{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2025-491\nPUBLI\u00c9 LE 29 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-08-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-08-29-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPREFECTURE 31 - 31-2025-08-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\n: PrefectureOE LAL AUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 :Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret en conseil des ministres en date du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurPierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne :Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Houda VERNHET, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer :Vu la demande en date du 29 ao\u00fbt 2025, formul\u00e9e par le g\u00e9n\u00e9ral de division, commandant la r\u00e9gion degendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Garonne, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyende 3 cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la protection des personnes et des biens etde pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre publicau niveau de l'\u00e9cluse de l'Hers dans la commune de Saint-Jory ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurepermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 lacaptation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordrepublic dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2\u00b0 del'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9\nPREFECTURE 31 - 31-2025-08-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\ndes rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que del'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public,lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entrainer des troubles graves a l'ordre public ; que le6\u00b0 du m\u00eame article permet quant \u00e0 lui la mise en \u0153uvre de ces dispositifs en vue d'assurer le secoursaux personnes ;Consid\u00e9rant que les travaux d'\u00e9largissement de voie SNCF et de renforcement des berges du canaldu midi se poursuivent vers l'\u00e9cluse de Hers dans la commune de Saint-Jory, dans le cadre du projetde cr\u00e9ation de lignes de TGV \u00ab Ligne Nouvelle du Sud-Ouest \u00bb :Consid\u00e9rant que des actions d'occupation ill\u00e9gale de terrains sont d'ores et d\u00e9i\u00e0 men\u00e9es par desmilitants oppos\u00e9s au projet depuis la fin du mois d'ao\u00fbt 2024 au sein de la commune de Saint-Jory ;que des ouvriers d'un chantier de ce m\u00eame projet ont \u00e9t\u00e9 agress\u00e9s verbalement et physiquement parles opposants au cours des nuits du 14 au 15 et du 15 au 16 octobre 2024 ; que dans la nuit du 6 au 7janvier 2025 entre 17h00 et 8h00, l'amarre d'un ponton install\u00e9 sur le canal lat\u00e9ral au niveau duboulodrome de Saint-Jory, situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 de l\u00e9cluse, a \u00e9t\u00e9 intentionnellement sectionn\u00e9e,occasionnant sa d\u00e9rive sur 3 kilom\u00e8tres jusqu'\u00e0 I'\u00e9cluse de l'Hers o\u00f9 il \u00e9tait bloqu\u00e9 ; que cetteplateforme est utilis\u00e9e par les ouvriers de la soci\u00e9t\u00e9 NGE afin d'approvisionner les profil\u00e9s m\u00e9talliquesn\u00e9cessaires au chantier de confortement des berges du canal lat\u00e9ral, dans le cadre des travaux pour laLGV ; que plusieurs mouvements contestataires tels que le Groupe National de Surveillance des Arbres(GNSA) et l'inter-collectif LGV NON MERCI ont r\u00e9alis\u00e9 des actions de mobilisation visant \u00e0 protestercontre ce chantier, notamment autour de la zone occup\u00e9e dite de la \u00ab guinguette vaillante \u00bb situ\u00e9e auniveau de l'\u00e9cluse de l'Hers \u00e0 Saint-Jory les 24, 25 et 26 janvier derniers, actions consistant \u00e0\u00ab renforcer et construire les cabanes dans les arbres et d'am\u00e9liorer la vie au sol \u00bb :Consid\u00e9rant qu'\u00e0 la suite de l'op\u00e9ration d'\u00e9vacuation men\u00e9e par la gendarmerie le 22 janvier 2025autour du site de la \u00ab guinguette vaillante \u00bb, une trentaine d'individus avait r\u00e9investi les lieux, dont unebonne partie des militants interpell\u00e9s l'avant-veille ainsi que des membres de la contestation radicaleissue de l'ensemble du territoire national ; qu'\u00e0 compter du 24 janvier 2025, ces derniers s'\u00e9taient alorsemploy\u00e9s \u00e0 entraver l'acc\u00e8s sur site aux v\u00e9hicules et aux pi\u00e9tons qu'ils estimaient \u00ab non autoris\u00e9s \u00bb \u00e0travers la mise en place de barricades ; qu'en outre, les occupants ont \u00e9galement commis des actes deSabotage, perturbant ainsi la poursuite du chantier, en pi\u00e9geant le chemin rural des trois ponts, menantau campement, au moyen de planches clout\u00e9es dissimul\u00e9es dans des flaques d'eau ; que de nouveauxabris en palettes et b\u00e2ches ont \u00e9t\u00e9 \u00e9rig\u00e9s sur la zone depuis la derni\u00e8re \u00e9vacuation men\u00e9e auprintemps 2025 et que des personnes sont \u00e0 nouveau suspendues dans les arbres attenants ; que lerenforcement de ce campement n'est pas de nature \u00e0 permettre une poursuite normale des travaux li\u00e9sau chantier ; que jusqu'\u00e0 tr\u00e8s r\u00e9cemment, quatre cabanes dont trois a\u00e9riennes \u00e9taient recens\u00e9es, ainsiqu'une barricade