8\n4\n. [[ 0] - %*- [ u N> uN [ - [-s B n B Al[ \u00ef[ [ [ = N\u00ab N uN - B N- u [ u [ [ - [- E\nA /- | B -- [n A. ] ] n ] u u u n[ [ [ [ [ - [n[ [ \u00ab [ EN [ uN- - . -[ = uN uN [ [A\n= 15 1} \" -n [[u K [ _ .[ - ;8 - -N\n-[ [ [- L3E \u2014 --\nN\u00ef.\nL [ NN a\n'J :. >\n-\n. [c . -n '\n\" E\u00bb \u00ef\n\u00ef& B B J- -u - _\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juillet 2024 interdisant temporairement le\nport et le transport, sans motif l\u00e9gitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par destination et r\u00e9glementant\ntemporairement l'acquisition, la vente, le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques,\ndes carburants au d\u00e9tail, ainsi que des acides et tous produits inflammable, chimiques ou explosifs, sur les arrondissements de La\nRochelle, de Rochefort et de Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly du jeudi 18 juillet 2024, \u00e0 partir de 08h00, jusqu'au dimanche 21 juillet 2024 \u00e0 06h00\n9\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2024-07-17-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juillet 2024 portant\ninterdiction de manifestation et d'attroupement\nsur l'emprise du Grand port maritime de La\nRochelle, la zone industrielle de la Pallice, la zone\nd'activit\u00e9 des Rivauds (nord et sud), le p\u00e9age de\nl'\u00cele de R\u00e9 (le Belv\u00e9d\u00e8re, le p\u00e9age du pont ainsi\nque le pont et les axes y menant) et la zone\nindustrielle de Chef de baie, du jeudi 18 juillet \u00e0\n06h00, jusqu'au dimanche 21 juillet \u00e0 06h00\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juillet 2024 portant interdiction de\nmanifestation et d'attroupement sur l'emprise du Grand port maritime de La Rochelle, la zone industrielle de la Pallice, la zone\nd'activit\u00e9 des Rivauds (nord et sud), le p\u00e9age de l'\u00cele de R\u00e9 (le Belv\u00e9d\u00e8re, le p\u00e9age du pont ainsi que le pont et les axes y menant) et la\nzone industrielle de Chef de baie, du jeudi 18 juillet \u00e0 06h00, jusqu'au dimanche 21 juillet \u00e0 06h00\n10\nPREFET L; ,DE LA Direction des s\u00e9curit\u00e9sCHARENTE- Bureau de l'ordre publicMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant interdiction de manifestation et d'attroupementsur I'emprise du Grand port maritime de La Rochelle, la zone industrielle de la Pallice, lazone d'activit\u00e9 des Rivauds (nord et sud), le p\u00e9age de I'lle de R\u00e9 (le Belv\u00e9d\u00e8re, le p\u00e9agedu pont ainsi que le pont et les axes y menant) et la zone industrielle de Chef de baie,du jeudi 18 juillet \u00e0 O6h00, jusqu'au dimanche 21 juillet \u00e0 06h00.Le Pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-32, 322-1 et suivants, 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1,R. 610-5 et R. 644-4 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 2214-4 et L. 221511 ;Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 412-1 et R. 413-19 ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re, et notamment ses articles L. 123-1 et suivants, L. 151-1 et L. 151-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0I'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 avril 2018 portant approbation du r\u00e8glement particulier de police duGrand Port Maritime de La Rochelle (GPMLR) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 juin 2022 portant identification des limites portuaires de s\u00fbret\u00e9 duGrand Port Maritime de La Rochelle (GPMLR) ;Vu la posture Vigipirate maintenue le 7 mai 2024 en \u00ab Urgence attentat \u00bb et active depuis le 24mars 2024 ;Vu le courriel en date du 12 juillet adress\u00e9 par le pr\u00e9fet de la Charente-Maritime aux organisateursde