{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2025-356\nPUBLI\u00c9 LE 24 JUIN 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-06-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion de la\ncommune de Beaufort au syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de\nla Haute-Garonne (SMEA-31) et autorisant les transferts de comp\u00e9tences\ncompl\u00e9mentaires pour les communes de Nogaret et Grenade (30 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-06-23-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion de la\ncommune de Beaufort au syndicat mixte de l'eau\net de l'assainissement de la Haute-Garonne\n(SMEA-31) et autorisant les transferts de\ncomp\u00e9tences compl\u00e9mentaires pour les\ncommunes de Nogaret et Grenade\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion de la commune de Beaufort au syndicat mixte de l'eau et\nde l'assainissement de la Haute-Garonne (SMEA-31) et autorisant les transferts de comp\u00e9tences compl\u00e9mentaires pour les communes\nde Nogaret et Grenade\n3\n| = - Pr\u00e9fecture| a Ai AUTE | Direction de la citoyennet\u00e9GARONNE et de la l\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant adh\u00e9sion de la commune de Beaufort au syndicat mixte de l'eau et de l'assainissementde la Haute-Garonne (SMEA-31) et autorisant les transferts de comp\u00e9tences compl\u00e9mentairespour les communes de Nogaret et Grenade\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5721-1 etsuivants relatifs aux syndicats mixtes associant des collectivit\u00e9s territoriales, des groupements decollectivit\u00e9s territoriales et d'autres personnes morales de droit public (syndicats mixtes dits ouverts) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 2009 portant cr\u00e9ation du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement deHaute-Garonne (SMEA-31), modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 d\u00e9cembre 2024 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024-37 du 13 d\u00e9cembre 2024 par laquelle la commune de Beaufort asollicit\u00e9 son adh\u00e9sion au SMEA-31 et a demand\u00e9 de lui transf\u00e9rer la comp\u00e9tenceassainissement collectif (B1 collecte des eaux us\u00e9es \u2014 B2 transport des eaux us\u00e9es \u2014 B3traitement des eaux us\u00e9es) sur le territoire de l''Eco-Hameau ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 D20250213-03a du 13 f\u00e9vrier 2025 par laquelle le SMEA-31 a approuv\u00e9l'adh\u00e9sion de la commune de Beaufort et le transfert de la comp\u00e9tence assainissementcollectif sur le territoire de |'Eco-Hameau ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024-18 du 2 d\u00e9cembre 2024 par laquelle la commune de Nogaret atransf\u00e9r\u00e9 au SMEA -31 les comp\u00e9tences compl\u00e9mentaires (B1 collecte des eaux us\u00e9es, B2transport des eaux us\u00e9es et B3 traitement des eaux us\u00e9es) ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 D20250213-03b du 13 f\u00e9vrier 2025 par laquelle le SMEA-31 a approuv\u00e9 letransfert compl\u00e9mentaire des comp\u00e9tences relatives \u00e0 l'assainissement collectif de la communede Nogaret (B1 collecte des eaux us\u00e9es, B2 transport des eaux us\u00e9es et B3 traitement deseaux us\u00e9es) ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 007-2025 du 28 janvier 2025 par laquelle la commune de Grenade atransf\u00e9r\u00e9 au SMEA-31 les comp\u00e9tences compl\u00e9mentaires eaux pluviales (D1-2 ma\u00eetrise deseaux pluviales et de ruissellement ou lutte contre l'\u00e9rosion des sols tels que d\u00e9fini au 4\u00b0 del'article L. 211-7 du code de l'environnement) ;\nBureau de l'intercommunalit\u00e9, des institutions et des finances localesAffaire suivie par : Corinne TillierM\u00e9l : corinne.tilliert@haute-garonne.gouv.fr1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 33 95Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion de la commune de Beaufort au syndicat mixte de l'eau et\nde l'assainissement de la Haute-Garonne (SMEA-31) et autorisant les transferts de comp\u00e9tences compl\u00e9mentaires pour les communes\nde Nogaret et Grenade\n4\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 D20250612-06b du 12 juin 2025 par laquelle le SMEA-31 a approuve letransfert compl\u00e9mentaire des comp\u00e9tences relatives aux eaux pluviales D1-2 maitrise des eauxpluviales et de ruissellement ou lutte contre l'\u00e9rosion des sols de la commune de Grenade ;Consid\u00e9rant que les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 7.1 (adh\u00e9sions) des statuts du SMEA-31 sontr\u00e9unies ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,Arr\u00eate :Art. 1\u00b0\" : La commune de Beaufort est autoris\u00e9e \u00e0 adh\u00e9rer au syndicat mixte de l'eau et del'assainissement de la Haute-Garonne (SMEA-31) et \u00e0 lui transf\u00e9rer la comp\u00e9tence assainissementcollectif (B1 collecte des eaux us\u00e9es \u2014 B2 transport des eaux us\u00e9es \u2014 B3 traitement des eauxus\u00e9es) sur le territoire de l'Eco-Hameau.Art. 2: Les communes de Nogaret et de Grenade sont autoris\u00e9es \u00e0 transf\u00e9rer au SMEA-31 lescomp\u00e9tences compl\u00e9mentaires B1 collecte des eaux us\u00e9es \u2014 B2 transport des eaux us\u00e9es \u2014 B3traitement des eaux us\u00e9es pour Nogaret et D1-2 ma\u00eetrise des eaux pluviales et de ruissellementou lutte contre l'\u00e9rosion des sols tels que d\u00e9fini au 4\u00b0 de l'article L.211-7 du code del'environnement pour Grenade.Art. 3 : La liste des communes et \u00e9tablissements publics du SMEA-31 (annexe 1 des statuts) estmodifi\u00e9e en cons\u00e9quence et est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Art. 4: Les collectivit\u00e9s et groupements membres adh\u00e9rent au SMEA-31 pour les comp\u00e9tences :optionnelles telles qu'elles figurent en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Art. 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prendra effet \u00e0 compter du 1\u00b0 juillet 2025.Art. 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, et le pr\u00e9sident du SMEA-31 sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera l'objet d'unepublication dans chacun des \u00e9tablissements publics et collectivit\u00e9s territoriales concern\u00e9s et dont unextrait sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Haute-Garonne.Fait \u00e0 Toulouse, le 23 '+ 28 JUIN 2995A \u00a3UES Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation :La secr\u00e9taife g\u00e9n\u00e9rale adjointe,\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion de la commune de Beaufort au syndicat mixte de l'eau et\nde l'assainissement de la Haute-Garonne (SMEA-31) et autorisant les transferts de comp\u00e9tences compl\u00e9mentaires pour les communes\nde Nogaret et Grenade\n5\nAssainissementEau Potable non collectifCONSEIL DEPARTEMENT X X x X X X x X xX XANTIGNAC X xX xX X_ xX xXARBAS X x x xARGUT-DESSOUS X X XxXARLOS x x xX x x xARDIEGE X X xARTIGUE X X XASPET X X X X XAURIAC SUR VENDINELLE x x xAUSSEING x xX Xx XA1 : Production d'eau Potable (la protection des captages est incluse)A2 : Transport et stockage d'eau potable (r\u00e9seau d'adduction constitu\u00e9 par toute canalisation dont l'extr\u00e9mit\u00e9 correspond \u00e0 une unit\u00e9 de production et un ouvrage de stockageA3:Distribution d'eau potableB1 : Collecte des eaux us\u00e9esB2 : Transport des eaux us\u00e9es (r\u00e9seau de transfert constitu\u00e9 par toute canalisation dont l'extr\u00e9mit\u00e9 correspond \u00e0 un dispositif d'\u00e9puration)B3 : Traitement des eaux us\u00e9esC : Assainissement non collectifD1.1 : Eaux pluvialesD1.2:Ma\u00eetrise des eaux pluviales et de ruissellement ou lutte contre l'\u00e9rosion des sols (4\u00b0 du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.1 : Approvisionnement en eau (3\u00b0 du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.2 : Exploitation, entretien et am\u00e9nagement d'ouvrages hydrauliques existants (10\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.K: Am\u00e9nagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (1\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.2 : Entretien et am\u00e9nagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau y compris les acc\u00e8s \u00e0 ce cours d'eau, \u00e0 ce canal \u00e0 ce lac ou \u00e0 ce plan d'eau (2\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.3 : D\u00e9fense contre les inondations et contre la mer (5\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.4 : Protection et restauration des sites, des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations