{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9FET\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2024-037\nPUBLI\u00c9 LE 9 F\u00c9VRIER 2024\n1tSommaire\nDIR ATLANTIQUE / MIMO\n33-2024-02-09-00005 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b02024-aot-003 DU 9 fevrier\n2024\nPORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire \n\nRN 134 \u2013\nCommune d'URDOS\n PR 109+682+ au PR 115+251\n\nTravaux de d\u00e9ploiement\nde la fibre optique\n\n\nP\u00e9titionnaire : SIPARTECH (12 pages) Page 3\n33-2024-02-09-00004 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b02024-aot-004 DU 9 fevrier\n2024\nPORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire \n\nTravaux de cr\u00e9ation\nd'un acc\u00e8s terrain\n sur la parcelle n\u00b0 A 273\n(au PR 100+573)\n\n\nP\u00e9titionnaire\u00a0:\n\nM. LOUSTAU Serge (6 pages) Page 16\n33-2024-02-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-gir-015 du 9 f\u00e9vrier 2024\nrelatif aux travaux\nd'entretien courant\nSection comprise dans l'\u00e9changeur n\u00b023\nde la rocade\nint\u00e9rieure RN230\n\nCommune de Floirac (2 pages) Page 23\nSOUS-PREFECTURE DE LANGON / P\u00f4le r\u00e9glementation\n33-2024-02-09-00006 - COIMERES - Arr\u00eat\u00e9 du 09 f\u00e9vrier 2024 portant\nconvocation des \u00e9lecteurs et fixant les d\u00e9lais et modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t de candidature\nen vue de l'\u00e9lection municipale partielle int\u00e9grale des 24 mars 2024 et 31 mars\n2024 (3 pages) Page 26\n2\nDIR ATLANTIQUE\n33-2024-02-09-00005\nARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b02024-aot-003 DU 9 fevrier\n2024\nPORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire \nRN 134 \u2013 Commune d'URDOS\n PR 109+682+ au PR 115+251\nTravaux de d\u00e9ploiement de la fibre optique\nP\u00e9titionnaire : SIPARTECH\nDIR ATLANTIQUE - 33-2024-02-09-00005 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b02024-aot-003 DU 9 fevrier 2024\nPORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire \nRN 134 \u2013 Commune d'URDOS\n PR 109+682+ au PR 115+251\nTravaux de d\u00e9ploiement de la fibre optique\nP\u00e9titionnaire : SIPARTECH3\nB ,. Direction interd\u00e9partementale des routes\nPREFET ' Atlantique\nDE LA GIRONDE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nMkArr\u00eat\u00e9 de voirie n\u00b02024-aot-003 du 09 FEV.\nportant autorisation d'occupation temporaire\nRN 134 \u2014- Commune d'URDOS\nPR 109+682+ au PR 115+251\nTravaux de d\u00e9ploiement de la fibre optique\nP\u00e9titionnaire : SIPARTECH\n7 Rue Auber\n75009 Paris\nSIRET : 50756801200037\nLe pr\u00e9fet de la Gironde\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le code des postes et communications \u00e9lectroniques ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ; '\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des\nr\u00e9gions ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat\ndans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 97-683 du 30 mai 1997 relatif aux droits de passage sur le domaine public routier et aux\nservitudes pr\u00e9vues par les articles L47 et L48 du code des postes et t\u00e9l\u00e9communications ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1676 du 27 d\u00e9cembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public non\nroutier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pr\u00e9vus\npar les articles L45-1, L47 et L48 du code des postes et des communications \u00e9lectroniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 1986 r\u00e9glementant l'occupation du domaine public routier national ;\n19 all\u00e9e des Pins\nCS 31670\n33073 BORDEAUX cedex\nTel :05 59 34 69 40\nM\u00e9l :district-oloron.dira@developpement-\ndurable.gouv.fr 1/11\n1/11\nDIR ATLANTIQUE - 33-2024-02-09-00005 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b02024-aot-003 DU 9 fevrier 2024\nPORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire \nRN 134 \u2013 Commune d'URDOS\n PR 109+682+ au PR 115+251\nTravaux de d\u00e9ploiement de la fibre optique\nP\u00e9titionnaire : SIPARTECH4\nVu le d\u00e9cret n\u00b02006-304 du 16 mars 2006 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation et organisation des directions\ninterd\u00e9partementales des routes ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur \u00c9tienne Guyot pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-\nAquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de monsieur le pr\u00e9fet de la Gironde du 2 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur le\ndirecteur interd\u00e9partemental des routes Atlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-33-01 du 9 janvier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par monsieur Fran\u00e7ois\nDuquesne, en mati\u00e8re de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la\ncirculation routi\u00e8re, et en mati\u00e8re de contentieux et de repr\u00e9sentation devant les juridictions ;\nVu la demande en date du 22 d\u00e9cembre 2023 par laquelle la soci\u00e9t\u00e9 SIPARTECH sollicite l'autorisation\nd'occuper le domaine public routier de l'\u00e9tat, afin de r\u00e9aliser des travaux de pose de quatre chambres L3T et\nd'une chambre K2C et de fourreaux PVC de diam\u00e8tre 60, pour le raccordement aux chambres existantes du\nr\u00e9seau Orange, sur l'accotement et la chauss\u00e9e de la RN 134, du PR 109+682 au PR 115+251, dans le sens\nde circulation Espagne/France hors agglom\u00e9ration de la commune d'Urdos ;\nVu le courriel du 18 janvier 2024 de la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques fixant le montant de la redevance ;\nVu l'\u00e9tat des lieux ;\nArr\u00eate\nArticle 1 : AUTORISATION\nIl est accord\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SIPARTECH soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9es au capital de 1 411 290,00 \u20ac sise 7 rue\nAuber 75009 Paris, enregistr\u00e9e au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro 507568012 du\nRCS de Meaux - N\u00b0 SIRET 50756801200037 l'autorisation d'occuper le domaine public routier de la RN 134,\ndu PR 110+353 au PR 115+251, dans le sens de circulation Espagne/France hors agglom\u00e9ration de la\ncommune d'Urdos par des infrastructures de radio communications.\nLes ouvrages projet\u00e9s sont constitu\u00e9s :\nA hauteur du PR 109+687 dans le sens de circulation Espagne/France :\n- d'une chambre SPH-SAT-17-L3T SIPARTECH sur l'accotement non rev\u00eatu ;\n- de deux fourreaux PVC @ 60 de 1m de longueur pour chaque fourreau et de deux fourreaux PVC @ 60 de\n3m pour chaque fourreau, pour un lin\u00e9aire de 8 ml, entre les deux chambres du PR 109+687 (pose chambre\nL3T Sipartech) \u00e0 la chambre FT-43 existante sur la chauss\u00e9e au PR 109+682.\nLa chambre L3T Sipartech et la chambre FT-43 existante sont \u00e0 percuter pour les liaisons entre les deux\nchambres.\nA hauteur du PR 110+700 dans le sens de circulation Espagne/France :\n- d'une chambre SPH-SAT-14-K2C SIPARTECH sur l'accotement non rev\u00eatu ;\n- de deux fourreaux PVC @ 60 de 3 m de longueur pour chaque fourreau, pour un lin\u00e9aire de 6 ml, entre les\ndeux chambres du PR 110+700 (pose chambre K2C Sipartech) \u00e0 la chambre FT-06 existante au PR\n110+705.\nLa chambre K2C Sipartech et la chambre FT-06 existante sont \u00e0 percuter pour les liaisons entre les deux\nchambres.\n19 all\u00e9e des Pins\nCS 31670\n33073 BORDEAUX cedex\nTel :05 59 34 69 40\nM\u00e9l :district-oloron.dira@developpement-\ndurable.gouv.fr 2/11\n2/11\nDIR ATLANTIQUE - 33-2024-02-09-00005 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b02024-aot-003 DU 9 fevrier 2024\nPORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire \nRN 134 \u2013 Commune d'URDOS\n PR 109+682+ au PR 115+251\nTravaux de d\u00e9ploiement de la fibre optique\nP\u00e9titionnaire : SIPARTECH5\nA hauteur du PR 111+438 dans le sens de circulation Esp\u00e0gnelFrance :\n- d'une chambre SPH-SAT-11-L3T SIPARTECH sur l'accotement non rev\u00eatu ;\n.- de deux fourreaux PVC @ 60 de 3 m de longueur pour chaque fourreau, pour un lin\u00e9aire de 6 ml, entre les\ndeux chambres du PR 111+438 (pose chambre L3TSipartech) \u00e0 la chambre FT-51 existante au PR 111+433,\nLa chambre L3T Sipartech et la chambre FT-51 existante sont \u00e0 percuter pour les liaisons entre les deux\nchambres.\nA hauteur du PR 112+489 dans le sens de circulation Espagne/France :\n- d'une chambre SPH-SAT-08-L3T SIPARTECH sur l'accotement non rev\u00eatu ;\n- de deux fourreaux PVC @ 60 de 3 m de longueur pour chaque fourreau, pour un lin\u00e9aire de 6 ml, entre les\ndeux chambres du PR 112+489 (pose chambre L3T Sipartech) \u00e0 la chambre FT-78 existante au PR 112+494\nLa chambre L3T Sipartech et la chambre FT-78 existante sont \u00e0 percuter pour les liaisons entre les deux\nchambres .\nA hauteur du PR 115+246 dans le sens de circulation Espagne/France :\n- d'une chambre SPH-SAT-04-L3T SIPARTECH sur l'accotement non rev\u00e9tu ;\n- de deux fourreaux PVC @ 60 de 3 m de longueur pour chaque fourreau, pour un lin\u00e9aire de 6 ml, entre les\ndeux chambres du PR 115+246 (pose chambre L3T Sipartech) \u00e0 la chambre FT-05 existante au PR\n115+251.\nLa chambre L3T Sipartech et la chambre FT-05 existante sont \u00e0 percuter pour les liaisons entre les deux\nchambres.\nDans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 le ministre charg\u00e9 des postes et t\u00e9l\u00e9communications supprimerait l'autorisation\nd'exploitation ou en refuserait le renouvellement, la pr\u00e9sente permission devient caduque et les installations\nseront supprim\u00e9es et les lieux remis en \u00e9tat, \u00e0 moins que le gestionnaire du domaine ne pr\u00e9f\u00e8re, \u00e0 ce\nmoment-l\u00e0, prendre possession des installations, sans indemnit\u00e9.\nLa pr\u00e9sente permission est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 titre personnel et dans le cadre d'une exploitation normale du service\nde t\u00e9l\u00e9communication.\nL'\u00c9tat peut retirer la permission apr\u00e8s avoir mis le p\u00e9titionnaire en mesure de pr\u00e9senter ses observations,\nnotamment dans les cas suivants :\n- |a cession partielle ou totale de l'autorisation, sous quelque forme que ce soit, sans accord pr\u00e9alable ;\n- l\u00e0 cession de l'usage des installations dans des conditions conformes \u00e0 l'autorisation d'exploitation au vu de\nlaquelle la permission de voirie est d\u00e9livr\u00e9e ;\n- la dissolution de |a soci\u00e9t\u00e9.