la \u00ab manif'action \u00bb du 20 juillet les invitant \u00e0 se pr\u00e9senter en pr\u00e9fecture afin de les informer desconditions requises pour assurer le bon d\u00e9roulement de cette manifestation, au regard desimp\u00e9ratifs d'ordre public et de s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;Vu l'absence de r\u00e9ponse des organisateurs de la \u00ab manif'action \u00bb du 20 juillet 2024 \u00e0 l'invitationpr\u00e9fectorale et l'absence de toute d\u00e9claration d'une manifestation revendicative ;\n38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 7000017017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juillet 2024 portant interdiction de\nmanifestation et d'attroupement sur l'emprise du Grand port maritime de La Rochelle, la zone industrielle de la Pallice, la zone\nd'activit\u00e9 des Rivauds (nord et sud), le p\u00e9age de l'\u00cele de R\u00e9 (le Belv\u00e9d\u00e8re, le p\u00e9age du pont ainsi que le pont et les axes y menant) et la\nzone industrielle de Chef de baie, du jeudi 18 juillet \u00e0 06h00, jusqu'au dimanche 21 juillet \u00e0 06h00\n11\nConsid\u00e9rant que depuis 2021, les projets et les retenues de substitution d''eau, dans lesd\u00e9partements des Deux-S\u00e8vres et de la Charente-Maritime notamment, donnent lieu \u00e0 une forteopposition militante ; que dans le cadre de cette mobilisation, les collectifs \u00ab Bassines Non Merci \u00bbet \u00ab Les Soul\u00e8vements de la Terre \u00bb ont annonc\u00e9 via conf\u00e9rence de presse, tracts, r\u00e9seaux sociauxet affichages l'organisation d'une mobilisation internationale du 16 au 21 juillet 2024 en Poitou-Charentes, pour contester l'installation et l'utilisation des r\u00e9serves de substitution ; que cettemobilisation pr\u00e9voit des \u00ab Manif'actions \u00bb, les 19 et 20 juillet 2024, ciblant les r\u00e9serves desubstitution, les acteurs de l'agro-industrie et les entreprises multinationales ; qu'au regard ducommuniqu\u00e9 du 10 juillet 2024 transmis par les organisateurs de l'\u00e9v\u00e8nement, il est annonc\u00e9 le 20juillet 2024, \u00ab une manifestation fleuve pour confluer en direction du port de la Pallice \u00bb \u00e0 LaRochelle ; que sans exclure d'autres actions sur des r\u00e9serves de substitution, installations agricolesou autres infrastructures pr\u00e9sentes dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime, il est possiblequ'en cette p\u00e9riode estivale et au regard de l'affluence au sein de la ville en fin de semaine, desactions revendicatives soient \u00e9galement men\u00e9es au centre ville ou sur le vieux-port de La Rochelle.Consid\u00e9rant que ces organismes sont connus pour leurs incitations \u00e0 la d\u00e9sob\u00e9issance civile ainsique pour leurs actions radicales et violentes ; que ces collectifs appellent sans discontinuer lesmilitants \u00e0 converger vers les Deux-S\u00e8vres ; qu'ils ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 incit\u00e9 \u00e0 \u00ab prendre contact avecles groupes \u00e9colos pratiquant la d\u00e9sob\u00e9issance civile \u00bb et \u00e0 \u00ab convier les groupes qui ne restent pas lesmains dans les poches pendant les manifs \u00bb ; que ces collectifs sont plus que jamais mobilis\u00e9s pourmettre Un \u00ab coup d'arr\u00e9t olympique et r\u00e9volutionnaire aux projets des accapareurs \u00bb d'eau comme\u00e9nonc\u00e9 dans le guide des convois de l'eau disponible en ligne sur les sites de ces deux groupements ;ils ont volontairement recours \u00e0 un vocabulaire guerrier, incitant \u00e0 attaquer la repr\u00e9sentation del'autorit\u00e9 et, par allusion directe, \u00e0 s'attaquer \u00e0 des biens priv\u00e9s ; que le tract intitul\u00e9 \u00abcadred'action