{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02026-209\nPUBLI\u00c9 LE 19 JUIN 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer /\n2026-06-19-00001 - decision60-MT (2 pages) Page 3\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord /\n2026-06-18-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0T26-275N - restrictions de circulation sur\nl'autoroute A22 et sur la route nationale N356, de nuit uniquement, du\nlundi 22 juin 2026, 21h00 au samedi 04 juillet 2026, 05h30 (14 pages) Page 5\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques /\n2026-06-15-00016 - D\u00e9l\u00e9gation du responsable du Service Imp\u00f4ts\nParticuliers d'Avesnes sur Helpe en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux\nfiscal (3 pages) Page 19\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n2026-06-18-00009 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et\nla transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs le dimanche 21 juin 2026 \u00e0 PHALEMPIN (4 pages) Page 22\n2\nE 3 Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET des territoires et de la merDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService S\u00e9curit\u00e9 Risques et CrisesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale\nD\u00e9cision N\u00b060 /2026portant mesure temporaire de restriction de navigationLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts de France,pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code des transports et notamment son article \u00c0 4241-26 ;Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par legestionnaire de la voie d'eau ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de navigation int\u00e9rieure ;Vu la circulaire interminist\u00e9rielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation int\u00e9rieure;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Luc FERET, directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer du Nord ;Vu la demande en date du 01 juin 2026 de M. DAMMAN Gr\u00e9gory, relative a une inspection depalplanches au droit de l''OA 71.01D, pont de la De\u00fble sur le canal de la Dedle sur la commune deSequedin;Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France ;\nDECIDEArticle 1:des travaux ont lieu du 01 juillet 2026 au 3juillet 2026 de 0h00 \u00e0 6h00 sur le canal de la Dedle au PK14.306 (pont de la Dedle) sur les deux rives sur la commune de Sequedin.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-19-00001 - decision60-MT 3\nArticle 2:il y aura un arr\u00eat de navigation sur la voie d'eau sus-cit\u00e9e de 00h00 \u00e0 06h00 du 01 juillet 2026 au 3juillet 2026 : en cons\u00e9quence, les zones d'attentes sont situ\u00e9es :- en amont: rive gauche entre Haubourdin et Sequedin du PK 13.400 au PK 14.100. sur lecanal de la De\u00fcle- en aval : rive gauche entre Sequedin et Loos du PK 14.700 au PK 15.300Article 3:l'activit\u00e9 d\u00e9finie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 3 del'article A.4241-26 du Code des Transports avec validation du gestionnaire de la voie d'eau. Lema\u00eetre d'ouvrage a la charge d'assurer la surveillance d'une part de la mise en \u0153uvre desdispositions pr\u00e9vues par ledit plan et d'autre part de sa maintenance pendant la dur\u00e9e des travaux.Pour la dur\u00e9e des travaux, une vigie \u00e9quip\u00e9e d'une radio sur le canal 10 devra \u00eatre post\u00e9e sur ou aproximit\u00e9 du pont. Celle-ci devra avoir une visio directe \u00e0 300 m amont et aval de l'OA.Article 4: | |les Usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place.Article 5: ;la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e en copie a M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voiesnavigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef dessapeurs pompiers, M. le maire de Sequedin, M.DAMMAN Gr\u00e9gory , qui sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et diffus\u00e9e par voie d'avis \u00e0 la batellerie.