{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b005-2025-284\nPUBLI\u00c9 LE 17 JUILLET 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service eau Environnement foret\nACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00030 -  SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENT\nDIT \u00ab\u00a0Pont du Foss\u00e9\u00a0\u00bb EN RIVE DROITE ET EN RIVE GAUCHE DU\nDRAC ET EN RIVE GAUCHE DU BRUDOU (24 pages) Page 3\nACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00029 - SYSTEME D'ENDIGUEMENT DIT\nDE \u00abLA CHAPELLE-EN-VALGAUDEMAR\u00a0\u00bb \nCOMPRENANT UN\nSOUS-SYST\u00c8ME EN RIVE GAUCHE DE LA S\u00c9VERAISSE\net UN\nSOUS-SYST\u00c8ME EN RIVE GAUCHE DU TORRENT DE NAVETTE (18 pages) Page 28\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00030\n SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENT DIT \u00ab\u00a0Pont du\nFoss\u00e9\u00a0\u00bb EN RIVE DROITE ET EN RIVE GAUCHE\nDU DRAC ET EN RIVE GAUCHE DU BRUDOU\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00030 -  SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENT DIT \u00ab\u00a0Pont du Foss\u00e9\u00a0\u00bb\nEN RIVE DROITE ET EN RIVE GAUCHE DU DRAC ET EN RIVE GAUCHE DU BRUDOU 3\n| | | Direction r\u00e9gionale de l'environnement,, de l'am\u00e9nagement et du logementPREFETDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9 | Gap, leLigalit\u00e9 | |\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0AUTORISANT LE SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENT DIT \u00ab Pont du Foss\u00e9 \u00bbEN RIVE DROITE ET EN RIVE GAUCHE DU DRAC ET EN RIVE GAUCHE DU BRUDOUPROT\u00c9GEANT LE VILLAGE DE PONT DU FOSS\u00c9CONTRE LES CRUES DU DRAC ET DU BRUDOUCommune de Saint-Jean-Saint-NicolasLe pr\u00e9fet des Hautes AlpesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L1111-8 et L.5214-16 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L181-1, L.213-12, L.562-8-1, R181-13 etsuivants, D181-15-1, R.214-1, R.214-113, R.214-114, R.214-118, R.562-12 a R.562-14 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 mai 2010 d\u00e9finissant l'\u00e9chelle de gravit\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements ou\u00e9volutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou\u00e9tant susceptibles de mettre en cause la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens et pr\u00e9cisant lesmodalit\u00e9s de leur d\u00e9claration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ouam\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux C r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrageshydrauliques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 07 avril 2017, modifi\u00e9 le 30 septembre 2019, pr\u00e9cisant le plan del'\u00e9tude de dangers des digues organis\u00e9es en syst\u00e8mes d'endiguement et des autres ouvragescon\u00e7us ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et les submersions ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 08 ao\u00fbt 2022 pr\u00e9cisant les obligations documentaires \u00e9t la consistance .des v\u00e9rifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autoris\u00e9s ouconc\u00e9d\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 janvier 2023 portant agr\u00e9ment d'organismes intervenant pour las\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9eapprouv\u00e9 par le Pr\u00e9fet coordonnateur de Bassin le 21 mars 2022 ;Vu le Plan de Gestion du Risque Inondation PGRI du bassin 2022-2027 ;Vu la convention entre la Communaut\u00e9 de communes du Champsaur Valgaudemar (CCCV),autorit\u00e9 en charge de la comp\u00e9tence GEMAPI et la Communaut\u00e9 Locale de l'Eau du DracAmont (CLEDA) d\u00e9l\u00e9gataire de la comp\u00e9tence \u00ab pr\u00e9vention contre les inondations \u00bb pour lesyst\u00e8me d'endiguement dit \u00ab Pont du Foss\u00e9 \u00bb sign\u00e9e le 25 janvier 2023 ;Vu la convention entre la CCCV, autorit\u00e9 en charge de la comp\u00e9tence GEMAPI et la communede Saint-Jean-Saint-Nicolas d\u00e9l\u00e9gataire de la surveillance en crue pour le syst\u00e8med'endiguement dit \u00ab Pont du Foss\u00e9 \u00bb sign\u00e9e le 3 juin 2024 ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00030 -  SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENT DIT \u00ab\u00a0Pont du Foss\u00e9\u00a0\u00bb\nEN RIVE DROITE ET EN RIVE GAUCHE DU DRAC ET EN RIVE GAUCHE DU BRUDOU 4\nVu la demande d'ant\u00e9riorit\u00e9 adress\u00e9e au guichet unique de l'eau du d\u00e9partement des Hautes-Alpes le 30 mai puis compl\u00e9t\u00e9e le 10 novembre 2021 par la CLEDA ;Vu le courrier de Monsieur le pr\u00e9fet en date du 15 d\u00e9cembre 2021 accordant une d\u00e9rogation de18 mois suppl\u00e9mentaires pour la remise du dossier de r\u00e9gularisation du syst\u00e8med'endiguement ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement, dusyst\u00e8me d'endiguement d\u00e9pos\u00e9e par la CLEDA, d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s le p\u00e9titionnaire, auguichet unique de l'eau le 29 juin 2023 ;Vu l'\u00e9tude de dangers r\u00e9f\u00e9rence GA20-130 de juin 2023 r\u00e9alis\u00e9e par Hydr\u00e9tudes ;Vu les cartes refl\u00e9tant les risques de venues d'eau produites par le p\u00e9titionnaire dans l'\u00e9tude dedangers susvis\u00e9e ;Vu le document d'organisation version V5 du 03 juin 2024 ;Vu le compte-rendu de la r\u00e9union de pr\u00e9-cadrage du 12 d\u00e9cembre 2023 ;Vu le courrier de demande de compl\u00e9ment de la Direction D\u00e9partementale des Territoires desHautes-Alpes en date du 16 f\u00e9vrier 2024, relatif \u00e0 la demande d'autorisation du syst\u00e8med'endiguement susvis\u00e9 ainsi que le tableau \u00ab 3 colonnes \u00bb des remarques joints a ce courrier ;Vu le courrier de r\u00e9ponse de la CLEDA a la demande de compl\u00e9ment en date du 22 avril 2024,accompagn\u00e9 du tableau \u00ab3 colonnes\u00bb compl\u00e9t\u00e9 ainsi que du dossier d'autorisationmodifi\u00e9 ;Vu la demande d'avis au p\u00e9titionnaire en date du 12 d\u00e9cembre 2024 sur le projet d'arr\u00e9t\u00e9. pr\u00e9fectoral d'autorisation du syst\u00e8me d'endiguement ;Vu l'avis du p\u00e9titionnaire transmis le 10 janvier 2025 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectorald'autorisation du syst\u00e8me d'endiguement ;\nCONSID\u00c9RANT :Que le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, la Communaut\u00e9 de communes du Champsaur Valgaudemar(CCCV), est titulaire de la comp\u00e9tence \u00ab Pr\u00e9vention contre les inendahore \u00bb pour la gestion dusyst\u00e8me d'endiguement objet de la pr\u00e9sente autorisation ;Que le p\u00e9titionnaire, la Communaut\u00e9 Locale de l'Eau du Drac Amont (CLEDA) est d\u00e9l\u00e9gataire dela comp\u00e9tence \u00ab pr\u00e9vention contre les inondations \u00bb pour le suivi et l'entretien du syst\u00e8med'endiguement dit \u00ab Pont du Foss\u00e9 \u00bb ;Que la commune de Saint-Jean-Saint-Nicolas est d\u00e9l\u00e9gataire de la mission \u00ab pr\u00e9vention contre lesinondations \u00bb pour la surveillance en crue du syst\u00e8me d'endiguement objet de la pr\u00e9senteautorisation ;Que le syst\u00e8me d'endiguement objet de la demande, repose essentiellement sur des diguesreconnues par courrier le 15 d\u00e9cembre 2021 comme ant\u00e9rieure \u00e0 la date de publication du d\u00e9cret2015-526 du 12 mai 2015, et qu'il peut donc \u00eatre fait application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0l'article R. 562-14 du code de l'environnement ; |Que l'\u00e9tude de dangers susvis\u00e9e a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par un bureau d'\u00e9tudes agr\u00e9\u00e9 pour la r\u00e9alisationd'\u00e9tudes sur les ouvrages hydrauliques, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-116 du code del'environnement ;Que le bureau d'\u00e9tudes Hydr\u00e9tudes, r\u00e9dacteur de l'\u00e9tude de dangers a \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9 au sens desarticles R.214-129 \u00e0 R.214-132 du Code de l'environnement par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 janvier2023 et dispose d'un agr\u00e9ment en cours de validit\u00e9 \u00e0 la date de la signature de l'\u00e9tude dedangers ;Que l'agr\u00e9ment de l'organisme qui l'a r\u00e9dig\u00e9e, garantit la validit\u00e9 des donn\u00e9es et des conclusionsde l'\u00e9tude de dangers susvis\u00e9e, en particulier :\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00030 -  SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENT DIT \u00ab\u00a0Pont du Foss\u00e9\u00a0\u00bb\nEN RIVE DROITE ET EN RIVE GAUCHE DU DRAC ET EN RIVE GAUCHE DU BRUDOU 5\n- le niveau de protection du syst\u00e8me d'endiguement et la zone prot\u00e9g\u00e9e qui lui est associ\u00e9e,- les venues d'eau en cas de crue g\u00e9n\u00e9rant une mont\u00e9e des eaux au-dela du niveau deprotection,- l'organisation du responsable de l'ouvrage pour entretenir et surveiller le syst\u00e8med'endiguement, anticiper les crues et alerter les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ;+ Que l'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 en prenant en consid\u00e9ration les comp\u00e9tences du demandeur ainsi quel'organisation par laquelle il assure le maintien de celles-ci, son exp\u00e9rience, les conditions danslesquelles il fait appel au concours de sp\u00e9cialistes lorsqu'il estime sa comp\u00e9tence ou ses moyenspropres insuffisants, son degr\u00e9 d'ind\u00e9pendance, qui peut n'\u00eatre que fonctionnelle, par rapportaux ma\u00eetres d'ouvrage ou aux propri\u00e9taires ou exploitants des ouvrages hydrauliques et sescapacit\u00e9s financi\u00e8res ;+ Que la ma\u00eetrise fonci\u00e8re des ouvrages constituant le syst\u00e8me d'endiguement est en cours et devra\u00eatre effective au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2025 ;* Que le syst\u00e8me d'endiguement objet de la pr\u00e9sente autorisation est compatible avec lesdispositions du SDAGE et du PGRI ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes Alpes :ARR\u00caTETITRE | : OBJET DE L'ARR\u00caT\u00c9\nARTICLE 1: Autorisation du syst\u00e8me d'endiguementLe syst\u00e8me d'endiguement dit \u00ab Pont du Foss\u00e9 \u00bb, situ\u00e9 en rive droite et rive gauche du Drac et enrive gauche du Brudou sur la commune de Saint-Jean-Saint-Nicolas, est a\u00fctoris\u00e9 au titre de larubrique 3.2.6.0 du tableau annex\u00e9 \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement.ARTICLE 2: B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation du syst\u00e8me d'endiguementLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation, d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab responsable de l'ouvrage \u00bb, estl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente en mati\u00e8re de gestion des milieux aquatiques et pr\u00e9vention des inondationspour ce qui concerne la partie de la comp\u00e9tence relative \u00e0 la gestion du syst\u00e8me d'endiguementobjet de la pr\u00e9sente autorisation.En vertu des conventions susvis\u00e9es entre la CCCV et la CLEDA et entre la CCCV et la commune deSaint-Jean-Saint-Nicolas, la CCCV, repr\u00e9sent\u00e9e par son Pr\u00e9sident, Monsieur Fabrice BOREL, dont lesi\u00e8ge est situ\u00e9 au 5 Rue des Lagerons, 05500 Saint-Bonnet-en-Champsaur, est le b\u00e9n\u00e9ficiaire de lapr\u00e9sente autorisation.