bois\u00e9es riveraines (8\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.1 : Lutte contre la pollution (6\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.2 : Protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines (7\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.3:Am\u00e9nagements hydrauliques concourant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 civile (9\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement) _D4.4 : Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques (11\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)\n1/2\nD4.5 : Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un syst\u00e8me aquif\u00e8re, correspondant \u00e0 une unit\u00e9 hydrographique (12\u00b0du I de l'article L.211-du code de l'environnement) ;\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion de la commune de Beaufort au syndicat mixte de l'eau et\nde l'assainissement de la Haute-Garonne (SMEA-31) et autorisant les transferts de comp\u00e9tences compl\u00e9mentaires pour les communes\nde Nogaret et Grenade\n6\nAl A2AUTERIVEAVIGNONET LAURAGAISBACHASBACHOS X X xXBAREN x x xBAX XBAZUS x x xBEAUFORT x Xx XBEAUMONT-SUR-LEZE xXBEAUTEVILLEBELESTA EN LAURAGAIS X xX X XBELLEGARDE STE MARIEBELLESSERREBENQUE DESSUS-DESSOUS x x XBERAT xX x XBESSIERES XBEZINS-GARRAUX x x xA1 : Production d'eau Potable (la protection des captages est incluse)A2 : Transport et stockage d'eau potable (r\u00e9seau d'adduction constitu\u00e9 par toute canalisation dont l'extr\u00e9mit\u00e9 correspond \u00e0 une unit\u00e9 de production et un ouvrage de stockage\nA3:Distribution d'eau potableB1 : Collecte des eaux us\u00e9esB2 : Transport des eaux us\u00e9es (r\u00e9seau de transfert constitu\u00e9 par toute canalisation dont l'extr\u00e9mit\u00e9 correspond \u00e0 un dispositif d'\u00e9puration)B3 : Traitement des eaux us\u00e9esC : Assainissement non collectifD1.1 : Eaux pluvialesD1.2:Maitrise des eaux pluviales et de ruissellement ou lutte contre l'\u00e9rosion des sols (4\u00b0 du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.1 : Approvisionnement en eau (3\u00b0 du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.2 : Exploitation, entretien et am\u00e9nagement d'ouvrages hydrauliques existants (10\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.1 : Am\u00e9nagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (1\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.2 : Entretien et am\u00e9nagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau y compris les acc\u00e8s \u00e0 ce cours d'eau, \u00e0 ce canal \u00e0 ce lac ou \u00e0 ce plan d'eau (2\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.3 : D\u00e9fense contre les inondations et contre la mer (5\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.4 : Protection et restauration des sites, des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations bois\u00e9es riveraines (8\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.1 : Lutte contre la pollution (6\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.2 : Protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines (7\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.3:Am\u00e9nagements hydrauliques concourant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 civile (9\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.4 : Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques (11\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)\n2/2\nD4.5 : Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un syst\u00e8me aquif\u00e8re, correspondant \u00e0 une unit\u00e9 hydrographique (12\u00b0du I de l'article L.211-\ndu code de l'environnement)\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion de la commune de Beaufort au syndicat mixte de l'eau et\nde l'assainissement de la Haute-Garonne (SMEA-31) et autorisant les transferts de comp\u00e9tences compl\u00e9mentaires pour les communes\nde Nogaret et Grenade\n7\n: Des : ~ GEMAPIollectuiiesmen Eau Potable cas Beef Al A2 A3 Bt ea poke : B31 |D32 D33 | -D34|e ea en Le: \u00c0. Se ;BILLIERE x X xX Xx xX X XBINOS xX x xBONDIGOUX X xXBONREPOS-RIQUET x xX XxBOULOC X x x xXBOURG D'OUEIL X x X >< xX xXBOURG-SAINT-BERNARD X X xX X XBOUSSAN | xXBOUSSENS XBOUTX X X X xX X XBRETX xXBRIGNEMONT X X X X X XBURGAUD (LE) X X X XCABANAC SEGUENVILLE XCABANIAL (LE) xX X XCADOURS X X X xX X XCAIGNAC X xX X XCALMONT xX X X XA1 : Production d'eau Potable (la protection des captages est incluse) |A2 : Transport et stockage d'eau potable (r\u00e9seau d'adduction constitu\u00e9 par toute canalisation dont l'extr\u00e9mit\u00e9 correspond \u00e0 une unit\u00e9 de production et un ouvrage de stockageA3:Distribution d'eau potableB1 : Collecte des eaux us\u00e9esB2 : Transport des eaux us\u00e9es (r\u00e9seau de transfert constitu\u00e9 par toute canalisation dont l'extr\u00e9mit\u00e9 correspond \u00e0 un dispositif d'\u00e9puration)B3 : Traitement des eaux us\u00e9esC : Assainissement non collectifD1.1 : Eaux pluviales |D1.2:Maitrise des eaux pluviales et de ruissellement ou lutte contre l'\u00e9rosion des sols (4\u00b0 du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.1 : Approvisionnement en eau (3\u00b0 du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.2 : Exploitation, entretien et am\u00e9nagement d'ouvrages hydrauliques existants (10\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.1 : Am\u00e9nagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (1\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.2 : Entretien et am\u00e9nagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau y compris les acc\u00e8s \u00e0 ce cours d'eau, \u00e0 ce canal \u00e0 ce lac ou \u00e0 ce plan d'eau (2\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.3 : D\u00e9fense contre les inondations et contre la mer (5\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.4 : Protection et restauration des sites, des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations bois\u00e9es riveraines (8\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.1 : Lutte contre la pollution (6\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.2 : Protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines (7\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.3:Am\u00e9nagements hydrauliques concourant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 civile (9\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.4 : Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques (11\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)3/2D4.5 : Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un syst\u00e8me aquif\u00e8re, correspondant \u00e0 une unit\u00e9 hydrographique (12\u00b0du I de l'article L.211-du code de l'environnement)\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion de la commune de Beaufort au syndicat mixte de l'eau et\nde l'assainissement de la Haute-Garonne (SMEA-31) et autorisant les transferts de comp\u00e9tences compl\u00e9mentaires pour les communes\nde Nogaret et Grenade\n8\nDu 7: 3 4 A 7 : se ue 3 6 < i re ra seein tng i dc: Petit cycle de Granc e de l'earEau Potable Assainissement Collectif : se ae GEMAPIAl A2 A3 Bl B2 B3 : D3.1 D3.2 D3.3 D3.4CAMBIAC ~X X XCARAGOUDES xX X XxXCARAMAN x X x X|CARBONNE xX partie dupartie du territoireterritoire non non x x x Xtransf\u00e9r\u00e9e au | transf\u00e9r\u00e9eSMDEA 09 Jau SMDEA09\nCASTELNAUD'ESTRETEFONDS - & | # # aCASTELNAU-PICAMPEAU - xXCASTERA (LE) \u00ab X X x x xX xCASTILLON-DE-LARBOUST x x x X | x 7CATHERVIELLE X x xX x x xCAUBIAC X X xX X X xXCAUBOUS xX X xXCAZARIL-LASPENES xX xX xXCAZEAUX DE LARBOUST xX X Xx x xX xCEPET X XxX xX X\n4/2\nA1 : Production d'eau Potable (la protection des captages est incluse)A2 : Transport et stockage d'eau potable (r\u00e9seau d'adduction constitu\u00e9 par toute canalisation dont l'extr\u00e9mit\u00e9 correspond \u00e0 une unit\u00e9 de production et un ouvrage de stockage\nA3:Distribution d'eau potableB1 : Collecte des eaux us\u00e9esB2 : Transport des eaux us\u00e9es (r\u00e9seau de transfert constitu\u00e9 par toute canalisation dont l'extr\u00e9mit\u00e9 correspond \u00e0 un dispositif d'\u00e9puration)B3 : Traitement des eaux us\u00e9es\u20ac : Assainissement non collectifD1.1 : Eaux pluvialesD1.2:Maitrise des eaux pluviales et de ruissellement ou lutte contre l'\u00e9rosion des sols (4\u00b0 du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.1 : Approvisionnement en eau (3\u00b0 du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.2 : Exploitation, entretien et