{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02025-233\nPUBLI\u00c9 LE 25 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nCentre Hospitalier d'Amiens /\n80-2025-11-12-00005 - D\u00e9cision n\u00b0685-25 - Composition du Directoire\nCHUAP (3 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de\nla Somme (DDETS Somme) /\n80-2025-11-18-00004 - ARRETE DE DEROGATION AU REPOS DOMIICAL\nCONTEC BV (3 pages) Page 7\n80-2025-11-18-00005 - ARRETE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL GTIE\nAMIENS ACTEMIUM (3 pages) Page 11\nDirection Interr\u00e9gionale Grand Nord de la Protection Judiciaire de la\nJeunesse /\n80-2025-11-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant tarification pour l'exercice 2025\ndes prestations CEF de HAM g\u00e9r\u00e9e par YLF (3 pages) Page 15\n80-2025-11-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant tarification pour l'exercice 2025\ndes prestations du CER RESSOURCES g\u00e9r\u00e9e par l'ADSEA   (4 pages) Page 19\n80-2025-11-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant tarification pour l'exercice 2025\ndes prestations MJIE g\u00e9r\u00e9e par YLF (3 pages) Page 24\n80-2025-11-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant tarification pour l'exercice 2025\ndes prestations RP g\u00e9r\u00e9e par l'APREMIS (3 pages) Page 28\n2\nCentre Hospitalier d'Amiens\n80-2025-11-12-00005\nD\u00e9cision n\u00b0685-25 - Composition du Directoire\nCHUAP\nCentre Hospitalier d'Amiens - 80-2025-11-12-00005 - D\u00e9cision n\u00b0685-25 - Composition du Directoire CHUAP 3\nGroupe Hospitalier de TerritoireSomme Littoral SudCHUAMIENSPICARDIELe Directeur G\u00e9n\u00e9ralDirection G\u00e9n\u00e9raleCHU Amiens-Picardie1 rond-point du Professeur Christian Cabrol80054 Amiens cedex 1T\u00e9l : 03 22 08 80 10Mail : dg.secretariat@chu-amiens.fr\nD\u00c9CISION N\u00b0685/25Composition du Directoire du CHU Amiens-Picardie\nLE DIRECTEUR GENERAL,CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,Vu le Code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 6143-7 et suivants, et D. 6143-33 et suivants ;Vu la Loi n\u00b0 2021-502 du 26 avril 2021 visant \u00e0 am\u00e9liorer le syst\u00e8me de sant\u00e9 par la confiance et lasimplification ;Vu le D\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 21 ao\u00fbt 2023 nommant M. Didier RENAUT enqualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral du CHU Amiens-Picardie \u00e0 compter du 06 septembre 2023 ;Vu la D\u00e9cision n\u00b070/24 portant composition du Directoire ;Vu la D\u00e9cision n\u00b099/24 portant actualisation de la composition du Directoire ;Vu la D\u00e9cision n\u00b0668/25 portant actualisation de la composition du Directoire ;Vu la r\u00e8glementation relative \u00e0 la dur\u00e9e du mandat des Membres de la Commission M\u00e9dicaled'Etablissement (CME) ;Consid\u00e9rant l'\u00e9lection de M. le Professeur Richard GOURON en qualit\u00e9 de Pr\u00e9sident de la CommissionM\u00e9dicale d'Etablissement (CME), le 3 novembre 2025 :Consid\u00e9rant le renouvellement du mandat de Mme le Docteur Christine DESENCLOS en qualit\u00e9 deVice-Pr\u00e9sente de la Commission M\u00e9dicale d'Etablissement (CME), le 3 novembre 2025 ;Vu la Note de Service n\u00b097-25 du 6 novembre 2025 relative \u00e0 l'actualisation de l'Organigramme g\u00e9n\u00e9raldu CHUAP, comportant notamment la nomination de M. Patrick MICHEL en qualit\u00e9 de Directeur D\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nEtant rappel\u00e9 les points suivants :- par D\u00e9cision n\u00b070/24 du 15 mars 2024, les Membres du Directoire ont \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s pour unedur\u00e9e de quatre ans, soit jusqu'au 14 mars 2028- lorsqu'un Membre, ou Membre associ\u00e9 du Directoire, est nomm\u00e9 en remplacement d'un Membresortant, la dur\u00e9e de sa d\u00e9signation est r\u00e9duite pour prendre fin \u00e0 cette m\u00eame date- le mandat d'un Membre ou d'un Membre associ\u00e9 du Directoire prend fin soit lorsque son titulairequitte l'\u00e9tablissement, soit lorsqu'il cesse d'exercer les fonctions au titre desquelles il en \u00e9taitMembre, soit lorsque ce mandat lui est retir\u00e9 par le Directeur G\u00e9n\u00e9ral\nComposition Directoire CHU Amiens-Picardie - D\u00e9cision 685/25\nCentre Hospitalier d'Amiens - 80-2025-11-12-00005 - D\u00e9cision n\u00b0685-25 - Composition du Directoire CHUAP 4\nDECIDE :\nArticle 1La composition actualis\u00e9e du Directoire est la suivante :Membres nomm\u00e9s du Directoire :- M. Didier RENAUT, Directeur G\u00e9n\u00e9ral, Pr\u00e9sident- M.leProfesseur Richard GOURON, Pr\u00e9sident de la Commission M\u00e9dicale d'\u00c9tablissement, 1\u00b0\"Vice-pr\u00e9sident- WM. le Professeur Eric HAVET, Directeur de l'Unit\u00e9 de Formation et de Recherche de M\u00e9decine- Universit\u00e9 de Picardie Jules Verne, Vice-Pr\u00e9sident Doyen- Mme le Professeur Claire ANDREJAK, PU-PH Pneumologue, Coordonnatrice de la FHURespire, Vice-Pr\u00e9sidente Recherche- Mme Th\u00e9r\u00e9se ROMA, Coordinatrice G\u00e9n\u00e9rale des Soins, Pr\u00e9sidente de la Commission desSoins Infirmiers, M\u00e9dicotechniques et de R\u00e9\u00e9ducation- Mme le Docteur Christine DESENCLOS, Vice-Pr\u00e9sidente de la CME- Mmele Professeur Sandrine CASTELAIN, Cheffe du P\u00f4le \u00ab Biologie et Pharmacie \u00bb- M. le Professeur Daniel A\u00efham GHAZALI, Responsable du Service d'Accueil des UrgencesPolyvalentes Adultes (SAUPA) et Adjoint au Chef de P\u00f4le \u00ab M\u00e9decine d'Urgence, M\u00e9decinel\u00e9gale et Sociale \u00bb- Mme Anne LANGELLIER, Directrice G\u00e9n\u00e9rale Adjointe- M. Patrick MICHEL, Directeur D\u00e9l\u00e9gu\u00e9- Mme Anne HAVET, Cadre Sup\u00e9rieure de Sant\u00e9 du P\u00f4le \u00ab Autonomie \u00bb\nArticle 2Membres associ\u00e9s, invit\u00e9s permanents :- Mme le Professeur Sylvie TESTELIN, Co-Cheffe du P\u00e9le \u00ab Bloc Op\u00e9ratoire Anesth\u00e9sieR\u00e9animation et M\u00e9decine P\u00e9ri-Op\u00e9ratoire \u00bb (OPERAM)- Mme le Professeur Rachel DESAILLOUD, Chef du service Endocrinologie, Maladiesm\u00e9taboliques et Nutrition- M. le Professeur Osama ABOU ARAB, Adjoint aux Co-Chefs du P\u00f4le \u00ab Bloc Op\u00e9ratoireAnesth\u00e9sie R\u00e9animation et M\u00e9decine P\u00e9ri-Op\u00e9ratoire \u00bb (OPERAM)- M. le Docteur St\u00e9phane DUPAS, Praticien Hospitalier en M\u00e9decine Vasculaire, Vice-Presidentde la Commission de l'Organisation de la Permanence des Soins (COPS)\nArticle3Le Pr\u00e9sident du Directoire pourra inviter aux s\u00e9ances toute personne int\u00e9ress\u00e9e par l'un des pointsinscrits \u00e0 l'ordre du jour.