{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b064-2024-186\nPUBLI\u00c9 LE  1 JUILLET 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques /\n64-2024-07-01-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de\nprotection destin\u00e9 \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 des f\u00eates de Bayonne (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-07-01-00001\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de\nprotection destin\u00e9 \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 des f\u00eates\nde Bayonne\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-07-01-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection destin\u00e9 \u00e0 assurer\nla s\u00e9curit\u00e9 des f\u00eates de Bayonne 3\nEJx  Sous-pr\u00e9fecture  de Bayonne\nPR\u00c9FET  _\nDES  PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9\ninstaurant  un p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  destin\u00e9  \u00e0 assurer  la s\u00e9curit\u00e9\ndes  f\u00eates  de Bayonne\ndu 10 au 14 juillet  2024\nLe Pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nChevalier  de l'Ordre  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nChevalier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite\nVU le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  son  article  L. 2261  ;\nVU le d\u00e9cret  du 5 octobre  2022  nommant  Monsieur  Julien  CHARLES  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'en  application  de l'article  L. 226-1  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  afin d'assurer  la\ns\u00e9curit\u00e9  d'un  lieu  ou d'un  \u00e9v\u00e9nement  expos\u00e9  \u00e0 un risque  d'actes  de terrorisme  en raison  de sa nature  et\nde l'ampleur  de sa fr\u00e9quentation,  le repr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  dans  le d\u00e9partement  est autoris\u00e9  \u00e0 instituer\nun p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  au sein  duquel  l'acc\u00e8s  et la circulation  des  personnes  sont  r\u00e9glement\u00e9es  ;\nCONSID\u00c9RANT  la pr\u00e9gnance  et le niveau  \u00e9lev\u00e9  de la menace  terroriste  sur le territoire  national  et\nl'activation  de la posture  Vigipirate  \u00ab Et\u00e9-Automne  2024  \u00bb maintenant  le plan  \u00e0 son  niveau  sommital\n\u00ab urgence  attentat  \u00bb activ\u00e9  depuis  le 24 mars  dernier  ;\nCONSID\u00c9RANT  que du mercredi  10 au dimanche  14 juillet  2024  se d\u00e9roulent  \u00e0 Bayonne,\nprincipalement  sur la voie  publique,  les \u00ab F\u00eates  de Bayonne  \u00bb ; que  ces f\u00eates  connaissent  chaque  ann\u00e9e\nune  fr\u00e9quentation  exceptionnelle,  de l'ordre  de 800  000  \u00e0 1000  000  de personnes,  avec  un pic \u00e0 1,3\nmillion  de personnes  pour  l'\u00e9dition  2023  des  f\u00eates  ; que  cet  \u00e9v\u00e8nement,  par  son  ampleur  et sa\nfr\u00e9quentation,  est expos\u00e9  \u00e0 un risque  d'acte  de terrorisme  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il  est n\u00e9cessaire  d'assurer  un haut  niveau  de s\u00e9curit\u00e9  et d'ordre  public  pour  cet\n\u00e9v\u00e8nement  ; qu'ainsi  des  mesures  exceptionnelles  doivent  \u00eatre  mises  en place,  et qu''il  y a lieu\nd'instaurer  un p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  aux  fins  de pr\u00e9vention  d'un  acte  terroriste  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la mise  en \u0153uvre  de contr\u00f4les  d'acc\u00e8s  au p\u00e9rim\u00e8tre  est n\u00e9cessaire  afin de garantir\nsa s\u00e9curit\u00e9  ;\nCONSID\u00c9RANT  que ces mesures  de v\u00e9rification  sont  subordonn\u00e9es  au consentement  des personnes\nsouhaitant  acc\u00e9der  ou circuler  \u00e0 l'int\u00e9rieur  des  p\u00e9rim\u00e8tres  ; qu'en  cas de refus  de s'y conformer,  ces\npersonnes  ne sont  pas  admises  \u00e0 y p\u00e9n\u00e9trer  ou peuvent  \u00eatre  reconduites  \u00e0 l'ext\u00e9rieur  des  p\u00e9rim\u00e8tres\npar  un officier  de police  judiciaire  mentionn\u00e9  aux  2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article  16 du code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale\nou, sous  la responsabilit\u00e9  de ceux-ci,  les agents  de police  judiciaire  et les agents  de police  judiciaire\nadjoints,  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  20 et aux  1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article  21 du m\u00eame  code.