{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"CHER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b018-2026-04-017\nPUBLI\u00c9 LE 28 AVRIL 2026\nSommaire\nAgence R\u00e9gional de Sant\u00e9 - Direction D\u00e9partementale 18 / PSPE\n18-2026-04-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0534 du 27 avril 2026 portant\nautorisation d'utiliser de l'eau provenant du captage des Romillons en vue\nde la consommation humaine pour la production et la distribution par un\nr\u00e9seau public au b\u00e9n\u00e9fice de la commune d'Argent-sur-Sauldre (8\npages) Page 3\nPr\u00e9fecture du Cher / Direction des S\u00e9curit\u00e9s et de la Communication\n18-2026-04-28-00002 - AP 2026-0539 - r\u00e9glementant la vente, la\nd\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote sur la voie\npublique (3 pages) Page 12\n2\nAgence R\u00e9gional de Sant\u00e9 - Direction\nD\u00e9partementale 18\n18-2026-04-27-00007\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0534 du 27 avril 2026 portant\nautorisation d'utiliser de l'eau provenant du\ncaptage des Romillons en vue de la\nconsommation humaine pour la production et la\ndistribution par un r\u00e9seau public au b\u00e9n\u00e9fice de\nla commune d'Argent-sur-Sauldre\nAgence R\u00e9gional de Sant\u00e9 - Direction D\u00e9partementale 18 - 18-2026-04-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0534 du 27 avril 2026 portant\nautorisation d'utiliser de l'eau provenant du captage des Romillons en vue de la consommation humaine pour la production et la\ndistribution par un r\u00e9seau public au b\u00e9n\u00e9fice de la commune d'Argent-sur-Sauldre\n3\nOU CHER Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Centre-Val de LoireLibert\u00e9 D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Cher\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20 26 - 09 3h du Arawak AdePortant autorisation d'utiliser de l'eau provenant du captage des Romillons en vue de laconsommation humaine pour la production et la distribution par un r\u00e9seau public aub\u00e9n\u00e9fice de la commune d'Argent-sur-Sauldre\nLe pr\u00e9fet du CherChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9riteVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L 1321-1 \u00e0 L1321-10, R.1321-1 etsuivants,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, particuli\u00e8rement la section1 du chapitre II du titre III dulivre VII relative au maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 mai 1997 relatif aux mat\u00e9riaux et objets utilis\u00e9s dans les installations fixesde production, de traitement et de distribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996et fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux sondage, forage, cr\u00e9ation de puits oud'ouvrage souterrain soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 ducode de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e aud\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9,Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 juin 2007 relatif \u00e0 la constitution du dossier de demanded'autorisation d'utilisation d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9e auxarticles R1321-6 \u00e0 R1321-12 et R1321-42 du code de la sant\u00e9 publique,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 modifi\u00e9 relatif au programme de pr\u00e9l\u00e8vements et d'analyses ducontr\u00f4le sanitaire pour les eaux fournies par un r\u00e9seau de distribution, pris en application desarticles R. 1321-10,R. 1321-15 et R.1321-16 du code de la sant\u00e9 publique,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 relatif aux limites et r\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 des eaux brutes etdes eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9es aux articles R. 1321-2, R. 1321-3,R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la sant\u00e9 publique,Vu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 nommant Monsieur Philippe LE MOING SURZUR, pr\u00e9fet duCher,Vu le protocole r\u00e9gional du 28 avril 2022 entre les pr\u00e9fets des d\u00e9partements