\nArticle 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES\n1. La zone des travaux sera conforme \u00e0 celle d\u00e9finie sur les plans joints en date du 22 d\u00e9cembre 2023 ;\nLa zone de travaux devra en permanence \u00e9tre s\u00e9curis\u00e9e et ferm\u00e9e au public ;\nLes tranch\u00e9es entre les chambres seront d'une profondeur de 0,90 m selon les zones d\u00e9finies. Un grillage\navertisseur de couleur vert sera mis-en place \u00e0 environ 0,30 m\u00e8tre au-dessus des fourreaux ;\n4, Prescriptions sur le remblaiement de la tranch\u00e9e provisoire sous chauss\u00e9e :\n* La tranch\u00e9e sous chauss\u00e9e sera d'une profondeur au minimum de 80cm (partie sup\u00e9rieure des\nfourreaux). Le positionnement transversal sera en axe de voie, soit en dehors des bandes de\nroulements ;\n\u00bb Les bandes de roulement sont d\u00e9finies par l'emprise du c\u00e9ne de r\u00e9partition des charges du trafic\n19 all\u00e9e des Pins\nCS 31670\n33073 BORDEAUX cedex\nTel :05 59 34 69 40\nM\u00e9l :district-oloron.dira@developpement-\ndurable.gouv.fr 3/11\n3/11\nDIR ATLANTIQUE - 33-2024-02-09-00005 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b02024-aot-003 DU 9 fevrier 2024\nPORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire \nRN 134 \u2013 Commune d'URDOS\n PR 109+682+ au PR 115+251\nTravaux de d\u00e9ploiement de la fibre optique\nP\u00e9titionnaire : SIPARTECH6\nsoit 1 m pour chaque essieu. La tranch\u00e9e sera r\u00e9alis\u00e9e au milieu de ces bandes ;\nLes mat\u00e9riaux seront mis en \u0153uvre par couche et compact\u00e9s dans le respect des r\u00e8gles de l'art\navec un objectif de densification q2 pour garantir la p\u00e9rennit\u00e9 de la structure (cf Guide de\nremblaiement des tranch\u00e9es-mai 1994).Les couches bitumineuses seront mises en \u0153uvre en\nformant un escalier de recouvrement dans le profil transversal ;\nChaque couche d\u00e9bordera transversalement au minimum de 20 cm par rapport \u00e0 la couche sous-\njacente ; :\nLa structure de r\u00e9fection g\u00e9n\u00e9rique pour le trafic de la RN 134 sera constitu\u00e9 de deux couches de\n13 cm de GB3 (sans AE ) et une couche de b\u00e9ton bitumineux (BBSG 0-14 sans AE ) sur 6 cm ;\nLes liants des m\u00e9langes bitumineux pour les deux couches de surface seront de classe 50/70.\nLe remblaiement de la tranch\u00e9e sous chauss\u00e9e sera r\u00e9alis\u00e9 conform\u00e9ment aux\nprescriptions techniques suivantes :\n\u00bb 20 cm minimum de sable (enrobage des fourreaux) qui sera recouvert d'un grillage\navertisseur de couleur vert \u00e0 30 cm au-dessus des fourreaux ;\n- 40cMm minimum d'\u00e9paisseur de GNT B humidifi\u00e9e avec compactage par couche de\n15 cm d'\u00e9paisseur ;\n* 26 cmde GB3 0/14,avec compactage par couche de 13 cm d'\u00e8paisseur appliqu\u00e9e sur la\nlargeur de la tranch\u00e9e ajout\u00e9e de 20 cm minimum de part et d'autre pour chaque couche,\njusqu'au niveau \u2014 6 cm de la chauss\u00e9e ;\n\u00bb \u2014 Le temps de refroidissement de chaque couche de GB3 0/14 devra \u00eatre pris en compte\ndans le phasage des interventions pour permettre d'atteindre les qualit\u00e9s de compactage\ndes couches sup\u00e9rieures ;\n\u00bb Une couche de BBSG 0-14 sans AE (liant 50/70) de 6 cm appliqu\u00e9e sur la largeur de la\ntranch\u00e9e ajout\u00e9e de 20 cm de part et d'autre.Cette derni\u00e8re sera entretenue en parfait\n\u00e9tat par le p\u00e9titionnaire jusqu'\u00e0 la r\u00e9fection d\u00e9finitive, un an plus tard ;\n* \u2014 Cette r\u00e9fection devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e dans la journ\u00e9e sur toute sa hauteur.\n* Si la r\u00e9fection de la couche de roulement provisoire pr\u00e9sente des d\u00e9gradations\navant les travaux de r\u00e9fection d\u00e9finitive de la structure de la tranch\u00e9e, une\nintervention sera demand\u00e9e \u00e0 l'entreprise dans les 48h par la DIR A. Dans\nl'incapacit\u00e9 d'une intervention de l'entreprise dans les temps, la DIR \u00c0 se donne le\ndroit de faire intervenir une entreprise au frais du p\u00e9titionnaire.\n\u00bb La r\u00e9fection d\u00e9finitive de la couche de roulement sera r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment aux\nprescriptions techniques suivantes :\n- _ La couche de roulement d\u00e9finitive, une couche de BBSG 0/14 (liant 50/70) appliqu\u00e9e sur\nla largeur de la tranch\u00e9e ajout\u00e9e de 20 cm de part et d'autre sera r\u00e9alis\u00e9e un an apr\u00e8s\nla mise en \u0153uvre de la couche de roulement provisoire.\n5. Prescription sur le remblaiement de la tranch\u00e9e sous accotement :\n20 cm minimum de sable(enrobage des fourreaux) ;\n30 cm d'\u00e9paisseur minimum de GNT B humidifi\u00e9e avec compactage par couche de 15 cm\nd'\u00e9paisseur ;\nle reste du remblai sera en terre v\u00e9g\u00e9tale minimum ;\nL'accotement sera reconstitu\u00e9 \u00e0 l'identique \u00e0 l'\u00e9tat initial.\n6. Les d\u00e9blais de chantier provenant des travaux seront \u00e9vacu\u00e9s et transport\u00e9s en d\u00e9charge autoris\u00e9e \u00e0\nrecevoir les mat\u00e9riaux extraits par les soins du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ou de l'entreprise\ncharg\u00e9e d'ex\u00e9cuter les travaux.\n7. Aucun d\u00e9p\u00f4t de mat\u00e9riaux n'est autoris\u00e9 sur la voie publique. La signalisation horizontale sera s'il y \u00e0 lieu\nreprise \u00e0 l'identique \u00e0 l'\u00e9tat initial.\n19 all\u00e9e des Pins\nCS 31670\n33073 BORDEAUX cedex\nTel :05 59 34 69 40\nM\u00e9l :district-oloron.dira@developpement-\ndurable.gouv.fr 4/11\n4/11\nDIR ATLANTIQUE - 33-2024-02-09-00005 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b02024-aot-003 DU 9 fevrier 2024\nPORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire \nRN 134 \u2013 Commune d'URDOS\n PR 109+682+ au PR 115+251\nTravaux de d\u00e9ploiement de la fibre optique\nP\u00e9titionnaire : SIPARTECH7\n8. La signalisation temporaire du chantier, sera, s'il y a lieu, mise en place, exploit\u00e9e et entretenue \u00e0 ses\nfrais par le p\u00e9titionnaire sous le contr\u00f4le de la DIR Atlantique (district d'Oloron Sainte-Marie / CEI de\nBedous).A la fin des travaux , le marquage horizontal en axe et en rives devra \u00eatre reconstitu\u00e9 \u00e0\nl'identique.\n9. Avant le d\u00e9but des travaux, le p\u00e9titionnaire (ou son entrepreneur) doit faire conna\u00eetre nominativement, au\ngestionnaire de la voirie, le responsable de l'ex\u00e9cution. Ce dernier doit pouvoir \u00eatre joignable 24 h/24 et\n7 j/7 pendant toute la dur\u00e9e des travaux. Sauf d\u00e9rogation exceptionnelle accord\u00e9e par le gestionnaire de\nla voirie, toute activit\u00e9 de chantier est interdite les samedis, dimanches, jours f\u00e9ri\u00e9s et jours \u00ab hors\nchantier \u00bb (dont le calendrier est arr\u00e9t\u00e9 annuellement par le minist\u00e8re de la Transition \u00c9cologique et de la\nCoh\u00e9sion des territoires.\n10. \u00c0 lissue des travaux, un plan de r\u00e9colement avec lev\u00e9 topographique avec une vue en plan de\nl'implantation d\u00e9finitive des ouvrages, devra \u00eatre remis \u00e0 la direction interd\u00e9partementale des routes\nAtlantique (district d'Oloron Sainte-Marie). Les rep\u00e9res mis en \u0153uvre sur le terrain devront figurer sur ce\nplan. Deux exemplaires des plans et profils en long des ouvrages ex\u00e9cut\u00e9s conformes \u00e0 l'original devront\n\u00e9tre fournis dans un d\u00e9lai de trois mois apr\u00e8s la mise en service de l'ouvrage sur support informatique\nAUTO CAD 14,\nArticle 3 : DUREE DE L'AUTORISATION\nLa pr\u00e9sente autorisation est consentie \u00e0 titre essentiellement pr\u00e9caire et r\u00e9vocable pour une dur\u00e9e de 5 ans\nsoit \u00e0 compter du 29 janvier 2024 jusqu'au 28 janvier 2029.\nIl appartiendra au p\u00e9titionnaire, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, d'en solliciter\nle renouvellement, s'il entend poursuivre l'exploitation de son r\u00e9seau.\nDans le cas o\u00f9 l'op\u00e9rateur se verrait retirer son agr\u00e9ment, la pr\u00e9sente permission de voirie serait caduque.\nA l'expiration de l'autorisation, le p\u00e9titionnaire peut \u00eatre invit\u00e9 \u00e0 remettre en \u00e9tat, \u00e0 ses frais, le domaine public\nroutier, notamment par le comblement des cavit\u00e9s qui y subsisteraient. En cas d'inex\u00e9cution et apr\u00e8s mise en\ndemeure rest\u00e9e sans effet, les travaux seraient ex\u00e9cut\u00e9s par l'administration aux frais de l'occupant.\nL'\u00c9tat pourra, cependant, s'il le d\u00e9sire, prendre possession gratuitement des ouvrages de g\u00e9nie civil r\u00e9alis\u00e9s\npar l'occupant. Si ces ouvrages sont occup\u00e9s par un c\u00e2ble appartenant \u00e0 un autre op\u00e9rateur, l'Etat se\nsubstitue de plein droit au premier occupant et per\u00e7oit, en ses lieux et place, les \u00e9ventuelles r\u00e9mun\u00e9rations\nque le deuxi\u00e8me op\u00e9rateur devait verser au premier occupant par voie conventionnelle,\nLa pr\u00e9sente permission de voirie ne vaut que sous r\u00e9serve des droits des tiers et des r\u00e8glements en vigueur,\nnotamment en mati\u00e8re d'environnement, d'urbanisme ou d'installations class\u00e9es.\nElle ne pr\u00e9juge en rien des suj\u00e9tions ou servitudes qui peuvent \u00eatre impos\u00e9es au titre de la voirie\nd\u00e9partementale ou communale lorsque |es ouvrages ou installations sont \u00e9galement situ\u00e9es en bordure de\ncelle-ci.\nArticle 4 : CARACT\u00c8RE DE L'OCCUPATION \u2014 SOUS-LOCATION - CESSION\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'occuper lui-m\u00e8me et d'utiliser directement en son nom et sans discontinuit\u00e9 les\nbiens mis \u00e0 sa disposition.\nToute sous-location de ces biens et toute cession de la pr\u00e9sente autorisation sont interdites, sans accord\npr\u00e9alable et formel de I'Etat.\nN\u00e9anmoins, l'Etat autorise le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 r\u00e9aliser ces deux op\u00e9rations au profit de toute filiale ou de toute\nautre soci\u00e9t\u00e9 qui peut \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 d\u00e9tenir une part significative des actifs d'exploitation du r\u00e9seau de\nradiot\u00e9l\u00e9phonie pour lequel une licence a \u00e9t\u00e9 consentie par l'Etat au profit du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\n19 all\u00e9e des Pins\nCS 31670\n33073 BORDEAUX cedex\nTel :05 59 34 69 40\nM\u00e9l :district-oloron.dira@developpement-\ndurable.gouv.fr 5/11\n5/11\nDIR ATLANTIQUE - 33-2024-02-09-00005 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b02024-aot-003 DU 9 fevrier 2024\nPORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire \nRN 134 \u2013 Commune d'URDOS\n PR 109+682+ au PR 115+251\nTravaux de d\u00e9ploiement de la fibre optique\nP\u00e9titionnaire : SIPARTECH8\nCes derni\u00e9res devront n\u00e9anmoins recevoir l'agr\u00e9ment du service de l'Etat gestionnaire qui devra,\npr\u00e9alablement \u00e0 tout transfert de titre, \u00eatre inform\u00e9 au moins trois mois \u00e0 l'avance.