{"administration":"pref01","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ain","content":"AIN\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b001-2025-112\nPUBLI\u00c9 LE  7 AVRIL 2025\nSommaire\n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s de l'Ain /\n01-2025-04-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9livrance agr\u00e9ment exploitant de\nla r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation social - LE MEDIAN et cahier des\ncharges (6 pages) Page 3\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain /\n01-2025-04-05-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement\nautomobile sur la voie publique dans le  d\u00e9partement de l'Ain du\nsamedi 05 avril 2025 \u00e0 12h00 au lundi 07 avril 2025 \u00e0 8h00 (3 pages) Page 10\n2\n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain\n01-2025-04-07-00001\nArr\u00eat\u00e9 de d\u00e9livrance agr\u00e9ment exploitant de la\nr\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation social - LE\nMEDIAN et cahier des charges\n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain - 01-2025-04-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9livrance\nagr\u00e9ment exploitant de la r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation social - LE MEDIAN et cahier des charges 3\nPREFETEDE L'AINLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment \u00ab exploitant \u00bb de la r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation sociale\n(RHVS) relevant d'un service d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral LE MEDIAN situ\u00e9 \u00e0 FERNEY VOLTAIRE \u00e0\nl'association ACCUEIL GESSIEN\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.301-1, L.631-11,\nL. 411-2 et R. 631-9 \u00e0 D.631-27 ;\nVu l'article 73 de la loi n\u00b02006-872 portant engagement national pour le logement ;\nVu l'article 141 de la loi n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et la citoyennet\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caract\u00e9ristiques du logement d\u00e9cent\npris  pour  l'application  de l'article 187 de  la  loi n\u00b02000-1208 du  13 d\u00e9cembre 2000\nrelative \u00e0 la solidarit\u00e9 et au renouvellement urbains ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02017-920 du 9 mai 2017 relatif aux r\u00e9sidences h\u00f4teli\u00e8res \u00e0 vocation sociale ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 juillet 2007 du ministre de l'int\u00e9rieur, de l'outre-mer et des\ncollectivit\u00e9s  locales  et  du  ministre  du  logement  et  de  la  ville  relative  aux  pi\u00e8ces\nconstitutives  des  dossiers  de  demande  d'agr\u00e9ment  des  r\u00e9sidences  h\u00f4teli\u00e8res  \u00e0\nvocation sociale et de leurs exploitants ;\nVu le cahier des charges en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nVu le dossier de demande d'agr\u00e9ment de l'association Accueil Gessien pour l'exploitation\nd'une r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation sociale d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral re\u00e7u le 3 janvier 2025 et\ncompl\u00e9t\u00e9 le 16 janvier 2025\u00a0;\nVu le rapport de visite technique du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours de\nl'Ain du 28 novembre 2023;\nConsid\u00e9rant les r\u00e9f\u00e9rences professionnelles de l'exploitant en mati\u00e8re de gestion d'h\u00f4tels, de\nstructures para-h\u00f4teli\u00e8res ou structures adapt\u00e9es au logement ou \u00e0 l'h\u00e9bergement ;\nConsid\u00e9rant les r\u00e9f\u00e9rences professionnelles  de l'exploitant en mati\u00e8re d'accompagnement\nsocial  ou  de  mise  en  \u0153uvre  des  actions  d'accompagnement  qui  seront  propos\u00e9es  aux\nr\u00e9sidents ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;\nDDETS\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\n34 avenue des Belges \u2013 