en palette sur le pont de l'\u00e9cluse et un hamac dans un arbre en bordure de canal ;Consid\u00e9rant que le site de la Guinguette Vaillante a, de nouveau, \u00e9t\u00e9 occup\u00e9 a partir du 12 juillet2025 ; que des abris de fortune ont \u00e9t\u00e9 \u00e9difi\u00e9s ; qu'un week-end de mobilisation \u00e9tait pr\u00e9vu les 26 et 27juillet suivants intitul\u00e9 \u00ab la Guinguette contre attaque \u00e9pisode 5 \u00bb, relay\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux,autour d'un spectacle r\u00e9alis\u00e9 par la compagnie Forest Theater Collective pour m\u00e9diatiser leur cause etr\u00e9colter des fonds ; que, dans le m\u00e9me temps, de nombreux tags ont \u00e9t\u00e9 appos\u00e9s dans la commune deSaint-Jory sur du mobilier urbain ainsi que sur le mur du cimeti\u00e8re local tels que \u00ab Feu \u00e0 l'\u00c9tat ! (Et auxkeufs) (et aux mascus) (et aux patrons!) (et aux fafs) \u00bb, \u00ab Au feu la LGV\u00bb, \u00ab Nike la pub \u00bb : que lerassemblement pr\u00e9vu les 26 et 27 juillet a \u00e9t\u00e9 entrav\u00e9 par l'\u00e9vacuation, le 24 juillet 2025, du siteill\u00e9galement occup\u00e9 au sol et dans les arbres en d\u00e9mantelant toutes les constructions au solConsid\u00e9rant que, dans la nuit du 28 au 29 ao\u00fbt 2025, cing individus ont tent\u00e9 de s'introduire sur lechantier de la LGV et d'occuper ill\u00e9galement un arbre : que, le 29 ao\u00fbt 2025, un appel a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 sur\nPREFECTURE 31 - 31-2025-08-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\nles r\u00e9seaux sociaux intitul\u00e9 \u00ab ZAD de la Guinguette Vaillante \u00e9pisode 6 \u00bb annon\u00e7ant une r\u00e9installationde la ZAD situ\u00e9e au niveau de l'\u00e9cluse de l'Hers \u00e0 Saint-Jory ;Consid\u00e9rant que ces mouvements contestataires pourraient aboutir, \u00e0 nouveau, \u00e0 des occupationscons\u00e9quentes, des blocages ou sabotages d'infrastructures publiques ; que le recours \u00e0 une cam\u00e9raa\u00e9roport\u00e9e a pour objectif de pr\u00e9venir ies atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ainsi quede s\u00e9curiser les lieux et installations o\u00f9 ces actions sont susceptibles de se produire ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'a\u00e9ronefs dans la limite de 3 pendant la dur\u00e9ede l'\u00e9v\u00e8nement ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au secteur d\u00e9fini par les forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e del'\u00e9v\u00e8nement ; qu'au regard de l'ampleur et de la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration, la demande n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une publication au recueil des actes administratifs : que ce moyen d'information est adapt\u00e9 ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet ;ARRETEArticle 1% : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie dud\u00e9partement de la Haute-Garonne sont autoris\u00e9s :du vendredi 29 ao\u00fbt 2025 \u00e0 partir de 14h00 au lundi 1\u00b0 septembre 2025 jusqu'\u00e0 12h00aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 du chantier, de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens enraison du rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 pr\u00e9vu sur le site de la Guinguette Vaillante, conform\u00e9ment aux 1\u00b0 et 2\u00b0de l'article L.242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des enregistrements autitre des finalit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 3 cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es.Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e \u00e0 une zone comprise sur les communes de Saint-Jory etde Castelnau-d'Estr\u00e9tefonds correspondant au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique ci-dessous :\nGrh\nPREFECTURE 31 - 31-2025-08-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6\nArticle 4 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de la manifestation.Article 5 : la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, et le g\u00e9n\u00e9ral de division,commandant la r\u00e9gion de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Haute-Garonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le conceme, de l'application du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et dont unexemplaire sera transmis sans d\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique.\nFait \u00e0 Toulouse, le 29 ao\u00fbt 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation :La sousmpiete, directes de cabinet :\nHoudg WERNHET\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rueRaymond IV \u2014 BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal! administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours. fr.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-08-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 7","date":"2025-08-29","first_seen_on":"2025-08-29T14:18:45+00:00","id":"299a8dd76e601081194839e56933e265cee59c9b8688cdcc2a9c63608dadfd61","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL N\u00b031-2025-491 PUBLI\u00c9 LE 29 AO\u00dbT 2025","pdf_creation_date":"2025-08-29T11:46:26+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/58544/422905/file/recueil-31-2025-491-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}