{"administration":"pref04","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence","content":"ALPES-DE-HAUTE-\nPROVENCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b004-2024-160\nPUBLI\u00c9 LE 5 JUIN 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires\n04-2024-06-05-00014 - AP 2024-157-006 du 05 juin 2024 autorisant le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, BOUDOUARD Jean-Claude, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense\nsimple en vue de a d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le\nloup (canis lupus) (4 pages) Page 3\n04-2024-06-05-00006 - AP 2024-157-012 du 5 juin 2024 portant autorisation\nadministrative de coupe de bois de 15.1 ha \u00e0 Monsieur Alain LEBRE sise sur\nla commune de Valensole (4 pages) Page 8\n04-2024-06-05-00009 - AP 2024-157-013 du 5 juin 2024 portant autorisation\nadministrative de coupe de bois de 14.28 ha \u00e0 la SARL LA FORESTIERE pour\nle compte de Monsieur Bruno PAYAN, propri\u00e9taire, sise sur la commune de\nSaint-Martin-de-Br\u00f4mes (4 pages) Page 13\n04-2024-06-05-00010 - AP 2024-157-014 du 5 juin 2024 portant autorisation\nadministrative de coupe de bois de 10.52 ha \u00e0 la Monsieur Gilles HOMAGE\nsise sur la commune de Revest du Bion et des Omergues (4 pages) Page 18\nService D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours des\nAlpes-de-Haute-Provence /\n04-2024-06-05-00012 - AC 2024-157-001 du 05 juin 2024 portant cessation\nd'activit\u00e9 de Monsieur Laurent CRETTIN en qualit\u00e9 de lieutenant de\nsapeurs-pompiers volontaires (1 page) Page 23\n04-2024-06-05-00013 - AC 2024-157-011 du 05 juin 2024 portant\nrenouvellement de la disponibilit\u00e9 pour convenances personnelles de\nMonsieur Franck HAVARD, capitaine de sapeurs-pompiers professionnels (2\npages) Page 25\n2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2024-06-05-00014\nAP 2024-157-006 du 05 juin 2024 autorisant le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, BOUDOUARD Jean-Claude, \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de a\nd\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation\npar le loup (canis lupus)\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-05-00014 - AP 2024-157-006 du 05 juin 2024 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire,\nBOUDOUARD Jean-Claude, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de a d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le\nloup (canis lupus)3\nPREFET :\nDES ALPES- DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nDE-HAUTE- SERVICE ECONOMIE AGRICOLE\nPROVENCE P\u00f4le Pastoralisme\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDigne-les-bains le\n0 5 JUIN 2024\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2024. 0f 7 _oo6\nAutorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, BOUDOUARD Jean-Claude, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en\nvue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus)\nLE PR\u00c9FET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du plan\nstrat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le Fonds\neurop\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses\narticles D. 114-11 et suivants ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies\nau point 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et de flore\nsauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux\ninterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) dont\nla destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux\ncontre la pr\u00e9dation du loup et de lours ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de\nlouveterie ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-143-006 du 22 mai 2024 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es a participer aux\nop\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement dans le d\u00e9partement des Alpes-\nde-Haute-Provence, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites\ndans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets\nconcernant le loup (Canis lupus) ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 04/06/2024, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, BOUDOUARD Jean-Claude, sollicitant\nl'autorisation pour la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de\ntype Bovin) contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-235-010 du 23 ao\u00fbt 2022 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Catherine\nGAILDRAUD, Directrice D\u00e9partementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nAvenue Demontzey \u2014 CS 10211 \u2014 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX\nT\u00e9l: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv fr\nHoraires d'ouverture au public : de 9h \u00e0 11h30 et l'apr\u00e8s-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi\nhtto://www.alpes-de-haute-brovence. gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\n1/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-05-00014 - AP 2024-157-006 du 05 juin 2024 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire,\nBOUDOUARD Jean-Claude, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de a d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le\nloup (canis lupus)4\nCONSID\u00c9RANT la liste suivante des num\u00e9ros de constats \u00e9tablis suite \u00e0 des actes de pr\u00e9dation av\u00e9r\u00e9s subis\npar les troupeaux du b\u00e9n\u00e9ficiaire au cours des 24 derniers mois : 2023-04-285.