\nSUR  proposition  du sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  ;\n1/4\n2, rue  du Mar\u00e9chal  Joffre  - 64 021  PAU  CEDE\nT\u00e9l.  (standard)  : 055998  24 24  - vww.pyrenses-stantiques  20U  T\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-07-01-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection destin\u00e9 \u00e0 assurer\nla s\u00e9curit\u00e9 des f\u00eates de Bayonne 4\nArr\u00e9te\nArticle  premier  : du mercredi  10 juillet  \u00e0 9h00,  et par exception  d\u00e8s  7h30  s'agissant  de |'acc\u00e9s  au pont\nSaint-Esprit  - et jusqu'au  lundi  15 juillet  2023  \u00e0 07h00,  il est instaur\u00e9,  sur le territoire  de la commune  de\nBayonne,  un p\u00e9rim\u00e9tre  de protection  d\u00e9limit\u00e9  par  les voies  suivantes  :\n- Pont  Saint-Esprit\n- quai  amiral  Sala\n- quai  de Lesseps\n- place  Sainte  Ursule\n- rue  Sainte  Ursule\n- Place  Pereire\n- rue  Maubec\n- place  de la R\u00e9publique\n- all\u00e9e  Marcel  Suarez\n- Rue  Sainte  Catherine\n- Rue  Ulysse  Darracq\n-Square  Bergeret\n- bd Alsace  Lorraine\n- rue  du canal\n- quai  amiral  Bergeret\n\u2014 all\u00e9es  Boufflers\n- avenue  du capitaine  Resplandy\n- rond-point  de la nautique\n- avenue  Duvergier  de Hauranne\n- rond  point  de Porteteny\n- rue gustave  Eiffel\n- Giratoire  Dassie\n- avenue  d'Aquitaine\n- rue du Bastion  Royal\n- chemin  de la Baignade\n- Pont  du G\u00e9nie\n- avenue  Chanoine  Lamarque\n\u2014 avenue  Fernand  Forgues\n- carrefour  Saint  L\u00e9on\n- all\u00e9es  Paulmy\n- quai  P\u00e9dros\n- quai  amiral  Lesp\u00e9s\n- Place  de la Libert\u00e9\n- Pont  Mayou\n- esplanade  du r\u00e9duit\n- place  du r\u00e9duit.\nArticle  2 : Pour  l'acc\u00e8s  des  pi\u00e9tons  \u00e0 l'int\u00e9rieur  du p\u00e9rim\u00e8tre  de protection,  les dispositions  suivantes\nsont  mises  en \u0153uvre  :\n- Les pi\u00e9tons  disposent  des  points  d'acc\u00e8s  suivants  :\n- Avenue  L\u00e9on  Bonnat  (entre  la Place  des  Basques  et la rue Jules  Labat)  ;\n- Avenue  du 11 novembre  ;\n- Avenue  de Pampelune  ;\n- Avenue  Chanoine  Lamarque  ;\n- Rue  du Bastion  Royal  ;\n-All\u00e9es  Boufflers  (square  Lafayette)  ;\n- Entr\u00e9e  du pont  Saint  Esprit,  rive  droite\n2 /4\n2, rue  du Mar\u00e9chal  Joffre  - 64 021  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 055998  24 24  - sv oyrenses-ationdioues  ooy  &\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-07-01-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection destin\u00e9 \u00e0 assurer\nla s\u00e9curit\u00e9 des f\u00eates de Bayonne 5\n* L'acc\u00e8s  au p\u00e9rim\u00e8tre  pour  les pi\u00e9tons  est subordonn\u00e9  aux  mesures  de contr\u00f4le  suivantes  :\nL'acc\u00e9s  au p\u00e9rimetre  se r\u00e9alise  sous  l'autorit\u00e9  d'un  officier  de police  judiciaire.  Les officiers  de police\njudiciaire  mentionn\u00e9s  aux  2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article  16 du code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale  et, sous  la responsabilit\u00e9\nde ceux-ci,  les agents  de police  judiciaire  et les agents  de police  judiciaire  adjoints,  mentionn\u00e9s  \u00e0\nl'article  20 et aux  1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article  21 du code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale,  pourront  proc\u00e9der  aux\ncontr\u00f4les  d'identit\u00e9  et, avec  le consentement  des  personnes  faisant  l'objet  de v\u00e9rifications,  \u00e0 des\npalpations  de s\u00e9curit\u00e9,  \u00e0 l''inspection  visuelle  et \u00e0 la fouille  des  bagages.\nLes agents  priv\u00e9s  de s\u00e9curit\u00e9  exer\u00e7ant  |'activit\u00e9  mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  L.611-1  du code  de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure,  sous  l'autorit\u00e9  d'un  officier  de police  judiciaire,  pourront  proc\u00e9der,  avec  le consentement  des\npersonnes  faisant  l'objet  de v\u00e9rifications,  \u00e0 des  palpations  de s\u00e9curit\u00e9,  inspection  visuelle  et fouille  des\nbagages.