{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2025-685\nPUBLI\u00c9 LE  4 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques\nPubliques et de l'Appui Territorial\n12-2025-12-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure \u00e0 l'encontre\nde la soci\u00e9t\u00e9 AURORE DESTOCK, exploitant une installation ill\u00e9gale\nde transit de d\u00e9chets non dangereux non inertes route nationale 88, Les\nColombiers \u00e0 SEVERAC d'AVEYRON (12150) (3 pages) Page 3\n12-2025-12-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant lev\u00e9e de la mise en\ndemeure du 26 ao\u00fbt 2024 pris \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 SCIERIE\nET PALETTES DE CAMARES pour son \u00e9tablissement situ\u00e9 sur la\ncommune de CAMARES de respecter les prescriptions applicables \u00e0 ses\nactivit\u00e9s (2 pages) Page 7\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-12-04-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure \u00e0 l'encontre de\nla soci\u00e9t\u00e9 AURORE DESTOCK, exploitant une\ninstallation ill\u00e9gale de transit de d\u00e9chets non\ndangereux non inertes route nationale 88, Les\nColombiers \u00e0 SEVERAC d'AVEYRON (12150)\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-12-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 AURORE DESTOCK,\nexploitant une installation ill\u00e9gale de transit de d\u00e9chets non dangereux non inertes route nationale 88, Les Colombiers \u00e0 SEVERAC\nd'AVEYRON (12150)\n3\n=aPREFETEDE L'AVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nUNIT\u00c9 INTER-D\u00c9PARTEMENTALE TARN-AVEYRON\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                   du 04 d\u00e9cembre 2025\nportant mise en demeure \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 AURORE DESTOCK,\nexploitant une installation ill\u00e9gale de transit de d\u00e9chets non dangereux non inertes\nroute nationale 88, Les Colombiers \u00e0 SEVERAC d'AVEYRON (12150)\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron ;\nVu le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Madame V\u00e9ronique ORTET , secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de\nla pr\u00e9fecture de l'Aveyron, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron ; ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral n\u00b012-2025-10-27-00001 du 27 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame V\u00e9ronique ORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations de \ntransit, regroupement, tri ou pr\u00e9paration en vue de la r\u00e9utilisation de d\u00e9chets relevant du r\u00e9gime de \nl'enregistrement  au  titre  de  la  rubrique  n\u00b0  2716  (d\u00e9chets  non  dangereux  non  inertes)  de  la \nnomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\nVu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 22 novembre 2025, faisant suite \u00e0 la visite  \nd'inspection de l'entrep\u00f4t de la soci\u00e9t\u00e9 AURORE DESTOCK r\u00e9alis\u00e9e le 6 novembre 2025, transmis \u00e0 \nl'exploitant par courriel en date du 25 novembre 2025, conform\u00e9ment aux articles L.  171- 6 et L.  \n514-5 du Code de l'environnement, afin qu'elle puisse faire part de ses observations dans un d\u00e9lai \nde 15 jours ;\nVu l'absence d'observation formul\u00e9e par l'exploitant dans son courriel du 26 novembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant que lors de la visite du 6 novembre 2025, l'inspection des installations class\u00e9es a constat\u00e9  \nun entreposage massif de d\u00e9chets alimentaires au sein de la soci\u00e9t\u00e9 AURORE DESTOCK,  situ\u00e9e route \nnationale 88, Les Colombiers \u00e0 SEVERAC d'AVEYRON ;\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de \nl'Am\u00e9nagement et du Logement d'Occitanie\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-12-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 AURORE DESTOCK,\nexploitant une installation ill\u00e9gale de transit de d\u00e9chets non dangereux non inertes route nationale 88, Les Colombiers \u00e0 SEVERAC\nd'AVEYRON (12150)\n4\nConsid\u00e9rant que cette activit\u00e9 s'apparente \u00e0 du transit de d\u00e9chets non dangereux non inertes relevant  \ndu r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2716-1 de la l\u00e9gislation des installations class\u00e9es  \npour la protection de l'environnement (ICPE) ;\nConsid\u00e9rant  que  l'exploitant  ne  dispose  pas  de  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  d'enregistrement  requis  pour \nexploiter une telle installation ;\nConsid\u00e9rant que lors de la visite du 6 novembre 