commun \u00bb, publi\u00e9 en juin 2024 et disponible sur les sites, liste les \u00ab cibles possibles de cesactions \u00bb et indique que les organisateurs font le choix \u00ab de maintenir au cours de la semaine desformes de d\u00e9sob\u00e9issance de masse qui impactent concr\u00e8tement leurs cibles : elles pourront \u00eatre detrois types : des occupations, des blocages ou des d\u00e9sarmements \u00bb ;Consid\u00e9rant que ces organismes, qui militent contre les retenues de substitution se disent pr\u00eats \u00e0mener des \u00ab combats antiracistes, f\u00e9ministes, contre l'oppression coloniale et les diverses formes degouvernement autoritaire, indissociables de l'engagement \u00e9cologistes et paysans \u00bb ;Consid\u00e9rant que depuis le d\u00e9but du mouvement d'opposition aux projets de construction, lesmanifestations organis\u00e9es par ces collectifs sont susceptibles d'\u00eatre \u00e0 l'origine de graves troubles \u00e0l'ordre public ; qu'ainsi lors de la manifestation du 21 septembre 2021, les manifestants ont utilis\u00e9des tracteurs pour d\u00e9grader des barri\u00e8res et p\u00e9n\u00e9trer sur un chantier, occasionnant des dommagesmat\u00e9riels \u00e9valu\u00e9s \u00e0 20 000 euros et blessant deux gendarmes ; que le 6 novembre 2021 un cort\u00e8gede 2000 manifestants s'est oppos\u00e9 violemment aux forces de l'ordre et a d\u00e9tourn\u00e9 son itin\u00e9rairepour aller dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime d\u00e9truire la retenue de substitution deCramchaban, utilisant des tracteurs et causant des d\u00e9gradations \u00e0 une b\u00e2che de protection et \u00e0 unestation de pompage chiffr\u00e9es \u00e0 400 000 euros, et que trois gendarmes ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s ; que le 15janvier 2022, les manifestants sont entr\u00e9s de force sur le p\u00e9rim\u00e8tre interdit \u00e0 la manifestation, lesforces de l'ordre ayant d\u00fb s'interposer entre les manifestants et les membres de la coordinationrurale venus en d\u00e9coudre ; que le 26 mars 2022 plus de 5000 manifestants se sont mobilis\u00e9s et ontcaus\u00e9 la d\u00e9gradation d'une station de pompage et d'un tuyau d'alimentation pour un montant de10 000 euros ; que le 29 octobre 2022, les opposants aux retenues de substitution sont de nouveauentr\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e8tre interdit \u00e0 la manifestation, ont forc\u00e9 les grilles du chantier de la retenue desubstitution et cr\u00e9\u00e9 de nombreux incidents ; que soixante et un gendarmes ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s du faitde l'vtilisation par les manifestants de pierres, cocktails incendiaires et chandelles romaines ; que le25 mars 2023, les opposants aux retenues de substitution ont essay\u00e9 de prendre d'assaut le site SEV15 \u00e0 Sainte Soline, que les affrontements avec les gendarmes se sont av\u00e9r\u00e9s \u00eatre d'un niveau deviolence in\u00e9dit au vu des armes et des armes par destination employ\u00e9es par les manifestants ; queles militants radicaux ont fait usage en tr\u00e8s grand nombre de cocktails Molotov, de m\u00e9langesincendiaires \u00e0 retardement, de mortiers d'artifice, et de pierres ; que les heurts avec les forces del'ordre ont abouti \u00e0 des blessures graves chez les participants pour lesquels une enqu\u00eate pr\u00e9liminaireest en cours par le Parquet militaire de Rennes ; que l'assaut des manifestants a bless\u00e9 quarante-septgendarmes et d\u00e9truit quatre v\u00e9hicules de la gendarmerie ; qu'en raison de ces faits, seize militants\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juillet 2024 portant interdiction de\nmanifestation et