\nLes agents  de police  municipale,  sous  l'autorit\u00e9  d'un  officier  de police  judiciaire,  pourront  proc\u00e9der,\navec  le consentement  des  personnes  faisant  l'objet  de v\u00e9rifications,  \u00e0 des  palpations  de s\u00e9curit\u00e9,\ninspection  visuelle  et fouille  des  bagages.\nCes  contr\u00f4les  s'effectuent  ind\u00e9pendamment  des  contr\u00f4les  des  droits  d'acces  limit\u00e9s  mis  en place  par  la\ncommune  de Bayonne.\nCes  mesures  de v\u00e9rification  sont  subordonn\u00e9es  au consentement  des  personnes  souhaitant  acc\u00e9der  ou\ncirculer  \u00e0 l'int\u00e9rieur  du p\u00e9rim\u00e8tre.  En cas de refus  de s'y conformer,  ces personnes  ne sont  pas  admises\n\u00e0 y p\u00e9n\u00e9trer  ou peuvent  \u00eatre  reconduites  \u00e0 l'ext\u00e9rieur  du p\u00e9rim\u00e8tre  par  un officier  de police  judiciaire\nmentionn\u00e9  aux  2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article  16 du code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale  ou, sous  la responsabilit\u00e9  de ceux-ci,\nles agents  de police  judiciaire  et les agents  de police  judiciaire  adjoints,  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  20 et aux\n1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article  21 du m\u00eame  code.\nArticle  3 : Pour  l'acc\u00e8s  des  v\u00e9hicules  \u00e0 l'int\u00e9rieur  du p\u00e9rim\u00e8tre  de protection,  les dispositions  suivantes\nsont  mises  en \u0153uvre  :\n\u00b0 La circulation  et le stationnement  des  v\u00e9hicules  sont  interdits  \u00e0 l'int\u00e9rieur  du p\u00e9rim\u00e8tre  le mercredi\n10 juillet  \u00e0 partir  de 9h00,  et par  exception  d\u00e8s  7h30  s'agissant  de l'acc\u00e8s  au pont  Saint-Esprit,  puis  les\njeudi  11, vendredi  12, samedi  13 et dimanche  14 juillet,  de 10h00  \u00e0 7h00  le lendemain,  sauf  v\u00e9hicules\nlimitativement  pr\u00e9vus  par  arr\u00eat\u00e9  municipal.\ne Du jeudi  11 juillet  au dimanche  14 juillet,  de 7h00  \u00e0 10h00  , l'acc\u00e8s  est autoris\u00e9  aux  livreurs  et aux\nr\u00e9sidents  (sous  r\u00e9serve  de l'autorisation  ponctuelle  de la mairie),  ainsi  qu'aux  v\u00e9hicules  de secours,  via\nles points  d'acc\u00e8s  suivants  :\n- Place  P\u00e9reire,  \u00e0 l'intersection  des  rues  Sainte-Ursule  et Maubec  ;\n- Boulevard  Alsace  Lorraine,  \u00e0 l'intersection  de la rue  Ulysse  Darracq  ;\n- avenue  du 11 Novembre,  entre  la Place  des  basques  et la rue Jules  Labat  ;\n- avenue  du chanoine  Lamarque,  au droit  du giratoire  Herrera  en direction  du pont  du G\u00e9nie  ;\n- rue bastion  royal,  \u00e0 proximit\u00e9  du pont  du g\u00e9nie  ;\n- all\u00e9e  Boufflers,  entre  le giratoire  de la Nautique  et la rue  de Ravignan.\n- Les  points  mentionn\u00e9s  ci apr\u00e8s  sont  accessibles  en permanence  aux  v\u00e9hicules  de secours  et gard\u00e9s\npar des  services  de Police  Nationale  :\n- Boulevard  Alsace  Lorraine,  \u00e0 l'intersection  de la rue Ulysse  Darracq  ;\n- rue  bastion  royal,  \u00e0 proximit\u00e9  du pont  du g\u00e9nie  ;\n- avenue  du 11 Novembre  (entre  la place  des  Basques  et la rue  Jules  Labat)  ;\n- all\u00e9e  Boufflers,  entre  le giratoire  de la Nautique  et la rue de Ravignan.\nx- Les officiers  de police  judiciaire  mentionn\u00e9s  aux  2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article  16 du code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale\net, sous  la responsabilit\u00e9  de ceux-ci,  les agents  de police  judiciaire  et les agents  de police  judiciaire\nadjoints,  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  20 et aux  1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article  21 du code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale,\npourront  proc\u00e9der  aux  contr\u00f4les  d'identit\u00e9  des  passagers  et conducteur  du v\u00e9hicule,  et avec  le\nconsentement  des  personnes  faisant  l'objet  de v\u00e9rifications,  \u00e0 des  palpations  de s\u00e9curit\u00e9,  \u00e0 l'inspection\nvisuelle  et \u00e0 la fouille  des  bagages,  ainsi  qu'\u00e0  la visite  des  v\u00e9hicules.