\nTITRE Il : CARACTERISTIQUES DU SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENT\nARTICLE 3: Composition du syst\u00e8me d'endiguementLe syst\u00e8me d'endiguement \u00ab Pont du Foss\u00e9 \u00bb, d\u00e9fini par le responsable de l'ouvrage, et dont la cartede situation figure en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est compos\u00e9 de 45 tron\u00e7ons homog\u00e8nes dedigues, pour une longueur totale d'ouvrage de 3 205 m (donn\u00e9es issues de l'\u00e9tude de dangerssusvis\u00e9e).Ces tron\u00e7ons sont regroup\u00e9s en 17 digues, dont 10 digues en rive droite du Drac, 5 digues en rivegauche du Drac et 2 digues en rive gauche du Brudou :En rive droite du Drac: \u00a9\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00030 -  SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENT DIT \u00ab\u00a0Pont du Foss\u00e9\u00a0\u00bb\nEN RIVE DROITE ET EN RIVE GAUCHE DU DRAC ET EN RIVE GAUCHE DU BRUDOU 6\nLa digue \u00ab PF5 \u00bb aussi appel\u00e9e \u00ab digue du Dauphin 2 \u00bb compos\u00e9e de 4 tron\u00e7ons homog\u00e8nes :>>Tron\u00e7on 1 digue PF5-1, de coordonn\u00e9es amont (957424 ; 6402546), et de coordonn\u00e9esaval (957467 ; 6402469) et d'une longueur de 90 m ;Tron\u00e7on 2 digue PF5-2, de coordonn\u00e9es amont (957467 ; 6402469), et de coordonn\u00e9esaval (957501 ; 6402412) et d'une longueur de 65m;Tron\u00e7on 3 digue PF5-3, de coordonn\u00e9es amont (957501 ; 6402412), et de coordonn\u00e9esaval (957514 ; 6402388) et d'une longueur de 25 m;Tron\u00e7on 4 digue PF5-4, de coordonn\u00e9es amont (957514 ; 6402388), et de coordonn\u00e9esaval (957505 ; 6402353) et d'une longueur de 40 m;\nLa digue \u00abPF6\u00bb aussi appel\u00e9e \u00ab digue Rebron amont\u00bb compos\u00e9e de 4 tron\u00e7onshomog\u00e8nes :>\n>Tron\u00e7on 1 digue PF6-1, de coordonn\u00e9es amont (957363 ; 6402311), et de coordonn\u00e9esaval (957378 ; 6402276) et d'une longueur de 40 m;Tron\u00e7on 2 digue PF6-2, de coordonn\u00e9es amont (957378 ; 6402276), et de coordonn\u00e9esaval (957389 ; 6402251) et d'une longueur de 25 m;Tron\u00e7on 3 digue PF6-3, de coordonn\u00e9es amont (957389 ; 6402251), et de coordonn\u00e9esaval (957308 ; 6402178) et d'une longueur de 110 m ; |Tron\u00e7on 4 digue PF6-4, de coordonn\u00e9es amont (957308 ; 6402178), et de coordonn\u00e9esaval (957207 ; 6402091) et d'une longueur de 135 m;\nLa digue \u00ab PF7 \u00bb aussi appel\u00e9e \u00ab digue Rebron aval\u00bb compos\u00e9e de 3 tron\u00e7ons homog\u00e8nes :>>>\nTron\u00e7on 1 digue PF7-1, de coordonn\u00e9es amont (957263 ; 6402218), et de coordonn\u00e9esaval (957181 ; 6402121) et d'une longueur de 130m;Tron\u00e7on 2 digue PF7-2, de coordonn\u00e9es amont (957181 ; 6402121), et de coordonn\u00e9esaval (957188 ; 6402071) et d'une longueur de 50 m;Tron\u00e7on 3 digue PF7-3, de coordonn\u00e9es amont (957188 ; 6402071), et de coordonn\u00e9esaval (957131 ; 6402034) et d'une longueur de 70 m;\nLa digue FRDOO50052 aussi appel\u00e9 \u00ab digue du fil \u00bb compos\u00e9e de 4 tron\u00e7ons homog\u00e8nes :>Tron\u00e7on 1 digue FRDOO50052-1, de coordonn\u00e9es amont (957031; 6402075), et decoordonn\u00e9es aval (956998 ; 6402055) et d'une longueur de 40 m;Tron\u00e7on 2 digue FRDO050052-2, de coordonn\u00e9es amont (956998 ; 6402055), et decoordonn\u00e9es aval (957014 ; 6401975) et d'une longueur de 80m;Tron\u00e7on 3 digue FRDOO50052-3, de coordonn\u00e9es amont (957014; 6401975), et decoordonn\u00e9es aval (956944 ; 6401938) et d'une longueur de 80 m;Tron\u00e7on 4 digue FRDOO50052-4, de coordonn\u00e9es amont (956944 ; 6401938), et decoordonn\u00e9es aval (956930 ; 6401920) et d'une longueur de 25m;\nLa digue FRDO050051 aussi appel\u00e9e \u00ab digue du camping des six stations \u00bb compos\u00e9e de 2tron\u00e7ons homog\u00e8nes :>>Tron\u00e7on 1 digue FRDO050051-1, de coordonn\u00e9es amont (956922; 6401950), et decoordonn\u00e9es aval (956790 ; 6401872) et d'une longueur de 160 m ;Tron\u00e7on 2 digue FRDO050051-2, de coordonn\u00e9es amont (956790; 6401872), et decoordonn\u00e9es aval (956747 ; 6401799) et d'une longueur de 105 m;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00030 -  SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENT DIT \u00ab\u00a0Pont du Foss\u00e9\u00a0\u00bb\nEN RIVE DROITE ET EN RIVE GAUCHE DU DRAC ET EN RIVE GAUCHE DU BRUDOU 7\nLa digue \u00ab PF8\u00bb aussi appel\u00e9e \u00ab digue de la zone d'activit\u00e9 \u00bb compos\u00e9e d'un tron\u00e7onhomog\u00e8ne de coordonn\u00e9es amont (956747 ; 6401799), et de coordonn\u00e9es aval (956582 :6401769) et d'une longueur de 175 m;La digue \u00ab PF9 \u00bb aussi appel\u00e9e \u00ab digue du camping du Chatelard \u00bb compos\u00e9e de 3 tron\u00e7onshomog\u00e8nes mais dont seul le tron\u00e7on 2 de coordonn\u00e9es amont (956747 ; 6401799), et decoordonn\u00e9es aval (956582 ; 6401769) et d'une longueur de 45 m est int\u00e9gr\u00e9 au syst\u00e8med'endiguement ;La digue FRDO0500271 aussi appel\u00e9e \u00ab la vieille digue \u00bb compos\u00e9e d'un tron\u00e7on homog\u00e8nede coordonn\u00e9es amont (956457 ; 6401991), et de coordonn\u00e9es aval (956309 ; 6401810) etd'une longueur de 235 m;La digue FRDO0500270 aussi appel\u00e9e \u00ab digue de la patinoire \u00bb alain de 3 tron\u00e7onshomog\u00e8nes :>. Tron\u00e7on 1 digue FRDO0500270-1, de coordonn\u00e9es amont (955960; 6401618), et decoordonn\u00e9es aval (955925 ; 6401612) et d'une longueur de 35m;> Tron\u00e7on 2 digue FRDOO500270-2, de coordonn\u00e9es amont (955925 ; 6401612), et decoordonn\u00e9es aval (955854 ; 6401604) et d'une longueur de 70 m;> Tron\u00e7on 3 digue FRDO0500270-3, de coordonn\u00e9es amont (955854; 6401604), et decoordonn\u00e9es aval (955823 ; 6401624) et d'une longueur de 35m;\nLa digue FRDO050050060 aussi appel\u00e9e \u00ab digue de pont-du-foss\u00e9 rive droite \u00bb compos\u00e9e de6 tron\u00e7ons homog\u00e8nes :> Tron\u00e7on 1 digue FRDOO50050060-1, de coordonn\u00e9es amont (955821; 6401633), et de |coordonn\u00e9es aval (955802 ; 6401659) et d'une longueur de 30 m;> Troncon 2 digue FRDO050050060-2, de coordonn\u00e9es amont (955802 ; 6401659), et decoordonn\u00e9es aval (955796 ; 6401666) et d'une longueur de 10 m;> Tron\u00e7on 3 digue FRDOO50050060-3, de coordonn\u00e9es amont (955796 ; 6401666), et decoordonn\u00e9es aval (955779 ; 6401681) et d'une longueur de 25m;> Tron\u00e7on 4 digue FRDO050050060-4, de coordonn\u00e9es amont (955779 ; 6401681), et decoordonn\u00e9es aval (955718 ; 6401714) et d'une longueur de 70 m;> Tron\u00e7on 5 digue FRDO050050060-5, de coordonn\u00e9es amont (955718 ; 6401714), et decoordonn\u00e9es aval (955645 ; 6401738) et d'une longueur de 75 m;> Tron\u00e7on 6 digue FRDO050050060-6, de coordonn\u00e9es amont (955645 ; 6401738), et decoordonn\u00e9es aval (955547 ; 6401742) et d'une longueur de 100 m.\nCe qui repr\u00e9sente une linaire de 2 175 m en rive droite du Drac.\nEn rive gauche du Drac :La digue \u00ab PF10\u00bb compos\u00e9e d'un tron\u00e7on homog\u00e8ne de coordonn\u00e9es amont (955824 ;6401588), et de coordonn\u00e9es aval (955800 ; 6401588) et d'une longueur de 40 m ;La digue FRDOO50056-57-58 compos\u00e9e d'un tron\u00e7on homog\u00e8ne de coordonn\u00e9es amont(955792 ; 6401614), et de coordonn\u00e9es aval (955754 ; 6401643) et d'une longueur de 50 m;La digue FRDO050059 compos\u00e9e de 2 tron\u00e7ons homog\u00e8nes :> Tron\u00e7on 1 digue FRDOO50059-1, de coordonn\u00e9es amont (955754; 6401643), et decoordonn\u00e9es aval (955750 ; 6401652) et d'une longueur de 10 m;> 'Troncon 2 digue FRDOO50059-2, de coordonn\u00e9es amont (955750; 6401652), et decoordonn\u00e9es aval (955739 ; 6401657) et d'une longueur de 10 m;La digue \u00ab PF11\u00bb aussi appel\u00e9e \u00ab digue de pont-du-foss\u00e9 rive gauche \u00bb compos\u00e9e d'un\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00030 -  SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENT DIT \u00ab\u00a0Pont du Foss\u00e9\u00a0\u00bb\nEN RIVE DROITE ET EN RIVE GAUCHE DU DRAC ET EN RIVE GAUCHE DU BRUDOU 8\ntron\u00e7on homog\u00e8ne de coordonn\u00e9es amont (955739; 6401657), et de coordonn\u00e9es aval(955610 ; 6401701) et d'une longueur de 140 m;\u00b0 La digue FRDO050061 aussi appel\u00e9e \u00ab digue du camping du diamant \u00bb compos\u00e9e de 11tron\u00e7ons homog\u00e8nes :> Tron\u00e7on 1 digue FRDO050061-1, de coordonn\u00e9es amont (955517; 6401627), etcoordonn\u00e9es aval (955403 ; 6401616) et d'une longueur de 115 m;> Tron\u00e7on 2 digue FRDO050061-2, de coordonn\u00e9es amont (955403; 6401616), etcoordonn\u00e9es aval (955360 ; 6401596) et d'une longueur de 45 m;> Tron\u00e7on 3 digue FRDO050061-3, de coordonn\u00e9es amont (955360 ; 6401596), etcoordonn\u00e9es aval (955334 ; 6401585) et d'une longueur de 30 m;> Tron\u00e7on 4 digue FRDO050061-4, de coordonn\u00e9es amont (955334; 6401585), etcoordonn\u00e9es aval (955278 ; 6401560) et d'une longueur de 60 m;> Tron\u00e7on 5 digue FRDOO50061-5, de coordonn\u00e9es amont (955278 ; 6401560), etcoordonn\u00e9es aval (955232 ; 6401540) et d'une longueur de 50 m;> Tron\u00e7on 6 digue FRDO050061-6, de coordonn\u00e9es amont (955232; 6401540), etcoordonn\u00e9es aval (955123 ; 6401492) et d'une longueur de 120 m;> Tron\u00e7on 7 digue FRDO050061-7 de coordonn\u00e9es amont (955123; 6401492), etcoordonn\u00e9es aval (955116 ; 6401489) et d'une longueur de 10 m;> Tron\u00e7on 8 digue FRDO050061-8, de coordonn\u00e9es amont (955116; 6401489), etcoordonn\u00e9es aval (955049 ; 6401459) et d'une longueur de 75 m;> Tron\u00e7on 9 digue FRDO050061-9, de coordonn\u00e9es amont (955049; 6401459), etcoordonn\u00e9es aval (955023 ; 6401446) et d'une longueur de 30m;> Tron\u00e7on 10 digue FRDO050061-10, de coordonn\u00e9es amont (955023 ; 6401446), etcoordonn\u00e9es aval (955007 ; 6401439) et d'une longueur de 15 m;> Tron\u00e7on 11 digue FRDO050061-11, de coordonn\u00e9es amont (955007 ; 6401439), etcoordonn\u00e9es aval (954990 ; 6401430) et d'une longueur de 20 m;\nCe qui repr\u00e9sente une linaire de 820 m en rive gauche du Drac.