\nLe changement de titulaire fera l'objet d'un avenant \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation .\nArticle 5 : CONDITIONS FINANCI\u00c8RES\nToute occupation du domaine public routier national est soumise \u00e0 redevance sauf cas d'exon\u00e9ration pr\u00e9vue\npar la loi.\nLa redevance est calcul\u00e9e conform\u00e9ment aux articles R 20-51 et suivants du Code des postes et des\ncommunications \u00e9lectroniques (d\u00e9cret n\u00b0 2005-1676 du 27 d\u00e9cembre 2005).\nLe montant de la redevance est calcul\u00e9 comme suit :\nD\u00e9signation des ouvrages Quantit\u00e9\nCanalisations souterraines 26ml x 30\u20ac/km = 0,78\u20ac x 1,665 (indice de r\u00e9actualisation 2022) = 1,22\u20ac\narrondi \u00e0 1\u20ac\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article D2321-7 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques\nun seuil de mise en recouvrement de 30 Euros est pr\u00e9vu pour les cr\u00e9ances de l'Etat.\nEn application de l'article 1er du d\u00e9cret du 31/07/1997, aucun ordre de recette ne sera \u00e9mis pour cette\ncr\u00e9ance.\nLe b\u00e9n\u00e9fice de cette gratuit\u00e9 cessera de plein droit si ces circonstances disparaissent.\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.2125-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques\net au d\u00e9cret n\u00b02005-1676 du 27 d\u00e9cembre 2005 article R.20-53 du CPCE, cette redevance est r\u00e9visable au\n1\" janvier de chaque ann\u00e9e par application de la moyenne des quatre derni\u00e8res valeurs trimestrielles de\nl'index g\u00e9n\u00e9ral relatif aux travaux publics (indice TPO1).\nEn cas d'installation susceptible de partage, toute implantation de nouveaux c\u00e2bles, antennes ou armoires\nd'un occupant tiers, doit \u00eatre signal\u00e9 au service gestionnaire et au service local du domaine,\nDans le cas o\u00f9, par suite de classements ou d'extension de plate-formes, certaines parties de canalisations\nactuellement implant\u00e9es en terrains d'une autre collectivit\u00e9 ou en terrains priv\u00e9s, viendraient \u00e0 se trouver\ndans le domaine public de I'Etat, le p\u00e9titionnaire aurait \u00e0 verser les redevances correspondantes \u00e0 l'emprunt\nde ce domaine.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R 2125-3 du CG3P, la r\u00e9vision du montant de la redevance peut intervenir \u00e0\nl'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9e pour le paiement de la redevance.\nArticle 6 : TRAITEMENT DES DONN\u00c9ES \u00c0 CARACT\u00c8RE PERSONNEL\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre par la\ndirection de l'immobilier de l'Etat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue\nde Bercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des\nmissions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associ\u00e9es de\ntoute nature.\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n19 all\u00e9e des Pins\nCS 31670\n33073 BORDEAUX cedex\nTel :05 59 34 69 40\nM\u00e9l :district-oloron.dira@developpement-\ndurable.gouv.fr 6/11\n6/11\nDIR ATLANTIQUE - 33-2024-02-09-00005 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b02024-aot-003 DU 9 fevrier 2024\nPORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire \nRN 134 \u2013 Commune d'URDOS\n PR 109+682+ au PR 115+251\nTravaux de d\u00e9ploiement de la fibre optique\nP\u00e9titionnaire : SIPARTECH9\n- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;\n- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e9s du gestionnaire du\ndomaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e9re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titre\nd'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978\nmodifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droit d'acc\u00e8s, de\nrectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.\nIl peut exercer ses droits en contactant la bo\u00eete mail ! die.support-figaro@dafip.finances.qouv.fr )\n[l a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie,\ndes finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-\npersonnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572 PARIS CEDEX\n12):\nIl est inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le cas\n\u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti(e).\nS'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositions\nlegales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission Nationale\nInformatique et Libert\u00e9s (CNIL). '\nArticle 7 : EXPLOITATION, ENTRETIEN ET MAINTENANCE DES OUVRAGES PAR LE B\u00c9N\u00c9FICIAIRE\nL'\u00c9tat accepte que le b\u00e9n\u00e9ficiaire r\u00e9alise \u00e0 ses frais dans les lieux mis \u00e0 disposition les travaux\nd'am\u00e9nagement n\u00e9cessaires \u00e0 l'installation de ses \u00e9quipements techniques.\nLa r\u00e9paration des d\u00e9gradations qui pourraient \u00eatre commises dans ce cadre demeure \u00e0 l'enti\u00e8re charge du\nb\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire fera son affaire personnelle de l'obtention des autorisations administratives n\u00e9cessaires \u00e0\nlinstallation de ces \u00e9quipements techniques. L'\u00c9tat d\u00e9livrera n\u00e9anmoins au b\u00e9n\u00e9ficiaire tout accord lui\npermettant d'effectuer les d\u00e9marches n\u00e9cessaires \u00e0 l'obtention de ces autorisations administratives.\nPour tous travaux futurs de l'esp\u00e8ce, et pendant la dur\u00e9e du titre, le b\u00e9n\u00e9ficiaire communiquera \u00e0 la direction\ninterd\u00e9partementale des routes Atlantique (DIR Atlantique) un descriptif pr\u00e9alablement \u00e0 leur r\u00e9alisation. La\nDIR Atlantique pourra demander des modifications si n\u00e9cessaire.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire devra proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der \u00e0 l'installation de ses \u00e9quipements techniques en respectant\nstrictement les normes et les r\u00e8gles de l'art, ainsi que celles impos\u00e9es compte tenu du site.\nEn aucun cas, l'Etat ne pourra intervenir sur les \u00e9quipements techniques du b\u00e9n\u00e9ficiaire hormis le cas\nd'urgence caract\u00e9ris\u00e9.\n2\u00b0) Entretien\nLes \u00e9quipements techniques install\u00e9s sont des biens meubles qui demeurent la propri\u00e9t\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire\npendant la dur\u00e9e de l'occupation, En cons\u00e9quence, il assumera toutes les charges, r\u00e9parations et impositions\n19 all\u00e9e des Pins\nCS 31670\n33073 BORDEAUX cedex\nTel :05 59 34 69 40\nM\u00e9l :district-oloron.dira@developpement-\ndurable.gouv.fr 7/11\n7711\nDIR ATLANTIQUE - 33-2024-02-09-00005 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b02024-aot-003 DU 9 fevrier 2024\nPORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire \nRN 134 \u2013 Commune d'URDOS\n PR 109+682+ au PR 115+251\nTravaux de d\u00e9ploiement de la fibre optique\nP\u00e9titionnaire : SIPARTECH10\naff\u00e9rentes a ces installations.\nLes ouvrages \u00e9tablis dans le cadre du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 devront toujours \u00eatre entretenus en bon \u00e9tat et seront\nmaintenus conform\u00e9ment aux conditions qui y sont fix\u00e9es.\nL'inex\u00e9cution de ces prescriptions entra\u00eenerait le retrait de l'autorisation, ind\u00e9pendamment des mesures qui\npourraient \u00eatre prises pour la r\u00e9pression des contraventions de voirie et la suppression des ouvrages.\nEn cas d'urgence justifi\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut entreprendre sans d\u00e9lai des travaux de r\u00e9paration sous\nr\u00e9serve que la direction interd\u00e9partementale des routes Atlantique et le maire de la commune, lorsque les\ntravaux sont effectu\u00e9s en agglom\u00e9ration, soient avis\u00e9s imm\u00e9diatement (t\u00e9l\u00e9phone-fax) afin d'obvier \u00e0 tout\ninconv\u00e9nient imm\u00e9diat pour la circulation. '\nDans les 24 heures du d\u00e9but des travaux d'urgence, la direction interd\u00e9partementale des routes Atlantique\nfixera au b\u00e9n\u00e9ficiaire, s'il y a lieu, les conditions de leur ex\u00e9cution. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de s'y conformer\nquelles que soient les dispositions d\u00e9j\u00e0 prises.\nAucune intervention sur l'ouvrage ne pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e sans l'accord pr\u00e9alable du District d'Oloron Sainte-\nMarie - ZA du Gabarn - 57, avenue du Gabarn 64 870 ESCOUT - @ 05 59 34 69 40, fax 05 59 39 61 23\ndistrict-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr.\nArticle 8 : NOUVEL OCCUPANT\nDans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 les \u00e9quipements envisag\u00e9s par un nouvel occupant provoqueraient des interf\u00e9rences\navec ceux du b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9j\u00e0 en place, la mise en compatibilit\u00e9 de la nouvelle installation avec celle du\nb\u00e9n\u00e9ficiaire sera \u00e0 la charge financi\u00e8re du nouvel occupant.\nL'\u00c9tat est toutefois d\u00e9gag\u00e9 de toute responsabilit\u00e9 dans les litiges qui pourraient survenir \u00e0 cet \u00e9gard entre les\noccupants qui devront en faire leur affaire entre eux.\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 SIPARTECH et donne lieu au versement d'une redevance domaniale. Les\nop\u00e9rateurs ult\u00e9rieurs n'ont pas \u00e0 solliciter une nouvelle permission de voirie pour leur propre compte, mais \u00e0\nconclure des conventions avec SIPARTECH pour fixer les conditions juridiques et financi\u00e8res de l'utilisation\ndes installations existantes, Ces conventions ne pr\u00e9sentent pas de caract\u00e8re domanial.