2025, l'inspection des installations class\u00e9es a constat\u00e9  \ndes nuisances olfactives \u00e0 l'int\u00e9rieur du b\u00e2timent g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par les d\u00e9chets alimentaires ;\nConsid\u00e9rant que lors de la visite du 6 novembre 2025, l'inspection des installations class\u00e9es a constat\u00e9  \ndes conditions de stockage non ma\u00eetris\u00e9es susceptibles d'aggraver les risques d'incendie ;\nConsid\u00e9rant  que face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article  \nL. 171-7 du Code de l'environnement en mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 AURORE DESTOCK de r\u00e9gulariser \nla situation administrative de l'installation, afin d'assurer la protection des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 \ndu Code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que  l'article  L. 171-7  susvis\u00e9  dispose  que  la  mise  en  demeure  peut  par  le  m\u00eame  acte \nsuspendre le fonctionnement de l'activit\u00e9 de transit de d\u00e9chets non dangereux non inertes et \u00e9dicter des \nmesures conservatoires, afin d'assurer la protection des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 susvis\u00e9 ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron.\n- A R R E T E -\nArticle 1  er     : Suspension\nL'activit\u00e9 de transit de d\u00e9chets inertes non dangereux, exerc\u00e9e sans autorisation administrative par la  \nsoci\u00e9t\u00e9 AURORE DESTOCK, situ\u00e9e route nationale 88, Les Colombiers \u00e0 S\u00e9v\u00e9rac d'Aveyron (12150), est  \nsuspendue \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cette suspension demeure en vigueur jusqu'\u00e0 \nla mise en conformit\u00e9 administrative des installations. Aucun nouveau d\u00e9chet ne doit \u00eatre admis sur le  \nsite durant cette p\u00e9riode.\nArticle 2: Mesures conservatoires\nMesures imm\u00e9diates de confinement :\nSans d\u00e9lai, l'exploitant assure la mise en \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de l'entrep\u00f4t vis-\u00e0-vis de l'entreprise contigu\u00eb, afin  \nd'\u00e9viter toute propagation de nuisances olfactives.\nLes  acc\u00e8s  ext\u00e9rieurs  (portes,  baies)  doivent  \u00eatre  maintenus  ferm\u00e9s  en  dehors  des  op\u00e9rations  de \nmanutention strictement n\u00e9cessaires.\n\u00c9vacuation prioritaire des d\u00e9chets g\u00e9n\u00e9rateurs de nuisances olfactives :\nL'exploitant proc\u00e8de, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, \u00e0 \nl'\u00e9vacuation de l'ensemble des d\u00e9chets identifi\u00e9s comme g\u00e9n\u00e9rateurs d'odeurs.\nUn  rapport  de  situation  d\u00e9taillant  l'\u00e9tat  d'avancement  des  op\u00e9rations  d'\u00e9vacuation,  assorti  de  \njustificatifs, devra \u00eatre transmis \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es au terme de ce d\u00e9lai.\n\u00c9vacuation compl\u00e8te des autres d\u00e9chets stock\u00e9s :\nDans un d\u00e9lai de six mois suivant la notification, l'exploitant proc\u00e8de au retrait de l'int\u00e9gralit\u00e9 des  \nautres d\u00e9chets entrepos\u00e9s dans l'entrep\u00f4t, y compris ceux ne pr\u00e9sentant pas de nuisances olfactives  \nimm\u00e9diates.\nArticle 3 : Mise en demeure\nLa soci\u00e9t\u00e9 AURORE DESTOCK, exploitant une installation ill\u00e9gale de transit de d\u00e9chets non dangereux non \ninertes  route  nationale  88,  Les  Colombiers  \u00e0  S\u00e9v\u00e9rac  d'Aveyron  (12150), est  mise  en  demeure  de \nr\u00e9gulariser sa situation administrative soit :\n\u2022 en d\u00e9posant en pr\u00e9fecture un dossier de demande d'enregistrement conform\u00e9ment \u00e0 l'article  \nR.512-46 et suivants du Code de l'environnement ;\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-12-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 AURORE DESTOCK,\nexploitant une installation ill\u00e9gale de transit de d\u00e9chets non dangereux non inertes route nationale 88, Les Colombiers \u00e0 SEVERAC\nd'AVEYRON (12150)\n5\n\u2022 en mettant en \u0153uvre la proc\u00e9dure de cessation d'activit\u00e9s  ;\nLes d\u00e9lais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :\n\u2022 dans un d\u00e9lai d'un mois, la soci\u00e9t\u00e9 AURORE DESTOCK fera conna\u00eetre laquelle des deux options elle \nretient pour satisfaire \u00e0 la mise en demeure ;\n\u2022 dans le cas o\u00f9   la soci\u00e9t\u00e9 AURORE DESTOCK  opte pour le d\u00e9p\u00f4t d'un dossier de demande  \nd'enregistrement, ce dernier doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 (ou adress\u00e9 ou t\u00e9l\u00e9d\u00e9clar\u00e9) dans un d\u00e9lai de six mois \nmaximum ;\n\u2022 dans le cas o\u00f9  la soci\u00e9t\u00e9 AURORE DESTOCK  opte pour la cessation d'activit\u00e9, celle-ci doit \u00eatre \neffective dans les six mois.