\nEn rive gauche du Brudou :\u00a2 La digue \u00ab PF12 \u00bb aussi appel\u00e9 \u00ab digue du Brudou \u00bb compos\u00e9e de 2 tron\u00e7ons homog\u00e8nes :\ndedededededededededede\n> Tron\u00e7on 1 digue PF12-1, de coordonn\u00e9es amont (955538 ; 6401918), et de coordonn\u00e9esaval (955501 ; 6401886) et d'une longueur de 120 m;> Tron\u00e7on 2 digue PF12-2, de coordonn\u00e9es amont (955501 ; 6401886), et de coordonn\u00e9esaval (955505 ; 6401772) et d'une longueur de 50m;+ La digue \u00ab PF13\u00bb compos\u00e9e d'un tron\u00e7on homog\u00e8ne de coordonn\u00e9es amont (955501;6401886), et de coordonn\u00e9es aval (955505 ; 6401772) et d'une longueur de 40 m;Ce qui repr\u00e9sente une linaire de 210 m en rive droite du Brudou.\nARTICLE 4: Niveau de protection du syst\u00e8me d'endiguementLe niveau de protection du syst\u00e8me d'endiguement contre les d\u00e9bordements, contournements et larupture des ouvrages le constituant, garanti par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation dans la demandesusvis\u00e9e correspond \u00e0 :+ La crue vicennale du Drac, de d\u00e9bit 174 m\u00b0/s pour le secteur prot\u00e9g\u00e9 des Foulons en rivedroite (digues FRDOO50052, FRDO050051, PF8, PF9) et pour le secteur prot\u00e9g\u00e9 du Diamant enrive gauche (digue FRDO050061).\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00030 -  SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENT DIT \u00ab\u00a0Pont du Foss\u00e9\u00a0\u00bb\nEN RIVE DROITE ET EN RIVE GAUCHE DU DRAC ET EN RIVE GAUCHE DU BRUDOU 9\nIl s'\u00e9tablit \u00e0 une hauteur de:> 1120,3m NGF pour la hauteur d'eau mat\u00e9rialis\u00e9e par un rep\u00e8re de crue fix\u00e9 sur le Pontde la route d\u00e9partementale 944 de Pont-du-Foss\u00e9 tel que figur\u00e9 sur la carte en annexe 3.> 1162,4m NGF pour la hauteur d'eau mat\u00e9rialis\u00e9e par un rep\u00e8re de crue fix\u00e9 sur le Pontdes Ricous, figurant sur la carte en annexe 3.\u00b0 La crue cinquantennale du Drac, de d\u00e9bit 225 m\u00b0/s pour le secteur prot\u00e9g\u00e9 du centre villageen rive droite (digues FRDO0500271, FRDOO500270, FRDO050050060) et pour le secteurprot\u00e9g\u00e9 du centre village rive gauche (digues PF10, FRD0050056-57-58, FRDOO50059, PF11).Il s'\u00e9tablit \u00e0 une hauteur de :> 1120,7 m NGF pour la hauteur d'eau mat\u00e9rialis\u00e9e par un rep\u00e8re de crue fix\u00e9 sur le Pontde la route d\u00e9partementale 944 de Pont-du-Foss\u00e9 tel que figur\u00e9 sur la carte en annexe 3.> 1162,8m NGF pour la hauteur d'eau mat\u00e9rialis\u00e9e par un rep\u00e8re de crue fix\u00e9 sur le Pontdes Ricous, figurant sur la carte en annexe 3.\n+ La crue quinquennale du Brudou, de d\u00e9bit 3 m\u00b0/s pour le secteur prot\u00e9g\u00e9 du Brudou (diguesFRDO050061, PF13).Il s'\u00e9tablit \u00e0 une hauteur de 1123,7 m NGF pour la hauteur d'eau mat\u00e9rialis\u00e9e par un rep\u00e8rede crue fix\u00e9 sur le pont de la route d\u00e9partementale 43, figurant sur la carte en annexe 3.\nLa mat\u00e9rialisation des rep\u00e8res de crue est opposable \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Il est admis un risque r\u00e9siduel limit\u00e9 (au sens de l'annexe 3 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 07 avril 2017susvis\u00e9) de rupture d'ouvrage pour ce niveau de protection.ARTICLES: Classe du syst\u00e8me d'endiguementAU vu de la demande susvis\u00e9e estimant \u00e0 1 200 personnes la population de la zone prot\u00e9g\u00e9e, laclasse du syst\u00e8me d'endiguement \u00ab Pont du Foss\u00e9 \u00bb, au titre de l'article R.214-113 du code del'environnement, est C.ARTICLE6: D\u00e9faillance structurelle du syst\u00e8me d'endiguementSelon l'\u00e9tude de danger r\u00e9f\u00e9rence GA20-130 de juin 2023 r\u00e9alis\u00e9e par Hydr\u00e9tudes :* La hauteur du Drac qui g\u00e9n\u00e8re un risque de rupture des ouvrages sup\u00e9rieur \u00e0 50 % est lacrue centennale du Drac de d\u00e9bit 275 m3/s au droit du pont de la RD944 \u00e0 Pont du Foss\u00e9.* La hauteur du Brudou qui g\u00e9n\u00e8re un risque de rupture des ouvrages sup\u00e9rieur \u00e0 50 % est lacrue centennale du Brudou de d\u00e9bit 21 m\u00b0/s au droit du pont de la RD43 \u00e0 Pont du Foss\u00e9.\nTITRE Ill : CARACT\u00c9RISTIQUES DE LA ZONE PROTEGEE\nARTICLE 7: D\u00e9limitations de la zone prot\u00e9g\u00e9eLa zone prot\u00e9g\u00e9e est la zone que le responsable de l'ouvrage souhaite soustraire \u00e0 l'inondation descrues du Drac et du Brudou, par la pr\u00e9sence du syst\u00e8me d'endiguement, et ce jusqu'au niveau deprotection. Elle est d\u00e9limit\u00e9e sur la carte en annexe 4.\nARTICLE 8: Liste des communes dont le territoire est int\u00e9gr\u00e9 dans la zone prot\u00e9g\u00e9eLa commune de Saint-Jean-Saint-Nicolas a une partie de son territoire int\u00e9gr\u00e9e dans la zoneprot\u00e9g\u00e9e.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00030 -  SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENT DIT \u00ab\u00a0Pont du Foss\u00e9\u00a0\u00bb\nEN RIVE DROITE ET EN RIVE GAUCHE DU DRAC ET EN RIVE GAUCHE DU BRUDOU 10\nTITRE IV : VENUES D'EAU DANS ET EN DEHORS DES ZONES PROTEGEES\nARTICLE9: Cartographies des venues d'eauLes parties de territoires susceptibles d'\u00e9tre affect\u00e9es par des venues d'eau non dangereuses,mod\u00e9r\u00e9ment dangereuses, dangereuses ou particuli\u00e8rement dangereuses, selon diff\u00e9rents sc\u00e9nariosde d\u00e9faillance du syst\u00e8me d'endiguement, figurent en annexe 5.\nTITRE V : PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUESARTICLE 10: Dossier techniqueD\u00e8s parution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le responsable de l'ouvrage \u00e9tablit et tient \u00e0 jour un dossiertechnique regroupant tous les documents relatifs au syst\u00e8me d'endiguement, permettant d'avoirune connaissance la plus compl\u00e8te possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de sesouvrages annexes, de son environnement hydrologique, g\u00e9omorphologique et g\u00e9ologique ainsi quede son exploitation depuis sa mise en service.Le dossier technique est conserv\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances. Il est tenu \u00e0 la disposition du service de l'\u00c9tat en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9des ouvrages hydrauliques.ARTICLE 11: Document d'organisationD\u00e8s parution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le responsable de l'ouvrage \u00e9tablit et tient \u00e0 jour un documentd\u00e9crivant l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation du syst\u00e8me d'endiguement, sonentretien et sa surveillance en toutes circonstances et notamment des capacit\u00e9s d'\u00e9coulement descrues au regard des hypoth\u00e8ses hydrauliques ayant pr\u00e9valu au dimensionnement du syst\u00e8med'endiguement, les v\u00e9rifications et visites techniques approfondies, les moyens d'information etd'alerte de la survenance de crues.Le document d'organisation est conserv\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances. Il est tenu \u00e0 la disposition du service de l'\u00c9tat en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9des ouvrages hydrauliques. Toute modification notable du document d'organisation est port\u00e9e \u00e0connaissance du service de l'\u00c9tat en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliquesd\u00e8s que possible. |Le document d'organisation, ou a minima toutes les informations utiles qu'il contient relatives \u00e0 lagestion d'une crise inondation, et en particulier les modalit\u00e9s selon lesquelles l'alerte est donn\u00e9equand une crue risque de provoquer une mont\u00e9e des eaux au-del\u00e0 du niveau de protection garantipar le syst\u00e8me d'endiguement, et/ou des risques de venue d'eau, sont port\u00e9es \u00e0 la connaissance dumaire de la commune de Saint-Jean-Saint-Nicolas, des services de secours de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement, et du Service Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense et de Protection Civile.Ce porter \u00e0 connaissance est effectu\u00e9 d\u00e8s parution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et \u00e0 l'occasion de toutemodification notable des informations \u00e9voqu\u00e9es ci-dessus.\nARTICLE 12: Registre de l'ouvrageD\u00e8s parution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le responsable de l'ouvrage \u00e9tablit et tient \u00e0 jour Un registre surlequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, \u00e0 l'exploitation, \u00e0 lasurveillance, \u00e0 l'entretien du syst\u00e8me d'endiguement, aux conditions m\u00e9t\u00e9orologiques ethydrologiques exceptionnelles et \u00e0 son environnement.Le registre d'ouvrage est conserv\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances. Il est tenu \u00e0 la disposition du service de l'\u00c9tat en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9des ouvrages hydrauliques.