\n\u00ab7.Composition Directoire CHU Amiens-Picardie - D\u00e9cision 685/25\nCentre Hospitalier d'Amiens - 80-2025-11-12-00005 - D\u00e9cision n\u00b0685-25 - Composition du Directoire CHUAP 5\nArticle 4La pr\u00e9sente D\u00e9cision est publi\u00e9e par voie d'affichage et sur le site intranet du CHU Amiens-Picardie.La pr\u00e9sente D\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 signataire dans un d\u00e9laide 2 mois \u00e0 compter de sa publication et de sa notification ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif d'Amiens dans le m\u00eame d\u00e9lai.Le Secr\u00e9tariat de s\u00e9ance est assur\u00e9 par la Direction.Fait \u00e0 Amiens, le 12 novembre 2025.\nDidier RENAULT\nComposition Directoire CHU Amiens-Picardie - D\u00e9cision 685/25\nCentre Hospitalier d'Amiens - 80-2025-11-12-00005 - D\u00e9cision n\u00b0685-25 - Composition du Directoire CHUAP 6\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme)\n80-2025-11-18-00004\nARRETE DE DEROGATION AU REPOS DOMIICAL\nCONTEC BV\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-11-18-00004 - ARRETE DE\nDEROGATION AU REPOS DOMIICAL CONTEC BV 7\naaa Direction d\u00e9partementale de l'emploiDE LA SOMME reLibert\u00e9 du travail et des solidarit\u00e9s de la SommeEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEportant d\u00e9rogation au principe du repos dominicalLE PREFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code du travail, et notamment ses articles L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-23,L.3132-25-4, R. 3132-16 et R. 3132-17;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation des missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directionsd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions de l'emploi du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de laSomme;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 12 d\u00e9cembre 2022 nommantMme Laetitia CRETON, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laSomme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la Somme, chevalier de la l\u00e9gion d'honneur, officier de l'ordre nationaldu m\u00e9rite du 23juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature principale \u00e0 Mme Laetitia CRETON ;Vu la demande du 07 novembre 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 CONTEC BV sise Noorderlaan 125\u2014 2030 ANTWERPEN (ANVERS) en Belgique (80092), laquelle sollicite l'autorisation de fairetravailler un salari\u00e9 le dimanche 30 novembre 2025 au sein de l'entreprise PROCTER ET GAMBLE\u00e0 AMIENS ;Vu la convention collective PC200;Vu la d\u00e9cision unilat\u00e9rale de CONTEC BV en date du 14 novembre 2025;Vu l'avis de volontariat du salari\u00e9 concern\u00e9 ;Vu les consultations effectu\u00e9es aupr\u00e8s de la chambre de commerce et d'industrie Amiens-Picardie Hauts-de-France, de la mairie d'Amiens, et des organisations patronales et salarialesint\u00e9ress\u00e9es ;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-11-18-00004 - ARRETE DE\nDEROGATION AU REPOS DOMIICAL CONTEC BV 8\nVu l'avis favorable du Medef de la Somme et de l'union d\u00e9partementale FO de la Somme, sousr\u00e9serve que les salari\u00e9s soient volontaires;Consid\u00e9rant que selon les dispositions de l'article L.3132-20 du code du travail, une d\u00e9rogationau repos dominical des salari\u00e9s peut \u00eatre accord\u00e9e \u00ab lorsqu'il est \u00e9tabli que le repos simultan\u00e9, ledimanche, de tous les salari\u00e9s d'un \u00e9tablissement serait pr\u00e9judiciable au public oucompromettrait le fonctionnement normal de cet \u00e9tablissement \u00bb ;Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 CONTEC BV doit intervenir dans le cadre de la construction d'uneboucle de convoyage suppl\u00e9mentaire au sein du centre de distribution de son client Procter etGamble pour r\u00e9duire les saturations actuelles r\u00e9sultant de l'augmentation des arriv\u00e9es decamions et de la pr\u00e9paration des commandes.Ses travaux consisteront au d\u00e9montage, l'adaptation, et le remplacement de convoyeurspalettes et d\u00e9buteront le vendredi 28 novembre 2025 pour se terminer le dimanche30 novembre 2025;Consid\u00e9rant que l'entreprise justifie sa demande de faire travailler son salari\u00e9 le dimanche30 novembre 2025 au sein de la soci\u00e9t\u00e9 PROCTER ET GAMBLE par le fait que:- ces op\u00e9rations n\u00e9cessitent l'arr\u00eat complet des op\u00e9rations pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 ;- la volont\u00e9 de ne pas affecter de fa\u00e7on notable l'activit\u00e9 de son donneur d'ordre dont la reprisedes activit\u00e9s de livraison doit se faire le lundi 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025 ;Consid\u00e9rant que par cons\u00e9quent la pr\u00e9sente demande s'inscrit bien dans le cadre desdispositions des articles L. 3132-20 et suivants du code du travail ;Sur proposition de la Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laSomme; ARRETE\nArticle 1\u00b0: La demande de d\u00e9rogation aux dispositions des articles L.3132- 3 et suivants du codedu travail, pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 CONTEC BV et concernant un salari\u00e9 est accept\u00e9e pour ledimanche 30 novembre 2025.Pendant cette p\u00e9riode, le repos devra \u00eatre donn\u00e9 selon l'une des modalit\u00e9s suivantes :a) un autre jour que le dimanche \u00e0 tous les salari\u00e9s de l'\u00e9tablissement;b) du dimanche midi au lundi midi;c) le dimanche apr\u00e8s-midi avec un repos compensateur d'une journ\u00e9e par roulement et parquinzaine;d) par roulement \u00e0 tout ou partie des salari\u00e9s.Article 2: Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.3132-25-4 du code du travail, seuls lessalari\u00e9s volontaires, ayant donn\u00e9 leur accord par \u00e9crit \u00e0 leur employeur, peuvent travailler l'undes dimanches pr\u00e9cit\u00e9s.Le refus d'un salari\u00e9 de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif delicenciement et ne peut entra\u00eener aucune mesure discriminatoire dans le cadre de l'ex\u00e9cution deson contrat de travail. Un tel refus du salari\u00e9 ne saurait non plus justifier son \u00e9cartement d'uneproc\u00e9dure d'embauche.Le salari\u00e9 peut changer d'avis sur son acceptation ou son refus de travailler le dimanche.