\nCes d\u00e9lais courent \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 :\nDans  le  cas  o\u00f9  l'une  des  obligations  pr\u00e9vues  aux  articles  1  et  2  ne  serait  pas  satisfaite,  et  \nind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre de \nl'exploitant les sanctions pr\u00e9vues aux articles L. 171-8 et L. 521-18 du Code de l'environnement.\nArticle 5     : D\u00e9lais et voies de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un  \ncontentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif de Toulouse soit par  \nvoie postale (68, rue Raymond IV, BP7007 , 31068 Toulouse Cedex 07), soit par T\u00e9l\u00e9recours accessible \u00e0 \nl'adresse suivante : www.telerecours.fr :\n1\u00b0 Par l'exploitant dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e,\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de  \nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un d\u00e9lai de  \nquatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re  \nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nLes d\u00e9cisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce \nrecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nArticle 6 :\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 demeurera d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de SEVERAC D'AVEYRON pour y \u00eatre  \nconsult\u00e9e par toute personne int\u00e9ress\u00e9e.\nConform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, cet arr\u00eat\u00e9 sera aussi publi\u00e9 sur le site internet de la  \npr\u00e9fecture de l'Aveyron pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\nArticle 7 :\nLa  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Aveyron,  le  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de \nl'am\u00e9nagement et du logement Occitanie, le maire de la commune de SEVERAC D'AVEYRON sont  \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des  \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron et notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 AURORE DESTOCK .\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nSign\u00e9\nV\u00e9ronique ORTET\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-12-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 AURORE DESTOCK,\nexploitant une installation ill\u00e9gale de transit de d\u00e9chets non dangereux non inertes route nationale 88, Les Colombiers \u00e0 SEVERAC\nd'AVEYRON (12150)\n6\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-12-04-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant lev\u00e9e de la mise en\ndemeure du 26 ao\u00fbt 2024 pris \u00e0 l'encontre de la\nsoci\u00e9t\u00e9 SCIERIE ET PALETTES DE CAMARES pour\nson \u00e9tablissement situ\u00e9 sur la commune de\nCAMARES de respecter les prescriptions\napplicables \u00e0 ses activit\u00e9s\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-12-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant lev\u00e9e de la mise en demeure du 26 ao\u00fbt 2024 pris \u00e0\nl'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 SCIERIE ET PALETTES DE CAMARES pour son \u00e9tablissement situ\u00e9 sur la commune de CAMARES de respecter\nles prescriptions applicables \u00e0 ses activit\u00e9s\n7\nE =PREFETEDE L'AVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nUNIT\u00c9 INTER-D\u00c9PARTEMENTALE TARN-AVEYRON\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b0                                                     du 04 d\u00e9cembre 2025\nportant lev\u00e9e de la mise en demeure du 26 ao\u00fbt 2024 pris \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 SCIERIE \nET PALETTES DE CAMARES pour son \u00e9tablissement situ\u00e9 sur la commune de CAMARES de \nrespecter les prescriptions applicables \u00e0 ses activit\u00e9s\nLa PR\u00c9FETE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 portant nomination de madame Claire \nCHAUFFOUR-ROUILLARD en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 12-2025-10-27-00001 du 27 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature  \u00e0  \nMadame V\u00e9ronique ORTET,  secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17/12/04 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations  \nclass\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 2415  \nrelative aux installations de mise en \u0153uvre de produits de pr\u00e9servation du bois et mat\u00e9riaux  \nd\u00e9riv\u00e9s), en particulier