\nCONSID\u00c9RANT que les troupeaux du b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peuvent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s du fait qu'il n'existe pas\nactuellement de moyens de protection efficaces pour pr\u00e9venir les dommages qui pourraient toucher les Bovins,\nEquins et Asins dans les contextes d'\u00e9levage et de pr\u00e9dation rencontr\u00e9s en France.\nCONSID\u00c9RANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du b\u00e9n\u00e9ficiaire, BOUDOUARD\nJean-Claude, au regard notamment du niveau \u00e9lev\u00e9 de la pr\u00e9dation dans le d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-\nProvence ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au(x) troupeau(x) d\u00e9tenu(s) par le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, BOUDOUARD Jean-Claude, par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre\nsolution satisfaisante ;\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tat de\nconservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du\nnombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par les\narr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8grent cette pr\u00e9occupation ,\nSur proposition de la Directrice D\u00e9partementale des Territoires ;\nARRETE :\nArticle 1 :\nLa pr\u00e9sente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation ant\u00e9rieure de tir de\nd\u00e9fense simple visant le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nArticle 2 :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire, BOUDOUARD Jean-Claude, est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de son\ntroupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s\nminist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions\ng\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finies\nsous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 3 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de protection du(des)\ntroupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-prot\u00e9geables), maintenues durant les\nop\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nArticle 4 :\nLes tirs de d\u00e9fense simple peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s par :\ne le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour\nl'ann\u00e9e en cours et d'une asSurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\ne toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre de tir d\u00e9crit \u00e0\nl'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours et\nd'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\ne l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-362-001 du 28 d\u00e9cembre 2022 fixant\nla liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e, aux tirs de\nd\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement dans le\nd\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024\nfixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent\n\u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\ne ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.\nToutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux distants les uns\ndes autres et constitu\u00e9s dans une logique de conduite du troupeau pr\u00e9alablement valid\u00e9e par la DDT(M).\nArticle 5 :\nLa r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :\n- sur le territoire de Le Lauzet-Ubaye, Montclar ;\n- \u00e0 proximit\u00e9 du ou des troupeaux du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ;\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0\nleur proximit\u00e9 imm\u00e9diate ;\n2/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-05-00014 - AP 2024-157-006 du 05 juin 2024 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire,\nBOUDOUARD Jean-Claude, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de a d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le\nloup (canis lupus)5\n- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la faune\nsauvage et du coeur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 6 :\nLes tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement a l'aide\nd'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e\nthermique.\nArticle 7 :\nLes tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fense,\nnotamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participants\npeuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de\nlouveterie.