{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b037-2026-08023\nPUBLI\u00c9 LE 13 AO\u00dbT 2026\nSommaire\nSous-Pr\u00e9fecture de Loches /\n37-2026-08-12-00001 - AR du 12 08 26 portant convocation electeurs\nelectrices Betz le Chateau RAA (4 pages) Page 3\n2\nSous-Pr\u00e9fecture de Loches\n37-2026-08-12-00001\nAR du 12 08 26 portant convocation electeurs\nelectrices Betz le Chateau RAA\nSous-Pr\u00e9fecture de Loches - 37-2026-08-12-00001 - AR du 12 08 26 portant convocation electeurs electrices Betz le Chateau RAA 3\nSous-pr\u00e9fecture de Loches\nARRETEdu 12 ao\u00fbt 2026 portant convocationdes \u00e9lectrices et des \u00e9lecteurs de la commune deBETZ-LE-CHATEAU\nLE SOUS-PREFET de LOCHES,Vu le code \u00e9lectoral et notamment les articles L. 247, L. 252, L. 255-2, L. 260, L. 262, L. 263 aL.267;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2121-3, L.2121-35,L.2122-8 et L. 2122-14 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 ao\u00fbt 2025 fixant les lieux d'ouverture de scrutin et la r\u00e9partitiondes \u00e9lecteurs entre les bureaux de vote ;Vu la d\u00e9mission des conseillers municipaux de la commune de BETZ-LE-CH\u00c2TEAU, en date du24juillet 2026;Vu la d\u00e9mission de Madame Jessica BODARD, de Monsieur Laurent BERNARD et de MadameMarie-Sophie FARRANDO de leurs fonctions d'adjoints au maire de BETZ-LE-CH\u00c2TEAU,accept\u00e9e par Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Loches le 28 juillet 2026 et de leurs fonctions deconseillers municipaux \u00e0 la m\u00eame date;Vu la d\u00e9mission de Monsieur Jean-Claude GALLAND de sa fonction de maire de BETZ-LE-CHATEAU, accept\u00e9e par Monsieur le Pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire le 28 juillet 2026 et de safonction de conseiller municipal a la m\u00e9me date ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 juillet 2026 instituant une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale pour la communede BETZ-LE-CHATEAU ;Consid\u00e9rant que l'ensemble du conseil municipal de la commune de BETZ-LE-CHATEAU ad\u00e9missionn\u00e9 ;Consid\u00e9rant que pour renouveler le conseil municipal, il y a lieu de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9lectionpartielle int\u00e9grale ;\nARRETE\nSous-Pr\u00e9fecture de Loches - 37-2026-08-12-00001 - AR du 12 08 26 portant convocation electeurs electrices Betz le Chateau RAA 4\nTITRE 1 - CONVOCATION DES ELECTEURSArticle 1er - Les \u00e9lectrices et les \u00e9lecteurs de la commune de BETZ-LE-CH\u00c2TEAU sont convoqu\u00e9s ledimanche 27 septembre 2026 \u00e0 l'effet de renouveler le conseil municipal. Le second tour descrutin, s'il est n\u00e9cessaire d'y recourir, aura lieu le dimanche 4 octobre 2026.Article 2 - Le scrutin sera ouvert \u00e0 8 heures et clos \u00e0 18 heures.Les op\u00e9rations \u00e9lectorales se d\u00e9rouleront dans la salle de scrutin fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 du 29 ao\u00fbt 2025 sauf en cas d'impossibilit\u00e9, sur demande de Monsieur lepr\u00e9sident de la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de la commune de BETZ-LE-CH\u00c2TEAU aupr\u00e8s de Monsieur lePr\u00e9fet d'Indre-et-Loire avant le 15 septembre 2026.Article 3 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 et publi\u00e9 dans la commune de BETZ-LE-CH\u00c2TEAU au moins6 semaines avant la date du scrutin.