d'attroupement sur l'emprise du Grand port maritime de La Rochelle, la zone industrielle de la Pallice, la zone\nd'activit\u00e9 des Rivauds (nord et sud), le p\u00e9age de l'\u00cele de R\u00e9 (le Belv\u00e9d\u00e8re, le p\u00e9age du pont ainsi que le pont et les axes y menant) et la\nzone industrielle de Chef de baie, du jeudi 18 juillet \u00e0 06h00, jusqu'au dimanche 21 juillet \u00e0 06h00\n12\nont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s, dont huit \u00e0 des peines d'emprisonnement avec sursis et que huit interdictionsde para\u00eetre ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es ; qu''il appara\u00eet ainsi que ce mouvement d'opposition est marqu\u00e9 parune violence croissante, \u00e0 la fois contre les biens et les personnes ;Consid\u00e9rant, que les organisateurs attendent plus de 10 000 personnes en provenance de toutel'Europe pour les op\u00e9rations intitul\u00e9es \u00ab Manif'actions \u00bb des 19 et 20 juillet 2024 ; que le tract intitul\u00e9\u00ab cadre d'action commun \u00bb mentionne que les \u00ab mobilisations du vendredi et du samedi vontrayonner dans le Poitou et ses alentours \u00bb, qu'il indique que certaines mobilisations n\u00e9cessiterontdes d\u00e9placements en voiture, \u00e9ventuellement en v\u00e9lo ; qu'il existe ainsi une pluralit\u00e9 de ciblespotentielles sur le territoire, notamment en Charente-Maritime, autour des retenues desubstitution, leurs raccordements et les exploitations agricoles concern\u00e9es ;Consid\u00e9rant que, le 10 juillet 2024, les \u00ab Soul\u00e8vements de la Terre \u00bb ont annonc\u00e9 au cours d'uneconf\u00e9rence de presse le programme de cette grande mobilisation des 19 et 20 juillet prochains ; queces \u00ab manif'actions \u00bb se d\u00e9rouleront en plusieurs actes :- le 19 juillet 2024, les manifestants sont invit\u00e9s \u00e0 participer \u00e0 une \u00ab marche familiale et festive et desconvois de l'eau \u00bb, dans la for\u00eat de Saint-Sauvant (86), localit\u00e9 o\u00f9 se situe un projet de retenue desubstitution ;- le 20 juillet 2024, une manifestation \u00ab fleuve \u00bb au niveau du port de La Pallice \u00e0 La Rochelle estpr\u00e9vue ; d\u00e8s 10 h, les participants sont appel\u00e9s \u00e0 \u00ab confluer\u00bb afin de r\u00e9aliser un \u00ab blocagesymbolique, festif dans une ambiance de carnaval\u00bb, et \u00e0 se munir de \u00ab kayaks, paddles, bateauxgonflables et habill\u00e9s en bleus \u00bb ;Consid\u00e9rant que, lors de l'op\u00e9ration du 20 juillet 2024 au niveau du port de La Pallice \u00e0 La Rochelle,les organisateurs ont pour objectif d'encercler et de bloquer le grand port maritime de La Rochelle,avec en son sein le terminal agro-industriel portuaire de La Pallice et les acteurs \u00e9conomiquesinstall\u00e9s sur et autour du site, lieu qu'ils consid\u00e8rent comme un \u00ab point nodal d'un syst\u00e8me qui faitprimer la sp\u00e9culation financi\u00e8re et le libre \u00e9change sur la pr\u00e9servation des communs que sont laterre et l'eau \u00bb ; que cet acte 2 des op\u00e9rations de \u00ab manif'actions \u00bb, pourrait b\u00e9n\u00e9ficier du soutiende manifestants radicaux et violents ;Consid\u00e9rant que, dans le cadre des convois de l'eau qui convergent vers le \u00ab village de l'eau \u00bb situ\u00e9e\u00e0 Melle (79) des individus d\u00e9termin\u00e9s, radicaux 'et pour certains violents, seront pr\u00e9sents ; qu'il n'estpas exclu que cette \u00ab manif'action \u00bb se concr\u00e9tise en amont des 19 et 20 juillet ;Consid\u00e9rant que, depuis la terre et la mer, des intrusions au sein du Grand Port Maritime de LaRochelle (GPMLR) et, in fine, des actes de sabotage pourraient advenir au c\u0153ur de