\nArticle 8 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\ne les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\ne la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\ne les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\nles heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\nle nombre de loups observ\u00e9s ;\nle nombre de tirs effectu\u00e9s ;\nl'estimation de la distance de tir ;\nl'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\nla nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\nla nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s ;\ne la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il contient\nsont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1\u00b0 et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1. .\nArticle 9 :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le r\u00e9pondeur pr\u00e9vu \u00e0 cet effet\n(t\u00e9l 04 92 30 55 03) et le service d\u00e9partemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12h \u00e0\ncompter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9\nde conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ou son\nmandataire informe sans d\u00e9lai la DDT sur le r\u00e9pondeur pr\u00e9vu \u00e0 cet effet (t\u00e9l 04 92 30 55 03) et service\nd\u00e9partemental de l'OFB. Le service d\u00e9partemental de l'OFB est charg\u00e9 de rechercher l'animal. Le cas \u00e9ch\u00e9ant,\nl'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agr\u00e9\u00e9.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ou son\nmandataire, informe sans d\u00e9lai la DDT sur le r\u00e9pondeur pr\u00e9vu \u00e0 cet effet (t\u00e9l 04 92 30 55 03) et le service\nd\u00e9partemental de l''OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.\nArticle 10 :\nLa pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23\noctobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e\nchaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au Ill de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum de\nsp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre\n2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\n3/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-05-00014 - AP 2024-157-006 du 05 juin 2024 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire,\nBOUDOUARD Jean-Claude, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de a d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le\nloup (canis lupus)6\nArticle 11:\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les\nclauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 12 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2027.\nSa mise en \u0153uvre reste toutefois conditionn\u00e9e :\n+ \u00e0 la mise en place des mesures de protection ;\net\n* \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nombre maximum de\nsp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre\n2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque\nann\u00e9e ;\nou\n* \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au Ill de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 13 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 14:\nCet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le\ntribunal administratif de Marseille \u2014 31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca 13235 Marseille CEDEX 02\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00e9tre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible a\npartir du site www.telerecours.fr.\nArticle 15 :\nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Pr\u00e9fets des arrondissements\nconcern\u00e9s, la Directrice D\u00e9partementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence\nTerritoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des For\u00eats, le Chef de l'Office Fran\u00e7ais de la\nBiodiversit\u00e9 des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement d\u00e9partemental de la gendarmerie\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence.\npar d\u00e9l\u00e9gation,\nPastoralisme\n4/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-05-00014 - AP 2024-157-006 du 05 juin 2024 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire,\nBOUDOUARD Jean-Claude, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de a d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le\nloup (canis lupus)7\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2024-06-05-00006\nAP 2024-157-012 du 5 juin 2024 portant\nautorisation administrative de coupe de bois de\n15.1 ha \u00e0 Monsieur Alain LEBRE sise sur la\ncommune de Valensole\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-05-00006 - AP 2024-157-012 du 5 juin 2024 portant autorisation administrative\nde coupe de bois de 15.1 ha \u00e0 Monsieur Alain LEBRE sise sur la commune de Valensole 8\nPREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nDES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT ET RISQUES\nDE-HAUTE- P\u00f4le Environnement\nPROVENCE\ngalt\nFraternit\u00e9\nDigne-les-Bains, le 05 JUAN 2024\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 202 G- ADT- OAL\nPortant autorisation administrative de coupe de bois\nde 15,1 ha \u00e0 