du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, du Loiret et le directeur g\u00e9n\u00e9ral del'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Centre-Val de Loire,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-1852 du 30 d\u00e9cembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Monsieur Mohamed ABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de l'arrondissement de Bourges,Vu l'avis pr\u00e9vu au 5\u00b0 de l'article R-1321-6 du code de la Sant\u00e9 Publique pour le captage desRomillons, situ\u00e9 sur la commune d'Argent-sur-Sauldre, en vue de son utilisation par lacommune d'Argent-sur-Sauldre pour la production d'eau destin\u00e9e a la consommation\nAgence R\u00e9gional de Sant\u00e9 - Direction D\u00e9partementale 18 - 18-2026-04-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0534 du 27 avril 2026 portant\nautorisation d'utiliser de l'eau provenant du captage des Romillons en vue de la consommation humaine pour la production et la\ndistribution par un r\u00e9seau public au b\u00e9n\u00e9fice de la commune d'Argent-sur-Sauldre\n4\nhumaine, \u00e9mis 27 juin 2017 par Monsieur Jean-Claude ROUX, hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9e enmati\u00e8re d' hygi\u00e8ne publique pour le d\u00e9partement du CHER,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02025-1040 du 15 juillet 2025 mettant en demeure la commune d'Argent-sur-Sauldre de respecter les valeurs limites de qualit\u00e9 pour le param\u00e8tre nitrates dans l'eaudestin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine distribu\u00e9e dans la commune d'Argent-sur-Sauldre,VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 16 avril 2026 du conseil municipal de la commune d'Argent-sur-Sauldre,Vu le dossier d\u00e9pos\u00e9 par la commune d'Argent-sur-Sauldre d\u00e9crivant la fili\u00e8re de traitementrelatif \u00e0 la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'eau destin\u00e9e \u00e0 laconsommation humaine mentionn\u00e9e aux articles R.1321-6 \u00e0 R132112 et R.1321-42 du code dela sant\u00e9 publique,Vu le courrier datant du 3 avril 2026 de la commune d'Argent-sur-Sauldre demandant lad\u00e9rogation \u00e0 la proc\u00e9dure d\u00e9finie au | de l'article R.1321-7 afin qu'il soit statu\u00e9 d'urgencesurune autorisation d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine avant que lesp\u00e9rim\u00e8tres de protection pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 1321-2 n'aient \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publique,Vu le rapport de synth\u00e8se du 10 avril 2026 \u00e9tabli par la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9 Centre-Val de Loire, et le projet d'arr\u00eat\u00e9 annex\u00e9,Vu l'avis rendu du Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques lors de la consultation \u00e9crite du 15 au 21 avril 2026,Consid\u00e9rant :e que les conditions de la mise en demeure de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-1040 du 15 juillet 2025impose la date du 1* mai 2026 pour que la commune d'Argent-sur-Sauldre distribueune eau conforme en nitrates ;e que la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la proc\u00e9dure d\u00e9finie au | de l'article R.1321-7 afin qu'ilsoit statu\u00e9 d'urgence sur une autorisation d'utilisation d'eau en vue de laconsommation humaine avant que les p\u00e9rim\u00e8tres de protection pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.1321-2 n'aient \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publique est justifi\u00e9e par le d\u00e9lai impos\u00e9 dansl'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02025-1040 du 15juillet 2025 ;e que les besoins en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine de la commune d'Argent-sur-Saudre \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'appui du dossier sont justifi\u00e9s ;e qu'il y a lieu de mettre en conformit\u00e9 avec la l\u00e9gislation les installations de productionet de distribution des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine de la communed'Argent-sur-Sauldre ;Sur proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental du Cher de l'Agence R\u00e9gionale deSant\u00e9 Centre-Val de Loire ;\nARRETE\nArticle 1 : Autorisation d'utilisation d'eau pour la consommation humaineLa commune de l''Argent-sur-Sauldre conserve son autorisation, au titre du | de l'article L.1321-7 du code de la Sant\u00e9 Publique, \u00e0 utiliser, en vue de la production d'eau destin\u00e9e \u00e0 laconsommation humaine, l'eau pr\u00e9lev\u00e9e au niveau du captage des Romillons d\u00e9fini \u00e0 l'article3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les conditions d\u00e9finies aux articles 3 \u00e0 19 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAgence R\u00e9gional de Sant\u00e9 - Direction D\u00e9partementale 18 - 18-2026-04-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0534 du 27 avril 2026 portant\nautorisation d'utiliser de l'eau provenant du captage des Romillons en vue de la consommation humaine pour la production et la\ndistribution par un r\u00e9seau public au b\u00e9n\u00e9fice de la commune d'Argent-sur-Sauldre\n5\nSECTION 1 - |Autorisation d'utilisation d'eau pour la consommation humaineArticle 2 : Caract\u00e9ristiques du captage des RomillonsLe captage des Romillons, compos\u00e9 d'un forage, pr\u00e9sente les caract\u00e9ristiques suivantes :- Type d'ouvrage : forage-__ Profondeur : 40 m- Code BSS : 002 PUFH- Date de cr\u00e9ation : 2016- Situation:o Commune: Argent-sur-Sauldreo Coordonn\u00e9es :e X=657 250 m en Lambert 93e Y=6/715120 men Lambert 93e Z=172.5m NGF.Le captage des Romillons exploite l'aquif\u00e9re de la Craie, des Argiles a Silex et de la Craie sous-jacente.\nIl est \u00e9quip\u00e9 d'une pompe de 50 m*/h situ\u00e9e \u00e0 22 m.\nArticle 3 : R\u00e9gime d'exploitationLa commune d'Argent-sur-Sauldre poss\u00e8de une autorisation de pr\u00e9lever, pour la productiond'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine, dans le captage \u00e0 hauteur de:-e d\u00e9bit horaire maximum : 50 m3,e d\u00e9bit journalier maximum : 1 000 m*,e pr\u00e9l\u00e8vement annuel maximum : 365 000 m*.\nArticle 4 : R\u00e9seau et capacit\u00e9 de stockageLe r\u00e9seau de distribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine de la commune de lad'Argent-sur-Sauldre comprend 53 km de canalisations et une capacit\u00e9 de stockage totale de700 m* avec le r\u00e9servoir de la promptitude.\nArticle 5 : Traitement des eauxLes eaux pomp\u00e9es de captage sont chlor\u00e9es au chlore gazeux sur la conduite de refoulementdans la t\u00eate de forage. Cette d\u00e9sinfection est asservie \u00e0 la pompe du forage.\nAgence R\u00e9gional de Sant\u00e9 - Direction D\u00e9partementale 18 - 18-2026-04-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0534 du 27 avril 2026 portant\nautorisation d'utiliser de l'eau provenant du captage des Romillons en vue de la consommation humaine pour la production et la\ndistribution par un r\u00e9seau public au b\u00e9n\u00e9fice de la commune d'Argent-sur-Sauldre\n6\nArticle 6 : Produits et proc\u00e9d\u00e9s de traitementConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.1321-50 du code de la sant\u00e9 publique, les produits et proc\u00e9d\u00e9s detraitement de l'eau doivent \u00eatre autoris\u00e9s par le ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9.Les \u00e9tapes de traitement d\u00e9crites \u00e0 l'article 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont conformes auxautorisations accord\u00e9es par le ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9. |Article 7 : Qualit\u00e9 des mat\u00e9riaux au contact des eauxConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.1321-48 du code de la sant\u00e9 publique, les mat\u00e9riaux utilis\u00e9s dans lesouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement, de traitement, de stockage et de distribution d'eau ne doivent pas\u00eatre susceptibles d'en alt\u00e9rer la qualit\u00e9. Leur utilisation est soumise \u00e0 autorisation du ministrecharg\u00e9 de la sant\u00e9.Ainsi, les fabricants des mat\u00e9riaux destin\u00e9s \u00e0 entrer au contact d'eau doivent disposer depreuves de l'innocuit\u00e9 sanitaire de leurs produits. Ces attestations de conformit\u00e9 sanitaire(ACS) sont consultables en annexe de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 mai 1997 modifi\u00e9 susvis\u00e9.