\nEn vertu de l'article R 20-50 du d\u00e9cret n\u00b0 2005-1676 du 27 d\u00e9cembre 2005, et pour mettre en oeuvre les\ndispositions du troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L47 du Code des postes et des communications \u00e9lectroniques,\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente invite les parties \u00e0 se rapprocher en vue d'une utilisation partag\u00e9e d'installations. Elle\nnotifie cette invitation aux int\u00e9ress\u00e9s dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t de la demande de\npermission de voirie par l'op\u00e9rateur, dont le droit de passage peut \u00eatre ainsi assur\u00e9. En cas d'\u00e9chec des\nn\u00e9gociations sur le partage des installations et dans un d\u00e9lai maximal de trois mois \u00e0 compter de l'invitation \u00e0\npartager les installations, prolong\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant, jusqu'\u00e0 la d\u00e9cision de l'Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des\ncommunications \u00e9lectroniques et des postes, l'op\u00e9rateur qui n'a pu obtenir un partage des installations\nexistantes peut confirmer sa demande de permission de voirie, en pr\u00e9cisant les raisons pour lesquelles il n'a\npas \u00e9t\u00e9 possible d'utiliser les installations existantes.\nArticle 9 : TRAVAUX EXECUTES PAR LE MA\u00ceTRE DE L'OUVRAGE ROUTIER - SUSPENSION\nTEMPORAIRE OU D\u00c9FINITIVE DE LA MISE \u00c0 DISPOSITION DES LIEUX\nEn cas de travaux indispensables \u00e0 la conservation du domaine public routier et conduisant \u00e0 une interruption\ntemporaire ou d\u00e9finitive des \u00e9quipements techniques du b\u00e9n\u00e9ficiaire, la DIR Atlantique en avertira ce dernier\npar lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception avec un pr\u00e9avis de deux mois au moins avant le d\u00e9but des\ntravaux en lui pr\u00e9cisant, \u00e0 titre indicatif, la dur\u00e9e de ces derniers. Ce pr\u00e9avis ne s'applique pas en cas de\ntravaux rendus n\u00e9cessaires par la force majeure (\u00e9v\u00e9nements impr\u00e9visibles ou accidents n\u00e9cessitant\nl'ex\u00e9cution de travaux d'urgence sur le domaine public routier).\nQuelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de I'occupation devra supporter sans indemnit\u00e9 les frais\nde d\u00e9placement ou de modification de ses ouvrages lorsque les frais sont la cons\u00e9quence de travaux\nentrepris dans lint\u00e9r\u00e9t du domaine public occup\u00e9 et que les travaux constituent une op\u00e9ration\nd'am\u00e9nagement conforme \u00e0 la destination du domaine. Il en sera ainsi \u00e0 l'occasion de la r\u00e9alisation de\ntravaux d'am\u00e9nagement de la voirie.\n19 all\u00e9e des Pins\nCS 31670\n33073 BORDEAUX cedex\nTel :05 59 34 69 40\nM\u00e9l :district-oloron.dira@developpement- .\ndurable.gouv.fr 8/11\n8/11\nDIR ATLANTIQUE - 33-2024-02-09-00005 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b02024-aot-003 DU 9 fevrier 2024\nPORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire \nRN 134 \u2013 Commune d'URDOS\n PR 109+682+ au PR 115+251\nTravaux de d\u00e9ploiement de la fibre optique\nP\u00e9titionnaire : SIPARTECH11\nArticle 10 : RESPONSABILIT\u00c9 DU BENEFICIAIRE\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire fera son affaire personnelle de tous risques et litiges de quelque nature qu'ils soient, provenant\nde l'utilisation qu'il fait du domaine mis \u00e0 sa disposition. |l sera seul responsable tant envers l'Etat qu'\u00e0 l'\u00e9gard\ndes tiers, de tous accidents, d\u00e9g\u00e2ts ou dommages cons\u00e9cutifs \u00e0 l'utilisation qu'il fait du domaine.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable tant vis-\u00e0-vis de l'\u00c9tat que des tiers, des accidents de toute nature qui\npourraient r\u00e9sulter de la r\u00e9alisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire se devra d'entretenir les ouvrages implant\u00e9s sur le domaine public, \u00e0 charge pour lui de\nsolliciter l'autorisation du signataire du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pour intervenir aux abords de la voie publique afin de\nproc\u00e9der \u00e0 cet entretien.\nDans le cas o\u00f9 l'ex\u00e9cution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques d\u00e9finies\npr\u00e9c\u00e9demment, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage sans d\u00e9lai \u00e0 mettre en conformit\u00e9 les ouvrages r\u00e9alis\u00e9s sur domaine\npublic, ou \u00e0 compl\u00e9ter la signalisation temporaire de chantier, l'autorisation \u00e9tant retir\u00e9e en cas de maintien de\nla non-conformit\u00e9.\nLes droits des tiers sont et demeurent r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 11 : OBLIGATION D''ASSURANCES\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire devra souscrire les polices d'assurances correspondant aux obligations et responsabilit\u00e9s qui\nlui incombent.\nCes contrats devront notamment garantir la responsabilit\u00e9 civile, les risques d'incendie, de voisinage, les\nd\u00e9g\u00e2ts des eaux, d'explosion et \u00e9lectriques, la foudre, le vandalisme et autres dommages pouvant survenir au\ndomaine mis \u00e0 disposition.\nLes polices d'assurances devront garantir l'Etat contre le recours des tiers pour quelque motif que ce soit, tir\u00e9\nde cette utilisation. '\nLes compagnies d'assurances auront communication des termes de la pr\u00e9sente autorisation afin de r\u00e9diger\nen cons\u00e9quence leurs garanties. Mention de cette communication sera faite dans chaque contrat\nd'assurance.\nArticle 12 : RESILIATION \u2014 RETRAIT DE L'AUTORISATION\n1\u00b0) R\u00e9siliation \u00e0 l'initiative de I'Etat\nL'\u00c9tat se r\u00e9serve le droit de r\u00e9silier la pr\u00e9sente autorisation \u00e0 tout moment et sans indemnit\u00e9 pour les besoins\nde la Direction interd\u00e9partementale des routes Atlantique ou pour un motif d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral (notamment en\ncas de vente de l'immeuble domanial) ce dont l'administration restera seul juge.\nLa r\u00e9siliation sera prononc\u00e9e par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral. Notification en sera faite par lettre recommand\u00e9e avec\naccus\u00e9 de r\u00e9ception au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Celui-ci prendra ses dispositions pour lib\u00e9rer les lieux dans le d\u00e9lai\nimparti par l'Etat.\n2\u00b0) Retrait \u00e0 l'initiative de l'\u00c9tat\nL'Etat pourra retirer l'autorisation du pr\u00e9sent acte, en cas de non-respect par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de ses\nobligations, quinze jours apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e infructueuse,\nIl en sera de m\u00eame :\na) en cas de non \u00e9dification dans les 6 mois des installations pour lesquelles la pr\u00e9sente autorisation a \u00e9t\u00e9\ndemand\u00e9e ou de non-usage de ces installations dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de leur ach\u00e9vement ou\nencore en cas de cessation de leur usage pendant une dur\u00e9e de 6 mois.\n19 all\u00e9e des Pins\nCS 31670\n33073 BORDEAUX cedex\nTel :05 59 34 69 40\nM\u00e9l :district-oloron.dira@developpement-\ndurable.gouv.fr 9/11\n9/11\nDIR ATLANTIQUE - 33-2024-02-09-00005 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b02024-aot-003 DU 9 fevrier 2024\nPORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire \nRN 134 \u2013 Commune d'URDOS\n PR 109+682+ au PR 115+251\nTravaux de d\u00e9ploiement de la fibre optique\nP\u00e9titionnaire : SIPARTECH12\nb) dans le cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant \u00e9tre exig\u00e9es par la\nr\u00e9glementation en vigueur pour exercer l'activit\u00e9 ayant motiv\u00e9 l'autorisation ou en cas de dissolution de la\nsoci\u00e9t\u00e9, |\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9, quelle qu'elle soit, notamment pour investissements\nmobiliers ou frais engag\u00e9s par lui dans l'int\u00e9r\u00eat du domaine mis \u00e0 sa disposition.\n3\u00b0) Renonciation \u00e0 l'initiative du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire pourra renoncer \u00e0 l'autorisation d'occupation du domaine public routier au terme de chaque\nann\u00e9e d'occupation et par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception au moins trois mois \u00e0 l'avance.\nSuite \u00e0 une renonciation de l'autorisation d'occupation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9\net devra remettre les emplacements dans leur \u00e9tat primitif.\nDans tous les cas de retrait par l'Etat ou de renonciation \u00e0 l'initiative du b\u00e9n\u00e9ficiaire, les redevances\ndomaniales pay\u00e9es d'avance resteront acquises \u00e0 l'Etat, sans pr\u00e9judice du droit, pour ce dernier, de\npoursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lui \u00eatre dues.\nArticle 13 : SORT DES INSTALLATIONS A LA CESSION OU \u00c0 L'EXPIRATION DE L'AUTORISATION\nA l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation pour quelque cause que ce soit, le b\u00e9n\u00e9ficiaire reprendra tout ou\npartie des \u00e9quipements techniques qu'il aura install\u00e9s et remettra les emplacements mis \u00e0 disposition en leur\n\u00e9tat primitif tel que d\u00e9crit dans l'\u00e9tat des lieux d'entr\u00e9e, hormis dans le cas ou le service gestionnaire du\ndomaine public le dispenserait de cette obligation, auquel cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire aurait alors la facult\u00e9 de ne\nreprendre que les \u00e9quipements qu'il souhaiterait ne pas laisser sur les lieux mis \u00e0 disposition.\nL'\u00c9tat pourra, cependant, si elle le d\u00e9sire, prendre possession gratuitement des ouvrages de g\u00e9nie civil\nr\u00e9alis\u00e9s par l'occupant. Si ces ouvrages sont occup\u00e9s par un c\u00e2ble appartenant \u00e0 un autre op\u00e9rateur, l'\u00c9tat se\nsubstitue de plein droit au premier occupant et per\u00e7oit, en ses lieux et place, les \u00e9ventuelles r\u00e9mun\u00e9rations\nque le deuxi\u00e8me op\u00e9rateur devait verser au premier occupant par voie conventionnelle.\nArticle 14 : NULLIT\u00c9\nSi l'une ou plusieurs stipulations de la pr\u00e9sente autorisation sont tenues pour non valides ou d\u00e9clar\u00e9es telles,\nen application d'une loi, d'un r\u00e8glement ou \u00e0 la suite d'une d\u00e9cision d\u00e9finitive d'une juridiction comp\u00e9tente, les\nautres stipulations garderont toute leur fin et leur port\u00e9e.\nArticle 15 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION\nLe tribunal administratif comp\u00e9tent pour toutes les actions dont la pr\u00e9sente autorisation est l'objet, la cause ou\nl'occasion est celui du ressort duquel sont situ\u00e9s les ouvrages pr\u00e9cit\u00e9s,\nARTICLE 16 : CONFIDENTIALIT\u00c9 ET SECRET PROFESSIONNEL\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu au secret professionnel. Ainsi, il s'engage \u00e0 assurer la confidentialit\u00e9 des informations\nauxquelles il aurait acc\u00e8s au cours de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente autorisation, et notamment \u00e0 ne pas\ndivulguer l'ensemble des informations techniques.