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00030 -  SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENT DIT \u00ab\u00a0Pont du Foss\u00e9\u00a0\u00bb\nEN RIVE DROITE ET EN RIVE GAUCHE DU DRAC ET EN RIVE GAUCHE DU BRUDOU 11\nARTICLE 13: Rapport de surveillanceLe responsable de l'ouvrage \u00e9tablit et transmet au Pr\u00e9fet, un rapport de surveillance p\u00e9riodiquecomprenant :* La synth\u00e8se des renseignements figurant dans le registre d'ouvrage ;* La synth\u00e8se des constatations effectu\u00e9es lors des v\u00e9rifications et visites techniquesapprofondies ;* Les \u00e9volutions \u00e9ventuelles de la capacit\u00e9 d'\u00e9coulement des crues et des hypoth\u00e8seshydrauliques ayant pr\u00e9valu au dimensionnement du syst\u00e8me d'endiguement.La premi\u00e8re \u00e9ch\u00e9ance de transmission du rapport de surveillance est fix\u00e9e au 31 d\u00e9cembre 2026.La p\u00e9riodicit\u00e9 des rapports de surveillance est fix\u00e9e \u00e0 6 ans pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 compter de la date der\u00e9f\u00e9rence ci-dessus.ARTICLE 14: Visites de surveillance programm\u00e9es et visites techniques approfondiesLe responsable de l'ouvrage est responsable de son syst\u00e8me d'endiguement. \u00c0 ce titre, il le surveilleet l'entretient. Il proc\u00e8de notamment \u00e0 des visites de surveillance programm\u00e9es et \u00e0 des visitestechniques approfondies, selon les p\u00e9riodicit\u00e9s d\u00e9finies dans le document d'organisation.Les visites techniques approfondies sont r\u00e9alis\u00e9es une fois dans l'intervalle de deux rapports desurveillance, soit avant le 30 juin 2029. Une visite technique approfondie est effectu\u00e9e \u00e0 l'issue detout \u00e9v\u00e9nement d\u00e9clar\u00e9 en application de l'article ci-dessous et susceptible de provoquer unendommagement du syst\u00e8me d'endiguement.ARTICLE 15: \u00c9v\u00e9nements importants pour la s\u00fbret\u00e9 hydrauliqueLe responsable de l'ouvrage d\u00e9clare au Pr\u00e9fet tout \u00e9v\u00e9nement ou \u00e9volution concernant le syst\u00e8med'endiguement susceptible de mettre en cause la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens, selon lesmodalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2010 susvis\u00e9.ARTICLE 16: \u00c9tude de dangersSi les conclusions de la premi\u00e8re visite technique approfondie remettent en cause le niveau deprotection ou la zone prot\u00e9g\u00e9e, le responsable de l'ouvrage met \u00e0 jour l'\u00e9tude de danger.L'\u00e9tude de dangers est actualis\u00e9e au minimum tous les 20 ans, et d\u00e8s qu'une des hypoth\u00e8ses ayantpr\u00e9valu \u00e0 ses conclusions est modifi\u00e9e.Toute modification des hypoth\u00e8ses ayant pr\u00e9valu aux conclusions de l'\u00e9tude de dangers doit \u00eatreport\u00e9e \u00e0 connaissance du Pr\u00e9fet.L'actualisation de l'\u00e9tude de dangers est r\u00e9alis\u00e9e par un organisme agr\u00e9\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 desouvrages hydrauliques, et doit \u00eatre conforme aux textes en vigueur.ARTICLE 17: Ma\u00eetrise fonci\u00e8reLa ma\u00eetrise fonci\u00e8re des ouvrages devra \u00eatre effective au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2025.\nTitre VI : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALESARTICLE 18: Proc\u00e9dure de d\u00e9claration anti-endommagementL'article R.554-7 du code de l'environnement stipule que l'exploitant de tout ouvrage mentionn\u00e9 \u00e0l'article R.554-2 doit communiquer au guichet unique, pour chacune des communes sur le territoiredesquelles se situe cet ouvrage, sa zone d'implantation et la cat\u00e9gorie mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.554-2 dont il rel\u00e8ve ainsi que les coordonn\u00e9es du service devant \u00eatre inform\u00e9 pr\u00e9alablement \u00e0 toustravaux pr\u00e9vus \u00e0 proximit\u00e9. Les dispositions relatives \u00e0 cette d\u00e9claration sont indiqu\u00e9es sur le site :\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00030 -  SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENT DIT \u00ab\u00a0Pont du Foss\u00e9\u00a0\u00bb\nEN RIVE DROITE ET EN RIVE GAUCHE DU DRAC ET EN RIVE GAUCHE DU BRUDOU 12\nwww.reseaux-et-canalisations.gouv.frARTICLE 19: Modification des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisation susvis\u00e9Toute modification de quelque nature qu'elle soit et susceptible d'entrainer un changementnotable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisation, doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance duPr\u00e9fet avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation, avant sa r\u00e9alisation s'il s'agit d'une modificationplanifi\u00e9e, et d\u00e8s que possible, s'il s'agit d'une modification ind\u00e9pendante du responsable del'ouvrage. | :ARTICLE 20: Changement de responsable de l'ouvrageLe transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une d\u00e9claration adress\u00e9e au Pr\u00e9fet par' le nouveau responsable de l'ouvrage pr\u00e9alablement au transfert. La demande est conforme auxdispositions des articles R181-47 du code de l'environnement.ARTICLE 21: Abrogation de l'autorisationEn cas d'abrogation de la pr\u00e9sente autorisation, ou de mesure de mise hors service ou desuppression du syst\u00e8me d'endiguement, le responsable de l'ouvrage est tenu, jusqu'\u00e0 la remise enservice, ou la remise en \u00e9tat des lieux, de prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour assurer lasurveillance de l'ouvrage en application des dispositions de l'article R. 214-48 du code del'environnement.ARTICLE 22: Accident - IncidentTout accident ou incident int\u00e9ressant l'ouvrage et de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'un des \u00e9l\u00e9ments\u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es\u00e0 l'article L.211-5 dudit code.ARTICLE 23: Contr\u00f4lesLe responsable de l'ouvrage est tenu de livrer passage aux fonctionnaires et agents charg\u00e9s descontr\u00f4les pr\u00e9vus \u00e0 l'article L170-1 du code de l'environnement, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article L171-1 dudit code.ARTICLE 24: SanctionsEn cas de non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et ind\u00e9pendamment des poursuitesp\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre du responsable de l'ouvrage lesmesures de police pr\u00e9vues \u00e0 l'article L171-8 du code de l'environnement.ARTICLE 25: Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.ARTICLE 26: Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le responsable de l'ouvrage d'obtenir les autorisationsou de faire les d\u00e9clarations requises par d'autres r\u00e9glementations.ARTICLE 27: Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au responsable de l'ouvrage.En application de l'article R181-45 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur lesite internet de la pr\u00e9fecture des Hautes Alpes pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00030 -  SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENT DIT \u00ab\u00a0Pont du Foss\u00e9\u00a0\u00bb\nEN RIVE DROITE ET EN RIVE GAUCHE DU DRAC ET EN RIVE GAUCHE DU BRUDOU 13\nARTICLE 28: Voies et d\u00e9lais de recours et droit des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9tre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunal administratif comp\u00e9tent en application del'article R181-50 du code de l'environnement :+ par le responsable de l'ouvrage, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;- par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la derni\u00e8reformalit\u00e9 de publication accomplie. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application\u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb via le site : www.telerecours.frEn application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans ce m\u00eame d\u00e9lai. Ce recoursadministratif interrompt le cours du d\u00e9lai du recours contentieux, qui ne recommence \u00e0 courir quelorsque le recours administratif a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9.En application de l'article R181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0 peine, selon le cas, de nonprorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cette notification doit \u00eatreadress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0compter de la date d'envoi du recours administratifs ou du d\u00e9p\u00f4t de recours contentieux.ARTICLE 29: Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes Alpes, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur et le directeur d\u00e9partemental desterritoires des Hautes Alpes ainsi que le maire de la commune de Saint-Jean-Saint-Nicolas sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie leur estadress\u00e9e.\n\u00c0 Gap,le Q 1 JUIL. 2025le pr\u00e9fet\u2014>\nj1}\nPominique DUFOUR\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00030 -  SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENT DIT \u00ab\u00a0Pont du Foss\u00e9\u00a0\u00bb\nEN RIVE DROITE ET EN RIVE GAUCHE DU DRAC ET EN RIVE GAUCHE DU BRUDOU 14\nAnnexes \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 autorisant le syst\u00e8me d'endiguement dit \u00ab Pont Foss\u00e9 \u00bbCartes extraites de l'\u00e9tude de dangers, avec figuration de la zone prot\u00e9g\u00e9e, du syst\u00e8med'endiguement et du point de mesure des hauteurs d'eau.Annexe 1: Localisation du syst\u00e8me d'endiguement\n#\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00030 -  SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENT DIT \u00ab\u00a0Pont du Foss\u00e9\u00a0\u00bb\nEN RIVE DROITE ET EN RIVE GAUCHE DU DRAC ET EN RIVE GAUCHE DU BRUDOU 15\nAnnexe 2 : composition du syst\u00e8me d'endiguement\nFigure 3 ! Ouvrages concourent \u00e0 B srotection de ls plaine de Pont-du-Foss\u00e9 (secteur du Fouion). Les ouvrages retenus dans je syst\u00e8me d'endiguement sant identifi\u00e9s en rouge.Ouvrages concourant \u00e0 la protection de la plaine de Pont-du-Foss\u00e9 (secteur du Foulon). Les ouvrages retenusdans le syst\u00e8me d'endiguement sont identifi\u00e9s en rouge.\nOuvrages concourant a la protection de la plaine de Pont-du-Foss\u00e9 (centre du village). Les ouvrages retenus. dans le syst\u00e8me d'endiguement sont identifi\u00e9s en rouge.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00030 -  SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENT DIT \u00ab\u00a0Pont du Foss\u00e9\u00a0\u00bb\nEN RIVE DROITE ET EN RIVE GAUCHE DU DRAC ET EN RIVE GAUCHE DU BRUDOU 16\nAnnexe 3: localisation des lieux de r\u00e9f\u00e9rence o\u00f9 sont mesur\u00e9s les param\u00e8tres des niveauxprotection\nRep\u00e8re pont du Brudou\nde\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00030 -  SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENT DIT \u00ab\u00a0Pont du Foss\u00e9\u00a0\u00bb\nEN RIVE DROITE ET EN RIVE GAUCHE DU DRAC ET EN RIVE GAUCHE DU BRUDOU 17\nAnnexe 4 : p\u00e9rim\u00e8tre de la zone prot\u00e9g\u00e9e par le syst\u00e8me d'endiguement et ses sous-zones\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00030 -  SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENT DIT \u00ab\u00a0Pont du Foss\u00e9\u00a0\u00bb\nEN RIVE DROITE ET EN RIVE GAUCHE DU DRAC ET EN RIVE GAUCHE DU BRUDOU 18\nAnnexe 5: Cartes des venues d'eau\n1. Hauteur d'eau (m) pour une crue vicennale Q20 (niveau de protection contre les crues du Drac dusecteur des Foulons).\n2. Hauteur d'eau (m) pour une crue cinquantennale Q50 (niveau de protection contre les crues duDrac des secteurs du centre village rive gauche et rive droite).\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00030 -  SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENT DIT \u00ab\u00a0Pont du Foss\u00e9\u00a0\u00bb\nEN RIVE DROITE ET EN RIVE GAUCHE DU DRAC ET EN RIVE GAUCHE DU BRUDOU 19\n3. Hauteur d'eau (m) pour une crue vicennale Q20 (niveau de protection contre les crues du Drac du| secteur du Diamants).