am\u00e9nagement d'ouvrages hydrauliques existants (10\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.1 : Am\u00e9nagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (1\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.2 : Entretien et am\u00e9nagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau y compris les acc\u00e8s \u00e0 ce cours d'eau, \u00e0 ce canal \u00e0 ce lac ou \u00e0 ce plan d'eau (2\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.3 : D\u00e9fense contre les inondations et contre la mer (5\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.4 : Protection et restauration des sites, des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations bois\u00e9es riveraines (8\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.1 : Lutte contre la pollution (6\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.2 : Protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines (7\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.3:Am\u00e9nagements hydrauliques concourant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 civile (9\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.4 : Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques (11\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement) |D4.5 : Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un syst\u00e8me aquif\u00e8re, correspondant \u00e0 une unit\u00e9 hydrographique (12\u00b0du I de l'article L.211-du code de l'environnement) '\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion de la commune de Beaufort au syndicat mixte de l'eau et\nde l'assainissement de la Haute-Garonne (SMEA-31) et autorisant les transferts de comp\u00e9tences compl\u00e9mentaires pour les communes\nde Nogaret et Grenade\n9\nPet ol PAU \u00fbEau Potable Assainissement Collectif Se GEMAPIAI A2 A3 JB Me Es p31 |D32 |D33 | D34xX X xCHAUM xX x xX x x x xCHIEN DESSUS xCIADOUX xCIER DE LUCHON xX xX X xX xX xX xXCIER DE RIVIERE su 1 meCIERP -GAUD x x x x x x xCINTEGABELLE xCIRES x x x x x x XCOX xX x x xX x xXDAUX x x x x XDRUDAS X X xXENCAUSSE LES THERMES x x x xESTADENS xESTANCARBON x x x xESTENOS xX xX xX xX x xXEUP xX xX X xX xX xFAGET (LE) x x xA1 : Production d'eau Potable (la protection des captages est incluse)A2 : Transport et stockage d'eau potable (r\u00e9seau d'adduction constitu\u00e9 par toute canalisation dont l'extr\u00e9mit\u00e9 correspond \u00e0 une unit\u00e9 de production et un ouvrage de stockageA3:Distribution d'eau potableB1 : Collecte des eaux us\u00e9es .B2 : Transport des eaux us\u00e9es (r\u00e9seau de transfert constitu\u00e9 par toute canalisation dont l'extr\u00e9mit\u00e9 correspond \u00e0 un dispositif d'\u00e9puration)B3 : Traitement des eaux us\u00e9esC : Assainissement non collectifD1.1 : Eaux pluvialesD1.2:Maitrise des eaux pluviales et de ruissellement ou lutte contre l'\u00e9rosion des sols (4\u00b0 du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.1 : Approvisionnement en eau (3\u00b0 du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.2 : Exploitation, entretien et am\u00e9nagement d'ouvrages hydrauliques existants (10\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.1 : Am\u00e9nagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (1\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.2 : Entretien et am\u00e9nagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau y compris les acc\u00e8s \u00e0 ce cours d'eau, \u00e0 ce canal \u00e0 ce lac ou \u00e0 ce plan d'eau (2\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.3 : D\u00e9fense contre les inondations et contre la mer (5\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.4 : Protection et restauration des sites, des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations bois\u00e9es riveraines (8\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.1 : Lutte contre la pollution (6\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.2 : Protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines (7\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.3:Am\u00e9nagements hydrauliques concourant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 civile (9\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.4 : Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques (11\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.5 : Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un syst\u00e8me aquif\u00e8re, correspondant \u00e0 une unit\u00e9 hydrographique (12\u00b0du I de l'article L.211-du code de l'environnement)\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion de la commune de Beaufort au syndicat mixte de l'eau et\nde l'assainissement de la Haute-Garonne (SMEA-31) et autorisant les transferts de comp\u00e9tences compl\u00e9mentaires pour les communes\nde Nogaret et Grenade\n10\nro Valeo ee ep A ee GBs ; Se Rae ial aa Re RH Az sor : a Bre t\u00e9etit TOC are ne a eae sid \u00c9 LATE Tai ede l'eau iPA Eau Potable Assainissement Collectif Assainissement | GEMAPI(G non collectifusage. Al A2 A3 BL 22 |) \u00a2 Ba Dae 3.2-- 7 103FALGA X X XIFOLCARDE X X XFONTENILLES XFOS xX x xX X Xx X xXFOUSSERET (LE) X x X x XFRANCAZAL xFRONSAC x X X x X XIFRONTIGNAN DECOMMINGES a X X X | x XFRONTON XSur la partiedu territoired\u00e9finie pard\u00e9lib\u00e9ration x X\ndu conseilmunicipaldu30/01/2012FUSTIGNAC . _ _ XGARAC _ . _ -XGARDOUCH 7 x X xA1 : Production d'eau Potable (la protection des captages est incluse)A2 : Transport et stockage d'eau potable (r\u00e9seau d'adduction constitu\u00e9 par toute canalisation dont l'extr\u00e9mit\u00e9 correspond \u00e0 une unit\u00e9 de production et un ouvrage de stockageA3:Distribution d'eau potableB1 : Collecte des eaux us\u00e9esB2 : Transport des eaux us\u00e9es (r\u00e9seau de transfert constitu\u00e9 par toute canalisation dont l'extr\u00e9mit\u00e9 correspond \u00e0 un dispositif d'\u00e9puration)B3 : Traitement des eaux us\u00e9esC : Assainissement non collectifD1.1 : Eaux pluvialesD1.2:Ma\u00eetrise des eaux pluviales et de ruissellement ou lutte contre l'\u00e9rosion des sols (4\u00b0 du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.1 : Approvisionnement en eau (3\u00b0 du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.2 : Exploitation, entretien et am\u00e9nagement d'ouvrages hydrauliques existants (10\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.1 : Am\u00e9nagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (1\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.2 : Entretien et am\u00e9nagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau y compris les acc\u00e8s \u00e0 ce cours d'eau, \u00e0 ce canal \u00e0 ce lac ou \u00e0 ce plan d'eau (2\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.3 : D\u00e9fense contre les inondations et contre la mer (5\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.4 : Protection et restauration des sites, des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations bois\u00e9es riveraines (8\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.1 : Lutte contre la pollution (6\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.2 : Protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines (7\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.3:Am\u00e9nagements hydrauliques concourant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 civile (9\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement). D4.4 : Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques (11\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.5 : Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un syst\u00e8me aquif\u00e8re,du code de l'environnement)correspondant \u00e0 une unit\u00e9 hydrographique (12\u00b0du I de l'article L.211-\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion de la commune de Beaufort au syndicat mixte de l'eau et\nde l'assainissement de la Haute-Garonne (SMEA-31) et autorisant les transferts de comp\u00e9tences compl\u00e9mentaires pour les communes\nde Nogaret et Grenade\n11\nEau Potable Assainissement Collectif GEMAPIAl A2 A3 Biles B2 i B3 | D3.1 D3.2 D3.3 D3.4X X X XGARIN x xX x x x xGAURE X xX xXGEMIL x x xGENOS xX x xXGIBEL xX xX X XGOUAUX DE LARBOUST | x x x x x xGOUAUX DE LUCHON xX xX xX xX 4 XGOUTEVERNISSE xGRAGNAGUE x x x x x Xx xGRENADE X X Xann ie la ae de caatiie de la x x x i \u00e0 \u00c0Garonne) |la Garonne)| Garonne)GRES (LE) - - X x X xX x XGURAN X x Ps xJURVIELLE x | x XJUZES x X X xX x AJUZET DE LUCHON x x xA1 : Production d'eau Potable (la protection des captages est incluse)A2 : Transport et stockage d'eau potable (r\u00e9seau d'adduction