Monsieur Alain LEBRE et pour le compte de l'indivision LEBRE\nsise sur la commune de Valensole\nLE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU les articles L.312-1, L.124-5, L.124-6, L.312-9 et L.312-10 du Code Forestier ;\nVU la demande d'autorisation, re\u00e7ue le 28 mars 2024, de Monsieur Alain LEBRE sise sur la commune\nde Valensole, d'effectuer des coupes d'\u00e9claircie sur une surface totale de 27,6 ha;\nVU l'avis favorable du Centre National de la Propri\u00e9t\u00e9 Foresti\u00e8re re\u00e7u le 17 avril 2024 ;\nVU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 2022-235-010 du 23 ao\u00fbt 2022 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature a\nMadame Catherine GAILDRAUD, Directrice D\u00e9partementale des Territoires des\nAlpes de Haute-Provence et n\u00b0 2024-107-034 du 16 avril 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux\nagents de la Direction D\u00e9partementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;\nCONSID\u00c9RANT que la propri\u00e9t\u00e9 est enti\u00e8rement situ\u00e9e dans les sites Natura 2000 de \u00abValensole et\nPlateau de Valensole\u00bb avec la pr\u00e9sence d'un habitat d'int\u00e9r\u00eat prioritaire : code 9340 \u00abFor\u00eats \u00e0 Quercus\nilex et Quercus rotundifolia\u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT que Monsieur Alain LEBRE est soumis \u00e0 l'obligation de disposer d'un Plan simple de\ngestion agr\u00e9\u00e9 en qualit\u00e9 de propri\u00e9taire forestier de plus de 20 ha;\nCONSID\u00c9RANT que la surface de la coupe est trop importante par rapport aux directives du sch\u00e9ma\nr\u00e9gional de gestion sylvicole, la coupe est r\u00e9duite \u00e0 15,1 ha ;\nSUR proposition de la Directrice D\u00e9partementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires + Avenue Demontzey - CS 10211 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX\nT\u00e9l : 04 92 30 55 00 - mel: ddt@alpes-de-haute-provence.zouv.fr\nhttu://www.albes-de-haute-Lrovence.souv.fi- Twitter @prefet04 - Facebook &Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\n21/05/24/N\\environnement\\ACTIVITES\\FORETi4- DAAC\\Dossiers instruction\\Valensole\\LEBRE_2avril2024\\AP_Autorisation DAAC_LEBRE Alain et indiv pour Forestale_Valensole_27.6 ha.odt\n1/3\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-05-00006 - AP 2024-157-012 du 5 juin 2024 portant autorisation administrative\nde coupe de bois de 15.1 ha \u00e0 Monsieur Alain LEBRE sise sur la commune de Valensole 9\nARRETE :\nArticle 1:\nMonsieur Alain LEBRE est autoris\u00e9e pour son propre compte et pour le compte de l'indivision LEBRE a\neffectuer une coupe de bois de 15,1 ha sur les parcelles et les surfaces list\u00e9es sur le tableau ci-dessous,\nsur la commune de Valensole :\nCommune Section Num\u00e9ro parcelle 0,0000 0,0000\nC 1835 27,9820 11,0000\nValensole Cc 1877 3,0155 2,1000\nC 1002 2,6150 2,0000\n33,6125 15,1000\nArticle 2 : Conditions d'ex\u00e9cution\nLa coupe est d\u00e9livr\u00e9e sous le strict respect des conditions suivantes :\n- le gestionnaire devra en amont mat\u00e9rialiser sur un plan la localisation pr\u00e9cise de cette coupe et\nl'envoyer \u00e0 la D.D.T. avant le d\u00e9marrage des travaux ;\n- le pr\u00e9l\u00e8vement sera de 50% du nombre de tiges et de 50% du volume toutes essences\nconfondues. Les tiges les mieux conform\u00e9es seront conserv\u00e9es ;\n- sur l'ensemble de ia coupe, l'exploitation sera r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 partir de cloisonnements de 4 m de large\nr\u00e9partis tous les 16 \u00e0 17 m d'axe en axe ;\n- les tiges r\u00e9sineuses \u00e0 conserver comme le pin d'Alep ou le pin noir seront privil\u00e9gi\u00e9es par rapport\nau pin sylvestre (en limite de son aire de r\u00e9partition) ;\n- les ch\u00eanes de plus de 25 cm de diam\u00e8tre et tous les ch\u00eanes verts (habitat d'int\u00e9r\u00eat prioritaire) ainsi\nque les feuillus divers (\u00e9rables, sorbiers, alisiers) seront pr\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 3 : Conditions d'ex\u00e9cution compl\u00e9mentaires\nMonsieur Alain LEBRE devra d\u00e9poser, pour son propre compte, un Plan Simple de Gestion pour\nagr\u00e9ment aupr\u00e8s du C. N.P.F. avant le 31 d\u00e9cembre 2025.\nArticle 4 : D\u00e9lais de r\u00e9alisation\nLa coupe devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e dans un d\u00e9lai de 5 ans \u00e0 compter de la date de la pr\u00e9sente autorisation.\nArticle 5 : D\u00e9claration de travaux\nxUne d\u00e9claration de d\u00e9but et de fin de coupe devra \u00eatre \u00e9tablie et adress\u00e9e a la Direction\nD\u00e9partementale des Territoires, sur papier ou par mel, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou le repr\u00e9sentant de la\npr\u00e9sente autorisation.