\nFait \u00e0 ar Len. le { \u00ff JUIN 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef de l'Unit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale\nSylvain ZENGERS\nCopies adress\u00e9es \u00e0 :Pr\u00e9fecture de LilleSDIS 59mairie de Sequedin, mairie d'Haubourdin, mairie de Loosle directeur territorial Nord-Pas-de-Calaisde Voies navigables de Francele chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationaleM. DAMMAN Gr\u00e9gory de la MEL\nDDTM 59Service S\u00e9curit\u00e9 Risques et CrisesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Fluviale123 rue de Roubaix - CS 20839 - 59508 Douai cedexT\u00e9l. : 03 74 00 67 50Accueil t\u00e9l\u00e9phonique: du lundi au vendredi de 14h00 \u00e0 16h00Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 \u00e0 11h30 et de 14h00 \u00e0 16h00www.nord..gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-06-19-00001 - decision60-MT 4\nEE =PR\u00c9FETDU NORDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection interd\u00e9partementale\ndes routes Nord\nAutoroute A22 et route nationale N356 dans le d\u00e9partement du Nord\nTravaux de joints de chauss\u00e9e \u2013 Fermeture d'axe\nCommunes de Wasquehal, Marcq-en-Bar\u0153ul, Mons-en-Bar\u0153ul et Lille.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0T26-275N / D\u00e9pt (59)\nVu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,\nVu le Code P\u00e9nal,\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,\nVu le Code de la Voirie Routi\u00e8re,\nVu le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux \npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l '\u00c9tat dans les R\u00e9gions et \nD\u00e9partements,\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant mon sieur Bertrand \nGAUME, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 nord, \nPr\u00e9fet du Nord,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes modifi\u00e9 par \ndes arr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 28 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de monsieur le \nPr\u00e9fet du Nord \u00e0 madame Nathalie DEGRYSE, directrice interd\u00e9partementale des routes Nord,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de \nmadame la directrice interd\u00e9partementale des routes Nord \u00e0 ses collaborateurs,\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire (livre I \u2013 h uiti\u00e8me partie \u2013 \nsignalisation temporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 06 novembre 1 992 modifi\u00e9 par des arr\u00eat\u00e9s \nsubs\u00e9quents,\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2026-06-18-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0T26-275N - restrictions de circulation sur l'autoroute\nA22 et sur la route nationale N356, de nuit uniquement, du lundi 22 juin 2026, 21h00 au samedi 04 juillet 2026, 05h30 5\nVu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports fixant le calendrier 2026 et janvier 2027 \ndes jours \u00ab\u00a0hors chantier\u00a0\u00bb\u00a0,\nVu la Note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier \nnational abrogeant la circulaire n\u00b096-14 du 6 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 l'exploitation sous chantier,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique n\u00b0 26-A-0170 de la M\u00e9tropole Europ\u00e9enne de L ille en date du 04 juin 2026, \nportant r\u00e9glementation de circulation sur la voirie m\u00e9tropolitaine M651G sens La Madeleine vers \nLille,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique n\u00b0 26-A-0180 de la M\u00e9tropole Europ\u00e9enne de L ille en date du 17 juin 2026, \nportant r\u00e9glementation de circulation sur la voirie m\u00e9tropolitaine M9656GB1 sens Lille vers Paris,\nVu l'avis favorable de monsieur le chef de l'AGR OUEST \u2013 DIR Nord p ort\u00e9 le 08 juin 2026 sur le \nDESCT indice B