constitu\u00e9 par toute canalisation dont l'extr\u00e9mit\u00e9 correspond \u00e0 une unit\u00e9 de production et un ouvrage de stockageA3:Distribution d'eau potableB1 : Collecte des eaux us\u00e9esB2 : Transport des eaux us\u00e9es (r\u00e9seau de transfert constitu\u00e9 par toute canalisation dont l'extr\u00e9mit\u00e9 correspond \u00e0 un dispositif d'\u00e9puration)B3 : Traitement des eaux us\u00e9esC : Assainissement non collectifD1.1 : Eaux pluvialesD1.2:Ma\u00eetrise des eaux pluviales et de ruissellement ou lutte contre l'\u00e9rosion des sols (4\u00b0 du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.1 : Approvisionnement en eau (3\u00b0 du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.2 : Exploitation, entretien et am\u00e9nagement d'ouvrages hydrauliques existants (10\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.1 : Am\u00e9nagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (1\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.2 : Entretien et am\u00e9nagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau y compris les acc\u00e8s \u00e0 ce cours d'eau, \u00e0 ce canal \u00e0 ce lac ou \u00e0 ce plan d'eau (2\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.3 : D\u00e9fense contre les inondations et contre la mer (5\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement) ;D3.4 : Protection et restauration des sites, des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations bois\u00e9es riveraines (8\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.1 : Lutte contre la pollution (6\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.2 : Protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines (7\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.3:Am\u00e9nagements hydrauliques concourant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 civile (9\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.4 : Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques (11\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.5 : Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un syst\u00e8me aquif\u00e8re, correspondant \u00e0 une unit\u00e9 hydrographique (12\u00b0du I de 1\ndu code de l'environnement)\n'article L.211-'\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion de la commune de Beaufort au syndicat mixte de l'eau et\nde l'assainissement de la Haute-Garonne (SMEA-31) et autorisant les transferts de comp\u00e9tences compl\u00e9mentaires pour les communes\nde Nogaret et Grenade\n12\nPRES PA AssainissementEau Potable Assainissement Collectif FaaGieeHeLAUNAC x X x x XLAVALETTE x x x X x x XLAVELANET-DE-COMMINGES x * x | = - xLAYRAC-SUR-TARN XLEGE x x xLEMPAUT x x x XLESTELLE ST MARTORY x | x x x xLEVIGNAC xLHERM x x x XLIEOUX xLOUBENS LAURAGAIS X X xLUX x X x xMAGDELAINE-SUR- x\nTARN (LA)MAILHOLAS XA1 : Production d'eau Potable (la protection des captages est incluse)A2 : Transport et stockage d'eau potable (r\u00e9seau d'adduction constitu\u00e9 par toute canalisation dont l'extr\u00e9mit\u00e9 correspond \u00e0 une unit\u00e9 de production et un ouvrage de stockageA3:Distribution d'eau potableB1 : Collecte des eaux us\u00e9esB2 : Transport des eaux us\u00e9es (r\u00e9seau de transfert constitu\u00e9 par toute canalisation dont l'extr\u00e9mit\u00e9 correspond \u00e0 un dispositif d'\u00e9puration)B3 : Traitement des eaux us\u00e9esC : Assainissement non collectifD1.1 : Eaux pluvialesD1.2:Maitrise des eaux pluviales et de ruissellement ou lutte contre l'\u00e9rosion des sols (4\u00b0 du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.1 : Approvisionnement en eau (3\u00b0 du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.2 : Exploitation, entretien et am\u00e9nagement d'ouvrages hydrauliques existants (10\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.1 : Am\u00e9nagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (1\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.2 : Entretien et am\u00e9nagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau y compris les acc\u00e8s \u00e0 ce cours d'eau, \u00e0 ce canal \u00e0 ce lac ou \u00e0 ce plan d'eau (2\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.3 : D\u00e9fense contre les inondations et contre la mer (5\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.4 : Protection et restauration des sites, des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations bois\u00e9es riveraines (8\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.1 : Lutte contre la pollution (6\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.2 : Protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines (7\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.3:Am\u00e9nagements hydrauliques concourant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 civile (9\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.4 : Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques (11\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)8/2D4.5 : Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un syst\u00e8me aquif\u00e8re, correspondant \u00e0 une unit\u00e9 hydrographique (12\u00b0du I de l'article L.211-'du code de l'environnement)\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion de la commune de Beaufort au syndicat mixte de l'eau et\nde l'assainissement de la Haute-Garonne (SMEA-31) et autorisant les transferts de comp\u00e9tences compl\u00e9mentaires pour les communes\nde Nogaret et Grenade\n13\ns ns , Eau Potable Es Collectif Sac |\nMALVEZIEMARIGNAC x xX x xX x X XMARIGNAC-LASCLARES x | x x |MARQUEFAVE xX | X. x |CAE | Gcu | (Lieu ait | x | x | x xPlaine\") _| Plaine \u00bb) | L2 Plaine)MARTRES-DE-RIVIERE x x xMARTRES TOLOSANE ; xMAURAN x | x Xx 4MAUREMONT _ x | x X xMAURENS Xx Xx Xx x | x XMAURESSAC Xx xMAUREVILLE x | x XMAUVAISIN x | x XxMAUZAC x | x X \u00c6MAYREGNE x x xA1 : Production d'eau Potable (la protection des captages est incluse)A2 : Transport et stockage d'eau potable (r\u00e9seau d'adduction constitu\u00e9 par toute canalisation dont l'extr\u00e9mit\u00e9 correspond \u00e0 une unit\u00e9 de production et un ouvrage de stockageA3:Distribution d'eau potableB1 : Collecte des eaux us\u00e9esB2 : Transport des eaux us\u00e9es (r\u00e9seau de transfert constitu\u00e9 par toute canalisation dont l'extr\u00e9mit\u00e9 correspond \u00e0 un dispositif d'\u00e9puration)B3 : Traitement des eaux us\u00e9esC : Assainissement non collectifD1.1 : Eaux pluvialesD1.2:Maitrise des eaux pluviales et de ruissellement ou lutte contre l'\u00e9rosion des sols (4\u00b0 du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.1 : Approvisionnement en eau (3\u00b0 du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.2 : Exploitation, entretien et am\u00e9nagement d'ouvrages hydrauliques existants (10\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.1 : Am\u00e9nagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (1\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.2 : Entretien et am\u00e9nagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau y compris les acc\u00e8s \u00e0 ce cours d'eau, \u00e0 ce canal \u00e0 ce lac ou \u00e0 ce plan d'eau (2\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.3 : D\u00e9fense contre les inondations et contre la mer (5\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.4 : Protection et restauration des sites, des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations bois\u00e9es riveraines (8\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.1 : Lutte contre la pollution (6\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.2 : Protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines (7\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.3:Am\u00e9nagements hydrauliques concourant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 civile (9\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.4 : Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques (11\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.5 : Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un syst\u00e8me aquif\u00e8re, correspondant \u00e0 une unit\u00e9 hydrographique (12\u00b0du I de l'article L.211-'du code de l'environnement)\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion de la commune de Beaufort au syndicat mixte de l'eau et\nde l'assainissement de la Haute-Garonne (SMEA-31) et autorisant les transferts de comp\u00e9tences compl\u00e9mentaires pour les communes\nde Nogaret et Grenade\n14\nAssainissement |IMELLES xX XxX XxXMEN VILLE X X X X x xIMEREN VIELLE xIMERVILLE xX xX xX xX XMILHAS xMIRAMONT DE