\nArticle 6 : Recours :\nCette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois qui suivent sa notification par toute personne\nestimant qu'il a \u00e9t\u00e9 fait une application incorrecte de la r\u00e9glementation en vigueur, en pr\u00e9cisant le\npoint sur lequel porte la contestation :\n2/3\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-05-00006 - AP 2024-157-012 du 5 juin 2024 portant autorisation administrative\nde coupe de bois de 15.1 ha \u00e0 Monsieur Alain LEBRE sise sur la commune de Valensole 10\n- par recours gracieux, aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision ou hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au Minist\u00e8re de\nl'Agriculture et de la Souverainet\u00e9 Alimentaire. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois\nfait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal\nAdministratif dans les deux mois suivants,\n- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille - 31, Rue Jean-Fran\u00e7ois\nLeca - 13235 Marseille Cedex 02, ou via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du\nsite \"www.telerecours.fr\".\nArticle 7 :\nMadame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de l\u00e0 Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, Madame la Directrice\nD\u00e9partementale des Territoires et Monsieur le Maire de Valensole sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente autorisation.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Chef \u00f4le Environnement\nM\nJean-Luc JARDIN\n3/3\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-05-00006 - AP 2024-157-012 du 5 juin 2024 portant autorisation administrative\nde coupe de bois de 15.1 ha \u00e0 Monsieur Alain LEBRE sise sur la commune de Valensole 11\nMYT Mic oS SAT rib tart) 41\nAUF au qu trs,\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-05-00006 - AP 2024-157-012 du 5 juin 2024 portant autorisation administrative\nde coupe de bois de 15.1 ha \u00e0 Monsieur Alain LEBRE sise sur la commune de Valensole 12\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2024-06-05-00009\nAP 2024-157-013 du 5 juin 2024 portant\nautorisation administrative de coupe de bois de\n14.28 ha \u00e0 la SARL LA FORESTIERE pour le\ncompte de Monsieur Bruno PAYAN, propri\u00e9taire,\nsise sur la commune de Saint-Martin-de-Br\u00f4mes\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-05-00009 - AP 2024-157-013 du 5 juin 2024 portant autorisation administrative\nde coupe de bois de 14.28 ha \u00e0 la SARL LA FORESTIERE pour le compte de Monsieur Bruno PAYAN, propri\u00e9taire, sise sur la commune\nde Saint-Martin-de-Br\u00f4mes13\nPREFET DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nDES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT ET RISQUES\nDE-HAUTE- P\u00f4le Environnement\nPROVENCE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDigne-les-Bains, le 05 JUIN 2024\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DOLL - A5 + - OAS\nPortant autorisation administrative de coupe de bois\nde 14,28 ha \u00e0 la SARL LA FORESTIERE\npour le compte de Monsieur Bruno PAYAN, propri\u00e9taire,\nsise sur la commune de Saint-Martin-de-Br\u00f4mes\nLE PR\u00c9FET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU les articles L.312-1, L.124-5, L.124-6, L.312-9 et L.312-10 du Code Forestier ;\nVU la demande d'autorisation, re\u00e7ue le 13 f\u00e9vrier 2024, de la SARL LA FORESTIERE repr\u00e9sent\u00e9e par\nMonsieur Roland LATIL pour le compte de Monsieur Bruno PAYAN propri\u00e9taire sise sur la commune de\nSaint-Martin-de-Br\u00f4mes, d'effectuer des coupes d'\u00e9claircie sur une surface totale de 19,77 ha ;\nVU l'avis du Centre National de la Propri\u00e9t\u00e9 Foresti\u00e8re re\u00e7u le 23 avril 2024 ;\nVU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 2022-235-010 du 23 ao\u00fbt 2022 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature a\nMadame Catherine GAILDRAUD, Directrice D\u00e9partementale des Territoires des\nAlpes de Haute-Provence et n\u00b0 2024-107-034 du 16 avril 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux\nagents de la Direction D\u00e9partementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;\nCONSID\u00c9RANT que Monsieur Bruno PAYAN est soumis \u00e0 l'obligation de disposer d'un Plan simple de\ngestion agr\u00e9\u00e9 en qualit\u00e9 de propri\u00e9taire forestier de plus de 20 ha ;\nCONSID\u00c9RANT que la propri\u00e9t\u00e9 est enti\u00e8rement situ\u00e9e dans les sites Natura 2000 de Valensole et\nplateau de Valensole ;\nCONSID\u00c9RANT les enjeux Natura 2000 et la n\u00e9cessit\u00e9 de mise en conformit\u00e9 de la coupe avec le\nSch\u00e9ma R\u00e9gional de Gestion Sylvicole,\nCONSID\u00c9RANT la pr\u00e9sence d'un jeune taillis de ch\u00eane pubescent de moins de 40 ans sur la parcelle ;\nSUR proposition de la Directrice D\u00e9partementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;\nARR\u00caTE :\nDirection D\u00e9partementale des Territoires + Avenue Demontzey - CS 10211 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX\nT\u00e9l : 04 92 30 55 00 - mel : ddt\u00e6alpes-de-haute-brovence.souv.fr\nhttu://www.alLes-de-haute-Lrovence.