{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"PREFETDE LA MANCHELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nDE LA MANCHE\nDOCUMENTATION\nET\nINFORMATIONS\nJUILLET 2024\nNUMERO SPECIAL N\u00b0 74\nLe contenu int\u00e9gral des textes et/ou les documents et plans annex\u00e9s\npeut \u00eatre consult\u00e9 aupr\u00e8s du service sous le timbre duquel la publication\nest r\u00e9alis\u00e9e et sur le site Internet de la pr\u00e9fecture :\nhttp://www.manche.gouv.fr\nRubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs\n\nS O M M A I R E\nCABINET DU PREFET................................................................................................................................................................................. 2\nArr\u00eat\u00e9 du 11 juillet 2024 portant autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs............................................................................................................................................................. 2\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 juillet 2024 portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport \ndes artifices de divertissement et articles pyrotechniques............................................................................................................................. 2\n\uf0bf\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 du 11 juillet 2024 portant autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nConsid\u00e9rant  que  la  disparition  d'une  personne  vuln\u00e9rable  n'est  pas  pr\u00e9visible  et  qu'elle  n\u00e9cessite  l'engagement  de  tous  les  moyens\nop\u00e9rationnels disponibles (patrouilles au sol, \u00e9quipe cynophile, h\u00e9licopt\u00e8res, drones, \u2026) d\u00e8s les premi\u00e8res heures de sa disparition ;\nConsid\u00e9rant que pour une intervention rapide qui s'av\u00e8re primordiale dans le cadre d'une proc\u00e9dure de recherche d'une personne vuln\u00e9rable\ndisparue, il est n\u00e9cessaire d'anticiper la proc\u00e9dure d'autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nArt. 1  : Le colonel, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Manche est autoris\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0\nl'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour une p\u00e9riode de trois mois \u00e0 compter de la\npublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'occasion des op\u00e9rations de recherche de personnes vuln\u00e9rables disparues.\nArt. 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 2 :\nH\u00e9licopt\u00e8res de type H135 :\n- Marque : L-3 WESCAM\n- Type : MX-15i\n- Nombre de capteurs : 3\n- Type de capteurs :\n* EOW (Electro-Optic Wide)\n* EON (Electro-Optic Narrow)\n* IR (Infrared)\nDrone:\n- Marque : DJI\n- Mod\u00e8le Mavic 2 zoom\n- Cam\u00e9ra de 48 Mpixels\nSign\u00e9 : Le Pr\u00e9fet : Xavier BRUNETIERE\n\uf0bf\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 juillet 2024 portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du\ntransport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures de pr\u00e9vention au vu des risques de \ntroubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques ; qu'en application de \nl'article L.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriale, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les mesures adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es \nn\u00e9cessaires ;\nConsid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieures sont fortement mobilis\u00e9es sur l'ensemble du territoire dans le cadre du plan Vigipirate \nmaintenu au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb et pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des jeux olympiques et paralympiques ;\nConsid\u00e9rant la pratique dans le d\u00e9partement de la Manche de l'usage \u00e0 vocation festive des artifices de divertissement \u00e0 l'occasion des \nfestivit\u00e9s et c\u00e9l\u00e9brations estivales;\nConsid\u00e9rant les violences urbaines survenues dans les nuits du 11 au 12 juin 2024 et du 15 au 16 juin 2024 sur le territoire de la commune de \nCherbourg-en-Cotentin au cours desquelles des artifices de divertissement de type chandelles romaines, et fus\u00e9es de toutes cat\u00e9gories ont \u00e9t\u00e9 \nutilis\u00e9s en tir tendu contre les forces de l'ordre et les