x\nCOMMINGESMIREPOIX-SUR-TARN X XIMONCAUP .IMONDAVEZANIMONTAIGUT SUR SAVEMONTAUBAN DEILUCHON\n~ |x |< |X\nIMONTASTRUC LACONSEILLERE\n*X\n*\n*\n*\nXX | X Lx TX\nXI x | mK LM LX\nIMONTBERON\n*\nIMONTCLAR DE xICOMMINGESIMONTCLAR LAURAGAIS - xX x x XA1 : Production d'eau Potable (la protection des captages est incluse)A2 : Transport et stockage d'eau potable (r\u00e9seau d'adduction constitu\u00e9 par toute canalisation dont l'extr\u00e9mit\u00e9 correspond \u00e0 une unit\u00e9 de production et un ouvrage de stockageA3:Distribution d'eau potableB1: Collecte des eaux us\u00e9esB2 : Transport des eaux us\u00e9es (r\u00e9seau de transfert constitu\u00e9 par toute canalisation dont l'extr\u00e9mit\u00e9 correspond \u00e0 un dispositif d'\u00e9puration)B3 : Traitement des eaux us\u00e9esC : Assainissement non collectifD1.1 : Eaux pluvialesD1.2:Maitrise des eaux pluviales et de ruissellement ou lutte contre l'\u00e9rosion des sols (4\u00b0 du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.1 : Approvisionnement en eau (3\u00b0 du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.2 : Exploitation, entretien et am\u00e9nagement d'ouvrages hydrauliques existants (10\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.1 : Am\u00e9nagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (1\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.2 : Entretien et am\u00e9nagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau y compris les acc\u00e8s \u00e0 ce cours d'eau, \u00e0 ce canal \u00e0 ce lac ou \u00e0 ce plan d'eau (2\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.3 : D\u00e9fense contre les inondations et contre la mer (5\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.4 : Protection et restauration des sites, des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations bois\u00e9es riveraines (8\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.1 : Lutte contre la pollution (6\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.2 : Protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines (7\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.3:Am\u00e9nagements hydrauliques concourant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 civile (9\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.4 : Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques (11\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)\n10/2\nD4.5 : Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un syst\u00e8me aquif\u00e8re, correspondant \u00e0 une unit\u00e9 hydrographique (12\u00b0du I de l'article L.211-du code de l'environnement)\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion de la commune de Beaufort au syndicat mixte de l'eau et\nde l'assainissement de la Haute-Garonne (SMEA-31) et autorisant les transferts de comp\u00e9tences compl\u00e9mentaires pour les communes\nde Nogaret et Grenade\n15\nLPS Assainissementnon collectif\nMONTEGUT-LAURAGAIS X X xXMONTESQUIEU ;LAURAGAIS ; = x x *MONTGAILLARD |LAURAGAIS [ x x * *MONTGEARD _ X xX X XMONTOULIEU ST . XBERNARD .MOURVILLES BASSES x x X'IMOURVILLES HAUTES xX xX xX xX xX XINAILLOUX - xX X xX XINOE . XINOGARET x x X X x XONDES X x xX xX X X x X XO0 XPALAMINY X x x. x XPAULHAC X X xXA1 : Production d'eau Potable (la protection des captages est incluse)A2 : Transport et stockage d'eau potable (r\u00e9seau d'adduction constitu\u00e9 par toute canalisation dont l'extr\u00e9mit\u00e9 correspond \u00e0 une unit\u00e9 de production et un ouvrage de stockageA3:Distribution d'eau potableB1 : Collecte des eaux us\u00e9esB2 : Transport des eaux us\u00e9es (r\u00e9seau de transfert constitu\u00e9 par toute canalisation dont l'extr\u00e9mit\u00e9 correspond \u00e0 un dispositif d'\u00e9puration)B3 : Traitement des eaux us\u00e9esC : Assainissement non collectifD1.1 : Eaux pluvialesD1.2:Ma\u00eetrise des eaux pluviales et de ruissellement ou lutte contre l'\u00e9rosion des sols (4\u00b0 du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.1 : Approvisionnement en eau (3\u00b0 du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.2 : Exploitation, entretien et am\u00e9nagement d'ouvrages hydrauliques existants (10\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.1 : Am\u00e9nagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (1\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.2 : Entretien et am\u00e9nagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau y compris les acc\u00e8s \u00e0 ce cours d'eau, \u00e0 ce canal \u00e0 ce lac ou \u00e0 ce plan d'eau (2\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.3 : D\u00e9fense contre les inondations et contre la mer (5\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.4 : Protection et restauration des sites, des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations bois\u00e9es riveraines (8\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.1 : Lutte contre la pollution (6\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.2 : Protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines (7\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.3:Am\u00e9nagements hydrauliques concourant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 civile (9\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.4 : Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques (11\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.5 : Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un syst\u00e8me aquif\u00e8re,du code de l'environnement)correspondant \u00e0 une unit\u00e9 hydrographique (12\u00b0duldel,\n11/2article L.211-'\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion de la commune de Beaufort au syndicat mixte de l'eau et\nde l'assainissement de la Haute-Garonne (SMEA-31) et autorisant les transferts de comp\u00e9tences compl\u00e9mentaires pour les communes\nde Nogaret et Grenade\n16\nid\nEau Potable Assainissement Collectif | = ne GEMAPID3.1 D3.2 D3.3 D3.4PECHBONNIEU x X X x XPELLEPORT xX X x X XxPEYSSIES X x X xX\"POINTIS INARD xPORTET D'ASPET xX xX x XPORTET DE LUCHON x x x x | x xPORTET SUR GARONNE XPOUBEAU x x x. X X xPOUCHARRAMET X X XPOUY DU TOUGES xX x X XPUYSSEGUR xRAZECUEILLE xRENNEVILLE XREVEL x x x x Xx xRIEUMES x x x x x XA1 : Production d'eau Potable (la protection des captages est incluse)A2 : Transport et stockage d'eau potable (r\u00e9seau d'adduction constitu\u00e9 par toute canalisation dont l'extr\u00e9mit\u00e9 correspond \u00e0 une unit\u00e9 de production et un ouvrage de stockageA3:Distribution d'eau potableB1 : Collecte des eaux us\u00e9es |B2 : Transport des eaux us\u00e9es (r\u00e9seau de transfert constitu\u00e9 par toute canalisation dont l'extr\u00e9mit\u00e9 correspond \u00e0 un dispositif d'\u00e9puration)B3 : Traitement des eaux us\u00e9esC : Assainissement non collectifD1.1 : Eaux pluvialesD1.2:Maitrise des eaux pluviales et de ruissellement ou lutte contre l'\u00e9rosion des sols (4\u00b0 du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.1 : Approvisionnement en eau (3\u00b0 du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.2 : Exploitation, entretien et am\u00e9nagement d'ouvrages hydrauliques existants (10\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.1 : Am\u00e9nagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (1\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.2 : Entretien et am\u00e9nagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau y compris les acc\u00e8s \u00e0 ce cours d'eau, \u00e0 ce canal \u00e0 ce lac ou \u00e0 ce plan d'eau (2\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)8 P y PD3.3 : D\u00e9fense contre les inondations et contre la mer (5\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.4 : Protection et restauration des sites, des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations bois\u00e9es riveraines (8\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.1 : Lutte contre la pollution (6\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.2 : Protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines (7\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.3:Am\u00e9nagements hydrauliques concourant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 civile (9\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.4 : Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques (11\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.5 : Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un syst\u00e8me aquif\u00e8re,du code de l'environnement)\n12/2\ncorrespondant \u00e0 une unit\u00e9 hydrographique (12\u00b0du I de l'article L.211-'\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion de la commune de Beaufort au syndicat mixte de l'eau et\nde l'assainissement de la Haute-Garonne (SMEA-31) et autorisant les transferts de comp\u00e9tences compl\u00e9mentaires pour les communes\nde Nogaret et Grenade\n17\n| Assainissemer\nEau Potable\nHN non collectifAssainissement CollectifAI A2 A3 BOARDROQUESERIEREROUMENS x xSACCOURVIELLE xX x xXSAUVETERRE-DE-COMMINGESSEGOUFIELLEST ANDREST ARAILLEST AVENTIN x \u00c6 \"ST BEAT-LEZ x xST BERTRAND DECOMMINGESST CEZERTST ELIX LE CH\u00c2TEAU\nXX | mK | x |\u00bb\nXI | KR | K | XM\nx |x| KM | x | \u00bb%\n~*~\nST ELIX SEGLANA1 : Production d'eau Potable (la protection des captages est incluse)A2 : Transport et stockage d'eau potable (r\u00e9seau d'adduction constitu\u00e9 par toute canalisation dont l'extr\u00e9mit\u00e9 correspond \u00e0 une unit\u00e9 de production et un ouvrage de stockageA3:Distribution d'eau potableB1 : Collecte des eaux us\u00e9esB2 : Transport des eaux us\u00e9es (r\u00e9seau de transfert constitu\u00e9 par toute canalisation dont l'extr\u00e9mit\u00e9 correspond \u00e0 un dispositif d'\u00e9puration)B3 : Traitement des eaux us\u00e9esC: Assainissement non collectifD1.1 : Eaux pluvialesD1.2:Maitrise des eaux pluviales et de ruissellement ou lutte.contre l'\u00e9rosion des sols (4\u00b0 du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.1 : Approvisionnement en eau (3\u00b0 du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.2 : Exploitation, entretien et am\u00e9nagement d'ouvrages hydrauliques existants (10\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.1 : Am\u00e9nagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (1\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.2 : Entretien et am\u00e9nagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau y compris les acc\u00e8s \u00e0 ce cours d'eau, \u00e0 ce canal \u00e0 ce lac ou \u00e0 ce plan d'eau (2\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.3 : D\u00e9fense contre les inondations et contre la mer (5\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.4 : Protection et restauration des sites, des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations bois\u00e9es riveraines (8\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.1 : Lutte contre la pollution (6\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.2 : Protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines (7\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.3:Am\u00e9nagements hydrauliques concourant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 civile (9\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.4 : Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques (11\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.5 : Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un syst\u00e8me aquif\u00e8re, correspondant \u00e0 une unit\u00e9 hydrographique (1\ndu code de l'environnement)\n13/72\n2\u00b0du I de l'article L.211-'\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion de la commune de Beaufort au syndicat mixte de l'eau et\nde l'assainissement de la Haute-Garonne (SMEA-31) et autorisant les transferts de comp\u00e9tences compl\u00e9mentaires pour les communes\nde Nogaret et Grenade\n18\nAssainissement \u00c0Eau Potable Assainissement Collectif AbHidallechE\n#\n= 4*\nTe Mae STI 8ST FELIX LAURAGAIS x x xSTE FOY DE PEROLIERESST GAUDENSSAINT-JULIA x x xST JULIEN-SUR-GARONNEST LEON\n| mM [x |\u00bb | x | OX\nx) x [x x | | x\n| mK | KL | x | x\nST MARCEL PAULEL x x XST MICHEL XST PAUL SUR SAVE\n*\n*\n*\n*\na\nST PAUL D'OUEIL x x xST PE D'ARDET xSAINT-PIERRE xX xX xXST PIERRE DE LAGES x x x xST SAUVEUR X X X xST SULPICE SUR LEZE x | xST VINCENT: x | x X XxSALEICH xSALIES DU SALAT Xx x x X xA1 : Production d'eau Potable (la protection des captages est incluse)A2 : Transport et stockage d'eau potable (r\u00e9seau d'adduction constitu\u00e9 par toute canalisation dont l'extr\u00e9mit\u00e9 correspond \u00e0 une unit\u00e9 de production et un ouvrage de stockageA3:Distribution d'eau potableB1 : Collecte des eaux us\u00e9esB2 : Transport des eaux us\u00e9es (r\u00e9seau de transfert constitu\u00e9 par toute canalisation dont l'extr\u00e9mit\u00e9 correspond \u00e0 un dispositif d'\u00e9puration)B3 : Traitement des eaux us\u00e9esC : Assainissement non collectifD1.1 : Eaux pluviales :D1.2:Maitrise des eaux pluviales et de ruissellement ou lutte contre l'\u00e9rosion des sols (4\u00b0 du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.1 : Approvisionnement en eau (3\u00b0 du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.2 : Exploitation, entretien et am\u00e9nagement d'ouvrages hydrauliques existants (10\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.1 : Am\u00e9nagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (1\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.2 : Entretien et am\u00e9nagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau y compris les acc\u00e8s \u00e0 ce cours d'eau, \u00e0 ce canal \u00e0 ce lac ou \u00e0 ce plan d'eau (2\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.3 : D\u00e9fense contre les inondations et contre la mer (5\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.4 : Protection et restauration des sites, des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations bois\u00e9es riveraines (8\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.1 : Lutte contre la pollution (6\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.2 : Protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines (7\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.3:Am\u00e9nagements hydrauliques concourant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 civile (9\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.4 : Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques (11\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)\n14/2\nD4.5 : Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un syst\u00e8me aquif\u00e8re, correspondant \u00e0 une unit\u00e9 hydrographique (12\u00b0du I de l'article L.211-du code de l'environnement)\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion de la commune de Beaufort au syndicat mixte de l'eau et\nde l'assainissement de la Haute-Garonne (SMEA-31) et autorisant les transferts de comp\u00e9tences compl\u00e9mentaires pour les communes\nde Nogaret et Grenade\n19\nEau Potable Assainissement Collectif : GEMAPI| AI A2 A3 : [SEE MINES D31 |D32 |p33 | D34SALLES ET PRATVIEL x x xSAUSSENS x x x.on x X Xx x | x | xSOUEICH x x x x xTARABEL | a | + \" |AE - x | X X X XxTOUTENS | z | \u00ab xTREBONS DE LUCHON Xx g = s |g | +TREBONS SUR LA\nGRASSE - FE | 2 = aVACQUIERS zs sl x : \u00c0\nsur-L\u00e8zeA1 : Production d'eau Potable (la protection des captages est incluse)A2 : Transport et stockage d'eau potable (r\u00e9seau d'adduction constitu\u00e9 par toute canalisation dont l'extr\u00e9mit\u00e9 correspond \u00e0 une unit\u00e9 de production et un ouvrage de stockageA3:Distribution d'eau potableB1 : Collecte des eaux us\u00e9esB2 : Transport des eaux us\u00e9es (r\u00e9seau de transfert constitu\u00e9 par toute canalisation dont l'extr\u00e9mit\u00e9 correspond a un dispositif d'\u00e9puration)B3 : Traitement des eaux us\u00e9esC: Assainissement non collectifD1.1 : Eaux pluvialesD1.2:Maitrise des eaux pluviales et de ruissellement ou lutte contre l'\u00e9rosion des sols (4\u00b0 du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.1 : Approvisionnement en eau (3\u00b0 du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.2 : Exploitation, entretien et am\u00e9nagement d'ouvrages hydrauliques existants (10\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.1 : Am\u00e9nagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (1\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.2 : Entretien et am\u00e9nagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau y compris les acc\u00e8s \u00e0 ce cours d'eau, \u00e0 ce canal \u00e0 ce lac ou \u00e0 ce plan d'eau (2\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.3 : D\u00e9fense contre les inondations et contre la mer (5\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.4 : Protection et restauration des sites, des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations bois\u00e9es riveraines (8\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.1 : Lutte contre la pollution (6\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.2 : Protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines (7\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.3:Am\u00e9nagements