\nArticle 17 : DROIT R\u00c9EL ET PROPRI\u00c9T\u00c9 DES OUVRAGES\nLa circulation publique demeurant l'affectation normale du r\u00e9seau routier, il importe que les mesures\nd'am\u00e9nagement de la voie en vue d'am\u00e9liorer les conditions de son exploitation ne soient pas entrav\u00e9es par\nl'existence d'autres droits que ceux du gestionnaire ou ceux fix\u00e9s par la loi ou les r\u00e8glements. En\ncons\u00e9quence, la pr\u00e9sente autorisation ne conf\u00e8re pas \u00e0 son titulaire le droit r\u00e9el pr\u00e9vu par les articles L.2122-\n5 et 2122-6 du CG3P.\n19 all\u00e9e des Pins\nCS 31670\n33073 BORDEAUX cedex\nTel :05 59 34 69 40\nM\u00e9l :district-oloron.dira@developpement-\ndurable.gouv.fr 10/11\n10/11\nDIR ATLANTIQUE - 33-2024-02-09-00005 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b02024-aot-003 DU 9 fevrier 2024\nPORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire \nRN 134 \u2013 Commune d'URDOS\n PR 109+682+ au PR 115+251\nTravaux de d\u00e9ploiement de la fibre optique\nP\u00e9titionnaire : SIPARTECH13\nArticle 18 :\n\u00bb Monsieur le directeur de SIPARTECH A\n= Madame la directrice d\u00e9partementale des finances publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques (service du\ndomaine) ;\n\u00ab Monsieur le directeur interd\u00e9partemental des routes Atlantique (district d'Oloron Sainte-Marie) ;\nsont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Bordeaux,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur interd\u00e9partemental des routes Atlantique,\nConform\u00e9ment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est\ninform\u00e9 qu'il dispose d'un droit d'acc\u00e8s et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, aupr\u00e8s de la DIRA.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans les 2 mois \u00e0 compter de sa\nnotification.\n19 all\u00e9e des Pins\nCS 31670\n33073 BORDEAUX cedex\nTel :05 59 34 69 40\nM\u00e9l :district-oloron.dira@developpement-\ndurable.gouv.fr 11/11\n/11\nDIR ATLANTIQUE - 33-2024-02-09-00005 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b02024-aot-003 DU 9 fevrier 2024\nPORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire \nRN 134 \u2013 Commune d'URDOS\n PR 109+682+ au PR 115+251\nTravaux de d\u00e9ploiement de la fibre optique\nP\u00e9titionnaire : SIPARTECH14\n.\nl.' \\ b'i' \"J(|'. 'vv\" '4\u2014.\nH, f\nDIR ATLANTIQUE - 33-2024-02-09-00005 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b02024-aot-003 DU 9 fevrier 2024\nPORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire \nRN 134 \u2013 Commune d'URDOS\n PR 109+682+ au PR 115+251\nTravaux de d\u00e9ploiement de la fibre optique\nP\u00e9titionnaire : SIPARTECH15\nDIR ATLANTIQUE\n33-2024-02-09-00004\nARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b02024-aot-004 DU 9 fevrier\n2024\nPORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire \nTravaux de cr\u00e9ation d'un acc\u00e8s terrain\n sur la parcelle n\u00b0 A 273\n(au PR 100+573)\nP\u00e9titionnaire\u00a0: \nM. LOUSTAU Serge\nDIR ATLANTIQUE - 33-2024-02-09-00004 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b02024-aot-004 DU 9 fevrier 2024\nPORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire \nTravaux de cr\u00e9ation d'un acc\u00e8s terrain\n sur la parcelle n\u00b0 A 273\n(au PR 100+573)\nP\u00e9titionnaire\u00a0: \nM. LOUSTAU Serge16\nPREFET | Direction interd\u00e9partementale \u00eeet'lsa\u00e4iuqt::\nDE LA GIRONDE\nLibert\u00e9 :\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n\" snArr\u00eat\u00e9 de voirie n\u00b02024-aot-004du | \"* t4 2024\nportant autorisation d'occupation temporaire\nTravaux de cr\u00e9ation d'un acc\u00e8s terrain\nsur la parcelle n\u00b0 \u00c0 273\n(au PR 100+573)\nP\u00e9titionnaire :\nM. LOUSTAU Serge\n8 route du Somport\n64490 CETTE-EYGUN\nN\u00e9 le 1\" mai 1956 \u00e0 Oloron-Sainte-Marie\nLe pr\u00e9fet de la Gironde\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ; ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriale ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 1986 r\u00e9glementant l'occupation du domaine public routier national ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02006-304 du 16 mars 2006 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation et organisation des directions\ninterd\u00e9partementales des routes ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. \u00c9tienne Guyot.pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-\nAquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de monsieur le pr\u00e9fet de la Gironde du 2 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur\nle directeur interd\u00e9partemental des routes Atlantique ;\n19 all\u00e9e des Pins\nCS 31670\n33073 BORDEAUX cedex\nTel :05 56 87 74 00\nM\u00e9l :district-pau-oloron.dira@developpement-\ndurable.gouv.fr 1/6\nDIR ATLANTIQUE - 33-2024-02-09-00004 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b02024-aot-004 DU 9 fevrier 2024\nPORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire \nTravaux de cr\u00e9ation d'un acc\u00e8s terrain\n sur la parcelle n\u00b0 A 273\n(au PR 100+573)\nP\u00e9titionnaire\u00a0: \nM. LOUSTAU Serge17\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-33-01 du 9 janvier 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par monsieur Fran\u00e7ois\nDuquesne, en mati\u00e8re de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la\ncirculation routi\u00e8re, et en mati\u00e8re de contentieux et de repr\u00e9sentation devant les juridictions ;\nVu la demande du 8 d\u00e9cembre 2023 de M. LOUSTAU Serge, demeurant au 8 route du Somport - 64490\nCETTE-EYGUN, sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public routier de l'\u00c9tat pour cr\u00e9er un acc\u00e8s\nterrain \u00e0 niveau et libre (sans portail ni cl\u00f4ture), au droit de la parcelle A 273, en bordure de la route nationale\n134, \u00e0 hauteur du PR 100+573, sens France/Espagne, dans l'agglom\u00e9ration de la commune de Cette-\nEygun ;\nVu le courriel du 25 janvier 2024 de la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques fixant le montant de la redevance ;\nVu l'avis favorable du 26 janvier 2024 du maire de Cette-Eygun ;\nVu l'\u00e9tat des lieux ;\nArticle 1 : AUTORISATION\n|l est accord\u00e9 au p\u00e9titionnaire d'occuper le domaine public routier de l'\u00c9tat et de cr\u00e9er un acc\u00e8s terrain \u00e0\nniveau et libre (sans portail ni cl\u00f4ture) au droit de la parcelle n\u00b0 A 273, en bordure de la route nationale 134, \u00e0\nhauteur du PR 100+573, sens France/Espagne, dans l'agglom\u00e9ration de la commune de Cette-Eygun.\nL'ouvrage projet\u00e9 est constitu\u00e9 d'un acc\u00e8s en limite de propri\u00e9t\u00e9 d'une largeur d'environ 7 ml, depuis la RN\n134, jusqu'\u00e0 la parcelle n\u00b0A 273 appartenant \u00e0 M. Loustau Serge.\nArticle 2 : EX\u00c9CUTION DES TRAVAUX\nLe p\u00e9titionnaire avisera par \u00e9crit la direction interd\u00e9partementale des routes Atlantique (district d'Oloron-\nSainte-Marie / CEI de Bedous), au minimum deux (2) mois avant le commencement des travaux de\nconstruction des ouvrages.\nLe p\u00e9titionnaire doit obligatoirement obtenir les autorisations administratives pr\u00e9alables \u00e0 tout\ncommencement d'ex\u00e9cution des travaux, y compris une autorisation d'entreprendre des travaux par la\ndirection interd\u00e9partementale des routes Atlantique.\nLe p\u00e9titionnaire lui fera conna\u00eetre en particulier la consistance mat\u00e9rielle de ces travaux, leur dur\u00e9e et les\nmodalit\u00e9s pratiques de leur ex\u00e9cution.\nArticle 3 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULI\u00c8RES\n1) L'acc\u00e8s sera implant\u00e9 conform\u00e9ment au plan joint la demande du 8 d\u00e9cembre 2023 sur une largeur de 7\nmi.\n2) L'acc\u00e8s sera rev\u00eatu sur une longueur de 5 m\u00e8tres au moins pour \u00e9viter tout rejet de gravillon ou boue sur\nla chauss\u00e9e de la voie publique\n3) Sauf d\u00e9rogation exceptionnelle du gestionnaire de la voirie, l'acc\u00e8s se raccordera au bord de la chauss\u00e9e\nsans creux ni saillie, et pr\u00e9sentera une pente comprise entre 2 et 5% sur une longueur de 5 m\u00e8tres ; ces\n19 all\u00e9e des Pins\nCS 31670\n33073 BORDEAUX cedex\nTel :05 56 87 74 00\nM\u00e9l :district-pau-oloron.dira@developpement-\ndurable.gouv.fr 2/6\nDIR ATLANTIQUE - 33-2024-02-09-00004 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b02024-aot-004 DU 9 fevrier 2024\nPORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire \nTravaux de cr\u00e9ation d'un acc\u00e8s terrain\n sur la parcelle n\u00b0 A 273\n(au PR 100+573)\nP\u00e9titionnaire\u00a0: \nM. LOUSTAU Serge18\nlimites sont impos\u00e9es pour assurer l'\u00e9coulement des eaux pluviales et pour \u00e9viter une pente trop\nimportante de nature \u00e0 ralentir l'insertion des v\u00e9hicules acc\u00e9dant \u00e0 la voie publique\n4) Le b\u00e9n\u00e9ficiaire prendra toutes les pr\u00e9cautions pour ne pas entraver l'\u00e9coulement des eaux de la voie\npublique.\n5) La zone de travaux devra en permanence \u00eatre s\u00e9curis\u00e9e et ferm\u00e9e au public.\n6) Les d\u00e9blais de chantier provenant des travaux seront \u00e9vacu\u00e9s et transport\u00e9s en d\u00e9charge autoris\u00e9e \u00e0\nrecevoir les mat\u00e9riaux extraits par les soins du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ou de l'entreprise\ncharg\u00e9e d'ex\u00e9cuter les travaux.\n7) Aucun d\u00e9p\u00f4t de mat\u00e9riaux n'est autoris\u00e9 sur la voie publique.\n8) La signalisation temporaire du chantier, sera, s'il y a lieu, mise en place, exploit\u00e9e et entretenue \u00e0 ses\nfrais par le p\u00e9titionnaire sous le contr\u00f4le de la DIR Atlantique (district d'Oloron Sainet -Marie / CEI de\nBedous).\n9) \u00c0 l'issue des travaux, un plan avec l'implantation d\u00e9finitive de l'acc\u00e8s sera remis \u00e0 la direction\ninterd\u00e9partementale des routes Atlantique (district d'Oloron-Sainte-Marie / CEI de Bedous).\n10) Les ouvrages ainsi cr\u00e9\u00e9s seront maintenus en parfait \u00e9tat d'entretien par le permissionnaire de fa\u00e7on \u00e0\nce que l'\u00e9coulement des eaux ne soit jamais g\u00ean\u00e9, quelle qu'en soit la cause.