CS 70417 \u2013 01012 Bourg-en-Bresse c\u00e9dex\n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain - 01-2025-04-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9livrance\nagr\u00e9ment exploitant de la r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation social - LE MEDIAN et cahier des charges 4\n- A R R \u00ca T E -\nArticle 1 : Exploitant de RHVS\nL'association ACCUEIL GESSIEN dont le si\u00e8ge se situe 75 Rue Georges Charpak, 01170 GEX est\nagr\u00e9\u00e9e en qualit\u00e9 d'exploitant pour la r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation sociale LE MEDIAN de 57\nlogements (80 places) situ\u00e9 au 24 Chemin de Colovrex 01210 FERNEY VOLTAIRE.\nArticle 2 : Dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'agr\u00e9ment\nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de neuf ans \u00e0 compter du jour de la mise en\nlocation  de  la  r\u00e9sidence.  Il  peut  \u00eatre  renouvel\u00e9  tacitement  sous  r\u00e9serve  du  respect  des\ndispositions I et III de l'article R. 631-13 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 3 : Contr\u00f4le et retrait d'agr\u00e9ment\nUn compte-rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et les comptes  financiers  de l'organisme seront\nadress\u00e9s annuellement \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente qui a d\u00e9livr\u00e9 l'agr\u00e9ment.\nCette  derni\u00e8re  peut  \u00e0  tout  moment  contr\u00f4ler  les  conditions  d'exercice  de  l'activit\u00e9  de\nl'organisme.\nToute modification statutaire est notifi\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative.\nPar ailleurs, le retrait de l'agr\u00e9ment pourra \u00eatre prononc\u00e9 en cas de manquements graves de\nl'exploitant aux conditions de fonctionnement d\u00e9finies dans le cahier des charges annex\u00e9 au\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 : Voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour les int\u00e9ress\u00e9s ou de sa publication\npour les tiers, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 et suivants du code de la justice administrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr\nArticle 5 : Publicit\u00e9\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et\ndes solidarit\u00e9s sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Bourg en Bresse, le 07 avril 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nSign\u00e9\u00a0: Chantal MAUCHET\n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain - 01-2025-04-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9livrance\nagr\u00e9ment exploitant de la r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation social - LE MEDIAN et cahier des charges 5\nCAHIER DES CHARGES\nannex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment exploitant\nen r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation sociale\nRHVS LE MEDIAN ACCUEIL GESSIEN\nLe cahier des charges d\u00e9fini ci-apr\u00e8s s'applique \u00e0 l'exploitation de la R\u00e9sidence H\u00f4teli\u00e8re \u00e0\nVocation  Sociale  (RHVS)  relevant  d'un  service  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  situ\u00e9e  au  24  Chemin  de\nColovrex 01210 FERNEY VOLTAIRE.\nL'exploitant s'engage \u00e0 respecter la vocation sociale de cette r\u00e9sidence et convient de se\nr\u00e9f\u00e9rer express\u00e9ment \u00e0 l'ensemble des documents constitutifs de la cr\u00e9ation de la RHVS.