hydrauliques concourant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 civile (9\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.4 : Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques (11\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.5 : Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un syst\u00e8me aquif\u00e8re, correspondant \u00e0 une unit\u00e9 hydrographique (12\u00b0du I de l'article L\ndu code de l'environnement)\n23/2.211-\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion de la commune de Beaufort au syndicat mixte de l'eau et\nde l'assainissement de la Haute-Garonne (SMEA-31) et autorisant les transferts de comp\u00e9tences compl\u00e9mentaires pour les communes\nde Nogaret et Grenade\n28\nAssainissementEau Potable non collectifCommunaut\u00e9 de Communesdes Terres du Lauragais pourles communes membres desanciennes communaut\u00e9s decommunes CoteauxLauragais Sud (Aignes,Caignac, Calmont, Gibel,Mauvaisin, Monestrol,Montgeard, Nailloux, Saint-L\u00e9on et Seyre) et CapLauragais (Avignonet-Lauragais, Beauteville,Cessales, Folcarde,Gardouch, Lagarde, Lux,Mauremont, Montclar-Lauragais, Montesquieu-Lauragais, Montgaillard-Lauragais, Renneville,Rieumajou, Saint-Germier,Saint-Rome, Saint-Vincent,Tr\u00e9bons-sur-la-Grasse,Vall\u00e9gue, Vieillevigne,Villefranche-de-Lauragais etVillenouvelle )A1 : Production d'eau Potable (la protection des captages est incluse)A2 : Transport et stockage d'eau potable (r\u00e9seau d'adduction constitu\u00e9 par toute canalisation dont l'extr\u00e9mit\u00e9 correspond \u00e0 une unit\u00e9 de production et un ouvrage de stockageA3:Distribution d'eau potableB1 : Collecte des eaux us\u00e9esB2-: Transport des eaux us\u00e9es (r\u00e9seau de transfert constitu\u00e9 par toute canalisation dont l'extr\u00e9mit\u00e9 correspond \u00e0 un dispositif d'\u00e9puration)B3 : Traitement des eaux us\u00e9esC : Assainissement non collectifD1.1 : Eaux pluvialesD1.2:Maitrise des eaux pluviales et de ruissellement ou lutte contre l'\u00e9rosion des sols (4\u00b0 du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.1 : Approvisionnement en eau (3\u00b0 du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.2 : Exploitation, entretien et am\u00e9nagement d'ouvrages hydrauliques existants (10\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.1 : Am\u00e9nagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (1\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.2 : Entretien et am\u00e9nagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau y compris les acc\u00e8s \u00e0 ce cours d'eau, \u00e0 ce canal \u00e0 ce lac ou \u00e0 ce plan d'eau (2\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.3 : D\u00e9fense contre les inondations et contre la mer (5\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.4 : Protection et restauration des sites, des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations bois\u00e9es riveraines (8\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.1 : Lutte contre la pollution (6\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.2 : Protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines (7\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.3:Am\u00e9nagements hydrauliques concourant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 civile (9\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.4 : Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques (11\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)\n24/2\nD4.5 : Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un syst\u00e8me aquif\u00e8re, correspondant \u00e0 une unit\u00e9 hydrographique (12\u00b0du I de l'article L.211-du code de l'environnement)\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion de la commune de Beaufort au syndicat mixte de l'eau et\nde l'assainissement de la Haute-Garonne (SMEA-31) et autorisant les transferts de comp\u00e9tences compl\u00e9mentaires pour les communes\nde Nogaret et Grenade\n29\nair ig\n\u00e0\nEau Potable Assainissement Collectif\nGEMAPI\nAl A2 A3 Bi\n4\nDIRE DS 2 D3.3D3.4\nCC Terres du Lauragais enrepr\u00e9sentation-substitutiond'Albiac, Auriac-sur-Vendinelle, Aurin, Avignonet-Lauragais, Beauville, Bourg-Saint-Bernand, Le Cabanial,Cambiac, Caragoudes,Caraman, Cessales, Le Faget,Folcarde, Francarville, Lanta,Loubens-Lauragais, Lux,Mascarville, Mauremont,Maureville, Montgaillard-Lauragais, Mourvilles-Basses,Pr\u00e9serville, Prunet,Rieumajou, Sainte-Foy-d'Aigrefeuille, Saint-Germier,Saint-Pierre-de-Lages, Saint-Rome, Saint-Vincent, LaSalvetat-Lauragais, Saussens,S\u00e9greville, Tarabel, Toutens,Tr\u00e9bons-sur-la-Grasse,Vall\u00e9gue, Vallesvilles,Vendine, Villefranche-de-Lauragais et VillenouvelleA1 : Production d'eau Potable (la protection des captages est incluse)A2 : Transport et stockage d'eau potable (r\u00e9seau d'adduction constitu\u00e9 par toute canalisation dont l'extr\u00e9mit\u00e9 correspond \u00e0 une unit\u00e9 de production et un ouvrage de stockageA3:Distribution d'eau potableB1 : Collecte des eaux us\u00e9esB2 : Transport des eaux us\u00e9es (r\u00e9seau de transfert constitu\u00e9 par toute canalisation dont l'extr\u00e9mit\u00e9 correspond \u00e0 un dispositif d'\u00e9puration)B3 : Traitement des eaux us\u00e9esC : Assainissement non collectif .D1.1 : Eaux pluvialesD1.2:Maitrise des eaux pluviales et de ruissellement ou lutte contre l'\u00e9rosion des sols (4\u00b0 du J de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.1 : Approvisionnement en eau (3\u00b0 du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.2 : Exploitation, entretien et am\u00e9nagement d'ouvrages hydrauliques existants (10\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.1 : Am\u00e9nagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (1\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.X Entretien et am\u00e9nagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau y compris les acc\u00e8s \u00e0 ce cours d'eau, \u00e0 ce canal \u00e0 ce lac ou \u00e0 ce plan d'eau (2\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.3 : D\u00e9fense contre les inondations et contre la mer (5\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.4 : Protection et restauration des sites, des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations bois\u00e9es riveraines (8\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.1 : Lutte contre la pollution (6\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.2 : Protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines (7\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.3:Am\u00e9nagements hydrauliques concourant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 civile (9\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.4 : Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques (11\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)\n25/2\nD4.5 : Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un syst\u00e8me aquif\u00e8re, correspondant \u00e0 une unit\u00e9 hydrographique (12\u00b0du I de l'article L.211-\ndu code de l'environnement)\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion de la commune de Beaufort au syndicat mixte de l'eau et\nde l'assainissement de la Haute-Garonne (SMEA-31) et autorisant les transferts de comp\u00e9tences compl\u00e9mentaires pour les communes\nde Nogaret et Grenade\n30\nGEMAPID3.2cc Terres du Lane p parextension du p\u00e9rim\u00e8tred'intervention pour lescommunes de Albiac,Auriac-sur-Vendinelle, Aurin,Beauville, Bourg-Saint-Bernand, Le Cabanial,Cambiac, Caragoudes,Caraman, le Faget,Francarville, Lanta, Loubens-Lauragais, Mascarville,Maureville, Mourvilles-Basses, Pr\u00e9serville, Prunet,Sainte-Foy-d' Aigrefeuille,Saint-Pierre-de-Lages, LaSalvetat-Lauragais, Saussens,S\u00e9greville, Tarabel, Toutens,Vallesvilles et VendineSI Eaux Vall\u00e9e du Girou del'hers de la Save et des xCoteaux de CadoursSI Eaux de Villemur-sur-Tarn(S.LE.V.T.)A1 : Production d'eau Potable (la protection des captages est incluse)A2 : Transport et stockage d'eau potable (r\u00e9seau d'adduction constitu\u00e9 par toute canalisation dont l'extr\u00e9mit\u00e9 correspond \u00e0 une unit\u00e9 de production et un ouvrage de stockageA3:Distribution d'eau potableB1 : Collecte des eaux us\u00e9esB2 : Transport des eaux us\u00e9es (r\u00e9seau de transfert constitu\u00e9 par toute canalisation dont l'extr\u00e9mit\u00e9 correspond \u00e0 un dispositif d'\u00e9puration)B3 : Traitement des eaux us\u00e9esC : Assainissement non collectifD1.1 : Eaux pluvialesD1.2:Maitrise des eaux pluviales et de ruissellement