\n11) Avant le d\u00e9but des travaux, le p\u00e9titionnaire (ou son entrepreneur) doit faire conna\u00eetre nominativement, au\ngestionnaire de la voirie, le responsable de l'ex\u00e9cution. Ce dernier doit pouvoir \u00eatre joignable 24h/24 et 7j/\n7 pendant toute la dur\u00e9e des travaux. Sauf d\u00e9rogation exceptionnelle accord\u00e9e par le gestionnaire de la\nvoirie, toute activit\u00e9 de chantier est interdite les samedis, dimanches, jours f\u00e9ri\u00e9s et jours \"hors chantier\"\n(dont le calendrier est arr\u00e9t\u00e9 annuellement par le minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique).\nArticle 4 : EXPLOITATION, ENTRETIEN ET MAINTENANCE DES OUVRAGES\nL'occupant s'engage \u00e0 maintenir les lieux occup\u00e9s en bon \u00e9tat d'entretien pendant toute la dur\u00e9e de son\noccupation et \u00e0 ce que les ouvrages restent conformes aux conditions de l'occupation.\nL'inex\u00e9cution des prescriptions entra\u00eenerait le retrait de l'autorisation ind\u00e9pendamment des mesures qui\npourraient \u00e9tre prises pour la r\u00e9pression des contraventions de voirie et la suppression des ouvrages.\nLe p\u00e9titionnaire avisera par \u00e9crit la direction interd\u00e9partementale des routes Atlantique (district d'Oloron\nSainet -Marie / CEI de Bedous) au minimum un (1) mois avant le commencement des travaux s'il s'agit\nd'entretien ou de r\u00e9paration.\nLe p\u00e9titionnaire doit obligatoirement obtenir les autorisations administratives pr\u00e9alables \u00e0 tout\ncommencement d'ex\u00e9cution des travaux, y compris une autorisation d'entreprendre des travaux d\u00e9livr\u00e9e par\nla direction interd\u00e9partementale des routes Atlantique.\nLe p\u00e9titionnaire lui fera conna\u00eetre en particulier la consistance mat\u00e9rielle de ces travaux, leur dur\u00e9e et les\nmodalit\u00e9s pratiques de leur ex\u00e9cution.\nEn cas d'urgence justifi\u00e9e, l'occupant peut entreprendre sans d\u00e9lai les travaux de r\u00e9paration sous r\u00e9serve\nque la direction interd\u00e9partementale des routes Atlantique et le maire de la commune, lorsque les travaux\nsont effectu\u00e9s en agglom\u00e9ration, soient avis\u00e9s imm\u00e9diatement (t\u00e9l\u00e9phone-fax) afin d'obvier \u00e0 tout\ninconv\u00e9nient imm\u00e9diat pour la circulation.\nDans les 24 heures du d\u00e9but des travaux d'urgence, la direction interd\u00e9partementale des routes Atlantique\nfixera \u00e0 l'occupant s'il y a lieu, les conditions de leur ex\u00e9cution. L'occupant est tenu de s'y conformer quelles\nque soient les dispositions d\u00e9ja prises.\n19 all\u00e9e des Pins\nCS 31670\n33073 BORDEAUX cedex\nTel :05 56 87 74 00\nM\u00e9l :district-pau-oloron.dira@developpement-\ndurable.gouv.fr 3/6\nDIR ATLANTIQUE - 33-2024-02-09-00004 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b02024-aot-004 DU 9 fevrier 2024\nPORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire \nTravaux de cr\u00e9ation d'un acc\u00e8s terrain\n sur la parcelle n\u00b0 A 273\n(au PR 100+573)\nP\u00e9titionnaire\u00a0: \nM. LOUSTAU Serge19\nArticle 5 : ARR\u00caT\u00c9 DE CIRCULATION\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense pas le p\u00e9titionnaire d'avertir la direction interd\u00e9partementale des routes\nAtlantique si des restrictions de circulation devaient \u00eatre mises en place pour permettre la r\u00e9alisation des\ntravaux sous arr\u00eat\u00e9 permanent autoris\u00e9 par la note du 14 avril 2016.\nLe p\u00e9titionnaire devra solliciter un arr\u00eat\u00e9 temporaire de circulation aupr\u00e8s de la direction interd\u00e9partementale\ndes routes Atlantique, si des restrictions de circulation devaient \u00eatre mises en place pour permettre la\nr\u00e9alisation des travaux sous chantier non courant.\nIl devra \u00e9galement solliciter un arr\u00e9t\u00e9 communal aupr\u00e8s du maire, si des restrictions de circulation devaient\n\u00eatre mises en place en agglom\u00e9ration pour permettre la r\u00e9alisation des travaux.\nArticle 6 : CONDITIONS FINANCIERES\nEn raison de l'int\u00e9r\u00eat de l'occupation (acc\u00e8s am\u00e9nag\u00e9es pour la s\u00e9curit\u00e9 des usagers) et conform\u00e9ment \u00e0\nl'article L 2125-1 1\u00b0 du code g\u00e9n\u00e9ral des propri\u00e9t\u00e9s des personnes publiques l'occupation du domaine public\nest autoris\u00e9 \u00e0 titre gratuit.\nCette gratuit\u00e9 cessera imm\u00e9diatement si les circonstances qui la justifient venaient \u00e0 dispara\u00eetre.\nArticle 7 : TRAITEMENT DES DONN\u00c9ES \u00c0 CARACT\u00c8RE PERSONNEL\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre par la\ndirection de l'immobilier de l'Etat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue\nde Bercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des\nmissions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associ\u00e9es de\ntoute nature.\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;\n- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire du\ndomaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titre\nd'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978\nmodifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droit d'acces, de\nrectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.\n|l peut exercer ses droits en contactant la bo\u00eete mail : die.support-figaro@dafip.finances.gouv.fr )\nIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie,\ndes finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-\npersonnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572 PARIS CEDEX\n12).\n19 all\u00e9e des Pins\nCS 31670\n33073 BORDEAUX cedex\nTel :05 56 87 74 00\nM\u00e9l :district-pau-oloron.dira@developpement-\ndurable.gouv.fr 4/6\nDIR ATLANTIQUE - 33-2024-02-09-00004 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b02024-aot-004 DU 9 fevrier 2024\nPORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire \nTravaux de cr\u00e9ation d'un acc\u00e8s terrain\n sur la parcelle n\u00b0 A 273\n(au PR 100+573)\nP\u00e9titionnaire\u00a0: \nM. LOUSTAU Serge20\nIl est inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le cas\n\u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti(e).\nS'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositions\nl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission Nationale\nInformatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nArticle 8 : RESPONSABILIT\u00c9S\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 titre personnel et ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e,\nSon titulaire est responsable tant vis-\u00e0-vis de l'\u00c9tat que des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient\nr\u00e9sulter de la r\u00e9alisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.\nLe permissionnaire se devra d'entretenir les ouvrages implant\u00e9s sur le domaine public, \u00e0 charge pour lui de\nsolliciter l'autorisation du signataire du pr\u00e9sent arr\u00eat pour intervenir aux abords de la voie publique afin de\nproc\u00e9der \u00e0 cet entretien, '\nDans le cas o\u00f9 l'ex\u00e9cution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques d\u00e9finies\npr\u00e9c\u00e9demment, le p\u00e9titionnaire s'engage sans d\u00e9lai \u00e0 mettre en conformit\u00e9 les ouvrages r\u00e9alis\u00e9s sur\ndomaine public, ou \u00e0 compl\u00e9ter la signalisation temporaire de chantier, l'autorisation \u00e9tant retir\u00e9e en cas de\nmaintien de la non-conformit\u00e9.\nLes droits des tiers sont et demeurent r\u00e9serv\u00e9s.\nAiticle 9 : TRAVAUX ULT\u00c9RIEURS SUR LE R\u00c9SEAU ROUTIER\nEn cas de travaux dans l'int\u00e9r\u00eat du domaine occup\u00e9, touchant l'un ou plusieurs des emplacements mis \u00e0\ndisposition et conduisant soit \u00e0 la suspension du fonctionnement des ouvrages soit \u00e0 leur d\u00e9placement\nd\u00e9finitif, l'administration avertira l'occupant avec un pr\u00e9avis de deux mois au moins avant le d\u00e9but des\ntravaux en lui pr\u00e9cisant, \u00e0 titre indicatif, la dur\u00e9e de ces derniers. Ce pr\u00e9avis ne s'applique pas en cas de\ntravaux rendus n\u00e9cessaires par la force majeure (\u00e9v\u00e9nements impr\u00e9visibles ou accidents n\u00e9cessitant\nl'ex\u00e9cution de travaux d'urgence sur le domaine public routier).\nQuelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de l'occupation devra supporter sans indemnit\u00e9 les frais\nde d\u00e9placement ou de modification de ses ouvrages lorsque les frais sont la cons\u00e9quence de travaux\nentrepris dans l'int\u00e9r\u00eat du domaine public occup\u00e9 et que les travaux constituent une op\u00e9ration\nd'am\u00e9nagement conforme \u00e0 la destination du domaine. Il en sera ainsi \u00e0 l'occasion de la r\u00e9alisation de\ntravaux d'am\u00e9nagement de la voirie.\nArticle 10 : EFFET, DUR\u00c9E ET EXPIRATION DE L'AUTORISATION\nLa pr\u00e9sente autorisation d'occupation prendra effet \u00e0 compter du 1% f\u00e9vrier 2024 pour une dur\u00e9e de CINQ\nans soit jusqu'au 31 janvier 2029.\nIl appartiendra au p\u00e9titionnaire, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, d'en solliciter\nle renouvellement, s'il entend maintenir son r\u00e9seau.\nL'occupation pourra \u00e9tre r\u00e9sili\u00e9e par le p\u00e9titionnaire, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\nDans tous les cas de retrait ou de r\u00e9siliation par I'Etat ou de r\u00e9siliation \u00e0 l'initiative du permissionnaire, ce\ndernier ne pourra pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9. Les redevances domaniales pay\u00e9es d'avance resteront\nacquises \u00e0 l'\u00c9tat sans pr\u00e9judice du droit pour ce dernier de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes\npouvant lui \u00eatre dues,\n19 all\u00e9e des Pins\nCS 31670\n33073 BORDEAUX cedex\nTel :05 56 87 74 00\nM\u00e9l :district-pau-oloron.dira@developpement-\ndurable.gouv.fr 5/6\nDIR ATLANTIQUE - 33-2024-02-09-00004 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b02024-aot-004 DU 9 fevrier 2024\nPORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire \nTravaux de cr\u00e9ation d'un acc\u00e8s terrain\n sur la parcelle n\u00b0 A 273\n(au PR 100+573)\nP\u00e9titionnaire\u00a0: \nM. LOUSTAU Serge21\nEn cas de r\u00e9vocation de l'autorisation ou au terme de sa validit\u00e9 en cas de non renouvellement, son\nb\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur \u00e9tat primitif dans le d\u00e9lai\nd'un mois \u00e0 compter de la r\u00e9vocation ou du terme de l'autorisation. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, en cas d'inex\u00e9cution, un\nproc\u00e8s-verbal sera dress\u00e9 \u00e0 son encontre, et la remise en \u00e9tat des lieux sera ex\u00e9cut\u00e9e d'office aux frais du\nb\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation.\nArticle 11 : PERMISSION\nCette permission est accord\u00e9e \u00e0 titre essentiellement pr\u00e9caire et r\u00e9vocable.\nArticle 12 : EX\u00c9CUTION DE L'ARR\u00caT\u00c9\n* M. Loustau Serge ;\n* Mme la maire de Cette-Eygun ;\n* Mme la directrice d\u00e9partementale des finances publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques (service du\ndomaine) ;\n\u00bb M. le directeur interd\u00e9partemental des routes Atlantique (District d'Oloron-Sainte-Marie) ;\nsont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Bordeaux,le 9 FEV. 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur interd\u00e9partemental des routes Atlantique,\nopo\u00e9abie uvrages \u2014\n/(65\"\\ , NCONIp\u00e9atrice pA\nConform\u00e9ment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est\ninform\u00e9 qu'il dispose d'un droit d'acc\u00e8s et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, aupr\u00e8s de la DIRA.\nla pr\u00e9sente d\u00e9cision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans les 2 mois \u00e0 compter de sa\nnotification.\n19 all\u00e9e des Pins\nCS 31670\n33073 BORDEAUX cedex\nTel :05 56 87 74 00\nM\u00e9l :district-pau-oloron.dira@developpement-\ndurable.gouv.fr 6/6\nDIR ATLANTIQUE - 33-2024-02-09-00004 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b02024-aot-004 DU 9 fevrier 2024\nPORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire \nTravaux de cr\u00e9ation d'un acc\u00e8s terrain\n sur la parcelle n\u00b0 A 273\n(au PR 100+573)\nP\u00e9titionnaire\u00a0: \nM. LOUSTAU Serge22\nDIR ATLANTIQUE\n33-2024-02-09-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-gir-015 du 9 f\u00e9vrier 2024\nrelatif aux travaux d'entretien courant\nSection comprise dans l'\u00e9changeur n\u00b023\nde la rocade int\u00e9rieure RN230\nCommune de Floirac\nDIR ATLANTIQUE - 33-2024-02-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-gir-015 du 9 f\u00e9vrier 2024\nrelatif aux travaux d'entretien courant\nSection comprise dans l'\u00e9changeur n\u00b023\nde la rocade int\u00e9rieure RN230\nCommune de Floirac23\nE 3 Direction interd\u00e9partementale des routes\nPREFET | Atlantique\nDE LA GIRONDE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\neN 7024Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-gir-015 du \u00a9 * FEY\nrelatif aux travaux d'entretien courant\nSection comprise dans l'\u00e9changeur n\u00b023\nde la rocade int\u00e9rieure RN230\nCommune de Floirac\nLe pr\u00e9fet de la Gironde\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de la route ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arr\u00e9t\u00e9s qui\nl'ont modifi\u00e9 ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur |a signalisation routi\u00e8re du 22 octobre 1963 modifi\u00e9e ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02006-304 du 16 mars 2006 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation et organisation des directions\ninterd\u00e9partementales des routes ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 potant nomination de M. \u00c9tienne Guyot pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 de monsieur le pr\u00e9fet de la Gironde du 2 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur le\n. directeur interd\u00e9partemental des routes Atlantique ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02024-33-06 du 1\" f\u00e9vrier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par monsieur Fran\u00e7ois\nDuquesne en mati\u00e8re de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de |a\ncirculation routi\u00e8re, et en mati\u00e8re de contentieux et de repr\u00e9sentation devant les juridictions ;\nVu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national ;\nVu le dossier d'exploitation ;\nVu l'avis favorable du 1% f\u00e9vrier 2024 de monsieur le commandant de la CRS Autorouti\u00e8re d'Aquitaine ;\nVu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable au 5 f\u00e9vrier 2024 de monsieur le pr\u00e9sident de Bordeaux-M\u00e9tropole ;\nVu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable au 5 f\u00e9vrier 2024 de monsieur le maire de Floirac :\nVu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable au 5 f\u00e9vrier 2024 de monsieur le maire de Bouliac :\nConsid\u00e9rant qu'en raison des travaux d'entretien de la chauss\u00e9e situ\u00e9 dans le giratoire aux abords de la\nbretelle de sortie de la rocade int\u00e9rieure RN230 dans l'\u00e9changeur n\u00b023 sur le territoire de la commune de\nFloirac, il convient de mettre en \u0153uvre des mesures temporaires d'exploitation,\n19-all\u00e9e des Pins\nCS 31670\n33073 BORDEAUX cedex\nTel :05 56 87 74 00\nM\u00e9l:District-de-gironde dira@developpement-\ndurable.gouv.fr 1/2\nDIR ATLANTIQUE - 33-2024-02-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-gir-015 du 9 f\u00e9vrier 2024\nrelatif aux travaux d'entretien courant\nSection comprise dans l'\u00e9changeur n\u00b023\nde la rocade int\u00e9rieure RN230\nCommune de Floirac24\nArr\u00e9te\nArticle 1 : afin de r\u00e9aliser les travaux ci-dessus cit\u00e9s,\n- du lundi 12 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 21h00 au mardi 13 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 4h00 :\nFe ure de | ie de la rocade int\u00e9rieure ns l'\u00e9changeur n\u00b023 en directi loirac\nLa circulation peut \u00eatre interdite sur la bretelle de sortie (PR36+520) de la rocade int\u00e9rieure RN230 dans\nl'\u00e9changeur n\u00b023, sauf besoins du chantier.\nLes usagers se dirigeant vers Floirac sont alors d\u00e9vi\u00e9s par la rocade int\u00e9rieure RN230, demi-tour \u00e0 l'\u00e9changeur\nn\u00b022 via le RD113, la bretelle de sortie de la rocade ext\u00e9rieure dans I'\u00e9changeur n\u00b023 puis, la route de Lastresne\nen direction de Floirac.\nArticle 2 : les prescriptions impos\u00e9es aux usagers par l'application des dispositions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nsont signal\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re\npr\u00e9cit\u00e9e. La pose et la maintenance de la signalisation sont assur\u00e9es par la direction interd\u00e9partementale des\nroutes Atlantique (district de Gironde-CEl de Lormont).\nArticle 3: outre les recours gracieux et hi\u00e9rarchiques qui s'exercent dans le m\u00eame d\u00e9lai, un recours contentieux\npour exc\u00e8s de pouvoir peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. .\nArticle 4 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Gironde et est\naffich\u00e9 en mairie de Floirac et Bouliac par les soins de messieurs le maire.\nArticle 5 :\nMadame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Gironde ;\nMonsieur le pr\u00e9sident de Bordeaux-M\u00e9tropole ;\nMonsieur le maire de Bouliac ;\nMonsieur le maire de Floirac ;\nMonsieur le directeur des services d'incendie et de secours ;\nMonsieur le commandant de la CRS Autorouti\u00e8re d'Aquitaine ;\nMonsieur le directeur interd\u00e9partemental des routes Atlantique ;\nsont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 et affich\u00e9\nconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nA Bordeaux\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur interd\u00e9partemental des routes Atlantique\nLe directeur acjeic\ncharg\u00e9 de I'exmion\n(ATM A\n1 P d ol ) )\nP( i< - ,'MU ( 6/) b/')lffl/'\n19 all\u00e9e des Pins\nCS 31670\n33073 BORDEAUX cedex\nTel :05 56 87 74 00\nM\u00e9l:District-de-gironde.dira@developpement-\ndurable.gouv.fr 2/2\nDIR ATLANTIQUE - 33-2024-02-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-gir-015 du 9 f\u00e9vrier 2024\nrelatif aux travaux d'entretien courant\nSection comprise dans l'\u00e9changeur n\u00b023\nde la rocade int\u00e9rieure RN230\nCommune de Floirac25\nSOUS-PREFECTURE DE LANGON\n33-2024-02-09-00006\nCOIMERES - Arr\u00eat\u00e9 du 09 f\u00e9vrier 2024 portant\nconvocation des \u00e9lecteurs et fixant les d\u00e9lais et\nmodalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t de candidature en vue de\nl'\u00e9lection municipale partielle int\u00e9grale des 24 mars\n2024 et 31 mars 2024\nSOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2024-02-09-00006 - COIMERES - Arr\u00eat\u00e9 du 09 f\u00e9vrier 2024 portant convocation des \u00e9lecteurs et fixant\nles d\u00e9lais et modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t de candidature en vue de l'\u00e9lection municipale partielle int\u00e9grale des 24 mars 2024 et 31 mars 2024 26\nEx Sous-pr\u00e9fecture de Langon\nPR\u00c9FET P\u00f4le r\u00e9glementation\nDE LA GIRONDE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs et fixant les d\u00e9lais et modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t des candida-\ntures en vue de l'\u00e9lection municipale partielle int\u00e9grale des conseillers municipaux et du conseiller\ncommunautaire de la commune de COIMERES des 24 mars 2024 et 31 mars 2024\nLe sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Langon\nVu le code \u00e9lectoral et notamment ses articles L.247 et L.256 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu les d\u00e9missions du conseil municipal de la commune de COIMERES entra\u00eenant la perte du tiers ou plus de\nses membres ;\nConsid\u00e9rant que le conseil municipal de la commune de COIMERES compte d\u00e9sormais le tiers ou plus de\nsi\u00e8ges vacants par rapport \u00e0 son effectif l\u00e9gal fix\u00e9 \u00e0 15 conseillers municipaux ;\nConsid\u00e9rant que dans les communes de plus de 1000 habitants, il y a n\u00e9cessit\u00e9 d'organiser une \u00e9lection muni-\ncipale partielle int\u00e9grale et communautaire lorsque le conseil municipal a perdu le tiers ou plus de ses\nmembres par l'effet des vacances survenues ;\nSur la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture de Langon ;\nARR\u00caTE\nArticle premier : les \u00e9lecteurs de la commune de COIM\u00c8RES sont convoqu\u00e9s le dimanche 24 mars 2024, de\n8h00 \u00e0 18h00, pour proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection des 15 conseillers municipaux et 1 conseiller communautaire. En cas\nde ballottage, le second tour de scrutin se tiendra le dimanche 31 mars 2024, de 8h00 \u00e0 18h00.