pr\u00e9sent\u00e9 par l'entreprise SOTRAVEER,\nVu la demande formul\u00e9e par le SIR OUEST en date du 24 mai 2026 par laquelle monsieur le chef \ndu district de Lille de la DIR Nord fait conna\u00eetre qu'il est indispensable de r\u00e9glementer la \ncirculation sur l'autoroute A22 dans les deux sens de circulation, et s ur la route nationale N356 \ndans le sens Belgique vers Lille,\nConsid\u00e9rant qu'il s'agit d'un chantier \u00ab\u00a0non c\nourant\u00a0\u00bb au sens de la circulaire n\u00b0 96.14 du 06 \nf\u00e9vrier 1996 abrog\u00e9e par la note technique du 14 avril 2016,\nConsid\u00e9rant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'ex\u00e9cution des tr avaux et \npr\u00e9venir les accidents,\nSur proposition de monsieur le chef du district de Lille,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\n\u00a0:\nDes restrictions de circulation seront appliqu\u00e9es sur l'autoroute A22 et sur la route nationale \nN356, de nuit uniquement, du lundi 22 juin 2026, 21h00 au samedi 04 juillet 2026, 05h30, afin de \npermettre la r\u00e9alisation des travaux susmentionn\u00e9s et de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et du \npersonnel intervenant.\nLes travaux seront r\u00e9alis\u00e9es en 2 phases distinctes.\nLes horaires d\u00e9finis dans le pr\u00e9sent article comprennent la pose et la d\u00e9pose de la signalisation.\nLes restrictions de circulation appliqu\u00e9es pendant cette p\u00e9riode sont d\u00e9crites \u00e0 l'article 2.\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2026-06-18-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0T26-275N - restrictions de circulation sur l'autoroute\nA22 et sur la route nationale N356, de nuit uniquement, du lundi 22 juin 2026, 21h00 au samedi 04 juillet 2026, 05h30 6\nARTICLE 2 \u00a0 : \nCes travaux n\u00e9cessitent les restrictions de circulation suivantes\u00a0:\nPhase n\u00b01 \u2013 Pose des joints de chauss\u00e9e \u2013 De nuit uniquement, du lundi 22 juin 2026 au mercredi\n \n24 juin 2026, de 21h00 \u00e0 05h30\nLes restrictions sur l'autoroute A22 sens Belgique vers Lille, consistent en\u00a0:\n\uf0b7 Neutralisation de la voie rapide (V2 devenant V3 au PR 14+070, deven ant V4 au PR \n13+226) du PR 14+200 de l'A22 au PR 2+600 de la N356 par balisage fixe traditionnel,\n\uf0b7 Fermeture de la bretelle de sortie n\u00b03 de l'\u00e9changeur 10 de l'A22.\nCes mesures d'exploitation entra\u00eenent de facto la fermeture de la route nationale N356 sens \nBelgique vers Lille du PR 5+856 au PR 0+1140\u00a0:\nPour pallier cette fermeture, une d\u00e9viation est mise en pl ace et consiste \u00e0\u00a0inviter les usagers \u00e0 \npoursuivre sur l'autoroute A22 en direction de Villeneuve d'Ascq, puis prendre la N227 en direction \nde Villeneuve d'Ascq, puis prendre le tronc commun A22 vers Lille afin de retrouver les directions \ninitiales.\nLes restrictions sur l'autoroute A22 sens Lille vers Belgique, consistent en\u00a0:\n\uf0b7 Fermeture de la bretelle de sortie n\u00b01 de l'\u00e9changeur 10 de l'A22\u00a0:\nPour pallier cette fermeture, une d\u00e9viation est mise en pl ace et consiste \u00e0\u00a0inviter les usagers \u00e0 \npoursuivre sur l'A22 en direction de la Belgique. Emprunt er la bretelle de sortie n\u00b01 de l'\u00e9changeur \n15 de l'A22. Au giratoire, prendre la 4\u00e8me sortie et emprunter la bretelle d'entr\u00e9e n\u00b02 de l'\u00e9changeur \n15 de l'A22 en direction de Lille. Poursuivre sur l'A22 en direction de Lille. Emprunter les bretelles de \nsortie n\u00b03 puis n\u00b01 de l'\u00e9changeur 10 de l'A22 afin de retrouver l'itin\u00e9raire initial sur la N356 vers \nLille.