\nArticle  1 : Publics cibles\nLa RHVS relevant d'un service d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, tel que d\u00e9fini \u00e0 l'article L.631-11 alin\u00e9a 3 du\nCode de la Construction et de l'Habitation (CCH), elle a vocation \u00e0 accueillir les publics\nsuivants:\n\uf0fc toute personne d\u00e9sign\u00e9e par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ;\n\uf0fc toute  personne  ou  famille  \u00e9prouvant  des  difficult\u00e9s  particuli\u00e8res,  en  raison\nnotamment  de  l'inadaptation  de  ses  ressources  ou  de  ses  conditions\nd'existence, conform\u00e9ment au II de l'article L.301-1 du CCH;\n\uf0fc toute personne sans abri ou en d\u00e9tresse au sens de l'article L.345-2 du Code de\nl'Action Sociale et des Familles (CASF) ;\n\uf0fc toute personne reconnue en demande d'asile, en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'article L240-1 du\nCode de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile (CESEDA).\nArticle 2 : Les r\u00e9servations de logement\nPlus  sp\u00e9cifiquement,  l'exploitant  de  la  r\u00e9sidence  h\u00f4teli\u00e8re  \u00e0  vocation  sociale  s'engage  \u00e0\nr\u00e9server 100% des logements de la r\u00e9sidence aux publics mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 er et d\u00e9sign\u00e9s\npar l'\u00c9tat conform\u00e9ment aux stipulations des conventions de financement.\nL'exploitant  est  tenu,  par  ailleurs,  d'assurer  un  accompagnement  social  et  de  mettre  \u00e0\ndisposition  une  restauration  sur  place  ou  une  ou  plusieurs  cuisines  \u00e0  disposition  des\npersonnes.\nArticle 3 : Orientation du public\nL'orientation  des  publics  d\u00e9finis  \u00e0  l'article  1er est  r\u00e9alis\u00e9e  par  l'Office  Fran\u00e7ais  pour\nl'Immigration et l'Int\u00e9gration (OFII) pour les RHVS ayant vocation \u00e0 accueillir des personnes\nmentionn\u00e9es  \u00e0  l'article  L.240-1  du  CESEDA  et  par  le  Service  int\u00e9gr\u00e9  de  l'accueil  et  de\nl'orientation (SIAO) pour les autres publics.\n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain - 01-2025-04-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9livrance\nagr\u00e9ment exploitant de la r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation social - LE MEDIAN et cahier des charges 6\nArticle 4 : Les tarifs\nLe tarif maximal applicable au RHVS est fix\u00e9 \u00e0 l'article R.631-22 du CCH. Pour les RHVS ayant\nvocation \u00e0 accueillir des personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.240-1 du CESEDA, le prix maximal\nest fix\u00e9 en accord avec l'Etat. Les modalit\u00e9s d'appr\u00e9ciation du respect par l'exploitant du prix\nde nuit\u00e9e sont d\u00e9finies dans le cadre d'une convention de financement.\nArticle 5 : Conditions de fonctionnement et d'exploitation de la RHVS\nLa RHVS est un \u00e9tablissement commercial d'h\u00e9bergement agr\u00e9\u00e9 par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat,\nnon soumis \u00e0 l'autorisation d'exploitation vis\u00e9e \u00e0 l'article L.752-1 du code du commerce. Elle\nest constitu\u00e9e d'un ensemble homog\u00e8ne de logements meubl\u00e9s, offerts en location pour une\noccupation \u00e0 la journ\u00e9e, \u00e0 la semaine ou au mois \u00e0 une client\u00e8le qui peut \u00e9ventuellement\nl'occuper \u00e0 titre de r\u00e9sidence principale (L.631-11 du CCH).\nPour les personnes orient\u00e9es par l'OFII, la dur\u00e9e de prise en charge est li\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de\nproc\u00e9dure de demande d'asile.\nLe fonctionnement journalier de la r\u00e9sidence est g\u00e9r\u00e9 par l'accompagnateur social et h\u00f4telier\nqui g\u00e9rera la r\u00e9sidence de 9h \u00e0 13h00 et de 13h30 \u00e0 16h30.\nIl s'impliquera sur la gestion des lieux communs, notamment pour:\n\u2022 organiser/ superviser les plannings des diff\u00e9rentes t\u00e2ches m\u00e9nag\u00e8res des locaux et r\u00e9f\u00e9rents\nde chaque t\u00e2che,\n\u2022 g\u00e9rer la lingerie et le stock de literie,\n\u2022 g\u00e9rer la distribution de jetons de lavage,\n\u2022 g\u00e9rer l'\u00e9tat des stocks de produits m\u00e9nagers.\nL'\u00e9quipe  \u00e9ducative  prendra  le  relais  tout  au  long  de  la  journ\u00e9e  pour  les  d\u00e9marches\nadministratives, juridiques et m\u00e9dicales ainsi que pour les divers d\u00e9placements (rendez-vous\nm\u00e9dicaux, rendez-vous administratifs, etc.).