\nArticle 8 : Qualit\u00e9 des r\u00e9actifsConform\u00e9ment \u00e0 la circulaire 2000-166 du 28 mars 2000, les produits r\u00e9actifs utilis\u00e9s devrontrespecter les normes AFNOR en vigueur, notamment :| chlore [ NF EN 937Article9 : Quantit\u00e9 d'eau trait\u00e9e produiteUn dispositif de comptage des volumes produits est install\u00e9 sur la prise d'eau et en sortie detraitement.\nArticle 10 : Qualit\u00e9 des eaux trait\u00e9esLes eaux trait\u00e9es destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine doivent \u00eatre conformes auxprescriptions des articles R.1321-2 et R.1321-3 du code de la sant\u00e9 publique :e ne pas contenir un nombre ou une concentration de micro-organismes, de parasites oude toutes autres substances constituant un danger potentiel pour la sant\u00e9 despersonnes, | |e respecter les limites et r\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 d\u00e9finies par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 11janvier 2007, pris en application des articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 duCode de la sant\u00e9 publique.Article 11: Am\u00e9nagement des points de pr\u00e9l\u00e8vement pour analyseLes points de pr\u00e9l\u00e8vement des eaux pour analyse seront maintenus ou am\u00e9nag\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0permettre un suivi qualitatif ais\u00e9 :e des eaux brutes,e le cas \u00e9ch\u00e9ant des eaux trait\u00e9es en sortie de chaque fili\u00e8re de traitement, avantd\u00e9sinfection,e des eaux avant distribution mais apr\u00e8s d\u00e9sinfection apr\u00e8s un temps de contact suffisant.\nAgence R\u00e9gional de Sant\u00e9 - Direction D\u00e9partementale 18 - 18-2026-04-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0534 du 27 avril 2026 portant\nautorisation d'utiliser de l'eau provenant du captage des Romillons en vue de la consommation humaine pour la production et la\ndistribution par un r\u00e9seau public au b\u00e9n\u00e9fice de la commune d'Argent-sur-Sauldre\n7\nArticle 12 : Contr\u00f4le de la qualit\u00e9 des eauxLe contr\u00f4le sanitaire est assur\u00e9 par l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Centre-Val de Loire, d\u00e9l\u00e9gationd\u00e9partementale du Cher, dans les conditions pr\u00e9vues aux articles ci-apr\u00e8s.En application de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 susvis\u00e9, le contr\u00f4le sanitaire annuel est le suivant :e Sur l'eau brute: 1 analyse RP tous les 2 ans,e En production: 1 analyses de type AB tous les anse En distribution: 11 analyses de type A, 1 de type PCN tous les ans.Les types RP, AB, A et PCN sont d\u00e9finis par l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 relatif au programme depr\u00e9levements et d'analyses susvis\u00e9.Article 13 : Frais de pr\u00e9levements et d'analysesLes d\u00e9penses occasionn\u00e9es par les pr\u00e9l\u00e8vements, analyses, campagnes de mesures,interventions d'urgence, remises en \u00e9tat cons\u00e9cutives aux incidents ou accidents, sont \u00e0 lacharge du titulaire de la pr\u00e9sente autorisation.Article 14 : Suivi des installationsConform\u00e9ment aux articles R. 1321-4 et R. 1321-23 du code de la sant\u00e9 publique, la communed'Argent-sur-Sauldre doit mettre en place une surveillance de ses installations de production,de traitement et de distribution, ainsi que de la qualit\u00e9 de l'eau.L'exploitant tiendra a jour un carnet sanitaire sur lequel il enregistrera a chaque visite :e les op\u00e9rations d'entretien ou de r\u00e9paration auxquelles il aura proc\u00e9d\u00e9,e les consommations de r\u00e9actifs utilis\u00e9s et leurs r\u00e9f\u00e9rences de fabrication,e les quantit\u00e9s d'eaux produites,e les quantit\u00e9s d'eau trait\u00e9es distribu\u00e9es,e les incidents, accidents survenus et actions mises en \u0153uvre.Ces donn\u00e9es doivent \u00eatre conserv\u00e9es pendant une dur\u00e9e de trois