\n3/4\n2, rue  du Mar\u00e9chal  Joffre  - 64 021  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 98 24 24 - wwv/w.ovrenses-at'antiques  gouv  Fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-07-01-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection destin\u00e9 \u00e0 assurer\nla s\u00e9curit\u00e9 des f\u00eates de Bayonne 6\nLes agents  de police  municipale,  sous  l'autorit\u00e9  d'un  officier  de police  judiciaire,  pourront  proc\u00e9der,\navec  le consentement  des  personnes  faisant  l'objet  de v\u00e9rifications,  \u00e0 des  palpations  de s\u00e9curit\u00e9,\ninspection  visuelle  et fouille  des  bagages.\nCes  mesures  de v\u00e9rification  sont  subordonn\u00e9es  au consentement  des  personnes  souhaitant  acc\u00e9der  ou\ncirculer  \u00e0 l'int\u00e9rieur  du p\u00e9rim\u00e8tre.  En cas de refus  de s'y conformer,  ces personnes  ne sont  pas  admises\n\u00e0 y p\u00e9n\u00e9trer  ou peuvent  \u00eatre  reconduites  \u00e0 l'ext\u00e9rieur  du p\u00e9rim\u00e8tre  par un officier  de police  judiciaire\nmentionn\u00e9  aux  2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article  16 du code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale  ou, sous  la responsabilit\u00e9  de ceux-ci,\nles agents  de police  judiciaire  et les agents  de police  judiciaire  adjoints,  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  20 et aux\n1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article  21 du m\u00eame  code.\nArticle  4: Le sous-pr\u00e9fet  directeur  de cabinet,  le sous-pr\u00e9fet  de Bayonne,  le directeur\ninterd\u00e9partemental  de la police  nationale,  le chef  du district  de s\u00e9curit\u00e9  publique  de Bayonne  et le\nmaire  de Bayonne  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera\npubli\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  et dont  un\nexemplaire  sera  adress\u00e9  sans  d\u00e9lai  au procureur  de la R\u00e9publique  pr\u00e8s  le tribunal  judiciaire  de Bayonne\net au maire  de Bayonne.\nPaule  \u2014 G4 JUIL. 2024\nLe Pr\u00e9fet,\nA  $ u\nr  \u2014\u2014\u2014\nDans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la publication  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  les recours  suivants  peuvent  \u00eatre  introduits  en\nrecommand\u00e9  avec  accus\u00e9  de r\u00e9ception  :\n- soit  un recours  gracieux,  adress\u00e9  \u00e0 Monsieur  le Pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-atlantiques,  2 rue Mar\u00e9chal  Joffre  - 64021  PAU  CEDEX  ;\n- soit  un recours  hi\u00e9rarchique,  adress\u00e9  \u00e0 Monsieur  le Ministre  de l'Int\u00e9rieur,  place  Beauvau  \u2014 75800  PARIS  ;\n- soit  un recours  contentieux,  en saisissant  le Tribunal  Administratif,  Cours  Lyautey,  Villa  Noulibos  - 64010  PAU  CEDEX.\nApr\u00e8s  un recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique,  le d\u00e9lai  de recours  contentieux  ne court  qu'\u00e0  compter  du rejet  explicite  ou implicite\nde l'un  de ces  deux  recours.  Un rejet  est consid\u00e9r\u00e9  comme  implicite  au terme  du silence  de l'administration  pendant  deux  mois\n4 4\n2, rue  du Mar\u00e9chal  Joffre  - 64 021  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 98 24 24-v  w 0ycenses-arantques  aouv  f\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-07-01-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection destin\u00e9 \u00e0 assurer\nla s\u00e9curit\u00e9 des f\u00eates de Bayonne 7","date":"2024-07-01","first_seen_on":"2024-08-23T19:55:28+00:00","id":"29738f3361069889a6493a3ef4b1c7a09b46208d7aa0ad4118db55fd18e367ec","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b064-2024-186 du 01 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-01T09:57:12+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/52979/391222/file/recueil-64-2024-186-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}