\n\u00c0 compter de 16h, le veilleur prendra le relais pour effectuer une permanence en semaine de\n7h  soit  jusqu'\u00e0  23h.  Ensuite,  les  personnes  pourront  joindre  l'astreinte  t\u00e9l\u00e9phonique  des\ncadres du dispositif d'urgence du lundi au vendredi de 23h \u00e0 9h et le week-end, du vendredi\n23h jusqu'au lundi 9h.\n5.1  -  Pour  tous  les  r\u00e9sidents,  l'exploitant  s'engage  \u00e0  d\u00e9livrer  les  prestations  h\u00f4teli\u00e8res\npropos\u00e9es et comprises dans le co\u00fbt \u00e0 la place d\u00e9crit ci-dessus :\n\uf0fc Accueil et l'h\u00e9bergement\n\uf0fc Accompagnement  global  et  individualis\u00e9  (d\u00e9marches  administratives,  sociales  et\nsanitaires)  \n\uf0fc Mise \u00e0 disposition d'une chambre meubl\u00e9e \u00e9ventuellement en cohabitation avec acc\u00e8s\naux \u00e9quipements collectifs\n\uf0fc Nettoyage des locaux communs\n\uf0fc Fourniture des fluides (\u00e9lectricit\u00e9, eau, gaz)\n\uf0fc Fourniture du linge de lit et prestations de blanchisserie\n\uf0fc Mise \u00e0 disposition d'une ou plusieurs cuisines.\n5.2 - Pour les publics d\u00e9finis \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent cahier des charges, l'exploitant s'engage \u00e0\nassurer l'ensemble des prestations compl\u00e9mentaires d\u00e9finies dans le cadre de la convention\nde financement.\n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain - 01-2025-04-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9livrance\nagr\u00e9ment exploitant de la r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation social - LE MEDIAN et cahier des charges 7\nArticle 6 : Normes techniques relatives aux RHVS\nChaque logement de la r\u00e9sidence doit r\u00e9pondre aux caract\u00e9ristiques du logement d\u00e9cent\nd\u00e9finies  par  les  articles  2  \u00e0  4  du  d\u00e9cret  n\u00b0  2002-120  du  30  janvier  2002  relatif  aux\ncaract\u00e9ristiques du logement d\u00e9cent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n\u00b0 2000-\n1208 du 13 d\u00e9cembre 2000 relative \u00e0 la solidarit\u00e9 et au renouvellement urbains.\nToutefois, dans les r\u00e9sidences d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, les r\u00e8gles d\u00e9finies au 4 de l'article 3 du d\u00e9cret\ndu 30 janvier 2002 susvis\u00e9 ne s'appliquent pas. Les \u00e9quipements pour la toilette corporelle, \u00e0\nl'exception des lavabos aliment\u00e9s en eau chaude et froide, ainsi que les cabinets d'aisance\npeuvent \u00eatre ext\u00e9rieurs au logement \u00e0 condition qu'ils soient situ\u00e9s dans le m\u00eame b\u00e2timent et\nfacilement accessibles.\nArticle 7 : S\u00e9curit\u00e9 incendie\nLes RHVS ne sont pas des \u00e9tablissements recevant du public au sens de l'article L. 123-1 CCH,\nmais doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des b\u00e2timents d'habitation.\nEn effet, ces r\u00e9sidences sont susceptibles d'accueillir des publics pour des dur\u00e9es variables\npouvant aller de quelques jours \u00e0 plusieurs mois, lesquelles peuvent justifier la mise en place\nde pr\u00e9conisations sp\u00e9cifiques en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 contre l'incendie. Ces pr\u00e9conisations\npourront \u00eatre d\u00e9finies, au cas par cas, en amont de la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration, en liaison\navec la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement (service charg\u00e9 de la protection civile) et le SDIS.\nElles sont donc soumises aux dispositions r\u00e9glementaires de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 janvier 1986 modifi\u00e9\nrelatif  \u00e0  la  protection  contre  l'incendie  des  b\u00e2timents  d'habitation.  Un  d\u00e9tecteur\nautomatique de fum\u00e9e est install\u00e9 dans chacun des logements composant la r\u00e9sidence.