\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00030 -  SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENT DIT \u00ab\u00a0Pont du Foss\u00e9\u00a0\u00bb\nEN RIVE DROITE ET EN RIVE GAUCHE DU DRAC ET EN RIVE GAUCHE DU BRUDOU 20\n\u00ab 4a; % te e gf. 1\u2014 <a ! + osWA 4?NILa +, 10 m/s]7\n=\u00ab\"a\n5. Sc\u00e9nario de d\u00e9faillance fonctionnelle \u00e9quivalent a une crue cinquentennale du Drac (Q50) avecobstruction de 30 % du pont de la RD944.\n6. Sc\u00e9nario de d\u00e9faillance fonctionnelle \u00e9quivalent a une crue quinquennale du brudou (Q5) avecobstruction totale de 30 % du pont de la RD43.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00030 -  SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENT DIT \u00ab\u00a0Pont du Foss\u00e9\u00a0\u00bb\nEN RIVE DROITE ET EN RIVE GAUCHE DU DRAC ET EN RIVE GAUCHE DU BRUDOU 21\n\u00e0 ete >\n\"au Lu\" nt hr rfa E =. nt 4 = ay Sm |\n8. Sc\u00e9nario de d\u00e9faillance structurelle \u00e9quivalent \u00e0 une crue centennale du Drac (Q100) avecrupture des tron\u00e7ons 1 et 2 de la digue FRD0050052 \u00ab digue du fil \u00bb\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00030 -  SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENT DIT \u00ab\u00a0Pont du Foss\u00e9\u00a0\u00bb\nEN RIVE DROITE ET EN RIVE GAUCHE DU DRAC ET EN RIVE GAUCHE DU BRUDOU 22\n9. Sc\u00e9nario de d\u00e9faillance structurelle \u00e9quivalent \u00e0 une crue centennale du Drac (Q100) avecrupture de la digue PF8 \u00ab digue de la zone d'activit\u00e9 \u00bb\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00030 -  SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENT DIT \u00ab\u00a0Pont du Foss\u00e9\u00a0\u00bb\nEN RIVE DROITE ET EN RIVE GAUCHE DU DRAC ET EN RIVE GAUCHE DU BRUDOU 23\nso\"2%181oe |\u00e0 Biz |CES\n11. Sc\u00e9nario de d\u00e9faillance structurelle \u00e9quivalent \u00e0 une crue centennale du Drac (Q100) avecrupture des tron\u00e7ons 1 et 2 de la digue FRDO050270 \u00ab digue de la patinoire \u00bb\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00030 -  SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENT DIT \u00ab\u00a0Pont du Foss\u00e9\u00a0\u00bb\nEN RIVE DROITE ET EN RIVE GAUCHE DU DRAC ET EN RIVE GAUCHE DU BRUDOU 24\n5 2 nr)\n13. Sc\u00e9nario de d\u00e9faillance structurelle \u00e9quivalent \u00e0 une crue centennale du Drac (Q100) avecrupture des tron\u00e7ons 2 et 6 de la digue FRDO050061 (\u00ab igue du camping du diamants \u00bb\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00030 -  SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENT DIT \u00ab\u00a0Pont du Foss\u00e9\u00a0\u00bb\nEN RIVE DROITE ET EN RIVE GAUCHE DU DRAC ET EN RIVE GAUCHE DU BRUDOU 25\n15. Sc\u00e9nario d'une crue centennale du Drac sans d\u00e9faillance des ouvrages\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00030 -  SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENT DIT \u00ab\u00a0Pont du Foss\u00e9\u00a0\u00bb\nEN RIVE DROITE ET EN RIVE GAUCHE DU DRAC ET EN RIVE GAUCHE DU BRUDOU 26\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00030 -  SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENT DIT \u00ab\u00a0Pont du Foss\u00e9\u00a0\u00bb\nEN RIVE DROITE ET EN RIVE GAUCHE DU DRAC ET EN RIVE GAUCHE DU BRUDOU 27\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00029\nSYSTEME D'ENDIGUEMENT DIT DE \u00abLA\nCHAPELLE-EN-VALGAUDEMAR\u00a0\u00bb \nCOMPRENANT UN SOUS-SYST\u00c8ME EN RIVE\nGAUCHE DE LA S\u00c9VERAISSE\net UN SOUS-SYST\u00c8ME EN RIVE GAUCHE DU\nTORRENT DE NAVETTE\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00029 - SYSTEME D'ENDIGUEMENT DIT DE \u00abLA\nCHAPELLE-EN-VALGAUDEMAR\u00a0\u00bb \nCOMPRENANT UN SOUS-SYST\u00c8ME EN RIVE GAUCHE DE LA S\u00c9VERAISSE\net UN SOUS-SYST\u00c8ME EN RIVE GAUCHE DU TORRENT DE NAVETTE\n28\n| , Direction r\u00e9gionale de l'environnement,, de l'am\u00e9nagement et du logementPREFETDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9 | Gap, le. Egalit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0AUTORISANT LE SYSTEME D'ENDIGUEMENT DIT DE \u00abLA CHAPELLE-EN-VALGAUDEMAR \u00bbCOMPRENANT UN SOUS-SYST\u00c8ME EN RIVE GAUCHE DE LA S\u00c9VERAISSEet UN SOUS-SYST\u00c8ME EN RIVE GAUCHE DU TORRENT DE NAVETTEPROT\u00c9GEANT LE VILLAGE DE LA CHAPELLE-EN-VALGAUDEMARCONTRE LES CRUES DE LA S\u00c9VERAISSE ET DU TORRENT DE NAVETTECommune de La Chapelle-En-ValgaudemarLe pr\u00e9fet des Hautes AlpesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L1111-8 et L.5214-16 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L181-1, L.213-12, L.562-8-1, R181-13 etsuivants, D181-15-1, R.214-1, R.214-113, R.214-114, R.214-118, R.562-12 \u00e0 R.562-14;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 mai 2010 d\u00e9finissant l'\u00e9chelle de gravit\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements ou\u00e9volutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou\u00e9tant susceptibles de mettre en cause la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens et pr\u00e9cisant lesmodalit\u00e9s de leur d\u00e9claration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ouam\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrageshydrauliques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 07 avril 2017, modifi\u00e9 le 30 septembre 2019, pr\u00e9cisant le plan del'\u00e9tude de dangers des digues organis\u00e9es en syst\u00e8mes d'endiguement et des autres ouvragescon\u00e7us ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et les submersions ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 08 ao\u00fbt 2022 pr\u00e9cisant les obligations documentaires et la consistancedes v\u00e9rifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autoris\u00e9s ouconc\u00e9d\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 janvier 2023 portant agr\u00e9ment d'organismes intervenant pour las\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9eapprouv\u00e9 par le Pr\u00e9fet coordonnateur de Bassin le 21 mars 2022 ;Vu le Plan de Gestion du Risque Inondation PGRI du bassin 2022-2027 ;Vu la convention entre la Communaut\u00e9 de communes du Champsaur Valgaudemar (CCCV),autorit\u00e9 en charge de la comp\u00e9tence GEMAPI et la Communaut\u00e9 Locale de l'Eau du DracAmont (CLEDA) d\u00e9l\u00e9gataire de la comp\u00e9tence \u00ab pr\u00e9vention contre les inondations \u00bb pour lesyst\u00e8me d'endiguement dit \u00ab de Chabottes \u00bb sign\u00e9e le 25 janvier 2023 ;Vu la convention entre la CCCV, autorit\u00e9 en charge de la comp\u00e9tence GEMAPI et la communede La Chapelle en Valgaudemar d\u00e9l\u00e9gataire de la surveillance en crue du syst\u00e8med'endiguement dit \u00ab de La Chapelle en Valgaudemar \u00bb sign\u00e9e le 3 juin 2024 ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00029 - SYSTEME D'ENDIGUEMENT DIT DE \u00abLA\nCHAPELLE-EN-VALGAUDEMAR\u00a0\u00bb \nCOMPRENANT UN SOUS-SYST\u00c8ME EN RIVE GAUCHE DE LA S\u00c9VERAISSE\net UN SOUS-SYST\u00c8ME EN RIVE GAUCHE DU TORRENT DE NAVETTE\n29\nVu la demande d'ant\u00e9riorit\u00e9 adress\u00e9e au guichet unique de l'eau du d\u00e9partement des Hautes-Alpes le 30 mai puis compl\u00e9t\u00e9e le 10 novembre 2021 par la CLEDA ;Vu le courrier de Monsieur le pr\u00e9fet en date du 15 d\u00e9cembre 2021 accordant une d\u00e9rogation de18 mois suppl\u00e9mentaires pour la remise du dossier de r\u00e9gularisation du syst\u00e8med'endiguement ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement, dusyst\u00e8me d'endiguement d\u00e9pos\u00e9e par la CLEDA, d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s le p\u00e9titionnaire, au+\u00bb guichet unique de l'eau le 29 juin 2023 ;Vu l'\u00e9tude de dangers r\u00e9f\u00e9rence GA20-130 de juin 2023 r\u00e9alis\u00e9e par Hydr\u00e9tudes ;Vu les cartes refl\u00e9tant les risques de venues d'eau produites par le p\u00e9titionnaire dans l'\u00e9tude dedangers susvis\u00e9e ;Vu le document d'organisation version V5 du 03 juin 2024 ;Vu le compte-rendu de la r\u00e9union de pr\u00e9-cadrage du 12 d\u00e9cembre 2023;Vu le courrier de demande de compl\u00e9ment de la Direction D\u00e9partementale des Territoires desHautes-Alpes en date du 16 f\u00e9vrier 2024, relatif a la demande d'autorisation du syst\u00e8med'endiguement susvis\u00e9 ainsi que le tableau \u00ab 3 colonnes \u00bb des remarques joints \u00e0 ce courrier ;Vu le courrier de r\u00e9ponse de la CLEDA a la demande de compl\u00e9ment en date du 22 avril 2024,accompagn\u00e9 du tableau \u00ab3 colonnes\u00bb compl\u00e9t\u00e9 ainsi que du dossier d'autorisationmodifi\u00e9 ;Vu la demande d'avis au p\u00e9titionnaire en date du 12 d\u00e9cembre 2024 sur le projet d'arr\u00e9t\u00e9pr\u00e9fectoral d'autorisation du systeme d'endiguement ;Vu l'avis du p\u00e9titionnaire transmis le 10 janvier 2025 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectorald'autorisation du syst\u00e8me d'endiguement ;\nCONSID\u00c9RANT :Que le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, la Communaut\u00e9 de communes du Champsaur Valgaudemar(CCCV), est titulaire de la comp\u00e9tence \u00ab Pr\u00e9vention contre les inondations \u00bb pour la gestion dusyst\u00e8me d'endiguement objet de la pr\u00e9sente autorisation ;Que le p\u00e9titionnaire, la Communaut\u00e9 Locale de l'Eau du Drac Amont (CLEDA) est d\u00e9l\u00e9gataire dela comp\u00e9tence \u00ab pr\u00e9vention contre les inondations \u00bb pour le suivi et l'entretien du syst\u00e8med'endiguement dit \u00ab de La Chapelle en Valgaudemar \u00bb ;Que la commune de La Chapelle en Valgaudemar est d\u00e9l\u00e9gataire de la mission \u00ab pr\u00e9ventioncontre les inondations \u00bb pour la surveillance en crue du syst\u00e8me d'endiguement objet de lapr\u00e9sente autorisation ; |Que le syst\u00e8me d'endiguement objet de la demande, repose essentiellement sur des diguesreconnues par courrier le 15 d\u00e9cembre 2021 comme ant\u00e9rieures \u00e0 la date de publication dud\u00e9cret 2015-526 du 12 mai 2015, et qu'il peut donc \u00eatre fait application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0l'article R. 562-14 du code de l'environnement ;Que l'\u00e9tude de dangers susvis\u00e9e a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par un bureau d'\u00e9tudes agr\u00e9\u00e9 pour la r\u00e9alisationd'\u00e9tudes sur les ouvrages hydrauliques, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-116 du code deenvironnement ;Que le bureau d'\u00e9tudes