cette enceinteprot\u00e9g\u00e9e et de fait, interdite d'acc\u00e8s \u00e0 toutes personnes non autoris\u00e9es ; que cette manifestation estsusceptible de gravement perturber le trafic portuaire et maritime et est susceptible de mettre endanger la vie d'autrui, notamment au regard de la nature de certaines activit\u00e9s exerc\u00e9es au sein duGPMLR et de la pr\u00e9sence de sites class\u00e9s \u00ab Seveso \u00bb ; qu'il existe notamment un risque s\u00e9rieux deblessures graves et/ou de noyade pour les manifestants de s'approcher, sur des embarcations defortune, de l'emprise portuaire o\u00f9 man\u0153uvrent des navires de commerce ;Consid\u00e9rant qu'au-del\u00e0 de I'emprise du GPMLR, il convient d'emp\u00eacher l'intrusion et la tenue d'unemanifestation non d\u00e9clar\u00e9e aux abords de l'ensemble des sites industriels qui composent le quartierde La Pallice \u00e0 La Rochelle et qui pourraient, par nature, \u00eatre pris pour cible par les manifestants ;par voie de communiqu\u00e9 de presse du 10 juillet 2024, les organisateurs de ces \u00ab manif'actions \u00bbentendent tout particuli\u00e8rement viser \u00ab les m\u00e9ga-coop\u00e9ratives \u00bb et les \u00ab multinationales qui les[irrigants et leurs fermes] enserrent dans une d\u00e9pendance \u00e9conomique et technique ali\u00e9nante. [...] Del'amont \u00e0 l'aval, des plaines de la Vienne au terminal agro-industriel de la Pallice, de la for\u00eat de Saint-Sauvant au port de commerce de la Rochelle, il s'agit au cours de ces deux journ\u00e9es de remonterensemble \u00e0 la source du syst\u00e8me-bassine pour cibler les v\u00e9ritables responsables de I'accaparement del'eau, de la terre, et des fruits du travail paysan \u00bb ;\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juillet 2024 portant interdiction de\nmanifestation et d'attroupement sur l'emprise du Grand port maritime de La Rochelle, la zone industrielle de la Pallice, la zone\nd'activit\u00e9 des Rivauds (nord et sud), le p\u00e9age de l'\u00cele de R\u00e9 (le Belv\u00e9d\u00e8re, le p\u00e9age du pont ainsi que le pont et les axes y menant) et la\nzone industrielle de Chef de baie, du jeudi 18 juillet \u00e0 06h00, jusqu'au dimanche 21 juillet \u00e0 06h00\n13\nConsid\u00e9rant qu'au regard de la p\u00e9riode estivale et du positionnement strat\u00e9gique du p\u00e9age du pontde l'\u00eele de R\u00e9, situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 du GPMLR, il convient d'inclure cette zone dans le p\u00e9rim\u00e8tred'interdiction de manifester, annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant le projet des militants de se rendre au GPMLR en vue d'y bloquer les acc\u00e8s par mer etpar terre ; que les risques de violence qui pourraient en d\u00e9couler auraient pour effet d'obstruer desvoies d'acc\u00e8s ou des axes routiers majeurs de l'agglom\u00e9ration et de fait, limiteraient, voireemp\u00eacheraient les forces de I'ordre comme les services de secours d'assurer leurs missions sur lessites de manifestation ou aupr\u00e8s des riverains ;Consid\u00e9rant que les rassemblements organis\u00e9s les 19 et 20 juillet 2024 sont susceptibles de donnerlieu, comme lors de la manifestation de Sainte-Soline en mars 2023, \u00e0 des violences et d\u00e9gradationsimportantes contre les biens, les forces de l'ordre et leurs \u00e9quipements, au vu des informationspubli\u00e9es \u00e9voqu\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment ;Consid\u00e9rant que la volont\u00e9 de blocage et les \u00e9ventuelles d\u00e9gradations commises au sein du GPMLRpourraient entrainer une r\u00e9action violente des employ\u00e9s et dockers pr\u00e9sents sur le port, qu'il estn\u00e9cessaire d'\u00e9viter