d\u00e9gradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers cons\u00e9cutives \n\u00e0 cet usage des artifices de divertissement ;\nConsid\u00e9rant en outre que les artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2, F3 et F4 ainsi que les articles pyrotechniques de cat\u00e9gorie T1, P1 et\nT2, P2, de par leur utilisation d\u00e9tourn\u00e9e, contribuent aux violences urbaines en \u00e9tant utilis\u00e9s comme initiateurs d'objets incendiaires et de \nmoyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de v\u00e9hicules et de b\u00e2timents publics ;\nConsid\u00e9rant que l'utilisation de ces artifices a pour cons\u00e9quence potentielle de g\u00e9n\u00e9rer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-\nci r\u00e9sultent de l'int\u00e9r\u00eat pr\u00e9sent\u00e9 par certains badauds pr\u00e9sents sur la voie publique ou de la constitution de ph\u00e9nom\u00e8nes de bandes ;\nConsid\u00e9rant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de mani\u00e8re inappropri\u00e9e sur la voie publique est de nature \n\u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres et mouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les \nd\u00e9tourner ainsi de leurs missions de s\u00e9curit\u00e9; qu'elle est \u00e9galement susceptible, en couvrant les d\u00e9tonations d'armes \u00e0 feu, de masquer une \nattaque r\u00e9elle, risquant ainsi d'accro\u00eetre le nombre de victimes ; \nConsid\u00e9rant que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques impose des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res au regard des risques \nencourus pour ceux qui les manipulent ou pour leur entourage, notamment les enfants ;\nConsid\u00e9rant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, bless\u00e9es par des articles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension\nactuellement rencontr\u00e9 par les \u00e9tablissements hospitaliers concern\u00e9s est susceptible de grever l'acc\u00e8s aux soins des populations concern\u00e9es ;\nArt. 1 : L'achat, la vente et la cession d'artifices de divertissement de cat\u00e9gories F2, F3 et F4 et d'articles pyrotechniques de cat\u00e9gorie T1, P1 et \nT2, P2 sont interdits du mardi 16 juillet 2024 \u00e0 18h00 au lundi 22 juillet 2024 \u00e0 8h00 dans les communes de Cherbourg-en-Cotentin et Saint-L\u00f4.\nArt. 2 : L'utilisation, le port et le transport d'artifices de divertissement de cat\u00e9gories F2, F3 et F4 et d'articles pyrotechniques de cat\u00e9gorie T1, \nP1 et T2, P2 sont interdits du mardi 16 juillet 2024 \u00e0 18h00 au lundi 22 juillet 2024 \u00e0 8h00 dans les communes de Cherbourg-en-Cotentin et \nSaint-L\u00f4.\nArt. 3 : Par d\u00e9rogation aux dispositions des articles 1er et 2 sont autoris\u00e9s l'achat, la vente, la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation des artifices \nde divertissement des cat\u00e9gories  F2, F3 et F4, ainsi que des articles pyrotechniques des cat\u00e9gories T1, P1 et T2, P2, aux personnes pouvant \njustifier de leur utilisation dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique tel que d\u00e9fini par l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b02021-580 du 31 mai 2010. \nDe m\u00eame, pour les seuls artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2 et F3, ainsi que pour les articles pyrotechniques des cat\u00e9gories T1, P1 et\nT2, P2 l'achat, la vente, la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation sont autoris\u00e9es aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le \ncadre d'un feu d'artifice pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 et autoris\u00e9 par le maire de la commune, ainsi qu'aux organisateurs d'\u00e9v\u00e8nements ou aux \nparticuliers sur des espaces priv\u00e9s.\nArt. 4 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront r\u00e9prim\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues aux articles susvis\u00e9s du code p\u00e9nal.\nSign\u00e9 : Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale : Perrine SERRE\n\uf0bf\nD\u00e9partement de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture","date":"2024-07-15","first_seen_on":"2025-01-01T22:27:19+00:00","id":"29896df84c9aa7e03c6376f041e8e98a8c0b36a327498fe2c615b08c1f16bc07","name":"RAA sp\u00e9cial n\u00b0 74","pdf_creation_date":"2024-07-15T14:08:36+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/61498/473372/file/SP%2074.pdf"}