{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"PREFET  Cabinet\nDES  HAUTS-DE-SEINE  Direction  des s\u00e9curit\u00e9s\np \" Bureau  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0CAB/DS/BSI/2024/  6 6 4-du 2 8 JUIN 2024 r\u00e9glementant  temporairement  le\ntransport  et la distribution  de carburant  ainsi  que  des  substances  ou m\u00e9langes\ndangereux  inflammables  ou corrosif  dans  le d\u00e9partement  des  Hauts-de-Seine\nLe pr\u00e9fet  des  Hauts-de-Seine\nChevalier  de l'Ordre  national  du M\u00e9rite\n_ Chevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nVu le r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0 1272  / 2008  du Parlement  europ\u00e9en  et du Conseil  du 16 d\u00e9cembre  2008\nmodifi\u00e9  relatif  \u00e0 la classification,  \u00e0 I'\u00e9tiquetage  et \u00e0 'emballage  des  substances  et des  m\u00e9langes  ;\nVu le code  de l'environnement,  notamment  le chapitre  VII du titre  V du livre  V ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  ses articles  L. 2512-13,  L. 2512-17  et\nL. 2521-3  ;\nVu le code  p\u00e9nal,  notamment  son  article  R. 644-5  ;\nVu le code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale,  notamment  son  article  R. 48-1  ;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses  articles  L.122-1,  L. 122-2  et L. 742-7  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nI'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 29 juillet  2020,  portant  nomination  de M. Laurent  HOTTIAUX  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet  des\nHauts-de-Seine  (hors  classe)  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  SGAD  n\u00b02024-029  du 10 juin  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 monsieur\nFran\u00e7ois  ROSA,  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  des  Hauts-de-Seine  et notamment  son\narticle  3 ;\nConsid\u00e9rant  l'organisation  le 29 juin 2024  \u00e0 Nanterre  d'une  manifestation  en l'hommage  de\nNahel  MERZOUK  ;\nConsid\u00e9rant  les violences  et exactions  graves  commises  entre  le 27 juin et le 5 juillet  2023  \u00e0\n'encontre  des  forces  de l'ordre  par des  individus  isol\u00e9s  ou en r\u00e9union  au moyen  de produits\nincendiaires  dans  plusieurs  communes  du d\u00e9partement  des Hauts-de-Seine,  ainsi  que  les\nd\u00e9gradations  de biens  publics  et priv\u00e9s  qui ont \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9s  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de prendre  les mesures  adapt\u00e9es,\nn\u00e9cessaires  et proportionn\u00e9es  visant  \u00e0 garantir  l'int\u00e9grit\u00e9  physique  des personnes  ainsi  que  la s\u00e9curit\u00e9\ndes  personnes  et des  biens  ; qu'une  mesure  r\u00e9glementant  temporairement  le transport  et la\n\ndistribution  de carburant  dont  le gaz  inflammable  dans  des  conteneurs  individuels,  ainsi  que  ceux  de\nsubstances  ou de m\u00e9langes  dangereux,  inflammables  ou corrosifs  \u00e0 Nanterre,  r\u00e9pond  \u00e0 ces objectifs  ;\nSur  proposition  du sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet,\nARRETE\nArticle  1\u00b0\"\nLe transport  et la distribution  de carburant  dont  le gaz  inflammable  dans  des  conteneurs  individuels\nainsi  que  leur  transport  par des  particuliers  sont  interdits  du samedi  29 juin  2024  au\nlundi  1*\" juillet  2024  \u00e0 06h00  \u00e0 Nanterre.\nSont  \u00e9galement  interdits  \u00e0 la m\u00eame  p\u00e9riode,  aux  m\u00eames  horaires  et dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  concern\u00e9,  le\nport  et le transport  par des  particuliers,  sans  motif  l\u00e9gitime,  dans  des  conteneurs  individuels,  de\nsubstances  ou de m\u00e9langes  dangereux,  inflammables  ou corrosifs,  au sens  du r\u00e8glement  (CE)\nn\u00b0 1272  / 2008  du Parlement  europ\u00e9en  et du Conseil  du 16 d\u00e9cembre  2008  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 la\nclassification,  \u00e0 l'\u00e9tiquetage  et \u00e0 l''emballage  des substances  et des m\u00e9langes\nArticle  2\nEn cas d'urgence  et pour  r\u00e9pondre  \u00e0 un besoin  justifi\u00e9,  il peut  \u00eatre  d\u00e9rog\u00e9  aux  dispositions  de\nl'article  1% du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  sur autorisation  des services  de police  nationale  accord\u00e9  lors des\ncontr\u00f4les.