\n2/3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-11-18-00004 - ARRETE DE\nDEROGATION AU REPOS DOMIICAL CONTEC BV 9\nArticle 3 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 3172-2 du code du travail, un registresp\u00e9cial mentionnera pour chacune des personnes concern\u00e9es, le jour choisi pour le repos. Ceregistre sera tenu constamment \u00e0 la disposition de l'inspecteur du travail charg\u00e9 du contr\u00f4le del'\u00e9tablissement.Article 4 : Chaque salari\u00e9 priv\u00e9 de repos dominical b\u00e9n\u00e9ficiera d'un repos compensateur etpercevra pour ce jour de travail une r\u00e9mun\u00e9ration au moins \u00e9gale au double de la r\u00e9mun\u00e9rationnormalement due pour une dur\u00e9e \u00e9quivalente, sous r\u00e9serve de dispositions plus favorables d'uneconvention ou d'un accord collectif applicable.Article 5 : En application des articles L. 3132-1 et L. 3132-2 du code du travail, aucun salari\u00e9 nepourra \u00eatre occup\u00e9 plus de six jours par semaine et le repos hebdomadaire devra avoir une dur\u00e9eminimale de 24 heures cons\u00e9cutives, auxquelles s'ajouteront les 11 heures cons\u00e9cutives de reposquotidien pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 3131-1 du m\u00eame code.Les dispositions du code du travail sur la dur\u00e9e du travail (notamment les dur\u00e9es maximales detravail) et les repos demeurent applicables.Article 6: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa datede notification, d'un:- recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier -CS 81114-80011 AMIENS Cedex 01) qui peut \u00eatre saisi via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible surle site internet www.telerecours.fr- recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re du travail, de la sant\u00e9, des solidarit\u00e9s et des familles -Direction g\u00e9n\u00e9rale du travail - Bureau de la dur\u00e9e et des revenus du travail - Sous-direction desrelations de travail - 14 avenue Duquesne - 75007 PARIS.\nArticle 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme et la directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux demandeurs et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme.\nAmiens, le 18 NOV. 2075\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice.d\u00e9partementalede l'emploi, du travail ces solidarit\u00e9s de la Sommea |J\nLaetitia CRETON\n3/3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-11-18-00004 - ARRETE DE\nDEROGATION AU REPOS DOMIICAL CONTEC BV 10\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme)\n80-2025-11-18-00005\nARRETE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL\nGTIE AMIENS ACTEMIUM\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-11-18-00005 - ARRETE\nDEROGATION AU REPOS DOMINICAL GTIE AMIENS ACTEMIUM 11\nCREFET Direction d\u00e9partementale de l'emploiDE LA SOMME . Ju ecdu travail et des solidarit\u00e9s de la SommeLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant d\u00e9rogation au principe du repos dominicalLE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code du travail, et notamment ses articles L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-23,L.3132-25-4, R. 3132-16 et R. 3132-17;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif a l'organisation des missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directionsd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions de l'emploi du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de laSomme;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 12 d\u00e9cembre 2022 nommantMme Laetitia CRETON, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laSomme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la Somme, chevalier de la l\u00e9gion d'honneur, officier de l'ordre nationaldu m\u00e9rite du 23juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature principale \u00e0 Mme Laetitia CRETON ;Vu la demande du 23 octobre 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 GTIE AMIENS (ACTEMIUM) sise39 rue de Qu\u00e9bec - CS 50049 \u00e0 Amiens (80092), laquelle sollicite l'autorisation de faire travaillerdeux salari\u00e9s le dimanche 30 novembre 2025 au sein de l'entreprise PROCTER ET GAMBLE \u00e0AMIENS;Vu l'accord d'am\u00e9nagement et de r\u00e9duction du temps de travail au sein de la soci\u00e9t\u00e9 GTIEAMIENS (ACTEMIUM) sign\u00e9 le 25 avril 2000 et l'accord relatif a la mise en place d'unecontrepartie en repos de certaines heures suppl\u00e9mentaires du 3 avril 2009;Vu l'avis favorable du Comit\u00e9 social \u00e9conomique du 20 octobre 2025 ;Vu les avis de volontariat des deux salari\u00e9s concern\u00e9s ;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-11-18-00005 - ARRETE\nDEROGATION AU REPOS DOMINICAL GTIE AMIENS ACTEMIUM 12\nVu les consultations effectu\u00e9es aupr\u00e8s de la chambre de commerce et d'industrie Amiens-Picardie Hauts-de-France, de la mairie d'Amiens, et des organisations patronales et salarialesint\u00e9ress\u00e9es ;Vu l'avis favorable du Medef de la Somme et de l'union d\u00e9partementale FO de la Somme, sousr\u00e9serve que les salari\u00e9s soient volontaires ;Consid\u00e9rant que selon les dispositions de l'article L.3132-20 du code du travail, une d\u00e9rogationau repos dominical des salari\u00e9s peut \u00eatre accord\u00e9e \u00ab lorsqu'il est \u00e9tabli que le repos simultan\u00e9, ledimanche, de tous les salari\u00e9s d'un \u00e9tablissement serait pr\u00e9judiciable au public oucompromettrait le fonctionnement normal de cet \u00e9tablissement \u00bb ;Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 GTIE AMIENS (ACTEMIUM) doit intervenir dans le cadre de laconstruction d'une boucle de convoyage suppl\u00e9mentaire au sein du centre de distribution deson client PROCTER ET GAMBLE pour r\u00e9duire les saturations actuelles r\u00e9sultant del'augmentation des arriv\u00e9es de camions et de la pr\u00e9paration des commandes.Ses travaux consisteront au d\u00e9montage, l'adaptation, et le remplacement de convoyeurspalettes et d\u00e9buteront le vendredi 28 novembre 2025 pour se terminer le dimanche30 novembre 2025;Consid\u00e9rant que l'entreprise justifie sa demande de faire travailler ses salari\u00e9s le dimanche30 novembre 2025 au sein de la soci\u00e9t\u00e9 PROCTER ET GAMBLE par le fait que:- ces op\u00e9rations n\u00e9cessitent l'arr\u00eat complet des op\u00e9rations pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 ;- la volont\u00e9 de ne pas affecter de fa\u00e7on notable l'activit\u00e9 de son donneur d'ordre dont la reprisedes activit\u00e9s de livraison doit se faire le lundi 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025 ;Consid\u00e9rant que par cons\u00e9quent la pr\u00e9sente demande s'inscrit bien dans le cadre desdispositions des articles L. 3132-20 et suivants du code du travail ;Sur proposition de la Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laSomme; ARRETE\nArticle 1\u00b0': La demande de d\u00e9rogation aux dispositions des articles L.3132- 3 et suivants du codedu travail, pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 GTIE AMIENS (ACTEMIUM) et concernant deux salari\u00e9s estaccept\u00e9e pour le dimanche 30 novembre 2025.Pendant cette p\u00e9riode, le repos devra \u00eatre donn\u00e9 selon l'une des modalit\u00e9s suivantes :a) un autre jour que le dimanche \u00e0 tous les salari\u00e9s de l'\u00e9tablissement;b) du dimanche midi au lundi midi;c) le dimanche apr\u00e8s-midi avec un repos compensateur d'une journ\u00e9e par roulement et parquinzaine;d) par roulement \u00e0 tout ou partie des salari\u00e9s.Article 2: Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.3132-25-4 du code du travail, seuls lessalari\u00e9s volontaires, ayant donn\u00e9 leur accord par \u00e9crit \u00e0 leur employeur, peuvent travailler l'undes dimanches pr\u00e9cit\u00e9s.Le refus d'un salari\u00e9 de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif delicenciement et ne peut entra\u00eener aucune mesure discriminatoire dans le cadre de l'ex\u00e9cution deson contrat de travail. Un tel refus du salari\u00e9 ne saurait non plus justifier son \u00e9cartement d'uneproc\u00e9dure d'embauche.