\nDe plus, les recommandations formul\u00e9es dans le rapport de visite technique du 28 novembre \n2023 devront \u00eatre respect\u00e9es, soit:\n-Assurer et garantir l'entretien des installations techniques :\no V\u00e9rification initiale par un organisme de contr\u00f4le agr\u00e9\u00e9 de l'installation \u00e9lectrique puis \nv\u00e9rification annuelle par un technicien comp\u00e9tent;\no Attestation du bon fonctionnement du Syst\u00e8me de S\u00e9curit\u00e9 Incendie (SSI), des instal-\nlations de chauffage et du syst\u00e8me de d\u00e9senfumage, puis de la v\u00e9rification annuelle \npar technicien comp\u00e9tent;\no Attestation du bon fonctionnement de l'ascenseur puis v\u00e9rification annuelle par tech-\nnicien comp\u00e9tent et quinquennale par un organisme de contr\u00f4le agr\u00e9\u00e9;\no Garantie la vacuit\u00e9 de l'ensemble des d\u00e9gagements (couloirs, escaliers, issues de se-\ncours) dans lesquels devra \u00eatre interdit tout encombrement;\no Remise en \u00e9tat et entretenir les portes coupe-feu (CF) et pare-flammes (PF) ainsi que \nleurs dispositifs ferme-porte et interdire leurs calages;\no Suppression de tout stockage dans des locaux non isol\u00e9s par des portes, murs et pla-\nfonds CF;\no Formation des personnels \u00e0 l'exploitation du SSI, \u00e0 l'utilisation des moyens de secours \n(extincteurs) et \u00e0 l'\u00e9vacuation des r\u00e9sidents en cas de sinistre.\n-Interdiction d'utiliser des bouteilles de gaz et/ou appareils de cuisson \u00e0 l'int\u00e9rieur des \nchambres ou logement de r\u00e9sidents.\n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain - 01-2025-04-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9livrance\nagr\u00e9ment exploitant de la r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation social - LE MEDIAN et cahier des charges 8\nArticle 8 : Documents de fonctionnement de l'activit\u00e9 en RHVS\nL'exploitant signera, avec chacune des personnes h\u00e9berg\u00e9es, un contrat de s\u00e9jour adapt\u00e9 \u00e0 sa\nsituation. Ce contrat pr\u00e9cise les droits et devoirs des personnes h\u00e9berg\u00e9es et les modalit\u00e9s de\nprise en charge du dispositif d'accueil.\nUn r\u00e8glement de fonctionnement est remis et sign\u00e9 par les personnes h\u00e9berg\u00e9es. Un livret\nd'accueil et des documents facilitant l'int\u00e9gration sont remis aux personnes h\u00e9berg\u00e9es. Ce\nlivret synth\u00e9tise les informations utiles sur l'\u00e9tablissement, les conditions et la dur\u00e9e de s\u00e9jour\nainsi que les missions et prestation offertes. Le r\u00e8glement de fonctionnement et la charte des\ndroits et libert\u00e9s des usages sont annex\u00e9s au livret.\nArticle 9 : \u00c9valuation de l'activit\u00e9\nConform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9ment,  l'exploitant adressera aux services  de l'\u00c9tat dans  le\nd\u00e9partement, un compte-rendu annuel d'activit\u00e9.\n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain - 01-2025-04-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9livrance\nagr\u00e9ment exploitant de la r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation social - LE MEDIAN et cahier des charges 9\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2025-04-05-00001\narr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement\nautomobile sur la voie publique dans le \nd\u00e9partement de l'Ain du samedi 05 avril 2025 \u00e0\n12h00 au lundi 07 avril 2025 \u00e0 8h00\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-04-05-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique\ndans le  d\u00e9partement de l'Ain du samedi 05 avril 2025 \u00e0 12h00 au lundi 07 avril 2025 \u00e0 8h00 10\nesPREFETEDE LAINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nARR\u00caT\u00c9\nportant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique\ndans