ou lutte contre l'\u00e9rosion des sols (4\u00b0 du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.1 : Approvisionnement en eau (3\u00b0 du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.2 : Exploitation, entretien et am\u00e9nagement d'ouvrages hydrauliques existants (10\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.1 : Am\u00e9nagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (1\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.2 : Entretien et am\u00e9nagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau y compris les acc\u00e8s \u00e0 ce cours d'eau, \u00e0 ce canal \u00e0 ce lac ou \u00e0 ce plan d'eau (2\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.3 : D\u00e9fense contre les inondations et contre la mer (5\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.4 : Protection et restauration des sites, des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations bois\u00e9es riveraines (8\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.1 : Lutte contre la pollution (6\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.2 : Protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines (7\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.3:Am\u00e9nagements hydrauliques concourant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 civile (9\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.4 : Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques (11\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.5 : Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un syst\u00e8me aquif\u00e8re, correspondant \u00e0 une unit\u00e9 hydrographique (12\u00b0du I de 1du code de l'environnement)\n,\u00bb\n26/2article L.211-\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion de la commune de Beaufort au syndicat mixte de l'eau et\nde l'assainissement de la Haute-Garonne (SMEA-31) et autorisant les transferts de comp\u00e9tences compl\u00e9mentaires pour les communes\nde Nogaret et Grenade\n31\n'GollectivitesmemDres Eau Potable Assainisse non collect\n\u00c0\nA2\nFEee jfSIVOM Saudrune Ari\u00e8geGaronne (SAGe) pour lesanciennes communes membres xdu SIVOM Plaine Ari\u00e8geGaronne (Eaunes, Pin-Justaret,Saubens et Villate)SIVOM Saudrune Ari\u00e8geGaronne (SAGe) pour lesanciennes communes membres x xdu SIVOM du confluentGaronne Ari\u00e8ge (Pinsaguel,Roques et Roquette)SIVOM Saudrune Ari\u00e8geGaronne (SAGe) pour lesanciennes communes membresdu SI d'Assainissement L\u00e8zeAri\u00e8ge (Labarthe-sur-L\u00e8ze,Lagardelle-sur-L\u00e8ze, Vernet etVenerque) et du SIVOM de laSaudrune (pour xX xl'assainissement collectif : |Frouzins, Labastidette,Lamasqu\u00e8re, St-Clar-de-Rivi\u00e8re et Seysses et pourl'assainissement non collectif :Frouzins, Lamasqu\u00e8re etSeysses)A1 : Production d'eau Potable (la protection des captages est incluse)A2 : Transport et stockage d'eau potable (r\u00e9seau d'adduction constitu\u00e9 par toute canalisation dont l'extr\u00e9mit\u00e9 correspond \u00e0 une unit\u00e9 de production et un ouvrage de stockageA3:Distribution d'eau potableB1 : Collecte des eaux us\u00e9esB2 : Transport des eaux us\u00e9es (r\u00e9seau de transfert constitu\u00e9 par toute canalisation dont l'extr\u00e9mit\u00e9 correspond \u00e0 un dispositif d'\u00e9puration)B3 : Traitement des eaux us\u00e9esC : Assainissement non collectifD1.1 : Eaux pluvialesD1.2:Maitrise des eaux pluviales et de ruissellement ou lutte contre l'\u00e9rosion des sols (4\u00b0 du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.1 : Approvisionnement en eau (3\u00b0 du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.2 : Exploitation, entretien et am\u00e9nagement d'ouvrages hydrauliques existants (10\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.1 : Am\u00e9nagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (1\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.2 : Entretien et am\u00e9nagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau y compris les acc\u00e8s \u00e0 ce cours d'eau, \u00e0 ce canal \u00e0 ce lac ou \u00e0 ce plan d'eau (2\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.3 : D\u00e9fense contre les inondations et contre la mer (5\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.4 : Protection et restauration des sites, des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations bois\u00e9es riveraines (8\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.1 : Lutte contre la pollution (6\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.2 : Protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines (7\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.3:Am\u00e9nagements hydrauliques concourant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 civile (9\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.4 : Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques (11\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)\n27/2\nD4.5 : Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un syst\u00e8me aquif\u00e8re, correspondant \u00e0 une unit\u00e9 hydrographique (12\u00b0du I de l'article L.211-\n- du code de l'environnement)\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion de la commune de Beaufort au syndicat mixte de l'eau et\nde l'assainissement de la Haute-Garonne (SMEA-31) et autorisant les transferts de comp\u00e9tences compl\u00e9mentaires pour les communes\nde Nogaret et Grenade\n32\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 notre arr\u00eat\u00e9 en date de ce jour Toulouse, le nuA1 : Production d'eau Potable (la protection des captages est incluse)A2 : Transport et stockage d'eau potable (r\u00e9seau d'adduction constitu\u00e9 par toute canalisation dont l'extr\u00e9mit\u00e9 correspond \u00e0 une unit\u00e9 de production et un ouvrage de stockageA3:Distribution d'eau potableB1 : Collecte des eaux us\u00e9esB2 : Transport des eaux us\u00e9es (r\u00e9seau de transfert constitu\u00e9 par toute canalisation dont l'extr\u00e9mit\u00e9 correspond \u00e0 un dispositif d'\u00e9puration)B3 : Traitement des eaux us\u00e9esC : Assainissement non collectifD1.1 : Eaux pluvialesD1.2:Maitrise des eaux pluviales et de ruissellement ou lutte contre l'\u00e9rosion des sols (4\u00b0 du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.1 : Approvisionnement en eau (3\u00b0 du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D2.2 : Exploitation, entretien et am\u00e9nagement d'ouvrages hydrauliques existants (10\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.1 : Am\u00e9nagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (1\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.2 : Entretien et am\u00e9nagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau y compris les acc\u00e8s \u00e0 ce cours d'eau, \u00e0 ce canal \u00e0 ce lac ou \u00e0 ce plan d'eau (2\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.3 : D\u00e9fense contre les inondations et contre la mer (5\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D3.4 : Protection et restauration des sites, des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations bois\u00e9es riveraines (8\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.1 : Lutte contre la pollution (6\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.2 : Protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines (7\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.3:Am\u00e9nagements hydrauliques concourant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 civile (9\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)D4.4 : Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques (11\u00b0du I de l'article L.211-7 du code de l'environnement)28/2D4.5 : Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un syst\u00e8me aquif\u00e8re, correspondant \u00e0 une unit\u00e9 hydrographique (12\u00b0du I de l'article L.211-du code de l'environnement)\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion de la commune de Beaufort au syndicat mixte de l'eau et\nde l'assainissement de la Haute-Garonne (SMEA-31) et autorisant les transferts de comp\u00e9tences compl\u00e9mentaires pour les communes\nde Nogaret et Grenade\n33","date":"2025-06-24","first_seen_on":"2025-06-24T14:16:07+00:00","id":"2984a582becf71ea9283389024b8a4d76cb68b62dc5d0242cca98ed49fbe8a41","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N\u00b031-2025-356 PUBLI\u00c9 LE 24 JUIN 2025","pdf_creation_date":"2025-06-24T11:58:24+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/57681/417481/file/recueil-31-2025-356-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}