\n2/3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-11-18-00005 - ARRETE\nDEROGATION AU REPOS DOMINICAL GTIE AMIENS ACTEMIUM 13\nLe salari\u00e9 peut changer d'avis sur son acceptation ou son refus de travailler le dimanche.Article 3 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 3172-2 du code du travail, un registresp\u00e9cial mentionnera pour chacune des personnes concern\u00e9es, le jour choisi pour le repos. Ceregistre sera tenu constamment a la disposition de l'inspecteur du travail charg\u00e9 du contr\u00f4le del'\u00e9tablissement.Article 4 : Chaque salari\u00e9 priv\u00e9 de repos dominical b\u00e9n\u00e9ficiera d'un repos compensateur etpercevra pour ce jour de travail une r\u00e9mun\u00e9ration au moins \u00e9gale au double de la r\u00e9mun\u00e9rationnormalement due pour une dur\u00e9e \u00e9quivalente, sous r\u00e9serve de dispositions plus favorables d'uneconvention ou d'un accord collectif applicable.Article 5 : En application des articles L. 3132-1 et L. 3132-2 du code du travail, aucun salari\u00e9 nepourra \u00eatre occup\u00e9 plus de six jours par semaine et le repos hebdomadaire devra avoir une dur\u00e9eminimale de 24 heures cons\u00e9cutives, auxquelles s'ajouteront les 11 heures cons\u00e9cutives de reposquotidien pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 3131-1 du m\u00eame code.Les dispositions du code du travail sur la dur\u00e9e du travail (notamment les dur\u00e9es maximales detravail) et les repos demeurent applicables.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa datede notification, d'un:- recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier -CS 81114-80011 AMIENS Cedex 01) qui peut \u00eatre saisi via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible surle site internet www.telerecours.fr- recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re du travail, de la sant\u00e9, des solidarit\u00e9s et des familles \u2014Direction g\u00e9n\u00e9rale du travail - Bureau de la dur\u00e9e et des revenus du travail \u2014 Sous-direction desrelations de travail - 14 avenue Duquesne - 75007 PARIS.Article 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme et la directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux demandeurs et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme.\nAmiens, le 18 NOV. 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice d\u00e9partementalede l'emploi, du travail des solidarit\u00e9s de la SommeinaLaetitia CRETON\n3/3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-11-18-00005 - ARRETE\nDEROGATION AU REPOS DOMINICAL GTIE AMIENS ACTEMIUM 14\nDirection Interr\u00e9gionale Grand Nord de la\nProtection Judiciaire de la Jeunesse\n80-2025-11-21-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant tarification pour l'exercice 2025\ndes prestations CEF de HAM g\u00e9r\u00e9e par YLF\nDirection Interr\u00e9gionale Grand Nord de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 80-2025-11-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant tarification pour\nl'exercice 2025 des prestations CEF de HAM g\u00e9r\u00e9e par YLF 15\nPREFET Direction de la Protection Judiciaire de la JeunesseDE LA SOMME Direction Interr\u00e9gionale Grand NordLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nArr\u00eat\u00e9 portant fixation de la dotation globale de financement 2025pour le centre \u00e9ducatif ferm\u00e9 (CEF) de HAM g\u00e9r\u00e9 par l'association Yves Lefebvre.\nVU\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nle code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.314-1 etsuivants, L.351-1 \u00e0 L.351-7, R.314-1 et suivants, R.351-1 et R.351-15:le code dejustice p\u00e9nale des mineurs ;l'ordonnance n\u00b0 2005-1477 du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2005, portant diverses dispositionsrelatives aux proc\u00e9dures d'admission \u00e0 l'aide sociale et aux \u00e9tablissements etservices sociaux et m\u00e9dico-sociaux ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;le d\u00e9cret n\u00b020111-1967 du 26 d\u00e9cembre 2011 relatif \u00e0 la tarification des\u00e9tablissements et services accueillants des mineurs ou des majeurs de moins devingt et un ans confi\u00e9s par l'autorit\u00e9 judiciaire ;le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taireet comptable publique ;le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. RollonMOUCHEL-BLAISOT ;le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD,administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturede la Somme ;l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, du 1% d\u00e9cembre 2005portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2003 relatif aux modes detarification applicables aux prestations d'action \u00e9ducative d\u00e9livr\u00e9es par les\u00e9tablissements et services concourant \u00e0 la protection judiciaire de la jeunesse etsous comp\u00e9tence tarifaire exclusive du repr\u00e9sentant de l'Etat dans led\u00e9partement ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 ao\u00fbt 2007 autorisant la cr\u00e9ation d'un service d\u00e9nomm\u00e9Centre \u00c9ducatif Ferm\u00e9 de HAM, sis 8, route de Pithon 80400 - HAM \u00e0 accueillirdes mineurs plac\u00e9s dans le cadre de l'ordonnance du 2 f\u00e9vrier 1945 ;\nDirection Interr\u00e9gionale Grand Nord de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 80-2025-11-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant tarification pour\nl'exercice 2025 des prestations CEF de HAM g\u00e9r\u00e9e par YLF 16\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 janvier 2010 habilitant le Centre Educatif Ferm\u00e9 deHAM, au titre du d\u00e9cret n\u00b0 88-949 du 6 octobre 1988 modifi\u00e9 relatif alhabilitation des personnes physiques, \u00e9tablissements, services ou organismespublics ou priv\u00e9s auxquels l'autorit\u00e9 judiciaire confie habituellement des mineursou l'ex\u00e9cution de mesures les concernant ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Emmanuel