ans minimum et tenuesnotamment \u00e0 la disposition de l'autorit\u00e9 administrative. |Article 15 : Entretien des ouvrages de productionLe titulaire de l'autorisation doit constamment maintenir en bon \u00e9tat les ouvrages et les terrainsutilis\u00e9s pour la production, le traitement, la distribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommationhumaine qui doivent toujours \u00eatre conformes aux conditions de l'autorisation.Pour tous les travaux n\u00e9cessitant l'arr\u00eat de la station, le titulaire de l'autorisation prendra l'avisde l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Centre Val de Loire - d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Cher, aumoins1 mois \u00e0 l'avance.Tout usage de produits phytosanitaires est rigoureusement interdit sur les sites depr\u00e9l\u00e8vement, production, stockage de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine.'Article 16 : Protection des installationsToutes les installations d'alimentation en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine au seindesquelles un acc\u00e8s \u00e0 l'eau est possible sont munies de dispositifs de d\u00e9tection d'intrusion etd'ouverture reli\u00e9s \u00e0 un syst\u00e8me de t\u00e9l\u00e9surveillance.\nAgence R\u00e9gional de Sant\u00e9 - Direction D\u00e9partementale 18 - 18-2026-04-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0534 du 27 avril 2026 portant\nautorisation d'utiliser de l'eau provenant du captage des Romillons en vue de la consommation humaine pour la production et la\ndistribution par un r\u00e9seau public au b\u00e9n\u00e9fice de la commune d'Argent-sur-Sauldre\n8\nArticle 17 : Plan d'alerte et d'interventionDans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la commune d'Argent-sur-Sauldre \u00e9laborera avec l'ensemble des interlocuteurs concern\u00e9s (notamment personnesphysiques ou morales dont l'activit\u00e9 domestique ou professionnelle est susceptibled'engendrer une pollution de la ressource en eau, gestionnaires des infrastructures detransport, communes, services d'intervention et de secours, services de l'\u00e9tat) un plan d'alerteet d'intervention visant \u00e0 r\u00e9duire l'impact d'une pollution de la ressource en eau exploit\u00e9e parle captage des Romillons.Article 18 : Plan interne de criseEn application de la section 1 du chapitre Il du titre II! du livre VII du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure susvis\u00e9, l'exploitant du service de production et de distribution d'eau pour laconsommation humaine doit \u00e9laborer un plan interne de crise qui permet :a) de pallier les cons\u00e9quences les plus graves des d\u00e9faillances, de la neutralisation ou dela destruction des installations, |b) d'assurer le plus rapidement possible une distribution adapt\u00e9e du service permettantla satisfaction des besoins prioritaires de la population,c) de r\u00e9tablir un fonctionnement normal du service dans des d\u00e9lais compatibles avecl'importance des populations concern\u00e9es et tenant compte des dommages subis parles installations.Une fois le fonctionnement normal du service r\u00e9tabli, les exploitants et les op\u00e9rateursconcern\u00e9s prennent les mesures pr\u00e9ventives et palliatives compl\u00e9mentaires que lesenseignements tir\u00e9s de la crise ont rendues n\u00e9cessaires.Article 19 : Information et communicationLa commune d'Argent-sur-Sauldre assurera r\u00e9guli\u00e8rement, et au minimum une fois tous lescinq ans, l'information et la sensibilisation des riverains concern\u00e9s sur l'existence du captagedes Romillons.\nSECTION 2 - dispositions diversesArticle 20 : ModificationsTout projet de modification des installations et des conditions d'exploitation mentionn\u00e9esdans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral et tout changement du titulaire de l'autorisation estd\u00e9clar\u00e9 au pr\u00e9fet dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.1321-11 du code de la sant\u00e9publique.Article 21 : Information du publicLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Cher.