le d\u00e9partement de l'Ain \ndu samedi 05 avril 2025 \u00e0 12h00 au lundi 07 avril 2025 \u00e0 8h00\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;\nVu le Code p\u00e9nal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L.2214-4 et L. 2215-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te\nde l'Ain ;\nVU les annonces et les publications de messages sur les r\u00e9seaux sociaux le 4 avril 2025 annon\u00e7ant des\nrassemblements  automobiles  de  type  tuning,  citant  express\u00e9ment  plusieurs  parkings  de\nsupermarch\u00e9s dans l'Ain ;  \nConsid\u00e9rant que, m\u00eame en l'absence de circonstances locales particuli\u00e8res, il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9\ninvestie du pouvoir de police de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionnelles pour\npr\u00e9venir une atteinte \u00e0 l'ordre public  ; qu'il appartient en outre \u00e0 la m\u00eame autorit\u00e9 de prendre les\nmesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pour pr\u00e9venir la commission d'infractions p\u00e9nales\nsusceptibles de constituer un trouble \u00e0 l'ordre public sans porter d'atteinte excessive \u00e0 l'exercice par\nles citoyens de leurs libert\u00e9s fondamentales  ; qu'\u00e0 ce titre, la pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement peut prendre\ntoute mesure n\u00e9cessaire dans le champ d'application exc\u00e8de le territoire d'une commune ;\nConsid\u00e9rant qu'au  regard  de  l'article  L.211-1  du  Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  sont  soumis  \u00e0\nl'obligation d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable tous cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements de personnes, et\nd'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, toutes manifestations sur la voie publique  ; que ces \u00e9v\u00e9nements, compte tenu\ndes modalit\u00e9s d'acc\u00e8s au public, de son attrait m\u00e9diatique, de son objet et de sa publicit\u00e9, constituent\ndes r\u00e9unions publiques et des rassemblements au sens de la loi ; \n1/3\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-04-05-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique\ndans le  d\u00e9partement de l'Ain du samedi 05 avril 2025 \u00e0 12h00 au lundi 07 avril 2025 \u00e0 8h00 11\nConsid\u00e9rant que plusieurs rassemblements tuning ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s dans le d\u00e9partement de l'Ain,\nnotamment sur la commune de Pont d'Ain le samedi 15 f\u00e9vrier 2025 avec la pr\u00e9sence de 300 v\u00e9hicules\net 500 personnes et \u00e0 Bourg-en-Bresse sur  le parking du commerce \u00ab  GO GO CAR WASH  \u00bb le 7 mars\n2025 ; que de tels rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s ont engag\u00e9 une forte pr\u00e9sence des forces de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure ;  que  les  contr\u00f4les  effectu\u00e9s  sur  place  ont  donn\u00e9  lieu  \u00e0  plusieurs  infractions  ;  que  ces\nrassemblements automobiles donnent lieu \u00e0 des troubles \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant qu'un  rassemblement  tuning  automobile  susceptible  de  se  d\u00e9rouler  \u00e0  Beynost,  ou  \u00e0\nproximit\u00e9, le 08 mars 2025 s'est finalement tenu en Is\u00e8re, sur le parking du centre commercial Leclerc\nde  Tignieu-Jameyzieu  (ZGN  38)  avec  la  pr\u00e9sence  de  600  v\u00e9hicules  et  2000  personnes  ; qu'un  tel\nrassemblement non d\u00e9clar\u00e9 a engag\u00e9 une forte pr\u00e9sence des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  ; que les\ncontr\u00f4les  effectu\u00e9s  sur  place  ont  donn\u00e9  lieu  \u00e0  plusieurs  infractions  ;  que  ces  rassemblements\nautomobiles donnent lieu \u00e0 des troubles \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que certaines zones commerciales