MOULARD, administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme;VU le courrier du 29 octobre 2024 par lequel la personne ayant qualit\u00e9 pourrepr\u00e9senter le CEF de HAM g\u00e9r\u00e9 par l'association Yves Lefebvre a adress\u00e9 sespropositions budg\u00e9taires et leurs annexes pour l'exercice 2025 ;VU le rapport du directeur interr\u00e9gional de la protection judiciaire de la jeunesseGrand Nord transmis par courriel du 26 septembre 2025 ;VU le courriel du 6 octobre 2025 en r\u00e9ponse au rapport budg\u00e9taire ;VU le courrier transmis par le directeur interr\u00e9gional de la protection judicraire de lajeunesse Grand nord du 7 novembre 2025;SUR proposition du directeur interr\u00e9gional de la protection judiciaire de la jeunesseGrand Nord;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0Pour l'exercice budg\u00e9taire 2025, les recettes et les d\u00e9penses pr\u00e9visionnelles du CEF deHAM g\u00e9r\u00e9 par l'association Yves Lefebvre sont autoris\u00e9es comme suit, pour une activit\u00e9pr\u00e9visionnelle de 3 723 journ\u00e9es : Montants TotalGroupes fonctionnels en Euros aniEDrosGroupe |: 216 419,78 \u20acD\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 l'exploitation cou-ranteD\u00e9penses Groupe II:D\u00e9penses aff\u00e9rentes au personnel 1464 841,78 \u20ac 2 254 204,27 \u20acGroupe Ill :D\u00e9penses aff\u00e9rentes a la structure SPAM PIED\u00e9ficit de la section d'exploitation n-2 \u20acGroupe |:Produits de la tarification eSGroupe II : 0,00 \u20acRecettes Autres produits relatifs \u00e0 l'exploitation .Groupe Ill : 29 781,79 \u20ac | 2 254 204,27 \u20acProduits financiers et produits non encais-sablesExc\u00e9dent de la section d'exploitation de l'exercice 2023D\u00e9penses refus\u00e9es sur l'exercice 2023 * 30 031,96 \u20ac\nDirection Interr\u00e9gionale Grand Nord de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 80-2025-11-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant tarification pour\nl'exercice 2025 des prestations CEF de HAM g\u00e9r\u00e9e par YLF 17\n* Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R314-52 du CASF, l'autorit\u00e9 tient compte des d\u00e9penses refu-s\u00e9es dans la fixation des produits de tarification.\nArticle 2La dotation globale de financement applicable \u00e0 compter du 1er d\u00e9cembre 2025 au CEFde HAM est fix\u00e9e \u00e0 :2 194 390,52 \u20ac \u2014 2 099 520,17 \u20ac = 94 870,35 \u20ac2 099 520,17 \u20ac correspondant aux 11/12\u00b0\"\u00b0 dejanvier \u00e0 novembre 2025 \u00e9tablis sur la basedu budget ex\u00e9cutoire de 2024, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R314-109 du CASF ;La dotation mensuelle vers\u00e9e de d\u00e9cembre s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 94 870,35 \u20acDotation mensuelleStructure Dotation annuelle | Dotation mensuelle \u00e0 compter du2025 2025 1\" d\u00e9cembre 2025CEF 2 194 390,52 \u20ac 182 865,88 \u20ac 94 870,35 \u20ac\nPour l'exercice budg\u00e9taire 2026, dans I'hypoth\u00e9se o\u00f9 la tarification n'aurait pas \u00e9t\u00e9arr\u00eat\u00e9e au 1\u00b0 janvier 2026, il sera fait application de la dotation mensuelle 2025 \u00e0compter du 1\" janvier 2026 et jusqu'\u00e0 la notification de l'arr\u00eat\u00e9 de tarification 2026.Article 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lillesis : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 \u2014 LILLE Cedex, dans le d\u00e9lai franc d'un mois \u00e0compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifi\u00e9, \u00e0 compter desa notification.Article 4Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme et le directeur interr\u00e9gional de laprotection judiciaire de la jeunesse Grand Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme et notifi\u00e9 \u00e0 l'association Yves Lefebvre.\nFait\u00e0 Amiens, ? 1 NOV, 2025Pour le pr\u00e9fet'\u00e9t par d\u00e9l\u00e9gationLe Secr\u00e9thire g\u00e9n\u00e9ral\n'aEmmanuel MOULARD\nDirection Interr\u00e9gionale Grand Nord de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 80-2025-11-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant tarification pour\nl'exercice 2025 des prestations CEF de HAM g\u00e9r\u00e9e par YLF 18\nDirection Interr\u00e9gionale Grand Nord de la\nProtection Judiciaire de la Jeunesse\n80-2025-11-10-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant tarification pour l'exercice 2025\ndes prestations du CER RESSOURCES g\u00e9r\u00e9e par\nl'ADSEA  \nDirection Interr\u00e9gionale Grand Nord de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 80-2025-11-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant tarification pour\nl'exercice 2025 des prestations du CER RESSOURCES g\u00e9r\u00e9e par l'ADSEA  19\nPREFET Direction de la Protection Judiciaire de la JeunesseDE LA SOMME | _ Direction Interr\u00e9gionale Grand NordLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n: ARR\u00caT\u00c9portant fixation du montant du tarif journalier 2025 pour le service centre \u00e9ducatif renforc\u00e9\nVU\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\n(CER) \u00ab Amiens Ressources \u00bb g\u00e9r\u00e9 par l'association ADSEA\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITEle code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.314-1 etsuivants, L.351-1 \u00e0 L.351-7, R.314-1 et suivants, R.351-1 et R.351-15; |le code dejustice p\u00e9nale des mineurs;l'ordonnance n\u00b0 2005-1477 du 1\" d\u00e9cembre 2005, portant diverses dispositionsrelatives aux proc\u00e9dures d'admission \u00e0 l'aide sociale et aux \u00e9tablissements etservices sociaux et m\u00e9dico-sociaux;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;le d\u00e9cret n\u00b02011-1967 du 26 d\u00e9cembre 2011 relatif a la tarification des\u00e9tablissements et services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins devingt et un ans confi\u00e9s par l'autorit\u00e9 judiciaire ;le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif a la gestion budg\u00e9taireet comptable publique;le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. RollonMOUCHEL-BLAISOT;le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD,administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture dela Somme;\nDirection Interr\u00e9gionale Grand Nord de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 80-2025-11-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant tarification pour\nl'exercice 2025 des prestations du CER RESSOURCES g\u00e9r\u00e9e par l'ADSEA  20\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nSUR\nl'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libert\u00e9s du 1\u00b0d\u00e9cembre 2005 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2003 relatif auxmodes de tarification applicables aux prestations d'action \u00e9ducative d\u00e9livr\u00e9es parles \u00e9tablissements et services concourant \u00e0 la protection judiciaire de la jeunesseet sous comp\u00e9tence tarifaire exclusive du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre 2010 habilitant le centre \u00e9ducatif renforc\u00e9,\u00ab Amiens Ressources \u00bb au titre du d\u00e9cret n\u00b0 88-949 du 6 octobre 1988 modifi\u00e9relatif \u00e0 l'habilitation des personnes physiques, \u00e9tablissements, services ouorganismes publics ou priv\u00e9s auxquels l'autorit\u00e9 judiciaire confie habituellementdes mineurs ou l'ex\u00e9cution de mesures les concernant;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\" ao\u00fbt 2000 modifi\u00e9 autorisant la cr\u00e9ation d'un serviced\u00e9nomm\u00e9 centre \u00e9ducatif renforc\u00e9 \u00ab Amiens Ressources \u00bb, sis chemin des vignes80094 - AMIENS cedex, g\u00e9r\u00e9 par l'association d\u00e9partementale de la sauvegardedel'enfance et de l'adolescence (ADSEA) et destin\u00e9 \u00e0 accueillir des mineurs plac\u00e9sdans le cadre de l'ordonnance du 2 f\u00e9vrier 1945:l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Emmanuel MOULARD, administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;le courrier transmis le 30 octobre 2024 par lequel la personne ayant qualit\u00e9 pourrepr\u00e9senter le centre \u00e9ducatif renforc\u00e9 de l'association ADSEA a adress\u00e9 sespropositions budg\u00e9taires et leurs annexes pour l'exercice 2025 ;le rapport du directeur interr\u00e9gional de la protection judiciaire de la jeunesseGrand Nord transmis par m\u00e9l le 8 septembre 2025 ;les observations transmises par courriel du 18 septembre 2025 en r\u00e9ponse aurapport budg\u00e9taire;la proc\u00e9dure contradictoire du directeur interr\u00e9gional de la protection judiciairede la jeunesse Grand Nord transmis par courrier du 10 octobre 2025;proposition du directeur interr\u00e9gional de la protection judiciaire de la jeunesse duGrand Nord ; |\nARR\u00caTE- Article 1\u00b0:Pour l'exercice budg\u00e9taire 2025, les recettes et les d\u00e9penses pr\u00e9visionnelles du centre\u00e9ducatif renforc\u00e9 (CER) \u00ab Amiens Ressources \u00bb sont autoris\u00e9es comme suit pour une.activit\u00e9 pr\u00e9visionnelle de 1 577 journ\u00e9es :\ni)\nDirection Interr\u00e9gionale Grand Nord de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 80-2025-11-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant tarification pour\nl'exercice 2025 des prestations du CER RESSOURCES g\u00e9r\u00e9e par l'ADSEA  21\n; Montants TotalGroupes fonctionnelsen Euros en EurosGroupe |:D\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 l'exploitation cou- | 102 203,00 \u20acranteD\u00e9penses | Groupe II: 704 180,11 \u20acD\u00e9penses aff\u00e9rentes au personnel 940 490,77 \u20acSroupe Ne ; 134 107,66 \u20acD\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 la structureD\u00e9ficit de la section d'exploitation n-2 0,00 \u20acGroupe |:Produits de la tarification SES AREGroupe II: . oo _\u2014 0,00 \u20acRecettes |Autres produits relatifs a l'exploitationGroupe Ill: 940 490,77 \u20acProduits financiers et produits non en- 12 425,38 \u20accaissablesExc\u00e9dent de la section d'exploitation n-2 0,00 \u20acD\u00e9penses refus\u00e9es sur l'exercice (2023) * 29 291,20 \u20ac\n* Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R314-52 du CASF, l'autorit\u00e9 tient compte des d\u00e9penses refus\u00e9esdans la fixation des produits de tarification.\nArticle 2:Pour l'exercice budg\u00e9taire 2025, le prix de journ\u00e9e du CER \u00ab Amiens Ressources \u00bb g\u00e9r\u00e9 parl'association ADSEA est fix\u00e9, comme suit \u00e0 compter du 1\" novembre 2025 :\nType de prestationMontant en euros duprix de journ\u00e9eMontant en euros du prix de journ\u00e9e acompter du 1er novembre 2025H\u00e9bergement569,93 \u20ac 697,54 \u20ac\nPour l'exercice budg\u00e9taire 2026, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 la tarification n'aurait pas \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e au1er janvier 2026, il sera fait application du prix de journ\u00e9e moyen 2025 \u00e0 compter du 1erjanvier 2026 et jusqu'\u00e0 la notification de l'arr\u00eat\u00e9 de tarification 2026, soit 569,93 \u20ac\nDirection Interr\u00e9gionale Grand Nord de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 80-2025-11-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant tarification pour\nl'exercice 2025 des prestations du CER RESSOURCES g\u00e9r\u00e9e par l'ADSEA  22\nArticle 3:Les recours dirig\u00e9s contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doivent \u00eatre port\u00e9s devant le tribunaladministratif de LILLE sis 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire- C.S 62039 - 59014 LILLE Cedex, dansle d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifi\u00e9,\u00e0 compter de sa notification.\nArticle 4 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme et le directeur interr\u00e9gional de laprotection judiciaire de la jeunesse Grand Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9. au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme et notifi\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement ou au serviceconcern\u00e9. Fait \u00e0 Amiens, le {40 NOV. 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9tai g\u00e9n\u00e9ral,\nEmmanuel MOULARD\nDirection Interr\u00e9gionale Grand Nord de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 80-2025-11-10-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant tarification pour\nl'exercice 2025 des prestations du CER RESSOURCES g\u00e9r\u00e9e par l'ADSEA  23\nDirection Interr\u00e9gionale Grand Nord de la\nProtection Judiciaire de la Jeunesse\n80-2025-11-21-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant tarification pour l'exercice 2025\ndes prestations MJIE g\u00e9r\u00e9e par YLF\nDirection Interr\u00e9gionale Grand Nord de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 80-2025-11-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant tarification pour\nl'exercice 2025 des prestations MJIE g\u00e9r\u00e9e par YLF 24\nPREFETDE LA SOMMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la Protection Judiciaire de la JeunesseDirection Interr\u00e9gionale Grand Nord\nARR\u00caT\u00c9Arr\u00eat\u00e9 portant fixation du montant du tarif journalier 2025pour le service d'investigation \u00e9ducative g\u00e9r\u00e9 par l'association Yves Lefebvre.