\nTITRE 2 - OPERATIONS ELECTORALESArticle 4 - Les op\u00e9rations \u00e9lectorales ont lieu conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gislatives etr\u00e9glementaires en vigueur.Article 5 - Le d\u00e9pouillement des bulletins suit imm\u00e9diatement la cl\u00f4ture du scrutin. Il doit \u00eatreconduit sans d\u00e9semparer jusqu'\u00e0 son ach\u00e8vement complet. Les r\u00e9sultats du scrutin, certifi\u00e9s par lesmembres du bureau, sont port\u00e9s au Pr\u00e9sident du bureau de vote qui op\u00e8re le recensement g\u00e9n\u00e9raldes votes et en proclame le r\u00e9sultat.Les membres des conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants sont\u00e9lus au scrutin de liste paritaire \u00e0 deux tours selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 252, L. 260 etL. 262 du code \u00e9lectoral.Par d\u00e9rogation, dans les communes de moins de 1000 habitants, une liste est r\u00e9put\u00e9e compl\u00e8te sielle compte jusqu'\u00e0 deux candidats de moins que l'effectif pr\u00e9vu.AU premier tour, il est attribu\u00e9 \u00e0 la liste qui a recueilli la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s unnombre de si\u00e8ge \u00e9gal \u00e0 la moiti\u00e9 du nombre des si\u00e8ges \u00e0 pourvoir arrondi \u00e0 l'entier sup\u00e9rieur puisles autres si\u00e8ges sont r\u00e9partis entre toutes les listes \u00e0 la repr\u00e9sentation proportionnelle suivant lar\u00e8gle de la plus forte moyenne sous r\u00e9serve que la liste ait obtenu au moins 5 % des voix.Au second tour, s'il est n\u00e9cessaire, il est attribu\u00e9 \u00e0 la liste qui a obtenu le plus de voix unnombre de si\u00e8ge \u00e9gal \u00e0 la moiti\u00e9 du nombre des si\u00e8ges \u00e0 pourvoir arrondi \u00e0 l'entier sup\u00e9rieur puisles autres si\u00e8ges sont r\u00e9partis entre toutes les listes \u00e0 la repr\u00e9sentation proportionnelle suivant lar\u00e8gle de la plus forte moyenne sous r\u00e9serve que la liste ait obtenu au moins 5 % des voix.\nTITRE 3 - CANDIDATURESArticle 6 - Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 228 du code \u00e9lectoral,- \u00ab nul ne peut \u00eatre \u00e9lu conseiller municipal s'il n'est \u00e2g\u00e9 de 18 ans r\u00e9volus \u00bb.- sont \u00e9ligibles au conseil municipal tous les \u00e9lecteurs et citoyens de la commune inscrits au r\u00f4le descontributions directes ou justifiant qu'ils devaient y \u00eatre inscrits au Ter janvier de l'ann\u00e9e del'\u00e9lection;Les ressortissants des \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne autres que la France sont\u00e9ligibles dans les m\u00eames conditions, (L.O0.228-1 du Code \u00e9lectoral) mais ceux-ci ne peuvent \u00eatre \u00e9lusni maires ni adjoints (L.O.2122-4-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales).Une d\u00e9claration de candidature est obligatoire en vue du premier tour de scrutin. Lad\u00e9claration est d\u00e9pos\u00e9e par le candidat t\u00eate de liste ou son repr\u00e9sentant avec l'ensemble desd\u00e9clarations individuelles et documents justificatifs\n2\nSous-Pr\u00e9fecture de Loches - 37-2026-08-12-00001 - AR du 12 08 26 portant convocation electeurs electrices Betz le Chateau RAA 5\nDans le cas d'un \u00e9ventuel second tour, seule la d\u00e9claration collective est n\u00e9cessaire,sauf en cas de fusion de listes ou l'int\u00e9gralit\u00e9 des documents li\u00e9s \u00e0 cette nouvelle liste serontn\u00e9cessaires.Elle sera d\u00e9pos\u00e9e a la sous-pr\u00e9fecture de Loches aux jours et horaires suivants, pour le1* tour de scrutin :- les lundi 7 et mardi 8 septembre, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 13h30 \u00e0 16h00,- le mercredi 9 septembre, de 09h00 \u00e0 12h00,- le jeudi 10 septembre de 09h00 \u00e0 12h00 et de 13h30 \u00e0 18h00.Pour le 2\u00b0\" tour de scrutin, si n\u00e9cessaire, la d\u00e9claration de candidature sera d\u00e9pos\u00e9e \u00e0la sous-pr\u00e9fecture de Loches aux jours et horaires suivants :- le lundi 28 septembre de 09h00 \u00e0 12h00 et de 13h30 \u00e0 16h00,- le mardi 29 septembre de 09h00 \u00e0 12h00 et de 13h30 \u00e0 18h00.