Hydr\u00e9tudes, r\u00e9dacteur de l'\u00e9tude de dangers a \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9 au sens desarticles R.214-129 \u00e0 R.214-132 du Code de l'environnement par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 janvier2023 et dispose d'un agr\u00e9ment en cours de validit\u00e9 \u00e0 la date de la signature de l'\u00e9tude dedangers ;Que l'agr\u00e9ment de l'organisme qui l'a r\u00e9dig\u00e9e, garantit la validit\u00e9 des donn\u00e9es et des conclusionsde l'\u00e9tude de dangers susvis\u00e9e, en particulier :\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00029 - SYSTEME D'ENDIGUEMENT DIT DE \u00abLA\nCHAPELLE-EN-VALGAUDEMAR\u00a0\u00bb \nCOMPRENANT UN SOUS-SYST\u00c8ME EN RIVE GAUCHE DE LA S\u00c9VERAISSE\net UN SOUS-SYST\u00c8ME EN RIVE GAUCHE DU TORRENT DE NAVETTE\n30\n- le niveau de protection du syst\u00e8me d'endiguement et la zone prot\u00e9g\u00e9e qui lui est associ\u00e9e,- les venues d'eau en cas de crue g\u00e9n\u00e9rant une mont\u00e9e des eaux au-del\u00e0 du niveau deprotection,- l'organisation du responsable de l'ouvrage pour entretenir et surveiller le syst\u00e8med'endiguement, anticiper les crues et alerter les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ;* Que l'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 en prenant en consid\u00e9ration les comp\u00e9tences du demandeur ainsi quel'organisation par laquelle il assure le maintien de celles-ci, son exp\u00e9rience, les conditions danslesquelles il fait appel au concours de sp\u00e9cialistes lorsqu'il estime sa comp\u00e9tence ou ses moyenspropres insuffisants, son degr\u00e9 d'ind\u00e9pendance, qui peut n'\u00eatre que fonctionnelle, par rapportaux ma\u00eetres d'ouvrage ou aux propri\u00e9taires ou exploitants des ouvrages hydrauliques et sescapacit\u00e9s financi\u00e8res ;* Que la ma\u00eetrise fonci\u00e8re des ouvrages constituant le syst\u00e8me d'endiguement est en cours et devra\u00eatre effective au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2025 ;+ Que le syst\u00e8me d'endiguement objet de la pr\u00e9sente autorisation est compatible avec lesdispositions du SDAGE et du PGRI;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes Alpes :ARR\u00caTETITRE |: OBJET DE L'ARR\u00caT\u00c9\nARTICLE 1: Autorisation du syst\u00e8me d'endiguementLe syst\u00e8me d'endiguement de la Chapelle-en-Valgaudemar, sur la commune de La Chapelle-en-Valgaudemar, compos\u00e9 des sous-syst\u00e8mes suivants :* le sous-syst\u00e8me d'endiguement de la S\u00e9veraisse situ\u00e9 en rive gauche de la S\u00e9veraisse ,* le sous-syst\u00e8me d'endiguement de la Navette situ\u00e9 en rive gauche de la Navette,est autoris\u00e9 au titre de la rubrique 3.2.6.0 du tableau annex\u00e9 \u00e0 l'article R.214-1 du code del'environnement.ARTICLE 2: B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation du syst\u00e8me d'endiguementLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation, d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab responsable de l'ouvrage \u00bb, estl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente en mati\u00e8re de gestion des milieux aquatiques et pr\u00e9vention des inondationspour ce qui concerne la partie de la comp\u00e9tence relative \u00e0 la gestion du syst\u00e8me d'endiguementobjet de la pr\u00e9sente autorisation.En vertu des conventions susvis\u00e9es entre la CCCV et la CLEDA et entre la CCCV et la commune deLa Chapelle en Valgaudemar, la CCCV, repr\u00e9sent\u00e9e par son Pr\u00e9sident, Monsieur Fabrice BOREL,dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 au 5 Rue des Lagerons, 05500 Saint-Bonnet-en-Champsaur, est le b\u00e9n\u00e9ficiairede la pr\u00e9sente autorisation.\nTITRE II : CARACTERISTIQUES DU SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENT\nARTICLE 3: Composition du syst\u00e8me d'endiguementLe syst\u00e8me d'endiguement dit \u00ab La Chapelle-en-Valgaudemar \u00bb se situe en totalit\u00e9 sur la communede la Chapelle-en-Valgaudemar.Le sous-syst\u00e8me \u00ab de la S\u00e9veraisse \u00bb, compos\u00e9 de deux digues successives en rive gauche de laS\u00e9veraisse d'un total de 815 m:\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00029 - SYSTEME D'ENDIGUEMENT DIT DE \u00abLA\nCHAPELLE-EN-VALGAUDEMAR\u00a0\u00bb \nCOMPRENANT UN SOUS-SYST\u00c8ME EN RIVE GAUCHE DE LA S\u00c9VERAISSE\net UN SOUS-SYST\u00c8ME EN RIVE GAUCHE DU TORRENT DE NAVETTE\n31\nLa digue \u00ab FRDO05008 \u00bb compos\u00e9e de 5 tron\u00e7ons homog\u00e8nes :>>Tron\u00e7on 1: de coordonn\u00e9es amont (953337 ; 6418471), et de coordonn\u00e9es aval (953306 ;6418496) et d'une longueur de 40 m;Tron\u00e7on 2 : de coordonn\u00e9es amont (953306 ; 6418496), et de coordonn\u00e9es aval (953160 ;6418513) et d'une longueur de 145 m;Tron\u00e7on 3 : de coordonn\u00e9es amont (953160 ; 6418513), et de coordonn\u00e9es aval (953104 ;6418512) et d'une longueur de 55m;Tron\u00e7on 4: de coordonn\u00e9es amont (953104 ; 6418512), et de coordonn\u00e9es aval (952785 ;6418498) et d'une longueur de 320 m;Tron\u00e7on 5 : de coordonn\u00e9es amont (952785 ; 6418498), et de coordonn\u00e9es aval (952601 ;6418498) et d'une longueur de 175 m.\nLa digue \u00ab FRDO05009 \u00bb compos\u00e9e d'un seul tron\u00e7on homog\u00e8ne : de coordonn\u00e9es amont(952601 ; 6418498), et de coordonn\u00e9es aval (952518 ; 6418488) et d'une longueur de 80 m.Il comprend \u00e9galement, de l'amont vers l'aval, les ouvrages suivants :Un ouvrage hydraulique, la prise d'eau \u00e0 l'amont de la passerelle situ\u00e9e sur le tron\u00e7on 1 de ladigue FRDO05008, ferm\u00e9e par une martelli\u00e8re ;Deux ouvrages contributifs :>>La passerelle de la S\u00e9veraisse d'une section de 15 m de largeur par 3 m de hauteur ;Le pont de la RD 480 d'une section de 12 m et de largeur et 3,5 m de hauteur.Le sous-syst\u00e8me \u00ab de la Navette \u00bb, compos\u00e9 de 4 digues successives en rive gauche du torrent deNavette d'un total de 335 m:La digue \u00ab FRDO050011 \u00bb compos\u00e9e d'un seul tron\u00e7on homog\u00e8ne de coordonn\u00e9es amont(952534 ; 6418137), et de coordonn\u00e9es aval (952466 ; 6418210) et d'une longueur de 105 m;La digue \u00ab FRDOO50010 \u00bb compos\u00e9e de 2 tron\u00e7ons homog\u00e8nes :> Troncon 1: de coordonn\u00e9es amont (952566 ; 6418210), et de coordonn\u00e9es aval(952449 ; 6418230) et d'une longueur de 30 m;> Troncon 2: de coordonn\u00e9es amont (952448 ; 6418234), et de coordonn\u00e9es aval(952446 ; 6418247) et d'une longueur de 15 m.La digue \u00ab FRDOO5007 \u00bb compos\u00e9e de 2 tron\u00e7ons homog\u00e8nes :> Tron\u00e7on 1: de coordonn\u00e9es amont (952446 ; 6418247), et de coordonn\u00e9es aval(952440 ; 6418272) et d'une longueur de 25m;> Troncon 2: de coordonn\u00e9es amont (952440 ; 6418272), et de coordonn\u00e9es aval(952421 ; 6418357) et d'une longueur de 90 m;La digue \u00ab FRDO050266 \u00bb compos\u00e9e d'un seul tron\u00e7on homog\u00e8ne de coordonn\u00e9es amont(952421 ; 6418357), et de coordonn\u00e9es aval (952401 ; 6418426) et d'une longueur de 70 m.\nIl comprend \u00e9galement :un ouvrage hydraulique : une prise d'eau \u00e0 l'aval du pont situ\u00e9 sur le tron\u00e7on FRDO050011,ferm\u00e9e par une martelli\u00e8re ;deux ouvrages contributifs :ie)Le pont de la RD 985A d'une section de 12 m et de largeur et 2,5 m de hauteur ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00029 - SYSTEME D'ENDIGUEMENT DIT DE \u00abLA\nCHAPELLE-EN-VALGAUDEMAR\u00a0\u00bb \nCOMPRENANT UN SOUS-SYST\u00c8ME EN RIVE GAUCHE DE LA S\u00c9VERAISSE\net UN SOUS-SYST\u00c8ME EN RIVE GAUCHE DU TORRENT DE NAVETTE\n32\n\u00b0 La passerelle de la Navette d'une section de 11 m de largeur par 2,5 m de hauteur.ARTICLE 4: Niveau de protection du syst\u00e8me d'endiguementLe niveau de protection du syst\u00e8me d'endiguement contre les d\u00e9bordements, contournements et larupture des ouvrages le constituant, garanti par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation dans la demandesusvis\u00e9e correspond \u00e0 la crue trentennale (Q30) des deux cours d'eau, la S\u00e9veraisse et la Navette ded\u00e9bits :+ S\u00e9veraisse : 71 m\u00b0/s \u00e0 l'amont du Torrent des Clots et 78 m\u00b0/s \u00e0 l'aval+ __ Navette : 35 m?/sIl s'\u00e9tablit \u00e0 une hauteur d'eau de:\u00b0 1088,9 m NGF pour la S\u00e9veraisse, mat\u00e9rialis\u00e9e par un rep\u00e8re de crue au niveau du Pont de laRD 480 et tel que figur\u00e9 sur la carte en annexe 3;\u00b0 1092,28 m NGF pour la Navette, mat\u00e9rialis\u00e9e par Un rep\u00e8re de crue au niveau du Pont de laRD 985a et tel que figur\u00e9 sur la carte en annexe 3.\nLa mat\u00e9rialisation des rep\u00e8res de crue est opposable \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Il est admis un risque r\u00e9siduel limit\u00e9 (au sens de l'annexe 3 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 07 avril 2017susvis\u00e9) de rupture d'ouvrage pour ce niveau de protection.ARTICLES: Classe du syst\u00e8me d'endiguementAu vu de la demande susvis\u00e9e estimant \u00e0 :* 220 personnes la population de la zone prot\u00e9g\u00e9e par le sous-syst\u00e8me d'endiguement de laS\u00e9veraisse ;* 410 personnes la population de la zone prot\u00e9g\u00e9e par le syst\u00e8me d'endiguement de laNavette.la classe de ces syst\u00e8mes d'endiguement, au titre de l'article R.214-113 du code de l'environnement,est C.ARTICLE6: D\u00e9faillance structurelle du syst\u00e8me d'endiguementSelon l'\u00e9tude de danger r\u00e9f\u00e9rence GA20-130 de juin 2023 r\u00e9alis\u00e9e par Hydr\u00e9tudes, la hauteur de laS\u00e9veraisse qui g\u00e9n\u00e9re un risque de rupture des ouvrages sup\u00e9rieur a 50 % est la crue centennale deLa S\u00e9veraisse, de d\u00e9bit 110 m3/s de la S\u00e9veraisse au droit du Pont de la RD 480.Selon l'\u00e9tude de danger r\u00e9f\u00e9rence GA20-130 de juin 2023 r\u00e9alis\u00e9e par Hydr\u00e9tudes, la hauteur de laNavette qui g\u00e9n\u00e9re un risque de rupture des ouvrages sup\u00e9rieur a 50 % est la crue centennale de laNavette, de d\u00e9bit 56 m/s de la Navette au droit du Pont de la RD 985a.\nTITRE Ill : CARACT\u00c9RISTIQUES DE LA ZONE PROTEGEE\nARTICLE 7: D\u00e9limitations des zones prot\u00e9g\u00e9esLes zones prot\u00e9g\u00e9es sont les zones que le responsable de l'ouvrage souhaite soustraire al'inondation des crues de la S\u00e9veraisse et du torrent de Navette, par la pr\u00e9sence du syst\u00e8med'endiguement, et ce jusqu'au niveau de protection. Elles sont d\u00e9limit\u00e9es sur la carte en annexe 2.ARTICLE 8: Liste des communes dont le territoire est int\u00e9gr\u00e9 dans la zone prot\u00e9g\u00e9eLa commune dont le territoire est int\u00e9gr\u00e9 en tout ou partie dans les zones prot\u00e9g\u00e9es est LaChapelle en Valgaudemar.