\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.314-1 etsuivants, L.351-1 \u00e0 L.351-7, R.314-1 et suivants, R.351-1 et R.351-15 ;VU le code de justice p\u00e9nale des mineurs ;VU l'ordonnance n\u00b0 2005-1477 du 1* d\u00e9cembre 2005, portant diverses dispositionsrelatives aux proc\u00e9dures d'admission \u00e0 l'aide sociale et aux \u00e9tablissements etservices sociaux et m\u00e9dico-sociaux ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements;VU le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taireet comptable publique ;VU le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. RollonMOUCHEL-BLAISOT ;VU le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD,administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture dela Somme ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 janvier 1960 relatif aux examens m\u00e9dicaux,psychiatriques et psychologiques effectu\u00e9s par expertise ou dans un service deconsultation public ou priv\u00e9 et observation en milieu ouvert ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, Ministre de la justice, du 1\" d\u00e9cembre 2005 portantmodification de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2003 relatif aux modes de tarificationapplicables aux prestations d'action \u00e9ducative d\u00e9livr\u00e9es par les \u00e9tablissements etservices concourant \u00e0 la protection judiciaire de la jeunesse et sous comp\u00e9tencetarifaire exclusive du repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libert\u00e9s en date du 2f\u00e9vrier 2011 portant cr\u00e9ation de la mesure judiciaire d'investigation \u00e9ducative ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 janvier 2012 portant autorisation de transformation duservice d'investigation et d'orientation \u00e9ducative g\u00e9r\u00e9 par l'association YvesLefebvre en un service d'investigation \u00e9ducative ;\nDirection Interr\u00e9gionale Grand Nord de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 80-2025-11-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant tarification pour\nl'exercice 2025 des prestations MJIE g\u00e9r\u00e9e par YLF 25\nVU\nVU\nVUvu\nSUR\nSUR\nA\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Emmanuel MOULARD, administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme;le courrier du 29 octobre 2024 par lequel la personne ayant qualit\u00e9 pourrepr\u00e9senter le service d'investigation \u00e9ducative de l'association Yves Lefebvre aadress\u00e9 ses propositions budg\u00e9taires et leurs annexes pour l'exercice 2025 ;le rapport du directeur interr\u00e9gional de la protection judiciaire de la jeunesseGrand Nord transmis par courrier du 3 juillet 2025;le courriel du 27 ao\u00fbt 2025 en r\u00e9ponse au rapport budg\u00e9taire ;le courrier transmis par le directeur interr\u00e9gional de la protection judiciaire de lajeunesse Grand nord du 4 novembre 2025 ;grand nord;\n1\"\nARR\u00caTEproposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;proposition du directeur interr\u00e9gional de la protection judiciaire de la jeunesse\nPour l'exercice budg\u00e9taire 2025, les recettes et les d\u00e9penses pr\u00e9visionnelles du serviced'investigation \u00e9ducative de l'association Yves Lefebvre sont autoris\u00e9es comme suit,pour une activit\u00e9 pr\u00e9visionnelle de 245 jeunes suivis :\nwore Montants TotalGroupes fonctionnels en Euros ErosGroupe| :D\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 l'exploitation cou- 16 236,90 \u20acranteD\u00e9penses (Groupe II:aoeiies aff\u00e9rentes au personnel 606 283,85 \u20ac 751 445,02 \u20acGroupe lil :D\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 la structure 128 924,27 \u20acD\u00e9ficit de la section d'exploitation n-2Groupe | : \u2014Produits de la tarification TIRIGED O06Groupe II: 0.00 \u20acRecettes Autres produits relatifs \u00e0 l'exploitation dGroupe III: 751 445,02 \u20acProduits financiers et produits non encais- 22 000,00 \u20acsablesExc\u00e9dent de la section d'exploitation de l'exercice 2023 0,00 \u20acD\u00e9penses refus\u00e9es sur l'exercice 2023 * 10 839,93 \u20ac* Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R314-52 du code de l'action sociale et des familles, l'autorit\u00e9tient compte des d\u00e9penses refus\u00e9es dans la fixation des produits de tarification.\nDirection Interr\u00e9gionale Grand Nord de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 80-2025-11-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant tarification pour\nl'exercice 2025 des prestations MJIE g\u00e9r\u00e9e par YLF 26\nArticle 2Pour l'exercice budg\u00e9taire 2025, le prix de la mesure du service investigation \u00e9ducativeg\u00e9r\u00e9 par l'association Yves Lefebvre est fix\u00e9, comme suit \u00e0 compter du 1\u00b0 d\u00e9cembre2025: Montant en Euros Montant en euros du prix deType de prestation du prix de l'acte l'acte \u00e0 compter du1\" d\u00e9cembre 2025Ex\u00e9cution de mesuresjudiciaires d'investigation 2 933,08 \u20ac 2 506,01 \u20ac\u00e9ducativePour l'exercice budg\u00e9taire 2026, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 la tarification n'aurait pas \u00e9t\u00e9arr\u00eat\u00e9e au 1\u00b0 janvier 2026, il sera fait application du prix de journ\u00e9e moyen 2025 \u00e0compter du 1\" janvier 2026 et jusqu'\u00e0 la notification de l'arr\u00eat\u00e9 de tarification 2026, soit2 933,08 \u20ac.Article3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lillesis : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 \u2014 LILLE Cedex, dans le d\u00e9lai franc d'un mois \u00e0compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifi\u00e9, \u00e0 compter desa notification.Article 4Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme et le directeur interr\u00e9gional de laprotection judiciaire de la jeunesse Grand Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme et notifi\u00e9 \u00e0 l'association Yves Lefebvre. |\nFait\u00e0 Amiens, 2 1 NOV. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n_Emmanuel MOULARD\nDirection Interr\u00e9gionale Grand Nord de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 80-2025-11-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant tarification pour\nl'exercice 2025 des prestations MJIE g\u00e9r\u00e9e par YLF 27\nDirection Interr\u00e9gionale Grand Nord de la\nProtection Judiciaire de la Jeunesse\n80-2025-11-21-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant tarification pour l'exercice 2025\ndes prestations RP g\u00e9r\u00e9e par l'APREMIS\nDirection Interr\u00e9gionale Grand Nord de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 80-2025-11-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant tarification pour\nl'exercice 2025 des prestations RP g\u00e9r\u00e9e par l'APREMIS 28\nPREFET Direction de la Protection Judiciaire de la JeunesseDE LA SOMME Direction Interr\u00e9gionale Grand NordLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nVU\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nARR\u00caT\u00c9portant fixation du prix de journ\u00e9e 2025pour le service r\u00e9paration p\u00e9nale