\u00a3ouv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\n23/05/24/N:\\environnement\\ACTIVITES\\FORET\\4- DAAC\\Dossiers instruction\\St Martin de Bromes\\ta Foresti\u00e8re - Payan - 18ha - fev 2024\\AP_Autorisation DAAC_La Forestiere_St Martin de Brome_18,33ha.odt\n1/3\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-05-00009 - AP 2024-157-013 du 5 juin 2024 portant autorisation administrative\nde coupe de bois de 14.28 ha \u00e0 la SARL LA FORESTIERE pour le compte de Monsieur Bruno PAYAN, propri\u00e9taire, sise sur la commune\nde Saint-Martin-de-Br\u00f4mes14\nArticle 1:\nLa SARL LA FORESTIERE repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Roland LATIL pour le compte Monsieur Bruno\nPAYAN propri\u00e9taire, est autoris\u00e9e \u00e0 effectuer une coupe de bois de 14,28 ha sur les parcelles et les\nsurfaces list\u00e9es sur le tableau ci-dessous sur la commune de Saint-Martin-de-Br\u00f4mes.\nCommune Section Numere Par- Surface parcelle (ha) sar percale (hay\nY 350 6,4000 6,4000\nY 351 2,8100 2,8100\nSaint-Martin-de-Br\u00f4mes Y 353 4,1400 4,1400\n' Y. 354 0,9300 0,9300\nY 358 3,3400 0,0000\nY 4 2,1500 0,0000\n19,7700 14,2800\nLa parcelle Y4 d'une surface de coupe demand\u00e9e de 1,27 ha et la parcelle Y358 d'une surface de\ncoupe demand\u00e9e 2,78 ha ne feront l'objet d'aucune intervention.\nArticle 2 : Conditions d'ex\u00e9cution\nLa coupe est d\u00e9livr\u00e9e sous le strict respect des conditions suivantes :\n- la coupe de taillis de ch\u00eane vert doit laisser au minimum une c\u00e9p\u00e9e tous les 15 m\u00e8tres ;\n- les interventions dans le taillis de ch\u00eane pubescent pr\u00e9sent en fond de vallon devront respecter\nles directives de l'annexe verte Natura 2000 :\n\u00a2 l'\u00e9claircie devra pr\u00e9lever au maximum 50 % du nombre de tiges et 50 % du volume. Les tiges les\nmieux conform\u00e9es seront conserv\u00e9es ; ;\n+ l'exploitation sera r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 partir d'un cloisonnement de 4 m de large pour la vidange des\nbois;\n+ les essences feuillues secondaires avec un houppier bien d\u00e9velopp\u00e9 seront pr\u00e9serv\u00e9es ;\n\u00a2 il sera conserv\u00e9 au minimum un arbre mort (s 'il est pr\u00e9sent) par hectare, de pr\u00e9f\u00e9rence de gros\ndiam\u00e8tre ;\n+ 10 arbres feuillus par hectare avec un diam\u00e8tre sup\u00e9rieur \u00e0 30 cm devront \u00eatre conserv\u00e9s de\nfa\u00e7on homog\u00e8ne ;\n- l'extraction des r\u00e9sineux isol\u00e9s ou en petits bouquets de 3 ou 4 individus peut se faire lorsqu'un\ntaillis mature est pr\u00e9sent au-dessous ;\n- une \u00e9claircie sera faite dans les bouquets de r\u00e9sineux plus importants avec un taux de\npr\u00e9l\u00e8vement de 50 % du volume et 50 % du nombre de tiges afin de favoriser l'apparition du taillis\nde ch\u00eane en sous \u00e9tage.\nArticle 3 : Conditions d'ex\u00e9cution compl\u00e9mentaires\nMonsieur Bruno PAYAN devra d\u00e9poser un Plan Simple de Gestion pour agr\u00e9ment aupr\u00e8s du C.N.P.F.\navant le 31 d\u00e9cembre 2025.\n2/3\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-05-00009 - AP 2024-157-013 du 5 juin 2024 portant autorisation administrative\nde coupe de bois de 14.28 ha \u00e0 la SARL LA FORESTIERE pour le compte de Monsieur Bruno PAYAN, propri\u00e9taire, sise sur la commune\nde Saint-Martin-de-Br\u00f4mes15\nArticle 4 : D\u00e9lais de r\u00e9alisation\nLa coupe devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e dans un d\u00e9lai de 5 ans \u00e0 compter de la date de la pr\u00e9sente autorisation.\nArticle 5 : D\u00e9claration de travaux\nUne d\u00e9claration de fin de coupe devra \u00eatre \u00e9tablie et adress\u00e9e \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires, sur papier, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation dans un d\u00e9lai d'un mois apr\u00e8s la\nfin de la coupe.\nArticle 6 : Recours :\nCette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois qui suivent sa notification par toute personne\nestimant qu'il a \u00e9t\u00e9 fait une application incorrecte de la r\u00e9glementation en vigueur, en pr\u00e9cisant le\npoint sur lequel porte la contestation :\n- par recours gracieux, aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision ou hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au Minist\u00e8re de\nl'Agriculture et de la Souverainet\u00e9 Alimentaire. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois\nfait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal\nAdministratif dans les deux mois suivants,\n- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille - 31, Rue Jean-Fran\u00e7ois\nLeca - 13235 Marseille Cedex 02, ou via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du\nsite \"www.telerecours.fr\".\nArticle 7 :\nMadame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, Madame la Directrice\nD\u00e9partementale des Territoires et Madame le Maire de Saint-Martin-de-Br\u00f4mes sont charg\u00e9s, chacun\nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente autorisation.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n