\nArticle  3\nLes d\u00e9lais  et voies de recours  sont pr\u00e9cis\u00e9s  en annexe  du pr\u00e9senf  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  4\nLe sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  des  Hauts-de-Seine,  les sous-pr\u00e9fets  d'arrondissement,\nle directeur  territorial  de la s\u00e9curit\u00e9  de proximit\u00e9  des  Hauts-de-Seine,  le directeur  de l'ordre  public  et\nde la circulation  et les maires  des  communes  du d\u00e9partement  des  Hauts-de-Seine  sont  charg\u00e9s,\nchacun  en ce qui les concerne,  de I'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9,  lequel  sera  publi\u00e9  au recueil  des\nactes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des  Hauts-de-Seine.\nNanterre,  le\nPour  le pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,  le sous-pr\u00e9fet,\ndirecteur  de cabi\u00f1e\n\nDELAIS  ET VOIES  DE RECOURS\n- La pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  \u00e9tre  contest\u00e9e  dans  un d\u00e9lai  de 2 mois  a compter  de sa publication.\n- par recours  gracieux  aupr\u00e8s  de mes  services,  \u00e0 l'adresse  suivante  :\nMonsieur  le pr\u00e9fet  des  Hauts-de-Seine\nPr\u00e9fecture  des  Hauts-de-Seine\n167-177  avenue  Joliot-Curie\n92013  NANTERRE\nVotre  recours  doit \u00eatre  \u00e9crit,  exposer  vos arguments  ou faits  nouveaux  et comprendre  la copie  de la\nd\u00e9cision  contest\u00e9e  ;\n- par  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  de :\nMonsieur  le Ministre  de l'Int\u00e9rieur  et des  Outre-mer\nDirection  des Entreprises  et Partenariats  de S\u00e9curit\u00e9  et des Armes\nService  Central  des  Armes  et Explosifs\nPlace  Beauvau\n75008  PARIS\nCe recours  hi\u00e9rarchique  doit \u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit,  exposer  les arguments  ou faits  nouveaux  et\ncomprendre  copie  de la d\u00e9cision  contest\u00e9e.\nLe recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique  ne suspend  pas l'application  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nS'il ne vous  a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu  dans  un d\u00e9lai  de 2 mois  \u00e0 compter  de la date  de r\u00e9ception  de votre\nrecours,  celui-ci  doit \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9  comme  implicitement  rejet\u00e9.\nSi vous  entendez  contester  la l\u00e9galit\u00e9  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  vous  pouvez  \u00e9galement  former  un\nrecours  contentieux  par \u00e9crit,  contenant  l'expos\u00e9  des faits  et arguments  juridiques  pr\u00e9cis  que vous\ninvoquez,  devant  le :\nTribunal  administratif  de Cergy-  Pontoise\n2-4,  boulevard  de l'Hautil  - B.P.  30322\n95027  CERGY-PONTOISE  CEDEX\nCe recours  juridictionnel,  qui n'a, lui non plus,  aucun  effet  suspensif,  doit \u00eatre  enregistr\u00e9  au Greffe\ndu Tribunal  Administratif  au plus  tard  avant  l'expiration  du 2e mois  suivant  la date  de notification  de\nla pr\u00e9sente  d\u00e9cision  (ou bien  du 2e mois  suivant  la date  de la r\u00e9ponse  n\u00e9gative  \u00e0 votre  recours\ngracieux  ou hi\u00e9rarchique).\nVous  pouvez  \u00e9galement  exercer  un recours  en r\u00e9f\u00e9r\u00e9  sur la base  des articles  L.521-1  \u00e0 L.521-3  du\ncode  de justice  administrative.\nLe tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  d'une  requ\u00eate  d\u00e9pos\u00e9e  sur le site www.telerecours.fr","date":"2024-06-28","first_seen_on":"2024-08-20T14:39:09+00:00","id":"2991214f09c73bb3222bfba677eceb7705fe5462cd9f887e96a1359c66c47459","name":"arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant temporairement le transport et la distribution de carburant","pdf_creation_date":"2024-06-28T12:48:19+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/25048/177041/file/2024-06-28%20arr%C3%AAt%C3%A9%20pr%C3%A9fectoral%20r%C3%A9glementant%20temporairement%20le%20transport%20et%20la%20distribution%20de%20carburant.pdf"}