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00029 - SYSTEME D'ENDIGUEMENT DIT DE \u00abLA\nCHAPELLE-EN-VALGAUDEMAR\u00a0\u00bb \nCOMPRENANT UN SOUS-SYST\u00c8ME EN RIVE GAUCHE DE LA S\u00c9VERAISSE\net UN SOUS-SYST\u00c8ME EN RIVE GAUCHE DU TORRENT DE NAVETTE\n33\nTITRE IV : VENUES D'EAU DANS ET EN DEHORS DES ZONES PROTEGEES\nARTICLE 9: Cartographies des venues d'eauLes parties de territoires susceptibles d'\u00eatre affect\u00e9es par des venues d'eau non dangereuses,mod\u00e9r\u00e9ment dangereuses, dangereuses ou particuli\u00e8rement dangereuses, selon diff\u00e9rents sc\u00e9nariosde d\u00e9faillance du syst\u00e8me d'endiguement, figurent en annexe 4.\nTITRE V : PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUESARTICLE 10: Dossier techniqueD\u00e8s parution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le responsable de l'ouvrage \u00e9tablit et tient \u00e0 jour un dossiertechnique regroupant tous les documents relatifs aux syst\u00e8mes d'endiguement, permettant d'avoirune connaissance la plus compl\u00e8te possible de leur configuration exacte, de leur fondation, de leursouvrages annexes, de leur environnement hydrologique, g\u00e9omorphologique et g\u00e9ologique ainsi quede leur exploitation depuis leur mise en service.Le dossier technique est conserv\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances. Il est tenu \u00e0 la disposition du service de l'\u00c9tat en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9des ouvrages hydrauliques.ARTICLE 11: Document d'organisationD\u00e8s parution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le responsable de l'ouvrage \u00e9tablit et tient \u00e0 jour un documentd\u00e9crivant l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation des syst\u00e8mes d'endiguement, leurentretien et leur surveillance en toutes circonstances et notamment des capacit\u00e9s d'\u00e9coulementdes crues au regard des hypoth\u00e8ses hydrauliques ayant pr\u00e9valu au dimensionnement des syst\u00e8mesd'endiguement, les v\u00e9rifications et visites techniques approfondies, les moyens d'information etd'alerte de la survenance de crues.Le document d'organisation est conserv\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances. Il est tenu \u00e0 la disposition du service de l'\u00c9tat en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9des ouvrages hydrauliques. Toute modification notable du document d'organisation est port\u00e9e \u00e0connaissance du service de l'\u00c9tat en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliquesd\u00e8s que possible.Le document d'organisation, ou a minima toutes les informations utiles qu'il contient relatives \u00e0 lagestion d'une crise inondation, et en particulier les modalit\u00e9s selon lesquelles l'alerte est donn\u00e9equand une crue risque de provoquer une mont\u00e9e des eaux au-del\u00e0 du niveau de protection garantipar les syst\u00e8mes d'endiguement, et/ou des risques de venue d'eau, sont port\u00e9es \u00e0 la connaissancedu maire de la commune de La Chapelle en Valgaudemar, des services de secours de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement, et du Service Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense et de Protection Civile.Ce porter \u00e0 connaissance est effectu\u00e9 d\u00e8s parution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et \u00e0 l'occasion de toutemodification notable des informations \u00e9voqu\u00e9es ci-dessus.ARTICLE 12: Registre de l'ouvrage.D\u00e9s parution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le responsable de l'ouvrage \u00e9tablit et tient \u00e0 jour un registre surlequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, \u00e0 l'exploitation, \u00e0 lasurveillance, \u00e0 l'entretien des syst\u00e8mes d'endiguement, aux conditions m\u00e9t\u00e9orologiques ethydrologiques exceptionnelles et \u00e0 leur environnement. Ce registre peut \u00eatre commun aux 2syst\u00e8mes d'endiguement dans la mesure ou il reste lisible.Le registre d'ouvrage est conserv\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances. || est tenu \u00e0 la disposition du service de l'\u00c9tat en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9des ouvrages hydrauliques.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00029 - SYSTEME D'ENDIGUEMENT DIT DE \u00abLA\nCHAPELLE-EN-VALGAUDEMAR\u00a0\u00bb \nCOMPRENANT UN SOUS-SYST\u00c8ME EN RIVE GAUCHE DE LA S\u00c9VERAISSE\net UN SOUS-SYST\u00c8ME EN RIVE GAUCHE DU TORRENT DE NAVETTE\n34\nARTICLE 13: Rapport de surveillanceLe responsable de l'ouvrage \u00e9tablit et transmet au Pr\u00e9fet, un rapport de surveillance p\u00e9riodiquecomprenant :* La synth\u00e8se des renseignements figurant dans le registre d'ouvrage ;* La synth\u00e8se des constatations effectu\u00e9es lors des v\u00e9rifications et visites techniquesapprofondies ;* Les \u00e9volutions \u00e9ventuelles de la capacit\u00e9 d'\u00e9coulement des crues et des hypoth\u00e8seshydrauliques ayant pr\u00e9valu au dimensionnement du syst\u00e8me d'endiguement.La premi\u00e8re \u00e9ch\u00e9ance de transmission du rapport de surveillance est fix\u00e9e au 31 d\u00e9cembre 2026.La p\u00e9riodicit\u00e9 des rapports de surveillance est fix\u00e9e \u00e0 6 ans pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 compter de la date der\u00e9f\u00e9rence ci-dessus.ARTICLE 14: Visites de surveillance programm\u00e9es et visites techniques approfondiesLe responsable de l'ouvrage est responsable de son syst\u00e8me d'endiguement. \u00c0 ce titre, il le surveilleet l'entretient. Il proc\u00e8de notamment \u00e0 des visites de surveillance programm\u00e9es et \u00e0 des visitestechniques approfondies, selon les p\u00e9riodicit\u00e9s d\u00e9finies dans le document d'organisation.Les visites techniques approfondies sont r\u00e9alis\u00e9es une fois dans l'intervalle de deux rapports desurveillance, soit avant le 30 juin 2029. Une visite technique approfondie est effectu\u00e9e \u00e0 l'issue detout \u00e9v\u00e9nement d\u00e9clar\u00e9 en application de l'article ci-dessous et susceptible de provoquer unendommagement du syst\u00e8me d'endiguement.ARTICLE 15: \u00c9v\u00e9nements importants pour la s\u00fbret\u00e9 hydrauliqueLe responsable de l'ouvrage d\u00e9clare au Pr\u00e9fet tout \u00e9v\u00e9nement ou \u00e9volution concernant le syst\u00e8med'endiguement susceptible de mettre en cause la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens, selon lesmodalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2010 susvis\u00e9.ARTICLE 16: \u00c9tude de dangersSi les conclusions de la premi\u00e8re visite technique approfondie remettent en cause le niveau deprotection ou la zone prot\u00e9g\u00e9e, le responsable de l'ouvrage met \u00e0 jour l'\u00e9tude de danger.L'\u00e9tude de dangers est actualis\u00e9e au minimum tous les 20 ans, et d\u00e8s qu'une des hypoth\u00e8ses ayantpr\u00e9valu \u00e0 ses conclusions est modifi\u00e9e.Toute modification des hypoth\u00e8ses ayant pr\u00e9valu aux conclusions de l'\u00e9tude de dangers doit \u00eatreport\u00e9e \u00e0 connaissance du Pr\u00e9fet. |L'actualisation de l'\u00e9tude de dangers est r\u00e9alis\u00e9e par un organisme agr\u00e9\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 desouvrages hydrauliques, et doit \u00eatre conforme aux textes en vigueur.ARTICLE 17: Ma\u00eetrise fonci\u00e8reLa ma\u00eetrise fonci\u00e8re des ouvrages devra \u00eatre effective au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2025.\nTITRE VI: DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nARTICLE 18: Proc\u00e9dure de d\u00e9claration anti-endommagementL'article R.554-7 du code de l'environnement stipule que l'exploitant de tout ouvrage mentionn\u00e9 \u00e0l'article R.554-2 doit communiquer au guichet unique, pour chacune des communes sur le territoire\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00029 - SYSTEME D'ENDIGUEMENT DIT DE \u00abLA\nCHAPELLE-EN-VALGAUDEMAR\u00a0\u00bb \nCOMPRENANT UN SOUS-SYST\u00c8ME EN RIVE GAUCHE DE LA S\u00c9VERAISSE\net UN SOUS-SYST\u00c8ME EN RIVE GAUCHE DU TORRENT DE NAVETTE\n35\ndesquelles se situe cet ouvrage, sa zone d'implantation et la cat\u00e9gorie mentionn\u00e9e \u00e0 l'articleR.554-2 dont il rel\u00e8ve ainsi que les coordonn\u00e9es du service devant \u00eatre inform\u00e9 pr\u00e9alablement \u00e0tous travaux pr\u00e9vus \u00e0 proximit\u00e9. Les dispositions relatives \u00e0 cette d\u00e9claration sont indiqu\u00e9es sur lesite :www.reseaux-et-canalisations.gouv.frARTICLE 19: Modification des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisation susvis\u00e9Toute modification de quelque nature qu'elle soit et susceptible d'entrainer un changementnotable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisation, doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance duPr\u00e9fet avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation, avant sa r\u00e9alisation s'il s'agit d'une modificationplanifi\u00e9e, et d\u00e8s que possible, s'il s'agit d'une modification ind\u00e9pendante du responsable desouvrages.