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e en mairie d'Argent-sur-Sauldre.Article 22 : Dur\u00e9e de validit\u00e9Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 demeurent applicables sans limitation de dur\u00e9e.Toutefois, en cas d'abandon d\u00e9finitif du captage des Romillons pour la production d'eau\nAgence R\u00e9gional de Sant\u00e9 - Direction D\u00e9partementale 18 - 18-2026-04-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0534 du 27 avril 2026 portant\nautorisation d'utiliser de l'eau provenant du captage des Romillons en vue de la consommation humaine pour la production et la\ndistribution par un r\u00e9seau public au b\u00e9n\u00e9fice de la commune d'Argent-sur-Sauldre\n9\ndestin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine, les articles 21 et 22 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 cesseraient des'appliquer.Article 23 : SanctionsQuiconque aura contrevenu aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sera passible des peinespr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 1324-3 du code de la sant\u00e9 publique.Article 24 : D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif d'ORLEANS.Article 25 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher, le directeur d\u00e9partemental du Cher del'Agence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9 Centre-Val de Loire, le maire d'Argent-sur-Sauldre, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Bourges, le 7? ? AVP PIELe pr\u00e9fet,\nPhilippe LE MOING SURZURcr\u00e9e\nAgence R\u00e9gional de Sant\u00e9 - Direction D\u00e9partementale 18 - 18-2026-04-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0534 du 27 avril 2026 portant\nautorisation d'utiliser de l'eau provenant du captage des Romillons en vue de la consommation humaine pour la production et la\ndistribution par un r\u00e9seau public au b\u00e9n\u00e9fice de la commune d'Argent-sur-Sauldre\n10\nAgence R\u00e9gional de Sant\u00e9 - Direction D\u00e9partementale 18 - 18-2026-04-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0534 du 27 avril 2026 portant\nautorisation d'utiliser de l'eau provenant du captage des Romillons en vue de la consommation humaine pour la production et la\ndistribution par un r\u00e9seau public au b\u00e9n\u00e9fice de la commune d'Argent-sur-Sauldre\n11\nPr\u00e9fecture du Cher\n18-2026-04-28-00002\nAP 2026-0539 - r\u00e9glementant la vente, la\nd\u00e9tention et la consommation de protoxyde\nd'azote sur la voie publique\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-04-28-00002 - AP 2026-0539 - r\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde\nd'azote sur la voie publique 12\nruPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s et de la communication\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02026-0539\nr\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote\nsur la voie publique\nLe pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L. 2214-1 \u00e0 L. 2214-4 et L.  \n2215-1 ;\nVu le Code de la sant\u00e9 publique, son livre VI et les articles L. 3611-1 \u00e0 L. 3611-3 ;\nVu le Code p\u00e9nal, et notamment ses articles R. 610-5, R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2 ;\nVu le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nVu la loi n\u00b0 2021-695 du 1er juin 2021 tendant \u00e0 pr\u00e9venir les usages dangereux du protoxyde d'azote ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1224 du 20 d\u00e9cembre 2023 relatif \u00e0 l'apposition d'une mention sur chaque unit\u00e9  \nde conditionnement des produits contenant uniquement du protoxyde d'azote ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 octobre 2025 portant nomination de  \nMonsieur Philippe LE MOING SURZUR en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 2023 fixant la quantit\u00e9 maximale autoris\u00e9e pour la vente aux particuliers de  \nproduits  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  L.  3611-1  du  Code  de  la  sant\u00e9  publique  contenant  du  protoxyde  \nd'azote ;\nVu la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les troubles graves \u00e0 l'ordre