avec de grands parkings de communes, limitrophes \u00e0\nl'agglom\u00e9ration lyonnaise, sont des lieux connus des associations de tuning et ont d\u00e9j\u00e0 accueilli ce type\nde  rassemblements  de  mani\u00e8re  non  d\u00e9clar\u00e9e  et  organis\u00e9e  ces  derni\u00e8res  ann\u00e9es  avec  plusieurs\ncentaines de v\u00e9hicules causant d'importants troubles \u00e0 l'ordre public et mobilisant fortement les\nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nConsid\u00e9rant que  ces  rassemblements  automobiles  non  d\u00e9clar\u00e9s  et  sans  organisateur  clairement\nidentifi\u00e9 regroupent un nombre important de personnes et de v\u00e9hicules  ; qu'ils donnent lieu \u00e0 des\nman\u0153uvres dangereuses (\u00ab  drifts \u00bb, \u00ab  burns \u00bb) pour les spectateurs notamment, et \u00e0 des courses de\nvitesse avec des exc\u00e8s de vitesse ;\nConsid\u00e9rant que ces rassemblements automobiles ne font l'objet d'aucune d\u00e9claration ;\nConsid\u00e9rant que ces rassemblements automobiles annonc\u00e9s via les r\u00e9seaux sociaux ne font par ailleurs\nl'objet d'aucune mesure de s\u00e9curisation de la part de leurs initiateurs ;\nConsid\u00e9rant que  ces  rassemblements  g\u00e9n\u00e8rent  des  affrontements  entre  les  forces  de  s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure et les participants, mettant en danger tant les participants, le public, les riverains que les\nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure engag\u00e9es ;\nVu l'urgence ;\nSur  proposition  de  Monsieur  l'adjoint  au  directeur  des  s\u00e9curit\u00e9s,  chef  du  bureau  de  la  s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure ; \nA R R \u00ca T E   :\nArticle  1  er     :    Tout  rassemblement  de  personnes  et  de  v\u00e9hicules  dont  l'objectif  est  de  r\u00e9aliser  des\nd\u00e9monstrations de tuning et runing est interdit sur le d\u00e9partement de l'Ain du samedi 05 avril 2025 \u00e0\n12h00 au lundi 07 avril 2025 \u00e0 8h00.\nArticle  2     :   Tout  contrevenant  \u00e0  cette  interdiction  est  passible  des  sanctions  p\u00e9nales  pr\u00e9vues  aux\narticles 431-9 et R. 610-5 du Code p\u00e9nal.\nArticle 3     :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du Code de\njustice  administrative.  Le  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  d'une  requ\u00eate  d\u00e9pos\u00e9e  sur  le  site\nwww.telerecours.fr.\n2/3\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-04-05-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique\ndans le  d\u00e9partement de l'Ain du samedi 05 avril 2025 \u00e0 12h00 au lundi 07 avril 2025 \u00e0 8h00 12\nArticle 4   :   La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Bourg-en-Bresse,\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te de Nantua, le sous-pr\u00e9fet de Gex, le sous-pr\u00e9fet de Belley, le g\u00e9n\u00e9ral de brigade,\ncommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Ain, le directeur d\u00e9partemental de\nla police nationale,  les maires de l'Ain, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nBourg-en-Bresse, le 05 avril 2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\n3/3\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-04-05-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique\ndans le  d\u00e9partement de l'Ain du samedi 05 avril 2025 \u00e0 12h00 au lundi 07 avril 2025 \u00e0 8h00 13","date":"2025-04-07","first_seen_on":"2025-04-07T14:05:21+00:00","id":"299c09fc4c268cb24a87d97be47b7e72b6fc5773f963a9cdc7df1b497ffeceb9","name":"recueil-01-2025-112-recueil-des-actes-administratifs-special.07-04-2025pdf","pdf_creation_date":"2025-04-07T12:34:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ain.gouv.fr/contenu/telechargement/31237/218035/file/recueil-01-2025-112-recueil-des-actes-administratifs-special.07-04-2025pdf.pdf"}