g\u00e9r\u00e9 par l'association APREMISLE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nle code de l'action sociale et des familles ? et notamment ses articlesL.314-1 et suivants, L.351-1 \u00e0 L.351-7, R.314-1 et suivants, R.351-1 etR.351-15;le code dejustice p\u00e9nale des mineurs ;l'ordonnance n\u00b0 2005-1477 du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2005, portant diversesdispositions relatives aux proc\u00e9dures d'admission \u00e0 l'aide sociale etaux \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif au pouvoir despr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans lesr\u00e9gions et les d\u00e9partements;le d\u00e9cret n\u00b0 2006-422 du 7 avril 2006, relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire,comptable et financi\u00e8re et aux modalit\u00e9s de tarification des\u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux et des lieux devie et d'accueil ;le d\u00e9cret n\u00b0 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, \u00e0l'organisation et aux attributions des services d\u00e9concentr\u00e9s de laprotection judiciaire de la jeunesse ;le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 lagestion budg\u00e9taire et comptable publique;le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de laSomme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT :le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. EmmanuelMOULARD, administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1% d\u00e9cembre 2005 portant modification del'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2003 relatif aux modes de tarificationapplicables aux prestations d'action \u00e9ducative d\u00e9livr\u00e9es par les\u00e9tablissements et services concourant \u00e0 la protection judiciaire de lajeunesse et sous comp\u00e9tence tarifaire exclusive du repr\u00e9sentant del'\u00c9tat dans le d\u00e9partement;\nDirection Interr\u00e9gionale Grand Nord de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 80-2025-11-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant tarification pour\nl'exercice 2025 des prestations RP g\u00e9r\u00e9e par l'APREMIS 29\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 mars 2011 portant cession de l'autorisationd\u00e9livr\u00e9e au service de r\u00e9paration p\u00e9nale pour les mineurs del'association APRES \u00e0 l'association Accompagnement,Pr\u00e9vention, R\u00e9flexion et M\u00e9diation pour I'Insertion Sociale (APREMIS);VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Emmanuel MOULARD, administrateur de l'\u00c9tat dudeuxi\u00e8me grade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ; ;VU le courrier transmis le 22 octobre 2024 par lequel la personne ayantqualit\u00e9 pour repr\u00e9senter le service de R\u00e9paration P\u00e9nale del'Association APREMIS a adress\u00e9 ses propositions budg\u00e9taires etleurs annexes pour l'exercice 2025;VU le rapport du directeur interr\u00e9gional de la protection judiciaire de laJeunesse Grand Nord transmis par courriel du 11 ao\u00fbt 2025 ;VU les observations transmises par courriel du 12 novembre 2025 enr\u00e9ponse au rapport budg\u00e9taire ;VU la proc\u00e9dure contradictoire du directeur interr\u00e9gional de laprotection judiciaire de la jeunesse Grand Nord transmis par courrierdu 31 octobre 2025;SUR proposition du directeur interr\u00e9gional de la Protection Judiciaire dela Jeunesse Grand Nord;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 :Pour l'exercice budg\u00e9taire 2025, les recettes et les d\u00e9penses pr\u00e9visionnelles duservice de r\u00e9paration p\u00e9nale g\u00e9r\u00e9 par l'association APREMIS sont autoris\u00e9escomme suit pour une activit\u00e9 pr\u00e9visionnelle de 170 actes :Montants TotalGroupes fonctionnels en Euros en EurosGroupe |:D\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 l'exploitation cou- 9 654,86 \u20acranteD\u00e9penses Groupe II :D\u00e9penses aff\u00e9rentes au personnel 196 669,14 \u20ac 243 212,39 \u20acGroupe Il! :D\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 la structure a peleaD\u00e9ficit de la section d'exploitation n-2Groupe | : 243 212,39 \u20acProduits de la tarification 226 725,93 \u20acGroupe II :Recettes Autres produits relatifs \u00e0 l'exploitationGroupe II! :Produits financiers et produits non en- 4 900,00 \u20accaissablesExc\u00e9dent de la section d'exploitation n-2 9 586,46 \u20acD\u00e9penses refus\u00e9es sur l'exercice (ann\u00e9e) * 0,00 \u20ac\nDirection Interr\u00e9gionale Grand Nord de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 80-2025-11-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant tarification pour\nl'exercice 2025 des prestations RP g\u00e9r\u00e9e par l'APREMIS 30\nArticle 2:Pour l'exercice budg\u00e9taire 2025, le prix de journ\u00e9e du service de R\u00e9parationP\u00e9nale g\u00e9r\u00e9 par l'association APREMIS est fix\u00e9, comme suit \u00e0 compter du 1\u00b0novembre 2025 :\nMontant en euros | Montant en euros du prix de l'acteType de prestation | |, prix de l'acte | \u00e0 compter du 1er novembre 2025R\u00e9paration P\u00e9nale 1 345,45 \u20ac 1 890,84 \u20ac\nPour l'exercice budg\u00e9taire 2026, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 la tarification n'aurait pas\u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e au 1\u00b0 janvier 2026, il sera fait application du prix de journ\u00e9e moyen2025, soit 1 345,45 \u20ac \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2026 et jusqu'\u00e0 la notification del'arr\u00eat\u00e9 de tarification 2026.Article 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifde LILLE sis : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire- C.S 62039 - 59014 LILLE Cedex, dansle d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles il sera notifi\u00e9, \u00e0 compter de sa notification.Article 4 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme et le directeur interr\u00e9gionalde la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme et notifi\u00e9 \u00e0 l'associationAPREMIS. Amiens, le 9 { NOV, 2025Pour le pr\u00e9fet ef par d\u00e9l\u00e9gation,Le =T re g\u00e9n\u00e9ral,\n(Emmanuel MOULARD\nDirection Interr\u00e9gionale Grand Nord de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 80-2025-11-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant tarification pour\nl'exercice 2025 des prestations RP g\u00e9r\u00e9e par l'APREMIS 31","date":"2025-11-25","first_seen_on":"2025-11-25T15:37:43+00:00","id":"297358cedae077e215343529929fb1f23807c4d7343cd66dfe5d1c1adc1eeff1","name":"RAA n\u00b0233 sp\u00e9cial du 25 novembre 2025","pdf_creation_date":"2025-11-25T14:27:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/54312/357480/file/recueil-2025-233-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}