\nLes restrictions sur la route nationale N356 sens Roubaix vers Lille, consistent\u00a0:\n\u2022 Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e n\u00b03 de l'\u00e9changeur 6 de la N356\u00a0:\nPour pallier cette fermeture, une d\u00e9viation est mise en pl ace et consiste \u00e0\u00a0inviter les usagers \u00e0 \npoursuivre sur le Boulevard Clemenceau. Au giratoire, p rendre la 4\u00e8me sortie afin d'emprunter la \nbretelle d'entr\u00e9e n\u00b02 de l'\u00e9changeur 6 de la N356 vers Roubaix. Sur la N356, prendre la direction de \nl'A22 vers Villeneuve d'Ascq. Poursuivre sur l'autoroute A22 en direction de Villeneuve d'Ascq, puis \nprendre la N227 en direction de Villeneuve d'Ascq, puis p rendre le tronc commun A22 vers Lille \nafin de retrouver les directions initiales.\n\u2022 Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e n\u00b05 de l'\u00e9changeur 5 de la N356\u00a0:\nPour pallier cette fermeture, une d\u00e9viation est mise en pl ace et consiste \u00e0\u00a0inviter les usagers \u00e0 \npoursuivre sur la M14 vers Mons-en-Bar\u0153ul et prendre \u00e0 gauche pour acc\u00e9der \u00e0 la bretelle d'entr\u00e9e \nn\u00b02 de l'\u00e9changeur 5 de la N356 vers Roubaix. Poursuivre s ur la N356 en direction de Roubaix, puis \nprendre la direction de l'A22 vers Villeneuve d'Ascq. Poursuivre sur l'autoroute A22 en direction de \nVilleneuve d'Ascq, puis prendre la N227 en direction de V illeneuve d'Ascq, puis prendre le tronc \ncommun A22 vers Lille afin de retrouver les directions initiales.\nPour information, la voie rapide de la M656 sera neutralis\u00e9e \u00e0 compter du PR7+200, entra\u00eenant \nde facto la fermeture de la RN356 en direction de Lille.\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2026-06-18-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0T26-275N - restrictions de circulation sur l'autoroute\nA22 et sur la route nationale N356, de nuit uniquement, du lundi 22 juin 2026, 21h00 au samedi 04 juillet 2026, 05h30 7\nPhase n\u00b02 \u2013 R\u00e9paration du solin et pose d'une ligne de joint \u2013 De nuit uniquement, du lundi 29 \njuin 2026 au vendredi 03 juillet 2026, de 21h00 \u00e0 05h30 (Repli \u00a0 possible du vendredi 03 juillet , \n2026, 21h00 au samedi 04 juillet 2026, \u00e0 05h30)\nLes restrictions sur l'autoroute A22 sens Belgique vers Lille, consistent en\u00a0:\n\uf0b7 Neutralisation de la voie rapide (V2 devenant V3 au PR 14+070, deven ant V4 au PR \n13+226) du PR 14+200 de l'A22 au PR 2+600 de la N356 par balisage fixe traditionnel,\n\uf0b7 Fermeture de la bretelle de sortie n\u00b03 de l'\u00e9changeur 10 de l'A22.\nCes mesures d'exploitation entra\u00eenent de facto la fermeture de la route nationale N356 sens \nBelgique vers Lille du PR 5+856 au PR 0+1140\u00a0:\nPour pallier cette fermeture, une d\u00e9viation est mise en pl ace et consiste \u00e0\u00a0inviter les usagers \u00e0 \npoursuivre sur l'autoroute A22 en direction de Villeneuve d'Ascq, puis prendre la N227 en direction \nde Villeneuve d'Ascq, puis prendre le tronc commun A22 vers Lille afin de retrouver les directions \ninitiales.\nLes restrictions sur l'autoroute A22 sens Lille vers Belgique, consistent en\u00a0:\n\uf0b7 Fermeture de la bretelle de sortie n\u00b01 de l'\u00e9changeur 10 de l'A22\u00a0:\nPour pallier cette fermeture, une d\u00e9viation est mise en pl ace et consiste \u00e0\u00a0inviter les usagers \u00e0 \npoursuivre sur l'A22 en direction de la Belgique. Emprunt er la bretelle de sortie n\u00b01 de l'\u00e9changeur \n15 de l'A22. Au giratoire, prendre la 4\u00e8me sortie et emprunter la bretelle d'entr\u00e9e n\u00b02 de l'\u00e9changeur \n15 de l'A22 en direction de Lille. Poursuivre sur l'A22 en direction de Lille. Emprunter les bretelles de \nsortie n\u00b03 puis n\u00b01 de l'\u00e9changeur 10 de l'A22 afin de retrouver l'itin\u00e9raire initial sur la N356 vers \nLille.