\nLe r\u00e9gime \u00e9lectoral applicable \u00e9tant celui des communes de plus de 1000 habitants, l'\u00e9lection se fera au scru-\ntin de liste \u00e0 deux tours, tel qu'il est d\u00e9fini dans le chapitre II| du titre IV du livre 1\u00b0\" du code \u00e9lectoral.\nArticle 2 : pourront prendre part au vote :\n< les \u00e9lecteurs de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise inscrits sur la liste \u00e9lectorale, conform\u00e9ment aux dispositions des\narticles L.30 \u00e0 L.40 et R18 du code \u00e9lectoral,\n|es \u00e9lecteurs ressortissants d'un pays de l''Union europ\u00e9enne, autre que la France, inscrits sur la liste\n\u00e9lectorale compl\u00e9mentaire en vue des \u00e9lections municipales, conform\u00e9ment aux dispositions des ar-\nticles L.30 \u00e0 L.40 et R.18 du code \u00e9lectoral.\nArticle 3 : une d\u00e9claration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. La d\u00e9claration de can-\ndidature r\u00e9sulte du d\u00e9p\u00f4t d'une liste r\u00e9pondant aux dispositions fix\u00e9es par les articles L.260, L.263 \u00e0 L.267 du\ncode \u00e9lectoral et rappel\u00e9es dans le m\u00e9mento du candidat (en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture) :\nla liste des candidats au conseil municipal doit comporter autant de candidats que de si\u00e8ges \u00e0 pourvoir\n(15) avec au plus deux noms suppl\u00e9mentaires conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.260 du code \u00e9lectoral ;\nla liste des candidats au si\u00e8ge de conseiller communautaire doit comporter 1 nom ainsi que le nom d''un\ncandidat suppl\u00e9mentaire conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 273-9 du code \u00e9lectoral ;\n19, Cours des foss\u00e9s - CS 50020 - 33213 LANGON Cedex\nT\u00e9l : 0535002379\nwww.gironde.gouv.fr 1/3\nSOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2024-02-09-00006 - COIMERES - Arr\u00eat\u00e9 du 09 f\u00e9vrier 2024 portant convocation des \u00e9lecteurs et fixant\nles d\u00e9lais et modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t de candidature en vue de l'\u00e9lection municipale partielle int\u00e9grale des 24 mars 2024 et 31 mars 2024 27\nLa d\u00e9claration de candidature, r\u00e9alis\u00e9e sur I'imprim\u00e9 r\u00e9glementaire Cerfa n\u00b014997*03, accompagn\u00e9e des\npi\u00e8ces justificatives, sera d\u00e9pos\u00e9e par la personne ayant la qualit\u00e9 de responsable de liste ou par un\nmandataire d\u00e9sign\u00e9 par elle. Le responsable de liste est la personne qui d\u00e9pose des mandats de tous les\ncandidats figurant sur la liste.\nCes documents sont accessibles sur le site du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, \u00e0 l'adresse : https://www.interieur.-\ngouv.fr/\u00c9lections/Etre-candidat/Declaration-de-candidature-elections-municipales-et-communautaires\nLes candidatures isol\u00e9es sont interdites.\nLes candidatures des conseillers communautaires doit \u00eatre conforme aux dispositions de l'article L.273-\n9 du code \u00e9lectoral qui fixent les principes d'\u00e9tablissement de la liste des candidats au conseil commu-\nnautaire \u00e0 partir de celle des conseillers municipaux.\nArticle 4 : le d\u00e9p\u00f4t des candidatures devra \u00eatre effectu\u00e9 sur rendez-vous par t\u00e9l\u00e9phone au n\u00b0 05 35 00\n23 79 ou au n\u00b0 05 35 00 23 70 \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Langon, - 19 cours des foss\u00e9s - 33 210 LANGON,\nselon le calendrier et les horaires ci-dessous, :\n_ pour le premier tour de scrutin :\n- le lundi 04, mardi 05, mercredi 06 mars 2024 sur rendez-vous de 9h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 17 h00,\n- et le jeudi 07 mars 2024 de 14h00 \u00e0 18h00 (cl\u00f4ture des d\u00e9p\u00f4ts des candidatures art L225-3 et L255-4).\n* _ pour le deuxi\u00e8me tour :\n- le lundi 25 mars 2024 de 9h00 \u00e0 11h30 et de 14h00 \u00e0 17h00 et le mardi 26 mars 2024 de 9h00 \u00e0\n11h30 et de 14h00 \u00e0 18h00.\nAucun autre mode de d\u00e9claration de candidature n'est admis. Les retraits \u00e9ventuels de candidatures ne\npourront \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s que jusqu'aux dates limites fix\u00e9es ci-dessus.\nArticle 5 : la campagne \u00e9lectorale pour le premier tour est ouverte le lundi 11 mars 2024 \u00e0 00h0O et\ns'ach\u00e8ve le vendredi 22 mars 2024 \u00e0 23h59.\nEn cas de second tour, la campagne \u00e9lectorale est ouverte le lundi 25 mars 2024 \u00e0 O0h00 et s'ach\u00e8ve le\nvendredi 29 mars 2024 \u00e0 23h59.\nArticle 6 : les listes disposent d'emplacement d'affichage, d\u00e8s l'ouverture de la campagne \u00e9lectorale. Un\nseul et m\u00eame emplacement vaut pour l'\u00e9lection municipale et l'\u00e9lection communautaire. L'ordre des\npanneaux d'affichage sera d\u00e9termin\u00e9 par voie de tirage au sort entre les listes candidates d\u00e9finitive-\nment enregistr\u00e9es, le jeudi 07 mars 2024 \u00e0 partir de 18h00 \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Langon, 19 cours des\nfoss\u00e9s - 33 210 LANGON. Les candidats peuvent \u00eatre pr\u00e9sent ou repr\u00e9sent\u00e9s.\nArticle 7 : la date limite de notification \u00e0 la mairie par les candidats de la liste des assesseurs et d\u00e9l\u00e9-\ngu\u00e9s est fix\u00e9e au jeudi 21 mars 2024 \u00e0 18h00.\nArticle 8 : les voix issues du scrutin servent \u00e0 la fois au calcul de la r\u00e9partition des si\u00e8ges des conseillers\nmunicipaux et de la r\u00e9partition des si\u00e8ges des conseillers communautaires. Les si\u00e8ges sont attribu\u00e9s aux\ncandidats dans l'ordre de pr\u00e9sentation sur chaque liste.\nAu premier tour de scrutin, il est attribu\u00e9 \u00e0 la liste qui a recueilli la majorit\u00e9 absolue des suffrages expri-\nm\u00e9s, un nombre de si\u00e8ges \u00e9gal \u00e0 la moiti\u00e9 du nombre des si\u00e8ges \u00e0 pourvoir, arrondi le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 l'en-\ntier sup\u00e9rieur. Les autres si\u00e8ges sont r\u00e9partis entre toutes les listes \u00e0 la repr\u00e9sentation proportionnelle\nsuivant la r\u00e8gle de la plus forte moyenne, sous r\u00e9serve qu'elles aient obtenu au moins 5 % des suffrages\nexprim\u00e9s.\n2/3\nSOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2024-02-09-00006 - COIMERES - Arr\u00eat\u00e9 du 09 f\u00e9vrier 2024 portant convocation des \u00e9lecteurs et fixant\nles d\u00e9lais et modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t de candidature en vue de l'\u00e9lection municipale partielle int\u00e9grale des 24 mars 2024 et 31 mars 2024 28\nAu deuxi\u00e8me tour de scrutin, il est attribu\u00e9 \u00e0 la liste qui a obtenu le plus de voix, un nombre de si\u00e8ges\n\u00e9gal \u00e0 la moiti\u00e9 du nombre des si\u00e8ges \u00e0 pourvoir, arrondi le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 l'entier sup\u00e9rieur. En cas d'\u00e9ga-\nlit\u00e9 de suffrages entre les listes arriv\u00e9es en t\u00eate ; ces si\u00e8ges sont attribu\u00e9s \u00e0 la liste dont les candidats\nont la moyenne d'\u00e2ge la plus \u00e9lev\u00e9e. Les autres si\u00e8ges sont r\u00e9partis entre toutes les listes \u00e0 la repr\u00e9senta-\ntion proportionnelle suivant la r\u00e8gle de la plus forte moyenne, sous r\u00e9serve qu'elles aient obtenu au\nmoins 5 % des suffrages exprim\u00e9s.\nSi plusieurs listes ont la m\u00eame moyenne pour l'attribution du dernier si\u00e8ge, celui-ci revient \u00e0 la liste qui\na obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'\u00e9galit\u00e9 de suffrages, le si\u00e8ge est attribu\u00e9 au plus\n\u00e2g\u00e9 des candidats susceptibles d'\u00eatre proclam\u00e9s \u00e9lus.\nArticle 9 : le d\u00e9pouillement des votes s'effectuera d\u00e8s la cl\u00f4ture du scrutin et sera suivi de la proclama-\ntion des r\u00e9sultats du scrutin par le pr\u00e9sident du bureau de vote. Un proc\u00e8s-verbal constatant les op\u00e9ra-\ntions de vote sera \u00e9tabli en deux exemplaires qui seront sign\u00e9s par les membres du bureau, dont l'un\nsera conserv\u00e9 au secr\u00e9tariat de la mairie, tandis que l'autre devra \u00eatre imm\u00e9diatement remis au maire\nou \u00e0 son repr\u00e9sentant pour transmission \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Langon.\nArticle 10 : toute r\u00e9clamation qui s'\u00e9l\u00e8verait pendant le d\u00e9roulement des op\u00e9rations de vote sera consi-\ngn\u00e9e au proc\u00e8s verbal. Tout \u00e9lecteur et tout \u00e9ligible a le droit d'arguer de nullit\u00e9 les op\u00e9rations \u00e9lecto-\nrales devant le tribunal administratif. Les r\u00e9clamations contre les op\u00e9rations \u00e9lectorales doivent \u00eatre\nconsign\u00e9es au proc\u00e8s-verbal et \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es au plus tard \u00e0 18 heures le cinqui\u00e8me jour suivant la pro-\nclamation des r\u00e9sultats \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture ou dans le m\u00eame d\u00e9lai directement au greffe du tribunal\nadministratif de Bordeaux.\nArticle 11 : un exemplaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmis \u00e0 Monsieur le maire, charg\u00e9 de pendre les me-\nsures n\u00e9cessaires afin d'en assurer l'affichage, la publicit\u00e9 et l'ex\u00e9cution.\nArticle 12 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication\nd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue\nTastet - BP 947 \u2014- 33 063 BORDEAUX soit par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours Citoyens accessible\npar le site internet \"www.telerecours.fr\".\nArticle 13 : Monsieur le sous-pr\u00e9fet et Monsieur le maire de COIM\u00c8RES, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratif.\n3/3\nSOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2024-02-09-00006 - COIMERES - Arr\u00eat\u00e9 du 09 f\u00e9vrier 2024 portant convocation des \u00e9lecteurs et fixant\nles d\u00e9lais et modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t de candidature en vue de l'\u00e9lection municipale partielle int\u00e9grale des 24 mars 2024 et 31 mars 2024 29","date":"2024-02-09","first_seen_on":"2024-08-22T10:05:54+00:00","id":"299a852aab7b49c65873d2a1f034d350cf9349d6512ceb1d969e5b17a66244e3","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2024-037","pdf_creation_date":"2024-02-09T13:48:16+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/71788/536276/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202024-037.pdf"}