\nTITRE 4 - PROPAGANDE ELECTORALEArticle 7 - La tenue des r\u00e9unions \u00e9lectorales, le nombre maximum de panneaux \u00e9lectoraux, lenombre, les dimensions et la nature des affiches, circulaires et bulletins de vote autoris\u00e9s sontd\u00e9termin\u00e9s par les lois et r\u00e8glements en vigueur.Article 8 - La commune de BETZ-LE-CH\u00c2TEAU ayant moins de 2500 habitants, les candidatsassurent leur propagande par leurs propres moyens dans le respect des lois et r\u00e8glements envigueur, l'\u00c9tat ne prenant \u00e0 sa charge aucune d\u00e9pense.\nTITRE 5 - CONTENTIEUXArticle 9 - Les r\u00e9clamations doivent \u00eatre consign\u00e9es au proc\u00e8s-verbal, sinon \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 peinede nullit\u00e9 dans les cinq jours qui suivent le jour du scrutin au secr\u00e9tariat de la mairie, \u00e0 la Sous-Pr\u00e9fecture de Loches ou \u00e0 la Pr\u00e9fecture d'Indre et Loire.En outre, tout \u00e9lecteur et toute \u00e9lectrice peut arguer de nullit\u00e9 les op\u00e9rations\u00e9lectorales devant le Tribunal Administratif, dans les cing jours suivant le scrutin.Article 10 \u2014 Monsieur le Pr\u00e9sident de la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de la commune de BETZ-LE-CHATEAUest charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 et affich\u00e9 dans la commune dans lesconditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 3 ci-dessus, d\u00e9pos\u00e9 sur la table du bureau de vote et ins\u00e9r\u00e9 au recueildes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire.\nFait \u00e0 Loches, le 12 ao\u00fbt 2026Le Sous-Pr\u00e9fet de Loches,sign\u00e9R\u00e9gis CASTRO\nNB : D\u00e9lais et voies de recours (application du d\u00e9cret n\u00b0 83-1025 du 28 novembre 1983)Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivantspeuvent \u00eatre introduits en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.- soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : Monsieur le Pr\u00e9fet d'Indre et Loire - 37925 TOURS CEDEX 9,- soit Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 a: Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 place Beauvau -75800 PARIS- soit Un recours contentieux, adress\u00e9 : au Tribunal Administratif \u2014 28 rue de la Bretonnerie \u2014 45057ORLEANS Cedex1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.\n3\nSous-Pr\u00e9fecture de Loches - 37-2026-08-12-00001 - AR du 12 08 26 portant convocation electeurs electrices Betz le Chateau RAA 6\nApr\u00e8s un recours gracieux et/ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0compter du rejet explicite ou implicite de l'un ou des deux recours.Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deuxmois.\n4\nSous-Pr\u00e9fecture de Loches - 37-2026-08-12-00001 - AR du 12 08 26 portant convocation electeurs electrices Betz le Chateau RAA 7","date":"2026-08-13","first_seen_on":"2026-08-13T07:40:05+00:00","id":"2996c0dfda04bc0dc124a2352867b4c6e78e781b93c096bad1607ba5cd9e722e","name":"2026.08.13 RAA sp\u00e9cial nominatif AR du 12 08 26 portant convocation electeurs electrices Betz le Chateau","pdf_creation_date":"2026-08-13T07:26:42+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/51445/383814/file/2026.08.13%20RAA%20sp%C3%A9cial%20nominatif%20AR%20du%2012%2008%2026%20portant%20convocation%20electeurs%20electrices%20Betz%20le%20Chateau.pdf"}