\nLes restrictions sur la route nationale N356 sens Roubaix vers Lille, consistent\u00a0:\n\u2022 Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e n\u00b03 de l'\u00e9changeur 6 de la N356\u00a0:\nPour pallier cette fermeture, une d\u00e9viation est mise en pl ace et consiste \u00e0\u00a0inviter les usagers \u00e0 \npoursuivre sur le Boulevard Clemenceau. Au giratoire, p rendre la 4\u00e8me sortie afin d'emprunter la \nbretelle d'entr\u00e9e n\u00b02 de l'\u00e9changeur 6 de la N356 vers Roubaix. Sur la N356, prendre la direction de \nl'A22 vers Villeneuve d'Ascq. Poursuivre sur l'autoroute A22 en direction de Villeneuve d'Ascq, puis \nprendre la N227 en direction de Villeneuve d'Ascq, puis p rendre le tronc commun A22 vers Lille \nafin de retrouver les directions initiales.\n\u2022 Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e n\u00b05 de l'\u00e9changeur 5 de la N356\u00a0:\nPour pallier cette fermeture, une d\u00e9viation est mise en pl ace et consiste \u00e0\u00a0inviter les usagers \u00e0 \npoursuivre sur la M14 vers Mons-en-Bar\u0153ul et prendre \u00e0 gauche pour acc\u00e9der \u00e0 la bretelle d'entr\u00e9e \nn\u00b02 de l'\u00e9changeur 5 de la N356 vers Roubaix. Poursuivre s ur la N356 en direction de Roubaix, puis \nprendre la direction de l'A22 vers Villeneuve d'Ascq. Poursuivre sur l'autoroute A22 en direction de \nVilleneuve d'Ascq, puis prendre la N227 en direction de V illeneuve d'Ascq, puis prendre le tronc \ncommun A22 vers Lille afin de retrouver les directions initiales.\nPour information, la voie rapide de la M656 sera neutralis\u00e9e \u00e0 compter du PR7+200, entra\u00eenant \nde facto la fermeture de la RN356 en direction de Lille.\nLa signalisation temporaire sera mise en place conform\u00e9ment aux sch\u00e9 mas de balisage et aux \nplans de d\u00e9viation figurant en annexes.\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2026-06-18-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0T26-275N - restrictions de circulation sur l'autoroute\nA22 et sur la route nationale N356, de nuit uniquement, du lundi 22 juin 2026, 21h00 au samedi 04 juillet 2026, 05h30 8\nARTICLE 3 \u00a0 : \nLa signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction in terminist\u00e9rielle sur \nla signalisation routi\u00e8re, notamment la 8 partie \u00ab\u1d49 \u00a0signalisation temporaire\u00a0\u00bb approuv\u00e9e par \nl'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 1992 modifi\u00e9 et conforme aux recommandations du Service d'\u00c9tudes \nTechniques des Routes et Autoroutes.\nLes travaux seront assur\u00e9s par l'entreprise AEVIA.\nLa pose, la maintenance et la d\u00e9pose de l'ensemble des dispo sitifs de signalisation temporaire \nseront assur\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 SOTRAVEER.\nPour tout \u00e9v\u00e9nement inh\u00e9rent \u00e0 la circulation au droit de l'op\u00e9ration, le C entre d'Information et \nde Gestion du Trafic (CIGT) de Lille. Le CIGT de Lille est joignable au 03 20 41 49 50.\nLe District de Lille \u2013 CEI de Lille Ouest est le gestionnaire de la voie.\nARTICLE 4 \n\u00a0 : \nL'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers \u00ab\u00a0couran ts\u00a0\u00bb pourra \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 la \nr\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 5 \n\u00a0 : \nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet d\u00e8s mise e n place de la signalisation \ntemporaire. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du \nNord.\nARTICLE 6 :\nToute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et textes \nen vigueur.\nARTICLE \n7 : \nMadame la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0\u00a0:\nM. le Pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole Europ\u00e9enne de Lille,\nM. le Maire de Lille,\nM. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Nord,\nM. le Coordinateur S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re de la Pr\u00e9fecture du Nord\nM. le Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture du Nord,\nM. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Nord,\nM. le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale,\nM. le Commandant du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale du Nord,\nM. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,\nM. le Directeur du S.D.I.S du Nord,\nM. le Responsable du Service d'Aide M\u00e9dicale d'Urgence du Nord,\nMM. les Pr\u00e9sidents des Syndicats de Transporteurs,\nM. le Chef du Service R\u00e9gional des Transports de la DREAL Hauts-de-France,\nM. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest \u2013 DIR Nord,\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2026-06-18-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0T26-275N - restrictions de circulation sur l'autoroute\nA22 et sur la route nationale N356, de nuit uniquement, du lundi 22 juin 2026, 21h00 au samedi 04 juillet 2026, 05h30 9\nMe. la Cheffe du Service Ing\u00e9niere Routi\u00e8re Ouest \u2013 DIR Nord,\nM. le Chef du CIGT de Lille \u2013 DIR Nord,\nM. le Chef du District du Lille \u2013 DIR Nord,\nMM. les Chefs des Centres d'Entretien et d'Intervention de Lille 4 Cantons et de Lille-Ouest \u2013 DIR \nNord,\nM. le Chef de la cellule SPT/CPR \u2013 DIR Nord.\n\u00c0 Lille, le 18/06/2026\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice de la DIR Nord,\nPour la Directrice et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur Adjoint\nFr\u00e9d\u00e9ric JACQUES \nfrederic.jacques\nSignature num\u00e9rique \nde Fr\u00e9d\u00e9ric JACQUES \nfrederic.jacques\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2026-06-18-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0T26-275N - restrictions de circulation sur l'autoroute\nA22 et sur la route nationale N356, de nuit uniquement, du lundi 22 juin 2026, 21h00 au samedi 04 juillet 2026, 05h30 10\na can4,\nES\nMets tant sy\nReg\neep asusPa de LT)2 Can\nNat vent sers ns nn,ua AA\ntie e7\u00b0 REA.Ps\"4 us,: !x i1: aa(4 1 F2i \\ auFree\nwe\nwe / aef Pa 4,5\u00c8~~a 2 \"]aveSia =e5\nAnnexe\u00a0: plans d\u00e9viation et balisage\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2026-06-18-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0T26-275N - restrictions de circulation sur l'autoroute\nA22 et sur la route nationale N356, de nuit uniquement, du lundi 22 juin 2026, 21h00 au samedi 04 juillet 2026, 05h30 11\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2026-06-18-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0T26-275N - restrictions de circulation sur l'autoroute\nA22 et sur la route nationale N356, de nuit uniquement, du lundi 22 juin 2026, 21h00 au samedi 04 juillet 2026, 05h30 12\n6+500 +6+650 me \u2014F6+8507+050 \u00a9) {7+250 |A AK \u00c0i + 7+450 ifs .ROUBAIX\nChantiers fixes\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2026-06-18-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0T26-275N - restrictions de circulation sur l'autoroute\nA22 et sur la route nationale N356, de nuit uniquement, du lundi 22 juin 2026, 21h00 au samedi 04 juillet 2026, 05h30 13\n8 GandUn panneau KC1 indiquant la fermeture de la bretellede sortie peut pr\u00e9c\u00e9der l'AKS.\n138 'signalisation temporaire - Routes\u00e0 chauss\u00e9es s\u00e9par\u00e9es | Manuel du chef de chantier- volume2a\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2026-06-18-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0T26-275N - restrictions de circulation sur l'autoroute\nA22 et sur la route nationale N356, de nuit uniquement, du lundi 22 juin 2026, 21h00 au samedi 04 juillet 2026, 05h30 14\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2026-06-18-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0T26-275N - restrictions de circulation sur l'autoroute\nA22 et sur la route nationale N356, de nuit uniquement, du lundi 22 juin 2026, 21h00 au samedi 04 juillet 2026, 05h30 15\nPLAN 5 ECH 6 RN356 FERMETURE BRETELLE ENTREEDIRECTION LILLE\n2Ae.7\nrangee de c\u00f4nes visant \u00e0 \u00e9viter 'Fengagementdes usagers agauebe | i, STEEL\ni\nur\n\"x \u00a7 + on) au =!