\nARTICLE 20: Changement de responsable de l'ouvrageLe transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une d\u00e9claration adress\u00e9e au Pr\u00e9fet parle nouveau responsable des ouvrages pr\u00e9alablement au transfert. La demande est conforme auxdispositions des articles R181-47 du code de l'environnement.ARTICLE 21: Abrogation de l'autorisationEn cas d'abrogation de la pr\u00e9sente autorisation, ou de mesure de mise hors service ou desuppression des syst\u00e8mes d'endiguement, le responsable de l'ouvrage est tenu, jusqu'\u00e0 la remise enservice, ou la remise en \u00e9tat des lieux, de prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour assurer lasurveillance des ouvrages en application des dispositions de l'article R. 214-48 du code del'environnement.ARTICLE 22: Accident - IncidentTout accident ou incident int\u00e9ressant les ouvrages et de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'un des \u00e9l\u00e9ments\u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es\u00e0 l'article L.211-5 dudit code.ARTICLE 23: Contr\u00f4lesLe responsable des ouvrages est tenu de livrer passage aux fonctionnaires et agents charg\u00e9s descontr\u00f4les pr\u00e9vus \u00e0 l'article L170-1 du code de l'environnement, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article L171-1 dudit code.ARTICLE 24: SanctionsEn cas de non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et ind\u00e9pendamment des poursuitesp\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre du responsable de l'ouvrage lesmesures de police pr\u00e9vues \u00e0 l'article L171-8 du code de l'environnement.ARTICLE 25: Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.ARTICLE 26: Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le responsable des ouvrages d'obtenir les autorisationsou de faire les d\u00e9clarations requises par d'autres r\u00e9glementations.ARTICLE 27: Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au responsable de l'ouvrage.En application de l'article R181-45 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00029 - SYSTEME D'ENDIGUEMENT DIT DE \u00abLA\nCHAPELLE-EN-VALGAUDEMAR\u00a0\u00bb \nCOMPRENANT UN SOUS-SYST\u00c8ME EN RIVE GAUCHE DE LA S\u00c9VERAISSE\net UN SOUS-SYST\u00c8ME EN RIVE GAUCHE DU TORRENT DE NAVETTE\n36\nsite internet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.ARTICLE 28: Voies et d\u00e9lais de recours et droit des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9tre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunal administratif comp\u00e9tent en application del'article R181-50 du code de l'environnement :+ par le responsable de l'ouvrage, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; |+ par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la derni\u00e8reformalit\u00e9 de publication accomplie. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application\u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb via le. site : www.telerecours.frEn application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans ce m\u00eame d\u00e9lai. Ce recoursadministratif interrompt le cours du d\u00e9lai du recours contentieux, qui ne recommence \u00e0 courir quelorsque le recours administratif a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9. |En application de l'article R181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0 peine, selon le cas, de nonprorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cette notification doit \u00eatreadress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0compter de la date d'envoi du recours administratifs ou du d\u00e9p\u00f4t de recours contentieux.ARTICLE 29: Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes Alpes, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur et le directeur d\u00e9partemental desterritoires des Hautes-Alpes ainsi que le maire de la commune de La Chapelle en Valgaudemar sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie leur estadress\u00e9e.\n\u00c0 Gap,le { JUIL. 2025le pr\u00e9fet\nRoeminiaue DUFOUR\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00029 - SYSTEME D'ENDIGUEMENT DIT DE \u00abLA\nCHAPELLE-EN-VALGAUDEMAR\u00a0\u00bb \nCOMPRENANT UN SOUS-SYST\u00c8ME EN RIVE GAUCHE DE LA S\u00c9VERAISSE\net UN SOUS-SYST\u00c8ME EN RIVE GAUCHE DU TORRENT DE NAVETTE\n37\nAnnexes \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 autorisant les syst\u00e8mes d'endiguement dit \u00abLa Chapelle-en-Valgaudemar\u00bbCartes extraites de l'\u00e9tude de dangers, avec figuration des zones prot\u00e9g\u00e9es des syst\u00e8mesd'endiguement et des points de mesure des d\u00e9bits.Annexe 1 : carte de situation des syst\u00e8mes d'endiguement\nCEE we\nBrVeorrent deNavette\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00029 - SYSTEME D'ENDIGUEMENT DIT DE \u00abLA\nCHAPELLE-EN-VALGAUDEMAR\u00a0\u00bb \nCOMPRENANT UN SOUS-SYST\u00c8ME EN RIVE GAUCHE DE LA S\u00c9VERAISSE\net UN SOUS-SYST\u00c8ME EN RIVE GAUCHE DU TORRENT DE NAVETTE\n38\nAnnexe 2 : localisation des zones prot\u00e9g\u00e9es par les syst\u00e8mes d'endiguement\nFiaure 4 : Limites de la zone protea\u00e9e sur fond de vue a\u00e9rienne.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00029 - SYSTEME D'ENDIGUEMENT DIT DE \u00abLA\nCHAPELLE-EN-VALGAUDEMAR\u00a0\u00bb \nCOMPRENANT UN SOUS-SYST\u00c8ME EN RIVE GAUCHE DE LA S\u00c9VERAISSE\net UN SOUS-SYST\u00c8ME EN RIVE GAUCHE DU TORRENT DE NAVETTE\n39\nAnnexe 3: localisation des lieux de r\u00e9f\u00e9rence o\u00f9 sont mesur\u00e9s les param\u00e8tres du niveau deprotectionANRT re te Li LS ae,LR es ESPAR tr) ST STEex = reg 3oe oO 2 asL 4 2 >\n#.\n4 ae ee\nRep\u00e8res S\u00e9veraisse\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00029 - SYSTEME D'ENDIGUEMENT DIT DE \u00abLA\nCHAPELLE-EN-VALGAUDEMAR\u00a0\u00bb \nCOMPRENANT UN SOUS-SYST\u00c8ME EN RIVE GAUCHE DE LA S\u00c9VERAISSE\net UN SOUS-SYST\u00c8ME EN RIVE GAUCHE DU TORRENT DE NAVETTE\n40\nAnnexe 4 : Cartes des venues d'eaua) Cartes des venues d'eau pour le niveau de protection Q30 sur la S\u00e9veraisse\nFigure 13 : Hauteur d'eau (m) mod\u00e9lis\u00e9e sur fond de vue a\u00e9rienne, pour le niveau de protection (Q30).Hauteur d'eau (m) mod\u00e9lis\u00e9e sur fond de vue a\u00e9rienne pour une crue trentennale (niveau de protection)b) Cartes des venues d'eau pour le niveau de protection Q30 sur la Navette\nHauteur d'eau (m) mod\u00e9lis\u00e9e sur fond de vue a\u00e9rienne pour une crue trentennale (niveau de protection)\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00029 - SYSTEME D'ENDIGUEMENT DIT DE \u00abLA\nCHAPELLE-EN-VALGAUDEMAR\u00a0\u00bb \nCOMPRENANT UN SOUS-SYST\u00c8ME EN RIVE GAUCHE DE LA S\u00c9VERAISSE\net UN SOUS-SYST\u00c8ME EN RIVE GAUCHE DU TORRENT DE NAVETTE\n41\nc) Cartes des venues d'eau pour les sc\u00e9narios de d\u00e9faillance du syst\u00e8me d'endiguement sur laS\u00e9veraisse\n1N 2 : oy 2 Weeder t-te da S02 Aa 1 cciwmniln coe fa Consorsicce an O27 dAarmak antile dir Crit tn tin10.2.2.1. $2.1 Obstruction de 50% de la passerelle sur fa Severaisse en Q30 \u2014 Gepot solice du scenario nominal\nZone dangereuse (rouge) et non dangereuse (blanche) pour une crue trentennale avec obstruction de 50% dela passerelle sur la S\u00e9veraisse et d\u00e9p\u00f4t solide du sc\u00e9nario nominallama 2 '2 dart extiris cht: er t~ nanalr:sisse en Q30 \u2014 depot solide du scenario nominal~wEx\nZone dangereuse (rouge) et non dangereuse (blanche) pour une crue trentennale avec obstruction de 50% du pont surla S\u00e9veraisse et d\u00e9p\u00f4t solide du sc\u00e9nario nominal\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00029 - SYSTEME D'ENDIGUEMENT DIT DE \u00abLA\nCHAPELLE-EN-VALGAUDEMAR\u00a0\u00bb \nCOMPRENANT UN SOUS-SYST\u00c8ME EN RIVE GAUCHE DE LA S\u00c9VERAISSE\net UN SOUS-SYST\u00c8ME EN RIVE GAUCHE DU TORRENT DE NAVETTE\n42\nle Ja digue FROGOSO08-1 en Q100 \u2014 fonc de la S\u00e9veraisse rehausse de 1.5 m sur le secteursnt L %\nZone dangereuse (rouge) et non dangereuse (blanche) pour une crue centennale avec rupture du tron\u00e7on 1 dela digue FRD005008 et une r\u00e9hausse du fond de la S\u00e9veraisse de 1.5 m\nJelinnyin\nZone dangereuse (rouge) et non dangereuse (blanche) pour une crue centennale avec rupture du tron\u00e7on 5 dela digue FRD005008 et une r\u00e9hausse du fond de la S\u00e9veraisse de 1 m10.241. S4.1 Cue Q100 sur la Severaisse \u2014 fond de la S\u00e9veraisse rehausse de 1.5 m \u00e0 lamont de la passerelle et 1m \u00e0 l'aval\nZone dangereuse (rouge) et non dangereuse (blanche) pour une crue centennale avec une r\u00e9hausse du fond dela S\u00e9veraisse de 1.5 m \u00e0 l'amont de la passerelle et 1 m \u00e0 l'aval.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00029 - SYSTEME D'ENDIGUEMENT DIT DE \u00abLA\nCHAPELLE-EN-VALGAUDEMAR\u00a0\u00bb \nCOMPRENANT UN SOUS-SYST\u00c8ME EN RIVE GAUCHE DE LA S\u00c9VERAISSE\net UN SOUS-SYST\u00c8ME EN RIVE GAUCHE DU TORRENT DE NAVETTE\n43\nZone dangereuse (rouge) et non dangereuse (blanche) pour une crue trentennale avec obstruction de 50% dupont de la RD985 sur le torrent de Navette et d\u00e9p\u00f4t solide du sc\u00e9nario nominal\nmn  \"pre ane na masimonre eve ronge meer ir2 ms. the = 7 TEIN, ey = = FE der AE if: Le  at - Fate Reh RAT TT a + + a9 c t Nbhetrs spi 5 5/720 A meres calf nse Aiauisths oF 7 sn enlrie ri Re ph: j10.224 S2,4 Obstruction de 50% de la passerelle sur la Navette en Q30 \u2014 depot solide du sc\u00e9nario nominal\nZone dangereuse (rouge) et non dangereuse (blanche) pour une crue trentennale avec obstruction de 50% dela passerelle sur le torrent de Navette et d\u00e9p\u00f4t solide du sc\u00e9nario nominal\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00029 - SYSTEME D'ENDIGUEMENT DIT DE \u00abLA\nCHAPELLE-EN-VALGAUDEMAR\u00a0\u00bb \nCOMPRENANT UN SOUS-SYST\u00c8ME EN RIVE GAUCHE DE LA S\u00c9VERAISSE\net UN SOUS-SYST\u00c8ME EN RIVE GAUCHE DU TORRENT DE NAVETTE\n44\n10.25.35. 53.3 Rupture de la digue FRDOOS0L1 par erosion externe \u2014 fond de la Navette rehe amont de la paEnmnG\u20acia7Ereaorftq1 6 is\nZone dangereuse (rouge) et non dangereuse (blanche) pour une crue centennale avec rupture de la digueFRDO005011 et une r\u00e9hausse du fond du torrent de Navette de 1 m \u00e0 l'amont de la passerelle et 1.5 m \u00e0 l'aval\nZone dangereuse (rouge) et non dangereuse (blanche) pour une crue centennale avec rupture du tron\u00e7on 2 dela digue FRD005007 et une r\u00e9hausse du fond du torrent de Navette de 1 m \u00e0 l'amont de la passerelle et 1.5 m \u00e0l'aval\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00029 - SYSTEME D'ENDIGUEMENT DIT DE \u00abLA\nCHAPELLE-EN-VALGAUDEMAR\u00a0\u00bb \nCOMPRENANT UN SOUS-SYST\u00c8ME EN RIVE GAUCHE DE LA S\u00c9VERAISSE\net UN SOUS-SYST\u00c8ME EN RIVE GAUCHE DU TORRENT DE NAVETTE\n45\n10.242. $4.2 Crue 0100 sur la Navette \u2014 fond de la Navette rehauss\u00e9 de 1 m \u00e0 l'amont de la passerelle et 1.5 m \u00e0 l'aval&\nZone dangereuse (rouge) et non dangereuse (blanche) pour une crue centennale de la Navette avec une r\u00e9-hausse du fond de 1m \u00e0 l'amont de la passerelle et 1.5 m \u00e0 l'aval\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00029 - SYSTEME D'ENDIGUEMENT DIT DE \u00abLA\nCHAPELLE-EN-VALGAUDEMAR\u00a0\u00bb \nCOMPRENANT UN SOUS-SYST\u00c8ME EN RIVE GAUCHE DE LA S\u00c9VERAISSE\net UN SOUS-SYST\u00c8ME EN RIVE GAUCHE DU TORRENT DE NAVETTE\n46","date":"2025-07-17","first_seen_on":"2025-07-17T14:47:07+00:00","id":"298b6cae1e25d302b508af0e2d01bfec7e73d60607d87ba5c1cbf3b895873262","name":"recueil-05-2025-284-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2025-07-17T00:00:35+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/25387/214031/file/recueil-05-2025-284-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}