public et de prot\u00e9ger la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des  \npersonnes ;\nConsid\u00e9rant que  l'usage  d\u00e9tourn\u00e9  du  protoxyde  d'azote  est  un  ph\u00e9nom\u00e8ne  identifi\u00e9  depuis  de  \nnombreuses  ann\u00e9es,  notamment  dans  les  milieux  festifs  et  qu'il  conna\u00eet  depuis  2019  une  \nrecrudescence inqui\u00e9tante chez les jeunes, parfois en dehors de tout contexte festif, accentuant la  \nbanalisation de son usage ;\nConsid\u00e9rant que le protoxyde d'azote, commun\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9 sous l'appellation de \u00ab  gaz hilarant \u00bb, \nconstitue un gaz d'usage courant contenu notamment dans des cartouches destin\u00e9es aux siphons \u00e0  \nchantilly, des a\u00e9rosols d'air sec ainsi que des bonbonnes employ\u00e9es dans les domaines m\u00e9dical et  \nindustriel, et que ces dispositifs sont d\u00e9tourn\u00e9s de leurs usages l\u00e9gaux et initiaux pour ses propri\u00e9t\u00e9s  \neuphorisantes ;\n1/3\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-04-28-00002 - AP 2026-0539 - r\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde\nd'azote sur la voie publique 13\nConsid\u00e9rant que  les  autorit\u00e9s  sanitaires  mettent  en  garde  contre  les  dangers  de  cette  pratique,  \nlaquelle expose, d'une part, \u00e0 des risques imm\u00e9diats tels que l'asphyxie li\u00e9e au manque d'oxyg\u00e8ne, la  \nperte de connaissance, les br\u00fblures par le froid dues au gaz expuls\u00e9 de la cartouche, la suppression du  \nr\u00e9flexe de toux (avec un risque de fausse route), ainsi que des d\u00e9sorientations, des vertiges et des  \nchutes, et, d'autre part, en cas d'usage r\u00e9p\u00e9t\u00e9 et/ou \u00e0 fortes doses, \u00e0 des risques diff\u00e9r\u00e9s comprenant  \ndes  atteintes  de  la  moelle  \u00e9pini\u00e8re,  des  carences  en  vitamine  B12,  des  an\u00e9mies,  des  troubles  \npsychiques ou encore des accidents vasculaires c\u00e9r\u00e9braux ;\nConsid\u00e9rant que cette pratique se d\u00e9veloppe massivement et r\u00e9guli\u00e8rement en divers lieux de l'espace \npublic, multipliant les comportements anormalement agit\u00e9s de certaines personnes et occasionnant  \ndes troubles \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publiques notamment caract\u00e9ris\u00e9s par des  \nnuisances sonores, des attroupements et des rixes ;\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9volution des pratiques de consommation du protoxyde d'azote, d\u00e9sormais class\u00e9  \ncomme la troisi\u00e8me substance la plus consomm\u00e9e hors tabac et alcool, intervient alors m\u00eame que ce  \nproduit  a  \u00e9t\u00e9  inscrit  sur  la  liste  des  substances  v\u00e9n\u00e9neuses  par  l'arr\u00eat\u00e9  du  17  ao\u00fbt  2001  portant \nclassement sur les listes des substances v\u00e9n\u00e9neuses  ; que les signalements \u00e9manant tant des services  \nde police et de gendarmerie que des associations et des \u00e9lus, relatifs \u00e0 la banalisation de l'usage  \nintensif de ce produit, ne cessent de cro\u00eetre ;\nConsid\u00e9rant que la consommation de ce produit par inhalation constitue une atteinte \u00e0 la sant\u00e9 des  \npersonnes en faisant un usage d\u00e9tourn\u00e9 et, par extension, de la sant\u00e9 publique ; qu'il s'av\u00e8re n\u00e9cessaire \nde prendre des mesures de protection contre les risques provoqu\u00e9s par son usage r\u00e9cr\u00e9atif ;\nConsid\u00e9rant que cet usage d\u00e9tourn\u00e9 du produit est g\u00e9n\u00e9rateur d'une pollution environnementale  \nr\u00e9currente, visible et incitative qui peut s'av\u00e9rer dangereuse pour les usagers de la voie publique et  \nnotamment les pi\u00e9tons, au vu des d\u00e9p\u00f4ts sauvages des ballons de baudruche servant au transfert du  \ngaz et de cartouches de gaz usag\u00e9es, jonchant le sol de l'espace public  : parcs, jardins et aux abords  \ndes \u00e9tablissements scolaires ;\nConsid\u00e9rant qu'il  est  r\u00e9guli\u00e8rement  constat\u00e9,  \u00e0  l'occasion  de  rassemblements  festifs  \u00e0  caract\u00e8re  \nmusical  la  consommation  de  protoxyde  d'azote  par  les  participants  ainsi  que  l'abandon  de  \ncontenants ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 la  \nsant\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publiques et de lutter contre les usages dangereux et d\u00e9tourn\u00e9s, touchant  \nnotamment la population des jeunes, par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es ;\nSur proposition du pr\u00e9fet du Cher ;\nARR\u00caTE     :  \nArticle 1er : La d\u00e9tention et le transport de protoxyde d'azote sous toutes ses formes, en vue d'en faire  \nun usage d\u00e9tourn\u00e9 pour en obtenir des effets psychoactifs, sont interdits sur l'ensemble des voies et  \nespaces publics du  d\u00e9partement du Cher,  pour une dur\u00e9e de trois mois \u00e0 compter de la date de  \npublication.\nArticle 2 : La vente ou l'offre de protoxyde d'azote, y compris aux personnes majeures, dans les d\u00e9bits  \nde boissons et les d\u00e9bits de tabac est interdite et punie de 3 750 euros d'amende.\nArticle 3 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es, poursuivies et r\u00e9prim\u00e9es conform\u00e9ment  \naux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut faire  \nl'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de \nsa publication.\n2/3\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-04-28-00002 - AP 2026-0539 - r\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde\nd'azote sur la voie publique 14\nArticle 5 : Monsieur le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher, Madame la directrice  \nde cabinet du pr\u00e9fet du Cher, Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Saint-Amand-Montrond, Monsieur le sous-\npr\u00e9fet de Vierzon, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partemental, Monsieur  \nle directeur d\u00e9partemental de la police nationale, Mesdames et Messieurs les maires du d\u00e9partement  \ndu Cher sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le  \ntribunal judiciaire de Bourges.\n      Bourges, le 28 avril 2026\nLe pr\u00e9fet,\n         Sign\u00e9 : Philippe LE MOING SURZUR\nNOTICE DE RECOURS\nLes recours suivants ne font pas obstacle \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision\nRECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 la pr\u00e9fecture avec vos arguments dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0  \ncompter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Si la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci  \ndoit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite).\nRECOURS HI\u00c9RARCHIQUE Vous adressez votre demande au Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques. Si le minist\u00e8re ne vous r\u00e9pond pas  \ndans un d\u00e9lai de deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite). \nRECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal Administratif d'Orl\u00e9ans (28  \nrue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi via l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet  \nhttp://www.telerecours.fr \nRECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement porter l'affaire au contentieux, vous devrez veiller \u00e0 ce  \nque le premier recours ait \u00e9t\u00e9 introduit dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.  Votre recours  \ncontentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la d\u00e9cision explicite ou implicite de l'administration. \n3/3\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-04-28-00002 - AP 2026-0539 - r\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde\nd'azote sur la voie publique 15","date":"2026-04-28","first_seen_on":"2026-04-28T19:33:11+00:00","id":"29848e8733df874fedf10532fa021db0af18141bf0a27ce9fbde448a75d14cae","name":"recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b018-2026-04-017 publi\u00e9 le 28 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-28T13:59:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/43664/334751/file/recueil-18-2026-04-017-recueil-des-actes-administratifs-special+publi%C3%A9+le+28+avril+2026.pdf"}