la prescription technique 4.3 de son annexe I ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  05/12/16  relatif  aux  prescriptions  applicables  \u00e0  certaines  installations \nclass\u00e9es  pour  la  protection  de  l'environnement  soumises  \u00e0  d\u00e9claration  (applicable  jusqu'au \n31/12/19 pour ce qui concerne les rubriques 4440, 4441 ou 4442), en particulier la prescription  \ntechnique 3.5 de son annexe I ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2008-220-5 du 7 ao\u00fbt 2008 modifi\u00e9 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 SCIERIE ET PALETTES \nDE CAMARES situ\u00e9e sur le territoire de la commune de Camar\u00e8s \u00e0 exploiter ses activit\u00e9s relevant de \nla nomenclature des installations class\u00e9es, en particulier ses articles 4.2.4. 1, 4.3.3, 4.3.8, 6.2.3, 7 .3.3 et \n7 .4.2 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure n\u00b0 12-2024-08-26-00003 du 26 ao\u00fbt 2024 pris \u00e0 l'encontre \nde la soci\u00e9t\u00e9 SCIERIE ET PALETTES DE CAMARES pour son \u00e9tablissement situ\u00e9 sur la commune de \nCAMARES de respecter les prescriptions applicables \u00e0 ses activit\u00e9s ;\nVu le  rapport  de  l'inspection  des  installations  class\u00e9es  du  12  juin  2025  faisant  suite  \u00e0  la  visite \nd'inspection de l'\u00e9tablissement r\u00e9alis\u00e9e le 12 juin 2025.\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de \nl'Am\u00e9nagement et du Logement d'Occitanie\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-12-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant lev\u00e9e de la mise en demeure du 26 ao\u00fbt 2024 pris \u00e0\nl'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 SCIERIE ET PALETTES DE CAMARES pour son \u00e9tablissement situ\u00e9 sur la commune de CAMARES de respecter\nles prescriptions applicables \u00e0 ses activit\u00e9s\n8\nConsid\u00e9rant que lors de la visite d'inspection du 12 juin 2025, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que l'installation  \nr\u00e9pondait aux exigences de l'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure du 26 ao\u00fbt 2024 susvis\u00e9 ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron,\n- ARR\u00caTE -\nArticle 1  er     : abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure  \nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure du  26 ao\u00fbt 2024  susvis\u00e9 notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab  SCIERIE ET \nPALETTES DE CAMARES \u00bb est abrog\u00e9.\nArticle 2     : voies et d\u00e9lais de recours      \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un  \ncontentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif de Toulouse soit par  \nvoie postale (68, rue Raymond IV, BP 7007 , 31068 Toulouse Cedex 07), soit par T\u00e9l\u00e9recours accessible \u00e0 \nl'adresse  suivante :  www.telerecours.fr dans  les  d\u00e9lais  pr\u00e9vus  \u00e0  l'article  R.  421-1  du  code  de  justice \nadministrative, \u00e0 savoir dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3     : publicit\u00e9      \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site Internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de l'Aveyron \npendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\nArticle 4     :   Ex\u00e9cution- Ampliation      \nLa  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Aveyron,  le  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de \nl'am\u00e9nagement et du logement Occitanie, le maire de la commune de Camar\u00e8s sont charg\u00e9s, chacun  \nen ce qui le concerne, de veiller \u00e0 l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron et dont ampliation sera notifi\u00e9 \u00e0 la  soci\u00e9t\u00e9 \u00ab  SCIERIE ET \nPALETTES DE CAMARES \u00bb\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nSign\u00e9\nV\u00e9ronique ORTET\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-12-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant lev\u00e9e de la mise en demeure du 26 ao\u00fbt 2024 pris \u00e0\nl'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 SCIERIE ET PALETTES DE CAMARES pour son \u00e9tablissement situ\u00e9 sur la commune de CAMARES de respecter\nles prescriptions applicables \u00e0 ses activit\u00e9s\n9","date":"2025-12-04","first_seen_on":"2025-12-04T15:08:03+00:00","id":"299d6d46b293b36717c9b75dcc223a7f056584e49cfd3ece04e7579ecb7079e4","name":"RAA N\u00b012-2025-685 du 04.12.25","pdf_creation_date":"2025-12-04T14:32:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/29902/238514/file/RAA%20N%C2%B012-2025-685%20du%2004.12.25.pdf"}