\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2026-06-18-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0T26-275N - restrictions de circulation sur l'autoroute\nA22 et sur la route nationale N356, de nuit uniquement, du lundi 22 juin 2026, 21h00 au samedi 04 juillet 2026, 05h30 16\n37117NOILI34Lt\nNOILVIAIGJUAINSavNOILDa4uIGFEU EE\nA1ULN31177111344JUNLAIWNAAS9SENUSH23leoS\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2026-06-18-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0T26-275N - restrictions de circulation sur l'autoroute\nA22 et sur la route nationale N356, de nuit uniquement, du lundi 22 juin 2026, 21h00 au samedi 04 juillet 2026, 05h30 17\nPLAN 7\n\u00a9 Fur de,\n$ 6+]2os \u00e9@a ex CT\nipa, > %Le. a %pa \u00e9d Bar chemi\nPL LE\nNNNN& A vase= iun ao\u00c6 |.bad | />ololzzae|ol :=LYU\u2014 f= | poy ae\n= \\ ueLid[\u00e6\nPur Alber Baily\nange \u00a9 2%,\u00e9L o %i pe . |ET 4 \u00cb (iar % me, 7%La my ooLe) \u00e9 ri\u00e9FiCae 4 im,4 csSy >,\u00ca -LAS iPei \u00e9 \u00e9.e \u00a9 hede \u00e9ae % Pomoriewey fk\\ 4 \u0178 # 4\naTM Sake \u2014 hy. Carlie As~(] 4\u00ff\u00ff= g\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2026-06-18-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0T26-275N - restrictions de circulation sur l'autoroute\nA22 et sur la route nationale N356, de nuit uniquement, du lundi 22 juin 2026, 21h00 au samedi 04 juillet 2026, 05h30 18\nDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX\nET DE GRACIEUX FISCAL\nSERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS d'AVESNES SUR HELPE\nLe comptable, responsable du SIP d'AVESNES sur HELPE\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de \nson annexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des \nfinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des \nfinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et \nnotamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou \nde rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la \nlimite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant \nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ; \naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des \nagents\ngrade Limite des \nd\u00e9cisions \ncontentieuses\nLimite\ndes d\u00e9cisions \ngracieuses\nDur\u00e9e \nmaximale \ndes d\u00e9lais \nde paiement\nSomme \nmaximale pour \nlaquelle un \nd\u00e9lai de \npaiement peut \n\u00eatre accord\u00e9\nDOUART Dimitri CFIP 30 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 30 000 \u20ac\nHEGO Yoann CPFIP 60 000 \u20ac 60 000 \u20ac 6 mois 30 000 \u20ac\nLAFORGE Laurence CPFIP 30 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 30 000 \u20ac\nWITTENDAL Marie-\nPierre\nCPFIP 30 000 \u20ac 10 000 \u20ac 6 mois 30 000 \u20ac\nBOUDART Corentin AAPFIP 5 000 \u20ac 5 000 \u20ac 6 mois 5 000 \u20ac\nCORENFLOS \nAmandine\nAAPFIP 5 000 \u20ac 5 000 \u20ac 6 mois 5 000 \u20ac\nFIERQUIN Laurence AAPFIP 5 000 \u20ac 5 000 \u20ac 6 mois 5 000 \u20ac\nGRIS Marie AAPFIP 5 000 \u20ac 5 000 \u20ac 6 mois 5 000 \u20ac\nMOUTON Nicolas AAPFIP 5 000 \u20ac 5 000 \u20ac 6 mois 5 000 \u20ac\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques - 2026-06-15-00016 - D\u00e9l\u00e9gation du responsable du Service Imp\u00f4ts Particuliers d'Avesnes\nsur Helpe en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal 19\nNom et pr\u00e9nom des \nagents\ngrade Limite des \nd\u00e9cisions \ncontentieuses\nLimite\ndes d\u00e9cisions \ngracieuses\nDur\u00e9e \nmaximale \ndes d\u00e9lais \nde paiement\nSomme \nmaximale pour \nlaquelle un \nd\u00e9lai de \npaiement peut \n\u00eatre accord\u00e9\nTHIERY Christophe AAPFIP 5 000 \u20ac 5 000 \u20ac 6 mois 5 000 \u20ac\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques - 2026-06-15-00016 - D\u00e9l\u00e9gation du responsable du Service Imp\u00f4ts Particuliers d'Avesnes\nsur Helpe en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal 20\ng nus