tout affrontement entre les parties oppos\u00e9es ou contre les forces de l'ordre quitenteraient de s'interposer, et d'emp\u00eacher toute d\u00e9gradation de mat\u00e9riel et des ouvrages ;Consid\u00e9rant, par ailleurs, que le niveau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste continue de peser sur laFrance ; que la posture du plan VIGIPIRATE est rehauss\u00e9e depuis le 24 mars 2024 au niveau\u00ab urgence attentat\u00bb sur l'ensemble du territoire national qui n\u00e9cessite d'assurer la parfaiteex\u00e9cution des mesures de vigilance, de pr\u00e9vention et de protection d\u00e9j\u00e0 existantes et de renforcerla surveillance et le contr\u00f4le lors de rassemblements ; que dans ces conditions, les forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure sont mobilis\u00e9es pour assurer la s\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale du d\u00e9partement de la Charente-Maritime, sujet \u00e0 une forte attractivit\u00e9 touristique lors de la p\u00e9riode estivale ;Consid\u00e9rant que les forces de police sont d\u00e9j\u00e0 mobilis\u00e9es pour la s\u00e9curisation du festival St\u00e9r\u00e9oparcqui se tiendra les 19 et 20 juillet \u00e0 Rochefort ;Consid\u00e9rant que durant la p\u00e9riode concern\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la situation en Outre-mer,particuli\u00e8rement en Nouvelle-Cal\u00e9donie, et la pr\u00e9paration des Jeux Olympiques mobilisent demani\u00e8re importante les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Consid\u00e9rant que ces manifestations, diss\u00e9min\u00e9es sur plusieurs d\u00e9partements, s'annoncent d'ores etd\u00e9j\u00e0 sous haute tension et qu'il est n\u00e9cessaire d'\u00e9viter tout affrontement entre les parties oppos\u00e9es ;Consid\u00e9rant que les manifestations g\u00e9n\u00e9reront une participation attendue de plusieurs milliers demanifestants sur une pluralit\u00e9 de sites rendant insuffisants les moyens en forces de s\u00e9curit\u00e9 pourpr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public qui seront assur\u00e9ment commis ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilierI'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que le respect de la libert\u00e9d'expression, dont d\u00e9coule le droit d'expression collective des id\u00e9es et des opinions, ne fait ainsi pasobstacle \u00e0 ce que l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette mesureest la seule de nature \u00e0 pr\u00e9venir un trouble grave \u00e0 l'ordre public ; qu'il appartient en outre \u00e0I'autorit\u00e9 administrative de prendre les mesures de nature \u00e0 \u00e9viter que des infractions p\u00e9nales soientcommises ;Consid\u00e9rant que, dans ces circonstances, seule une interdiction de la manifestation envisag\u00e9e est denature \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 I'ordre public et la commission d'infractions p\u00e9nales ;\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juillet 2024 portant interdiction de\nmanifestation et d'attroupement sur l'emprise du Grand port maritime de La Rochelle, la zone industrielle de la Pallice, la zone\nd'activit\u00e9 des Rivauds (nord et sud), le p\u00e9age de l'\u00cele de R\u00e9 (le Belv\u00e9d\u00e8re, le p\u00e9age du pont ainsi que le pont et les axes y menant) et la\nzone industrielle de Chef de baie, du jeudi 18 juillet \u00e0 06h00, jusqu'au dimanche 21 juillet \u00e0 06h00\n14\nConsid\u00e9rant qu'il appartient aux autorit\u00e9s de police comp\u00e9tentes de concilier les objectifs \u00e0 valeursconstitutionnelles que sont I'exercice du droit de manifester et le maintien de l'ordre public ; que,dans ce cadre, elles se doivent de prendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 laloi p\u00e9nale, les troubles \u00e0 |'ordre public, \u00e0 partir de |'appr\u00e9ciation qu'elles font du risque qu'ilssurviennent ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Toute manifestation est interdite du jeudi 18 juillet \u00e0 06h00, jusqu'au dimanche 21 juillet\u00e0 06h00 sur I'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 et annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 savoir :-l'emprise du Grand port maritime de La Rochelle- la zone industrielle de la Pallice ;- la zone d'activit\u00e9 des Rivauds (nord et sud) ;- le p\u00e9age de I'lle de R\u00e9 (le Belv\u00e9d\u00e8re, le p\u00e9age du pont ainsi que le pont et les axes y menant) ;- la zone industrielle de Chef de baie.Article 2 : L'organisation d'une manifestation en violation des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 estpassible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues \u00e0 l'article 431-9 du Code p\u00e9nal.Article 3 : La participation \u00e0 une manifestation en violation des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 estpassible d'une amende de 4* classe, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 644-4 du codep\u00e9nal.Article 4: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture etconsultable sur le site Internet des services de l'\u00c9tat en Charente-Maritime ; copie sera transmise aumaire de La Rochelle.Article S : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification, soit parrecours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur 17017 La Rochellecedex 01), soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de I'Int\u00e9rieur(direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Place Beauvau - 75800 Paris), soit parrecours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac - BP541- 86020 Poitiers cedex ; ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le site citoyens.telerecours.fr).Article 6: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le maire de La Rochelle, la directriceinterd\u00e9partementale de la police nationale en Charente-Maritime, sont charg\u00e9s, chacun en ce quiles concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\n\u00c0 la Rochelle,le 47\nLe Pr\u00e9fet,Brice BLONDEL\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juillet 2024 portant interdiction de\nmanifestation et d'attroupement sur l'emprise du Grand port maritime de La Rochelle, la zone industrielle de la Pallice, la zone\nd'activit\u00e9 des Rivauds (nord et sud), le p\u00e9age de l'\u00cele de R\u00e9 (le Belv\u00e9d\u00e8re, le p\u00e9age du pont ainsi que le pont et les axes y menant) et la\nzone industrielle de Chef de baie, du jeudi 18 juillet \u00e0 06h00, jusqu'au dimanche 21 juillet \u00e0 06h00\n15\ntre d'interdictionx74: p\u00e9rim\u00e8Annexe\nDE L'INTERIEURMINISTERE\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juillet 2024 portant interdiction de\nmanifestation et d'attroupement sur l'emprise du Grand port maritime de La Rochelle, la zone industrielle de la Pallice, la zone\nd'activit\u00e9 des Rivauds (nord et sud), le p\u00e9age de l'\u00cele de R\u00e9 (le Belv\u00e9d\u00e8re, le p\u00e9age du pont ainsi que le pont et les axes y menant) et la\nzone industrielle de Chef de baie, du jeudi 18 juillet \u00e0 06h00, jusqu'au dimanche 21 juillet \u00e0 06h00\n16","date":"2024-07-17","first_seen_on":"2025-09-01T15:08:22+00:00","id":"296dfb762f7f129a256cf5560477073e30eede00c24ae8f9a58d6da4a999583f","name":"Recueil-24-07-17-138-special","pdf_creation_date":"2024-07-17T13:10:26+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/74160/528964/file/Recueil-24-07-17-138-special.pdf"}